UNIVERSITES DES MAIRES ET DES PRESIDENTS DE FRANCE 2014

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Fabienne Favreau
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1 UNIVERSITES DES MAIRES ET DES PRESIDENTS DE FRANCE 2014 ACTUALITÉ de L URBANISME La loi ALUR AD du Calvados Vendredi 20 juin 2014

2 La loi ALUR partie urbanisme Loi promulguée le 24 mars 2014 et publiée le 26 mars 2014 Entrée en vigueur immédiate, soit le 27 mars pour un certain nombre de dispositions : Transfert de la compétence SCOT aux CC, suppression des schémas de secteur pour l avenir, DOO commercial (sauf procédure en cours), nouvelle procédure d élaboration des PLUi, suppression des COS et des tailles minimales dans les PLU en vigueur, dis positions relatives au DPU Entrée différée: délai mise en compatibilité avec le SCOT, transfert automatique PLUi, caducité des POS, nouvelles règles des zones de pastillage, zones 2AU

3 Un SCOT conforté : SCOT intégrateur Le SCOT Obligation de mise en compatibilité du PLU dans un délai d 1 an si besoin de modification, maintien du délai de 3 ans si besoin de révision (à compter du 1 er juillet 2015) Délai repoussé d 1 an pour intégrer les dispositions du grenelle (1 er janvier 2017)

4 Le SCOT Un SCOT encouragé : Le principe de la constructibilité limitée durci: S applique désormais aux zones non-constructibles des cartes communales et aux territoires en RNU. Possibilité de dérogation (après avis CDCEA) accordée par le Président du SM jusqu en 2016 S appliquera sur tout le territoire au 31/12/2016. Dernière exception pour les communes à + de 15 kms du rivage de la mer ou à + de 15 kms de la limite extérieure d une unité urbaine de habitants. Ouvert aux syndicats mixtes ouverts Charte de PNR pouvant tenir lieu de SCOT (nécessité d un chapitre individualisé comprenant un rapport de présentation, un PADD et un DOO)

5 Le SCOT A ne pas confondre avec un PLUi : Suppression des schémas de secteur: maintien de ceux existants ou dont le périmètre a été délimité avant entrée en vigueur de la loi. Peut tenir lieu de PLUi par le biais d une procédure de modification si sur le périmètre d un EPCI compétent. A l échelle minimum de 2 EPCI pour les nouveaux SCOT. Exception pour les PLUi tenant lieu de SCOT

6 Le SCOT Le volet commercial: Les orientations relatives au commerce deviennent obligatoires et son intégrées dans le DOO. Suppression du DAC (réintroduit par la loi commerce et artisanat avec un caractère facultatif) et des ZACOM Nouvel objectif de «maintien d une offre commerciale diversifiée de proximité permettant de répondre aux besoins courants de la population tout en limitant les obligations de déplacement». Nécessité de déterminer les conditions d implantation des grands équipements commerciaux ayant un impact significatif sur l aménagement du territoire. Absence de mesures transitoires pour les SCOT approuvés.

7 Le SCOT Les conséquences des évolutions de périmètre de SCOT sont reprécisées: Si extension, le périmètre l est également. Obligation de couvrir le nouveau territoire du SCOT dans délai de 6 ans. Si retrait, le périmètre diminue. Le territoire qui a quitté le SCOT sans intégrer un autre périmètre de SCOT n est plus couvert par un SCOT mais l article L (constructibilité limitée) est écarté pendant 6 ans.

8 Le PLU Un PLUi par principe dans 3 ans sauf opposition des conseils municipaux (1/4 des communes représentant 20% de la population) exprimée au plus tôt 3 mois avant l échéance des 3 ans (entre le 26 décembre 2016 et le 27 mars 2017) Pendant 3 ans, possibilité de transférer comme toute compétence (délibération concordante majorité du CC et majorité qualifiée des CM (2/3 ½-1/2 2/3). Une clause de revoyure: 1 er jour de l année suivant chaque renouvellement général, sauf opposition des CM exprimée dans les mêmes termes. Après 3 ans, à tous moments, capacité des EPCI à voter le transfert de la compétence à la communauté, sauf opposition des CM exprimée dans les mêmes termes

Le PLU Une amélioration de la co-construction (on parle de collaboration et non plus de concertation): -Création de la conférence intercommunale des maires, qui doit d une part définir les modalités

9 Le PLU Une amélioration de la co-construction (on parle de collaboration et non plus de concertation): -Création de la conférence intercommunale des maires, qui doit d une part définir les modalités de collaboration, d autre part, se réunir après l enquête publique et avant l approbation définitive du PLU -possibilité à une ou plusieurs communes de requérir l élaboration de plans de secteur -pour mémoire: possibilité à une ou plusieurs communes d émettre un avis négatif avant l arrêt du projet sur les OAP et le règlement. Le cas échéant, nouvelle délibération à la majorité qualifiée du CC. -débat annuel sur la politique locale de l habitat

10 Le contenu du PLUi Tient lieu facultativement de PLH et/ou de PDU. Le cas échéant, les OAP contiennent des dispositions relatives à l habitat et au transport en lien directe avec l aménagement. Et est crée le programme d orientations et d actions (POA) qui comprend toute mesure ou élément d information nécessaire à la mise en œuvre de la politique de l habitat ou des transports, non-opposables aux autorisations de construire (exemple: politique tarifaire des PDU, programmation logements ).

11 Après transfert, l EPCI est maître d ouvrage pour toutes les procédures communales en cours (avec leur accord). Une révision déclenche l obligation d élaborer un PLUi (sauf pour les cartes communales). En cas de fusion de périmètres, quid des procédures communales? -Pour les documents approuvés, EPCI maître d ouvrage des procédures à venir -Pour les procédures en cours, capacité de les achever sur le périmètre communal dans un délai de 2 ans En cas de fusion de périmètres, quid des procédures intercommunales? -Soit délai de 2 ans pour approuver sur le périmètre initial -Soit, si le débat sur le PADD n a pas eu lieu, intégration du nouveau périmètre dans la procédure d élaboration du PLUi

12 La fin des POS Obligation de réviser l ensemble des POS (environ 7000 aujourd hui encore applicables) avant le 31 décembre Au-delà de cette date: caducité du POS, sauf si une délibération a été prise avant cette date pour lancer la révision et que le nouveau document d urbanisme est approuvé au plus tard le 27 mars A noter: la compétence ADS reste communale mais avis conforme du préfet nécessaire. Si le PLU est annulé, le POS sera de nouveau applicable (abrogation du document d urbanisme fait revivre le document immédiatement antérieur)

13 La lutte contre l étalement urbain Le pastillage très encadré La situation des constructions hors zones de pastillages en zone N et A L évolution des zones 2AU: obligation de procéder à une révision au bout de 9 ans pour rendre la zone constructible; en cas de modification, justification de l utilisation de cette zone au regard des capacités des zones 1AU (délibération motivée). Le RNU et la possibilité de délibérer après avis conforme de la CDCEA

14 Des mesures en faveur de la densification La suppression des COS et des tailles minimales de parcelles dans le règlement des PLU : applicable à tous les PC déposés à partir du 27 mars Identification dans les SCOT des espaces dans lesquels les PLU doivent analyser les capacités de densification et de mutation (en tenant compte du paysage et du patrimoine) Le rapport de présentation du PLU doit analyser obligatoirement la capacité de densification et de mutation de l ensemble des espaces bâtis Suppression de la possibilité de s opposer à la caducité des règles d urbanisme dans les cahiers des charges de lotissement et abaissement des seuils de majorité pour modifier les documents qui les régissent

15 Les conventions de mise à disposition des DDT pour l instruction Les cartes communales: à compter de 2017, l existence d une carte communale entraîne la compétence de la commune pour signer les PC Le seuil des conventions: à compter du 1 er juillet 2015, maintien des conventions pour les communes de moins de habitants dans des EPCI de moins de habitants et pour les EPCI moins de habitants. Exception lorsque le seuil des habitants est le fait de fusions postérieures au 1 er juillet 2015: gain d 1 an. Des conventions de transition pourront être signées au cas par cas.

16 Urbanisme opérationnel Pour les autorisations de construire: Retour de la possibilité de retirer une non-opposition tacite à une déclaration préalable lorsqu elle est illégale dans un délai de 3 mois Possibilité pour le maire de demander pour les projets de logements collectifs les plans intérieurs.

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