Appel à projet Accompagnement du pastoralisme pyrénéen. Volet travaux

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1 Appel à projet Accompagnement du pastoralisme pyrénéen Accompagnement du pastoralisme pyrénéen Volet travaux Le PDRR n'étant pas formellement approuvé, les modalités de cet appel à projets sont susceptibles d'être modifiées en fonction des observations de la Commission européenne 1 ORIENTATION GENERALE ET DECLINAISON REGIONALE DU DISPOSITIF L agriculture de montagne est fortement marquée par l élevage, et par les pratiques pastorales (30% des exploitations pyrénéennes sont concernées). L agriculture de montagne est à la fois un élément identitaire du territoire, porteur de savoir-faire, et un moyen de maintenir une activité structurante pour ces espaces de montagnes. La région Midi-Pyrénées dispose de plus de 4% de prairies naturelles sur son territoire (2,3% au niveau national), or les élevages jouent un rôle prépondérant pour la préservation de milieux ouverts, tel que les prairies naturelles, et pour la biodiversité dans les territoires accidentés de montagnes et de piémonts. Le pastoralisme est le fruit de pratiques traditionnelles et patrimoniales. En termes d emploi, il s agit d un vivier essentiel pour les massifs, avec 42% des UTA totales. Pourtant, les contraintes de ces milieux, les pertes en compétitivité, fragilisent dangereusement cette activité de montagne, qui est menacée par le délitement du tissu humain (difficulté de transmission, d installation...). Les territoires de montagnes méritent donc une attention plus particulière et un soutien adapté. Dans les Pyrénées, le pastoralisme joue un rôle majeur. Le domaine pastoral recouvre de vastes espaces de faible productivité qui sont des territoires naturels fragiles, siège d une biodiversité floristique et faunistique remarquable et ordinaire. Ces espaces ont une forte valeur patrimoniale, notamment paysagère et touristique, qui est le support de développement de nombres d activités. Le soutien au pastoralisme recouvre ainsi un enjeu patrimonial majeur, les pratiques pastorales contribuant largement à l entretien de l espace, au maintien des paysages, et à produire en conséquence de nombreuses externalités positives. OBJECTIFS ET CIBLES L'objectif de ce dispositif est de soutenir le maintien et le développement du pastoralisme collectif en tant qu élément essentiel de la structuration du développement du territoire de montagne des Pyrénées dans une logique de valorisation patrimoniale. Il est donc proposé d accompagner dans ce dispositif le développement du pastoralisme intégré pyrénéen selon trois volets d interventions : la conduite des troupeaux, les études et l animation pastorale, les travaux d amélioration pastorales et les cabanes, ceci dans une cohérence interrégionale en recherchant une équité sur l ensemble du massif. OBJET DE L APPEL A PROJET Cet appel à projet a pour but de sélectionner les candidats pour les travaux d améliorations pastorales et des cabanes à réaliser l été 2015 ou l été 2016 pour les trois départements de Midi-Pyrénées suivants : Haute- Garonne, Ariège, Hautes-Pyrénées.

2 BASE REGLEMENTAIRE Règlements européens Règlement (UE) n 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, portant dispositions communes relatives au fonds européens de développement régional, au fonds social européen, au fonds de cohésion, au fonds européen agricole pour le développement rural et au fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n 1083/2006 du Conseil Règlement (UE) n 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et abrogeant le règlement (CE) n 1698/2005 du Conseil Règlement d exécution (UE) n 808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalités d application du règlement (UE) n 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) Règlement délégué (UE) n 807/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et introduisant des dispositions transitoires Règlement (UE) n 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 Concernant le système intégré de gestion de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité 2. MODALITES DE L APPEL A PROJET CALENDRIER ET DUREE DES PROJETS - Lancement de l appel à projet : LE 10 MAI Date limite de dépôt des dossiers : LE 30 JUIN Date limite de complétude des dossiers : LE 15 JUILLET Comité de sélection : LE 31 JUILLET Les projets subventionnés devront être terminés au plus tard le 31 décembre 2016 (éligibilité des dépenses) CONTENU MINIMAL DE LA DEMANDE ET DEPOT DE LA DEMANDE Conformément à l article 6 du règlement européen UE n 702/2014, une demande d aide contient a minima : - le nom et la taille de l'entreprise;

3 - la description du projet d'investissement, y compris ses dates de début et de fin; - la localisation de l'activité et des ouvrages; - la liste des coûts admissibles; - le type (subvention, prêt, garantie, avance récupérable ou autre) et le montant du financement public nécessaire au projet/à l'activité. Les notices et formulaires de demande d aide préciseront le contenu attendu de la demande. CRITERES DE RECEVABILITE BENEFICIAIRES Les bénéficiaires éligibles sont les suivants : - Etablissements publics - gestionnaires collectifs d estive (dont les groupements pastoraux) - Associations foncières pastorales - Associations syndicales autorisées et associations syndicales libres - Collectivités et leurs groupements, - Les commissions syndicales ENGAGEMENTS DES BENEFICIAIRES Dans le cadre de sa demande d aide, le bénéficiaire s engage : - à ne pas demander de double financement de l Union Européenne et des financeurs sur son projet conformément à l article 65 du règlement UE n 1303/2013, - à ne pas démarrer les travaux avant d avoir déposé sa demande d aide auprès du Guichet Unique Service Instructeur ou d un financeur, conformément aux règlements UE n 1303/2013 (article 65) et 1305/2013 (article 60). Toute opération d investissement réalisée avant la demande d aide sera considérée comme non recevable au financement FEADER comme précisé à l article 39 du décret d éligibilité, - à respecter l ensemble des réglementations européennes et nationales en vigueur s appliquant à son projet, - à se soumettre à l ensemble des contrôles administratifs et sur place prévus par la réglementation et autoriser le contrôleur à pénétrer sur les parcelles concernées - à déposer un dossier complet et dûment renseigné (pièces justificatives, formulaires etc.) Les notices et formulaires de demande d aide préciseront les engagements des bénéficiaires

4 CONDITIONS D ELIGIBILITE ELIGIBILITE DU PROJET Les travaux d améliorations pastorales éligibles sont les suivants: - Investissements d aménagements pastoraux: clôtures fixes ou démontables et aménagements connexes (portails, passage canadiens, franchissements ), adductions d eau des sites pastoraux, points d abreuvement, - matériels fixes, mobiles ou démontables, aires et équipements de contention, de tri, de soins aux animaux, abris, matériel de traite mobile, signalétique pastorale - ouverture des milieux, desserte pastorale, - la création ou la réhabilitation des cabanes pastorales sur des estives collectives gardiennées, y compris les installations fixes de télécommunication, antennes et câbles de raccordement. DEPENSES ELIGIBLES Les dépenses éligibles sont les suivantes: - les matériaux et leur acheminement, travaux, équipements, - les études préalables à la réalisation du projet et les dépenses d ingénierie et d architecte d'un montant plafonné à 12% du montant de l investissement - la TVA non récupérable pour tous les organismes (droit public et droit privé) ne sont pas éligibles dans le cadre de cet appel à projet les coûts de montage du dossier de demande de subvention FEADER et les frais de structure. SELECTION DES PROJETS CRITERES DE SELECTION La sélection des projets se fondera sur 3 priorités: -priorité 1: les travaux d amélioration pastorale, de création ou de réhabilitation de cabanes pastorales indispensables à la campagne d estive 2015 (réalisation urgente), - priorité 2: les travaux participant au développement durable du pastoralisme collectif sur le massif des Pyrénées 2-1 : les travaux permettant d améliorer les conditions de vie du gardien en estive. 2-2 : les travaux liés à la création d une AFP ou d un GP, 2-3: les travaux accompagnant l arrivée d un nouvel éleveur transhumant avec augmentation de la taille du troupeau,

5 -priorité 3: les travaux favorisant le maintien et l optimisation de l activité pastorale 3-1 : les travaux augmentant la capacité fourragère de l estive et des zones intermédiaires en entraînant ainsi soit une meilleure gestion environnementale (pas de sur pâturage), soit permettant la prolongation de la saison sur l estive et ou sur la zone intermédiaire, 3-2 : les travaux permettant d augmenter la taille du troupeau transhumant, 3-3: tous les travaux améliorant les conditions de travail, de gestion des troupeaux et de prise en compte du bien-être des animaux CRITERES D ECO-CONDITIONNALITE L évaluation stratégique environnementale du PDRR a permis d évaluer la capacité du programme à intégrer les enjeux environnementaux du territoire en lien avec ses champs d intervention et à répondre à ces enjeux. Les critères d éco-conditionnalités sont vérifiables a posteriori du projet. Ils peuvent conditionner le versement de l aide et sont par conséquent un engagement du bénéficiaire. GRILLE DE NOTATION Les projets seront notés selon la grille de notation suivante : priorité 1 : 300 points priorité 2-1 : 200 points priorité 2-2 : 150 points priorité 2-3 : 125 points priorité 3-1 : 50 points priorité 3-2 : 40 points priorité 3-3 : 30 points La grille de notation du projet lui-même, sera complétée par les majorations suivantes relatives à l usage de l estive et de ces zones intermédiaires : - projets inclus dans un plan de gestion de l estive, découlant d un diagnostic pastoral : 30 points, - projets concernant une estive dont le taux de chargement optimise sa capacité fourragère déterminée par un diagnostic pastoral: 10 points, - projets concernant une estive ayant favorisé l installation d un jeune agriculteur en système transhumant : 20 points, - projet concernant une l estive et une zone intermédiaire utilisées de 5 à 6 mois : 10 points, de 6 à 7 mois :20 points, - projet concernant une estive gardiennée par un salarié: 10 points, - projet réalisé dans la campagne d estive 2015 : 30 points, - projet intégrant des enjeux environnementaux engendrant un surcoût : 10 points, - projet intégrant le multi-usage des estives engendrant un surcoût : 10 points, - projet concernant un troupeau à plus forte valeur ajoutée (valorisé sous signe de qualité, marque, label, transformation) : 20 points, - projet réalisé par un GIEE: 20 points, CIRCUIT DE SELECTION

6 Une commission de sélection composée de représentants de la DRAAF, des trois DDT concernées, le Commissariat de massif, des Conseils Départementaux des trois départements concernés, de l ACAP, du Parc national des Pyrénées et du Conseil Régional validera le classement des dossiers. Cette commission se réunira fin juin FINANCEMENTS MOBILISES Moyens affectés sur 2015 : total des aides Montant FEADER (cofinancement au taux de 53%) : Cofinancement par l État à hauteur de BOP 154 et de FNADT cofinancement collectivités : Taux d aide publique : 70% pour les améliorations pastorales 80 %pour la création ou réhabilitation de cabanes pastorale 3. MODALITES DE MISE EN ŒUVRE PROGRAMMATION Les dossiers sélectionnés seront présentés en Commission Permanente du Conseil Régional pour programmation. Le service FEADER tient à jour les décisions de la Commission Permanente. L ensemble des bénéficiaires retenus ou rejetés feront l objet d un courrier de notification de la décision. Le Comité de Programmation Interfonds pourra également être informé de la programmation du FEADER. Le Comité de Suivi FEADER et le Comité de Suivi Interfonds pourront, le cas échéant, être des instances d information sur l état de la programmation, notamment pour les missions de suivi des enveloppes.

7 PUBLICITE ET TRAITEMENT DES DONNEES Le bénéficiaire s engage à respecter les règles de publicité telles que mentionnées à l annexe III du règlement d exécution (UE) n 808/2014, en : - apposant l emblème de l Union et en citant le soutien du FEADER sur les actions d information et de communication soutenus - le cas échéant, en mentionnant le soutien du FEADER et de l Union Européenne, sur son site web professionnel - en respectant les conditions d affichage (certaines peuvent se cumuler) présentées ci-après : Montant de l opération Pendant la mise en œuvre de l opération Soutien public total > Soutien public total (investissements) > Aide publique totale > Après l opération (au plus tard 3 mois après) Aide publique totale > Achat d un objet matériel ou financement de travaux d infrastructures ou de construction Conditions de publicité 1 affiche A3 (minimum) précisant les informations sur l opération*, le montant du soutien européen. Affichage dans un endroit visible par le public. 1 plaque explicative, présentant le projet, le montant du soutien de l UE*. Cette plaque est obligatoire dans les locaux des GAL. 1 panneau temporaire de dimension importante (> A3)* dans les 3 mois qui suivent l achèvement de l opération : une plaque/panneau permanent de dimension importante, visible* dans les 3 mois qui suivent l achèvement de l opération : une plaque/panneau permanent de dimension importante, visible* *les informations sur le projet couvrent à chaque fois au moins 25% de la surface du support. L Autorité de Gestion s engage à : - informer les bénéficiaires potentiels des possibilités de financement et des appels à projet lancés en lien avec le PDRR - à tenir le bénéficiaire informé des procédures administratives de subventionnement, y compris d examen des demandes - à renseigner les conditions de l admissibilité de la dépense, de subvention de la demande et d évaluation des projets et à notifier ou faire l octroi ou le refus de l aide - à donner des contacts pour préciser les informations relatives au programme

8 - à informer sur les sanctions applicables en cas de non-respect des dispositions réglementaires. Les notices et formulaires de demande d aide, ainsi que la stratégie d information et d animation , préciseront les obligations de publicité SANCTIONS APPLICABLES En cas d anomalie repérée lors des contrôles, le bénéficiaire sera tenu informé par le service instructeur. La totalité du montant de l aide pourra être réclamée au bénéficiaire si : - une fausse déclaration ou une fraude est repérée - le bénéficiaire refuse de se soumettre au contrôle - en cas de cession d une activité avant la fin des engagements, sans reprise effective. - En cas de non-respect de la règle de pérennité de l opération. Une opération (infrastructure ou investissement productif) est dite pérenne si elle n a pas fait l objet de modifications importantes en lien avec ses objectifs et sa nature dans les 5 ans à compter du paiement final de l aide. Le délai de 5 ans peut être ramené à 3 ans sur décisions de l autorité de gestion pour le maintien d emploi ou d investissement des PME, dans le respect des régimes d aides d Etat. Les notices et formulaires de demande d aide préciseront les sanctions applicables. CONTACT Instruction : DDT du département Renseignements complémentaires : DRAAF Midi-Pyrénées