Guide du citoyen. Le droit minier En cinquante questions et réponses. Français et Malagasy

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1 Guide du citoyen Le droit minier En cinquante questions et réponses Français et Malagasy

2 Questions recueillies par AVG et FAMARI Auteur des réponses : Cabinet Rajerison pour le compte de l Responsible mining for a better future in Southern Africa Décembre 2014 Lot II Y 53 FQ Andrainarivo Antananarivo 101

3 Remerciements La publication de cet ouvrage n aurait pas été possible sans l engagement et la contribution des institutions et des personnes suivantes, auxquelles je souhaite transmettre mes plus vifs remerciements. Tout d abord, cet ouvrage est un exemple de bonne coopération et de partenariat entre deux plateformes de la société civile malgache, plus précisément entre l AVG et la plateforme FAMARI. Merci aux deux responsables juridiques, Madame Francine Liera TOVONONY de la plateforme FAMARI et Monsieur Georg JASTER de l pour leur initiative et pour leur détermination de vouloir offrir au public un premier «guide du citoyen» sur le droit minier à Madagascar, basé sur les questions pratiques que les citoyens se posent. Un grand merci à l Agence de la Coopération Allemande au développement, la GIZ, et à l équipe du Projet «Responsible mining for a better future in Southern Africa» qui a apporté l appui technique et financier pour la réalisation du livret. Merci à la commission thématique «mines» de l AVG qui, sous son président Monsieur Manantsoa TSIANA, a très activement contribué par ses expériences et son expertise en ce qui concerne le secteur extractif à Madagascar. Un grand merci aussi à Madame Saholy RAMBININTSAOTRA, juriste environnementaliste de l Université d Antananarivo, qui a toujours été prête à apporter ses valeureux conseils et sa profonde connaissance du droit minier malgache, pour que les informations contenues dans ce guide soient les plus correctes et les plus précises possible. Et bien sûr, un grand merci à l équipe du Cabinet Rajerison, qui a réalisé la tâche extrêmement difficile de formuler des réponses qui se devaient d être précises et correctes sur le niveau juridique mais en même temps claires et compréhensibles à un public de non-juristes. Nous n avons pas voulu présenter un ouvrage scientifique et nous nous en excusons auprès des juristes, pour l une ou l autre simplification nécessaire. Notre objectif était de vouloir rendre accessible au citoyen malgache et aux non-juristes les grandes lignes et les enjeux principaux du droit minier. C est pour cela aussi que l approche des «questions - réponses» a été choisie, au lieu d un texte narratif. Cette forme nous paraît plus appropriée pour répondre au besoin du lecteur non-juriste qui souhaitera peut être comprendre certains aspects de ce domaine du droit, sans avoir le temps ni la volonté de lire un livre entier sur le droit minier. En plus, nous espérons que cette forme facilitera la diffusion par d autres médias que par l écrit, comme par exemple la diffusion par émission radio. Nous souhaitons à tous lecteurs une bonne lecture et des découvertes intéressantes sur le droit minier malgache. Andry Andriamanga RALAMBOSON Coordonnateur National

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5 PREFACE Madagascar est un véritable reliquaire géographique, faunistique, floristique, géologique et surtout minier. L étendue de son territoire est riche en ressources minérales, raison pour laquelle le secteur minier est considéré, par le Gouvernement malagasy, dans l optique de la bonne gouvernance, l un des secteurs clés potentiels au développement soutenu de la population Malagasy. De part et d autre, dans les diversités mondiales, de nombreuses expériences démontrent que le secteur minier peut être un levier du développement si les questions de transparence et de redevabilité sont bien apposées. Il peut être aussi, en cas de non-ingérence, un des facteurs d interminables crises sociales et environnementales. La population mondiale, y compris nous à Madagascar, est en perpétuelle croissance, ce qui explique plus de dépendances aux ressources naturelles pour la quête du bien-être. Dans un autre faciès, chacun de nous est, aujourd hui, témoin d un phénomène de perte à grande vitesse de ressources naturelles renouvelables ou non, engendrant ainsi de nouveaux défis à relever pour l humanité. Ce document, porté sur les questions du droit minier à Madagascar, a été apprêté dans le but d informer la population malagasy sur leurs droits et devoirs par rapport au secteur minier, d apporter un éclairage sur le droit et le développement miniers lui concernant (en termes d enjeux et d issues) ; et ce afin de ne pas entrer dans le célèbre phénomène de la malédiction des ressources. J emprunte ici le célèbre adage «ce qui détient l information détient le pouvoir». En effet, l accès à l information, un droit acquis pour tout citoyen malagasy, tel édicté dans la Constitution de la République, est le socle de toutes activités et de prise de décision. Toujours en référence au corpus juridique malagasy, il est du devoir de tout un chacun de protéger son environnement, ce qui lui incombe une responsabilité en matière de justice environnementale, une capacité accordée aux citoyens d entamer des procédures administratives ou judiciaires à l encontre des actes et omissions perpétrés par les particuliers mais aussi par des institutions publiques en vue d altérer le droit à un environnement sain et ce dans les conditions les plusappropriées et favorables. Le présent guide donnera une lumière à chaque lecteur sur les éléments essentiels du droit minier et essaie de répondre aux questions cruciales que chaque citoyen se pose en ce qui concerne le secteur minier, surtout en termes de droit d accès à l information, de la participation publique et de droit d accès à la justice, pierre d assise du développement durable. Aux termes de mes mots, je vous souhaite une excellente lecture. J espère que vous y trouverez d importantes ressources sur le secteur minier et que vous pourrez vous en servir dans votre vie quotidienne pour votre propre développement et pour l intérêt du plus grand nombre. Tsialoninarivo RAHAJARY Directeur National SAF/FJKM Vice-Président de l AVG

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7 Questions sur le droit minier malgache SOMMAIRE Préambule Pourquoi le droit minier devrait-il m intéresser? A quoi sert le Code minier? A qui le droit minier s adresse-t-il? A quel genre de produits le Code minier s applique-t-il et à quel genre de produits ne s applique-t-il pas? Qu est-ce qu un carré minier? Quelles retombées le citoyen peut-il attendre des projets miniers? A quoi sert le décret MECIE et quel est son objectif? Qu est-ce qu une «étude d impacts environnementaux et sociaux»? Qui doit effectuer cette étude, et comment? Qui va faire le suivi de cette étude? Qui finance l EIES? Qu est-ce que le «cahier de charges», et qui le délivre? Le permis minier est-il délivré avant le permis environnemental? Qu est-ce que le Programme d Engagement Environnemental? Qui est-ce qui délivre ce permis minier et quel en est le contenu? Qui est (sont) le (les) propriétaire(s) des ressources minières de Madagascar? Quand est-ce qu un exploitant minier exerce une activité minière «artisanale» et quand cette activité est-elle qualifiée d «industrielle»? Quand est-ce qu on parle de grands investissements miniers? Quels sont les avantages de l investisseur, quand son investissement est «grand»? Quel est le rôle de l Etat, du secteur privé, de la société civile, des autorités locales et du citoyen dans les exploitations minières? Quels sont mes droits en tant que titulaire d un carré minier envers le propriétaire titré / non-titré / usufruitier du terrain? Quels sont mes droits en tant que propriétaire titré / non-titré / usufruitier d un terrain, envers le titulaire du carré minier?... PAGE

8 Questions sur le droit minier malgache SOMMAIRE 23. Quels sont mes droits en tant que riverain d une activité minière? Quels sont les mesures et les mécanismes de compensations prévus par le droit minier pour les propriétaires et usufruitiers des terres? Que se passe-t-il en cas d atteinte à la santé et aux moyens de subsistance de la population riveraine du fait des activités minières? A qui dois-je m adresser pour me renseigner sur les projets miniers en cours? Est-ce que j ai un droit à l information? Le droit à l information a-t-il des limites? Qu est-ce que la procédure de consultation publique et comment se déroule-t-elle? Où et comment puis-je m informer sur les consultations publiques? Est-ce que je peux participer à la procédure d octroi de permis minier? Où les consultations publiques ont-elles lieu? Comment mes remarques au cours des consultations publiques auront-elles effet dans l octroi des permis miniers? Les opérateurs miniers ont-ils l obligation de recruter un quota défini de main d œuvre et d experts Malagasy? Quelles sont les obligations «typiques» des opérateurs miniers? L opérateur minier doit-il payer des impôts ou un prix pour avoir le droit d exploiter les ressources minières? Si OUI, Lesquels? Comment pourrais-je savoir si les opérateurs accomplissent correctement leurs obligations? Qui reçoit les ristournes et redevances versées par les opérateurs miniers? Quelle est la définition d une mine artisanale? Que dois-je faire pour obtenir un permis minier et quelles seront mes obligations? Le permis minier est-il transmissible? Que se passe-t-il si je n accomplis pas mes obligations en tant qu Opérateur ou si j exploite des ressources minières sans autorisation?... PAGE

9 Questions sur le droit minier malgache SOMMAIRE PAGE 42. Que puis-je faire, si un opérateur minier n accomplit pas ses obligations? Que puis-je faire, si quelqu un commence une exploitation minière artisanale ou industrielle sur mon terrain ou sur un terrain de notre village? Et que faire, s il possède un permis minier? A qui puis-je m adresser dans un tel cas? Quels documents ou preuves dois-je présenter? Est-ce qu une procédure en justice me coûtera beaucoup d argent? Quel est le tribunal compétent pour ma plainte? Quelles sont les règles à respecter dans la nécessité de déplacer des populations? Peut-on réviser les contrats miniers déjà conclus? Liste des acronymes... Glossaire... Références

10 Questions sur le droit minier malgache Préambule Trois grandes conceptions régissent le droit minier : Le droit du propriétaire du sol : la propriété du sol revient au propriétaire de la surface. C est le système le plus répandu, mais il existe de nombreuses exceptions comme pour le cas de Madagascar où l Etat est propriétaire des richesses du sous-sol et peut en louer le droit d exploiter. Le droit de l inventeur : la personne qui découvre une mine ou un gisement gazier peut en faire l exploitation suivant les conditions imposées par le propriétaire, c est-à-dire l Etat. Le droit de l État : Ce système connaît deux formes : Droit domanial : Les gisements sont la propriété de l État et font partie de son domaine. La recherche et l exploitation de ces richesses nationales font l objet de contrats passés avec l État. Droit régalien : Les droits, le délai d usage et les conditions d exploitation des sous-sols, mine ou gisement sont accordés et fixés par l Etat qui en est le propriétaire. Historique, cas de Madagascar : Cinq textes légaux ont successivement encadré l activité minière à Madagascar : la loi du 31 juillet 1896 l ordonnance n du 05 septembre 1960 l ordonnance n du 1er octobre 1962 la loi n du 20 juillet 1990 La loi n du 09 août 1995 La politique minière adoptée par décret n du 28 mai 1998 a pour objectif de renforcer la contribution du secteur minier au produit national brut et à l économie en général. Actuellement, le Code minier est constitué par la loi N du 30 Août 1999 qui a été modifiée par la loi du 17 Octobre Il crée un environnement légal favorable à l exploitation minière et à une meilleure gestion du secteur minier malgache. 1

11 Questions sur le droit minier malgache Questions de base 1. Pourquoi le droit minier devrait-il m intéresser? Le droit minier concerne le sol, dont je peux être le propriétaire par acquisition auprès d un autre citoyen ou auprès de l Etat. Le droit minier touche l intérêt de Madagascar, ainsi que mes propres intérêts, si j investis dans le secteur. Les redevances payées par toute exploitation des richesses minières constituent des fonds à investir dans le développement, ce qui peut avoir des conséquences sur ma vie. Le droit minier prévient tout abus de l Etat et du secteur privé dans la gouvernance minière. Le droit minier définit les normes d exploitation et de gestion par l Etat, comme les normes de sécurisation, les normes environnementales et de santé. 2

12 Questions sur le droit minier malgache 2. A quoi sert le Code minier? Le Code minier constitué par la loi N du 30 Août 1999 modifiée par la loi du 17 Octobre 2005 crée un environnement légal favorable à l exploitation minière et à une meilleure gestion du secteur minier malgache. Il a été modifié pour : - Simplifier la réglementation comme les procédures d acquisition et de renouvellement de permis ; - Moderniser le régime minier malgache et l harmoniser avec les lois applicables dans les pays miniers latino-américains, africains et asiatiques. Un régime spécial pour les grands investissements dans le secteur minier a été mis en place avec la loi n du 08 octobre 2002 constituant la loi pour les Grands Investissements Miniers (LGIM). Le Code minier régule l équilibre entre l attrait des investisseurs et les conséquences économiques, sociales et environnementales pour Madagascar et définit les rôles de l Administration malagasy. Il a été élaboré pour appliquer le principe de désengagement de l Etat dans les activités productives. Le Code minier définit les attributions des services miniers. Par exemple, l institution du Cadastre Minier qui gère les permis miniers. Le Code minier définit les types de permis suivant les étapes de développement des exploitations et le montant des investissements (petites, moyennes et grandes exploitations). Le Code minier arrête les droits et obligations des titulaires des permis : les obligations d hygiène, de salubrité, de santé publique, de sécurité du travail, de radioprotection, les droits des propriétaires individuels ou collectifs, le respect des édifices cultuels et culturels, etc. Le Code minier définit le régime fiscal spécifique au secteur minier, c est-à-dire le paiement des Frais d Administration minière, le paiement de la redevance minière et des ristournes. 3. A qui le droit minier s adresse-t-il? Le droit minier s adresse : Au citoyen qui est le premier concerné par toute loi régissant le pays. A l Etat qui est le garant de la bonne gestion de ces richesses et doit agir en conformité avec les lois conçues dans l intérêt premier de la Nation Malagasy. Au secteur privé qui doit se conformer aux normes et lois en vigueur. A la société civile qui sert de balise et de médiateur entre les trois premières catégories d acteurs. 4. A quel genre de produits le Code minier s applique-t-il et à quel genre de produits ne s applique-t-il pas? Selon la Loi n du 19 Août 1999 portant Code minier 1, ce dernier s applique 1 Publié dans le J.O. n 2595 du 30 Août 1999, pages 1978 et suivantes, modifiée par la Loi n du 17 Octobre 2005 publiée dans le J.O. n 3015 du 20 février 2006, pages 1569 à

13 Questions sur le droit minier malgache sur les «substances naturelles inorganiques situées en surface ou en profondeur, ou sous les eaux. Il ne s applique pas aux ressources en eau et des hydrocarbures liquides ou gazeux qui sont régis par des dispositions spéciales». Est considérée comme mine tout gîte de substances minérales qui ne sont classées ni en carrière, ni en fossiles. 5. Qu est-ce qu un carré minier? Le carré minier est une unité de mesure administrative désignant une surface de terrain de 625m de côté, sujet d un permis miner. Le nombre de carrés varie suivant le type de permis minier. Pour l autorisation exclusive de réservation de périmètre, la surface maximale octroyée par le permis est de km2, soit carrés. Pour le Permis de Recherche «R» elle va jusqu à km2, soit carrés. Pour le Permis d exploitation «E», elle couvre jusqu à carrés soit km2. Pour les Permis réservés aux petits exploitants «PRE», elle peut aller jusqu à 100 km2, soit 256 carrés. 6. Quelles retombées le citoyen peut-il attendre des projets miniers? La population tire des profits directs des projets miniers, comme la génération d emplois (directs ou en sous-traitance), l épanouissement du commerce local et régional répondant aux besoins des pôles miniers. Le volet responsabilité sociétale des entreprises (RSE) engage les opérateurs miniers à entreprendre des actions de développement directes sans passer par l Etat (bourses d études, construction d écoles, dotation en matériels informatiques, construction d infrastructures, routes, puits, etc.). 7. A quoi sert le décret MECIE et quel est son objectif? Le Décret n du 15 décembre1999 modifié par le décret n du 03 février 2004 est relatif à la Mise En Compatibilité des Investissements avec l Environnement (MECIE). Il fixe les règles et procédures de cette mise en compatibilité et précise la nature, les attributions respectives et le degré d autorité des institutions ou organismes habilités à cet effet. Avant de commencer, tous les travaux sont précédés de l approbation des engagements contenus dans le document d étude d impact environnemental. Ce document est soumis au service chargé de l environnement minier du Ministère des Mines. Tout opérateur minier doit constituer une provision environnementale. Toute personne physique ou morale qui exerce des activités minières doit minimiser et réparer tout dommage causé. Pour se dégager de l obligation de réhabilitation environnementale, le Permissionnaire doit recevoir le quitus de l Autorité qui en a délivré l autorisation. 4

14 Questions sur le droit minier malgache 8. Qu est-ce qu une «étude d impacts environnementaux et sociaux»? Suivant les règlements imposés par le décret MECIE, toute exploitation doit être soumise à des études environnementales préliminaires. L Etude d Impact Environnemental (ou EIE) analyse les impacts d une activité d exploitation sur l environnement et examine les mesures d atténuation ; L Etude d Impact Social (ou EIS) est une composante de l étude d impact environnemental qui consiste en l analyse préalable des impacts potentiels révisibles d une activité donnée sur le milieu socioéconomique de sa zone d influence ou zone d étude Qui doit effectuer cette étude, et comment? Tout projet d investissement public ou privé susceptible de porter atteinte à l environnement 3 doit faire l objet d une EIE. Pour le secteur minier, à l exception des 2 RAKOTOBE Henri, GUIDE D ETUDE D IMPACTS, Rapport final - Septembre OFFICE NATIONAL POUR L ENVIRONNEMENT ; 3 Charte de l Environnement Malagasy Loi n du 21 décembre 1999, modifiée par les lois n du 06 juin 1997 et n du 19 août

15 Questions sur le droit minier malgache miniers artisanaux, les exploitations suivantes doivent impérativement faire l objet d une EIE : Toute exploitation ou extraction minière de type mécanisé ; Toute exploitation de substances radioactives ; Tout traitement physique ou chimique sur le site d exploitation de substances minières ; Tout projet de recherche d une envergure définie par arrêté conjoint des Ministres chargés respectivement de l Environnement et des Mines à partir de la phase de développement et/ou de faisabilité. Une directive générale sur la réalisation est instruite par l ONE (Office National pour l Environnement). Plusieurs étapes doivent aboutir à une conclusion qui donne les mesures scientifiques, techniques, socio-économiques, matérielles envisagées pour supprimer, réduire et éventuellement compenser les conséquences dommageables de l investissement sur l environnement. 10. Qui va faire le suivi de cette étude? L ONE ou Office National pour l Environnement est l Organe opérationnel et le guichet unique pour la mise en œuvre du décret MECIE. Sous la supervision du Ministère de l Environnement, il coordonne les Comités Technique d Evaluation ad hoc (CTE) du MECIE, la délivrance du permis environnemental et la coordination des activités de suivi environnemental. Les travaux de suivi sont assurés conjointement par le Ministère chargé de l environnement, le Ministère de tutelle de l activité concernée, et l ONE. Les travaux de contrôle sont assurés conjointement par le Ministère chargé de l Environnement et le Ministère de tutelle de l activité concernée, qui peuvent, en cas de nécessité, solliciter l appui technique de l ONE. 11. Qui finance l EIES? L étude d Impact Environnemental et Social est effectué aux frais et sous la responsabilité du promoteur. 12. Qu est-ce que le «cahier de charges», et qui le délivre? Le décret MECIE impose aux investisseurs la réalisation d un Programme d engagement environnemental ou une étude d impact environnemental. A l issue de l instruction de cette étude d impact, l ONE délivre un Plan de Gestion Environnementale du Projet (PGEP) qui sera en fait le cahier de charges environnementales dudit Projet. Le cahier de charges pour les permis miniers présente légalement les obligations des parties (Etat, firme...) et présente des critères de définition de l impact de l activité minière en vue d établir les communes qui vont percevoir les redevances. 6

16 Questions sur le droit minier malgache 13. Le permis minier est-il délivré avant le permis environnemental? Le Permis minier ne peut être délivré avant le Permis Environnemental. L obtention du Permis Environnemental et l approbation du Programme d Engagement Environnemental (PREE) sont des conditions préalables obligatoires à remplir avant de commencer tous travaux relatifs à l investissement concerné. L absence d EIE entraîne par ailleurs une suspension de l activité. 14. Qu est-ce que le Programme d Engagement Environnemental? Le PREE ou Programme d Engagement Environnemental est un programme géré directement par la Cellule Environnementale du Ministère sectoriel dont relève la tutelle de l activité. Il consiste en l engagement du promoteur de prendre certaines mesures d atténuation des impacts de son activité sur l environnement, ainsi que des mesures éventuelles de réhabilitation du lieu d implantation 4. 4 Source : ANALYSE DU SECTEUR DES INDUSTRIES EXTRACTIVES A MADAGASCAR Version finale 01 Octobre Mandaté par : le Programme Germano-malgache pour l Environnement (PGM-E) Deutsche Gesellschaft für Internationale Zusammenarbeit (GIZ) GmbH BP Antananarivo Madagascar, [email protected] - Auteurs :RAJENARISON Lira & RAZAFINDRAKOTO Benjamin) 7

17 Questions sur le droit minier malgache 15. Qui est-ce qui délivre ce permis minier et quel en est le contenu? Le permis minier est le document officiel donnant pouvoir à son titulaire d entreprendre les travaux en rapport au type de permis qui lui est délivré. Les permis standards sont octroyés par le Ministre des Mines, qui peut déléguer son pouvoir. En général, c est donc le Bureau du Cadastre Minier qui s en charge. Le Bureau du Cadastre Minier instruit tout dossier de demande de permis minier. Il le transmet dans un délai de quinze (15) jours ouvrables au Ministre chargé des Mines ou au Directeur Interrégional du Ministère des Mines territorialement compétent ou, s il y a eu transfert de compétence, à l autorité compétente de la Collectivité Territoriale Décentralisée concernée. Il envoie ainsi un projet d arrêté portant octroi du permis standard ou un projet de décision portant octroi du PRE, avec son avis technique motivé. Les permis miniers contiennent les informations relatives aux types de permis : le délai de validité, le périmètre d application, le titulaire du permis et l autorité qui le délivre. Questions concernant les acteurs et les différents types d activités minières 16. Qui est (sont) le (les) propriétaire(s) des ressources minières de Madagascar? Selon l article 3 du Code minier 5, tous les gîtes de substances minérales situés en surface, dans le sous-sol, les eaux et les fonds marins du Territoire National sont propriétés de l Etat. Ils relèvent de la compétence respective de l Etat central, des Provinces Autonomes 6 et des collectivités territoriales décentralisées. 17. Quand est-ce qu un exploitant minier exerce une activité minière «artisanale» et quand cette activité est-elle qualifiée d «industrielle»? a- Exploitation minière artisanale ou «Petite mine» : Le gisement est de taille humaine et les opérations d exploitation sont discontinues. L exploitation est peu organisée et son mode de gestion est spontané. Il n y a ni gestion financière ni logistique, encore moins de gestion des ressources humaines. L importance de l investissement est très faible car il se résume en général à l acquisition du matériel basique utilisé. En termes de chiffre d affaires, le montant réel des produits de ces exploitations peuvent être exorbitants. Par ailleurs, les prix d achat sur terrain sont imposés par 5 Loi n du 19 Août 1999 modifiée par la Loi n du 17 Octobre 2005 (J.O. n 3015 du 20 février 2006, pages 1569 à 1597), en son CHAPITRE II : DE LA PROPRIETE DES GITES DE SUBSTANCES MINERALES et Art. 3. (nouveau) 6 Les Provinces Autonomes ne font plus partie des collectivités décentralisées de Madagascar. 8

18 Questions sur le droit minier malgache les collecteurs qui réalisent du coup plus de bénéfices que les réels exploitants. Sur le plan administratif, ces exploitations sont le plus souvent illicites. Le chiffre d affaires annuel de cette économie informelle est estimé à 200 milliards d Ariary 7. Cette filière illicite ne génère toutefois que bien peu d entrées directes pour l Etat malgache. Les petites mines devraient être régies par un permis réservé aux petits exploitants nommé «PRE» qui donne un droit exclusif d effectuer la prospection, la recherche et l exploitation. La durée de validité du permis est de 8 ans, renouvelable une ou plusieurs fois pour une durée de 4 ans pour chaque renouvellement. Le permis «PRE» peut être octroyé pour une surface allant jusqu à 100 km2, soit 256 carrés. b- Exploitation minière industrielle Appelée aussi «exploitation minière à grande échelle» ou encore «Grande mine», elle emploie plus de 40 employés et exige des gros investissements, des installations fixes de grande taille et l utilisation de procédés industriels qui suivent les normes d exploitation internationales. Elle implique l excavation d énormes mines, souvent à ciel ouvert. Sur le plan administratif, son exploitation nécessite plusieurs étapes, chacune régie par un permis bien déterminé : Autorisation Exclusive de Réservation de Périmètre ou AERP, permettant pour une durée de 3 mois de prospecter sur une surface maximale de km² puis, l acquisition d un permis «R» ou «E». Le permis de Recherche «R» donne un droit exclusif de faire de la prospection 8 et de la recherche, pendant cinq ans, renouvelable 2 fois pour une durée de 3 ans pour chaque renouvellement. Les limites de superficie totale couverte par les Permis «R» peuvent atteindre jusqu à km². Le permis d exploitation 9 «E» donne le droit exclusif d exploiter les substances objets du permis et de poursuivre la prospection et la recherche desdites substances. Sa durée de validité est de 40 ans, renouvelable plusieurs fois pour une durée de 20 ans pour chaque renouvellement. Chaque permis «E» peut couvrir jusqu à km2, soit carrés. Pour permettre une gestion plus adaptée de ces types d exploitation, il a été adopté en 2002 un régime spécial pour les grands investissements dans le secteur minier malagasy (LGIM). 18. Quand est-ce qu on parle de grands investissements miniers? Malgré un fort potentiel minier, Madagascar n a longtemps pu attirer que peu de grands investisseurs, avec une prolifération prononcée des exploitations minières 7 Source : http ://latribune.cyber-diego.com/economie/479-madagascar-la-terre-des-mille-et-une-pierres-precieuses-. html 8 La prospection est la première étape du cycle de mise en valeur des minéraux. Elle consiste à chercher de nouveaux gîtes minéraux. Elle a pour objet la découverte de nouvelles sources de métaux ou de minéraux utiles et économiquement exploitables. 9 L exploitation d une mine est la troisième étape du cycle de mise en valeur des minéraux. Elle consiste à extraire des minéraux ayant une valeur économique, au profit des actionnaires, des divers intervenants et de la société en général. Une mine est en exploitation lorsqu on y retire du sol de la roche et de la terre afin d en extraire un produit vendable à la sortie 9 de l usine de traitement.

19 Questions sur le droit minier malgache artisanales et à petite échelle. Les différentes lois minières qui se sont succédées n ont pas permis le développement du secteur. Deux grandes conventions seulement ont été enregistrées comme faisant partie des exploitations minières industrielles de Madagascar : «Chromite d Andriamena» avec Ugine en 1960 et les sables minéralisés avec QIT en Avec l adoption de la nouvelle politique minière de 1998, la législation a été reformée à travers l élaboration d un Code minier moderne et la réorganisation des structures publiques de gouvernance minière. La création d un régime propre aux grands investissements s imposait, pour éviter les négociations fastidieuses à travers diverses conventions et pour favoriser le développement du secteur par des investissements miniers majeurs. C est ainsi que la Loi sur les Grandes Mines (LGIM) a vu le jour. L objectif premier de son élaboration était de permettre un équilibre entre les intérêts des investisseurs et les objectifs de l Etat et de mettre en place un régime spécial compétitif, clair et stable. Elle s applique pour les investissements dépassant le seuil de Ariary 50 milliards. 19. Quels sont les avantages de l investisseur, quand son investissement est «grand»? La Loi sur les Grands Investissements Miniers (LGIM) a été mise en place pour créer un environnement plus favorable aux investissements de grande envergure. Les bénéfices qui en découlent portent sur plusieurs volets : a. Volet fiscal : Exonération temporaire du minimum de perception Taux de l IBS (IR) préférentiel Eléments particuliers amortissables Réduction de la base de la TFT Garantie de stabilité des contributions directes locales Limitation de l IFPB et de l IFT TVA : 0% pour les exportations / remboursement de la TVA payée n excédant pas 10 jours b. Volet des Changes : Liberté de conversion au taux du marché Comptes en devises à Madagascar Possibilité d ouverture de comptes à l extérieur Rapatriement des recettes en devises, au minimum équivalent à 3 mois de dépenses locales en Ariary c. Volet Juridique : Abattement de 50% sur l assiette de la redevance minière Plafonnement de la contribution aux frais d évaluation de l EIE à Ariary 682 millions 10

20 Questions sur le droit minier malgache Garantie des droits de propriété Garantie contre l expropriation et la nationalisation Garantie de libre circulation et de commercialisation des produits miniers Garantie du droit d installer des usines relatives au projet Règlement des litiges suivant les règles du CIRDI d. Volet Douanier : Importation : - Conditions : Liste détaillée pour chaque phase du projet - Franchise des droits de douanes et taxes d importation - Phase d exploitation : taux de 5% pour l importation effectuée par le Titulaire Exportation : exonération des droits et taxes Ventes sur le marché local : paiement des droits et taxes 20. Quel est le rôle de l Etat, du secteur privé, de la société civile, des autorités locales et du citoyen dans les exploitations minières? L Etat est le garant de la bonne gouvernance des richesses minières d une Nation. Il fait appliquer les lois (sur l environnement, les paiements des diverses ristournes, etc.) d une manière impartiale et non intéressée et en priorisant toujours l intérêt général. La société civile est le médiateur entre l Etat, les citoyens, et les investisseurs. Elle est la balise contre toutes les dérives de tous les acteurs et est le porte-parole des groupes vulnérables. Les autorités locales doivent être informées et consultées en ce qui concerne les activités minières prévues sur leur territoire. Elles participent activement dans le processus, par exemple, en identifiant les détenteurs du foncier (propriétaires et usufruitiers). Le secteur privé effectue une exploitation responsable et durable. Ses activités se conforment aux règles existantes. Le citoyen participe à la vie publique. Il est concerné par le processus de développement qui a une incidence sur sa vie, les institutions de son pays, les terres qu il occupe ou utilise. Il a le droit autant que possible qu aucune décision liée directement à ses droits et intérêts ne soit prise sans son consentement préalable et qu il en soit informé. 11

21 Questions sur le droit minier malgache Questions concernant les acteurs et les différents types d activités minières CONCERNANT TOUS TYPES D EXPLOITATIONS MINIERES 21. Quels sont mes droits en tant que titulaire d un carré minier envers le propriétaire titré / non-titré / usufruitier du terrain? Le Permis minier confère à son titulaire le droit d occuper le terrain à l intérieur du périmètre qui fait l objet du Permis minier afin d y effectuer les activités autorisées en vertu de son titre, sous réserve de la conclusion préalable d un contrat de bail avec les propriétaires privés des parcelles qui se trouvent à l intérieur dudit périmètre. Le titulaire a le droit de couper le bois et d utiliser l eau se trouvant à l intérieur du périmètre et nécessaires à son activité minière, sous réserve du respect de ses obligations en matière de réhabilitation environnementale. Le titulaire d un carré minier doit entretenir des relations de bon voisinage avec les populations locales en général, et avec les propriétaires des sols, les occupants traditionnels et les usufruitiers en particulier. Il a le droit d effectuer des travaux ou d exploiter des ressources renouvelables sur son carré suivant le permis qui lui a été délivré et qui relève de la propriété privée. Il demande l autorisation du propriétaire ou conclut un contrat avec lui avant de commencer ses travaux ou son exploitation. 22. Quels sont mes droits en tant que propriétaire titré / non-titré / usufruitier d un terrain, envers le titulaire du carré minier? Le Propriétaire du sol a le droit : Après avoir été identifié par le Titulaire du permis, d être informé par celui-ci de son droit d occuper le terrain ; De conclure un contrat avec le Titulaire du permis minier ; D être indemnisé par le Titulaire du permis pour les dommages que les travaux pourraient occasionner ; D être indemnisé pour l utilisation du sol par le Titulaire du Permis minier ; D évincer le Titulaire du permis qui n a pas conclu un contrat de bail avec lui. Les Occupants traditionnels : Les Occupants traditionnels sont les personnes composant une communauté locale qui, en vertu de droits coutumiers reconnus par la Commune ou à défaut, par les notables, occupent des parcelles de terre de manière durable et paisible, sans pour autant détenir aucun titre foncier ni acte domanial. Néanmoins, ces occupants traditionnels ont des droits, à savoir : Le droit d être identifiés par le Titulaire du permis ; Le droit de se constituer en association ; 12

22 Questions sur le droit minier malgache Le droit de conclure un contrat avec le Titulaire du permis minier (en tant qu individus ou en tant qu association); Le droit d être indemnisés par le titulaire du permis (en tant qu individus ou en tant qu association); Les Usufruitiers : Sont désignées par le terme Usufruitiers les personnes qui pratiquent uniquement la cueillette des fruits, le ramassage de bois ou d autres activités similaires à l intérieur des parcelles situées dans le périmètre faisant l objet d un Permis minier, sans détenir un titre foncier ni un acte domanial, ni faire partie de l association des Occupants traditionnels. Elles ont le droit : D être identifiées par le Titulaire du permis minier ; De se constituer en association : - L association ainsi créée a le droit de conclure un contrat avec le Titulaire du permis minier ; - L association a le droit d être indemnisée en cas d éviction des parcelles occupées par les installations ou les travaux initiés par le Titulaire de Permis minier. 23. Quels sont mes droits en tant que riverain d une activité minière? Le riverain d une activité minière a le droit d être informé de l identité du Titulaire du permis et de la nature de son activité par la Mairie de la Commune où il réside. Le Titulaire se fait connaître des riverains en procédant aux impératifs administratifs locaux. Le Titulaire du permis minier doit obtenir l autorisation des riverains (Propriétaires du sol, Occupants traditionnels et/ou Usufruitiers) pour : l établissement et l exploitation de centrales, postes et lignes tant en ce qui concerne l électricité que la télécommunication ; le stockage et la mise en dépôt des produits et déchets ; les constructions destinées aux logements, à l hygiène et aux soins du personnel ; les cultures vivrières destinées au ravitaillement ; et l établissement de toutes voies de communication notamment les rigoles, canaux, canalisations, pipe-lines, convoyeurs à bande, voies ferrées, câbles aériens, ports fluviaux ou maritimes, et terrains d atterrissage. Le riverain a également droit à la préservation de sa santé et de ses moyens de subsistance. Il bénéficie d une certaine priorité pour être recruté comme personnel de l exploitation minière, à condition qu il dispose des qualifications requises pour le poste. Il a le droit d exiger de l exploitant de remettre en état la zone ayant fait l objet de l exploitation minière, une fois les travaux terminés. 13

23 Questions sur le droit minier malgache 24. Quels sont les mesures et les mécanismes de compensations prévus par le droit minier pour les propriétaires et usufruitiers des terres? L Etat, les collectivités décentralisées, et/ou toute autre personne morale de droit public, peuvent demander des dommages et intérêts pour les dommages causés par les activités du Titulaire de permis minier sur leur domaine respectif. Le Titulaire d un permis minier doit identifier les Propriétaires du sol, les Occupants traditionnels et les Usufruitiers ayant des droits sur les parcelles situées à l intérieur du périmètre objet de son Permis et négocier les termes d un contrat à établir. 25. Que se passe-t-il en cas d atteinte à la santé et aux moyens de subsistance de la population riveraine du fait des activités minières? Les mesures prises en cas d atteinte à la santé et aux moyens de subsistance de la population riveraine du fait des activités minières dépendent du niveau de gravité de cette atteinte. Cela peut aller d un simple rappel à l ordre au niveau local avec des mesures de compensation et de rétablissement jusqu à la résiliation totale du permis minier, voire à des poursuites judiciaires nationales et internationales. MINES INDUSTRIELLES 26. A qui dois-je m adresser pour me renseigner sur les projets miniers en cours? Pour les renseignements concernent le volet environnemental des projets miniers, il faut s adresser à l Office National de l Environnement 12. Pour les renseignements concernant les carrés miniers, il faut s adresser au Bureau du Cadastre Minier 13. Pour les renseignements propres au fonctionnement interne d un exploitant, il faut s adresser à l Opérateur minier lui-même. Pour tout ce qui concerne le paiement des redevances, il faut s adresser à l EITI 14. Ci-après la liste des entités concernées par l administration du secteur minier où des informations sont disponibles : le service chargé de l Environnement Minier au sein du Ministère chargé des Mines ; 12 Office National pour l Environnement : Avenue RainilaiarivonyAntaninarenina BP Antananarivo 101 Site web : 13 Bureau du Cadastre Minier de Madagascar : Ampandrianomby 101 Antananarivo Madagascar Tél. : Fax : [email protected] 14 Extractive Industries Transparency Initiative : Ancien Bâtiment de Laboratoire des Mines Ampandrianomby, 101 Antananarivo Madagascar 14 Tel : / [email protected]

24 Questions sur le droit minier malgache les services du Ministère de l Environnement et les organismes rattachés, ainsi que les Autorités compétentes en matière de protection de l environnement les représentants de l Etat au niveau des Districts ; les Provinces Autonomes, les Régions ainsi que les Communes ; et les Présidents du Fokontany au niveau des Communes. 27. Est-ce que j ai un droit à l information? Oui, j ai un droit à l information. Dans le cas de la gouvernance minière, l information est un droit mais également un devoir car tous les citoyens doivent s intéresser et prendre part à la gestion responsable des richesses de leur pays. De l autre côté, les exploitants ont l obligation légale d informer le public sur leurs activités. 28. Le droit à l information a-t-il des limites? Dans le secteur minier, comme dans tout domaine touchant à la fois le domaine public et le domaine privé, le droit à l information est limité par les droits de réserve de l Etat et des opérateurs privés. Beaucoup d informations restent à la disposition du grand public, notamment celles concernant une demande d octroi des permis nécessaires à une exploitation minière ou celles relatives à la Règlementation du Secteur Minier en matière de protection de l Environnement et autres renseignements sur les droits, devoirs et compensations prévues par le Droit Minier. 29. Qu est-ce que la procédure de consultation publique et comment se déroule-t-elle? En matière d industries extractives, la participation de la population dans le processus décisionnel se concrétise dans le processus d Etude d Impact Environnemental (EIE). L évaluation des dossiers EIE des projets d exploitation minière fait l objet d une consultation publique qui peut prendre trois formes : La consultation de documents (10 à 30 jours) est un recueil de l avis de la population concernée par l autorité locale du lieu d implantation ; L enquête publique (15 à 45 jours), avec possibilité de formation d une commission d enquête publique. Elle consiste en la collecte des opinions de la population affectée par des enquêteurs environnementaux en collaboration avec les autorités locales du lieu d implantation du projet. Parallèlement à cette enquête, une consultation sur place des documents relatifs au projet peut être organisée à l intention du public concerné ; L audience publique (25 à 70 jours), avec possibilité de création d une commission d audience publique. Elle consiste en une consultation simultanée des parties intéressées assurée par des auditeurs, en collaboration avec les autorités locales du lieu d implantation du projet. Chaque partie a la faculté de se faire assister par un expert pour chaque domaine. Parallèlement aux procédures d audience pu- 15

25 Questions sur le droit minier malgache blique, une enquête publique peut être menée auprès de la population concernée, qui peut aussi bénéficier d une consultation sur place des documents relatifs au projet. Les résultats de la participation du public à l évaluation font partie intégrante de l évaluation de l EIE. La décision sur la forme que prendra la participation du public à l évaluation sera prise par l ONE. C est l arrêté n 6830/2001 du 28 juin 2001 qui fixe les modalités et les procédures de participation du public à l évaluation environnementale. 30. Où et comment puis-je m informer sur les consultations publiques? Les consultations publiques sont décidées par l Office National de l Environnement (ONE) dont voici les coordonnées : Office National pour l Environnement : Avenue Rainilaiarivony Antaninarenina BP Antananarivo Cette entité les organise ensuite en collaboration avec les autorités compétentes. 16

26 Questions sur le droit minier malgache 31. Est-ce que je peux participer à la procédure d octroi de permis minier? Tout citoyen Malagasy remplissant les conditions requises par le droit minier peuvent participer à la procédure d octroi d un Permis Minier. 32. Où les consultations publiques ont-elles lieu? La forme et les modalités (incluant le lieu) des consultations publiques sont définies par l ONE. En règle générale, tout comme l EIE, elles sont organisées dans la localité touchée par l exploitation minière. 33. Comment mes remarques au cours des consultations publiques auront-elles effet dans l octroi des permis miniers? Les remarques formulées au cours des consultations publiques sont écoutées et prises en compte, selon leur nature et leur contenu, dans l élaboration du Cahier de Charges. La commission chargée de la gestion de la consultation publique produit un rapport sur la consultation publique accompagné de ses conclusions motivées. Ce rapport contient une analyse de la pertinence et de la suffisance des réponses données par le promoteur aux préoccupations du public et tient compte de l avis de l autorité locale compétente. Les conclusions motivées de la commission indiquent si elles sont favorables ou non à l opération. Par contre, elles ne peuvent pas influencer la formulation du permis minier qui est un document administratif standard et uniforme. 34. Les opérateurs miniers ont-ils l obligation de recruter un quota défini de main d œuvre et d experts Malagasy? Selon le Code minier en vigueur, en matière d emploi de personnel expatrié, outre les obligations prévues par le droit commun en la matière, à capacité et qualification similaires, le titulaire de Permis minier s engage à employer en priorité des travailleurs de nationalité Malagasy. Quoi qu il en soit, le Code n impose pas de quota précis en matière de quota de recrutement de travailleurs locaux. Par contre, le Titulaire d un Permis minier doit favoriser l accession des travailleurs de nationalité Malagasy à tous les emplois figurant dans son projet, quel qu en soit le niveau, et ceci en rapport avec leurs capacités individuelles. Il est également tenu de mettre en place un programme de formation théorique et pratique des ressortissants Malagasy travaillant pour son compte. 17

27 Questions sur le droit minier malgache 35. Quelles sont les obligations «typiques» des opérateurs miniers? L opérateur minier doit-il payer des impôts ou un prix pour avoir le droit d exploiter les ressources minières? Si OUI, Lesquels? Les obligations «typiques» des opérateurs miniers Les opérateurs miniers ont plusieurs obligations «typiques». Avant de commencer tous travaux, les engagements dans le document d Etude d Impact Environnemental doivent être approuvés. Ce document est soumis au service chargé de l environnement minier du Ministère des Mines. Toute personne pratiquant l activité minière doit constituer une provision environnementale. Toute personne, physique ou morale, qui exerce des activités minières, doit prendre les mesures pour minimiser et réparer tout dommage occasionné par ses activités. Pour se dégager de l obligation de réhabilitation environnementale, le Permissionnaire doit recevoir le quitus de l Autorité qui lui a délivré l autorisation. Le Titulaire d un permis minier doit respecter les règles d hygiène, de salubrité, de santé publique, de sécurité du travail, de radioprotection, les droits des propriétaires individuels ou collectifs, et les édifices cultuels et culturels, conformément aux textes en vigueur. Tout opérateur minier doit s acquitter des impôts et autres droits imposés par le Code minier et les règlementations fiscales en vigueur à Madagascar Les impôts ou un prix pour avoir le droit d exploiter les ressources minières. Les opérateurs miniers sont soumis à deux régimes fiscaux : la fiscalité de droit commun et la fiscalité spécifique au secteur minier. 1) Fiscalité de droit commun Les opérateurs miniers sont soumis au droit commun de la fiscalité comme toutes les personnes ou sociétés exerçant une activité rémunératrice à Madagascar. Ils doivent dans ce cadre s acquitter de l IRSA, de l IR, etc. 2) Fiscalité spécifique au secteur minier De plus, les opérateurs miniers doivent assurer le paiement : des Frais d Administration minière ; de la redevance minière de 0,6% et d une ristourne de 1,40% de leur valeur à la première vente des produits extraits. 18

28 Questions sur le droit minier malgache 36. Comment pourrais-je savoir si les opérateurs accomplissent correctement leurs obligations? Pour s enquérir de la situation d un opérateur minier et du niveau de respect et d accomplissement de ses obligations, le citoyen peut se renseigner auprès des entités suivantes : a) le service chargé de l Environnement Minier au sein du Ministère chargé des Mines; b) les services du Ministère chargé de l Environnement et les organismes qui lui sont rattachés, ainsi que les Autorités compétentes en matière de protection de l environnement, qui sont précisés par la réglementation environnementale applicable au secteur minier ; c) les représentants de l Etat au niveau des Districts ; d) les Provinces Autonomes, Les Régions ainsi que les Communes ; e) les Présidents du Fokontany au niveau des Communes. Sur le plan financier, le citoyen peut s informer et suivre les paiements des redevances, ristournes et autres droits effectués par les opérateurs par le biais de l EITI dont voici les coordonnées : Ancien Bâtiment de Laboratoire des Mines Ampandrianomby, 101 Antananarivo Madagascar Tel : /15 [email protected] 37. Qui reçoit les ristournes et redevances versées par les opérateurs miniers? En ce qui concerne les redevances minières, il faut savoir que les taux de répartition des recettes au titre de la redevance minière sont fixés comme suit : 10% pour le Bureau du Cadastre Minier, dont 5% à affecter à l Institut de Gemmologie de Madagascar (IGM) et 3% dédiés aux services de l inspection, au contrôle et à la promotion des activités minières ainsi qu aux actions d Information, d Education et de Communication (IEC) ; 15% pour l Agence de l Or ; 10% pour le Comité National des Mines ; 65% pour le budget général, au titre de la Direction Centrale chargée des Mines, de la Direction Interrégionale chargée des Mines concernée et de l entité chargée 19

29 Questions sur le droit minier malgache de la Police des Mines. Pour ce qui est des ristournes, les taux de répartition entre les budgets respectifs de la Province Autonome, de la Région et de la Commune concernées des recettes au titre des ristournes sont fixés comme suit : 10% pour la Province Autonome 16 ; 30% pour la Région ; 60% pour la Commune. Les quotes-parts des ristournes sont affectées en priorité par les bénéficiaires, une partie à la réalisation de leurs plans de développement local respectifs et une partie au financement des tâches qui leur sont dévolues. A part les ristournes et redevances, les opérateurs miniers sont également tenus de payer des frais d administration minière. Les quotes-parts des frais d administration minière annuels sont affectées en priorité par les bénéficiaires à la gestion des droits attachés aux permis miniers ainsi qu au contrôle et suivi des activités minières à leur niveau respectif. Le produit des frais d administration minière annuels est réparti entre les différents bénéficiaires selon les taux suivants : 68% des recettes au profit du Bureau du Cadastre Minier : 5% des recettes au profit du Comité National des Mines ; 2% des recettes au profit de l Agence de l Or ; 1% des recettes au profit du Budget Général, pour le compte de la Direction Centrale chargée des Mines, de la Direction Interrégionale chargée des Mines concernée et de l entité chargée de la police minière ; 5% des recettes au profit de la ou des Province(s) Autonomes concernées ; 7% des recettes au profit de la ou des Région(s) concernée(s) ; et 12% des recettes au profit de la ou des Commune(s) concernée(s). Les redevances minières ont atteint 9,45 milliards Ariary en 2012 contre 14,3 millions en 2011, millions Ariary en 2010 et 290 millions Ariary en La compagnie Rio Tinto QMM a versé en 2012 des redevances et ristournes de 16 Comme les Provinces Autonomes ne font plus partie des collectivités décentralisées de Madagascar, les 10% devant leur revenir ont été affectés à un «compte d attente», non attribué et jusqu à ce que soit rendu un décret d affectation. 17 Sources : http :// :secteur-minier-le-taux-dinvestissement-a-fortement-baisse&catid=45 :newsflash&itemid=58 http :// 20 http ://

30 Questions sur le droit minier malgache $4,5 millions. 15% des redevances minières versées sont pour la commune urbaine de Fort-Dauphin 17. MINES ARTISANALES 38. Quelle est la définition d une mine artisanale? Les mines artisanales sont les exploitations minières ouvertes par des individus (parfois anarchiquement et sans déclaration, voire illégalement) de manière opportuniste et souvent avec des employés qui cherchent là une ressource de survie avec des moyens rudimentaires et traditionnels. L activité est souvent saisonnière, complémentaire aux cultures, à la pêche et à la chasse. Elle peut être une source de revenus très importants pour les habitants. 39. Que dois-je faire pour obtenir un permis minier et quelles seront mes obligations? Pour obtenir un permis minier, il faut présenter un dossier de demande après avoir payé les frais d instruction du dossier. Le dépôt de toute demande de Permis minier peut être effectué auprès de tout Bureau du Cadastre Minier. Le dossier doit contenir les documents suivants : a) Le Formulaire de demande dûment rempli et signé par le requérant ; b) Le plan d investissements et le plan de programme de recherche et/ou d exploitation auquel s engage le requérant; c) La carte cadastrale minière délivrée par le Cadastre Minier sur laquelle figurent les carrés sollicités qui sont formellement identifiés; d) Le cas échéant, l AERP correspondante ainsi que la copie de la quittance attestant du droit de délivrance de l AERP dont le montant est à valoir en partie ou en totalité sur celui des frais d administration minière dus ; e) La quittance attestant du paiement des frais d instruction du dossier ; f) Le cas échéant, le Permis «R» ou le Permis «PRE» que le demandeur souhaite transformer en Permis «E» ; g) Le cas échéant, le Permis «PRE» que le demandeur souhaite transformer en Permis «R» ; h) Le plan d engagement environnemental (PEE) s il s agit d une demande de Permis «PRE» ; i) S il s agit d une demande de Permis minier nécessitant une Etude d Impact Environnemental (cf. question 8), la lettre d engagement du demandeur de ne commencer aucune activité minière avant l obtention d une autorisation environnementale, après l approbation du document d EIE établi par le demandeur 21

31 Questions sur le droit minier malgache conformément à la réglementation en vigueur en matière environnementale. En un mot, il est possible d exploiter une mine artisanale de façon légale et formelle tant qu on remplit les conditions et critères requis par le Code minier. 40. Le permis minier est-il transmissible? Le permis minier peut faire l objet de différents actes juridiques entre son titulaire et d autres personnes, physiques ou morales, publiques ou privées, entre autres, en matière de négociabilité, de transmissibilité, de partenariat et de nantissement. 41. Que se passe-t-il si je n accomplis pas mes obligations en tant qu Opérateur ou si j exploite des ressources minières sans autorisation? Tout manquement aux obligations spécifiées dans les différents documents contractuels et permis relatifs à l activité minière entraine l émission d une mise en demeure. Dans le cas où le Titulaire use de son droit de réponse, l autorité compétente de l administration minière doit le notifier de sa décision d accepter ou non les arguments présents. Cette notification doit être faite dans un délai de dix (10) jours à compter de la réception de la réponse du Titulaire. Si l autorité compétente de l administration minière accepte les arguments de la réponse du Titulaire, la procédure engagée à l encontre du Titulaire s arrête de plein droit. Sinon, dans un délai de dix (10) jours à compter de la réception de la réponse du Titulaire, la procédure engagée à l encontre du titulaire sera mise en vigueur. La suspension des travaux que le Ministère auprès de la Présidence chargé des Ressources Stratégiques ou son représentant lui aura notifiée sera définie selon la gravité de la dite faute réalisée par le titulaire du permis. Le temps qu il devra mettre pour réparer ces fautes graves d exploitation se situera entre la fourchette de 15 jours au minimum à 6 mois au plus tard. Pour des raisons spéciales, la fermeture temporaire de l entreprise pourra être applicable tout de suite. L application de cette fermeture temporaire fera l objet d un rapport. L exploitation minière sans autorisation est un délit pour lequel l inspecteur des mines devra établir un rapport auprès du Procureur de la République qui décidera de la présomption de la poursuite entamée. Si une personne exploite une mine sans autorisation ou sans approbation accompagnée d une autorisation émanant des responsables de l Environnement, les autorités des collectivités décentralisées seront dans le devoir d enquêter sur place, 22

32 Questions sur le droit minier malgache de donner un avertissement aux délictueux et de leur sommer de cesser immédiatement les travaux d exploitation qu ils sont en train de réaliser. Ils sont tenus d avertir de suite les autorités administratives les plus proches de même que la «Direction Interrégionale du Ministère chargée des Mines» concernée par cette exploitation illégale. L affaire passera par devant le tribunal compétent et les peines seront l avertissement et le paiement de dommages-intérêts s il s agit d une société ou d une personne physique. Ces peines peuvent aller jusqu à l emprisonnement pour la personne physique. Questions en cas de conflit 42. Que puis-je faire, si un opérateur minier n accomplit pas ses obligations? Si un Opérateur minier n accomplit pas ses obligations, je devrai saisir les Autorités compétentes représentant de l Administration dans les lieux de l exploitation en l occurrence le Président du Fokontany ou le chef de l organe exécutif de la Province autonome, de la Région ou de la Commune ou à défaut leurs adjoints ou délégués de la non-exécution des obligations du titulaire de l exploitation. 43. Que puis-je faire, si quelqu un commence une exploitation minière artisanale ou industrielle sur mon terrain ou sur un terrain de notre village? Si quelqu un commence une exploitation minière artisanale ou industrielle sur mon terrain ou sur un terrain de notre village, il est de mon devoir d en aviser par lettre recommandée les Autorités compétentes représentant de l Administration dans les lieux de l exploitation. Ces autorités sont en l occurrence le Président du Fokontany ou le chef de l organe exécutif de la Province autonome, de la Région ou de la Commune ou à défaut leurs adjoints ou délégués. Je peux demander l arrêt immédiat des travaux exécutés par le titulaire de cette exploitation minière. En effet, le propriétaire du sol peut exercer son droit d évincer le titulaire qui, malgré qu il soit autorisé à occuper sa propriété, n a pas conclu avec le propriétaire un contrat de bail. Le titulaire du permis minier doit demander l autorisation respective d utiliser son terrain non seulement au propriétaire, mais aussi aux autres titulaires de droits fonciers ou usufruitiers. 23

33 Questions sur le droit minier malgache 44. Et que faire, s il possède un permis minier? Si l exploitant de cette mine possède un Permis Minier, le propriétaire du terrain qui se trouve à l intérieur du périmètre minier, a le droit d être indemnisé pour l utilisation du sol par le Titulaire du Permis minier. Cette indemnisation est soumise toutefois à la condition d avoir conclu avec ce dernier un contrat de bail. Dans le cas contraire, le propriétaire du sol doit négocier de bonne foi avec le Titulaire du Permis minier concerné pour la conclusion du contrat. Le Permis minier confère à son titulaire le droit d occuper le terrain à l intérieur du périmètre qui fait l objet du Permis minier afin d y effectuer les activités autorisées en vertu de son titre, sous réserve de la conclusion préalable d un contrat de bail avec les propriétaires privés des parcelles qui se trouvent à l intérieur dudit périmètre. Le propriétaire du sol doit se manifester dans les meilleurs délais, dès qu il a connaissance de la procédure officielle de recherche dont il fait l objet. 24

34 Questions sur le droit minier malgache En effet, après épuisement de ladite procédure et dans le cas où le propriétaire du sol ne se serait pas manifesté, ce dernier perd son droit à compensation à l encontre du titulaire de Permis minier pour l utilisation du terrain pendant la période écoulée. Dans le cas où le propriétaire du sol se manifesterait au-delà du délai de quatre (4) mois, il conserve son droit à conclure, pour le futur, un contrat de bail avec le titulaire de Permis minier. 45. A qui puis-je m adresser dans un tel cas? Il faudrait s adresser par lettre recommandée aux Autorités représentant l Administration dans les lieux de l exploitation en l occurrence le Président du Fokontany ou le chef de l organe exécutif de la Province autonome, de la Région ou de la Commune ou à défaut leurs adjoints ou délégués et/ou au Bureau du Cadastre Minier. 46. Quels documents ou preuves dois-je présenter? Je devrai présenter un titre cadastral ou un titre de propriété indiquant que je suis le propriétaire du terrain, et la preuve de l exploitation minière du terrain par une tierce personne, comme des procès verbaux de constat, ou une sommation interpellative. Ces documents et preuves doivent être présentés dans un délai de trente (30) jours. La Commune élabore alors un constat individuel pour chaque personne se réclamant d un droit sur les parcelles concernées Est-ce qu une procédure en justice me coûtera beaucoup d argent? Selon l article 307 de la loi n , les actions et poursuites sont exercées à la requête du Président de la République et diligentées par le Ministre chargé des Mines qui peut déléguer à un représentant désigné à cet effet, lequel peut toujours se porter partie civile. Le Ministre chargé des Mines ou son représentant désigné peut prendre les conclusions qu il juge nécessaires et est entendu à l audience à l appui de ses conclusions. En principe, une procédure en justice ne devrait donc pas coûter grand-chose au propriétaire du terrain ni au Fokonolona concerné. 48. Quel est le tribunal compétent pour ma plainte? Le tribunal compétent pour ma plainte sera le Tribunal de Première Instance de la localité où s est présenté le litige. 18 Loi n portant modification de certaines dispositions de la Loi n du 19 août 1999 portant Code 25 minier

35 Questions sur le droit minier malgache 49. Quelles sont les règles à respecter dans la nécessité de déplacer des populations? En cas de déplacement des populations, il faut que l acte déclaratif d utilité publique soit relaté dans le Journal officiel. Seule une autorité de justice peut prononcer une expropriation d immeubles. Celle-ci est précédée d une déclaration d utilité publique dont l acte déclaratif est publié dans le Journal Officiel. La procédure d expropriation est ouverte par une enquête administrative et publique, décidée au niveau du Ministre. Des exemplaires sont envoyés pour affichage au chef-lieu de la sous-préfecture, du canton et de la mairie et dans les localités voisines. Un plan général provisoire et public des propriétés susceptibles d être touchées par les futurs travaux est déposé à la sous-préfecture et à la mairie pendant un (1) mois. Le décret déclaratif d utilité publique, sur la proposition du Ministre est publié après un (1) mois. Le décret peut désigner les propriétés atteintes ou les droits réels immobiliers auxquels l expropriation est applicable. Si aucune désignation des immeubles à exproprier n est faite, un arrêté de cessibilité est pris avec toutes indications de détails nécessaires, le plan définitif d ensemble des terrains à frapper d expropriation ou le plan parcellaire. Les propriétaires dont les droits ne seraient pas désignés par l arrêté de cessibilité doivent se manifester au service des domaines en apportant la justification de leurs droits. A dater de la publication du décret déclaratif d utilité publique et jusqu à ce que soit intervenu l arrêté de cessibilité, aucune construction ne peut être élevée, aucune plantation ou amélioration ne peut être effectuée sur les terrains. 50. Peut-on réviser les contrats miniers déjà conclus? Aujourd hui, de nombreux pays producteurs ont décidé de renégocier des conventions en cours d exécution. Une décision qui est souvent dictée par des impératifs financiers, et réclamée par la société civile qui joue un rôle de veille politique et économique dans la gestion des ressources. Certaines renégociations tendent à faire prendre en considération les aspects environnementaux et sociaux et, en particulier, l indemnisation adéquate des populations. Par ailleurs, la révision des contrats miniers peut également viser l inclusion de clauses relatives au «contenu local». Il s agit d imposer à l investisseur qu il acquiert, dans la zone d exploitation, une certaine quantité de biens et de services et qu il utilise la main d œuvre locale pour la fourniture de services appropriés. Il est donc possible de réviser les contrats miniers déjà conclus et cela malgré le 26

36 Questions sur le droit minier malgache principe Pacta sunt servanda sacro-saint en droit des contrats. Si en général, ce principe ne pose pas de problème lorsque les deux parties sont des personnes privées, cela n est pas le cas lorsqu on a en face de soi comme cocontractant l Etat. Les difficultés rencontrées dans l exécution des contrats d Etat proviennent essentiellement du fait que même en s engageant dans le commerce, l Etat ne perd pas de facto les prérogatives liées à sa souveraineté. En tant qu entité souveraine, l Etat peut être emmené à poser des actes incompatibles avec ses engagements souscrits dans un contrat. Ces actes se traduisent généralement par des mesures prises au nom de l «intérêt général», telles que par exemple les modifications législatives, la dépréciation monétaire, l expropriation pour cause d utilité publique, etc. 27

37 Questions sur le droit minier malgache Liste des acronymes AERP : Autorisation exclusive de réservation de périmètre CIRDI : Centre International de Règlement des Différends relatifs aux Investissements CTE : Comité Technique d Evaluation Décret MECIE : Décret de Mise En Compatibilité des Investissements avec l Environnement EIE : Etude d Impact Environnemental EIS : Etude d Impact social EITI : Extractives Industry Transparency Initiative HIMO : Haute Intensité de Main d œuvre IEC : Information, Education, Communication IFPB : Impôt Foncier sur la Propriété Bâtie IFT : Impôt Foncier sur les Terrains IGM : Institut de Gemmologie de Madagascar IR : Impôt sur les Revenus lbs : Impôt sur les Bénéfices des Sociétés LGIM : Loi pour les Grands Investissements Miniers ONE : Office National pour l Environnement PEE : Programme d Engagement Environnemental PGEP : Plan se Gestion Environnementale du Projet PREE : Programme d Engagement Environnemental RSE : Responsabilité sociétale des entreprises TFT : Taxe Forfaitaire sur les Transferts TVA : Taxe sur la Valeur Ajoutée 28

38 Questions sur le droit minier malgache Glossaire «Administration» : l Administration de l Etat ; «Administration minière» : le Ministère chargé des Mines et l ensemble de ses services centraux ou déconcentrés ; «Affilié» : s agissant d une personne physique, les conjoints(tes) ainsi que les ascendants, les descendants au premier degré, les frères et sœurs respectifs des époux, consanguins et utérins, qui sont à charge ; et s agissant d une personne morale, toute personne physique ou morale, qui détient un nombre de votes suffisant pour prendre ou bloquer une décision de la personne morale conformément aux statuts de cette dernière. L affilié d une personne morale est également toute autre personne morale sur laquelle la personne morale en cause peut exercer une majorité de votes ou une minorité de blocage sur les décisions à prendre, conformément aux statuts de la personne morale affiliée ; «Autorisation exclusive de réservation de périmètre» ou «AERP» : l autorisation exclusive de réservation de périmètre accordée pour un périmètre spécifique conformément aux dispositions du présent Code ; «Carré» : la configuration géométrique sur la surface de la terre, qui représente l unité de base de l espace à l intérieur duquel les droits sont conférés par les permis miniers ; chaque carré est la base d un volume solide en forme de pyramide renversée dont le sommet est le centre de la terre ; les côtés du carré sont de six-cent-vingt-cinq mètres (625 m), orientés Sud-Nord et Ouest-Est parallèlement aux axes de coordonnées Laborde ou selon tout autre système de quadrillage éventuel, adopté ultérieurement par l Administration minière ; «Carrière» : tous gîtes de substances de carrière ; «Carte de retombées minières» : la carte sur laquelle sont portés tous les permis miniers en vigueur, les carrés disponibles, les réserves temporaires, les Autorisations Exclusives de Réservation de Périmètre (AERP), les gîtes fossilifères ainsi que les zones protégées ; «Collectivité Territoriale Décentralisée» : la Région et/ou la Commune, selon le cas ; «Consultation» : processus d information permettant aux peuples autochtones de présenter des points de vue d importance sur les projets miniers pour que les sociétés minières et les gouvernements en tiennent compte. «Couloir d orpaillage» : les lits actifs des rivières et les alluvions récentes ; il constitue une servitude d orpaillage légale et permanente qui s applique de plein droit à l égard de tout périmètre minier ; L «EITI» ou «Initiative pour la Transparence des Industries Extractives» est une norme mondiale qui exige la transparence et la gestion responsable des revenus perçus par l État auprès du secteur minier et pétrolier. La mise en œuvre de cette norme est supervisée par une coalition composée de gouvernements, de compagnies extractives et d organisations de la société civile, de manière à former un groupe multipartite équitable et transparente. «Etude d impact environnemental» : document portant engagements environnementaux du titulaire, en ce qui concerne le permis E, dont les détails sont précisés par voie réglementaire ; «Exploitation» : toute opération qui consiste à extraire ou à séparer des gîtes naturels ou des eaux, des substances minérales pour en disposer à des fins utilitaires ou esthétiques et 29

39 Questions sur le droit minier malgache comprenant à la fois les travaux préparatoires, l extraction et éventuellement l installation et l utilisation des facilités destinées au traitement et à l écoulement de la production ; «Exploitants» : droit exclusif d effectuer la prospection, la recherche et l exploitation. Il est octroyé pour 8 ans, renouvelable plusieurs fois pour une durée de quatre ans. Le permis «PRE» peut couvrir au maximum une surface de 100 KM2 soit 256 carrés. «Faute grave» : toute omission ou commission dans l exercice des activités, pouvant mettre en péril la santé ou la sécurité publiques, ainsi que l environnement ; «Fossiles» : les restes, l impression ou les traces laissées par un animal ou une plante d une ère géologique antérieure, et qui sont préservés dans la terre ; font partie des fossiles les bois fossilisés ; «Frais d administration minière annuels par carré» : les frais dus par le titulaire, en recouvrement des coûts des prestations et de la gestion des droits attachés au permis minier qui sont garantis par l Administration ; ils sont fixés par carré ; «Gisement» : tout gîte naturel de substances minérales économiquement exploitable dans les conditions du moment ou prévues pour l avenir ; «Loi sur les Grands Investissements Miniers» (LGIM) : Loi régissant les projets miniers dont les investissements excédent Ar 50 milliards. Cette loi comporte un ensemble de dispositions spéciales en matière de change monétaire, de régime juridique, fiscal et douanier. «Mine» : tout gîte de substances minérales qui n est pas classé ni en carrière ni en fossiles; le Ministre chargé des Mines déterminera, en tant que de besoin, par arrêté les substances minérales pour lesquelles les gîtes sont considérés mines ; «Orpaillage» : l exploitation des gîtes alluvionnaires d or par des techniques artisanales, à l exclusion des travaux souterrains ; «Occupants traditionnels» : personnes composant une communauté locale qui, en vertu de droits coutumiers reconnus par la Commune ou à défaut, par les notables, occupent des parcelles de terre de manière durable et paisible, sans pour autant détenir aucun titre foncier ni acte domanial «Périmètre» : le carré ou l ensemble de plusieurs carrés contigus ou jointifs qui font l objet d un permis minier ou d une demande de permis minier ; «Périmètre du projet» : l ensemble constitué par le périmètre d exploitation minière, ainsi que les terrains occupés ou réservés par le titulaire dans le cadre de son projet ; «Permis Miniers» : les permis de recherche et/ou d exploitation, octroyés conformément aux dispositions du présent Code ; «Permis standard» : le permis de recherche ou le permis d exploitation ; «Petits Exploitants» : tous exploitants des mines à ciel ouvert ou sous terre jusqu à une profondeur à fixer par voie réglementaire suivant la nature de leurs travaux, qui utilisent des techniques artisanales sans transformation des minéraux sur le lieu de l extraction ; la petite exploitation minière est l activité du petit exploitant. Sont classés dans cette catégorie, les groupements de petits exploitants miniers et les groupements d orpailleurs quel que soit le nombre de leurs membres respectifs ; «Plan d engagement environnemental» : document portant engagements environnementaux du titulaire, en ce qui concerne les permis R ou les permis PRE, dont les détails sont précisés par voie réglementaire ; 30

40 Questions sur le droit minier malgache «Prospection» : l ensemble des opérations qui consistent à procéder à des investigations superficielles en vue de la découverte des indices de substances minérales ; «Recherche» : l ensemble des travaux géologiques, géophysiques ou géochimiques, exécutés sur la terre ou en profondeur, en vue d évaluer des indices ou gîtes de substances minérales pour en établir la nature, la forme, la qualité, la continuité et le volume, ainsi que les conditions de leur exploitation, concentration, transformation et commercialisation, et de conclure à l existence ou non de gisements exploitables ; «Redevance minière» : la perception effectuée au profit de l Etat et des institutions sectorielles nationales, qui est due sur la valeur des produits des mines à leur première vente ; «Ristourne» : la perception au profit de la Province Autonome, de la Région et des Communes, qui est due sur la valeur des produits des mines à leur première vente ; «Substances de carrière» : toutes substances minérales destinées à la production de granulats (moellons, pavés, pierres plates, graviers, gravillons et sables) et de produits d amendement de terres locales pour la culture (y compris les tourbières, mais à l exception des phosphates, nitrates et sels alcalins) ; les substances de carrière sont exploitées à ciel ouvert ou en souterrain ; «Substances minérales» : toutes substances naturelles inorganiques, amorphes ou cristallines, solides, liquides ou gazeuses, situées en surface ou en profondeur, ou sous les eaux ; «Techniques artisanales et de petites mines» : les méthodes traditionnelles qui comprennent essentiellement l emploi d outils manuels et la force humaine ou animale pour l extraction et le traitement des substances minérales du sol ou du sous-sol ; rentrent dans cette catégorie le recours au système de haute intensité de main-d œuvre (système HIMO) ainsi que l utilisation des équipements mécanisés et des explosifs dont les caractéristiques techniques sont précisées par arrêté ; «Territoire National» : le territoire national de la République de Madagascar, son plateau continental, ses eaux territoriales et sa zone économique exclusive, tels qu ils sont définis par la loi et les conventions internationales expressément ratifiées par la République de Madagascar ; «Titulaire» : la personne physique ou morale au nom de laquelle le permis minier est libellé ; «Usufruitier» : la personne qui pratique uniquement la cueillette des fruits, le ramassage de bois ou d autres activités similaires à l intérieur des parcelles situées dans le périmètre faisant l objet d un Permis minier, sans détenir un titre foncier ni un acte domanial, sans faire partie de l association des Occupants traditionnels «Zones protégées» : Toute portion de superficie du territoire national (zones, réserves et aires,...) classée et protégée par diverses légalisations spécifiques (environnement, forêt, tourisme, autre) et dont la réglementation minière considère/reprend comme étant une zone protégée au sens du présent Code minier. Sources : Loi n du 30 Juillet 1999 portant Code minier Glossaire du «Guide de la société civile», Secrétariat Exécutif EITI Madagascar version février

41 Questions sur le droit minier malgache Références Les lois- décrets ordonnance Loi n du 30 juillet 1999 portant Code minier, modifiée par la loi n du 27 juillet 2005 Loi n du 8 octobre 2002 sur les Grands Investissements Miniers (LGIM) Loi n du 17 octobre 2005 portant modification de certaines dispositions de la loi n du 19 août 1999 portant Code minier Loi n du 2 août 2005 portant modification de la loi n portant sur les Grands Investissements Miniers Décret-n du 28 mai 1998 portant définition de la politique sectorielle minière à Madagascar Décret-n du 15 mars 2000 fixant les conditions d application de la loi n du 19 Août 1999 portant Code minier Décret n du 7 avril 2000 portant création et fixant les statuts du Bureau du Cadastre Minier de Madagascar Décret n du 8 avril 2003 sur les Grands Investissements Miniers Décret n du 03 février 2004 relatif à la mise en compatibilité des investissements avec l environnement, décret MECIE Décret n du 19 décembre 2006 fixant les modalités d application de la loi n portant application du Code minier Ordonnance n du 27 décembre 1983 tendant à renforcer la protection, la sauvegarde et la conservation du domaine privé national et du domaine privé national et du domaine public Rapport, guides et autres documents Analyse du secteur des industries extractives à Madagascar, Version finale du 01 Octobre 2012, Mandaté par Programme Germano-Malgache pour l Environnement (PGM-E) Deutsche Gesellschaft für Internationale Zusammenarbeit (GIZ) GmbH BP Antananarivo Madagascar [email protected] : RAJENARISON Lira - RAZAFINDRA- KOTO Benjamin Antananarivo Guide de la société civile. Quels rôles tient la société civile dans la transparence EITI, Secrétariat Exécutif EITI Madagascar, version février 2012 Guide sur l exploration et l exploitation minières pour les communautés autochtones, Projet de partenariat entre le Secteur des minéraux et des métaux de Ressources naturelles Canada, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, l Association minière du Canada, l Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs et la Canadian Aboriginal Minerals Association Manuel de procédures environnementales. Projet d urgence - Sécurité alimentaire et recons- 32

42 Questions sur le droit minier malgache truction, Primature, Fonds d Intervention pour le Développement, Novembre 2008 Etudes d impacts environnementaux et sociaux (EIES) de la partie est du couloir forestier entre le parc national de Marojejy et la réserve naturelle intégrale de Tsaratànana (CO- MATSA) pour la création de nouvelle aire protégée dans le nord de Madagascar, Projet : MG 200/100 Protection de la forêt tropicale et amélioration des moyens d existence de la population locale au nord de Madagascar, Référence : AO-018/2013 Guide d étude d impacts, RAKOTOBE Henri, Rapport FINAL - Septembre 2006 OFFICE NA- TIONAL POUR L ENVIRONNEMENT. A la recherche des trésors de la grande Ile : les ressources minérales, Rémi Pelon. Note de la Banque mondiale écrite en concertation avec l USAID, JICA et ONUSIDA partagée lors d une session de Dialogue sur le développement économique. La législation minière au Cameroun, Charte des investissements, et Code des Investissements, loi n 001 du 16 avril 2001 portant Code minier. Webographie Site de l EITI Madagascar Eiti-madagascar.org/ Site de l Office National de l Environnement http :// http ://ledaily.mg/secteur-aurifere-la-ruee-vers-trafic-illicite/ http :// http ://fr.africatime.com/madagascar/articles/exportations-les-trafics-dor-continuent#sthash.jamasbhu.dpuf http ://eiti-madagascar.org/news/lalaharisaina-joeli-valerien-redynamisation-transparence-du-secteur-minier-restent-au-centre-preoccupations/ http ://ecdpm.org/great-insights/secteur-extractif-perspectives-africaines/secteur-extractif-societe-civile-environnementale-madagascar/ 33

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44 Fanontaniana mikasika ny Lalàna malagasy momba ny harena ankibon ny tany Fizahan-takelaka PEJY Sasinteny Nahoana no tokony hahaliana ahy ny lalàna momba ny harena an-kibon ny tany? Inona no ilàna ny fehezan-dalàna momba ny harena an-kibon ny tany? Iza no iantefan ny lalàna momba ny harena an-kibon ny tany? Vokatra toy inona no iharan ny lalàna momba ny harena an-kibon ny tany ary vokatra toy inona kosa no tsy iharany? Inona no antsoina hoe «carré minier»? Inona no vokatra andrasan ny olompirenena amin ny tetikasa fitrandrahana ny harena an-kibon ny tany? Inona no ilàna ny didim-panjakana MECIE ary inona ny tanjony? Inona no atao hoe fanadihadiana ny fiantraika ara-tontolo iainana sy sôsialy na «Etude d Impact Environnemental et social»? Iza no tokony hanao ny fanadihadiana ary ahoana no fomba hanataterahana izany? Iza no manara-maso ny fanadihadiana? Iza no mamatsy vola ny EIES? Inona no atao hoe tamberinandraikitra (cahier de charges) ary iza no manome azy? Omena mialoha ny fahazoandalana ara-tontolo iainana ve ny fahazoandalana mitrandraka harena an-kibon ny tany? Inona no atao hoe Fandaharanasa fandraisana andraikitra eo amin ny lafiny tontolo iainana na PREE? Iza no manome ny fahazoandalana mitrandraka harena an-kibon ny tany ary inona avy no voarakitra ao anatin izany? Iza no tompon ny harena an-kibon ny tany eto Madagasikara? Amin ny fotoana toy inona ny mpitrandraka ny harena an-kibon ny tany no lazaina fa manao fitrandrahana madinika (artisanale) ary rehefa manao ahoana ny fitrandrahana no antsoina hoe goavana? Inona no atao hoe fampiasambola goavana eo amin ny sehatry ny harena an-kibon ny tany? Inona no tombontsoa azon ny mpampiasa vola raha «goavana» ny fampiasambola ataony? Inona no andraikitry ny Fanjakana, ny sehatra tsy miankina, ny fiaraha

45 Fanontaniana mikasika ny Lalàna malagasy momba ny harena ankibon ny tany Fizahan-takelaka PEJY monim-pirenena, ny manam-pahefana ifotony sy ny olom-pirenena amin ny fitrandrahana harena an-kibon ny tany? Inona no zo ananako amin ny maha tompon ny fahazoandalana mitrandraka velarantany ahy eo anatrehan ny tompon-tany voasoratra ara-dalana, na tsy voasoratra ara-dalana, na ny mpisitraka ny tany (usufruitiers)? Inona avy ny zo ananako amin ny maha tompon-tany voasoratra ara-dalàna, na tsy voasoratra ara-dalàna, na mpisitraka ny tany (usufruitiers)ahy eo anatrehan ny tompon ny fahazoandalana? Inona avy ny zo ananako amin ny maha-mponina manodidina asa fitrandrahana harena an-kibon ny tany ahy? Inona avy ny fepetra sy fomba fanonerana voafaritry ny lalàna mifehy ny fitrandrahana harena an-kibon ny tany ho an ny tompon-tany sy ny mpisitraka ny tany (usufruitiers)? Inona no mitranga raha misy fiantraika amin ny fahasalamana na ny foto-piveloman ny mponina manodidina ny asa fitrandrahana harena an-kibon ny tany? Iza no tokony hatoniko raha hitady vaovao momba ny asa fitrandrahana ny harena an-kibon ny tany efa an-dalam-panatanterahana aho? Manan-jo ny hahazo vaovao ve aho? Manam-petra ve ny zoko hahazo vaovao? Inona no atao hoe zotra fakan-kevitra ny daholobe ampahibemaso ary toy ny ahoana no fisehony? Aiza ary ahoana no ahafahako mahazo vaovao momba ny fakan-kevitra ampahibemaso? Afaka mandray anjara amin ny paika ahazoana fahazoandalana mitrandraka harena an-kibon ny tany ve aho? Aiza no atao ny fakan-kevitra ampahibemaso? Mety hiantraika amin ny fanomezana fahazoandalana mitrandraka harena an-kibon ny tany ve ny fanamarihana nataoko nandritra ny fakan-kevitra ampahibemaso? Voafetra ve ny isan ny mpiasa tsotra na manam-pahaizana Malagasy tsy maintsy alain ny mpitrandraka harena an-kibon ny tany hiasa ho azy ireo? Inona avy ireo andraikitra «manokana» tsy maintsy tanterahin ny mpandraharaha eo amin ny sehatry ny harena an-kibon ny tany? Tsy maintsy man

46 Fanontaniana mikasika ny Lalàna malagasy momba ny harena ankibon ny tany Fizahan-takelaka PEJY doa hetra na vola ve ny mpandraharaha ahafahany mitrandraka? Raha misy izany dia inona avy izy ireo? Ahoana no ahafantarako fa manatanteraka an-tsakany sy an-davany ny andraikiny ny mpitrandraka ny harena an-kibon ny tany? Iza no mandray ny tamberimbidy sy ny hetra aloan ny mpitrandraka ny harena ankibon ny tany? Inona no atao hoe fitrandrahana madinika? Inona no tokony hataoko hahazoako fahazoandalana mitrandraka harena an-kibon ny tany ary inona avy no andraikitro? Azo afindra ve ny fahazoandalana mitrandraka harena an-kibon ny tany? Inona no mety hitranga raha tsy mahatanteraka ny andraikitro amin ny maha mpitrandraka ahy na mitrandraka harena an-kibon ny tany kanefa tsy manana fahazoandalana aho? Inona no tokony hataoko raha misy mpitrandraka harena an-kibon ny tany tsy mahatanteraka ny andraikiny? Inona no tokony hataoko raha misy olona manomboka fitrandrahana harena an-kibon ny tany madinika na indostrialy eo amin ny taniko na eo amin ny tanàna misy ahy? Inona kosa no tokony hataoko raha manana fahazoandalana mitrandraka harena an-kibon ny tany izy? Iza na aiza no tokony atoniko raha misy tranga toy izany? Inona avy ny antotan-taratasy na porofo tsy maintsy asehoko? Mety handany vola be ve ny fitoriana ataoko eny anivon ny fitsarana? Aiza no fitsarana mahefa hametrahako ny fitarainako? Inona ny fitsipika tokony harahina raha tsy maintsy afindra toerana ny mponina ao amin ny toerana hanaovana fitrandrahana? Azo ahitsy ve ny fifanaraham-pitrandrahana efa vita sonia?... Fanafohezan-teny... Rakibolan ny teny... Loharanon-kevitra

47 Questions sur le droit minier malgache Sasinteny Fotokevi-dehibe telo no mifehy ny lalàna momba ny harena an-kibon ny tany 19 : Ny zon ny tompon-tany : ny tompon ny velarantany no tompon ny zavatra rehetra ao ankibon ny velarantany iray. Izay amin ny ankapobeny no fandaminana, fa misy tranga marobe tsy manaraka io fepetra io koa anefa. Ho an i Madagasikara mantsy dia ny Fanjakana no tompon ny harena ao ankibon ny tany ary andraikiny no manome alalana hitrandraka izany. Ny zon ny mpamorona : Afaka mitrandraka ny ankibon ny tany toy ny tahirin-tsolika izay olona nahita izany voalohany fa tsy maintsy manaraka ny fepetra apetraky ny tompon-tany izy (izany hoe ny Fanjakana). Ny zon ny Fanjakana : Manana endrika roa io rafitra io : - Zo amin ny fananantany : ny Fanjakana no tompon ny tahiry ankibon ny tany ary tafiditra ho isan ny fananany izany. Anaovana fifanarahana amin ny Fanjakana ny fikarohana sy fitrandrahana izany harem-pirenena izany. - Zo faratampony manokana («Droit régalien») : Manome alalana sy fe-potoana hahafahana mampiasa ary mametraka ny fepetra fitrandrahana ny atin-tany, ny harena ankibon ny tany ary ny tahiry anatin ny tany ny Fanjakana. Tantara momba an i Madagasikara manokana : Didy aman-dalàna dimy no nifandimby nifehy ny sehatry ny fitrandahana harena an-kibon ny tany teto Madagasikara : Ny lalàna tamin ny 31 Jolay 1896 Ny didy hitsivolana laharana faha tamin ny 05 Septambra 1960 Ny didy hitsivolana laharana faha tamin ny 1 Oktôbra 1962 Ny lalàna laharana faha tamin ny 20 Jolay 1990 Ny lalàna laharana faha tamin ny 09 Aogositra 1995 Ny pôlitikan ny harena ankibon ny tany nolaniana tamin ny didim-panjakana laharana faha tamin ny 28 Mey 1998 dia mikendry ny fandraisan ny sehatry ny harena an-kibon ny tany anjara amin ny harinkarena faobe sy ny toekarena amin ny ankapobeny. 19 «Le pétrole Aspect juridique», Michel CeccaldI, DEA des sciences juridiques de la mer (Nantes), p

48 Fanontaniana mikasika ny Lalàna malagasy momba ny harena ankibon ny tany Fanontaniana fototra 1. Nahoana no tokony hahaliana ahy ny lalàna momba ny harena an-kibon ny tany? Mahakasika ny tany ny lalàna momba ny harena an-kibon ny tany, tany izay mety ho azoko na novidiako tamin ny olompirenena hafa toa ahy na tamin ny Fanjakana. Mikatsaka ny tombontsoan i Madagasikara sy ny tombontsoako manokana ihany koa izy io raha mampiasa vola amin izany sehatra izany aho. Mandrafitra ny vola azo hampiasaina ho fampandrosoana ny firenena ny sara azo avy amin ny fitrandrahana harena an-kibon ny tany rehetra ary mety hisy fiantraikany amin ny fiainako izany. Ahafahana misoroka ny mety ho fanararaotana ataon ny Fanjakana sy ny sehatra tsy miankina eo amin ny fitantanana ny harena an-kibon ny tany ny lalàna momba ny harena an-kibon ny tany. Mamaritra ny fenitra fitrandrahana sy fitantanana ataon ny Fanjakana ny lalàna momba ny harena an-kibon ny tany, toy ny fenitry ny filaminana, ny fenitra eo amin ny lafiny tontolo iainana sy fahasalamana. 39

49 Fanontaniana mikasika ny Lalàna malagasy momba ny harena ankibon ny tany 2. Inona no ilàna ny fehezan-dalàna momba ny harena an-kibon ny tany? Ny fehezan-dalàna izay voafaritry ny lalàna laharana faha tamin ny 30 Aogositra 1999 ary nahitsin ny lalàna faha tamin ny 17 Oktôbra 2005 dia mametraka tontolon-dalàna miaro sy mametraka fitantanana mahomby ny sehatry ny harena an-kibon ny tany eto Madagasikara. Nahitsy izany fehezan-dalàna izany mba : - Hanamoràna ny fitsipi-pifehezana momba ny fomba hahazoana sy hanavaozana ny fahazoandalana ; - Hanavaozana ny lalàna Malagasy momba ny harena an-kibon ny tany mba hanaraka ny toetrandro sy handrindrana izany amin ny lalàna mihatra any amin ny firenana mpitrandraka harena an-kibon ny tany any amin ny firenena amerikana-latina, afrikana sy aziatika. Nisy ihany koa ny rafitra manokana ho an ny fampiasambola goavana eo amin ny sehatry ny harena ankibon ny tany napetraka niaraka tamin ny lalàna laharana faha tamin ny 08 Oktôbra 2002 ary mandrafitra ny lalàna ho an ny fampiasambola goavana eo amin ny sehatry ny harena ankibon ny tany (Loi pour les Grands Investissements Miniers na LGIM). Mampifandanja ny fisintonana mpampiasa vola sy ny fiantraika ara-toekarena, sôsialy sy tontolo iainana ho an i Madagasikara ny fehezan-dalàna momba ny harena an-kibon ny tany ary mamaritra ny andraikitry ny sampandraharaham-panjakana Malagasy. Napetraka ihany koa io fehezan-dalàna io mba hampiharana ny fisintahan ny Fanjakana amin ny asa famokarana. Mamaritra ny anjara asan ny sampandraharaha misahana ny harena an-kibon ny tany ny fehezan-dalàna momba ny harena an-kibon ny tany, isan izany ny fametrahana ny Biraon ny Kadasitra momba ny harena ankibon ny tany izay mitantana ny fahazoandalana amin ny sehatry ny harena an-kibon ny tany. Mamaritra ny karazana fahazoandalana, miankina amin ny dingana fandrosoan ny asa fitrandrahana sy ny haben ny fampiasambola (fitrandrahana madinika, salantsalany na goavana) ihany koa ny fehezan-dalàna momba ny harena an-kibon ny tany. Mametraka ny zo sy andraikitry ny tompon ny fahazoandalana, toy ny andraikitra eo amin ny lafiny fidiovana, fahadiovana, fahasalamana, fahasalamam-bahoaka, aroloza amin ny asa, fiarovana amin ny singa «radioactif» (radioprotection), zon ny tompon-javatra manokana na iombonana, fanajana ny toerana fivavahana sy mirakitra ny kolontsaina, sns. Mamaritra ny fitsipi-pifehezana manokana momba ny hetra eo amin ny sehatry ny harena ankibon ny tany ny fehezan-dalàna momba ny harena an-kibon ny tany, izany hoe ny vola aloa amin ny sampandraharaham-panjakana misahana ny harena ankibon ny tany, ny fandoavana ny sara alaina amin ny akoran-karena an-kibon ny tany sy ny tamberimbidy. 40

50 Fanontaniana mikasika ny Lalàna malagasy momba ny harena ankibon ny tany 3. Iza no iantefan ny lalàna momba ny harena an-kibon ny tany? Ny lalàna momba ny harena an-kibon ny tany dia miantefa amin ny : Olompirenena : izy no voalohany voakasiky ny lalàna rehetra mifehy ny firenena Ny Fanjakana : miantoka ny fitantanana mahomby ny harem-pirenena ary tsy maintsy miasa mifanaraka amin ny lalàna napetraka mba hitandroana ny tombontsoa ambonin ny firenena Malagasy Ny sehatra tsy miankina izay tsy maintsy manaraka ny fenitra sy ny lalàna manankery Ny fiarahamonim-pirenena izay kialo (balise) sy mpanelanelana ireo sokajy telo voalaza etsy ambony ireo. 4. Vokatra toy inona no iharan ny lalàna momba ny harena an-kibon ny tany ary vokatra toy inona kosa no tsy iharany? Araka ny lalàna laharana faha tamin ny 19 Aogositra 1999 mamaritra ny fehezan-dalàna momba ny harena ankibon ny tany dia «mihatra amin ny raha (substance) voajanahary tsy ôrganika ivelan ny tany, ambanin ny tany, na anaty rano io lalàna io ary tsy mihatra amin ny harena mikasika ny rano, ny taharo-karbôna-hidrôzena (hydrocarbure) ranoka na miendrika entona izay fehezin ny lalàna manokana». 5. Inona no antsoina hoe «carré minier»? Ny «carré minier» dia venty fandrefesana, ampiasaina amin ny fitondran-draharaha, mamaritra velaran-tany efajoro manana lafy mirefy 625 m ary nahazoana fahazoandalana mitrandraka. Miankina amin ny karazan ny fahazoandalana ny isan ny «carré». Ho an ny fahazoandalana manokana, ny famandrihana velarantany lehibe indrindra azo atao dia km2 ka «carré» isa no azo avy amin izany velarantany izany. Ho an ny fahazoandalana mikaroka na sokajy «R» dia mahatratra km2 ny velarantany azo na «carré» isa. Ny fahazoandalana mitrandraka na sokajy «E» kosa dia ahazoana «carré» hatramin ny isa na velarantany mirefy km2. Ny fahazoandalana ho an ny mpitrandraka madinika na «PRE» dia ahazoana velarantany 100 km2 na «carré» 256 isa. 6. Inona no vokatra andrasan ny olompirenena amin ny tetikasa fitrandrahana ny harena an-kibon ny tany? Mahazo tombontsoa mivantana avy amin ny fitrandrahana harena an-kibon ny tany ny mponina, toy ny famoronana asa na mivantana na tsy mivantana (orinasa manana fifanarahana arak asa amin ny orinasa mpitrandraka na «sous-traitance»). Eo ihany koa ny firoboroboan ny varotra eo an-toerana na ao amin ny faritra izay misy ny fitrandrahana. Ny lafiny fandraisan ny orinasa andraikitra eo amin ny lafiny sôsialy, na «Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE)» dia mandrisika ny mpampiasa vola eo amin ny sehatry ny fitrandrahana hanao asa fampandrosoana mivantana izay tsy ampandalovina amin ny Fanjakana (vatsimpia- 41

51 Fanontaniana mikasika ny Lalàna malagasy momba ny harena ankibon ny tany narana, fananganana sekoly, fampitaovana solosaina, fananganana fotodrafitrasa, fanamboaran-dalana, fantsakana,ets.). 7. Inona no ilàna ny didim-panjakana MECIE ary inona ny tanjony? Ny didim-panjakana laharana faha tamin ny 15 Desambra 1999, novain ny didim-panjakana laharana faha tamin ny 03 Febroary 2004, no antsoina hoe didim-panjakana MECIE na hoe «Mise En Compatibilité des Investissements avec l Environnement» (midika hoe fifampifandraisan ny fampiasam-bola amin ny fitakian ny tontolo iainana na MECIE). Io didy io no mametraka ny fitsipika sy paikady mifehy ny fifampifandraisan ny fampiasam-bola amin ny lafiny fanajana sy fiarovana ny tontolo iainana, mametraka mazava ny antom-pisiany sy ny asa iandraiketany ary ny fahefana ananan ny andrimpanjakana sy vondrona mahazo izany fahefana izany. Mialoha ny hanombohana azy, ny asa rehetra dia tsy maintsy mahazo ny fankatoavana ny fanomezan-toky voarakitra ao anatin ny atontan-taratasy momba ny fanadihadiana ny fiantraika ara-tontolo iainana («Etude d impact environnemental»). Atolotra ny sampandraharaha miandraikitra ny tontolo iainana eo anivon ny Ministeran ny Tontolo iainana izany antontan-taratasy izany. Tsy maintsy manangana tahiry ho an ny tontolo iainana ny mpampiasa vola rehetra eo amin ny sehatry ny harena an-kibon ny tany. Ny olona na ny fikambanana mizaka zo aman andraikitra (personne morale) mitrandraka harena an-kibon ny tany dia tsy maintsy manao izay hanamaivanana ny fahasimbana rehetra vokatry ny asany na manarina izany. Mba hialana amin ny tsy maintsy hamerenana amin ny laoniny ny tontolo iainana dia tsy maintsy mahazo ny fankatoavan ny tompon andraiki-panjakana nanome ny fahazoandalana ny tompon ny fahazoandalana. 8. Inona no atao hoe fanadihadiana ny fiantraika ara-tontolo iainana sy sôsialy na «Etude d Impact Environnemental et social»? Araka ny fitsipika voafaritry ny didim-panjakana MECIE, ny asa fitrandrahana rehetra dia tsy maintsy ialohavan ny fanadihadiana ara-tontolo iainana. Ny fanadihadiana ny fiantraika ara-tontolo iainana na Etude d Impact Environnemental (EIE) dia fanadihadiana ny mety ho fiantraikan ny asa fitrandrahana iray eo amin ny tontolo iainana sy fandinihina akaiky ireo fepetra fanalefahana izany. Ny fanadihadiana ny fiantraika ara-tsôsialy Etude d Impact Social (EIS) dia sokajim-panadihadiana ao anatin ny EIE izay mandinika mialoha ny mety ho fiantraikan ny asa iray eo amin ny lafiny sôsialy sy toekarena amin ny faritra iasana na faritra hadihadiana. 9. Iza no tokony hanao ny fanadihadiana ary ahoana no fomba hanatanterahana izany? Ny tetikasa fampiasambola rehetra, na ara-panjakana na tsy miankina, izay mety hisy fiantraika amin ny tontolo iainana dia tsy maintsy manatanteraka ny EIE. 42

52 Fanontaniana mikasika ny Lalàna malagasy momba ny harena ankibon ny tany Ho an ny sehatry ny fitrandrahana harena an-kibon ny tany manokana, ankoatra ny fitrandrahana madinika, ireto asa fitrandrahana manaraka ireto dia tsy maintsy manatontosa ny EIE : Ny asa fitrandrahana harena an-kibon ny tany rehetra ampiasana milina; Ny asa rehetra izay mitrandraka singa «radioactif» ; Ny fanodinana ny akora an-kibon ny tany ara-fizika na ara-tsimika eo amin ny toerana hitrandrahana; Ny tetikasa fikarohana rehetra izay manana habe voafaritry ny didim-pitondrana niarahan ny Minisitry ny Tontolo iainana sy ny Ministeran ny harena an-kibon ny tany, manomboka amin ny dingana famolavolana sy/na fanadihadiana ny fetezan ny tetikasa. Misy ny toromarika ankapobeny amin ny fanatanterahana izany izay natolotry ny ONE (Office National pour l Environnement). Dingana maro no lalovana ka tsy maintsy mamoaka ireo fepetra siantifika, teknika, sôsialy sy toekarena ary ara-pitaovana vinaina entina hanafoanana, hanenana na hanonerana ny fahasimban ny tontolo iainana ateraky ny fampiasam-bola. 10. Iza no manara-maso ny fanadihadiana? Ny ONE no rantsamangaika misahana ny fampandehanana sy birao tokam-pandraharahana (guichet unique) misahana ny fampiharana ny didim-panjakana 43

53 Fanontaniana mikasika ny Lalàna malagasy momba ny harena ankibon ny tany MECIE. Izy no mandrindra ny Kômity Teknika momba ny Fanombanana sahaza (Comités Technique d Evaluation ad hoc) ny didim-panjakana MECIE, mamoaka ny fahazoandalana ara-tontolo iainana (permis environnemental) ary mandrindra ny asa fanaraha-maso ny tontolo iainana, eo ambany fanaraha-mason ny Ministeran ny Tontolo iainana. Ny fizohiana dia iandraketan ny Ministera misahana ny tontolo iainana, ny Ministera voakasiky ny asa atao ary ny ONE. Ny asa fanaraha-maso dia iarahan ny Ministera misahana ny tontolo iainana sy ny Ministera miandraikitra ny asa atao. Raha toa ka ilaina, dia afaka mangataka ny fanampiana ara-teknikan ny ONE izy ireo. 11. Iza no mamatsy vola ny EIES? Ny tomponkevitra (promoteur) no mandray an-tanana ara-bola sy miandraikitra ny fanatanterahana ny EIES. 12. Inona no atao hoe tamberinandraikitra (cahier de charges) ary iza no manome azy? Ny didim-panjakana MECIE dia mandidy ny mpampiasa vola mba hanatanteraka ny Fandaharanasa fandraisana andraikitra eo amin ny lafiny tontolo iainana (Pro- 44

54 Fanontaniana mikasika ny Lalàna malagasy momba ny harena ankibon ny tany gramme d engagement environnemental) na Fanadihadiana ny fiantraika ara-tontolo iainana (Etude d Impact Environnemental). Avy amin ny torolalana amin ny fanadihadiana no amoahan ny ONE ny Drafitra fitantanana ny tontolo iainana ho an ny Tetikasa (Plan de Gestion Environnementale du Projet na PGEP) izay mandrafitra ny tamberinandraikitra ho an ilay tetikasa. Ny tamberinandraikitra ho an ny fahazahoandalana mitrandraka no manolotra ny andraikitry ny tsirairay (ny Fanjakana, ny orinasa, sns.) araka ny lalàna ary maneho ny masontsivana hamaritana ny fiantraikan ny asa fitrandrahana mba hahafahana mamantatra ireo kaominina handray ny sara alaina amin ny akoran-karena an-kibon ny tany. 13. Omena mialoha ny fahazoandalana ara-tontolo iainana ve ny fahazoandalana mitrandraka harena an-kibon ny tany? Tsy azo omena mialoha ny fahazoandalana ara-tontolo iainana ny fahazoandalana mitrandraka harena an-kibon ny tany. Ny fahazoana ny fahazoandalana ara-tontolo iainana sy ny fankatoavana ny Fandaharanasa fandraisana andraikitra eo amin ny lafiny tontolo iainana (PREE) no fepetra mialoha tsy maintsy fenoina mialoha ny hanombohana ny asa rehetra mifandraika amin ny fampiasambola voafaritra. Ny tsy fisian ny EIE dia mitarika ny fampiatoana ny asa. 14. Inona no atao hoe Fandaharanasa fandraisana andraikitra eo amin ny lafiny tontolo iainana na PREE? Ny Fandaharanasa fandraisana andraikitra eo amin ny lafiny tontolo iainana na PREE dia fandaharanasa tantanan ny sampana misahana ny tontolo iainana mivantana ao amin ny Ministera miandraikitra ny asa. Mifototra amin ny fandraisan ny tomponkevitra andraikitra amin ny alalan ny fandraisana fepetra fanalefahana ny fiantraikan ny asany eo amin ny tontolo iainana sy ny fepetra fanarenana ny toerana iorenan ny fitrandrahana izany. 15. Iza no manome ny fahazoandalana mitrandraka harena an-kibon ny tany ary inona avy no voarakitra ao anatin izany? Ny Fahazoandalana mitrandraka harena an-kibon ny tany dia atontan-taratasy ofisialy manome fahefana ny tompony hanao ny asa mifanaraka amin ny sokajin ny fahazoandalana nomena azy. Ny Ministeran ny Harena an-kibon ny tany no manome ny fahazoandalana ary afaka mamindra fahefana izany Ministera izany. Amin ny ankapobeny dia ny Biraon ny Kadasitra momba ny harena an-kibon ny tany na (Bureau du Cadastre Minier) no miandraikitra izany. Ny biraon ny kadasitra no mandinika ny atontan-taratasy fangatahana ny fahazoandalana ary mampita izany amin ny Ministeran ny harena an-kibon ny tany na ny Talem-paritra mahefa eo anivon ny Ministeran ny harena an-kibon ny tany na ny solotenam-panjakana mahefa ao amin ny Vondrom-paritra itsinjaram-pahefana (Collectivité Territoriale Décentralisée) voakasika, raha misy ny famindram-pahe- 45

55 Fanontaniana mikasika ny Lalàna malagasy momba ny harena ankibon ny tany fana, ao anatin ny dimy ambin ny folo (15) andro fiasana. Ny volavolan-didy fanomezana ny fahazoandalana mahazatra na volavolan-didy momba ny fanomezana PRE, miaraka amin ny antony tokony hankatoavana izany ny biraon ny kadasitra amin izany. Mirakitra ny tokony ho fantatra rehetra mifandraika amin ny karazany ny fahazoandalana mitrandraka harena an-kibon ny tany : ny fotoam-paharetany, ny faritra azo ampiasana azy, ny tompony sy ny manam-pahefana nanome azy. Fanontaniana momba ny mpisehatra sy ny karazana asa fitrandrahana harena an-kibon ny tany 16. Iza no tompon ny harena an-kibon ny tany eto Madagasikara? Araka ny andininy faha-3 ao amin ny Fehezan-dalàna momba ny harena an-kibon ny tany (Code minier) dia fananam-panjakana avokoa ny fivangongoana singa mineraly ambony na ambanin ny tany, anaty rano na ranomasina manerana ny faritr i Madagasikara. Ny Fanjakana foibe, ny Faritany mizaka tena sy ny Vondrom-paritra itsinjaram-pahefana no manana fahefana amin izany. 17. Amin ny fotoana toy inona ny mpitrandraka ny harena an-kibon ny tany no lazaina fa manao fitrandrahana madinika (artisanale) ary rehefa manao ahoana ny fitrandrahana no antsoina hoe goavana? a- Ny fitrandrahana madinika : Atao hoe madinika ny fitrandrahana iray rehefa kely ny fivangongoana ary mitsitapitapy ny asa atao. Tsy dia misy fandrindrana loatra ny asa fitrandrahana ary miankina amin ny tranga misy ny fomba fitantanana. Tsy misy ny fitantanambola, ny fitantanana ara-pitaovana, ary tsy misy ihany koa ny fitantanana ny mpiasa. Kely ny fampiasambola atao satria ny fividianana fitaovam-piasana tsotra indrindra no andaniam-bola amin ny ankapobeny. Raha ny vola maty (chiffre d affaires) no jerena, dia mety ho avo dia avo ny tena vidin ny vokatra. Ny mpanangom-bokatra no mametraka ny vidin ny entana ary izy ireo no mahazo tombom-barotra mihoatra lavitra noho ny mpitrandraka. Raha ny lafiny ara-panjakana no jerena, matetika dia tsy ara-dalàna ny karazana fitrandrahana toy izany. Vinaina ho tafakatra 200 arivo tapitrisa Ariary ny vola maty isan-taona ho an io sehatra tsy manara-dalàna io ary kely ny vola ampidiriny mivantana ho an ny Fanjakana Malagasy. Fahazoandalana natokana ho an ny mpitrandraka madinika antsoina hoe PRE izay manome alàlana hanao ny asa fitsirihana, fikarohana sy fitrandrahana no tokony mifehy ny fitrandrahana madinika. Maharitra 8 taona ny PRE, azo havaozina indray mandeha na mihoatra ary maharitra 4 taona ny fanavaozana iray. Ny fahazoandalana sokajy PRE dia omena ary 46

56 Fanontaniana mikasika ny Lalàna malagasy momba ny harena ankibon ny tany ahazoana mitrandraka tany mirefy hatramin ny 100km2, na «carré» 256 isa. b- Ny fitrandrahana indostrialy : Antsoina ihany koa hoe fitrandrahana harena an-kibon ny tany goavana na «grande mine» ity sokajy iray ity. Mampiasa olona mihoatra ny 40, mitaky fampiasambola goavana, fotodrafitrasa raikitra sy lehibe ary fomba fiasa indostrialy manaraka ny fenitra iraisam-pirenena ny asa fitrandrahana indostrialy. Mitaky fandavahana tany goavana ary matetika atao ankalamanjana ny fitrandrahana indostrialy. Eo amin ny lafiny ara-panjakana, dia mitaky dingana maro ny fitrandrahana indostrialy ary voafehin ny fahazoandalana mazava tsara ny dingana tsirairay. Ny fanomezan-dalana manokana hamandrihana velarantany (Autorisation Exclusive de Réservation de Périmètre) na AERP izay ahafahana manao fikarohana amina velarantany mirefy hatramin ny km² mandritra ny 3 volana ary arahin ny fanomezana ny fahazoandalana sokajy «R» na «E». Ny fahazoandalana sokajy «R» dia manome alàlana manokana hanaovana fikarohana mandritra ny 5 taona, azo havaozina indroa ary maharitra 3 taona ny fanavaozana iray. Mahatratra km² ny velarantany azo trandrahina amin ny fahazoandalana sokajy «R». Ny fahazoandalana sokajy «E» dia manome alàlana manokana hitrandraka ny akora voafaritra ao amin ny fahazoandalana ary ahazoana manohy ny fikarohana akora. Maharitra 40 taona ny fahazoandalana, azo havaozina imbetsaka ary maharitra 20 taona ny fanavaozana iray. Velarantany mahatratra km2 na «carré» isa no azo trandrahina amin ny fananana ny fahazoandalana sokajy «E». Mba ahafahana mitantana araka ny tokony ho izy ireo karazam-pitrandrahana ireo dia nisy ny sata manokana, noraisina tamin ny taona 2002, ho an ny fampiasambola goavana eo amin ny sehatry ny fitrandrahana ny harena an-kibon ny tany Malagasy (LGIM) 18. Inona no atao hoe fampiasambola goavana eo amin ny sehatry ny harena an-kibon ny tany? Na dia betsaka aza ny harena an-kibon ny tany azo trandrahina eto Madagasikara dia vitsy ny mpampiasa vola goavana voasarika. Ny fitrandrahana madinika no tena niroborobo teto an-toerana. Tsy nahafahana nampiroborobo io sehatra io ireo lalàna maro nifandimby nifehy ny fitrandrahana. Fifanarahana roa lehibe ihany no voasokajy ho fitrandrahana indostrialy teto Madagasikara : ny Kraomita tao Andriamena (Ugine, 1960) sy ny fitrandrahana fasimainty nataon ny QIT tamin ny taona Nolaniana ny pôlitika vaovao momba ny fitrandrahana harena an-kibon ny tany ny taona 1998 ary nahitsy niaraka tamin izany ny lalàna, tamin ny alalan ny famolavolana fehezan-dalàna mifehy ny fitrandrahana ny harena ankibon ny tany (Code minier) manaraka ny toetrandro sy ny fandaminana indray ny rafi-panjakana mitantana ny harena an-kibon ny tany. 47

57 Fanontaniana mikasika ny Lalàna malagasy momba ny harena ankibon ny tany Tsy maintsy natsangana ny sata manokana ho an ny fampiasambola goavana mba hisorohana ny fifampiraharahana manahirana amin ny fifanarahana samihafa sy mba hampiroboroboana ny sehatry ny fitrandrahana harena an-kibon ny tany. Avy tamin izany no nivoitra ny Lalàna mifehy ny Fampiasambola Goavana eo amin ny sehatry ny Harena an-kibon ny tany (Loi sur les Grands Investisments Miniers na LGIM). Ny tanjona voalohany teo amin ny famolavolana io lalàna io dia ny hampisy fifandanjana eo amin ny tombontsoan ny mpampiasa vola sy ny tanjon ny Fanjakana ary ny fametrahana sata manokana izay misarika, mazava ary maritoerana. Mihatra amin ny fampiasambola mihoatra ny 50 arivo tapitrisa Ariary io sata io. 19. Inona no tombontsoa azon ny mpampiasa vola raha «goavana» ny fampiasambola ataony? Napetraka ny Lalàna mifehy ny Fampiasambola Goavana eo amin ny sehatry ny Harena an-kibon ny tany mba hanomezana tontolo lavorary ho an ny fampiasambola goavana. Tombontsoa maro samihafa no azo avy amin izany : a. Eo amin ny lafiny hetra Fanafoanana ny hetra fandoa farafahakeliny (minimum de perception) mandritra ny fotoana voafetra Taha manokana ho an ny IBS (IR) Taha manokana azo ahena (Eléments particuliers amortissables) Fampihenana ny fototra fikajiana ny TFT Fahazoana antoka ny fahamarinan-toeran ny fandoavam-bola mivantana eto an-toerana Famerana ny karazan-ketra IFPB sy IFT TVA : 0% ho an ny fanondranana entana / tsy mihoatra ny 10 andro ny famerenana ny TVA voaloa. b. Eo amin ny lafiny fanakalozam-bola Fahafahana manakalo vola miankina amin ny taha eo amin ny tsenam-bola Fananana kaonty amin ny vola vahiny (Compte en devises) eto Madagasikara Fahafahana manokatra kaonty amin ny banky any ivelany Famerenana ny vola miditra amin ny vola vahiny, farafaharatsiny mitovy amin ny fandaniana telo volana, amin ny Ariary, natao teto an-toerana. d. Eo amin ny lafiny lalàna Fampihenana 50%n ny tataonketra mifandray amin ny sara alaina amin ny fitrandrahana harena an-kibon ny tany (assiette de la redevance minière) ; Famaritana ny fandraisana anjara ambony indrindra amin ny fanatontosana ny EIE (fanadihadiana ny fiantraika ara-tontolo iainana) ho 682 tapitrisa Ariary; Antoka sy fiarovana ny zom-pitompoana (droits de propriété) ; Antoka fa tsy hisy ny fanalana amin ny tany trandrahina (expropriation) na ny fandraisana ny fitrandrahana ho fananam-pirenena (nationalisation); 48

58 Fanontaniana mikasika ny Lalàna malagasy momba ny harena ankibon ny tany Antoka amin ny fahafahan ny vokatra harena an-kibon ny tany mivezivezy sy fahafahana mivarotra azy ; Antoka amin ny fananana zo manangana ozinina mifandraika amin ilay tetikasa ; Ny fandaminana ny olana dia manaraka ny fitsipiky ny CIRDI. e. Eo amin ny lafiny haban-tseranana Fanafarana entana : - Fepetra : lisitra an-tsipiriany ho an ny dingana rehetra amin ny tetikasa - Tsy fandoavana haban-tseranana (droits de douanes) sy hetra mifandraika amin ny fanafarana entana (taxes d importation) - Mandritra ny dingana fitrandrahana : taha 5% ho an ny fanafarana entana ataon ny tompon ny fahazoandalana Fanondranana entana : fanafoanana ny haba sy ny hetra Varotra eto an-toerana : fandoavana ny haba sy ny hetra 20. Inona no andraikitry ny Fanjakana, ny sehatra tsy miankina, ny fiarahamonim-pirenena, ny manam-pahefana ifotony sy ny olom-pirenena amin ny fitrandrahana harena an-kibon ny tany? Ny Fanjakana no tompon antoka amin ny fanaovana tsara tantana ny harena an-kibon ny tany ao amin ny firenena iray. Mampihatra ny lalàna (tontolo iainana, ny fandoavana ny tamberimbidy isankarazany, sns ) ara-drariny, tsy mitongilana ary manome vahana ny tombontsoa iombonana. Ny Fiarahamonim-pirenena no mpanelanelana ny Fanjakana, ny olom-pirenena sy ny mpampiasa vola. Izy no kialo hisorohana ny mety ho fibiriokan ny mpisehatra rehetra sy mpitondratenin ny fikambanana na vondronolona marefo. Ny manam-pahefana ifotony dia tokony hampandrenesina sy hakàna hevitra mikasika ny fitrandrahana harena an-kibon ny tany hatao eo amin ny faritra iadidiany. Izy ireo dia mandray anjara mavitrika eo amin ny fizotry ny asa, ohatra : mamantatra ny mpitazona ny tany (tompony na mpanamaintimolaly na mpisitraka ny tany) Ny Sehatra tsy miankina no manao ny fitrandrahana tomponandraikitra sy maharitra. Manaraka ny lalàna velona ny asa ataony. Ny olompirenena no mandray anjara amin ny fiainam-bahoaka. Mahakasika azy ny ambaratongam-pandrosoana izay misy akony eo amin ny fiainany, ny andrim-panjakana eo amin ny fireneny, ny tany misy azy na ampiasainy. Momba ny zony dia tsy mety raha misy fanapahan-kevitra noraisina mifamatotra mivantana amin ny zony sy ny tombontsoany anefa tsy nierana taminy na tsy nampahafantarina azy mialoha. 49

59 Fanontaniana mikasika ny Lalàna malagasy momba ny harena ankibon ny tany Fanontaniana momba ny Zo sy Andraikitry ny mpisehatra MIKASIKA IREO KARAZAM-PITRANDRAHANA HARENA AN-KIBON NY TANY 21. Inona no zo ananako amin ny maha tompon ny fahazoandalana mitrandraka velarantany ahy eo anatrehan ny tompon-tany voasoratra ara-dàlana, na tsy voasoratra ara-dalana, na ny mpisitraka ny tany (usufruitiers)? Ny fahazoandalana mitrandraka harena an-kibon ny tany dia manome alàlana ny tompony hampiasa ny tany ao anatin ny faritra voamariky ny fahazoandalana ka ahafahany manao ny asa rehetra nanomezan-dalana azy. Tsy maintsy ialohavan ny fifanaraham-panofana ny tany, amin ny tompon ny tany tafiditra ao anatin ny faritra nahazoana alàlana anefa izany. Manana zo hikapa ny hazo sy hampiasa ny rano ao anatin ny faritra nahazoan-dalana izay ilainy amin ny asa fitrandahana ataony ny tompon ny fahazoandalana saingy tsy maintsy manaja ny fepetra famerenana amin ny laoniny ny tontolo iainana eo amin ny toerana hanaovana izany fitrandrahana izany. Tsy maintsy manana fifandraisana tsara amin ny mponina ao an-toerana amin ny ankapobeny, ary indrindra amin ny tompon ny tany, ny mpanamaintimolaly sy ny mpisitraka ny tany ny tompon ny fahazoandalana. Manan-jo hanatanteraka asa sy hitrandraka ny harena azo havaozina eo amin ny faritra nahazoany alàlana, araka ny fahazoandalana nomena azy ary voafaritra ho fananan-tsamirery ihany koa izy. Mangataka ny fanomezan-dalan ny tompon-tany na manao fifanarahana aminy ny tompon ny fahazoandalana mialoha ny hanombohana ny asa na ny fitrandrahana. 22. Inona avy ny zo ananako amin ny maha tompon-tany voasoratra ara-dalàna, na tsy voasoratra ara-dalàna, na mpisitraka ny tany (usufruitiers) ahy eo anatrehan ny tompon ny fahazoandalana? Ny tompon-tany dia manana zo : hampahafantarin ny tompon ny fahazoandalana ny zony hiasa eo amin ilay tany rehefa fantatr ity farany ny fisiany; hanao fifanarahana amin ilay tompon ny fahazoandalana; honeran ny tompon ny fahazoandalana raha misy ny fahasimbana na fahaverezana nateraky ny asany; handray tambiny avy amin ny tompon ny fahazoandalana ny taniny noho ny fampiasana ny taniny; hanala ny tompon ny fahazoandalana eo amin ny tany raha tsy nahavita ny fifanaraham-panofana taminy ity farany. Ny Mpanamaintimolaly ny tany Ny Mpanamaintimolaly ny tany (Occupants traditionnels) dia ireo olona avy 50

60 Fanontaniana mikasika ny Lalàna malagasy momba ny harena ankibon ny tany amin ny fiarahamonina ao an-toerana, izay araka ny didy aman-dalàna ara-pomba mahazatra, ka hamarinin ny Kaominina na loholona ao an-tanàna raha tsy misy izany, fa nonina naharitra sy tamim-pilaminana teo amin ny tany saingy tsy manana ny karatany na taratasin-tany mifanaraka amin izany. Na eo aza izany dia manana zo ireo olona ireo, isan izany : Ny zo ho fantarin ny tompon ny fahazoandalana; Ny zo hivondrona ho fikambanana; Ny zo hanao fifanarahana amin ny tompon ny fahazoandalana (amin ny maha olon-tokana na fikambanana azy) ; Ny zo handray tambiny avy amin ny tompon ny fahazoandalana (amin ny maha olon-tokana na fikambanana azy). Ny mpisitraka ny tany (Usufruitiers) Ireo olona mioty voankazo, manangona kitay na manao asa mitovitovy amin ireo ao anatin ny faritry ny tany nahazoana fahazoandalana, saingy tsy manana karatany na taratasin-tany (titre foncier na acte domanial), na koa tsy ao anatin ny fiakambanan ny mpanamaintimolaly ny tany (Occupants traditionnels) no atao hoe mpisitraka ny tany (Usufruitiers). Ireto manaraka ireto ny zo ananany : Zo ho fantatry ny tompon ny fahazoandalana ; Zo hivondrona ho fikambanana : - Manan-jo hanao fifanarahana amin ny tompon ny fahazoandalana ilay fikambanana niforona ; - Manan-jo handray tambiny ny fikambanana raha misy ny fanalàna azy eo amin ny faritra itoerany noho ny fametrahana fotodrafitrasa sy fanatanterahana asa ataon ny tompon ny fahazoandalana. 23. Inona avy ny zo ananako amin ny maha-mponina manodidina ny asa fitrandrahana harena an-kibon ny tany ahy? Amin ny maha-mponina manodidina ny asa fitrandrahana harena an-kibon ny tany, ny olompirenena iray dia manan-jo ny ho ampahafantarin ny kaominina misy azy ny anaran ny tompon ny fahazoandalana sy ny karazam-pitrandrahana ataony. Ny tompon ny fahazoandalana no mampahafantatra ny tenany amin ny alàlan ny fanatontonsana ireo fombafomba ara-panjakana tsy maintsy ataony ao an-toerana. Tsy maintsy mahazo alàlana avy amin ny mponina manodidina (tompon-tany, mpanamaintimolaly sy mpisitraka ny tany) ny tompon ny fahazoandalana mba hahazoany : mametraka sy mampiasa ireo foibe (centrale), toby (poste) na tariby (ligne) ho an ny herinaratra na fifandraisan-davitra; manatoby sy mitahiry ny akora na ambin akora; manorina trano honenana, hidiovana sy hitsaboana ny mpiasa ao aminy; 51

61 Fanontaniana mikasika ny Lalàna malagasy momba ny harena ankibon ny tany manao ny voly natao ho famatsiana ara-tsakafo ; mametraka ny tambazotram-pifandraisana rehetra toy ny aroriaka, tatatra madinika sy lehibe, fantsombe (pipelines), ny «convoyeurs à bande», lalam-by, randrantadinaratra mihantona (câbles aériens), ny seranan-tsambo an-drenirano na an-dranomasina, ny seranam-piaramanidina. Manan jo ny hitandrovana ny fahasalamany sy hiarovana ny foto-pivelomany ihany koa ny mponina manodidina ary manana tombondahiny ho voaantso hiasa ao amin ilay orinasa mpitrandraka raha manana ny fahaizamanao takiana amin izany karazana asa izany. Manan-jo ny hitaky amin ny mpitrandraka ny hamerenana amin ny laoniny ny toerana nanaovana ny fitrandrahana ihany koa ny mponina manodidina rehefa vita tanteraka ny asa natao tao amin izany toerana izany. 24. Inona avy ny fepetra sy fomba fanonerana voafaritry ny lalàna mifehy ny fitrandrahana harena an-kibon ny tany ho an ny tompon-tany sy ny mpisitraka ny tany (usufruitiers)? Ny Fanjakana, ny Vondrom-paritra itsinjaram-pahefana, na ny fikambanana mizaka zo aman andraikitra fehezin ny lalàm-panjakana (personne morale de droit public) dia afaka mangataka onitra amin ny fahaverezana na fahasimbana nateraky ny asa fitrandrahana nataon ny tompon ny fahazoandalana teo amin ny taniny. Tsy maintsy mamantatra ny tompon-tany, ny mpanamaintimolaly ny tany sy ny mpisitraka ny tany ny tompon ny fahazoandalana izay manan-jo eo amin ny sombintany anatin ny tany nahazoany alàlana ny tompon ny fahazoandalana ary mandinika ny votoatin ny fifanarahana tokony hatao. 25. Inona no mitranga raha misy fiantraika amin ny fahasalamana na ny foto-piveloman ny mponina manodidina ny asa fitrandrahana harena an-kibon ny tany? Miankina amin ny haabon ny tranga ny fepetra raisina raha misy fiantraika amin ny fahasalamana na ny foto-piveloman ny mponina manodidina ny asa fitrandrahana. Mety ho fampahatsiahivana ifotony ihany izany ary arahina fanonerana sy famerenana amin ny laoniny, ary mety hiafara amin ny fanafoanana tanteraka ny fahazoandalana mitrandraka sy ny fanenjehana ara-pitsarana eto an-toerana na iraisam-pirenena mihitsy. NY FITRANDRAHANA HARENA AN-KIBON NY TANY INDOSTRIALY 26. Iza no tokony hatoniko raha hitady vaovao momba ny asa fitrandrahana ny harena an-kibon ny tany efa an-dalam-panatanterahana aho? Ho an ny vaovao momba ny lafiny tontolo iainana ho an ny tetikasa fitrandrahana dia afaka manatona ny ONE (Office National pour l Environnement) ianao. 52

62 Fanontaniana mikasika ny Lalàna malagasy momba ny harena ankibon ny tany Ho an ny vaovao momba ny velarantany nahazoana alàlana (carrés miniers) kosa dia ny Biraon ny Kadasitra momba ny harena an-kibon ny tany no afaka manome izany. Ho an ny vaovao manokana mikasika ny fomba fiasa ao anatin ny orinasa iray dia afaka manatona ny mpandraharaha mivantana ianao. Ny EITI (Extractive Industries Transparency Initiative) kosa no miandraikitra ny vaovao rehetra momba ny fandoavan-ketra. Ireto avy ary ireo Sampandraharaham-panjakana afaka manome ny fanazavana momba ny fitrandrahana ny harena an-kibon ny tany : - Ny Sampandraharaha miandraikitra ny tontolo iainana amin ny sehatry ny fitrandrahana (environnement minier) ao amin ny Ministeran ny harena an-kibon ny tany; - Ireo Sampandraharahan ny Ministeran ny tontolo Iainana sy ireo sampana mifandraika amin izany ary ireo tompon andraikitra mahefa ao amin ny sehatry ny fiarovana ny tontolo Iainana. - Ireo Solontenam-panjakana eny anivon ny Distrika - Ny Faritany mizaka tena, ny Faritra sy ny Kaominina ; ary - Ireo filoham-pokontany eny anivon ny Kaominina. 27. Manan-jo ny hahazo vaovao ve aho? Eny, manan-jo ny hahazo vaovao aho. Eo amin ny lafiny fitantanana ny harena an-kibon ny tany dia zo sady adidy ny fahazoam-baovao satria ny olom-pirenena rehetra dia tsy maintsy mahafantatra sy mandray anjara amin ny fitantanana tomponandraikitra ny haren ny fireneny. Ny mpitrandraka kosa dia didian ny lalàna hanome vaovao ny daholobe momba ny asa ataony. 28. Manam-petra ve ny zoko hahazo vaovao? Eo amin ny sehatry ny fitrandrahana harena an-kibon ny tany, toy ny sehatra rehetra izay mahakasika ny sehatra miankina sy tsy miankina, dia voafetran ny tsy fahafahan ny Fanjakana sy ny Mpandraharaha tsy miankina mamoaka karazam-baovao (droit de reserve) izany zo izany. Maro ihany anefa ny vaovao azon ny daholobe alaina toy ny vaovao momba ny fangatahana fahazoandalana ilaina amin ny asa fitrandrahana harena an-kibon ny tany iray na ny vaovao momba ny fitsipika mifehy ny sehatry ny fitrandrahana eo amin ny fiarovana ny tontolo iainana ary ny vaovao hafa momba ny zo, adidy sy ny fanonerana hita ao amin ny lalàna momba ny harena an-kibon ny tany. 29. Inona no atao hoe zotra fakan-kevitra ny daholobe ampahibemaso ary toy ny ahoana no fisehony? Ny fanombanana ny antontan-taratasy Fanadihadiana ny Fiantraika eo amin ny Tontolo iainana («Etude d Impact Environnemental») ho an ny tetikasa fitrandrahana harena an-kibon ny tany dia ilàna ny fakan-kevitra ny daholobe ampahibe- 53

63 Fanontaniana mikasika ny Lalàna malagasy momba ny harena ankibon ny tany maso izay mety hiseho amin ny fomba telo : Ny fandinihana antontan-taratasy (maharitra 10 andro ka hatramin ny 30 andro). Boky narafitry ny tompon andraiki-panjakana ao amin ny toerana iorenan ny fitrandrahana ary mirakitra ny hevitry ny mponina voakasiky ny asa izy io; Ny fanadihadiana ny daholobe (maharitra 15 andro ka hatramin ny 45 andro): mety hisy ny fananganana kômity misahana ny fanadihadiana ny daholobe. Fanangonana ny hevitry ny mponina voakasika, ataon ny mpanadihady ara-tontolo iainana sy tompon andraiki-panjakana eny amin ny toerana misy ny tetikasa, no atao amin izany. Etsy an-danin izay, azo atao ihany koa ny mikarakara hetsika hahafahan ny daholobe mandinika amin ny toerana iray ny antontan-taratasy momba ny tetikasa ; Ny fakan-kevitra ny daholobe ampahibemaso (maharitra 25 andro ka hatramin ny 70 andro) : azo atao ny manangana kômity fakan-kevitra ampahibemaso. Fakan-kevitra ireo voakasika izy io, iandraiketan ny mpanao fanadihadiana ary iarahany manantontosa amin ny tompon andraiki-panjakana ao amin ny toerana misy ny tetikasa. Manan-jo ny ho hatrehina manam-pahaizana manokana amin ny sehatra iray ny andaniny avy. Etsy an-danin ny fakan-kevitra am-pahibemaso dia azo atao ihany koa ny fanadihadiana ny mponina voakasika ary omena alàlana 54

64 Fanontaniana mikasika ny Lalàna malagasy momba ny harena ankibon ny tany handinika amin ny toerana iray ny antontan-taratasy mifandraika amin ny tetikasa koa izy ireo. Tafiditra tanteraka ao amin ny Fanadihadiana ny fiantraika ara-tontolo iainana (EIE) ny vokatra azo avy amin ny fandraisan ny daholobe anjara amin ny fanadihadiana. Ny ONE no manapaka ny mety ho fisehon ny fandraisan ny daholobe anjara amin ny fanadihadiana. 30. Aiza ary ahoana no ahafahako mahazo vaovao momba ny fakan-kevitra ampahibemaso? Ny ONE (Office National pour l Environnement) no manapa-kevitra momba ny fakan-kevitra ampahibemaso ny daholobe. Io vondrona io no mikarakara izany hetsika izany miaraka amin ny tomponandraikitra mahefa. 31. Afaka mandray anjara amin ny paika ahazoana fahazoandalana mitrandraka harena an-kibon ny tany ve aho? Ny teratany Malagasy rehetra mahafeno ny fepetra takian ny Lalàna mifehy ny harena an-kibon ny tany dia afaka mandray anjara amin ny paika ahazoana fahazoandalana mitrandraka harena an-kibon ny tany. 32. Aiza no atao ny fakan-kevitra ampahibemaso? Ny ONE no mamaritra ny fiseho sy ny fombafomba (tafiditra ao anatin izany ny toerana) hanatanterahana ny fakan-kevitra ampahibemaso. Amin ny ankapobeny, toy ny amin ny EIE, dia eo amin ny faritra voakasiky ny fitrandrahana no hanatanterahana izany. 33. Mety hiantraika amin ny fanomezana fahazoandalana mitrandraka harena an-kibon ny tany ve ny fanamarihana nataoko nandritra ny fakan-kevitra ampahibemaso? Ny fanamarihana rehetra natao nandritra ny fakan-kevitra ampahibemaso dia henoina ary raisina, araka ny toetrany sy ny votoatiny, ary ampiasaina amin ny famolavolana ny bokinandraikitra. Ny komity misahana ny fanatonana ny daholobe dia manao tatitra ny momba izay hevitra azon izy ireo, izay miaraka amin ny tsoa-kevitra mitombina sy mazava tsara. Io tatitra io dia ahitana ny fanadihadiana mikasika ny valinteny manan-danja sady feno nomen ireo mpikarakara misahana ny fankan-kevitry ny vahoaka ary mifanaraka amin ny hevitry ny manam-pahefana any an-toerana. Ireo fehin-kevitry ny komity dia milaza ny mampifanaraka na tsia ireo tsikera amin ilay asa fitrandrahana harena an-kibon ny tany. Na izany aza, tsy manan-kery hanova ny fahazoandalana mitrandraka, izay antontan-taratasy ara-panjakana manaraka môdely iraisana sy mitovy, ny fakan-kevitra ampahibemaso ny fanamarihana. 55

65 Fanontaniana mikasika ny Lalàna malagasy momba ny harena ankibon ny tany 34. Voafetra ve ny isan ny mpiasa tsotra na manam-pahaizana Malagasy tsy maintsy alain ny mpitrandraka harena an-kibon ny tany hiasa ho azy ireo? Araka ny Fehezan-dalàna momba ny harena an-kibon ny tany, eo amin ny lafiny mpiasa hafarana avy any ivelany, ankoatra ny andraikitra voafaritra amin ny fehezan-dalàna iombonana mikasika izany, dia tsy maintsy manome tombondahiny ny teratany malagasy ny tompon ny fahazoandalana mihoatra amin ny teratany vahiny, raha mitovy ny fahafahana sy ny fahaizamanao ananan izy ireo. Na izany aza dia tsy mandidy ny isan ny mpiasa avy eto an-toerana tsy maintsy raisin ny mpitrandraka izany fehezan-dalàna izany. Saingy ny tompon ny fahazoandalana dia tsy maintsy manome vahana ny fandraisana ny teratany manana zom-pirenena Malagasy amin ny asa rehetra ilaina amin ny tetikasany, na inona na inona haavon ny toerana ary araka ny traikefa ananan ny tsirairay. Tsy maintsy mametraka fandaharanasa fanofanana ara-teôria sy mivantana ho an ny Malagasy miasa ao aminy ihany koa ny mpitrandraka. 35. Inona avy ireo andraikitra «manokana» tsy maintsy tanterahin ny mpandraharaha eo amin ny sehatry ny harena an-kibon ny tany? Tsy maintsy mandoa hetra na vola ve ny mpandraharaha ahafahany mitrandraka? Raha misy izany dia inona avy izy ireo? Ireo andraikitra «manokana» tsy maintsy tanterahin ny mpandraharaha eo amin ny sehatry ny harena an-kibon ny tany. Maro ny andraikitra «manokana» tsy maintsy tanterahin ny mpitrandraka : Mialoha ny fiantombohan ny asa rehetra dia tsy maintsy mahazo fankatoavana ny andraikitra voasoritra ao anatin ny antotan-taratasy mikasika ny Fanadihadiana ny fiantraika ara-tontolo iainana na EIE. Atolotra ny Sampan-draharaha misahana ny tontolo iainana ao amin ny Ministeran ny harena an-kibon ny tany izany antontan-taratasy izany. Ny olona rehetra manao asa fitrandrahana harena an-kibon ny tany dia tsy maintsy manangana tahiry ho an ny tontolo iainana. Ny olona na fikambanana mizaka zo aman andraikitra (personne morale) mitrandraka harena an-kibon ny tany dia tsy maintsy manao izay hanamaivanana ny fahasimbana rehetra vokatry ny asany na manarina izany. Mba hialana amin ny tsy maintsy hamerenana amin ny laoniny ny tontolo iainana dia tsy maintsy mahazo ny fankatoavan ny tompon andraiki-panjakana nanome ny fahazoandalana ny tompon ny fahazoandalana. Ny tompon ny fahazoandalana dia tsy maintsy manaja ny fepetra eo amin ny lafiny fidiovana, fahadiovana, fahasalamana, fahasalamam-bahoaka, aroloza amin ny asa, fiarovana amin ny singa «radioactif» (radioprotection), ny zon ny tomponjavatra manokana na iombonana, fanajana ny toerana fivavahana sy mirakitra ny kolontsaina, sns., araka ny lalàna manan-kery. Tsy maintsy manefa ny hetra sy haba rehetra voafaritry ny fehezan-dalàna mifehy ny Fitrandrahana ny Harena an-kibon ny tany sy ny lalàna mifehy ny Hetra 56

66 Fanontaniana mikasika ny Lalàna malagasy momba ny harena ankibon ny tany eto Madagasikara ihany koa izy ireo. Ireo hetra na vola aloa ahafahana mitrandraka ny harena an-kibon ny tany Tsy maintsy manefa ireto karazan-ketra roa manaraka ireto ny mpitrandraka ny harena an-kibon ny tany : ny hetra iombonan ny mpandraharaha rehetra sy ny hetra manokana ho an ny harena an-kibon ny tany. Ny hetra iombonan ny mpandraharaha rehetra Manaraka ny lalàna mifehy ny fandoavan-ketra ny mpitrandraka ny harena an-kibon ny tany, toy ny olon-tokana na orinasa rehetra manao asa fitadiavam-bola eto Madagasikara. Araka izany dia tsy maintsy manefa IRSA, IR, sns., izy ireo. Ny hetra manokana ho an ny mpitrandraka ny harena an-kibon ny tany Ankoatra ny hetra voalaza etsy ambony, ny mpitrandraka ny harena an-kibon ny tany dia tsy maintsy manefa : - ny sara alaina amin ny fitantanana ny harena an-kibon ny tany (Frais d Administration minière) - ny sara aloa amin ny fitrandrahana harena an-kibon ny tany (Redevance Minière) izay 0,6% sy ny tamberimbidy izay 1,40%n ny vidin ny vokatra namidiny voalohany. 36. Ahoana no ahafantarako fa manatanteraka an-tsakany sy an-davany ny andraikiny ny mpitrandraka ny harena an-kibon ny tany? Mba hahafantarana ny fanajana sy ny fanatanterahan ny mpitrandraka harena an-kibon ny tany ny andraikiny, ny olom-pirenena dia afaka manontany ny iray amin ireto sampana manaraka ireto : a) Ny Sampandraharaha misahana ny tontolo iainana amin ny fitrandrahana harena an-kibon ny tany eo anivon ny Ministeran ny harena an-kibon ny tany; b) Ny Sampandraharaha ao amin ny Ministeran ny Tontolo iainana sy ireo rantsana mifandraika amin izany ary ireo tompon andraikitra mahefa misahana ny fiarovana ny tontolo iainana izay voafaritra ao anatin ny Fepetra Mifehy ny Tontolo Iainana mifandraika amin ny Sehatry ny Harena An-kibon ny Tany (Réglementation Environnementale Applicable au Secteur Minier); d) Ireo solontenam-panjakana eo anivon ny Distrika e) Ny Faritany mizaka tena, ny Faritra sy ny Kaominina f) Ireo filoham-pokontany eny anivon ny Kaominina. Raha ny lafiny ara-bola kosa dia afaka manontany sy manara-maso ny haba sy hetra, ny tamberimbidy sy ny vola rehetra aloan ny mpitrandraka harena ankibon ny tany ny olom-pirenena iray, amin ny alàlan ny fanatonany ny EITI (Extractive Industries Transparency Initiative). Ireto manaraka ireto ny mombamomba ny EITI : 57

67 Fanontaniana mikasika ny Lalàna malagasy momba ny harena ankibon ny tany Ancient Bâtiment de Laboratoire des Mines Ampandrianomby, 101 Antananarivo, Madagasikara Tel : /15 [email protected] 37. Iza no mandray ny tamberimbidy sy ny hetra aloan ny mpitrandraka ny harena ankibon ny tany? Raha ny momba ny sara aloa amin ny fitrandrahana harena an-kibon ny tany (redevances minières) dia toy izao manaraka izao ny fitsinjarana ny tahan ny azy ireo : 10% ho an ny Biraon ny kadasitry ny harena an-kibon ny tany, ka ny 5% amin izany dia omena ny Institut de Gemmologie de Madagascar (IGM) ary ny 3% atokana ho an ny asa fitsirihana, fanarahamaso sy fampivoarana ny asa fitrandrahana sy ny hetsika fampianarana sy fampiofanana ary fifandraisiana (na IEC) 15% ho an ny «Agence de l Or» 10% ho an ny «Comité National des Mines» 65% arotsaka ao amin ny Tetibolam-panjakana ankapobeny (Budget Général) : arotsaka ho an ny Direction Centrale Chargée des Mines, ny Direction Interrégionale Chargée des Mines voakasiky ny fitrandrahana, sy ireo rantsana misahana ny Police des Mines. Mikasika ny tamberimbidy, toy izao manaraka izao ny tahan ny fitsinjarana ny tamberimbidy ho amin ny toebolan ny Faritany mizaka tena, ny Faritra sy ny Kaominina voakasiky ny fidiram-bola : 10% ho an ny Faritany mizaka tena ; 30% ho an ny Faritra ; 60% ho an ny Kaominina. Ny fandraisana anjara amin ny tamberimbidy dia atokan ny mpandray izany, amin ny ampahany ho fanatanterahana ny drafi-pampandrosoana ao an-toerana sy ho an ny famatsiana ireo asa izay tsy maintsy sahaniny. Ankoatra ny tamberimbidy sy hetra dia tsy maintsy manefa ny sara aloa amin ny fitantanana ny harena an-kibon ny tany (Frais d administration minière) ihany koa ny mpitrandraka harena an-kibon ny tany. Ny fandraisana anjara amin ny sara aloa amin ny fitantanana ny harena an-kibon ny tany isan-taona (frais d administration minière annuels) dia atokan ireo mandray izany amin ny fitantanana ny sara mifandraika amin ny fahazoandalana mitrandraka sy ho an ny fanarahamaso ny asa fitrandrahana isan-tsokajiny. Ny vokatry ny sara aloa amin ny fitantanana ny harena an-kibon ny tany isan-taona (frais d administration minière annuels) dia tsinjaraina amin ireo 58

68 Fanontaniana mikasika ny Lalàna malagasy momba ny harena ankibon ny tany tokony handray izany araka ireto taha manaraka ireto : 68%n ny vola miditra ho an ny Bureau du Cadastre Minier ; 5% ho an ny «Comité National des Mines» ; 2% ho an ny «Agence de l Or» ; 1% ho an ny tetibolam-panjakana ankapobeny (Budget Général), arotsaka ho an ny Direction Centrale chargée des Mines, ny Direction Interrégionale chargée des Mines amin ny toerana misy ny fitrandrahana sy ireo rantsana misahana ny Police des Mines; 5% ho an ny Faritany mizaka tena voakasiky ny fitrandrahana ; 7% ho an ny Faritra voakasiky ny fitrandrahana ; 12% ho an ny Kaominina voakasiky ny fitrandrahana. Nahatratra 9,45 arivo tapitrisa Ariary ny karazan-ketra sy haba azo tamin ny fitrandrahana harena ankibon ny tany tamin ny taona 2012, raha toa ka 14,3 tapitrisa Ariary izany tamin ny taona 2011, tapitrisa Ariary tamin ny 2010 ary 290 tapitrisa Ariary tamin ny taona Nandoa karazan-ketra sy tamberimbidy mitentina 4,5 tapitrisa dôlara ny orinasa Rio Tinto QMM tamin ny taona 2012 ary 15% tamin izany dia natolotra ho an ny Kaominin i Fort-Dauphin 20. FITRANDRAHANA MADINIKA 38. Inona no atao hoe fitrandrahana madinika? Ny Fitrandrahana madinika dia fitrandrahana ny harena an-kibon ny tany ataon olon-tsotra (matetika dia tsy manara-dalàna, tsy nanaovana filazàna, na mandika ny lalàna mihitsy aza indraindray) atao amin ny fomba maimaika, matetika dia ahitana mpiasa mitady fivelomana maika ary mampiasa fitaovana tsotsotra sy nentim-paharazana. Amin ny ankapobeny dia mandalo fotsiny ihany io fomba fitrandrahana io ary atao famenon ny asa fambolena, ny jono na ny haza. Mety hitondra fidiram-bola lehibe ho an ny mponina ihany koa io fomba fitrandrahana io. 39. Inona no tokony hataoko hahazoako fahazoandalana mitrandraka harena an-kibon ny tany ary inona avy no andraikitro? Mba hahazoana ny fahazoandalana mitrandraka harena an-kibon ny tany dia tsy maintsy mametraka ny antontan-taratasy fangatahana ny mpangataka rehefa avy manefa ny saran ny fanokafana ny antontan-taratasy. Ao amin ny Biraon ny kadasitry ny harena an-kibon ny tany (Bureau du Cadastre Minier) no ametrahana ny fangatahana. Ireto manaraka ireto ny antotan-taratasy tsy maintsy hita ao ana- 20 Loharano : http :// :secteur-minier-le-taux-dinvestissement-a-fortement-baisse&catid=45 :newsflash&itemid=58 http :// http :// 59

69 Fanontaniana mikasika ny Lalàna malagasy momba ny harena ankibon ny tany tin izany fangatahana izany : a) Ny taratasy fangatahana (Formulaire de Demande) izay efa nofenoina sy nosoniavin ny mpangataka ; b) Ny drafi-pampiasam-bola (Plan d Investissements) sy ny drafitry ny fikarohana sy/na fitrandrahana (Plan de programme de recherche et/ou d exploitation) izay tsy maintsy eken ny mpangataka fa ho tanterahiny ; d) Ny karatry ny kadasitra (carte cadastrale minière) avy amin ny Cadastre Minier izay mampiseho mazava ny velarantany kasaina ho trandrahina ; e) Raha ilaina, ampiarahina amin ny antontan-taratasy ihany koa ny AERP (na Autorisation Exclusive de Réservation de Périmètres) mifanaraka amin izany sy ny dika mitovin ny rosia manamarina ny fahazoana ny AERP, ka ny sandany dia tombanana araka ny am-pahany na manontolo amin ny saran ny fitantanana harena an-kibon ny tany tsy maintsy efaina («Frais d Administration Minière»); f) Ny rosia manamarina ny nandoavana ny sara aloa amin ny fampidirana ny antontan-taratasy (frais d instruction de dossier); g) Raha ilaina dia ampiarahina ihany koa ny fahazoandalana sokajy «R» na sokajy «PRE» izay tian ny mpangataka hosoloina fahazoandalana sokajy «E» h) Raha ilaina dia ampiarahina ihany koa ny fahazoandalana sokajy «PRE» izay tian ny mpangataka hosoloina fahazoandalana sokajy «R» i) Ny Drafitra fandraisana andraikitra eo amin ny tontolo iaianana (Plan d Engagement Environnemental napee), raha fahazoandalana sokajy «PRE» no angatahina j) Raha toa ka fangatahana fahazoandalana ilàna ny Fanadihadiana ny fiantraika ara-tontolo iainana na EIE (jereo fanontaniana faha-8) dia ilaina ny taratasy faneken ny mpangataka tsy hanomboka ny asa rehetra raha tsy mahazo ny fahazoandalana ara-tontolo iainana, aorian ny fankatoavana ny antontan-taratasy EIE izay nataon ny mpangataka araka ny lalàna manankery mifehy ny tontolo Iainana. Raha bangoina izany dia azo atao ny manao fitrandrahana madinika ara-dalàna raha toa ka mahafeno ny fepetra sy ny masontsivana takian ny fehezan-dalàna momba ny harena an-kibon ny tany. 40. Azo afindra ve ny fahazoandalana mitrandraka harena an-kibon ny tany? Ny fahazoandalana mitrandraka harena an-kibon ny tany dia ahazoana manao «actes juridiques» isan-karazany eo amin ny tompony sy ny olona na fikambanana mizaka zo aman andraikitra (personne morale), miankina na tsy miankina amin ny Fanjakana, anisan izany eo amin ny lafiny fifanarahana, famindrana, fiarahamiasa na fanaovana antoka. 60

70 Fanontaniana mikasika ny Lalàna malagasy momba ny harena ankibon ny tany 41. Inona no mety hitranga raha tsy mahatanteraka ny andraikitro amin ny maha-mpitrandraka ahy na mitrandraka harena an-kibon ny tany kanefa tsy manana fahazoandalana aho? Ny tsy fanarahana ireo fepetra rehetra voafaritra ao amin ny antontan-taratasy fifanarahana sy ny fahazoandalana mifanaraka amin ny asa fitrandrahana harena an-kibon ny tany dia mety hitarika fanerena hanatanteraka ny nampanantenaina («mise en demeure»). Raha toa ka mampiasa ny zony hamaly ny tompon ny fahazoandalana dia tsy maintsy mampahafantatra azy ny fanapahan-keviny na manaiky na tsia izay antony nomeny tamin izany zo mamaly izany ny tompon andraikitra mahefa. Tsy maintsy ataon ny tompon andraikitra mahefa ao anatin ny folo (10) andro izany fampahafantarana izany, manomboka amin ny daty nandraisany ny famaliana avy tamin ny tompon ny fahazoandalana. Raha manaiky ny valintenin ny tompon ny fahazoandalana ny tompon andraikitra mahefa dia mitsahatra avy hatrany ny raharaha anenjehana azy. Raha tsy izany kosa dia tsy maintsy manitsy ny tsy mety rehetra nataony araka izay voasoratra ao amin ny «fampitandremana-fampatsiahivana» voarainy ny tompon ny fahazoandalana. Raha tsy izany dia azo ampiharina aminy ny fepetra ara-panjakana fampihatra rehetra ao anatin ny fotoana voafetra. Ny fe-potoana fampiatoana miserana ny asa noho ny fahadisoana tafahoatra izay ampiharin ny Minisitra eo anivon ny Fiadidiana ny Repoblika misahana ireo Harena stratejika na izay solontenany dia voafaritra araka ny fahadisoana nataon ny tompon ny fahazoandalana sy ny fotoana mety ho laniny ho fanitsiana izay tsy mety rehetra voalaza tao anatin ny dimy ambin ny folo (15) andro raha kely ary enina (6) volana raha lava indrindra izany. Raha misy anefa ny antony manokana, dia azo ampiharina avy hatrany ny fanakatonana miserana ny orinasa, ka anaovana tatitra ny fampiharana izany. Ny fitrandrahana harena an-kibon ny tany tsy nahazoan-dalana dia heloka tsotra izay tsy maintsy hanaovan ny Inspektera tatitra ka ampitaina any amin ny Mpanozon-dohan ny Repoblika izay manapaka ny mampitombina na tsia ny fanenjehana. Raha misy olona manao ny asa fitrandrahana harena an-kibon ny tany kanefa tsy manana ny fahazoandalana hanao izany na ny fankatoavana hanao izany miaraka amin ny fanomezan-dalana avy amin ny tompon andraikitry ny Tontolo Iainana dia ireo tompon andraikim-panjakana amin ny faritra isehoan izany no mijery ifotony ny zava-misy ary manome ny fampitandremana an ireo tsy manara-dalàna ka mandidy azy ireo hampitsahatra avy hatrany ny asa fitrandrahana ataony. Tsy maintsy mampandre haingana ny Solontenam-panjakana akaiky azy indrindra izy ireo ary koa ny «Direction Interrégionale du Ministère chargé des Mines» voakasik io fitrandrahana tsy ara-dalàna io. Mandalo ao amin ny fitsarana mahefa ny raharaha ary ny sazy mihatra dia manom- 61

71 Fanontaniana mikasika ny Lalàna malagasy momba ny harena ankibon ny tany boka amin ny fampitandremana sy ny onitra raha fikambanana na olon-tokana, ary miafara amin ny fampidirana am-ponja ho an ny olon-tokana. Fanontaniana raha misy fifanolanana 42. Inona no tokony hataoko raha misy mpitrandraka harena an-kibon ny tany tsy mahatanteraka ny andraikiny? Raha tsy mahatanteraka ny andraikiny ny mpitrandraka ny harena an-kibon ny tany iray dia tokony hampahafantatra ny tompon andraikitra mahefa misolo tena ny Fanjakana ao amin ny toerana misy ilay fitrandrahana aho, toy ny filoham-pokontany na ny rantsana mpanantanteraka ao amin ny Faritany mizaka tena, ny Faritra, ny Kaominina na ny lefiny na ny solontenany raha tsy misy izany. 43. Inona no tokony hataoko raha misy olona manomboka fitrandrahana harena an-kibon ny tany madinika na indostrialy eo amin ny taniko na eo amin ny tanàna misy ahy? Raha toa misy olona manomboka fitrandrahana harena an-kibon ny tany madinika na indostrialy eo amin ny taniko na eo amin ny tanàna misy ahy, dia adidiko ny mampandre ny tompon andraiki-panjakana mahefa misolo tena ny Fanjakana ao amin ny toerana isehoan ny fitrandrahana, amin ny alàlan ny taratasy tsy very mandeha, isan izany ny filoham-pokontany na ny lehiben ny rantsana mpanatanteraka ao amin ny Faritany mizaka tena, ny Faritra na ny Kaominina, na koa ireo lefiny na ny solontenany raha tsy misy izany. Azoko atao ny mangataka ny hanajanonan ny tompon ny fitrandrahana ny asany avy hatrany. Afaka mampiasa ny zony handroaka ny tompon ny fitrandrahana ny tompon-tany na dia manana alalana hiasa eo amin ny taniny aza raha tsy nahavita fifanaraham-panofana tamin ny tompon-tany. Ny tompon ny fahazoan-dàlana hitrandraka harena an-kibon ny tany dia tsy vitan ny hoe mangataka fahazoan-dàlana amin ny tompon ny tany ho trandrahana fotsiny ihany fa ihany koa amin ny ireo rehetra izay manana zo amin ilay tany, na ny mpanamaintimolaly, na ny mpisitraka ny tany ihany koa. 44. Inona kosa no tokony hataoko raha manana fahazoandalana mitrandraka harena an-kibon ny tany izy? Raha manana ny Fahazoandalana mitrandraka harena an-kibon ny tany ny mpitrandraka, dia manan-jo handray tambiny avy amin ny mpitrandraka noho ny fampiasana ny taniny ny tompon-tany raha toa nisy ny fifanaraham-panofana ny taniny (contrat de bail). Raha tsy nisy kosa ny fifanarahana dia tsy maintsy mifanaraka amim-pitokisana amin ny tompon ny fahazoandalana ny tompon-tany amin ny mba hanaovana ny fifanarahana. Ny fahazoandalana dia manome fahefana ny tompony hipetraka sy hiasa eo amin ny tany ao anatin ny velarantany voafaritra ao amin ny fahazoandalana. Tsy maintsy misy anefa ny fifanarahana atao mialoha, amin ny alàlan ny fifanara- 62

72 Fanontaniana mikasika ny Lalàna malagasy momba ny harena ankibon ny tany ham-panofana ny tany («contrat de bail») ifanaovany amin ireo tompon ireo tany izay ao anatin ny velarantany voalaza fa ahazoany mitrandraka. Tsy maintsy miseho ao anatin ny fe-potoana fohy indrindra ny tompon ny tany raha vao mahafantatra ny fomba ara-panjakana fikarohana azy. Raha dila ny fe-potoana tokony isehoan ny tompon-tany eo anatrehan ny tompon ny fahazoandalana dia very avy hatrany ny zo ahazoany fanonerana ny tany izay tokony omen io tompon ny fahazoandalana io azy mandritra ny fe-potoana voalohany voafaritra ao amin ny fahazoandalana. Raha tonga miseho eo anatrehan ny tompon ny fahazoandalana ny tompon-tany aorian ny fe-potoana, efatra (4) volana, dia voatana ny zony hanao fifanarahana amin ny tompon ny fahazoandalana amin ny fe-potoana manaraka. 45. Iza na aiza no tokony hatoniko raha misy tranga toy izany? Tsy maintsy mandefa taratasy tsy very mandeha any amin ny tompon andraiki-panjakana misolo tena ny Fanjakana ao amin ny toerana misy ilay fitrandrahana ianao, izany hoe ny filoham-pokontany na ny lehiben ny rantsana mpanatanteraky ny Faritany mizaka tena, na ny Faritra na ny Kaominina na koa 63

73 Fanontaniana mikasika ny Lalàna malagasy momba ny harena ankibon ny tany ny lefiny na ny solontenany sy/na koa ny biraon ny kadasitra momban ny harena an-kibon ny tany (Bureau du Cadastre Minier). 46. Inona avy ny antotan-taratasy na porofo tsy maintsy asehoko? Tsy maintsy mampiseho ireo kara-tany na kadasitry ny taniko aho ho porofo fa tena tompon ny tany marina. Mila mampiseho ny porofo ihany koa aho fa misy ny olona manao fitrandrahana harena ankibon ny tany eo amin ny taniko. Mety ho porofo ny fitanana an-tsoratra fanamarinana zava-mitranga na taratasy fangatahana fampitsaharana. Tokony aterina eny amin ny manampahefana mahefa ireo fitarainako ireo ao anatin ny fe-potoana telopolo (30) andro. Ny kaominina no manao ny fitsirihana ho an ny olona tsirairay milaza ho manan-jo amin ny velarantany voakasiky ny fitrandrahana. 47. Mety handany vola be ve ny fitoriana ataoko eny anivon ny fitsarana? Araka ny Lalàna laharana , ny fitoriana dia atao avy amin ny fangatahan ny filoham-pirenena ary entin ny Minisitra misahana ny harena ankibon ny tany. Afaka ampiandreketany solontena voatondro ny fanarahana ny fitoriana. Afaka misolo tena ny mpitory izy ireo ary afaka mandray ireo fanapahan-kevitra heveriny fa tokony raisina. Arak izany dia tsy tokony hisy vola be efaina na aloan ny tompon-tany na ny fokonolona rehefa mitory eny anivon ny fitsarana. 48. Aiza no fitsarana mahefa hametrahako ny fitarainako? Ny Fitsarana Ambaratonga Voalohany ao amin ny fiadidiam-paritra misy ny olana no fitsarana mahefa amin ny fitarainako. 49. Inona ny fitsipika tokony harahina raha tsy maintsy afindra toerana ny mponina ao amin ny toerana hanaovana fitrandrahana? Raha tsy maintsy hafindra toerana ny mponina dia tsy maintsy avoaka ao amin ny Gazetim-panjakana ny fanambarana maneho ny filàna ho an ny tombontsoan ny daholobe (acte déclaratif d utilité publique). Ny fahefam-pitsarana ihany no afaka manome baiko ny hanalàna olona amin ny trano misy azy saingy tsy maintsy ialohavan ny fanambaràna maneho ny filàna ho an ny tombontsoan ny daholobe (déclaration d utilité publique) ary avoaka ao amin ny Gazetim-panjakana izany fanambarana izany. Ny fomba fanalàna olona amin ny toerana misy azy dia atao amin ny alàlan ny fanadihadiana ara-panjakana (enquête administrative et publique) tapahin ny Minisitra. Atao petadrindrina any amin ny distrika, kaominina sy ny faritra manodidina ilay toerana tsy maintsy ialàna ny dika mitovin ny taratasy manambara fanadihadiana ara-panjakana. 64

74 Fanontaniana mikasika ny Lalàna malagasy momba ny harena ankibon ny tany Apetraka ao amin ny biraon ny distrika sy ny kaominina ny saritany vonjimaika sy iombonan ny toerana mety isehoan ny asa, mandritra ny iray (1) volana. Mivoaka ny didim-panjakana maneho ny filàna ho an ny tombontsoan ny daholobe (décret déclaratif d utilité publique)iray (1) volana aty aoriana, araka ny tolokevitry ny Minisitra. Mety hamaritra ny fanananana ireo zo mivantana amin ny fananana (droits réels immobiliers) iharan ny fanalàna ny didim-panjakana. Raha tsy misy ny fanoroana mivantana ny trano iharan ny fanalàna dia ny didim-pitondrana fahazoa-mamindra (arrêté de cessibilité) no ampiharina miaraka amin ny fanorotoroana rehetra ilaina, ny sarintany raikitry ny tany rehetra (plan définitif d ensemble des terrains) iharan ny fanalàna na ny «plan parcellaire». Ireo tompon-tany izay manana zo tsy voafaritra ao amin ny didim-pitondrana fahazoa-mamindra dia tsy maintsy miseho ao amin ny Sampandraharahan ny Fananantany miaraka amin ny taratasy rehetra fanamarinana ny zo ananany. Manomboka amin ny daty namoahana ny didim-panjakana maneho ny filàna ho an ny tombontsoan ny daholobe (décret déclaratif d utilité publique) ary mandra-pivoakan ny didim-pitondrana fahazoa-mamindra (arrêté de cessibilité) dia tsy misy asa fananganana, na fambolena na fanatsarana azo atao eo amin ny tany voakasik izany. 50. Azo ahitsy ve ny fifanaraham-pitrandrahana efa vita sonia? Amin izao fotoana izao, maro ny firenena mpamokatra harena an-kibon ny tany izay nanapakevitra ny hanitsy ny fifanaraham-pitrandrahana efa an-dalam-panatanterahana. Matetika izany fanapahan-kevitra izany dia baikon ny filàna ara-bola na takian ny fiarahamonim-pirenena izay manara-maso ny lafiny pôlitika sy toekarena amin ny fitantanana ny harena an-kibon ny tany. Ny fanitsiana fifanarahana sasany dia mikendry ny hampisongadina ny lafiny tontolo iainana sy sôsialy, ary indrindra ny fanomezana tambiny araka ny tokony ho izy ny mponina. Ankoatra izany, ny fanitsiana dia mikendry ihany koa ny fampidirana ao anatin ny fifanarahana ny fepetra mifandraika amin ny «zava-misy ao an-toerana». Takiana amin ny mpampiasa vola ny hanekeny handray sy hividy entana na asa ao an-toerana ary ny hampiasainy ny olona avy ao an-toerana ho an ny asa mifanaraka amin izany. Noho izany dia azo atao ny fanitsiana ny fifanaraham-pitrandrahana efa vita sonia na dia eo aza ny fepetra masina mifehy ny lalàna momba ny fifanarahana ny amin ny tsy maintsy hanatanterahana izany. Amin ny ankapobeny tsy miteraka olana loatra izany fanitsiana fifanarahana efa vita sonia izany ho an ny olon-tsotra roa mifanaraka. Tsy izany kosa anefa no mitranga rehefa ny Fanjakana ny ankilany ao amin ilay fifanarahana. Ny olana eo amin ny fanatanterahana ny fifanarahana amin ny Fanjakana dia tsy very ho azy ny tombontsoa manokan ny Fanjakana rehefa miditra amin ny sehatry ny varotra izy. 65

75 Fanontaniana mikasika ny Lalàna malagasy momba ny harena ankibon ny tany Amin ny maha-fahefana masi-mandidy azy dia afaka mandray fepetra tsy mifanaraka amin ny fifanarahana efa vita ny Fanjakana. Izany fepetra izany dia hita matetika raisina ho an ny tombontsoa iombonana, isan izany ny fanitsiana lalàna, ny fampihenana ny sandam-bola na koa ny fanalàna olona amin ny taniny ho an ny tombontsoa iombonana (pour cause d utilité publique). 66

76 Fanontaniana mikasika ny Lalàna malagasy momba ny harena ankibon ny tany Fanafohezan-teny AERP : Autorisation exclusive de réservation de périmètre CIRDI : Centre International de Règlement des Différends relatifs aux Investissements CTE : Comité Technique d Evaluation Décret MECIE : Décret de Mise En Compatibilité des Investissements avec l Environnement EIE : Etude d Impact Environnemental EIS : Etude d Impact social EITI : Extractives Industry Transparency Initiative HIMO : Haute Intensité de Main d œuvre IEC : Information, Education, Communication IFPB : Impôt Foncier sur la Propriété Bâtie IFT : Impôt Foncier sur les Terrains IGM : Institut de Gemmologie de Madagascar IR : Impôt sur les Revenus lbs : Impôt sur les Bénéfices des Sociétés LGIM : Loi pour les Grands Investissements Miniers ONE : Office National pour l Environnement PEE : Programme d Engagement Environnemental PGEP : Plan se Gestion Environnementale du Projet PREE : Programme d Engagement Environnemental RSE : Responsabilité sociétale des entreprises TFT : Taxe Forfaitaire sur les Transferts TVA : Taxe sur la Valeur Ajoutée : 67

77 Fanontaniana mikasika ny Lalàna malagasy momba ny harena ankibon ny tany Rakibolan ny teny Fitantanan-draharaha : Fitantanan-draharaham-panjakana Fitantanan-draharaha misahana ny harena an-kibon ny tany : Ny Ministera misahana ny harena an-kibon ny tany sy ireo sampandraharaha foibe na itsinjaram-pahefana Mpiray tombontsoa : - Raha olon-tsotra iray dia ny vady sy ireo ray aman-dreny, ny taranaka ambaratonga voalohany, ny mpiray tampo amin ny mpivady, mpiray rà na ireo iray reny, izay iandreketana - Raha fikambanana mizaka zo aman andraikitra kosa dia izay olon-tokana na fikambanana nahazo ny isam-bato hahafahana mandray na manohitra fanapahan-kevitra iray nataon ilay fikambanana araka ny satan izany fikambanana izany. Ny mpiray antoky ny fikambanana dia izay fikambanana hafa ahafahan ilay voalohany mampihatra ny antsasa-manilan ny vato na ny fanakanana vitsy an isa indrindra amin ny fanapahan-kevitra ho raisina, araka ny satan ilay fikambanana mpiray antoka. Fanomezan-dalana manokana hamandrihana velarantany : fanomezan-dalana manokana hamandrihana omena ho ana velaran-tany iray manokana araka ny fepetra ao anatin ny fehezan-dalàna. «Carré» : endrika jeômetrikan ny velarantany mampiseho ny venty fototry ny faritra ahazoana mitrandraka harena ankibon ny tany. Ny «carré» iray dia fanambany mivaingana maka endriky ny rirakitso mifototra ka ny tampony dia ny afovoan ny tany; ny lafin ilay «carré» dia dimy-amby roapolo sy eninjato metatra (625m), mitodika mianatsimo sy mianavaratra ary miankandrefana sy miantsinanana, mitovy elanelana amin ny «axes de coordonnées Laborde» na izay mari-drefy notapahan ny Fandraharan ny harena ankibon ny tany taty aoriana. «Carrière» : izay toerana ahitana ny harena ankibon ny tany. «Carte de retombées minières» : Ny sarintany mampiseho ny toerana nahazahoana alalàna manankery hitrandraka ny harena ankibon ny tany, ireo «carrés» mbola azo trandrahana, ny fitehirizana tsy maharitra ela, ny Fanomezan-dalana tokana ho fitanana mialoha ny faritra (AERP), ny toerana misy «fossilifères» ary ireo faritra voaaro. «Vondrom-paritra itsinjaram-pahefana» : Faritra sy/na Kaominina. Fakan-kevitra : paika ahazoan ny mponina tompon-tany maneho ny heviny momba ny tetikasa mikasika ny fitrandrahana ny harena an-kibon ny tany mba handraisan ny orinasa mpitrandraka sy ny Fanjakana izany. «Couloir d orpaillage» : ny renirano mikoriana sy ny atsanga vao niforona. Ny «couloir d orpaillage» dia afahana mitrandraka ara-dalana sy maharitra, eo amin ny faritra misy ny harena ankibon ny tany. «EITI» na «Initiative pour la Transparence des Industries Extractives» : fenitra iraisam-pirenena mitaky ny mangaraharaha sy ny fitantanana ara-drariny ireo vokatra raisin ny Fanjakana avy amin ny fitrandrahana ny harena ankibon ny tany sy ny solika. Ny fampiharana io fenitra iraisam-pirenena io dia eo ambany fanaraha-mason ny governemanta maro, orinasa mpitrandaka ary vondrona avy amin ny fiaraha-monim-pirenena mba hahazoana fitrandrahana tsy miangatra sy mangarahara. «Etude d impact environnemental» (EIE) : mikasika ny fahazoan-dalana mitrandraka 68

78 Fanontaniana mikasika ny Lalàna malagasy momba ny harena ankibon ny tany sokajy «E», tahirin-kevitra ahitana ny fandraisana andraikitry ny tompon ny fahazoan-dalana mikasika ny tontolo iainana ka ny antsipirihany dia voafaritra amin ny fomba ara-dalàna. Asa fitrandrahana : ny asa rehetra atao mikasika ny fitrandrahana na fanasarahana ny lozoka ara-boajanahary na ny rano amin ny harena ankibon ny tany ahafahana manivana ireo harena ankibon ny tany ireo hampiasaina na homena endrika. Ny asa fitrandrahana koa dia ahitana ny asa fanomanana, ny fisintomana ary ny fananganana sy fampiasana amin ny fomba faran izay mora indrindra anodinana sy anjifana ny vokatra azo. Mpitrandraka : fahefana manokana ahafahana manao ny fizahana, ny fikarohana ary ny fitrandrahana. Ny fahazoan-dalana sokajy «PRE» dia azo ampiasaina mandritry ny 8 taona, ary azo avaozina foana ary ny fanavaozana dia maharitra 4 taona. Afaka mandrakotra velaran-tany 100 Km2 na «carré» 256 isa raha betsaka indrindra ny fahazoan-dalana sokajy «PRE». Fahadisoana lehibe : ny fanadinoana natao tamin ny fanatontosana ny asa iray ka mety hitera-doza ho an ny fahasalamana na ny fandriampahaleman ny mponina ary ny tontolo iainana. «Fossiles» : ireo sisa, na soratra na marika navelan ny biby na zava-maniry tamin ny vanim-potoana elabe teo aloha izay voatahiry tao anaty ny tany. Ny hazo nivadika vato dia isan ny «fossiles». «Frais d administration minière annuels par carré» : ireo sarany izay tsy maintsy efain ny tompon ny orinasam-pitrandrahana ho fandoavana ny hetra solom-panompoana sy ny fitantanana ireo zo mifandraika amin ny fahazoan-dalana hitrandraka ny harena ankibon ny tany izay ihantohan ny Fanjakana. Voafetra araka ny «carré» izy io. «Gisement» : ny lozoka ara-boajanaharin ireo harena ankibon ny tany azo trandrahana araka ny fepetra misy amin izao fotoana sy heverina hisy amin ny ao aoriana. «Loi sur les Grands Investissements Miniers» (LGIM) : Lalàna mifehy ny tetikasa mikasika ny fitrandrahana ny harena ankibon ny tany izay nandaniana mihoatra ny 50 lavitrisa Ariary ny fampiasam-bola natao taminy. Io Lalàna io dia misy ny fepetra manokana mikasika ny fanakalozam-bola iraisam-pirenena, ny fitsipika araka ny lalàna, ara-ketra sy haban-tseranana. Lavaka fihadiana ny harena ankibon ny tany : izay lozoka ara-boajanahary misy ny harena an-kibon ny tany izay tafiditra ho sokajin ny «fossiles» na «carrières». Ny Ministry eo anivon ny Fiadidiana ny Repoblika misahana ireo Harena Stratejika no mamaritra, raha ilaina, amin ny alàlan ny didim-panjakana ireo harena ankibon ny tany izay handraisana ny lozoka ho Lavaka fihadiana ny harena ankibon ny tany. «Orpaillage» : ny fitrandrahana ireo lozoka nateraky ny atsangam-bolamena amin ny fomba ara-taozavatra ankoatran ny asa any ambanin ny tany. Mpanamaintimolaly ny tany : dia ireo olona na fokonolona izay, araka ny lalàna nentim-paharazana ka eken ny Kaominina na fara-faha ratsiny eken ireo Loholona, nanamaintimolaly ny tany nandritry ny fotoana lava ary tsy nisy nanelingelina, nefa tsy nanana taratasy ara-panjakana (kara-tany na acte domanial). «Périmètre» : ny «carré» na ny fitambaran ny «carrés» mifanolotra na afaka ampiraisina izay nahazoana fahazoan-dalam-pitrandrahana ny harena ankibon ny tany na nanovana fangatahana an izany fahazoan-dalana izany. 69

79 Fanontaniana mikasika ny Lalàna malagasy momba ny harena ankibon ny tany Faritra manodidina ny tetikasa : ny fitambaran ny faritra manodidina ny toeram-pitrandrahana ny harena ankibon ny tany sy ireo tany efa iasana na efa nofandrian ilay mpitrandraka anaovany ny tetikasany. Fahazoan-dalana mitrandraka ny harena ankibon ny tany : ny fahazoan-dalana hikaroka na hitrandraka izay nomena araka ny lamina misy amin ity Fehezan-dalàna ity. Fahazoan-dalana mirafibika : ny fahazoan-dalana ahafahana manao fikarohana na ny fahazoan-dalana ahafahana mitrandraka. Mpitrandraka madinika : Ireo mpitrandraka lavaka fihadiana ny harena ankibon ny tany rehetra, miasa ankarihary na ambanin ny tany izay mahatratra ny halalina izay ho ferana amin ny ara-panjakana arakaraky ny karazan asa atao. Mampiasa ny fomba ara-taozavatra ka tsy asiam-panovana eny amin ny toeram-pitrandrahana ireo vokatra voatrandraka avy ao. Ny fitrandrahana madinika dia asan ny Mpitrandraka madinika. Tafiditra ho isan io sokajim-pitrandrahana io ireo fikambanan ny mpitrandraka harena ankibon ny tany madinika sy ny fikambanan ny mpitrandraka volamena na firy na firy no isan ireo mpikambana ao aminy. «Plan d engagement environnemental» (PEE) : tahirin-kevitra misy ny fanomezan-toky mikasika ny tontolo iainana nataon ny tompon ny fahazoan-dalana hitrandraka harena ankibon ny tany ka mikasika ny fahazoan-dalana sokajy «R» sy «PRE» izay ara-panjakana ny antsipiriany voarakitra ao. Fitadiavana : fitambaran ny asa atao ho entina hanaovana ny fitadiavana marivo mba ahitana famantarana ahafantarana ny fisian ny harena mineraly. Fikarohana : fitambaran ny asa zeolozika, zeofizika na zeosimika izay atao eo ambony na any ambanin ny tany, ahafahana manombana ny famantarana na ny lozoka misy ireo zavatra mineraly ahazoana milaza ny karazany, ny bikany, ny toetrany, ny faharetany sy ny hadiriny ary ny fomba hitandrahana azy, farihitany/fivangongoany (?), fanovana sy fivarotana ka afahana milaza ny fisiana na tsia ny fivangongoana azo trandrahana. «Redevance minière» : ny famorian-ketra ataon ny Fanjakana sy ireo andrim-panjakana isan-tsokajiny izay tsy maintsy efaina arakaraky ny vidin ny harena ankibon ny tany voatrandraka tamin ny varotra notanterahina voalohany. Tamberimbidy : ny famorian-ketra ho an ny Farita sy ny Kaominina izay efaina arakaraky ny vidin ny harena ankibon ny tany voatrandraka tamin ny varotra notanterahina voalohany. «Substances de carrière» : ireo zavatra mineraly hamokarana vakim-bato (malao, pavé, pai-bato madinika sy fasika) sy ireo vokatra hanatsarana ny tany ho an ny fambolena ( tafiditra amin izany ny fompotra, afa-tsy ny fôsfaty, nitraty sy sira «alcalins») ny «substances de carrière» dia trandrahana ankalamanjàna na any ambanin ny tany. «Substances minérales» : ireo zavatra natoraly tsy ara-taova, tsy mihetsika na tantera-pahazavana, mivaingana, mitsiranoka na entona, hita eny ambony na any ambanin ny na anaty rano. Teknika ara-taozavatra sy fitrandrahana madinika : ny fomba nentim-paharazana izay ahitana ny fampiasana ny fitaovana natao tanana sy ny herin ny olombelona na ny biby hitrandrahana sy hanodinana ny zavatra mineraly avy amin ny tany sy ao ambanin ny tany. Tafiditra amin io karazany io ny fampiasana tanà-maro na HIMO (na Haute Intensite de Main-d Oeuvre) sy ny fampiasana fitaovana mekanika ary ny vanja izay voafaritra amin ny 70

80 Fanontaniana mikasika ny Lalàna malagasy momba ny harena ankibon ny tany alàlan ny didim-panjakana ny mikasika azy. Faritany Nasionaly : Ny faritany nasionalin ny Repoblikan i Madagasikara, ny taniny, ny fari-dranomasiny ary ny faritra voatokana ara-ekonomika araka izay voalazan ny lalàna sy ny fifanarahana iraisam-pirenena nohamarinin ny Repoblikan i Madagasikara manokana. Tompon ny fahazoan-dalana hitandraka harena ankibon ny tany : izay olon-tokana na fikambanana misoratra amin ilay fahazoandalana. Ny Mpandray ny tombon-tsoa ateraky ny tany : Ireo olona tsy manao afa-tsy ny fiotazana voankazo, fanangonana kitay na asa mitovy amin ireo ao anatin ny faritra isian ny asa fitrandrahana nahazoana Fahazoan-dalana nefa tsy manana taratasy ara-panjakana (Kara-tany na acte domanial), na koa tsy ao anaty fiakambanana miaraka amin ireo Mpanamaintimolaly nentin-drazana ny tany. Faritra voaaro : Ny ampaham-paritra eto amin ny Faritany Nasionaly (faritra, faritra voatokana, velarana, ) voasokajy sy voaaro avy amin ny alàlan ny lalàna manokana (tontolo iainana, ala, fizahan-tany, hafa) ka ny lalàna mifehy ny harena ankibon ny tany no mandray azy ho toy ny faritra voaaro araka ny fepetra misy amin ity Lalàna mifehy ny fitrandrahana ny harena ankibon ny tany ity. Nalaina avy tamin ny : Lalàna laharana nivoaka tamin ny 30 Jolay 1999 mikasika ny fehezan-dalana momba ny fitrandrahana ny harena ankibon ny tany DIKSIONERAN NY TENY SAROTRA avy tamin ny «Guide de la société civile», Secrétariat Exécutif EITI Madagascar, febroary

81 Fanontaniana mikasika ny Lalàna malagasy momba ny harena ankibon ny tany Loharanon-kevitra Lalàna Didim-panjakana didy hitsivolana Lalàna laharana nivoaka tamin ny 30 Jolay 1999 mikasika ny lalàna mifehy ny harena ankibon ny tany, nahitsin ny Lalàna tamin ny 27 Jolay 2005 Lalàna laharana nivoaka tamin ny 8 Oktobra 2002 momba ny lalàna mifehy ny tetikasa mikasika ny fitrandrahana vaventy ny harena ankibon ny tany na Loi sur les Grands Investissements Miniers (LGIM) Lalàna laharana nivoaka tamin ny 17 Oktobra 2005 mitondra fanovana ny andinin-dalàna laharana nivoaka ny 19 Aogositra 1999 mikasika ny lalàna mifehy ny harena ankibon ny tany Lalàna laharana nivoaka ny 2 Aogositra 2005 mitondra fanovana ny andinin-dalàna laharana mikasika ny fitrandrahana vaventy ny harena ankibon ny tany na Loi sur les Grands Investissements Miniers (LGIM) Didim-panjakana laharana nivoaka tamin ny 28 May 1998 mikasika ny politikam-pampandrosona ny fitrandrahana ny harena ankibon ny tany eto Madagasikara Didim-panjakana laharana nivoaka ny 15 Martsa 2000 mikasika ny fampiharana ny lalàna laharana nivoaka ny 19 Aogositra 1999 momba ny lalàna fitrandrahana ny harena ankibon ny tany Didim-panjakana Laharana nivoaka ny 7 Aprily 2000 momba ny fananganana sy sata mifehy ny Biraon ny Kadasitra momba ny harena ankibon ny tany Didim-panjakana laharana nivoaka ny 8 Aprily 2003 mikasika ny fitrandrahana vaventy ny harena ankibon ny tany na Lois sur les Grands Investissements Miniers (LGIM) Didim-panjakana laharana nivoaka ny 03 Febroary 2004 mahakasika ny MECIE Didim-panjakana laharana nivoaka ny 19 Desambra 2006 mamaritra ny fampiharana ny lalàna laharana mikasika ny fampiharana ny lalàna fitrandrahana ny harena ankibon ny tany Didy hitsivolana laharana nivoaka ny 27 Desambra 1983 mikasika ny fiarovana ny fananan-tanim-panjakana Antontan-kevitra : Analyse du secteur des industries extractives à Madagascar, Version finale du 01 Octobre 2012, Mandaté par Programme Germano-Malgache pour l Environnement (PGM-E) Deutsche Gesellschaft für Internationale Zusammenarbeit (GIZ) GmbH BP Antananarivo Madagascar [email protected] : RAJENARISON Lira - RAZAFINDRA- KOTO Benjamin Antananarivo Guide de la société civile. Quels rôles tient la société civile dans la transparence EITI, Secrétariat Exécutif EITI Madagascar, version février 2012 Guide sur l exploration et l exploitation minières pour les communautés autochtones, Projet de partenariat entre le Secteur des minéraux et des métaux de Ressources naturelles Canada, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, l Association minière du Canada, 72

82 Fanontaniana mikasika ny Lalàna malagasy momba ny harena ankibon ny tany l Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs et la Canadian Aboriginal Minerals Association Manuel de procédures environnementales. Projet d urgence - Sécurité alimentaire et reconstruction, Primature, Fonds d Intervention pour le Développement, Novembre 2008 Etudes d impacts environnementaux et sociaux (EIES) de la partie est du couloir forestier entre le parc national de Marojejy et la réserve naturelle intégrale de Tsaratànana (CO- MATSA) pour la création de nouvelle aire protégée dans le nord de Madagascar, Projet : MG 200/100 Protection de la forêt tropicale et amélioration des moyens d existence de la population locale au nord de Madagascar, Référence : AO-018/2013 Guide d étude d impacts, RAKOTOBE Henri, Rapport FINAL - Septembre 2006 OFFICE NA- TIONAL POUR L ENVIRONNEMENT. A la recherche des trésors de la grande Ile : les ressources minérales, Rémi Pelon. Note de la Banque mondiale écrite en concertation avec l USAID, JICA et ONUSIDA partagée lors d une session de Dialogue sur le développement économique. La législation minière au Cameroun, Charte des investissements, et Code des Investissements, loi n 001 du 16 avril 2001 portant Code minier Tranokalam-piseraserana Site de l EITI Madagascar Eiti-madagascar.org/ Site de l Office National de l Environnement http :// http ://ledaily.mg/secteur-aurifere-la-ruee-vers-trafic-illicite/ http :// http ://fr.africatime.com/madagascar/articles/exportations-les-trafics-dor-continuent#sthash.jamasbhu.dpuf http ://eiti-madagascar.org/news/lalaharisaina-joeli-valerien-redynamisation-transparence-du-secteur-minier-restent-au-centre-preoccupations/ http ://ecdpm.org/great-insights/secteur-extractif-perspectives-africaines/secteur-extractif-societe-civile-environnementale-madagascar/ 73

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