Guide du citoyen. Le droit minier En cinquante questions et réponses. Français et Malagasy

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1 Guide du citoyen Le droit minier En cinquante questions et réponses Français et Malagasy

2 Questions recueillies par AVG et FAMARI Auteur des réponses : Cabinet Rajerison pour le compte de l Responsible mining for a better future in Southern Africa Décembre 2014 Lot II Y 53 FQ Andrainarivo Antananarivo 101

3 Remerciements La publication de cet ouvrage n aurait pas été possible sans l engagement et la contribution des institutions et des personnes suivantes, auxquelles je souhaite transmettre mes plus vifs remerciements. Tout d abord, cet ouvrage est un exemple de bonne coopération et de partenariat entre deux plateformes de la société civile malgache, plus précisément entre l AVG et la plateforme FAMARI. Merci aux deux responsables juridiques, Madame Francine Liera TOVONONY de la plateforme FAMARI et Monsieur Georg JASTER de l pour leur initiative et pour leur détermination de vouloir offrir au public un premier «guide du citoyen» sur le droit minier à Madagascar, basé sur les questions pratiques que les citoyens se posent. Un grand merci à l Agence de la Coopération Allemande au développement, la GIZ, et à l équipe du Projet «Responsible mining for a better future in Southern Africa» qui a apporté l appui technique et financier pour la réalisation du livret. Merci à la commission thématique «mines» de l AVG qui, sous son président Monsieur Manantsoa TSIANA, a très activement contribué par ses expériences et son expertise en ce qui concerne le secteur extractif à Madagascar. Un grand merci aussi à Madame Saholy RAMBININTSAOTRA, juriste environnementaliste de l Université d Antananarivo, qui a toujours été prête à apporter ses valeureux conseils et sa profonde connaissance du droit minier malgache, pour que les informations contenues dans ce guide soient les plus correctes et les plus précises possible. Et bien sûr, un grand merci à l équipe du Cabinet Rajerison, qui a réalisé la tâche extrêmement difficile de formuler des réponses qui se devaient d être précises et correctes sur le niveau juridique mais en même temps claires et compréhensibles à un public de non-juristes. Nous n avons pas voulu présenter un ouvrage scientifique et nous nous en excusons auprès des juristes, pour l une ou l autre simplification nécessaire. Notre objectif était de vouloir rendre accessible au citoyen malgache et aux non-juristes les grandes lignes et les enjeux principaux du droit minier. C est pour cela aussi que l approche des «questions - réponses» a été choisie, au lieu d un texte narratif. Cette forme nous paraît plus appropriée pour répondre au besoin du lecteur non-juriste qui souhaitera peut être comprendre certains aspects de ce domaine du droit, sans avoir le temps ni la volonté de lire un livre entier sur le droit minier. En plus, nous espérons que cette forme facilitera la diffusion par d autres médias que par l écrit, comme par exemple la diffusion par émission radio. Nous souhaitons à tous lecteurs une bonne lecture et des découvertes intéressantes sur le droit minier malgache. Andry Andriamanga RALAMBOSON Coordonnateur National

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5 PREFACE Madagascar est un véritable reliquaire géographique, faunistique, floristique, géologique et surtout minier. L étendue de son territoire est riche en ressources minérales, raison pour laquelle le secteur minier est considéré, par le Gouvernement malagasy, dans l optique de la bonne gouvernance, l un des secteurs clés potentiels au développement soutenu de la population Malagasy. De part et d autre, dans les diversités mondiales, de nombreuses expériences démontrent que le secteur minier peut être un levier du développement si les questions de transparence et de redevabilité sont bien apposées. Il peut être aussi, en cas de non-ingérence, un des facteurs d interminables crises sociales et environnementales. La population mondiale, y compris nous à Madagascar, est en perpétuelle croissance, ce qui explique plus de dépendances aux ressources naturelles pour la quête du bien-être. Dans un autre faciès, chacun de nous est, aujourd hui, témoin d un phénomène de perte à grande vitesse de ressources naturelles renouvelables ou non, engendrant ainsi de nouveaux défis à relever pour l humanité. Ce document, porté sur les questions du droit minier à Madagascar, a été apprêté dans le but d informer la population malagasy sur leurs droits et devoirs par rapport au secteur minier, d apporter un éclairage sur le droit et le développement miniers lui concernant (en termes d enjeux et d issues) ; et ce afin de ne pas entrer dans le célèbre phénomène de la malédiction des ressources. J emprunte ici le célèbre adage «ce qui détient l information détient le pouvoir». En effet, l accès à l information, un droit acquis pour tout citoyen malagasy, tel édicté dans la Constitution de la République, est le socle de toutes activités et de prise de décision. Toujours en référence au corpus juridique malagasy, il est du devoir de tout un chacun de protéger son environnement, ce qui lui incombe une responsabilité en matière de justice environnementale, une capacité accordée aux citoyens d entamer des procédures administratives ou judiciaires à l encontre des actes et omissions perpétrés par les particuliers mais aussi par des institutions publiques en vue d altérer le droit à un environnement sain et ce dans les conditions les plusappropriées et favorables. Le présent guide donnera une lumière à chaque lecteur sur les éléments essentiels du droit minier et essaie de répondre aux questions cruciales que chaque citoyen se pose en ce qui concerne le secteur minier, surtout en termes de droit d accès à l information, de la participation publique et de droit d accès à la justice, pierre d assise du développement durable. Aux termes de mes mots, je vous souhaite une excellente lecture. J espère que vous y trouverez d importantes ressources sur le secteur minier et que vous pourrez vous en servir dans votre vie quotidienne pour votre propre développement et pour l intérêt du plus grand nombre. Tsialoninarivo RAHAJARY Directeur National SAF/FJKM Vice-Président de l AVG

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7 Questions sur le droit minier malgache SOMMAIRE Préambule Pourquoi le droit minier devrait-il m intéresser? A quoi sert le Code minier? A qui le droit minier s adresse-t-il? A quel genre de produits le Code minier s applique-t-il et à quel genre de produits ne s applique-t-il pas? Qu est-ce qu un carré minier? Quelles retombées le citoyen peut-il attendre des projets miniers? A quoi sert le décret MECIE et quel est son objectif? Qu est-ce qu une «étude d impacts environnementaux et sociaux»? Qui doit effectuer cette étude, et comment? Qui va faire le suivi de cette étude? Qui finance l EIES? Qu est-ce que le «cahier de charges», et qui le délivre? Le permis minier est-il délivré avant le permis environnemental? Qu est-ce que le Programme d Engagement Environnemental? Qui est-ce qui délivre ce permis minier et quel en est le contenu? Qui est (sont) le (les) propriétaire(s) des ressources minières de Madagascar? Quand est-ce qu un exploitant minier exerce une activité minière «artisanale» et quand cette activité est-elle qualifiée d «industrielle»? Quand est-ce qu on parle de grands investissements miniers? Quels sont les avantages de l investisseur, quand son investissement est «grand»? Quel est le rôle de l Etat, du secteur privé, de la société civile, des autorités locales et du citoyen dans les exploitations minières? Quels sont mes droits en tant que titulaire d un carré minier envers le propriétaire titré / non-titré / usufruitier du terrain? Quels sont mes droits en tant que propriétaire titré / non-titré / usufruitier d un terrain, envers le titulaire du carré minier?... PAGE

8 Questions sur le droit minier malgache SOMMAIRE 23. Quels sont mes droits en tant que riverain d une activité minière? Quels sont les mesures et les mécanismes de compensations prévus par le droit minier pour les propriétaires et usufruitiers des terres? Que se passe-t-il en cas d atteinte à la santé et aux moyens de subsistance de la population riveraine du fait des activités minières? A qui dois-je m adresser pour me renseigner sur les projets miniers en cours? Est-ce que j ai un droit à l information? Le droit à l information a-t-il des limites? Qu est-ce que la procédure de consultation publique et comment se déroule-t-elle? Où et comment puis-je m informer sur les consultations publiques? Est-ce que je peux participer à la procédure d octroi de permis minier? Où les consultations publiques ont-elles lieu? Comment mes remarques au cours des consultations publiques auront-elles effet dans l octroi des permis miniers? Les opérateurs miniers ont-ils l obligation de recruter un quota défini de main d œuvre et d experts Malagasy? Quelles sont les obligations «typiques» des opérateurs miniers? L opérateur minier doit-il payer des impôts ou un prix pour avoir le droit d exploiter les ressources minières? Si OUI, Lesquels? Comment pourrais-je savoir si les opérateurs accomplissent correctement leurs obligations? Qui reçoit les ristournes et redevances versées par les opérateurs miniers? Quelle est la définition d une mine artisanale? Que dois-je faire pour obtenir un permis minier et quelles seront mes obligations? Le permis minier est-il transmissible? Que se passe-t-il si je n accomplis pas mes obligations en tant qu Opérateur ou si j exploite des ressources minières sans autorisation?... PAGE

9 Questions sur le droit minier malgache SOMMAIRE PAGE 42. Que puis-je faire, si un opérateur minier n accomplit pas ses obligations? Que puis-je faire, si quelqu un commence une exploitation minière artisanale ou industrielle sur mon terrain ou sur un terrain de notre village? Et que faire, s il possède un permis minier? A qui puis-je m adresser dans un tel cas? Quels documents ou preuves dois-je présenter? Est-ce qu une procédure en justice me coûtera beaucoup d argent? Quel est le tribunal compétent pour ma plainte? Quelles sont les règles à respecter dans la nécessité de déplacer des populations? Peut-on réviser les contrats miniers déjà conclus? Liste des acronymes... Glossaire... Références

10 Questions sur le droit minier malgache Préambule Trois grandes conceptions régissent le droit minier : Le droit du propriétaire du sol : la propriété du sol revient au propriétaire de la surface. C est le système le plus répandu, mais il existe de nombreuses exceptions comme pour le cas de Madagascar où l Etat est propriétaire des richesses du sous-sol et peut en louer le droit d exploiter. Le droit de l inventeur : la personne qui découvre une mine ou un gisement gazier peut en faire l exploitation suivant les conditions imposées par le propriétaire, c est-à-dire l Etat. Le droit de l État : Ce système connaît deux formes : Droit domanial : Les gisements sont la propriété de l État et font partie de son domaine. La recherche et l exploitation de ces richesses nationales font l objet de contrats passés avec l État. Droit régalien : Les droits, le délai d usage et les conditions d exploitation des sous-sols, mine ou gisement sont accordés et fixés par l Etat qui en est le propriétaire. Historique, cas de Madagascar : Cinq textes légaux ont successivement encadré l activité minière à Madagascar : la loi du 31 juillet 1896 l ordonnance n du 05 septembre 1960 l ordonnance n du 1er octobre 1962 la loi n du 20 juillet 1990 La loi n du 09 août 1995 La politique minière adoptée par décret n du 28 mai 1998 a pour objectif de renforcer la contribution du secteur minier au produit national brut et à l économie en général. Actuellement, le Code minier est constitué par la loi N du 30 Août 1999 qui a été modifiée par la loi du 17 Octobre Il crée un environnement légal favorable à l exploitation minière et à une meilleure gestion du secteur minier malgache. 1

11 Questions sur le droit minier malgache Questions de base 1. Pourquoi le droit minier devrait-il m intéresser? Le droit minier concerne le sol, dont je peux être le propriétaire par acquisition auprès d un autre citoyen ou auprès de l Etat. Le droit minier touche l intérêt de Madagascar, ainsi que mes propres intérêts, si j investis dans le secteur. Les redevances payées par toute exploitation des richesses minières constituent des fonds à investir dans le développement, ce qui peut avoir des conséquences sur ma vie. Le droit minier prévient tout abus de l Etat et du secteur privé dans la gouvernance minière. Le droit minier définit les normes d exploitation et de gestion par l Etat, comme les normes de sécurisation, les normes environnementales et de santé. 2

12 Questions sur le droit minier malgache 2. A quoi sert le Code minier? Le Code minier constitué par la loi N du 30 Août 1999 modifiée par la loi du 17 Octobre 2005 crée un environnement légal favorable à l exploitation minière et à une meilleure gestion du secteur minier malgache. Il a été modifié pour : - Simplifier la réglementation comme les procédures d acquisition et de renouvellement de permis ; - Moderniser le régime minier malgache et l harmoniser avec les lois applicables dans les pays miniers latino-américains, africains et asiatiques. Un régime spécial pour les grands investissements dans le secteur minier a été mis en place avec la loi n du 08 octobre 2002 constituant la loi pour les Grands Investissements Miniers (LGIM). Le Code minier régule l équilibre entre l attrait des investisseurs et les conséquences économiques, sociales et environnementales pour Madagascar et définit les rôles de l Administration malagasy. Il a été élaboré pour appliquer le principe de désengagement de l Etat dans les activités productives. Le Code minier définit les attributions des services miniers. Par exemple, l institution du Cadastre Minier qui gère les permis miniers. Le Code minier définit les types de permis suivant les étapes de développement des exploitations et le montant des investissements (petites, moyennes et grandes exploitations). Le Code minier arrête les droits et obligations des titulaires des permis : les obligations d hygiène, de salubrité, de santé publique, de sécurité du travail, de radioprotection, les droits des propriétaires individuels ou collectifs, le respect des édifices cultuels et culturels, etc. Le Code minier définit le régime fiscal spécifique au secteur minier, c est-à-dire le paiement des Frais d Administration minière, le paiement de la redevance minière et des ristournes. 3. A qui le droit minier s adresse-t-il? Le droit minier s adresse : Au citoyen qui est le premier concerné par toute loi régissant le pays. A l Etat qui est le garant de la bonne gestion de ces richesses et doit agir en conformité avec les lois conçues dans l intérêt premier de la Nation Malagasy. Au secteur privé qui doit se conformer aux normes et lois en vigueur. A la société civile qui sert de balise et de médiateur entre les trois premières catégories d acteurs. 4. A quel genre de produits le Code minier s applique-t-il et à quel genre de produits ne s applique-t-il pas? Selon la Loi n du 19 Août 1999 portant Code minier 1, ce dernier s applique 1 Publié dans le J.O. n 2595 du 30 Août 1999, pages 1978 et suivantes, modifiée par la Loi n du 17 Octobre 2005 publiée dans le J.O. n 3015 du 20 février 2006, pages 1569 à

13 Questions sur le droit minier malgache sur les «substances naturelles inorganiques situées en surface ou en profondeur, ou sous les eaux. Il ne s applique pas aux ressources en eau et des hydrocarbures liquides ou gazeux qui sont régis par des dispositions spéciales». Est considérée comme mine tout gîte de substances minérales qui ne sont classées ni en carrière, ni en fossiles. 5. Qu est-ce qu un carré minier? Le carré minier est une unité de mesure administrative désignant une surface de terrain de 625m de côté, sujet d un permis miner. Le nombre de carrés varie suivant le type de permis minier. Pour l autorisation exclusive de réservation de périmètre, la surface maximale octroyée par le permis est de km2, soit carrés. Pour le Permis de Recherche «R» elle va jusqu à km2, soit carrés. Pour le Permis d exploitation «E», elle couvre jusqu à carrés soit km2. Pour les Permis réservés aux petits exploitants «PRE», elle peut aller jusqu à 100 km2, soit 256 carrés. 6. Quelles retombées le citoyen peut-il attendre des projets miniers? La population tire des profits directs des projets miniers, comme la génération d emplois (directs ou en sous-traitance), l épanouissement du commerce local et régional répondant aux besoins des pôles miniers. Le volet responsabilité sociétale des entreprises (RSE) engage les opérateurs miniers à entreprendre des actions de développement directes sans passer par l Etat (bourses d études, construction d écoles, dotation en matériels informatiques, construction d infrastructures, routes, puits, etc.). 7. A quoi sert le décret MECIE et quel est son objectif? Le Décret n du 15 décembre1999 modifié par le décret n du 03 février 2004 est relatif à la Mise En Compatibilité des Investissements avec l Environnement (MECIE). Il fixe les règles et procédures de cette mise en compatibilité et précise la nature, les attributions respectives et le degré d autorité des institutions ou organismes habilités à cet effet. Avant de commencer, tous les travaux sont précédés de l approbation des engagements contenus dans le document d étude d impact environnemental. Ce document est soumis au service chargé de l environnement minier du Ministère des Mines. Tout opérateur minier doit constituer une provision environnementale. Toute personne physique ou morale qui exerce des activités minières doit minimiser et réparer tout dommage causé. Pour se dégager de l obligation de réhabilitation environnementale, le Permissionnaire doit recevoir le quitus de l Autorité qui en a délivré l autorisation. 4

14 Questions sur le droit minier malgache 8. Qu est-ce qu une «étude d impacts environnementaux et sociaux»? Suivant les règlements imposés par le décret MECIE, toute exploitation doit être soumise à des études environnementales préliminaires. L Etude d Impact Environnemental (ou EIE) analyse les impacts d une activité d exploitation sur l environnement et examine les mesures d atténuation ; L Etude d Impact Social (ou EIS) est une composante de l étude d impact environnemental qui consiste en l analyse préalable des impacts potentiels révisibles d une activité donnée sur le milieu socioéconomique de sa zone d influence ou zone d étude Qui doit effectuer cette étude, et comment? Tout projet d investissement public ou privé susceptible de porter atteinte à l environnement 3 doit faire l objet d une EIE. Pour le secteur minier, à l exception des 2 RAKOTOBE Henri, GUIDE D ETUDE D IMPACTS, Rapport final - Septembre OFFICE NATIONAL POUR L ENVIRONNEMENT ; 3 Charte de l Environnement Malagasy Loi n du 21 décembre 1999, modifiée par les lois n du 06 juin 1997 et n du 19 août

15 Questions sur le droit minier malgache miniers artisanaux, les exploitations suivantes doivent impérativement faire l objet d une EIE : Toute exploitation ou extraction minière de type mécanisé ; Toute exploitation de substances radioactives ; Tout traitement physique ou chimique sur le site d exploitation de substances minières ; Tout projet de recherche d une envergure définie par arrêté conjoint des Ministres chargés respectivement de l Environnement et des Mines à partir de la phase de développement et/ou de faisabilité. Une directive générale sur la réalisation est instruite par l ONE (Office National pour l Environnement). Plusieurs étapes doivent aboutir à une conclusion qui donne les mesures scientifiques, techniques, socio-économiques, matérielles envisagées pour supprimer, réduire et éventuellement compenser les conséquences dommageables de l investissement sur l environnement. 10. Qui va faire le suivi de cette étude? L ONE ou Office National pour l Environnement est l Organe opérationnel et le guichet unique pour la mise en œuvre du décret MECIE. Sous la supervision du Ministère de l Environnement, il coordonne les Comités Technique d Evaluation ad hoc (CTE) du MECIE, la délivrance du permis environnemental et la coordination des activités de suivi environnemental. Les travaux de suivi sont assurés conjointement par le Ministère chargé de l environnement, le Ministère de tutelle de l activité concernée, et l ONE. Les travaux de contrôle sont assurés conjointement par le Ministère chargé de l Environnement et le Ministère de tutelle de l activité concernée, qui peuvent, en cas de nécessité, solliciter l appui technique de l ONE. 11. Qui finance l EIES? L étude d Impact Environnemental et Social est effectué aux frais et sous la responsabilité du promoteur. 12. Qu est-ce que le «cahier de charges», et qui le délivre? Le décret MECIE impose aux investisseurs la réalisation d un Programme d engagement environnemental ou une étude d impact environnemental. A l issue de l instruction de cette étude d impact, l ONE délivre un Plan de Gestion Environnementale du Projet (PGEP) qui sera en fait le cahier de charges environnementales dudit Projet. Le cahier de charges pour les permis miniers présente légalement les obligations des parties (Etat, firme...) et présente des critères de définition de l impact de l activité minière en vue d établir les communes qui vont percevoir les redevances. 6

16 Questions sur le droit minier malgache 13. Le permis minier est-il délivré avant le permis environnemental? Le Permis minier ne peut être délivré avant le Permis Environnemental. L obtention du Permis Environnemental et l approbation du Programme d Engagement Environnemental (PREE) sont des conditions préalables obligatoires à remplir avant de commencer tous travaux relatifs à l investissement concerné. L absence d EIE entraîne par ailleurs une suspension de l activité. 14. Qu est-ce que le Programme d Engagement Environnemental? Le PREE ou Programme d Engagement Environnemental est un programme géré directement par la Cellule Environnementale du Ministère sectoriel dont relève la tutelle de l activité. Il consiste en l engagement du promoteur de prendre certaines mesures d atténuation des impacts de son activité sur l environnement, ainsi que des mesures éventuelles de réhabilitation du lieu d implantation 4. 4 Source : ANALYSE DU SECTEUR DES INDUSTRIES EXTRACTIVES A MADAGASCAR Version finale 01 Octobre Mandaté par : le Programme Germano-malgache pour l Environnement (PGM-E) Deutsche Gesellschaft für Internationale Zusammenarbeit (GIZ) GmbH BP Antananarivo Madagascar, pgme-giz@blueline.mg - Auteurs :RAJENARISON Lira & RAZAFINDRAKOTO Benjamin) 7

17 Questions sur le droit minier malgache 15. Qui est-ce qui délivre ce permis minier et quel en est le contenu? Le permis minier est le document officiel donnant pouvoir à son titulaire d entreprendre les travaux en rapport au type de permis qui lui est délivré. Les permis standards sont octroyés par le Ministre des Mines, qui peut déléguer son pouvoir. En général, c est donc le Bureau du Cadastre Minier qui s en charge. Le Bureau du Cadastre Minier instruit tout dossier de demande de permis minier. Il le transmet dans un délai de quinze (15) jours ouvrables au Ministre chargé des Mines ou au Directeur Interrégional du Ministère des Mines territorialement compétent ou, s il y a eu transfert de compétence, à l autorité compétente de la Collectivité Territoriale Décentralisée concernée. Il envoie ainsi un projet d arrêté portant octroi du permis standard ou un projet de décision portant octroi du PRE, avec son avis technique motivé. Les permis miniers contiennent les informations relatives aux types de permis : le délai de validité, le périmètre d application, le titulaire du permis et l autorité qui le délivre. Questions concernant les acteurs et les différents types d activités minières 16. Qui est (sont) le (les) propriétaire(s) des ressources minières de Madagascar? Selon l article 3 du Code minier 5, tous les gîtes de substances minérales situés en surface, dans le sous-sol, les eaux et les fonds marins du Territoire National sont propriétés de l Etat. Ils relèvent de la compétence respective de l Etat central, des Provinces Autonomes 6 et des collectivités territoriales décentralisées. 17. Quand est-ce qu un exploitant minier exerce une activité minière «artisanale» et quand cette activité est-elle qualifiée d «industrielle»? a- Exploitation minière artisanale ou «Petite mine» : Le gisement est de taille humaine et les opérations d exploitation sont discontinues. L exploitation est peu organisée et son mode de gestion est spontané. Il n y a ni gestion financière ni logistique, encore moins de gestion des ressources humaines. L importance de l investissement est très faible car il se résume en général à l acquisition du matériel basique utilisé. En termes de chiffre d affaires, le montant réel des produits de ces exploitations peuvent être exorbitants. Par ailleurs, les prix d achat sur terrain sont imposés par 5 Loi n du 19 Août 1999 modifiée par la Loi n du 17 Octobre 2005 (J.O. n 3015 du 20 février 2006, pages 1569 à 1597), en son CHAPITRE II : DE LA PROPRIETE DES GITES DE SUBSTANCES MINERALES et Art. 3. (nouveau) 6 Les Provinces Autonomes ne font plus partie des collectivités décentralisées de Madagascar. 8

18 Questions sur le droit minier malgache les collecteurs qui réalisent du coup plus de bénéfices que les réels exploitants. Sur le plan administratif, ces exploitations sont le plus souvent illicites. Le chiffre d affaires annuel de cette économie informelle est estimé à 200 milliards d Ariary 7. Cette filière illicite ne génère toutefois que bien peu d entrées directes pour l Etat malgache. Les petites mines devraient être régies par un permis réservé aux petits exploitants nommé «PRE» qui donne un droit exclusif d effectuer la prospection, la recherche et l exploitation. La durée de validité du permis est de 8 ans, renouvelable une ou plusieurs fois pour une durée de 4 ans pour chaque renouvellement. Le permis «PRE» peut être octroyé pour une surface allant jusqu à 100 km2, soit 256 carrés. b- Exploitation minière industrielle Appelée aussi «exploitation minière à grande échelle» ou encore «Grande mine», elle emploie plus de 40 employés et exige des gros investissements, des installations fixes de grande taille et l utilisation de procédés industriels qui suivent les normes d exploitation internationales. Elle implique l excavation d énormes mines, souvent à ciel ouvert. Sur le plan administratif, son exploitation nécessite plusieurs étapes, chacune régie par un permis bien déterminé : Autorisation Exclusive de Réservation de Périmètre ou AERP, permettant pour une durée de 3 mois de prospecter sur une surface maximale de km² puis, l acquisition d un permis «R» ou «E». Le permis de Recherche «R» donne un droit exclusif de faire de la prospection 8 et de la recherche, pendant cinq ans, renouvelable 2 fois pour une durée de 3 ans pour chaque renouvellement. Les limites de superficie totale couverte par les Permis «R» peuvent atteindre jusqu à km². Le permis d exploitation 9 «E» donne le droit exclusif d exploiter les substances objets du permis et de poursuivre la prospection et la recherche desdites substances. Sa durée de validité est de 40 ans, renouvelable plusieurs fois pour une durée de 20 ans pour chaque renouvellement. Chaque permis «E» peut couvrir jusqu à km2, soit carrés. Pour permettre une gestion plus adaptée de ces types d exploitation, il a été adopté en 2002 un régime spécial pour les grands investissements dans le secteur minier malagasy (LGIM). 18. Quand est-ce qu on parle de grands investissements miniers? Malgré un fort potentiel minier, Madagascar n a longtemps pu attirer que peu de grands investisseurs, avec une prolifération prononcée des exploitations minières 7 Source : http ://latribune.cyber-diego.com/economie/479-madagascar-la-terre-des-mille-et-une-pierres-precieuses-. html 8 La prospection est la première étape du cycle de mise en valeur des minéraux. Elle consiste à chercher de nouveaux gîtes minéraux. Elle a pour objet la découverte de nouvelles sources de métaux ou de minéraux utiles et économiquement exploitables. 9 L exploitation d une mine est la troisième étape du cycle de mise en valeur des minéraux. Elle consiste à extraire des minéraux ayant une valeur économique, au profit des actionnaires, des divers intervenants et de la société en général. Une mine est en exploitation lorsqu on y retire du sol de la roche et de la terre afin d en extraire un produit vendable à la sortie 9 de l usine de traitement.

19 Questions sur le droit minier malgache artisanales et à petite échelle. Les différentes lois minières qui se sont succédées n ont pas permis le développement du secteur. Deux grandes conventions seulement ont été enregistrées comme faisant partie des exploitations minières industrielles de Madagascar : «Chromite d Andriamena» avec Ugine en 1960 et les sables minéralisés avec QIT en Avec l adoption de la nouvelle politique minière de 1998, la législation a été reformée à travers l élaboration d un Code minier moderne et la réorganisation des structures publiques de gouvernance minière. La création d un régime propre aux grands investissements s imposait, pour éviter les négociations fastidieuses à travers diverses conventions et pour favoriser le développement du secteur par des investissements miniers majeurs. C est ainsi que la Loi sur les Grandes Mines (LGIM) a vu le jour. L objectif premier de son élaboration était de permettre un équilibre entre les intérêts des investisseurs et les objectifs de l Etat et de mettre en place un régime spécial compétitif, clair et stable. Elle s applique pour les investissements dépassant le seuil de Ariary 50 milliards. 19. Quels sont les avantages de l investisseur, quand son investissement est «grand»? La Loi sur les Grands Investissements Miniers (LGIM) a été mise en place pour créer un environnement plus favorable aux investissements de grande envergure. Les bénéfices qui en découlent portent sur plusieurs volets : a. Volet fiscal : Exonération temporaire du minimum de perception Taux de l IBS (IR) préférentiel Eléments particuliers amortissables Réduction de la base de la TFT Garantie de stabilité des contributions directes locales Limitation de l IFPB et de l IFT TVA : 0% pour les exportations / remboursement de la TVA payée n excédant pas 10 jours b. Volet des Changes : Liberté de conversion au taux du marché Comptes en devises à Madagascar Possibilité d ouverture de comptes à l extérieur Rapatriement des recettes en devises, au minimum équivalent à 3 mois de dépenses locales en Ariary c. Volet Juridique : Abattement de 50% sur l assiette de la redevance minière Plafonnement de la contribution aux frais d évaluation de l EIE à Ariary 682 millions 10

20 Questions sur le droit minier malgache Garantie des droits de propriété Garantie contre l expropriation et la nationalisation Garantie de libre circulation et de commercialisation des produits miniers Garantie du droit d installer des usines relatives au projet Règlement des litiges suivant les règles du CIRDI d. Volet Douanier : Importation : - Conditions : Liste détaillée pour chaque phase du projet - Franchise des droits de douanes et taxes d importation - Phase d exploitation : taux de 5% pour l importation effectuée par le Titulaire Exportation : exonération des droits et taxes Ventes sur le marché local : paiement des droits et taxes 20. Quel est le rôle de l Etat, du secteur privé, de la société civile, des autorités locales et du citoyen dans les exploitations minières? L Etat est le garant de la bonne gouvernance des richesses minières d une Nation. Il fait appliquer les lois (sur l environnement, les paiements des diverses ristournes, etc.) d une manière impartiale et non intéressée et en priorisant toujours l intérêt général. La société civile est le médiateur entre l Etat, les citoyens, et les investisseurs. Elle est la balise contre toutes les dérives de tous les acteurs et est le porte-parole des groupes vulnérables. Les autorités locales doivent être informées et consultées en ce qui concerne les activités minières prévues sur leur territoire. Elles participent activement dans le processus, par exemple, en identifiant les détenteurs du foncier (propriétaires et usufruitiers). Le secteur privé effectue une exploitation responsable et durable. Ses activités se conforment aux règles existantes. Le citoyen participe à la vie publique. Il est concerné par le processus de développement qui a une incidence sur sa vie, les institutions de son pays, les terres qu il occupe ou utilise. Il a le droit autant que possible qu aucune décision liée directement à ses droits et intérêts ne soit prise sans son consentement préalable et qu il en soit informé. 11

21 Questions sur le droit minier malgache Questions concernant les acteurs et les différents types d activités minières CONCERNANT TOUS TYPES D EXPLOITATIONS MINIERES 21. Quels sont mes droits en tant que titulaire d un carré minier envers le propriétaire titré / non-titré / usufruitier du terrain? Le Permis minier confère à son titulaire le droit d occuper le terrain à l intérieur du périmètre qui fait l objet du Permis minier afin d y effectuer les activités autorisées en vertu de son titre, sous réserve de la conclusion préalable d un contrat de bail avec les propriétaires privés des parcelles qui se trouvent à l intérieur dudit périmètre. Le titulaire a le droit de couper le bois et d utiliser l eau se trouvant à l intérieur du périmètre et nécessaires à son activité minière, sous réserve du respect de ses obligations en matière de réhabilitation environnementale. Le titulaire d un carré minier doit entretenir des relations de bon voisinage avec les populations locales en général, et avec les propriétaires des sols, les occupants traditionnels et les usufruitiers en particulier. Il a le droit d effectuer des travaux ou d exploiter des ressources renouvelables sur son carré suivant le permis qui lui a été délivré et qui relève de la propriété privée. Il demande l autorisation du propriétaire ou conclut un contrat avec lui avant de commencer ses travaux ou son exploitation. 22. Quels sont mes droits en tant que propriétaire titré / non-titré / usufruitier d un terrain, envers le titulaire du carré minier? Le Propriétaire du sol a le droit : Après avoir été identifié par le Titulaire du permis, d être informé par celui-ci de son droit d occuper le terrain ; De conclure un contrat avec le Titulaire du permis minier ; D être indemnisé par le Titulaire du permis pour les dommages que les travaux pourraient occasionner ; D être indemnisé pour l utilisation du sol par le Titulaire du Permis minier ; D évincer le Titulaire du permis qui n a pas conclu un contrat de bail avec lui. Les Occupants traditionnels : Les Occupants traditionnels sont les personnes composant une communauté locale qui, en vertu de droits coutumiers reconnus par la Commune ou à défaut, par les notables, occupent des parcelles de terre de manière durable et paisible, sans pour autant détenir aucun titre foncier ni acte domanial. Néanmoins, ces occupants traditionnels ont des droits, à savoir : Le droit d être identifiés par le Titulaire du permis ; Le droit de se constituer en association ; 12

22 Questions sur le droit minier malgache Le droit de conclure un contrat avec le Titulaire du permis minier (en tant qu individus ou en tant qu association); Le droit d être indemnisés par le titulaire du permis (en tant qu individus ou en tant qu association); Les Usufruitiers : Sont désignées par le terme Usufruitiers les personnes qui pratiquent uniquement la cueillette des fruits, le ramassage de bois ou d autres activités similaires à l intérieur des parcelles situées dans le périmètre faisant l objet d un Permis minier, sans détenir un titre foncier ni un acte domanial, ni faire partie de l association des Occupants traditionnels. Elles ont le droit : D être identifiées par le Titulaire du permis minier ; De se constituer en association : - L association ainsi créée a le droit de conclure un contrat avec le Titulaire du permis minier ; - L association a le droit d être indemnisée en cas d éviction des parcelles occupées par les installations ou les travaux initiés par le Titulaire de Permis minier. 23. Quels sont mes droits en tant que riverain d une activité minière? Le riverain d une activité minière a le droit d être informé de l identité du Titulaire du permis et de la nature de son activité par la Mairie de la Commune où il réside. Le Titulaire se fait connaître des riverains en procédant aux impératifs administratifs locaux. Le Titulaire du permis minier doit obtenir l autorisation des riverains (Propriétaires du sol, Occupants traditionnels et/ou Usufruitiers) pour : l établissement et l exploitation de centrales, postes et lignes tant en ce qui concerne l électricité que la télécommunication ; le stockage et la mise en dépôt des produits et déchets ; les constructions destinées aux logements, à l hygiène et aux soins du personnel ; les cultures vivrières destinées au ravitaillement ; et l établissement de toutes voies de communication notamment les rigoles, canaux, canalisations, pipe-lines, convoyeurs à bande, voies ferrées, câbles aériens, ports fluviaux ou maritimes, et terrains d atterrissage. Le riverain a également droit à la préservation de sa santé et de ses moyens de subsistance. Il bénéficie d une certaine priorité pour être recruté comme personnel de l exploitation minière, à condition qu il dispose des qualifications requises pour le poste. Il a le droit d exiger de l exploitant de remettre en état la zone ayant fait l objet de l exploitation minière, une fois les travaux terminés. 13

23 Questions sur le droit minier malgache 24. Quels sont les mesures et les mécanismes de compensations prévus par le droit minier pour les propriétaires et usufruitiers des terres? L Etat, les collectivités décentralisées, et/ou toute autre personne morale de droit public, peuvent demander des dommages et intérêts pour les dommages causés par les activités du Titulaire de permis minier sur leur domaine respectif. Le Titulaire d un permis minier doit identifier les Propriétaires du sol, les Occupants traditionnels et les Usufruitiers ayant des droits sur les parcelles situées à l intérieur du périmètre objet de son Permis et négocier les termes d un contrat à établir. 25. Que se passe-t-il en cas d atteinte à la santé et aux moyens de subsistance de la population riveraine du fait des activités minières? Les mesures prises en cas d atteinte à la santé et aux moyens de subsistance de la population riveraine du fait des activités minières dépendent du niveau de gravité de cette atteinte. Cela peut aller d un simple rappel à l ordre au niveau local avec des mesures de compensation et de rétablissement jusqu à la résiliation totale du permis minier, voire à des poursuites judiciaires nationales et internationales. MINES INDUSTRIELLES 26. A qui dois-je m adresser pour me renseigner sur les projets miniers en cours? Pour les renseignements concernent le volet environnemental des projets miniers, il faut s adresser à l Office National de l Environnement 12. Pour les renseignements concernant les carrés miniers, il faut s adresser au Bureau du Cadastre Minier 13. Pour les renseignements propres au fonctionnement interne d un exploitant, il faut s adresser à l Opérateur minier lui-même. Pour tout ce qui concerne le paiement des redevances, il faut s adresser à l EITI 14. Ci-après la liste des entités concernées par l administration du secteur minier où des informations sont disponibles : le service chargé de l Environnement Minier au sein du Ministère chargé des Mines ; 12 Office National pour l Environnement : Avenue RainilaiarivonyAntaninarenina BP Antananarivo 101 Site web : 13 Bureau du Cadastre Minier de Madagascar : Ampandrianomby 101 Antananarivo Madagascar Tél. : Fax : bcmm@moov.mg 14 Extractive Industries Transparency Initiative : Ancien Bâtiment de Laboratoire des Mines Ampandrianomby, 101 Antananarivo Madagascar 14 Tel : / office@eiti-madagascar.org

24 Questions sur le droit minier malgache les services du Ministère de l Environnement et les organismes rattachés, ainsi que les Autorités compétentes en matière de protection de l environnement les représentants de l Etat au niveau des Districts ; les Provinces Autonomes, les Régions ainsi que les Communes ; et les Présidents du Fokontany au niveau des Communes. 27. Est-ce que j ai un droit à l information? Oui, j ai un droit à l information. Dans le cas de la gouvernance minière, l information est un droit mais également un devoir car tous les citoyens doivent s intéresser et prendre part à la gestion responsable des richesses de leur pays. De l autre côté, les exploitants ont l obligation légale d informer le public sur leurs activités. 28. Le droit à l information a-t-il des limites? Dans le secteur minier, comme dans tout domaine touchant à la fois le domaine public et le domaine privé, le droit à l information est limité par les droits de réserve de l Etat et des opérateurs privés. Beaucoup d informations restent à la disposition du grand public, notamment celles concernant une demande d octroi des permis nécessaires à une exploitation minière ou celles relatives à la Règlementation du Secteur Minier en matière de protection de l Environnement et autres renseignements sur les droits, devoirs et compensations prévues par le Droit Minier. 29. Qu est-ce que la procédure de consultation publique et comment se déroule-t-elle? En matière d industries extractives, la participation de la population dans le processus décisionnel se concrétise dans le processus d Etude d Impact Environnemental (EIE). L évaluation des dossiers EIE des projets d exploitation minière fait l objet d une consultation publique qui peut prendre trois formes : La consultation de documents (10 à 30 jours) est un recueil de l avis de la population concernée par l autorité locale du lieu d implantation ; L enquête publique (15 à 45 jours), avec possibilité de formation d une commission d enquête publique. Elle consiste en la collecte des opinions de la population affectée par des enquêteurs environnementaux en collaboration avec les autorités locales du lieu d implantation du projet. Parallèlement à cette enquête, une consultation sur place des documents relatifs au projet peut être organisée à l intention du public concerné ; L audience publique (25 à 70 jours), avec possibilité de création d une commission d audience publique. Elle consiste en une consultation simultanée des parties intéressées assurée par des auditeurs, en collaboration avec les autorités locales du lieu d implantation du projet. Chaque partie a la faculté de se faire assister par un expert pour chaque domaine. Parallèlement aux procédures d audience pu- 15

25 Questions sur le droit minier malgache blique, une enquête publique peut être menée auprès de la population concernée, qui peut aussi bénéficier d une consultation sur place des documents relatifs au projet. Les résultats de la participation du public à l évaluation font partie intégrante de l évaluation de l EIE. La décision sur la forme que prendra la participation du public à l évaluation sera prise par l ONE. C est l arrêté n 6830/2001 du 28 juin 2001 qui fixe les modalités et les procédures de participation du public à l évaluation environnementale. 30. Où et comment puis-je m informer sur les consultations publiques? Les consultations publiques sont décidées par l Office National de l Environnement (ONE) dont voici les coordonnées : Office National pour l Environnement : Avenue Rainilaiarivony Antaninarenina BP Antananarivo Cette entité les organise ensuite en collaboration avec les autorités compétentes. 16

26 Questions sur le droit minier malgache 31. Est-ce que je peux participer à la procédure d octroi de permis minier? Tout citoyen Malagasy remplissant les conditions requises par le droit minier peuvent participer à la procédure d octroi d un Permis Minier. 32. Où les consultations publiques ont-elles lieu? La forme et les modalités (incluant le lieu) des consultations publiques sont définies par l ONE. En règle générale, tout comme l EIE, elles sont organisées dans la localité touchée par l exploitation minière. 33. Comment mes remarques au cours des consultations publiques auront-elles effet dans l octroi des permis miniers? Les remarques formulées au cours des consultations publiques sont écoutées et prises en compte, selon leur nature et leur contenu, dans l élaboration du Cahier de Charges. La commission chargée de la gestion de la consultation publique produit un rapport sur la consultation publique accompagné de ses conclusions motivées. Ce rapport contient une analyse de la pertinence et de la suffisance des réponses données par le promoteur aux préoccupations du public et tient compte de l avis de l autorité locale compétente. Les conclusions motivées de la commission indiquent si elles sont favorables ou non à l opération. Par contre, elles ne peuvent pas influencer la formulation du permis minier qui est un document administratif standard et uniforme. 34. Les opérateurs miniers ont-ils l obligation de recruter un quota défini de main d œuvre et d experts Malagasy? Selon le Code minier en vigueur, en matière d emploi de personnel expatrié, outre les obligations prévues par le droit commun en la matière, à capacité et qualification similaires, le titulaire de Permis minier s engage à employer en priorité des travailleurs de nationalité Malagasy. Quoi qu il en soit, le Code n impose pas de quota précis en matière de quota de recrutement de travailleurs locaux. Par contre, le Titulaire d un Permis minier doit favoriser l accession des travailleurs de nationalité Malagasy à tous les emplois figurant dans son projet, quel qu en soit le niveau, et ceci en rapport avec leurs capacités individuelles. Il est également tenu de mettre en place un programme de formation théorique et pratique des ressortissants Malagasy travaillant pour son compte. 17

27 Questions sur le droit minier malgache 35. Quelles sont les obligations «typiques» des opérateurs miniers? L opérateur minier doit-il payer des impôts ou un prix pour avoir le droit d exploiter les ressources minières? Si OUI, Lesquels? Les obligations «typiques» des opérateurs miniers Les opérateurs miniers ont plusieurs obligations «typiques». Avant de commencer tous travaux, les engagements dans le document d Etude d Impact Environnemental doivent être approuvés. Ce document est soumis au service chargé de l environnement minier du Ministère des Mines. Toute personne pratiquant l activité minière doit constituer une provision environnementale. Toute personne, physique ou morale, qui exerce des activités minières, doit prendre les mesures pour minimiser et réparer tout dommage occasionné par ses activités. Pour se dégager de l obligation de réhabilitation environnementale, le Permissionnaire doit recevoir le quitus de l Autorité qui lui a délivré l autorisation. Le Titulaire d un permis minier doit respecter les règles d hygiène, de salubrité, de santé publique, de sécurité du travail, de radioprotection, les droits des propriétaires individuels ou collectifs, et les édifices cultuels et culturels, conformément aux textes en vigueur. Tout opérateur minier doit s acquitter des impôts et autres droits imposés par le Code minier et les règlementations fiscales en vigueur à Madagascar Les impôts ou un prix pour avoir le droit d exploiter les ressources minières. Les opérateurs miniers sont soumis à deux régimes fiscaux : la fiscalité de droit commun et la fiscalité spécifique au secteur minier. 1) Fiscalité de droit commun Les opérateurs miniers sont soumis au droit commun de la fiscalité comme toutes les personnes ou sociétés exerçant une activité rémunératrice à Madagascar. Ils doivent dans ce cadre s acquitter de l IRSA, de l IR, etc. 2) Fiscalité spécifique au secteur minier De plus, les opérateurs miniers doivent assurer le paiement : des Frais d Administration minière ; de la redevance minière de 0,6% et d une ristourne de 1,40% de leur valeur à la première vente des produits extraits. 18

28 Questions sur le droit minier malgache 36. Comment pourrais-je savoir si les opérateurs accomplissent correctement leurs obligations? Pour s enquérir de la situation d un opérateur minier et du niveau de respect et d accomplissement de ses obligations, le citoyen peut se renseigner auprès des entités suivantes : a) le service chargé de l Environnement Minier au sein du Ministère chargé des Mines; b) les services du Ministère chargé de l Environnement et les organismes qui lui sont rattachés, ainsi que les Autorités compétentes en matière de protection de l environnement, qui sont précisés par la réglementation environnementale applicable au secteur minier ; c) les représentants de l Etat au niveau des Districts ; d) les Provinces Autonomes, Les Régions ainsi que les Communes ; e) les Présidents du Fokontany au niveau des Communes. Sur le plan financier, le citoyen peut s informer et suivre les paiements des redevances, ristournes et autres droits effectués par les opérateurs par le biais de l EITI dont voici les coordonnées : Ancien Bâtiment de Laboratoire des Mines Ampandrianomby, 101 Antananarivo Madagascar Tel : /15 office@eiti-madagascar.org 37. Qui reçoit les ristournes et redevances versées par les opérateurs miniers? En ce qui concerne les redevances minières, il faut savoir que les taux de répartition des recettes au titre de la redevance minière sont fixés comme suit : 10% pour le Bureau du Cadastre Minier, dont 5% à affecter à l Institut de Gemmologie de Madagascar (IGM) et 3% dédiés aux services de l inspection, au contrôle et à la promotion des activités minières ainsi qu aux actions d Information, d Education et de Communication (IEC) ; 15% pour l Agence de l Or ; 10% pour le Comité National des Mines ; 65% pour le budget général, au titre de la Direction Centrale chargée des Mines, de la Direction Interrégionale chargée des Mines concernée et de l entité chargée 19