Gestion du temps et indicateur de rendement dans le secteur de la justice

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1 Gestion du temps et indicateur de rendement dans le secteur de la justice Réforme Judiciaire au Maroc Programme de l Institut de la Banque Mondiale Rabat, Maroc, les 4-5 mai 2006 Prof. Dr. Alan Uzelac Université de Zagreb, Croatie CEPEJ, Président de la TF-DEL (Groupe de travail sur les délais 1 des procedure)

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3 Le rôle de CEPEJ dans la mise en application des normes européennes Le CEPEJ (Commission européenne pour l efficacité de la justice) en tant que service après vente pour les recommandations du Conseil de l Europe Les recommandations du Conseil de l Europe en matière D assistance juridique De Médiation De facilitation de l accès à la justice De statut des juges et des avocats De systèmes d information et des TIC dans le secteur de la justice De principes de procédure civile D exécution des décisions judiciaires 3

4 Activités du CEPEJ [Médiation et RED] GT-MED Évaluation des ystèmes juridiques européens ens (GT-EVAL EVAL) Délais des procédures (TF-DEL)

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6 Dépenses des états européens dans leurs systèmes judiciaires Budget de la cour + Dépenses en assistance juridique Autriche France Roumanie 5.48 Finlande Hongrie Ukraine 2.32 Croatie Italie Données de /# habitants (100k) Portugal 49.92

7 Les grands et les petits investisseurs dans le système judiciaire Moins d 1 1 à to à à à à à 70 > 70 Azerbaïdjan Moldavie Géorgie Arménie Ukraine Bulgarie Turquie Russie Roumanie Lettonie Macédoine Lituanie Slovaquie Irlande du N Estonie Angleterre Pologne Serbie République T chèque Irlande Espagne Malte Hongrie France Danemark Croatie Islande Norvège Pays-Bas Finlande Suède Italie Portugal Andorre Slovénie Allemagne Belgique Autriche Suisse Lichtenstein Données des budgets des tribunaux par habitant (assistance juridique non incluse 7

8 Territoire Arménie Autriche Bulgarie Croatie République Tchèque Danemark Angleterre & Pays de Galles Estonie Finlande France Allemagne Hongrie Irlande Italie Macédoine Pays Bas Norvège Pologne Portugal Roumanie Nombre de juges professionnels * 2.195* Nombre de juges pour habitants Serbie et Monténégro , ,71 8 Slovaquie , ,15 5,33 21,47 19,76 40,99 26,62 6,85 4,22 17,48 16,92 10,37 25,30 27,18 3,04 11,72 31,74 11,31 14,41 20,33 14,90 17,00 Nombre des autres employés Des tribunaux * * Nombre des autres employés par habitants 14,80 66,95 51,34 135,66 84,22 41,00 16,58 95,87 50,01 26,71 72,74 74,51 26,29 56,21 103,63 31,35 22,65 59,26 93,49 40,77

9 Comparaison: nombre de juges < à à 30 > 30 Irlande (3) Grande Bretagne (4) Azerbaïdjan (4) Arménie (5) Danemark (7) Géorgie (7) Turquie (7,5) Malte (9) Espagne (10) France (10) Pays-Bas (11) Italie (12) Fédération Russe (12) Moldavie (13) Suisse (13) Norvège (14,5) Portugal (15) Islande (16) Finlande (17) Roumanie (17) Lettonie (17) Estonie (17,5) Suède (19) Lituanie (19,5) Bulgarie (19,5) Pologne (20,5) Autriche (21,5) Slovaquie (23) Allemagne (25,5) Rép. Tchèque. (26,5) Hongrie (27) Macédoine (32) Grèce (33,5) Serbie (33,5) Slovénie (39,5) Croatie (41) Juges pour habitants; source: EJS

10 Nombre de juges Italy Switzer... Moldova Norway Portugal Ukraine Iceland Romania Latvia Finland Estonia Sweden Lithuania Bulgaria Poland Austria Slovakia Germnay Czech... Hungary Macedonia Serbia Slovenia Croatia Ireland Azerbaijan Great Br... Armenia Georgia Denmark Turkey Malta France Netherl... Juges pour habitants 10

11 Salaires des juges < > Moldavie (1,5) Ukraine (2) Géorgie (2,7) Bulgarie (3,2) Azerbaïdjan (4) Arménie (4,1) Lettonie (6,3) Roumanie (8,4) Serbie (9,1) Slovaquie (10,3) Pologne (12,5) Lituanie (12,7) Rep. Tchèque (15,1) Hongrie (17,2) Estonie (18,7) Croatie (21) Slovénie (22) France (23,7) Autriche (28,1) Malte (31,6) Portugal (32,2) Italie (33,3) Allemagne (35,5) Espagne (42,8) Finlande (48+) Suède (53,2) Andorre (61,19 Pays-Bas (61,2) Islande (76) Danemark (77,2) Norvège (81) Suisse (100) Irlande (108) Liechtenstein (111) Angleterre (167,6) Écosse (218,6) Salaire annuel brut de Juges en début de carrière (in ) Source : EJS

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13 Durée des procédures judiciaires? Début : lancement Fin jugement définitif Exécution Durée de l instance Durée de l instance 13

14 Durée des procédures judiciaires? Première instance Première instance Deuxième instance Deuxième instance Fin Durée de l instance Durée de l instance 14

15 Durée des procédures judiciaires? Lancement Première instance Première instance Deuxième instance Deuxième instance Fin? Recommencement Première instance Première instance 15

16 Durée des procédures judiciaires? Délais de mise en attente, délais d attente Préparation Procès Processus décisionnel Première instance 16

17 Délais quoi, où, quand? Délais en général (durée et délais de l instance) Analyse horizontale (analyse des cas en gros) Analyse verticale (analyse approfondie dans le cadre d une instance) Durée de la majorité/de toutes les instances Les délais dans certains types d instances (par ex. Causes sur les biens, causes de divorce...) Les délais portant sur des ressor t s t er ri t or i a ux (par ex dans les affaires en milieu urbain/rural area) Durée (minimum, maximum) des ca s uniques ( Scandales ) Allure moyenne de toute l affaire ( lenteur ou rapidité ) Les délais à certains st a des ( goulot d étranglement ) Délai d attente (admin. signification de documents, traitement, transfert de fichiers) Traitement juridique (1 ère inst., appels, procédure) 17

18 Programme-cadre: Une approche fraîche... Le délai raisonnable est-il le bon? Art. 6. de la C.E.D.H. fixe seulement une limite minimale! Nouvel objectif pour les systèmes judiciaires : OPTIMUM IDÉAL DÉLAIS DANS LES PROCÉDURES PRÉVISIBLE 18

19 Domaines d action Action 1: ressources Action 2: Qualité de la législation Action 3: prévisibilité Action 4: Délais optimums Action 5: Outils statistiques Action 6: Tribunaux pilotes Action 7: Adaptation des délais Action 8: limite des appels, filtrage Action 9: Qualité de la procédure Action 10: Priorités de gestion des instances Action 11: Réduction des délais d attente Action 12: mesures pour remettre en vigueur les affaires Action 13: flexibilité des territoires de compétence Action 14: Implication des professions libérales dans l administration des tribunaux Action 15: Formation des juges, substituts de procureur général et autres membres des professions libérales Action 16: relation avec les avocats Action 17: Suivi des experts judiciaires Action 18: Implication d autres professionnels : huissiers et huissiers de justice et notaires, 19

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21 Liste de pointage pour la gestion du temps (Checklist d indicateurs) Checklist pour l analyse des délais de procédure dans le système judiciaire Préparée par la TF-DEL Adoptée par la séance plénière de la CEPEJ (XII/2005) Liste des indicateurs Forme des questions (OUI/NON) Sous questions Notes explicatives insérées avant chaque question 21

22 Checklist, pourquoi? Plusieurs pays n étaient pas en mesure de répondre pleinement aux questions relatives à la durée moyenne des procédures légales les plus courantes : Les affaires de meurtre; Les affaires de vol; Les affaires relatives au congédiement; Les affaires de divorce. Plusieurs des jugements rendus par la Cour Européenne des Droits de l Homme (CEDH) ont montré le non respect du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable. Avant d agir sur la durée de la procédure, nous devons être bien au fait de la durée de la procédure 22

23 Indicateurs 1. CAPACITE E A ÉVALUER LA DURÉE TOTALE DES PROCÉDURE DURES 2. CRITERES ÉTABLIS POUR LA DURÉE E DES PROCÉDURE DURES 3. DES TYPOLOGIES D AFFAIRES SUFFISAMMENT ÉLABORÉES 4. CAPACITE À SUIVRE LE COURS DE LA PROCÉDURE 5. MOYENS POUR DIAGNOSTIQUER RAPIDEMENT DES RETARDS ET EN ATTENUER LES CONSEQUENCES 6. L UTILISATION DES NOUVELLES TECHNOLOGIES COMME OUTIL DE GESTION DU TEMPS DANS LE SYSTÈME JURIDIQUE 23

24 I. CAPACITE E A ÉVALUER LA DURÉE TOTALE DES PROCÉDURE DURES Identifiant unique Numéro de l affaire, l lien, identification À compter de la date de la demande / des poursuites jusqu à la fin de la procédure Perspective des utilisateurs Pratique de la CEDH Durée e totale des critères res pour une vraisemblance de la durée e de la procédure Étapes pertinentes Action en justice Mesures conservatoires exécution III# I#? J/m/a II# 24

25 II. CRITERES ÉTABLIS POUR LA DURÉE DES PROCÉDURE DURES Disponibilité interne - Prévisibilité Normes nationales Normes du tribunal Normes locales/régionales Normes législatives Objectifs recherchés par le tribunal Minimum s. Maximum s. Optimum s. 25 Disponibilité pour les utilisateurs transparence

26 III. DES DES TYPOLOGIES D AFFAIRES SUFFISAMMENT ÉLABORÉES Existe-t-il il une typologie fine des affaires? - pas trop «brute» - pas trop détailld taillée Affaires les plus urgentes - Les enfants Affaires prioritaires Le divorce Délais correspondants : Durée totale de la procédure Temps consommé : Juges Autres responsables Étapes de la procédure Affaires habituelles procès civils Exemple : Pays-Bas Modèle Lamicie 26

27 IV. CAPACITE À SUIVRE LE COURS DE LA PROCÉDURE Exécution Recours spéciaux Jugements en appel Procédure de grande instance Moments/actions/événements Dans la procédure Appels Prononcé du jugement Délibérations Étape de la conclusion du procès Réception de la réponse par l autre partie Signification de l acte de procédure à l autre partie Lancement (commencement) Durée et nombre d auditions Étape du débat du procès Conférences/auditions préparatoires Rendu de l ordonnance de procédure par le tribunal 27

28 V. MOYENS POUR DIAGNOSTIQUER RAPIDEMENT DES RETARDS ET EN ATTENUER LES CONSEQUENCES Des Des responsabilités s bien bien définies d pour pour la la gestion du du temps temps --Pouvoir décisionnel; --Obligation de de rendre rendre compte; --Obligation découlant des des échecs Instruments de de gestion de de crise crise --Outils Outils d alerte; --Recours provisoires (dont (dont le le caractère exécutoire temporaire); --sanctions contre contre ceux ceux qui qui retardent la la procédure Actes Actes de de procédure d accd d accélération/d atténuation atténuation --pas pas d ajournement sine sine die die ;; --procédure pour pour remettre en en vigueur vigueur ou ou accélérer la la procédure (Fristsetzungsantrag); --Éviter Éviter les les appels appels vexatoires et et autres autres recours. 28

29 VI. Les TIC en tant qu outil de gestion du temps 29

30 Merci de votre attention! 30