Secteurs de la santé et de l action sociale en France Étude sur les compétences

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1 Secteurs de la santé et de l action sociale en France Étude sur les compétences Octobre 2011

2 Ce document est l une des études réalisées dans le cadre du réseau européen ReferNet géré par le Cedefop. Ces productions sont réalisées dans chaque État membre, par les représentants nationaux du réseau ReferNet. ReferNet est un réseau européen de réseaux nationaux chargés de remettre au Cedefop des informations et des analyses de leur système de FEP, et de disséminer l information afférente à la politique européenne de FEP et aux travaux du Cedefop, auprès des principaux acteurs au sein des États membres, de la Norvège et de l Islande. Le Cedefop est à l initiative de cette étude et a fourni un cadre commun pour l ensemble des États membres. La préparation de cette étude a été cofinancée par l Union européenne. Coordinateur : Régis Roussel, responsable de missions, mission Europe-International, coordinateur du réseau ReferNet-France, Centre pour le développement de l information sur la formation permanente Centre Inffo Auteurs : Valérie William, Observatoire des pratiques, Centre Inffo avec la coopération de : - Régis Roussel, responsable de missions, mission Europe-International, coordinateur du réseau ReferNet-France, Centre Inffo ; - Stéphane Héroult, documentaliste, département Documentation, Centre Inffo. Copyright : Centre Inffo - Octobre 2011 ISBN :

3 Sommaire Première partie Chapitre 1 Chapitre 2 Chapitre 3 Chapitre 4 Réglementation commune pour les secteurs de la santé et de l action sociale Cadre réglementaire des compétences clés et des compétences génériques en formation initiale 3 Principales données socio-économiques pour les secteurs de la santé et de l action sociale 4 Filières de formation dans les secteurs de la santé et de l action sociale 6 Principales tendances politiques, initiatives et réformes dans ces deux secteurs 11 Deuxième partie : Le métier d assistant dentaire Chapitre 5 Chapitre 6 Les filières de formation et certifications pour accéder au métier d assistant dentaire 15 Le programme d études pour accéder au métier d assistant dentaire 17 Troisième partie : Le métier de travailleur social Chapitre 7 Chapitre 8 Les filières de formation et certifications pour accéder au métier de travailleur social 20 Le programme d études pour accéder au métier de travailleur social 23 Annexes 26 1

4 Editorial La stratégie Europe 2020 souligne la nécessité de s assurer que les Européens aient les compétences requises pour s adapter aux nouvelles conditions et aux possibles évolutions de carrière, gérer le changement, prendre des initiatives, innover et s engager dans de nouvelles périodes de formation. Les documents de politique européenne montrent que, en plus des compétences spécifiques pour être «employable», les citoyens ont besoin de savoir-faire professionnels génériques et utilisables dans différents emplois, mais aussi de compétences clés indispensables pour une citoyenneté active et pour s inscrire dans un parcours de formation professionnelle tout au long de la vie. Toute personne devrait avoir l occasion de développer de telles compétences et savoir-faire au cours de sa vie et par des parcours de formation différents (incluant la formation professionnelle initiale ou continue). Pour la période de mise en œuvre du cadre européen «éducation et formation 2020», les États membres ont consenti à mieux prendre en compte les compétences clés et les compétences génériques dans des programmes d études, d évaluation et des certifications. Pour encourager cette mise en œuvre, des indicateurs relatifs à la créativité, l innovation, l esprit d entreprise et l apprentissage des langues ont été définis. C est dans ce cadre qu une étude réalisée dans chaque État, aspire à fournir des informations sur les progrès constatés dans les pays européens dans des secteurs et métiers pour lesquels des compétences clés et d autres compétences génériques sont pris en compte dans des programmes de formation professionnelle initiale et continue. Le document qui suit, représente l étude française. Les conclusions de cette étude contribueront aux travaux du Cedefop dans ce domaine, alimenteront les réflexions de Groupes de travail Thématiques spécifiques installés par la DG EAC de la Commission européenne, et constitueront la base d un document comparatif qui sera publié en 2012 par le Cedefop. 2

5 Première partie Réglementation commune pour les secteurs de la santé et de l action sociale Chapitre 1 Cadre réglementaire des compétences clés et des compétences génériques en formation initiale Les deux principaux textes cadrant l intégration des compétences clés et des compétences génériques au sein du dispositif d enseignement et de formation professionnels français sont : la loi n du 23 avril 2005 d orientation et de programme pour l avenir de l école, qui concerne les jeunes soumis à l obligation d éducation (de 6 à 16 ans) ; et la circulaire de la Délégation générale à l emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) n 2008/01 du 3 janvier 2008, qui concerne les adultes en insertion ou réinsertion professionnelle. Section 1- Compétences clés et compétences génériques au sein du système d enseignement initial La loi d orientation et de programme pour l avenir de l école s inspire clairement des réflexions et des objectifs de l union européenne en matière de développement des compétences clés et stipule que «la scolarité obligatoire doit au moins garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l acquisition d un socle commun constitué d un ensemble de connaissances et de compétences qu il est indispensable de maîtriser pour accomplir avec succès sa scolarité, poursuivre sa formation, construire son avenir personnel et professionnel et réussir sa vie en société». Le décret d application adopté en 2006 précise les sept compétences composant ce socle : la maîtrise de la langue française, la pratique d une langue vivante étrangère, les principaux éléments de mathématiques et la culture scientifique et technologique, la maîtrise des techniques usuelles de l information et de la communication, la culture humaniste, les compétences sociales et civiques, l autonomie et l esprit d initiative. Le socle commun de compétences n a pas vocation à se substituer aux programmes de l école primaire et du collège mais doit permettre de donner du sens à la culture scolaire fondamentale et de construire les ponts indispensables entre les disciplines : le socle commun détermine ce que nul n est censé ignorer en fin de scolarité obligatoire sous peine de se trouver marginalisé. Section 2- Compétences clés et compétences génériques au sein du dispositif de formation professionnelle continue Les dispositifs préexistants de lutte contre l illettrisme et de formations aux savoirs de base (dans les domaines de la culture générale et de l apprentissage technologique) ont été remplacés par le programme «Maîtriser les compétences clés», qui s appuie explicitement sur les cinq premières compétences clés de la recommandation européenne du 18 décembre 2006 : communication en langue française, communication en langue étrangère, compétence mathématique et compétences de base en sciences et technologies, compétence numérique, apprendre à apprendre. Les trois dernières compétences clés européennes (compétences sociales et civiques ; esprit d initiative et d entreprise ; sensibilité et expression culturelles) doivent être travaillées en transversal, à l occasion de l apprentissage des cinq premières. Ce programme financé par l État s adresse prioritairement aux personnes de premiers niveaux de qualification ne maîtrisant pas les compétences clés et souhaitant concrétiser un projet d insertion dans l emploi. Le projet professionnel de la personne pourra être l accès à une formation pré-qualifiante, l accès à une formation qualifiante, la réussite à un concours professionnel de niveau V [1], ou l accès à l emploi durable. Sont prioritaires : les demandeurs d emploi ; les jeunes sortis du système scolaire sans diplôme ; les salariés en contrats aidés, en complément des obligations de formation de l employeur. [1] Nomenclature des niveaux de formation de 1969, équivalent au niveau 3 du Cadre européen des certifications. 3

6 Chapitre 2 Principales données socio-économiques pour les secteurs de la santé et de l action sociale Toutes les données présentées ci-dessous concernent l année 2009, sauf précision contraire. Le secteur de la santé et de l action sociale compte un peu plus de 3,5 millions d emplois, soit 13 % de l emploi intérieur du pays. La part de l emploi salarié est de 90 %, ce qui est conforme à la moyenne nationale [2]. Les femmes représentent 80 % des actifs occupés du secteur, alors que la moyenne nationale est à 47 % [3]. La santé et l action sociale compte près de entreprises, ce qui représente 9 % des entreprises du pays. Elles ont dégagé près de 153 milliards d euros de valeur ajoutée, soit 8 % du Produit intérieur brut (PIB) [2]. Sur dix entreprises du secteur, neuf relèvent de la santé et seulement une de l action sociale [4]. Section 1 - Le secteur de la santé La branche «Activités pour la santé humaine» [5] compte 1,7 millions d emplois, soit 6 % de l ensemble des emplois du pays. Ses effectifs ont augmenté de 6 % en 5 ans, alors que l ensemble des emplois en France n a crû que de 2 % sur la même période. 81 % des emplois de la branche «Activités pour la santé humaine» sont des emplois salariés [6]. 75 % des actifs occupés sont des femmes, ce qui est nettement supérieur la moyenne nationale [7]. L évolution de l emploi dans la branche «Activités pour la santé humaine» (en milliers de personnes) [8] Emploi total dans la branche Emploi salarié dans la branche Evolution , , , , ,30 +5,58 % 1 331, , , , ,90 +4,73 % Emploi salarié/emploi total 81,45 % 81,21 % 81,08 % 80,87 % 80,79 % -0,66 point La branche comprend près de entreprises, soit 8 % de l ensemble des entreprises de France. La plupart de ces entreprises sont de très petites entreprises (TPE) : 83 % d entre elles n ont pas de salarié et 16 % ont entre 1 et 19 salariés. Cette caractéristique est cohérente avec le fait que 89 % des entreprises du secteur sont en fait des personnes physiques exerçant en profession libérale. Les entreprises de la branche «Activités pour la santé humaine» par tranche d effectif [9] Entreprises 0 salarié 1 à 19 salarié 20 à 99 salarié 100 à 249 salarié 250 à salarié salarié et plus Total ,12 % 15,62% 0,75% 0,25% 0,26% 0,01% 100,00% [2] Source : Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), comptes nationaux annuels [3] Source : Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), enquête emploi continue 2009 [4] Source : Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), dénombrement des entreprises 2009 [5] La NAF 86 «Activités pour la santé humaine» (Nomenclature d activités française - NAF rév. 2, 2008) ne comprend pas les activités de production et de vente de produits pharmaceutiques, de production et de vente d appareillage médical, de production et de vente de lunettes [6] Source : Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), comptes nationaux annuels [7] Source : Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), enquête emploi continue 2009 [8] Source : Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), comptes nationaux annuels [9] Source : INSEE, dénombrement des entreprises

7 Avec près de 133 milliards d euros, la production de la branche «Activités pour la santé humaine» est supérieure à celle de la branche «Agriculture, sylviculture et pêche» (74 milliards d euros), et se situe à peu près au même niveau que celle des industries extractives, énergie, eau, gestion des déchets et dépollution (130 milliards d euros). Elle représente un peu moins de 4 % de la production nationale totale. La consommation intermédiaire de la branche étant d environ 35 milliards d euros, la valeur ajoutée des activités pour la santé humaine est donc de 98 milliards d euros [10]. Elle représente ainsi 5 % PIB (1889 milliards d euros en 2009) [11]. Section 2 - Le secteur de l action sociale Cette branche [12] compte 1,8 millions d emplois, soit 7 % de l ensemble des emplois. En 5 ans, ses effectifs ont augmenté de 14 % : c est le taux de croissance le plus élevé parmi l ensemble des branches sur la période. 99 % de ces emplois sont des emplois salariés [13]. 84 % des actifs occupés de la branche sont des femmes [14]. L évolution de l emploi dans la branche «Action sociale» (en milliers de personnes) [15] Emploi total dans la branche Emploi salarié dans la branche Emploi salarié/emploi total Evolution , , , , ,6 +14,22 % 1 595, , , , ,8 +14,25 % 99,50 % 99,51 % 99,50 % 99,51 % 99,52 % +0,02 point Avec un peu plus de entreprises, la branche ne représente que 0,72 % de l ensemble des entreprises. La majorité d entre elles sont des TPE : 9 % n ont pas de salarié et 50 % ont entre 1 et 19 salariés. Les petites et moyennes entreprises (PME), dont l effectif se situe entre 20 et 249 salariés, représentent 38 %. La plupart des entreprises du secteur sont des associations (60 %) ou des établissements administratifs (19 %) et appartiennent donc au secteur non-marchand. Les entreprises de la branche «Action sociale» par tranche d effectif [16] Entreprises 0 salarié 1 à 19 salariés de 20 à 99 salariés de 100 à 249 salariés de 250 à salariés salariés et plus Total ,03 % 50,14% 33,94% 4,26% 2,61% 0,01% 100,00% Avec 65 milliards d euros, la production du secteur est légèrement inférieure à celle de la branche «Agriculture, sylviculture et pêche», et se situe à peu près au même niveau que celle des activités informatiques et services d information (64 milliards d euros). Elle représente un peu moins de 2 % de la production nationale totale. La consommation intermédiaire de la branche est de 11 milliards d euros et sa valeur ajoutée de 54 milliards d euros. La branche «Action sociale» contribue ainsi pour 3 % au PIB [17]. [10] La valeur ajoutée brute est égale à la production moins la consommation intermédiaire [11] Source : Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), comptes nationaux annuels [12] Composée de la NAF 87 «Hébergement médico-social et social» et de la NAF 88 «Action sociale sans hébergement» (Nomenclature d activités française - NAF rév. 2, 2008) [13] Source : Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), comptes nationaux annuels [14] Source : Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), enquête emploi continue 2009 [15] Source : Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), comptes nationaux annuels [16] Source : INSEE, dénombrement des entreprises 2009 [17] Source : Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), comptes nationaux annuels 5

8 Chapitre 3 Filières de formation dans les secteurs de la santé et de l action sociale En France, il existe près de 90 métiers relevant du secteur de la santé et de l action sociale, la plupart d entre eux disposent d un parcours de formation professionnelle spécifique [18]. Ne pouvant les présenter tous, cette analyse se concentra sur les éléments les plus caractéristiques : les métiers compris entre le niveau 3 et le niveau 6 du Cadre européen des certifications ; les parcours de formation les plus représentatifs en terme de nombre de personnes formées. Section 1 - Les principales filières de formation professionnelle du secteur de la santé La plupart des métiers de la santé sont, en France, réglementés et ne peuvent être exercés qu après l obtention d une certification spécifique [19]. Le principal certificateur le DE d infirmier, de ce secteur est l État, par le biais du ministère de le DE d aide-soignant, la Santé, mais également par celui des ministères de le DE d auxiliaire de puériculture, l Enseignement supérieur et de l Éducation nationale. Les données statistiques disponibles concernent uniquement le DE d ambulancier les diplômes délivrés par le ministère de la Santé. Elles le DE de masseur-kinésithérapeute. ont permis d identifier les cinq diplômes d État (DE) suivants : Certification Principales certifications du ministère de la Santé, niveaux et effectifs [20] Inscrits en première année en 2009 (hors redoublants) Métier réglementé? Effectifs limités? Niveau de formation Français Européen DE d'infirmier oui oui II 6 DE d'aide-soignant oui non V 3 DE d'auxiliaire de puériculture oui non V 3 DE d'ambulancier oui non V 3 DE de masseur-kinésithérapeute oui oui III 5 Précédemment homologué au niveau III, le DE d infirmier est de niveau II depuis septembre La formation de masseur-kinésithérapeute, de trois ans comme celle d infirmier, est par contre encore homologuée au niveau III à ce jour. On compte infirmiers et kinésithérapeutes en France [21]. Très attractives, les formations menant à ces métiers voient leurs effectifs étudiants limités par un numerus clausus. Les formations d aide-soignant et d auxiliaire de puériculture ont toutes les deux une durée de dix mois, et sont homologuées au niveau V. On dénombre un peu plus de aidessoignants et auxiliaires de puériculture dans notre pays [22]. La préparation au DE d ambulancier est la plus courte de notre sélection : elle dure 18 semaines et est homologuée au niveau V. [18] Source : Portail des métiers de la santé et du social, [19] Source : Code de la Santé publique [20] Source : La formation aux professions de santé 2009, Série statistiques n 150, octobre 2010, Direction de la recherche, des études, de l évaluation et des statistiques (DREES), service commun aux ministères de la Santé et de l Action sociale [21] Source : Les professions de santé au 1er janvier 2011, Série Statistiques n 158, juillet 2011, Direction de la recherche, des études, de l évaluation et des statistiques (DREES), service commun aux ministères de la Santé et de l Action sociale [22] Source : Les familles professionnelles, Portraits statistiques , Direction de l animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES), ministère du Travail 6

9 Principales certifications du ministère de la Santé, conditions d accès et durée [23] Certification DE d'infirmier DE de masseurkinésithérapeute DE d'aide-soignant DE d'auxiliaire de puériculture DE d'ambulancier Accès à la formation - Être âgé de 17 ans minimum - Être titulaire du BAC ou d un diplôme équivalent ; ou de 3 ans d expérience professionnelle dans le secteur paramédical ; ou de 5 ans d expérience professionnelle dans un autre secteur - Réussir les épreuves de sélection - Être âgé de 17 ans minimum - Être titulaire du BAC ou d un diplôme équivalent ; ou de 5 ans d expérience professionnelle - Réussir les épreuves de sélection - Être âgé de 17 ans ou plus - Réussir les épreuves de sélection - Être âgé de 17 ans ou plus - Réussir les épreuves de sélection - Être titulaire du permis de conduire mention «ambulance» - Être titulaire de l attestation de formation aux gestes et soins d urgence (AFGSU) - Réussir les épreuves de sélection Durée de la formation Formation en centre 3 ans ans Formation en milieu de travail Volume horaire total mois mois semaines Ces cinq formations allient apprentissages théoriques et apprentissages en milieu de travail, sous forme de stages. Ces derniers représentent de 30 à 60 % des volumes horaires. Les formations d infirmier, d aide-soignant et d auxiliaire de puériculture sont très féminisées : les femmes représentent de 85 à 99 % des nouveaux inscrits. Elles restent majoritaires en première année de kinésithérapie. Par contre, elles sont nettement minoritaires parmi les futurs ambulanciers. Inscrits en première année en 2009 (hors redoublants), répartition par année de naissance et par sexe [24] Années de naissance DE d infirmier D E d aide-soignant DE auxiliaire de puériculture D E d ambulancier DE de masseur kinésithérapeute Effectif % Effectif % Effectif % Effectif % Effectif % 1990 et plus ,7 % ,0% ,2% 0 0,0% ,8% De 1985 à ,1% ,2% ,5% ,9% ,8% De 1980 à ,2% ,4% ,4% ,1% 97 4,4% De 1975 à ,2% ,6% 355 9,5% ,1% 39 1,8% De 1970 à ,1% ,1% 245 6,6% ,6% 18 0,8% De 1965 à ,6% ,4% 121 3,2% 194 7,9% 7 0,3% 1964 et avant 321 1,1 % ,3 % 94 2,5 % 181 7,4 % 4 0,2 % Total % % % % % % de femmes 84,9 % 90,4 % 98,8 % 35,9 % 53,0 % [23] Source : Code de la Santé publique [24] Source : La formation aux professions de santé 2009, Série statistiques n 150, octobre 2010, Direction de la recherche, des études, de l évaluation et des statistiques (DREES), service commun aux ministères de la Santé et de l Action sociale 7

10 Ces formations relèvent de la formation professionnelle initiale, car ce sont des formations de premier accès aux métiers, mais elles sont ouvertes aux jeunes et aux adultes. D ailleurs, la part des plus de 31 ans est relativement élevée dans les effectifs des trois formations les plus courtes de notre sélection : ils représentent 45 % des futurs aides-soignants, 44 % des futurs ambulanciers et 22 % des futurs auxiliaires de puériculture. Il existe trois spécialisations infirmières accessibles après le DE d infirmier : le DE d infirmier de bloc opératoire, le DE d infirmier anesthésiste et le DE d infirmier en puériculture. Les DE d infirmier de bloc opératoire et d infirmier anesthésiste ne sont accessibles que dans le cadre de la formation continue, une expérience professionnelle en tant qu infirmier de deux ans minimum faisant partie de leurs conditions d accès [25]. Section 2 - Les principales filières de formation professionnelle du secteur de l action sociale Les données statistiques disponibles concernent uniquement les diplômes délivrés par le ministère des Affaires sociales, bien qu il existe des certifications délivrées par plusieurs autres ministères. Ces données ont permis d identifier les cinq certifications suivantes : le DE d éducateur specialisé, le DE d aide médico-psychologique, le DE d assistant de service social, le DE de moniteur éducateur, le DE d auxiliaire de vie sociale. Principales certifications du ministère des Affaires sociales, niveaux et effectifs [26] Certification Nouveaux inscrits Métier Effectifs Niveau de formation en 2009 réglementé? limités? Français Européen DE d aide médico-psychologique non non V 3 DE d auxiliaire de vie sociale non non V 3 DE d éducateur spécialisé non non III 5 DE de moniteur éducateur non non IV 4 DE d assistant de service social oui non III 5 L éducateur spécialisé aide les personnes en difficulté à restaurer ou à préserver leur autonomie. Il leur permet de développer leurs capacités de socialisation, d intégration et d insertion. Il peut être aidé dans son action par un moniteur éducateur. L aide médico-psychologique aide les personnes âgées ou handicapées. Il réalise à leurs côtés, en établissement d accueil, les gestes de la vie quotidienne. L auxiliaire de vie sociale intervient lui au domicile, auprès de toute personne qui ne peut assumer seule les tâches de la vie quotidienne. L assistant de service social a le champ d intervention le plus large : il accueille, conseille et accompagne les personnes confrontées à des difficultés familiales, professionnelles, financières, scolaires ou médicales. C est le seul métier de cette sélection à être réglementé. En France, on dénombre éducateurs spécialisés, moniteurs éducateurs, aides médico-psychologique, auxiliaires de vie sociale et assistants de service social [27]. [25] Source : Code de la Santé publique [26] Source : La formation aux professions sociales en 2008 et 2009, Série statistiques n 154, mars 2011, Direction de la recherche, des études, de l évaluation et des statistiques (DREES), service commun aux ministères de la Santé et de l Action sociale [27] Source : Site du ministère de l Action sociale, 8

11 Conditions d accès à la formation et durée [28] Certification DE d aide médicopsychologique DE d auxiliaire de vie sociale DE d éducateur specialise [29] DE de moniteur éducateur [31] DE d assistant de service social Durée Accès à la formation de la formation - Réussir les épreuves de sélection 12 à 24 mois - Être âgé de 18 ans minimum - Réussir les épreuves de sélection - Être titulaire du BAC ou d un diplôme équivalent; ou être titulaire d un DE d aide médico-psychologique ou d un DE d auxiliaire de vie sociale et avoir exercer 5 ans dans l emploi correspondant; ou réussir l examen de niveau organisé par la DRASS [30] - Réussir les épreuves de sélection 9 à 36 mois Formation en centre 3 ans Formation en milieu de travail Volume horaire total Réussir les épreuves de sélection 2 ans Être titulaire du BAC ou d un diplôme équivalent; ou réussir l examen de niveau organisé par la DRASS [30] - Réussir les épreuves de sélection 3 ans Dans notre sélection, les durées et les niveaux des formations sont fortement corrélés : les formations de niveau III durent trois ans, celle de niveau IV dure deux ans et celles de niveau V durent neuf ou douze mois Classes d âge (durée minimum). Les formations du secteur social ont en commun d accorder une large place aux apprentissages en milieu de travail : ces derniers représentent de 50 à 60 % des volumes horaires. Nouveaux inscrits en 2009, répartition par âge et par sexe [32] DE d aide médicopsychologique DE d auxiliaire de vie sociale DE d éducateur spécialisé DE de moniteur éducateur DE d assistant de service social Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs % 20 years or less 508 7,5% 300 6,5% ,7% ,8% ,3% ,6% ,4% ,4% ,6% ,6% ,0% ,3% ,0% ,2% ,8% ,5% ,4% 309 6,4% 254 8,6% 142 5,3% ,3% ,7% 159 3,3% 174 5,9% 101 3,8% ,8% ,8% 58 1,2% 133 4,5% 64 2,4% ,8% ,0% 39 0,8% 53 1,8% 19 0,7% 51 years or more 305 4,5% 365 7,9% 10 0,2% 18 0,6% 3 0,1% Total % % % % % % women 87,3% 95,9% 75,9% 74,2% 92,7% [28] Source : Code de l Action sociale et des familles [29] Tutelle conjointe du ministère des Affaires sociales et du ministère de la Justice, du ministère de la Jeunesse et des Sports et du ministère de l Éducation nationale [30] Direction régionale des affaires sociales [31] Tutelle conjointe du ministère des Affaires sociales et du ministère de la Justice, du ministère de la Jeunesse et des Sports et du ministère de l Enseignement supérieur [32] Source : La formation aux professions sociales en 2008 et 2009, Série statistiques n 154, mars 2011, Direction de la recherche, des études, de l évaluation et des statistiques (DREES), service commun aux ministères de la Santé et de l Action sociale 9

12 Les cinq formations de notre sélection sont très féminisées. En effet, les femmes représentent de 74 à 96 % des effectifs des nouveaux inscrits. Ces formations relèvent de la formation professionnelle initiale (premier accès aux métiers), cependant une part importante de leurs effectifs est composée d adultes. Les plus de 30 ans sont même majoritaires parmi les futurs auxiliaires de vie sociale (66 % des nouveaux inscrits) et les futurs aides médico-psychologique (52 % des nouveaux inscrits), dont les formations sont les plus courtes. Plus la durée des formations augmente, plus la part des 30 ans et plus diminue : de 21 % chez les futurs moniteurs éducateurs, elle descend à 12 % chez les futurs assistants de service social et les futurs éducateurs spécialisés. 10

13 Chapitre 4 Principales tendances politiques, initiatives et réformes dans ces deux secteurs Au cours de la dernière décennie, les formations du secteur de la santé et de l action sociale ont connus plusieurs réformes importantes en lien avec les principaux programmes européens de développement de l éducation et de la formation, notamment l ouverture à la Validation des acquis de l expérience (VAE) [33] de nombreux diplômes du champ sanitaire et social ; faisant écho au volet du programme de travail «Éducation et formations 2010» sur la validation de l apprentissage non formel et informel. Par ailleurs, des travaux sont toujours en cours pour intégrer au processus de Bologne : la formation des infirmiers. Ce diplôme d État a été réformé en septembre Il a été réorganisé en semestres et 180 ECTS (European Credits Transfer System) lui ont été attribué ainsi que le grade de licence [34] ; la formation des travailleurs sociaux intermédiaires (assistant de service social, éducateur spécialisé, ). Certains de ces diplômes d État se sont vus attribuer en septembre dernier 180 ECTS, mais pas (encore?) la reconnaissance du grade de licence [35]. Section 1 - Les principales réformes Si les orientations européennes sont à l origine de nombre des évolutions récentes des dispositifs de formation de la santé et du social, il n y a cependant pas eu, sur les dix dernières années, de réforme faisant explicitement référence à la recommandation européenne sur les compétences clés. Un vaste travail de réingénierie des certifications a été, par contre, entamé en 2002 par le ministère des Affaires sociales [36], et en 2005 par le ministère de la Santé [37]. Dans les deux cas, le principe a été de mettre les compétences au cœur du processus de formation et de rompre avec les approches centrées sur les disciplines, dominantes jusque-là. Ces réformes se sont traduites par un important travail de référentialisation des métiers, des compétences des certifications et des formations. Ce travail facilite donc le repérage des compétences génériques ou transversales, présentées comme telles ou formulées de façon très similaires dans les référentiels de métiers voisins. Ce travail facilite également le repérage des compétences qui, sans reprendre littéralement la présentation de la recommandation européenne, peuvent être rapprochées des compétences clés. Ces programmes de réingénierie des certifications ont été mis en place afin de permettre l adaptation des métiers aux évolutions récentes de la société. Les réformes institutionnelles successives (décentralisation, politiques de modernisation des services publics, ) ont inscrit le secteur de la santé et de l action sociale dans un paysage législatif en constante évolution. La crise de l emploi et le chômage ont généré, depuis les années 80, une «pauvreté de masse» entraînant une augmentation et une complexification des besoins d intervention sociale. L impérative nécessité de maîtriser les dépenses de santé soumet le secteur à une pression administrative croissante. Parmi les autres facteurs qui ont contribué à transformer les problèmes sanitaires et sociaux [38], se trouvent l évolution de la composition des familles, le vieillissement de la population, le développement des maladies chroniques et de la dépendance, la prise en compte par la loi des droits de patients [39], le développement du travail en réseau, Les trois premiers diplômes à avoir été revus par le ministère de la Santé, en 2005 et 2006, sont le DE d aide soignant, le DE d auxiliaire de puériculture et le brevet professionnel de préparateur en pharmacie hospitalière. En 2009, le DE d infirmier a été rénové. Actuellement ce sont les DE d infirmier de bloc opératoire, d infirmier anesthésiste, d infirmier en puériculture, de masseurkinésithérapeute d ergothérapeute et de pédicurepodologue qui sont en cours de refonte [40]. Depuis 2002, toutes les certifications relevant du ministère de Affaires sociales ont été rénovées. Aujourd hui le ministère souhaite travailler en priorité sur les certifications de niveau V, en simplifiant l offre de formation par un rapprochement des diplômes comportant un corpus de compétences communes [41]. [33] Loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale [34] Source : Code de la Santé publique [35] Source : Code de l Action sociale et des familles [36] Source : Schéma national des formations sociales , ministère des Affaires sociales [37] Source : La formation des professionnels pour mieux coopérer et soigner, rapport de Yvon BERLAND, 2008 [38] Source : Les métiers du secteur sanitaire, social et médico-social, des métiers en développement, un domaine à découvrir, Association pour l emploi des cadres (APEC), 2006 [39] Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé [40] Source : La formation des professionnels pour mieux coopérer et soigner, rapport de Yvon BERLAND, 2008 [41] Source : Orientation pour les formations sociales , ministère des Affaires sociales 11

14 Section 2 - Évolution des programmes Dans le secteur de la santé et de l action sociale, il existe une offre de certifications élaborées par des opérateurs non institutionnels (centres de formation privés, branches professionnelles, ) visant la formation professionnelle initiale (formation d accès au métier). Ces certifications concernent le plus souvent des métiers non ou mal couverts par les certifications de l État. C est notamment le cas pour la profession d assistant dentaire, qui sera abordée en deuxième partie de cette enquête. Cependant, en ce qui concerne la formation professionnelle initiale dans le champ du sanitaire et social, l offre non institutionnelle reste limitée et c est L État qui est le principal certificateur. Faire une présentation synthétique du processus de développement des référentiels et des programmes de formation n est pas pour autant simple. En effet, plusieurs ministères ont produit des certifications relevant en tout ou partie de ce secteur : le ministère de la Santé, celui des Affaires sociales, celui de l Education nationale, celui de l Enseignement supérieur, celui de l Emploi, celui de la Jeunesse et des Sports, celui de l Agriculture et celui de la Justice. Si des coopérations entre ces acteurs existent (comme pour les DE d éducateur spécialisé et de moniteur éducateur présentés plus haut) les certifications sont le plus souvent construites de façon indépendantes, par des groupes de travail différents utilisant des méthodologies spécifiques [42]. Dans un souci de simplicité, cette partie sera centrée sur : les modalités de développement de référentiels mises en œuvre par les deux principaux offreurs de certifications du secteur, le ministère de la Santé et le ministère des Affaires sociales ; les certifications comprises entre les niveaux 3 et 6 du Cadre européen de certification. La Direction générale de l offre de soin (DGOS), acteur central de la réforme des certifications paramédicales Au sein du ministère de la Santé, la DGOS est chargée de l élaboration, du pilotage et de l évaluation de la politique de l offre de soins hospitaliers et ambulatoires. Dans le cadre de sa mission de gestion des ressources humaines du système de santé, elle a pour rôle de définir les modalités de formation initiale de toutes les professions de santé inscrites au code de la Santé publique. Parmi ses principales attributions, on retrouve : la définition des besoins de formation initiale ; l élaboration et le suivi des plans de gestion de la démographie professionnelle, dont la définition des numerus clausus ; la coordination des contenus de formation ; le suivi des questions relatives à l organisation et au financement de l appareil de formation [43]. La démarche retenue par la DGOS pour conduire la réingénierie des diplômes comporte quatre grandes étapes : l élaboration du référentiel d activités du métier ciblé ; l élaboration du référentiel des compétences exigées pour les titulaires du diplôme ; l élaboration du référentiel de certification du diplôme. Outre le référentiel de compétences, il s agit d élaborer les critères d évaluation, puis les modalités d évaluation ; l élaboration du référentiel de formation du diplôme. La construction des référentiels est centrée sur les activités et les compétences requises dans l exercice courant de la profession, et non sur les activités ou les compétences mises en œuvre par des personnes confirmées, voire expertes. La méthode utilisée vise donc à établir des activités et des compétences «coeur de métier» évaluables, servant de base à l élaboration des éléments de formation. Le référentiel d activités décrit ainsi le contexte d exercice du métier : en décrire les activités professionnelles caractéristiques, détailler les principales opérations constitutives de chaque activité, décrire les principales situations professionnelles, lister les moyens, méthodes, outils et ressources utilisés. Le référentiel de compétences décrit les compétences exigées pour l obtention du diplôme. Les unités de compé-tences sont différenciées afin de permettre des validations partielles. Chaque unité ne concerne qu un domaine de compétence, avec un niveau d exigence bien identifié. Le référentiel de certification définit, pour chaque compétence, les critères d évaluation à apprécier. Il définit également les modalités d évaluation et de validation à mettre en œuvre, dans le cadre de l apprentissage formel ou dans le cadre de la VAE. Le référentiel de formation décrit les principes et méthodes pédagogiques, la durée et les caractéristiques de la formation, le contenu des unités d enseignement et les stages. Pour chaque unité d enseignement sont déclinés les objectifs de formation (compétences ciblées), les savoirs et savoir-faire associés et, le cas échéant, les niveaux de performance attendus. Pour mettre en œuvre cette démarche, la DGOS a choisi une méthode participative s appuyant sur un groupe de production composé de personnes qualifiées et de représentants des organisations syndicales, des associations professionnelles, des fédérations d employeurs et des centres de formation [44]. Avant de pouvoir être mis en application les nouveaux textes cadrant les diplômes ont été soumis pour avis au Haut conseil des professions paramédicales (HCPPM). [42] Source : Pour une «simplification de l offre des certifications» dans le champ des services aux personnes fragiles, rapport de George ASSERAF, 2009 [43] Source : Site du ministère de la Santé, [44] Source : La formation des professionnels pour mieux coopérer et soigner, rapport de Yvon BERLAND,

15 Instance de réflexion, le HCPPM a notamment pour mission de promouvoir une réflexion interprofessionnelle sur : les conditions d exercice des professions paramédicales, l évolution de leurs métiers, la coopération entre les professionnels de santé et la répartition de leurs compétences ; la formation et les diplômes ; la place des professions paramédicales dans le système de santé. Le HCPPM est composé de professionnels paramédicaux et de représentants des syndicats professionnels et des fédérations d employeurs [43]. Une réforme des formations sociales portée par un schéma directeur national Au sein du ministère des Affaires sociales, la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) est chargée de la Repérage des emplois types et des référentiels d activité conception, du pilotage et de l évaluation des politiques publiques de solidarité, de développement social et de promotion de la cohésion sociale. Elle est compétente en matière de politique familiale, d autonomie des personnes, de lutte contre les exclusions, Par ailleurs, elle a pour mission de définir le cadre d intervention des professionnels du secteur social et médico-social, de veiller au développement de l emploi des travailleurs et intervenants sociaux et de déterminer le contenu des formations initiales aux professions sociales [45]. Pour cela, elle produit depuis le début des années 2000 un schéma directeur pluriannuel des formations sociales. Cet outil, conçu en concertation avec l ensemble des acteurs du secteur, a notamment permis au ministère de Affaires sociales de rénover, entre 2002 et 2009, les quatorze diplômes sous sa responsabilité. Dans le premier schéma directeur [46], la démarche retenue par le DGCS pour rénover ces diplômes a été schématisée comme suit : Définition des fondamentaux professionnels Définition de l emploi générique Activités exercées dans les différents emplois Référentiel de compétences Référentiel de certification Référentiel de formation Traduction de capacités professionnelles en objectifs de formation La première étape de cette démarche consiste en la définition d un emploi générique à partir des emplois types décrits dans différentes sources documentaires (études prospectives, conventions collectives, cartographies des emploi, ). La démarche se poursuit par une analyse des activités exercées par les professionnels. Les résultats obtenus permettent de définir le référentiel de compétences. Celui-ci donne lieu à la production d un référentiel de certification, indiquant les modalités d évaluation à mettre en place ; et d un référentiel de formation, précisant les grands axes d organisation de la formation. La volonté d inscrire la réingénierie des diplômes du social dans un processus de concertation élargie a conduit le ministère des Affaires sociales a créer, en septembre 2002, une Commission paritaire consultative (CPC) relative aux formations du secteur social. Par sa composition (employeurs, salariés, pouvoir publics, personnes qualifiées) elle permet à l ensemble des acteurs du secteur d être impliqué dans l amélioration de l offre de formation sociale. La CPC du travail social et de l action sociale a ainsi pour rôle de formuler des avis et propositions sur : la création, l actualisation ou la suppression des diplômes du champ du travail social et de l intervention sociale, l élaboration des référentiels d activités et de compétences découlant de l analyse des métiers existants et émergents, l élaboration des référentiels de certification et de formation, le développement des passerelles et des transversalités entre les diplômes, le développement et l articulation des voies de formation en fonction de l évolution des débouchés professionnels et des besoins de qualification du secteur, la mise en place et le suivi des dispositifs de validation des acquis de l expérience. Troisième volet d une démarche continue d actualisation des certifications, le document de cadrage «Orientations pour les formations sociales » a été rendu public le 8 septembre Ces orientations ont d abord été approuvées, en mars dernier, par le Conseil supérieur du travail social (CSTS), instance consultative placée auprès du ministre des Affaires sociales [45] dont la compétence s étend à l ensemble des questions concernant le travail social. Le CSTS est composé de personnalités qualifiées et de représentants des collectivités territoriales, des caisses de protection sociale, des organisations syndicales de salariés, des organisations syndicales d employeurs, des acteurs de la formation et de représentants des usagers. [45] Source : Site du ministère des Affaires sociales, [46] Source : Schéma national des formations sociales , ministère des Affaires sociales 13

16 Section 3 - Compétences clés et compétences génériques dans le secteur de l action sociale La plupart des diplômes d État du paramédical et du social organisent entre eux des passerelles permettant au titulaire d un DE d être de bénéficier d un allègement voire d une dispense de certaines unités de formation. Ces possibilités indiquent que, d une certaine façon, le caractère transversal de certaines compétences et des enseignements qui lui sont rattachés a été pris en compte par les ministères certificateurs. Certains référentiels identifient même explicitement certaines compétences comme étant transversales. Cependant il n existe pas dans les différents documents consultés de définition des compétences transversales propre au secteur. La référence aux compétences clés est quant à elle totalement absente des documents consultés. 14

17 Deuxième partie : Le métier d assistant dentaire Chapitre 5 Les filières de formation et certifications pour accéder au métier d assistant dentaire En France, le métier qui correspond à la Classification internationale type des professions (CITP) 5132 (aide soignant, cabinet dentaire) est le métier d assistant dentaire. L assistant dentaire est l auxiliaire du chirurgiendentiste, ou du médecin spécialiste en stomatologie et chirurgie maxillo-faciale. Lors des interventions, il assiste techniquement le praticien. Il prépare les ciments ou les amalgames, développe les radiographies. Il nettoie, stérilise et range le matériel. C est lui qui fait le lien entre le cabinet et les fournisseurs (laboratoires de prothèse), entre le praticien et les patients. Il peut effectuer la comptabilité courante du cabinet et assurer le réapprovisionnement des produits manquants [47]. Pour occuper les fonctions d assistant dentaire, il faut être titulaire du titre d assistant(e) dentaire [48]. Ce titre professionnel de niveau IV (correspondant au niveau 4 du Cadre européen des certifications) a été créé par la Commission paritaire nationale de l emploi et de la formation (CPNE FP) des cabinets dentaires [49]. Les CPNE FP sont des instances paritaires mises en place par les partenaires sociaux (syndicats de salariés et d employeurs) des branches professionnelles qui le souhaitent. Leur rôle initial consistait à intervenir en matière de reclassement des salariés licenciés pour motif économique, mais rapidement elles ont été amenées à élargir leur champ d action. Aujourd hui, les CPNE FP ont pour missions de promouvoir les qualifications et la formation professionnelle au sein de leur branche de rattachement [50]. Bien qu étant une formation de premier accès au métier, le titre d assistant(e) dentaire ne peut se préparer qu en cours d emploi et ne concerne que des salariés. Ceux-ci peuvent cependant être recrutés dans le cadre de contrats de professionnalisation. Ces contrats de travail spécifiques visent explicitement l obtention d une qualification ou d une certification par le salarié. A durée déterminée, ils s adressent en grande majorité aux jeunes de moins de 26 ans en cours d insertion dans la vie professionnelle. La part du temps consacrée à la formation en centre doit représenter au minimum 15 % de la durée totale du contrat [51]. La formation d assistant dentaire se déroule sur 18 mois. Basée sur l alternance, elle se compose d enseignement en centre de formation (260 ) et d apprentissages en sur le lieu de travail (240 ). Pour pouvoir suivre cette formation, il faut : être âgé de 18 ans au moins, être titulaire du brevet des collèges ou d un diplôme équivalent, avoir un employeur qui assurera la formation pratique au sein du cabinet dentaire. La CPNE FP des cabinets dentaires ne réalise pas de suivi statistique approfondi des assistants dentaires en formation. Les seules données disponibles sont le nombre de personnes certifiées sur les deux dernières années. Pour essayer de mieux cerner cette population, il faut donc extrapoler à partir de données plus générales, concernant les salariés des cabinets dentaires [52]. Les emplois salariés en cabinets dentaires, sexe et temps de travail Emplois en cabinets dentaires Effectifs % Travail à temps complet ,3% Travail à temps partiel ou ,7% non précisé Total des emplois en cabinets % dentaires % de femmes 93,6 % En 2009, la branche des cabinets dentaires compte près de emplois salariés. Plus de 90 % de ces postes sont occupés par des femmes. Cependant, comme seul 23 % de ces emplois sont à temps complet, le nombre de personnes travaillant effectivement en cabinets dentaires n est que de équivalents temps plein. Les moins de 31 ans ne représentent que 16 % de cette population. 15

18 Les actifs occupés en cabinets dentaires, effectif et âge Tranches d'âges Effectifs % 30 ans et moins ,5% de 31 à 40 ans ,6% de 41 à 50 ans ,4% de 51 à 60 ans ,5% 61 ans et plus ,9% Age non précisé 51 0,1% Total % Avec postes, les assistants dentaires représentent 27 % des emplois de la branche. Environ 13% de ces postes sont occupés par des assistants dentaires stagiaires, c est-à-dire en cours de formation. Les données concernant le nombre de personnes auquel correspondent effectivement ces emplois ne sont pas disponibles. Par contre, la CPNE FP des cabinets dentaires a certifié assistants dentaires en 2009, et en Les assistants dentaires salariés, sexe et effectifs Effectifs % de femmes Assistants dentaires stagiaires % Assistants dentaires qualifiés ,2% Total des assistants dentaires ,7% % des assistants dentaire dans l'emploi total en cabinets dentaires 27% [47] Source : Soigner, aider en Région Centre - Les métiers de la santé et du social, 2010, Office national d information sur les enseignements et les professions (Onisep) [48] Source : Convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 (Etendue par arrêté du 2 avril 1992, JO du 9 avril 1992) [49] Source : Site du Répertoire national des certifications professionnels (RNCP), [50] Source : Accord national interprofessionnel sur la sécurité de l emploi du 10 février 1969 [52] Source : Rapport socio-économique de la branche dentaire 2009, édition octobre 2011, Confédération nationale des syndicats dentaires 16

19 Chapitre 6 Le programme d études pour accéder au métier d assistant dentaire Officiellement, le titre d assistant(e) dentaire a été créé par la CPNE FP des cabinets dentaires en Dans les faits, ce titre est une mise à jour du certificat de qualification d assistante dentaire, conçu en 1967 par la Commission nationale de qualification des assistantes en odonto-stomatologie (CNQAOS). Créée la même année par les partenaires sociaux, cette commission avait à l origine pour objectif de définir les modalités de formation des assistants dentaires et de leur délivrer la qualification. Par la suite, la CNQAOS est devenue le premier organisme de formation aux professions de l assistance en cabinet dentaire [53]. Au début des années 2000, les partenaires sociaux constatent : que les dentistes peinent à recruter des assistantes dentaires qualifiées ; qu ils ont souvent recours à des emplois peu qualifiés pour l accueil au cabinet, la préparation de commande, ; que les personnes occupant ces postes depuis plusieurs années peuvent souhaiter évoluer ; que méconnue du grand public, la formation d assistant dentaire attire peu de candidats alors qu elle permet une insertion professionnelle rapide. Les partenaires sociaux décident donc de rénover le certificat d assistant dentaire existant [54]. Le projet est de tirer partie des nouvelles possibilités offertes par la loi de modernisation sociale [55] et de permettre l obtention de la qualification par le biais de la validation des acquis de l expérience (VAE). Après une phase expérimentale, cette voie d accès à la qualification est officiellement intégrée au nouveau titre d assistant(e) dentaire créé en Section 1 - Principaux éléments constitutifs du programme d études pour accéder au métier d assistant dentaire Le titre d assistant(e) dentaire est une certification conçue et élaborée par le milieu professionnel, sans intervention de l État. Les différents documents qui le cadrent sont la convention collective de la branche [56] et les référentiels (d activités et de compétences, de certifications et de formation) rédigés par les partenaires sociaux. La convention collective définit les conditions générales d exercice et de formation à la profession d assistant dentaire. Elle stipule notamment que «nul ne peut exercer la profession d assistant dentaire s il n est titulaire du titre d assistant dentaire» et que seule la CPNE FP des cabinets dentaires est compétente pour faire évoluer le titre, agréer les organismes de formation et délivrer les certifications. La convention collective présente également l architecture de la formation. Elle précise que les enseignements en centre de formation doivent être structurés en modules indépendants et capitalisables. Au nombre de dix, ces modules sont les suivants : Organisation des rendez-vous et accueil Manipulation et stérilisation de l instrumentation Radiologie Maîtrise des outils informatiques et d un logiciel professionnel Montage et suivi des dossiers de prise en charge et des feuilles de soins Travail à quatre mains Assistance technique aux travaux prothétiques Suivi administratif des travaux prothétiques Gestion des stocks Gestes de première urgence C est dans la convention collective que l on trouve les seuls éléments écrits cadrant les enseignements pratiques réalisés en cabinet dentaire. Elle indique que ceux-ci doivent comporter deux volets : «l un, en présence du patient (entraînant une durée de réalisation de l acte opératoire, plus longue que la durée normale) ; [53] Source : Site de la Commission nationale de qualification des assistantes en odonto-stomatologie (CNQAOS), [54] Source : site de Fonds social européen (FSE), [55] Loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 [56] Source : Convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier

20 l autre, consacré aux explications et démonstrations pratiques relatives à l ensemble des séquences opératoires (gestes nécessaires aux actes de soins) passées ou à venir.» L autre document permettant d apprécier la nature et l organisation des contenus est le référentiel de formation. Il définit, pour chaque module, le volume horaire qui lui est attribué ainsi que les objectifs de formation et les objectifs pédagogiques. Les contenus à enseigner sont présentés sous forme de liste hiérarchisée. Le référentiel ne cadre pas les méthodes d enseignement ou les outils pédagogiques à utiliser. Le titre d assistant(e) dentaire reste donc assez classique et s en tient, pour ces apprentissages en centre, à une approche plutôt disciplinaire de la formation. La formation pratique en cabinet occupe une part importante des apprentissages mais est très peu cadrée. Consciente de ces limités, la CPNE FP des cabinets dentaires a entrepris un travail de rénovation de ce titre qui devrait aboutir à la fin de The other document used in assessing the nature and organisation of content is the training criteria. For each module, these criteria set the number of hours assigned and the training and learning objectives. The content to be taught is presented in the form of a prioritised list. The criteria provide no framework for which teaching methods or tools are to be used. The qualification of dental assistant is therefore very traditional and, for classroom training, is restricted to an essentially discipline-based approach to training. The practical workplace training occupies a significant proportion of the learning process, but has no very precise framework. The CPNE FP for dental practices is aware of these limitations and is currently updating the qualification, a process that should be completed at the end of Section 2 - Compétences clé et compétences génériques métier d assistant dentaire Compétences clé du métier d assistant dentaire Le référentiel d activités et de compétences du titre d assistant(e) dentaire se compose de dix activités organisées en trois domaines d activités : les activités techniques, les activités relationnelles et les activités administratives. Pour chaque activité, le référentiel présente les savoir-faire, les savoirs procéduraux et les savoirs théoriques qui lui sont associés. Ce référentiel ne fait pas référence aux concepts de compétences clés ou de compétences transversales. il n est donc pas possible d identifier précisément la part que ces compétences occupent dans le référentiel, même si elles doivent certainement être mobilisées pour réaliser des activités telles que «Accueil et communication» ou «Rédaction et saisie des documents». Modalités de certification par module Modules Organisation des rendez-vous et accueil Manipulation et stérilisation de l'instrumentation Radiologie Maîtrise des outils informatiques et d'un logiciel professionnel Modalités d évaluation Mise en situation Tests écrits (QCM ou QROC) Mise en situation QROC Simulation Mise en situation Mise en situation Compétences clé et évaluation Le référentiel de certification du titre d assistant(e) dentaire présente les modalités d évaluation sommative de chaque module de formation. Les épreuves, organisées par les centres de formation peuvent être des mises en situation, des simulations, des questionnaires à choix multiples (QCM), des questionnaires à réponses ouvertes courtes (QROC) ou des études de cas. Chaque module peut être validé par une ou plusieurs épreuves. Montage et suivi des dossiers de prise en charge et des feuilles de soins Travail à quatre mains Assistance technique aux travaux prothétiques Suivi administratif des travaux prothétiques Gestion des stocks Gestes de première urgence Etude de cas Tests écrits (QCM ou QROC) Mise en situation QROC Mise en situation Etude de cas Tests écrits Tests écrits (QCM ou QROC) 18