Les aides financières liées au handicap
|
|
- Eugène Vinet
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 c Handicap et minima sociaux Les aides financières liées au handicap Il existe plusieurs aides financières relevant soit de la Sécurité Sociale, soit de la COTOREP ou directement d autres services de l Etat. Toutes les personnes en difficulté de santé peuvent bénéficier d aides, du type : carte d invalidité, Allocations Compensatrices pour Tierce personne (ACTP), pour Frais Professionnels (ACFP), Allocation d Education Spécialisée (AES, pour les jeunes), Allocation de Présence Parentale (APP) Par ailleurs, si les personnes ont souscrit à une assurance privée, elles peuvent recevoir des pensions servies par ces assurances. Plus particulièrement, les bénéficiaires de la loi de 1987 ont fait reconnaître leur handicap soit par la COTOREP, soit par la Sécurité Sociale ou encore par l Etat. Ce tableau regroupe les moyens financiers auxquels ils peuvent, éventuellement et sous certaines conditions, avoir accès. Ces aides ne leur sont pas toujours exclusivement réservées (ci-dessous, aides financières liées à une décision COTOREP : AAH, ACFP citées ci-dessous). Les conditions financières, possibilités limitées de cumul avec des revenus du travail, etc sont des éléments qui peuvent parfois être un frein à une reprise d emploi. En particulier, la dégressivité immédiate d une aide peut créer ce que l on appelle une trappe à inactivité en rendant difficile l accès à l emploi (coût de la reprise d emploi) et limitant ainsi l intérêt financier de cette reprise. Ce tableau ne traite donc pas de l ensemble des aides offertes et se limite aux revenus de remplacement éventuellement accessibles et aux aspects financiers liés à des aspects professionnels. Les aides financières prescrites par l Etat Pension militaire d Invalidité Objectifs Indemnisation des victimes de maladies ou blessures contractées en service Conditions d attribution Maladies contractées par le fait ou à l occasion du service Blessures reçues par le fait ou à l occasion du service Bénéficiaires : Militaires du contingent ; militaires de carrière servant en période de guerre ou assimilée ou hors guerre ; militaires engagés (sous contrat) guerre ou hors guerre ; victimes civiles de la guerre Montant Au 1er janvier 2002 : Minimum (10 %) = 50,92 par mois Maximum (100 %) = 666,20 par mois A partir de 85 % le montant peut être majoré par certaines allocations. Dans certains cas, une pension au delà de 100 % est possible. Cumul possible avec : En général cumul intégral possible. - d autres aides Sauf notamment pour : - la rente Accident du Travail servie pour les mêmes infirmités que la pension militaire d invalidité, - l AAH servie pour les mêmes infirmités que la pension militaire d invalidité. - les ressources personnelles Réduction, suppression Possible au bout de 3 ans après expertise si amélioration de l état de la personne. Financeur L Etat Gestionnaires Le Trésor Public p 105 Sources pour la Pension Militaire d Invalidité : Direction des statuts des pensions et de la réinsertions sociale Direction interdépartementale chargée des anciens Combattants en Rhône-Alpes Texte de référence : Code des Pensions Militaires d Invalidité et des Victimes de la Guerre
2 c Les aides financières prescrites par la Sécurité Sociale Objectifs Conditions d attribution Montant Cumul possible avec : - d autres aides - les ressources personnelles Réduction, suppression Pension d Invalidité Compenser la perte de salaire résultant de la réduction de la capacité de travail (suite à un accident ou une maladie non professionnels). - attribuée à titre temporaire. - âge < 60 ans, à 60 ans la pension d invalidité est remplacée par une pension vieillesse. - avoir une invalidité réduisant d au moins de 2/3 la capacité de travail ou de gain. - être immatriculé à un régime de sécurité sociale depuis au moins 12 mois avant la demande. - avoir cotisé sur rémunérations perçues, au cours des 12 mois précédant l interruption ou avoir effectué 800 heures de travail (dont 200 heures au cours des 3 premiers mois) au cours des 12 mois précédant l interruption. 1 ère catégorie : 30 % du salaire annuel moyen 2 ème catégorie : 50 % du salaire annuel moyen 3 ème catégorie : 50 % du salaire annuel moyen + la MTP** 1 ère catégorie : entre 233,97 et 705,60 par mois 2 ème et 3 ème catégorie : entre 233,97 et par mois revalorisé une fois par an, au 1er janvier, la pension d invalidité est régulièrement réexaminée. - les pensions militaires d invalidité, les rentes AT et les pensions acquises au titre d un régime social, dans la limite du salaire perçu par un travailleur valide dans la même catégorie professionnelle. - les pensions servies par une compagnie d assurance privée, sans limite. - oui, si la somme des ressources personnelles et de la pension n excède pas le salaire normal de la catégorie professionnelle d origine. - selon l évolution de l état de santé (changement de catégorie). - lorsque la capacité de gain devient > à 50 % de ce qu elle était auparavant. - lorsque la somme des gains perçus et de la pension devient > au salaire normal de la catégorie professionnelle d origine. Rente Accident du Travail et Maladie professionnelle Compenser la perte de ressources résultant d un accident du travail ou d une maladie professionnelle. - taux d IPP* > ou = à 10 % Financeur Sécurité Sociale Sécurité Sociale Gestionnaires Sécurité Sociale Sécurité Sociale En fonction : - du taux d incapacité. - du salaire perçu au cours des 12 mois précédant l arrêt de travail. pour un salaire moyen : - incapacité de 50 % : 25 % du salaire - incapacité de 60 % : 40 % du salaire - incapacité de 70 % : 55 % du salaire pour un salaire plus élevé, les taux diminuent - la Majoration pour Tierce Personne** * IPP = Incapacité Permanente Partielle, fixée par la branche accident du travail maladie professionnelle de la sécurité sociale ** La majoration pour tierce personne (MTP) est fixée à 916,31 par mois au 1er janvier Sources pour la pension d invalidité : Guide Néret pour les personnes handicapées - Informations générales et réglementaires Editions Liaisons Textes de référence : Articles L341-1 à L du Code de la Sécurité Sociale (partie législative) Articles R341-1 à R342-6 du Code de la Sécurité Sociale (partie réglementaire) Sources pour la rente AT : Guide Néret pour les personnes handicapées - Informations générales et réglementaires Editions Liaisons Textes de référence : Articles L411-1 à L455-3 du Code de la Sécurité Sociale (partie législative) Articles R412-1 à R482-3 du Code de la Sécurité Sociale (partie réglementaire)
3 Les aides financières prescrites par la COTOREP Allocation Adultes Handicapés = AAH Objectifs Aider financièrement les personnes handicapées de condition modeste qui ne peuvent prétendre à un avantage d invalidité ou de vieillesse. Allocation Compensatrice pour Frais Professionnels = ACFP Compenser les frais supplémentaires occasionnés par le handicap dans l exercice de la vie professionnelle (que ne supporterait pas un travailleur valide) Conditions d attribution - IPP*>80 % ou IPP*>50 % et incapacité de se procurer un emploi. - nationalité française ou étranger en situation régulière. - résider en France ou dans les départements d outre-mer. - âge >20 ans ou >16 ans si le jeune n est plus à charge. - âge < 60 ans, ensuite pension ou avantage vieillesse. - ressources dans les limites d un plafond variant avec la situation familiale : personne seule : 6 999,68 ménage : ,35 par enfant à charge : 3 349,84 La reconnaissance par la COTOREP du taux d incapacité lié à une demande d AAH est effectuée sur un guide-barême totalement indépendant de la RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé). - taux d IPP*> ou = à 80 % - âge > ou = à 16 ans - âge < 60 ans car ensuite peut bénéficier de la prestation spécifique dépendance - ne plus remplir les conditions d ouverture de droit aux allocations familiales et de moins de 60 ans. - ne pas bénéficier d un avantage analogue au titre d un régime de Sécurité sociale. - exercer une activité professionnelle en milieu protégé ou ordinaire, à temps plein ou partiel. - justifier d un surcroît de frais lié à l activité professionnelle que ne supporterait pas un travailleur valide dans les mêmes conditions (ex : aménagement d un véhicule). Montant Cumul possible avec : - d autres aides - les ressources personnelles Réduction, suppression 1/12 ème du montant annuel de l allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) et du Fonds National de Solidarité (=minimum vieillesse) au maximum : 569,38 par mois revalorisé tous les 6 mois calculé en fonction des ressources du bénéficiaire, sans tenir compte : - des revenus des enfants faisant une imposition commune, - des rentes-survie versées aux adultes handicapés, - de l épargne-handicap dans la limite de par an, - des prestations familiales, de l allocation au logement, des pensions honorifiques, de la retraite de combattant, du RMI non imposable ; incessible ; insaisissable - les avantages servis en vertu des contrats d assurance ou de conventions passées à titre personnel et facultatif, par opposition aux prestations attribuées en vertu d un régime de Sécurité Sociale (dans ce cas, pas de cumul possible) - oui, si les ressources de la personne, et éventuellement de son conjoint, ne dépassent pas le plafond autorisé - bénéficiaire travaille en CAT. - bénéficiaire hospitalisé plus de 60 jours. - bénéficiaire placé à temps plein dans une Maison d Accueil Spécialisée. - bénéficiaire incarcéré. - au maximum 80 % de la Majoration pour Tierce Personne** - peut être majorée de 20 % si nécessité de l aide d une tierce personne plafond : 733,05 par mois - oui, dans la limite de 6 699,68 doublée pour les personnes mariées : ,35 majorée de 50% par enfant à charge : 3 346,84 (par an) Financeur Etat Etat Gestionnaires Caisse d Allocation Familiale ou Mutualité Sociale Agricole Service d aide social du Conseil Général Il existe un complément d AAH destiné à permettre aux personnes handicapées adultes de couvrir les dépenses supplémentaires qu elles ont à supporter pour les adaptations nécessaires à une vie autonome à domicile. p 107 Sources pour l AAH : Guide Néret pour les personnes handicapées - Informations générales et réglementaires Editions Liaisons Textes de référence : Loi n du 30/06/1975 d orientation en faveur des personnes handicapées Loi des finances n du 30/12/1993 art.95 JO du 31/12/1993 modifiant l art.l821-2 du Code de la Sécurité Sociale Sources pour l ACFP : Guide Néret pour les personnes handicapées - Informations générales et réglementaires Editions Liaisons Textes de référence : Loi n du 30/06/1975 atr.39 et 40 Loi n du 24/01/1997 Décret n du 31/12/1977 JO du 12/01/1978
4 cles bénéficiaires de l AAH L Allocation versée aux Adultes Handicapés a été créée par la loi d orientation du 30 juin Elle a permis aux personnes n ayant pas accès au minimum invalidité, du fait d une activité professionnelle antérieure insuffisante, d obtenir un niveau de ressources minimum. La logique de l AAH est double : - c est un minimum social dans le sens où elle permet au bénéficiaire d avoir un minimum de ressources pour vivre. - c est également un revenu de compensation dans la mesure où l AAH est versée aux personnes qui, du fait de leur handicap, ne peuvent accéder à l emploi. L AAH implique des montants financiers non négligeables en France (les crédits accordés en 2000 étaient de près de 3,9 milliards d euros 1 ). C est le poste budgétaire le plus élevé dans les crédits consacrés à la politique en faveur des adultes handicapés (66,4 % de ces crédits 2 ). En quatre ans ( ), ces crédits se sont accrus annuellement de 4,3 % par an (en francs constants 3 ) : sur l ensemble des autres postes, la hausse a été de 2,7 % en francs constants. En Rhône-Alpes, en 2001, les montants versés au titre de l AAH ont été de 334,3 millions d euros (soit 8,2 % des sommes versées au niveau national), montants versés qui se sont ainsi accrus en 11 ans ( ) à un rythme annuel de 4,8 % (en francs constants). Le nombre de bénéficiaires de l AAH, quel que soit le taux d invalidité considéré, a ainsi fortement augmenté et ce, depuis une longue période. Après une montée en charge à la fin des années 70 et au début des années 80, la hausse a été continue et relativement régulière en France métropolitaine avec un taux de croissance annuel moyen du nombre d allocataires de 2,9 % entre 1986 et En Rhône-Alpes, la hausse a également été continue mais tendanciellement plus élevée qu en France : ainsi, entre 1990 et 2001, le taux de croissance annuel moyen a été de 2,9 % en France métropolitaine mais de 4 % en Rhône-Alpes. Les demandes d AAH adressées à la COTOREP et les décisions prises en 2001 En 2001, demandes ont été adressées à la COTOREP en Rhône-Alpes. Comparativement à la population, ces demandes ont été particulièrement importantes dans la Loire (13 pour habitants de 20 à 59 ans) et particulièrement faibles en Haute-Savoie (5,1 pour 1 000) décisions en matière d AAH ont été prises dont 46 % de premières demandes dans la région. Le taux de premières demandes varie de 3,5 pour (dans l Ain) à 6,2 dans la Loire (département au taux de pression élevé). Si la majorité des décisions prises sont des accords, les rejets occupent une place importante des décisions (36 % en moyenne dans la région, cette part variant toutefois de 27 % en Savoie à 48 % dans l Ain). 1 Projet de Loi de Finances adoptée par l Assemblée Nationale, Les crédits concernés sont ceux de la GRTH, du financement des tutelles aux incapables majeurs, des allocations et prestations diverses en faveur des personnes handicapées, du financement du fonctionnement des centres d aides par le travail, du financement des ateliers protégés, des dépenses d aides sociales en faveur des personnes handicapées, de l AAH, des crédits déconcentrés d action sociale en faveur des personnes handicapées, des crédits concentrés d action sociale en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées, de la subvention d équipement social pour les établissements pour enfant et adultes handicapées. 3 C'est-à-dire hors les effets de l inflation. 4 Source : CAF, France métropolitaine.
5 En 2001, la région compte bénéficiaires de l AAH (tous taux d invalidité confondus) soit 8,4 % des bénéficiaires de France métropolitaine (à titre indicatif, la population des ans de Rhône-Alpes, population susceptible d être concernée par l AAH, représente 9,7 % de la population de France métropolitaine. Malgré une augmentation du nombre de bénéficiaires tendanciellement plus élevée, la région compte donc, pour l instant, proportionnellement moins de bénéficiares que ce que l on peut observer en France métropolitaine. Comme le précisait le rapport de l IGF et de l IGAS sur l AAH 5 en France, trois types d hypothèses peuvent être avancées pour expliquer cette évolution à la hausse : - la création relativement récente de l AAH à l échelle d une vie : les flux de sorties restent faibles tandis que les entrées s accroissent. Il y aurait ainsi un processus cumulatif avec l apparition de nouvelles classes d âge de personnes handicapées et, pour l instant, de faibles sorties (âge de 60 ans non atteint pour des personnes ayant commencées à percevoir l AAH jeunes). La comparaison de l évolution des classes d âge percevant l AAH sur une longue période montre d ailleurs un vieillissement. C est en particulier la classe d âge des ans qui s accroît le plus rapidement (+10,2 % par an entre 1995 et 2001). L augmentation des bénéficiaires de 65 ans et plus est également particulièrement notable. - L apparition et le développement de nouvelles pathologies, en particulier du SIDA qui implique automatiquement l attribution d un taux d invalidité de 80 %. - Une difficulté plus importante pour les personnes handicapées d entrer sur le marché du travail, élément d autant plus important en période de crise. Le rapport relève également une confusion inhérente au dispositif de l AAH et à sa double logique 6 «compensation du handicap» et «minimum social pour inadaptation professionnelle» : ce second aspect, que l on trouve d ailleurs également dans les mécanismes d attribution de la pension d invalidité, entraînerait un phénomène de substitution entre l AAH et le RMI, et ce d autant plus que l AAH est un régime plus favorable que le RMI. Cet aspect est d autant plus important que l AAH n implique pas de dispositif permettant une réinsertion professionnelle. L AAH après 60 ans L AAH est normalement destinée aux personnes de moins de 60 ans : une fois cet âge atteint, le minimum vieillesse lui est substitué. L article 134 de la loi de finances pour 1999 instituait ainsi pour l ensemble des bénéficiaires une reconnaissance automatique de l inaptitude au travail à l âge de 60 ans entraînant ainsi la fin du versement de l AAH, les bénéficiaires de l AAH ayant un taux d incapacité au moins égal à 80 % pouvant continuer à toucher une AAH différentielle pour éviter toute baisse de revenus. Toutefois, le Ministère de l Emploi et de la Solidarité a précisé 7 que cette mesure n empêchait pas une activité professionnelle des personnes travaillant en CAT ou de celles ayant un taux d incapacité au moins égal à 80 % : la pension de retraite ou le minimum vieillesse étant versé à la fin de la période d activité. Par contre, pour les personnes ayant un taux d incapacité entre 50 et 80 % et dans l incapacité de trouver un emploi, le versement de l AAH se termine à l âge de 60 ans. p «Rapport d enquête sur l allocation aux adultes handicapés», Pierre Lubek, François Werner et Michel Laroque, Inspection Générale des Finances Inspection Générale des Affaires Sociales, Pour les personnes ayant soit un taux d incapacité reconnu par la COTOREP supérieur à 80 %, soit un taux d incapacité reconnu par la COTOREP entre 50 et 80 % et une incapacité à se procurer un emploi 7 Circulaire ministérielle DSS4C n 99/290 du 20 mai 1999.
6 c Des disparités départementales importantes Le taux de bénéficiaires de l AAH 8 varie de façon importante selon les départements. Il oscille ainsi en Rhône-Alpes, selon les départements entre 12,6 (Haute-Savoie) et 29,1 pour habitants de 20 à 59 ans (Loire). Le taux régional est de 19,3 et le taux national 9, d environ 22,4 pour Il est ainsi particulièrement élevé (plus de 25 / ) dans la Loire et l Ardèche (Cf. carte). Les départements à fort taux de bénéficiaires de l AAH se caractérisent par un taux de chômage élevé sur une relativement longue période, la réciproque n étant pas forcément vraie. La Loire et la Drôme ont ainsi, de façon régulière, un taux de chômage supérieur à la moyenne régionale et nationale ; ce qui rejoint les analyses précédentes. L Ardèche se démarque également, mais dans une moindre mesure que les deux départements précédents, par un taux de chômage élevé et une situation économique difficile. A l inverse l Ain et la Haute-Savoie, départements à faible taux de chômage, ont proportionnellement moins de bénéficiaires de l AAH. Toutefois ce lien entre faible taux de chômage et faible taux de bénéficiaires de l AAH ne se retrouve pas pour la Savoie (taux de 20,5 % supérieur aux taux du Rhône et de l Isère alors que le chômage y est nettement plus élevé, en particulier pour le Rhône). Sur les onze dernières années, l évolution du nombre de bénéficiaires de l AAH a été particulièrement nette pour la Loire (le nombre de bénéficiaires a quasiment doublé). L Ardèche et la Drôme, en dépit d une présence importante de bénéficiaires de l AAH en 2001, sont les départements où le nombre de bénéficiaires s est, relativement aux autres départements, le moins accru (même si cette augmentation a été de plus de 35 %). Toutefois, en 1990, ces départements avaient déjà une forte proportion de bénéficiaires de l AAH (Cf. carte). 8 Taux de bénéficiaires de l AAH est le rapport entre le nombre d allocataires de l AAH et la population totale de 20 à 60 ans (taux pour 1000). 9 France métropolitaine. Source : CNAF, au 31/12/2001 et INSEE, données du recensement, mars 1999.
7 Taux de bénéficiaires de l AAH en 1990 (taux pour habitants de 20 à 59 ans : nombre de bénéficiaires de l AAH (tous taux d invalidité confondus) / population de 20 à 59 ans) Sources : CNAF, nombre de bénéficiaires de l AAH au 31/12/1990 INSEE, données du recensement, 1990 Taux de bénéficiaires de l AAH en 2001 (taux pour habitants de 20 à 59 ans : nombre de bénéficiaires de l AAH (tous taux d invalidité confondus) / population de 20 à 59 ans) p 111 Sources : CNAF, nombre de bénéficiaires de l AAH au 31/12/2001 INSEE, données du recensement, mars 1999
8 c Caractéristiques des bénéficiaires dans les départements La répartition par âge des bénéficiaires est relativement proche entre les départements de la région.
9 Caractéristiques des bénéficiaires dans les départements Une relative majorité de bénéficiaires touchent l AAH à taux plein (56,7 % en Rhône-Alpes), la proportion variant de 51.3 % (en Haute-Savoie) à 59 % dans le Rhône. Le versement de l AAH à taux réduit se répartit en trois principaux groupes : - les bénéficiaires en CAT (cumul avec la GRTH 10 en particulier), - les bénéficiaires ne travaillant pas en milieu protégé (cumul avec les revenus du travail et du capital 11 ), - les bénéficiaires cumulant AAH avec avantage vieillesse ou invalidité (ce cumul est particulièrement important dans la Loire (32,8 % contre 25 % au niveau régional). p Garantie de Ressources des Travailleurs Handicapés. 11 Le calcul de l AAH à taux réduit est basé sur le revenu net imposable.
10 c L AAH dans le cadre du régime agricole Au 31/12/2000, on compte bénéficiaires de l AAH en Rhône-Alpes dans le cadre du régime agricole (c est-à-dire ceux dont l activité principale est ou a été agricole et les ayants-droit). Précisons que des chefs exploitants et co-exploitants déclarent avoir à la fois une activité agricole et une autre profession non agricole (principale ou secondaire) 12. Les sommes versées au titre de l AAH sont de 7,6 millions d euros, dont 54,2 % pour les bénéficiaires non salariés. La répartition des bénéficiaires entre les départements n est pas conforme à celle des actifs agricoles ni à celle de l ensemble des personnes relevant du régime agricole 13. C est en effet dans le Rhône que la part d actifs (19,7 %) comme de l ensemble des personnes relevant du régime agricole (17,5 %) est la plus élevée alors que le département n arrive qu en 6ème position (8,9 %) dans la répartition des bénéficiaires de l AAH. La Haute-Savoie est également sous-représentée au regard de sa population agricole. A l inverse, l Ain, l Ardèche et la Loire sont sur-représentés. Individus relevant du régime agricole en 1999 Personnes Actifs relevant de la MSA (1) agricoles Ain 12,67 % 11,18 % Ardèche 10,60 % 9,53 % Drôme 14,26 % 17,01 % Isère 15,04 % 14,57 % Loire 12,94 % 11,72 % Rhône 17,15 % 19,74 % Savoie 7,24 % 7,11 % Hte-Savoie 10,11 % 9,14 % Rhône-Alpes 100 % 100 % effectifs (1) C est à dire l ensemble de la population relevant du régime agricole au titre de son activité au cours de l exercice Source : MSA, annuaire statistique, résultats nationaux, Répartition géographique des bénéficiaires de l AAH et du montant des prestations en 2000 Nombre de bénéficiaires Montant des prestations Part en Rhône-Alpes au 31/12/2000 Montants (en milliers) Part en Rhône-Alpes Ain 21,36 % ,41 % Ardèche 14,37 % ,99 % Drôme 14,22 % ,50 % Isère (1) 14,07 % Loire 17,77 % ,35 % Rhône 8,91 % 765 9,95 % Savoie (1) 6,69 % Haute-Savoie 2,61 % ,79 % Rhône-Alpes 100 % % effectifs Sources : Annuaires statistiques : prestations familiales, logement, RMI, résultats départementaux MSA année (1) Les montants de l Isère et de la Savoie sont inclus dans la Haute-Savoie 12 Sources : Agreste Rhône-Alpes (2001) : Coup d œil, recensement agricole La population des ans, susceptible de bénéficier de l AAH n est pas renseignée dans les statistiques officielles de la MSA. Le nombre de personnes relevant du régime agricole (actifs et population protégée) et celui des actifs agricoles, bien que sensiblement différentes l une de l autre, permettent toutefois d avoir une idée de la répartition de la population cible.
11 Les personnes handicapées au RMI Le revenu minimum d insertion (RMI) 14, créé par la loi n du 1 er décembre 1988 vise à aider les personnes rencontrant de graves difficultés financières. C est un élément de la protection sociale, de la lutte contre la pauvreté et l exclusion et qui repose sur un objectif d insertion. En effet, en signant le formulaire de demande du RMI, la personne s engage à participer aux actions ou activités définies avec elle, nécessaires à son insertion sociale ou professionnelle. L'allocation est versée pour une durée initiale de 3 mois. Le droit à l'allocation est ensuite prolongé pour une durée de 3 mois à 1 an. Elle est versée par l Etat et est non imposable. Le nombre total de personnes handicapées touchant le RMI n est pas connu. Toutefois, parmi les demandeurs d emploi, de nombreuses personnes handicapées touchent ce revenu : 13,3 % des demandeurs handicapés contre 10 % des demandeurs non handicapés. Les demandeurs d emploi handicapés sont ainsi sur-représentés : ils représentent en effet 8,7 % des demandeurs au RMI (mais 6,6 % de la demande d emploi - au RMI ou non). Le RMI permet d accéder à plusieurs avantages 15 : Participation à des «activités d'insertion» en vue d'une réinsertion sociale. Ces activités sont adaptées à la situation du bénéficiaire, comme des stages de formation ou de réadaptation au travail, des activités contre l'illettrisme... Perception d une allocation d'un montant égal à la différence entre le montant du plafond de ressources et l'ensemble des revenus : ainsi le bénéficiaire dispose, en comptant ses ressources propres et l'allocation, d'un revenu minimum égal au plafond de ressources. Droit à l'assurance accidents du travail, lorsque le bénéficiaire participe à une activité d'insertion. Exonération de la taxe d'habitation. p Source : Actualités Sociales Hebdomadaires Le RMI, 10 ans de revenu minimum d insertion Hors Série mai Source : site «
Tableau synthétique des différentes aides au bénéfice des personnes handicapées. Document réalisé par la MDPH 04 Mise à jour : mai 2013 1
Tableau synthétique des différentes aides au bénéfice des personnes handicapées Document réalisé par la MDPH 04 Mise à jour : mai 2013 1 Prestations financières pour adultes handicapés Prestation financière
Plus en détailFormulaire de demande(s) auprès de la MDPH
Tampon dateur de la MDPH Formulaire de demande(s) auprès de la MDPH N 13788*01 A - Identification de l enfant ou de l adulte concerné par la demande Nom de naissance : Nom d épouse ou nom d usage : Prénom(s)
Plus en détailINDEMNISATION DES SÉQUELLES EN DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
5. INDEMNISATION DES SÉQUELLES EN DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Dr Jacqueline Cardona L INCAPACITÉ PERMANENTE (IP) EN ACCIDENT DU TRAVAIL Principe juridique Article L 434-2 du code de la sécurité sociale
Plus en détailLa retraite et l inaptitude au travail
La retraite et l inaptitude au travail 1 Le calcul de la retraite Salaire annuel moyen X Taux X Trimestres du RG Calculé sur les 25 meilleures années Varie entre 160 25% minimum et 50% maximum 2 Le taux
Plus en détailInaptitude, invalidité, handicap et pénibilité : vos droits
Inaptitude, invalidité, handicap et pénibilité : vos droits Des questions sur la retraite? Notre newsletter «Tremplin Retraite», la lettre des actifs vous informe régulièrement sur l actualité, vos droits,
Plus en détailFormulaire de demande d aide financière extra-légale
Formulaire de demande d aide financière extra-légale pour les personnes en situation de handicap Bénéficiaire NOM, Prénom Date de naissance Assuré Conjoint Personne vivant maritalement avec l assuré Enfant
Plus en détailRéférences. Conditions d admission (en plus des conditions générales d admission à l aide sociale) :
C14 Allocation compensatrice tierce personne (ACTP) Depuis la mise en œuvre au 01/01/2006 de la loi du 11 février 2005 instaurant la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) remplaçant l Allocation
Plus en détailSanté publique - Protection sociale -
26-1-05 1 Santé publique - Protection sociale - Système très complexe qui couvre : - des risques déterminés - des catégories particulières de population Protection sociale SS protection de base obligatoire
Plus en détailFICHE PRATIQUE Les obligations liées à l emploi de travailleurs handicapés
FICHE PRATIQUE Les obligations liées à l emploi de travailleurs handicapés I. QUELLES OBLIGATIONS? UNE OBLIGATION A PARTIR DE 20 SALARIES Tous les employeurs occupant au moins 20 salariés (l effectif s
Plus en détailLES TYPOLOGIES DE LOCATAIRES ELIGIBLES AUX OFFRES LOGIS-ZEN GRL & LOGIS ZEN GRL PLUS
1 LES TYPOLOGIES DE LOCATAIRES ELIGIBLES AUX OFFRES LOGIS-ZEN GRL & LOGIS ZEN GRL PLUS Seuls les locataires définis comme «nouveaux locataires» sont éligibles à ces offres. Notion de «nouveau locataire»
Plus en détailLa pension de vieillesse au Luxembourg: réglementation et modalités de calcul. Florence Navarro
La pension de vieillesse au Luxembourg: réglementation et modalités de calcul Déjeuner-débat ELSA Florence Navarro 2 juillet 2014 Le principe des 3 piliers en matière de pension 1 er pilier Sécurité sociale
Plus en détailListe des pièces à fournir pour une demande de prise en charge des frais d hébergement en maison de retraite au titre de l aide sociale
Centre Communal d Action Sociale 01.34.90.89.73 Liste des pièces à fournir pour une demande de prise en charge des frais d hébergement en maison de retraite au titre de l aide sociale - Livret de Famille
Plus en détailNuméro de Sécurité Sociale : C M U. Si autre régime ou département autre que Indre-et-Loire, indiquer coordonnées (Nom, adresse, téléphone) :
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES D INDRE ET LOIRE 19 rue Edouard Vaillant CS 14233 37042 TOURS CEDEX Tél. : 02 47 75 26 66 Fax : 02 47 75 26 38 D E M AN DE D E F I N AN C E M E N T C O M
Plus en détailLa protection sociale en France
18 La protection sociale en France FONCTIONNEMENT La protection sociale peut fonctionner selon trois logiques. LA LOGIQUE D ASSURANCE SOCIALE La logique d assurance sociale a pour objectif de prémunir
Plus en détailNOTE JURIDIQUE - SECURITE SOCIALE -
Conseil Technique National Service juridique droit des personnes et des familles NOTE JURIDIQUE - SECURITE SOCIALE - OBJET : cumul de la pension d invalidité du régime général avec d autres pensions, rentes
Plus en détailEnsemble des mécanismes de prévoyance collective pour faire face aux conséquences financières des risques sociaux.
R4 = SÉCURITÉ SOCIALE, CMU, ABUS ET FRAUDES R4 = SÉCURITÉ SOCIALE, CMU, ABUS ET FRAUDES DÉFINITION : Ensemble des mécanismes de prévoyance collective pour faire face aux conséquences financières des risques
Plus en détailAction sociale. Demande d aide pour Bien vieillir chez soi
Nous sommes là pour vous aider Action sociale Demande d aide pour Bien vieillir chez soi Action sociale Vivre chez soi Cette notice a été réalisée pour vous aider à compléter votre demande. Pour nous contacter
Plus en détailQue couvre la protection sociale obligatoire?
Que désigne le terme «Prévoyance»? Que couvre la protection sociale obligatoire? A savoir Les assurances de personnes couvrant les risques : De maladie et d accidents corporels ; De maternité ; D incapacité
Plus en détailProtection sociale. 1 Les différents régimes de protection sociale en France
Protection sociale La multiplicité des régimes de protection sociale conduit les pluriactifs à des situations administratives complexes : chacune de leurs activités les rattache à une caisse spécifique.
Plus en détailFONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT DES ALPES-MARITIMES
FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT DES ALPES-MARITIMES Demande d'aide(s) financière(s) pour le maintien dans le logement Vous êtes LOCATAIRE et en difficulté financière, Le Fonds de Solidarité pour le
Plus en détailGRL PROPRIETAIRE BAILLEUR INDEPENDANT Bulletin d adhésion locataire entrant
GRL PROPRIETAIRE BAILLEUR INDEPENDANT Bulletin d adhésion locataire entrant Références Courtier Date d effet :... Echéance principale :... UN DEUX TROIS ASSURANCES Nîmes Metropole B.P.18 30320 MARGUERITTES
Plus en détailComment m informer au mieux?
Comment m informer au mieux? Pour suivre le versement de ma pension d invalidité, j ouvre mon compte sur JE SUIS ACCOMPAGNÉ EN CAS D INVALIDITÉ L'ASSURANCE MALADIE EN LIGNE Pour en savoir plus sur l information
Plus en détailMieux comprendre l assurance avec Generali
Mieux comprendre l assurance avec Generali Prévoyance : mieux comprendre ce qu il se passe en cas d invalidité Dans une précédente parution, nous avons abordé le thème de la prévoyance individuelle en
Plus en détailJAPON. Nomenclature. nationale (prestations de maladie) Pension nationale Assurance pension des salariés. Assurance maladie gérée par des sociétés
JAPON Nomenclature CHIHO-KOMUIN-KYOSAI CHIHO-KOMUIN-ONKYU CHIHO-KOMUIN-SAIGAI HOSYO CHIHO-KOKUMINN-KYOSAI- KYUGYO-KYUFU-TO IZOKU-NENKIN JIDEO-TEATE JIDO-FUYO-TEATE KOKKA-KOMUIN-KYOSAI KOKKA-KOMUIN-ONKYU
Plus en détailDemande de retraite d un fonctionnaire de l Etat ou d un magistrat
Nous sommes là pour vous aider Demande de retraite d un fonctionnaire de l Etat Articles D.1 et D.21 du code des pensions civiles et militaires de retraite et demande de retraite additionnelle Article
Plus en détail1. Procédure d admission
Direction générale de l action sociale SD2/SD3 Document de travail MESURE 18 : HEBERGEMENT DES MALADES JEUNES ADMISSION D UNE PERSONNE AGEE DE MOINS DE 60 ANS DANS UN ETABLISSEMENT POUR PERSONNES HANDICAPEES
Plus en détailCANADA. Les dépenses sociales sont exprimées en millions de dollars canadiens (CAD).
CANADA Nomenclature AC Assurance chômage AE Assurance emploi (remplace l AC depuis le 1 er juillet 1996) RAPC Régime d'assistance publique du Canada RPC et RRQ Régime de pensions du Canada et Régime de
Plus en détailDirection de la sécurité sociale. Personne chargée du dossier : Huguette Hatil. La ministre des solidarités et de la cohésion sociale
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTE MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L ETAT MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA COHESION SOCIALE Direction de la sécurité sociale
Plus en détailFocus. Lien entre rémunération du travail et allocation de chômage
Focus Lien entre rémunération du travail et allocation de chômage Introduction Le travailleur qui devient chômeur et qui est admissible sur base de prestations de travail se voit, en application du principe
Plus en détailLES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE
LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE Dernière mise à jour : avril 2010 CPCEA 1 2 Préambule Le régime conventionnel des cadres de la production agricole est institué
Plus en détailDOSSIER D INSCRIPTION
HÉBERGEMENT EN ÉTABLISSEMENT D ACCUEIL POUR PERSONNES ÂGÉES DOSSIER D INSCRIPTION Vous envisagez de vous inscrire dans un établissement d accueil pour personnes âgées. Afin de faciliter vos démarches,
Plus en détailLa protection sociale des professions indépendantes
La protection sociale des professions indépendantes Artisan Commerçant Industriel Janvier 2009 1 SOMMAIRE 1. L organisation des Régimes 2. Les cotisations 3. Les cas particuliers 4. Les formalités 5. Les
Plus en détail(article L.441-2-3, III, du code de la construction et de l habitation)
Ministère chargé du logement Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l accueil dans une structure d hébergement, un logement de transition, un logementfoyer ou une résidence
Plus en détailDEMANDE INDIVIDUELLE D ALLOCATION DE SOLIDARITÉ AUX PERSONNES ÂGÉES
www.saspa.fr SERVICE DE L ALLOCATION DE SOLIDARITÉ AUX PERSONNES ÂGÉES DEMANDE INDIVIDUELLE D ALLOCATION DE SOLIDARITÉ AUX PERSONNES ÂGÉES Articles L.815-1 et L.815-7 du code de la Sécurité sociale Cette
Plus en détailSOMMAIRE. Comment suis-je informé(e) de mes droits? Quel sera le montant net de ma retraite? Comment ma retraite est-elle versée?
SOMMAIRE Comment suis-je informé(e) de mes droits? Quel sera le montant net de ma retraite? Comment ma retraite est-elle versée? Que dois-je déclarer aux impôts? Est-il possible de reprendre une activité?
Plus en détail«La réforme des retraites en France» Présentation de Gérard Rivière Rencontres de l AFERP1, 18 février 2014, GIE AGIRC-ARRCO
«La réforme des retraites en France» Présentation de Gérard Rivière Rencontres de l AFERP, 8 février 204, GIE AGIRC-ARRCO Ref : 204-7 Le 8 février 204, Gérard Rivière, Directeur de la Caisse Nationale
Plus en détailNotre système de retraite par répartition est au cœur du pacte républicain qui lie les différentes générations.
27 août 2013 Notre système de retraite par répartition est au cœur du pacte républicain qui lie les différentes générations. Il est aujourd hui confronté à la fois au départ en retraite des générations
Plus en détailL allocataire dans un couple : l homme ou la femme?
L allocataire dans un couple : l homme ou la femme? par Alain Jacquot CNAF-Bureau des Prévisions Les CAF versent une trentaine de prestations (prestations familiales stricto sensu, aides au logement, et
Plus en détailInvalidité et incapacité permanente dans la fonction publique. Direction générale de l administration et de la fonction publique
CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 16 mars 2011 à 9 h 30 «Inaptitude, incapacité, invalidité, pénibilité et retraite» Document N 10 Document de travail, n engage pas le Conseil Invalidité
Plus en détailLe plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal»
Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal» Ce qu il faut retenir Article 74 de la loi de finances pour 2006 Dans la situation actuelle, il peut arriver que le montant total
Plus en détailAvis relatif au projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014
Paris, le 12 juin 2014 Avis relatif au projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 Délibération n CONS. 13 12 juin 2014 Projet de loi de financement rectificative de la
Plus en détailMAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES D'INDRE ET LOIRE
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES D'INDRE ET LOIRE 19 rue Edouard Vaillant CS 14233 37042 TOURS CEDEX Tél. : 0247752666 Fax: 02 47 7526 38 DEMANDE DE FINANCEMENT COMPLEMENTAIRE AUPRES DU
Plus en détailDEMANDE INDIVIDUELLE D ALLOCATION DE SOLIDARITÉ AUX PERSONNES ÂGÉES
www.saspa.fr DEMANDE INDIVIDUELLE D ALLOCATION DE SOLIDARITÉ AUX PERSONNES ÂGÉES Articles L.815-1 et suivants du Code de la sécurité sociale Cette demande ne s adresse qu x personnes âgées ne relevant
Plus en détailSYSTEME NATIONAL DE RETRAITE
SYSTEME NATIONAL DE RETRAITE I.- PRINCIPES FONDAMENTAUX DU SYSTEME NATIONAL DE RETRAITE L assurance vieillesse n a été instituée pour l ensemble des salariés qu en 1953 ; avant cette date, quelques corporations
Plus en détailAvec la MSA, préparez votre retraite en toute tranquillité
vous guider Avec la MSA, préparez votre retraite en toute tranquillité n Non-salariés agricoles www.msa.fr Sommaire Comprendre votre retraite Votre carrière 4 Vos cotisations 4 Le droit à l information
Plus en détailLA SECURITE SOCIALE EN FRANCE
LA SECURITE SOCIALE EN FRANCE La Sécurité sociale française, créée en 1945, repose sur le principe de la solidarité nationale où chacun est aidé pour faire face aux aléas de la vie. Ainsi, elle couvre
Plus en détailLes aides pour l adaptation du véhicule au handicap
Fiche technique n 96 créée en avril 2013 Les aides pour l adaptation du véhicule au handicap La conduite d un véhicule n est pas incompatible avec le handicap. Cependant, des aménagements sont parfois
Plus en détailFormulaire de demande(s) auprès de la MDPH Enfants/Jeunes (0-20 ans)
Tampon dateur de la Formulaire de demande(s) auprès de la Enfants/Jeunes (0-20 ans) Vous formulez une demande auprès de la pour votre enfant Nom de naissance : I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I
Plus en détailDocument d information n o 4 sur les pensions
Document d information n o 4 sur les pensions Épargnes privées de retraite Partie 4 de la série La série complète des documents d information sur les pensions se trouve dans Pensions Manual, 4 e édition,
Plus en détailDECRETS D APPLICATION. LOI du 5 mars 2007
DECRETS D APPLICATION LOI du 5 mars 2007 1 Décret n 2008-1554 2 Article L. 475-1 du code de l action sociale et des familles «Le coût des mesures exercées par les mandataires judiciaires à la protection
Plus en détailDOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013
N 2041 GH N 50149 #18 DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013 Ce document n'a qu'une valeur indicative. Il ne se substitue pas à la documentation officielle de l'administration. REVENUS
Plus en détailProgramme «financement» - Partie I Données de cadrage
Programme «financement» - Partie I Données de cadrage Indicateur n 4 : Évolution de la structure des recettes du régime général et des régimes d assurance sociale des administrations de sécurité sociale
Plus en détailClaude-Annie Duplat. Votre retraite. Quand? Comment? Combien? Groupe Eyrolles, 2004, ISBN 2-7081-3557-0
Claude-Annie Duplat Votre retraite Quand? Comment? Combien? Groupe Eyrolles, 2004, ISBN 2-7081-3557-0 Chapitre 4 Le nouveau calcul de la retraite de base La loi d août 2003 portant réforme des retraites
Plus en détailRecours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d une offre de logement
Ministère chargé du logement Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d une offre de logement N 15036*01 (article L. 441-2-3, II, du code de la construction et de l habitation)
Plus en détailVeufs MARS 2015. Veuvage, vos droits. B Retraite de réversion. B Allocation de veuvage. B Autres prestations
Veufs MARS 2015 Veuvage, vos droits B Retraite de réversion B Allocation de veuvage B Autres prestations Veuvage, vos droits À la perte de votre conjoint, de nombreuses démarches sont à accomplir. L Assurance
Plus en détailLa Retraite Sécurité Sociale
Mémento des droits des personnels des EPST Sntrs-Cgt E3 La Retraite Sécurité Sociale Créée le 15 novembre 2005 - Dernière modification le 30 septembre 2008 I. A quel âge prendre sa retraite II. Comment
Plus en détailLa protection sociale du travailleur indépendant
La protection sociale du travailleur indépendant 1 Harmonie Mutuelle, 1 ère mutuelle santé de France. 520 000 personnes protégées au titre du 4.5 millions de personnes protégées en complémentaire santé
Plus en détailDemande d A.E.E.H. (Allocation d Education Enfant Handicapé)
Demande d A.E.E.H. (Allocation d Education Enfant Handicapé) Ce document est conçu uniquement pour vous aider à remplir le formulaire de demande, mais il ne peut pas être utilisé à sa place. Téléchargez
Plus en détailStatut des indépendants dans les assurances sociales suisses
2.09 Cotisations Statut des indépendants dans les assurances sociales suisses Etat au 1 er janvier 2015 1 En bref Ce mémento fournit des informations sur les cotisations que doivent verser aux assurances
Plus en détail3.04 Prestations de l AVS Age flexible de la retraite
3.04 Prestations de l AVS Age flexible de la retraite Etat au 1 er janvier 2015 1 En bref Lorsque vous atteignez l âge ordinaire de la retraite, vous avez droit à une rente de vieillesse. Cet âge est fixé
Plus en détailALLOCATIONS CHOMAGE. Effet au 01/07/2014
Questions sociales Note d information n 14-15 du 6 août 2014 ALLOCATIONS CHOMAGE Effet au 01/07/2014 Références Arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l indemnisation
Plus en détailMINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS PROTECTION SOCIALE
PROTECTION SOCIALE ASSURANCE MALADIE, MATERNITÉ, DÉCÈS MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION
Plus en détailAssurance et prévoyance
Assurance et prévoyance Assistance famille en cas d accident. IDCP Des prestations d assistance sont prévues en cas d accident par le contrat IDCP. Elles peuvent être déclenchées après appel préalable
Plus en détailconditions générales élever les enfants
1 Vos prestations Votre caisse d Allocations familiales (Caf) vous accompagne dans les moments importants de la vie. Ce livret présente l ensemble des prestations et des aides que la Caf peut vous verser
Plus en détaildestinataires in fine Pour information : destinataires in fine
MINISTERE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DES DROITS DES FEMMES Direction de la sécurité sociale Sous-direction des retraites et des institutions de
Plus en détailMÉMENTO DES AIDES DESTINÉES AUX PERSONNES VICTIMES D UN AVC AVC
MÉMENTO DES AIDES DESTINÉES AUX PERSONNES VICTIMES D UN AVC AVC 5 SOMMAIRE Rappel 3 1) Mémento des aides 4 La prise en charge des dépenses de santé 4 L indemnisation en cas d arrêt de travail 5 Le domaine
Plus en détailNOTE JURIDIQUE - ASSURANCE
Conseil Technique National Service juridique droit des personnes et des familles NOTE JURIDIQUE - ASSURANCE - OBJET : Contrat Epargne Handicap Base juridique Art.199 septies I 2 du code général des impôts
Plus en détailLe congé de présence parentale
Le congé de présence parentale 1. Définition Ce congé non rémunéré est prévu par l article 60 sexies de la loi du 26 janvier 1984 qui dispose que le congé de présence parentale est accordé au fonctionnaire
Plus en détail2.09 Etat au 1 er janvier 2013
2.09 Etat au 1 er janvier 2013 Statut des indépendants dans les assurances sociales suisses Généralités 1 Ce mémento fournit des informations sur les cotisations que doivent verser aux assurances sociales
Plus en détailLA FISCALITE DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
HANDICAP ASSISTANCE LA FISCALITE DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP MAI 2009 FG En France, la fiscalité est présente à plusieurs niveaux : - sur les revenus avec l impôt sur le revenu (IR) ; - sur
Plus en détailSynthèse. Emploi et chômage des personnes handicapées. Nadia Amrous. Numéro 01 Novembre 2012
Synthèse Direction de l animation de la recherche, des études et des statistiques Numéro 01 Novembre 2012 Emploi et chômage des personnes handicapées Nadia Amrous Meriam Barhoumi Numéro 01 - novembre 2012
Plus en détailFlash News. Mesures de politique sociale et nouvel impôt pour les personnes physiques en 2015
www.pwc.lu/hrs Flash News Mesures de politique sociale et nouvel impôt pour les personnes physiques en 2015 24 mars 2015 Le 19 décembre dernier a été voté le premier volet des mesures retenues dans le
Plus en détailProgramme «financement» - Partie I Données de cadrage
Programme «financement» - Partie I Données de cadrage Indicateur n 4 : Évolution de la structure des recettes du régime général et des régimes d assurances sociales des administrations de sécurité sociale
Plus en détailÉvaluation de l admissibilité financière aux certificats d aide juridique
Évaluation de l admissibilité financière aux certificats d aide juridique Version 1.1 Contenu Politique... 3 Critère du revenu... 3 Critère de l actif... 4 Définition de l unité familiale... 5 Annexe A...
Plus en détailPROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS
CENTRE D ACTION SOCIALE DE LA VILLE DE PARIS 2007 CAS 0004 Objet : Création d une aide, en faveur des personnes handicapées, à l adhésion à une mutuelle ou à un organisme analogue, dans le cadre d une
Plus en détail4.04 Etat au 1 er janvier 2013
4.04 Etat au 1 er janvier 2013 Rentes d invalidité de l'ai Généralités 1 Les personnes assurées qui, du fait d une atteinte à la santé, sont totalement ou partiellement empêchées de travailler ou d accomplir
Plus en détail1 Ce mémento fournit des informations sur les cotisations
2.09 Etat au 1 er janvier 2009 Statut des indépendants dans les assurances sociales suisses Généralités 1 Ce mémento fournit des informations sur les cotisations que doivent verser aux assurances sociales
Plus en détailCIRCULAIRE N 13 du 22 octobre 2002
ministère de l Équipement des Transports du Logement du Tourisme et de la Mer Paris, le 22 octobre 2002 direction de l établissement national des invalides de la marine sous-direction des affaires juridiques
Plus en détailDECISION FORMULAIRE UNIQUE DE DEMANDE D'AIDE FINANCIERE OU D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL OU MEDICO-SOCIAL NATURE DE L AIDE SOLLICITÉE :
FORMULAIRE UNIQUE DE DEMANDE D'AIDE FINANCIERE OU D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL OU MEDICO-SOCIAL NATURE DE L AIDE SOLLICITÉE : N dossier familial (IODAS) : Centre Médico-Social de Mende Travailleur Social Travailleur
Plus en détailPLAFONNEMENT DES EFFETS DU QUOTIENT FAMILIAL
2041 GT N 50883#13 DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013 Ce document n'a qu'une valeur indicative. Il ne se substitue pas à la documentation officielle de l'administration. PLAFONNEMENT
Plus en détailLivret. Maison. handicapées. Maison. de prestations. des personnes. départementale
Livret de prestations Maison départementale des personnes handicapées Vous informer, vous orienter, évaluer vos besoins, suivre vos prestations Maison départementale des personnes handicapées PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Plus en détail12.1. Le cumul emploi-retraite
12.1. Le cumul emploi-retraite Le cumul emploi-retraite est un dispositif qui permet de cumuler le bénéfice d une pension avec la perception de revenus d activité. Dans un premier temps soumis à certaines
Plus en détailconditions générales élever les enfants
Vos prestations Votre caisse d Allocations familiales (Caf) vous accompagne dans les moments importants de la vie. Ce livret présente l ensemble des prestations et des aides que la Caf peut vous verser
Plus en détailUne famille, deux pensions
famille, deux pensions Susan Poulin Au cours du dernier quart de siècle, la proportion de familles composées de deux conjoints mariés ayant tous deux un emploi a augmenté de façon phénoménale. En 1994,
Plus en détailBELGIQUE. 1. Principes généraux.
BELGIQUE Les dépenses de protection sociale en Belgique représentent 27,5%PIB. Le système belge est de logique bismarckienne. La principale réforme récente concerne le risque maladie. 1. Principes généraux.
Plus en détailLa prise en compte du travail à temps partiel dans les droits à retraite des différents régimes
CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 9 juillet 2014 à 9 h 30 «Carrières précaires, carrières incomplètes et retraite» Document N 10 Document de travail, n engage pas le Conseil La prise
Plus en détailDocument N 09 Document de travail, n engage pas le Conseil Les allocataires du minimum vieillesse : parcours et conditions de vie
CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 22 janvier 2014 à 14h30 «Niveau des pensions et niveau de vie des retraités» Document N 09 Document de travail, n engage pas le Conseil Les allocataires
Plus en détailPROTECTION SOCIALE EN FRANCE
Qu est-ce que la protection sociale? PROTECTION SOCIALE EN FRANCE La protection sociale désigne tous les mécanismes de prévoyance collective, permettant aux individus de faire face aux conséquences financières
Plus en détailAIDES SOCIALES 2015 Cocher la case correspondante à l aide concernée
Pour tout renseignement, contacter le Centre de la Relation Clients : Tél. 01 44 90 13 33 Fax 01 44 90 20 15 Formulaire de contact accessible sur notre site Internet www.crpcen.fr AIDES SOCIALES 2015 Cocher
Plus en détailL allocation d aide au retour à l emploi (ARE)
INDEMNISATION L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les moins de 50 ans L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les moins de 50 ans Pour qui? Pour vous si : vous avez travaillé
Plus en détail... Caf.fr, naviguez facile! Caf de la Haute-Vienne Création octobre 2012 Crédit dessins : icônothèque Cnaf
... Caf.fr, naviguez facile! Caf de la Haute-Vienne Création octobre 2012 Crédit dessins : icônothèque Cnaf Ecran d'accueil du Caf.fr Mon Compte Pour gérer directement son dossier Ma Caf pour accéder aux
Plus en détail1. Présentation générale
Instruction n 2012-53 du 12 mars 2012 Modalités de cumul d une pension d invalidité avec les allocations d assurance chômage Sommaire 1. Présentation générale 1.1. Date d application des nouvelles règles
Plus en détail+ 34,7 % 1. Le budget. L Budget exécuté 2006 à 2009 de la CNSA et budget prévisionnel 2010. entre 2006 et 2009.
Chiffres clés 21 Créée en 24, la CNSA contribue au financement des politiques d aide à l autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Elle consacre en particulier une grande part de son
Plus en détailn 8 Hépatites virales chroniques : faciliter mes démarches...
HépatiteC onseil n 8 Ma maladie Mon traitement Ma vie sociale Hépatites virales chroniques : faciliter mes démarches... Sommaire ( Qu est-ce 1 2 3 Les hépatites chroniques sont des affections de longue
Plus en détailLa Convention de sécurité sociale franco-coréenne. Ses implications pour les ressortissants français
La Convention de sécurité sociale franco-coréenne Ses implications pour les ressortissants français i Les informations délivrées dans cette présentation le sont à titre indicatif et n engagent pas la responsabilité
Plus en détailÀ quoi servent les cotisations?
À quoi servent les cotisations? [ Le réseau Urssaf vous rend des comptes À quoi servent les cotisations? ] Depuis 1945, la France a fait le choix d une Sécurité sociale protégeant solidairement l ensemble
Plus en détailCaisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d Assurance Vieillesse. Professionnels libéraux. Votre guide de. l invalidité-décès
Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d Assurance Vieillesse Professionnels libéraux Votre guide de l invalidité-décès 2013 Afin de vous permettre de comprendre le SOMMAIRE La cotisation du régime
Plus en détailFiche n 4 - La Protection sociale
Janvier 2004 Fiche n 4 - La Protection sociale 1 Définition de la Protection sociale La protection sociale désigne tous les mécanismes de prévoyance collective qui permettent aux individus ou aux ménages
Plus en détailCaisse nationale d assurance pension
F Brochure Pension de vieillesse Siège : 1a boulevard Prince Henri Luxembourg-Ville Brochure d information Pension de vieillesse au Luxembourg Adresse postale : tél : 22 41 41-1 fax : 22 41 41-6443 email
Plus en détail