Convention financière 2007 Valorisation et élimination des déchets agricoles

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1 Annexe 1 à la délibération 31 Convention financière 2007 Valorisation et élimination des déchets agricoles Entre Le Président du Conseil Général des Pyrénées-Orientales agissant au nom et pour le compte du Département en vertu d une délibération de l Assemblée Départementale en date du, d une part Et Le Président de la Chambre d agriculture, Monsieur Michel GUALLARI, agissant au nom et pour le compte de la Chambre d Agriculture conformément à l habilitation délivrée par la session d installation le 21 février 2001, d autre part, Vu la convention d objectifs pluriannuelle relative à la valorisation et élimination des déchets agricoles. Il est arrêté et convenu ce qui suit : Article 1 : Objet de la Convention La présente convention a pour objet de définir les engagements et les responsabilités de chacune des parties dans le cadre de l opération décrite dans l article 2 et de fixer le montant ainsi que les conditions d attribution et d utilisation de l aide financière accordée à la Chambre d Agriculture par le Département des Pyrénées-Orientales. Article 2 : Définition de l opération envisagée La Chambre d Agriculture et le Conseil Général ont décidé de collaborer sur le thème de la valorisation et l élimination des déchets agricoles du département. Cette collaboration est présentée dans une convention d objectifs pluriannuelle pour La présente convention concerne la conduite d actions durant l exercice 2007 relatives aux axes 1, 2, 3, 5 et 7 de la convention d objectifs pluriannuelle Le programme d'actions et les missions de la Chambre d Agriculture sont décrits en annexe et font parties intégrantes de la présente convention. Ce programme prévisionnel précise par axe les interventions conjointes, leurs modalités de mise en œuvre, les budgets nécessaires, leur répartition entre les différents partenaires et les taux maximaux de participation de chacun.

2 Article 3 : Subvention Le Département octroie à la Chambre d Agriculture une subvention dont le montant est arrêté au vu du programme d actions figurant en annexe de la convention. Pour 2007, son montant est fixé à ,20. Cette subvention sera payée sur production des justificatifs suivants : - Un mémoire faisant état de l avancement de l action ; - Un état récapitulatif des dépenses réalisées par action certifié par l agent comptable. Cette subvention sera versée, par acomptes si nécessaire, et sur la base de justificatifs, au compte de la Chambre d Agriculture ouvert auprès du Crédit Agricole Sud Méditerranée sous les numéros suivants : Code Banque : Code Guichet : N de compte : Clé RIB : 96 Article 4 : Contreparties en terme de communication La Chambre d Agriculture s engage à faire mention du partenariat et de la participation du département sur tout support de communication et dans ses rapports avec les médias et réciproquement. Article 5 : Responsabilité Assurances Les activités de la Chambre d Agriculture sont placées sous sa responsabilité exclusive. La Chambre d Agriculture devra souscrire tout contrat d assurance exclusive. La Chambre d Agriculture devra souscrire tout contrat d assurance de façon à ce que la responsabilité du Département ne puisse être recherché ou inquiété. Article 6 : Obligations diverses. Impôts et taxes La Chambre d Agriculture se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l exercice de son objet. En outre, elle fera son affaire personnelle de toutes les taxes ou redevances présentes ou futures constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que le Département ne puisse être recherché ou inquiété en aucune façon à ce sujet. Article 7 : Durée de la convention La présente convention est conclue pour l année 2007 ou jusqu au règlement du solde de la subvention allouée, dans le respect des règles financières fixées par la comptabilité publique. Elle prendra effet à la date de sa notification.

3 Article 8 : Résiliation Les deux parties se réservent le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment à la présente convention, en cas de non respect de l une de ses clauses, dès lors que dans le mois suivant la réception de la mise en demeure envoyée par l une des deux parties par lettre recommandée avec accusé de réception, l autre partie n aura pas pris les mesures appropriées. Les deux parties se réservent le droit de mettre fin unilatéralement et à tout moment à la présente convention, sans préavis en cas de faute lourde. Article 9 : Caducité de la convention La présente convention sera caduque en cas de modification des missions incombant réglementairement à la Chambre d Agriculture. Article 10 : Litiges Les litiges susceptibles d intervenir entre les parties au sujet de cette convention seront soumis au Tribunal Administratif de Montpellier. Fait à Perpignan le. Le Président de la Chambre d Agriculture Le Président du Conseil Général M. GUALLARI C. BOURQUIN

4 ANNEXE AXE 1 Collecte des PPNU (Produits Phytosanitaires Non Utilisables) et de l arsénite de soude Pour 2007, la collecte des PPNU traitera uniquement des spécialités à base d arsénite de soude. La Chambre d agriculture assure un rôle de coordonnateur local entre ADIVALOR, les distributeurs, les transporteurs de déchets dangereux et les agriculteurs. Animation du comité de pilotage, montage financier, choix des dépôts et contrôle de leur mise aux normes quelques jours avant la collecte, formation du personnel des distributeurs sur les conditions de collecte et la sécurité, élaboration d un plan de communication et information auprès des agriculteurs. ADIVALOR intervient dans les phases de transport et d élimination des PPNU en installations spéciales. Pour préparer la prochaine collecte de PPNU en 2008, un travail de bilan des opérations 2006/2007 avec des enquêtes auprès des agriculteurs sera réalisé. L objectif est d apprécier la quantité de PPNU qui reste à déstocker et de réfléchir aux conditions de mise en place de collectes pérennes (en partie payante). Budget annuel en HT Pour l année 2007, l Agence de l Eau RMC et le Conseil Régional LR augmentent leur participation par rapport aux autres années. Le montant pour le Conseil Général peut donc être revu à la baisse. Temps techniciens CA 32 j à 500 HT/j Communication et repas formation Conseil Général (10 %) Chambre d Agriculture (29 %) Conseil Régional LR (21%) Agence de l Eau RMC (30.5 %) Crédit Agricole (9.5 %) TOTAL TOTAL

5 AXE 2 Collecte des EVPP (Emballages Vides de Produits Phytosanitaires) La Chambre d Agriculture assure un rôle de coordonnateur local entre ADIVALOR, les distributeurs, les transporteurs de déchets dangereux et les agriculteurs. animation du comité de pilotage, information auprès des agriculteurs sur le fonctionnement de la collecte, bilan des enquêtes auprès des agriculteurs et conséquences sur l organisation de la collecte et sur les messages de communication, avec suivi des différents dépôts communication spécifique et ciblée pour accentuer les travaux de collecte dans certaines zones ou secteur d activité. Budget annuel en HT Temps techniciens Chbre d Agri j à 500 HT/j Communication 500 Conseil Général (25%) Chambre d Agriculture (45%) Conseil Régional (30%) TOTAL TOTAL 6 500

6 AXE 3 Collecte des plastiques agricoles usagés La Chambre d Agriculture depuis 2006 poursuit le service développé par la MIVADA. Elle prend en charge la totalité de l organisation de cette collecte Les actions ci-dessous de 2006 sont reconduites avec pour 2007 une accentuation sur le travail de gestion de la filière. Mise en place de la filière pour la campagne en cours - Consultation et choix des prestataires : recycleurs, transporteurs. - Gestion technique et aménagement du site collectif : terrain jouxtant la déchetterie de Saint-Cyprien. - Réception des plastiques et contrôles des enregistrements en déchetteries, - Recherche de sites d apports et contrôles réguliers des apports. - Organisation des enlèvements. - Montage financier et calcul du coût pour l agriculteur. - Rétribution des prestataires. Information et offre de service auprès des agriculteurs - Communication auprès des agriculteurs. - Gestion des agriculteurs utilisant la filière (facturations, calendrier d apports, etc ). Actions supplémentaires de 2007 : - Présence permanente d agents de la Chambre d Agriculture 3 jours par semaine tout au long de l année avec passage à 5 j/semaine pendant les 2 mois de pleins apports des agriculteurs - Montage des dossiers de déclaration auprès de la préfecture visant à réduire l impact environnemental - Mise en place de mesures de lutte contre l incendie Parallèlement, la Chambre d Agriculture assure une veille sur l utilisation des plastiques biodégradables et communiquera auprès des agriculteurs afin de les sensibiliser. A noter la Chambre d Agriculture réfléchit à la mise en place d un site de stockage départemental des plastiques au sein du futur écopôle de Saint-Cyprien, en partenariat avec le SYDETOM 66 et la Communauté de Communes Sud Roussillon. Ce site aux normes serait fonctionnel pour l été L étude de faisabilité et les investissements liés à sa réalisation sur l année 2007 pourra faire l objet d un nouveau dossier de demande de subvention auprès du Conseil Général, dès lors que le pré-projet sera validé par le nouveau Bureau de la Chambre d Agriculture.

7 Budget annuel en HT Animation, gestion de la filière : 83 j à 500 HT/j Conseil Général (27.5 %) Communication et petit matériel Conseil régional (19 %) Location bennes SYDETOM 66 (3.5 %) Transport : sites départementaux/usine recyclage Recyclage dont aménagements terrain 0 Agriculteurs (14.5 %) Chambre d Agriculture du Roussillon (35.5 %) TOTAL TOTAL

8 AXE 5 Gestion des épandages fruits et légumes Organisation générale et mise en place chaque année de la filière - Coordonne l ensemble des partenaires de la filière : OP, producteurs indépendants, administration (DDA, DDAS), Douanes, VINIFHLOR, mairies, préfecture. - Anime les réunions d organisation et de décision. - Propose et fait valider les cahiers des charges et les conventions. - Organise les appels d offre concernant les prestataires : transporteur, épandage, travail du sol. - Recherche et fait agréer les parcelles d épandage. - Assure un suivi agronomique de parcelles références Gestion au quotidien de la filière - Coordonne la logistique des apports avec les OP - Détermine les sites d épandage et les doses à épandre et assure une présence technique sur chaque site. - Gère l intervention des prestataires. - Contrôle toutes les étapes de la filière pour veiller au respect des cahiers des charges. - Assure le suivi financier de la filière : facturation aux OP, paiements prestataires. - Elabore le rapport annuel de la campagne d épandage. Budget annuel en HT Temps techniciens CA 98 j à 500 HT/j et analyses Transport Epandage Travail du sol Conseil Général (1.4%) Chambre d Agriculture (5 %) Agriculteurs (93.6%) TOTAL TOTAL

9 AXE 7 Programme d expérimentations co-compostage déchets verts/déchets agricoles Ce programme d expérimentations s étale sur la période 2000 à En 2007, les travaux se poursuivent sur : Synthèse des références sur le process de co-compostage de déchets verts et déchets agricoles suite aux 6 essais réalisés de 2000 à 2005, volet communication et promotion de la filière important, qui sera nécessairement accompagné du volet économique. Ce dernier sera approfondi par l étude technico-économique de plates-formes de co-compostage. Propositions de filières opérationnelles : les références acquises sur le process (pilotage de la température et de l humidité), analyses agronomiques, temps de travaux des opérations de retournements, broyages pourront être réinvesties dans une possible assistance technique auprès des plates-formes de compostage du département. Suivi des 5 essais agronomiques : 2 en arboriculture (Thuir et Torreilles), 2 en viticulture (Passa et Tautavel) et 1 en maraîchage (artichaut puis salade sur Torreillles). Budget annuel en HT Temps techniciens CA Conseil Général (9.3%) ,2 Chambre d Agriculture (15%) ,8 Analyses sol, plantes SYDETOM 66 (5.3%) 5 611,3 ADEME (27.7%) Entretiens des sites Agence de l Eau RMC ,6 (34.7%) Matériel Conseil régional LR (8 %) 8 767,1 TOTAL TOTAL