Pourquoi la France gagnerait financièrement à ne PAS ratifier le Protocole de Londres?

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1 Pourquoi la France gagnerait financièrement à ne PAS ratifier le Protocole de Londres?

2 Eléments de réflexion dans le cadre du projet de loi N 151 visant à ratifier le Protocole de Londres proposés par Bruno Géara Chef d entreprise dans le secteur de la traduction Parléclair 1 bd Charles de Gaulle Colombes Cedex Tél : Fax : bruno.g@parleclair.com

3 1 Qu est-ce que le Protocole de Londres? Pour ne point polémiquer sur les enjeux culturels ou linguistiques, nous nous bornerons à la définition officielle telle que décrite en préambule du projet de loi 151 qui sera bientôt soumis au parlement par le gouvernement qui appelle à ratifier ce protocole. 1

4 Description officielle du Protocole de Londres en préambule du projet de loi 151 «Cet accord, signé à Londres le 17 octobre 2000, met en place un régime de traduction des brevets européens moins coûteux pour les déposants. Il ne modifie pas le statut du français qui demeure l une des trois langues officielles de l Office européen des brevets.» 2

5 L objectif annoncé du Protocole de Londres Obtenir «un brevet européen moins coûteux pour les déposants», (implicitement pour ce qui nous concerne : «les déposants français»). Favoriser la recherche et l innovation en France par un accès moins coûteux au brevet. 3

6 Les conséquences annoncées du Protocole de Londres Des économies seraient réalisables grâce à la diminution des coûts de traduction. «Il ne modifie pas le statut du français qui demeure l une des trois langues officielles de l Office européen des brevets.» (Cette «non conséquence» vient en réponse aux nombreux arguments défendant la langue française que le protocole menacerait). 4

7 Pourquoi sur le plan strictement financier, le Protocole de Londres n est pas rentable pour la France 2 La diminution des coûts de traduction constitue la motivation première pour la ratification du Protocole de Londres. Or, sur ce même plan financier, la France a tout à perdre en ratifiant le Protocole de Londres. C est ce que nous démontrons ci-après. 5

8 Les conditions d application du Protocole de Londres 1/2 Le Protocole de Londres est déjà ratifié par 12 pays et attend pour entrer en application, la ratification de la France (obligatoire pour l entrée en vigueur du Protocole). Les douze pays signataires sont les suivants : Royaume-Uni, Allemagne, Danemark, Monaco, Pays-Bas, Suède, Confédération helvétique, Islande, Lettonie, Liechtenstein, Slovénie, Luxembourg. Ces pays totalisent 9 langues officielles différentes y compris le français (partagé avec l Allemand en Confédération helvétique). Les langues sont les suivantes : anglais, allemand, danois, néerlandais, suédois, français, islandais, letton et slovène. 6

9 Les conditions d application du Protocole de Londres 2/2 Les pays signataires n exigeront plus de traduction dans leur langue officielle pour la validation des brevets européens sur leur territoire. Ils suffira que ces brevets soient rédigés dans l une des trois langues officielles au choix. Le Protocole de Londres «prévoit que les États parties à l accord n ayant pas de langue officielle en commun avec une des langues officielles de l OEB renoncent à exiger une traduction du brevet si celui-ci a été délivré dans la langue officielle de l OEB qu ils ont désignée ou s il a été traduit dans cette langue.» (Source : document de présentation du projet de loi 151 à l Assemblée Nationale). Notons qu aucun de ces États (Danemark, Islande, Suède, Pays-Bas, Slovénie, Lettonie) n a désigné le français. 7

10 Seules 6 traductions ne seront plus nécessaires pour les PME françaises innovantes. Les pays non signataires continueront d exiger une traduction dans leur langue officielle. Parmi eux, l Autriche et l Irlande continueront d exiger respectivement les versions allemande et anglaise des brevets français. Ainsi, les traductions que pourrait éviter un déposant français grâce au Protocole de Londres se limitent à 6. Les langues concernées sont les suivantes : danois, néerlandais, suédois, islandais, letton, slovène. Le Protocole de Londres entraînera donc une économie de 6 traductions pour chaque brevet déposé par les PME françaises innovantes. 8

11 Conséquences du Protocole de Londres PME françaises innovantes... En 2006, un total de brevets sont déposés en Europe. la France dépose 8010 brevets quand l ensemble des autres pays dépose brevets. (Source INPI). La part de la France représente 5,9% des brevets européens. Les autres pays totalisent 94,1% des brevets déposés en Europe. Si le Protocole de Londres est ratifié, les PME françaises innovantes feront l économie de 6 traductions pour 8010 brevets, soit l équivalent de traductions. 9

12 Conséquences du Protocole de Londres Professionnels français de la traduction... En 2006, sur les brevets déposés en Europe. Les brevets non français sont au nombre de , soit 94,1% de l ensemble des brevets. (Source INPI). Si le Protocole de Londres est ratifié, les professionnels français de la traduction perdront traductions françaises de brevets, qui sont financées par les concurrents de nos PME françaises innovantes. Ces concurrents étrangers sont constitués d une majorité d entreprises non européennes, notamment étasuniennes (27,4% de l ensemble) et japonaises (18% de l ensemble), mais aussi chinoises, coréennes, etc. (source INPI). 10

13 Conséquences du Protocole de Londres Bilan comparatif... Ainsi, si le Protocole de Londres est ratifié : Les PME françaises innovantes feront l économie de traductions de brevets. Les professionnels français de la traduction perdront traductions françaises de brevets. Les concurrents étrangers majoritairement non européens, feront l économie pour leurs dépôts de brevets en Europe d au moins traductions de brevets (6 langues x brevets). 11

14 Conséquences du Protocole de Londres sur le plan financier Introduction Partant des éléments précédemment évoqués, et d un coût constant de 1000 Euros pour la traduction en une langue d un brevet, nous allons évaluer l impact financier du Protocole de Londres sur les différents acteurs concernés. Le montant de 1000 Euros, s il est proche de la réalité, est une valeur qui ne modifie pas le rapport entre les gains et les pertes, rapport sur lequel se fonde notre raisonnement. Les chiffres significatifs sont le nombre de brevets à traduire ou non et le nombre de langues de traduction pour chaque brevet. 12

15 Conséquences du Protocole de Londres sur le plan financier Pour les PME innovantes et les professionnels de la traduction Les PME françaises innovantes économiseront les 6 traductions de leurs 8010 brevets annuels, soit, un maximum de 48,06 Millions d Euros (6 traductions x 8010 brevets x 1000 Euros). Les professionnels français de la traduction perdront la traduction en français des brevets étrangers, soit un marché de 127,17 Millions d Euros. ( brevets étrangers x 1000 Euros) Les déposants étrangers économiseront au moins 6 traductions* de leurs brevets, soit un total d au moins* 763,03 Millions d Euros (6 traductions x brevets x 1000 Euros). *Les déposants étrangers rédigeant leurs brevets en anglais économiseront 7 traductions, l anglais n étant plus à traduire pour le dépôt en Irlande. 13

16 Conséquences du Protocole de Londres sur le plan financier Pour l État et les organismes sociaux Le taux des prélèvements obligatoires en France étant de 45,3%, la perte d un marché de 127,17 Millions d Euros dans le secteur de la traduction, représente un manque à gagner pour les organismes publics de 57,6 Millions d Euros. Le coût social lié aux licenciements et pertes d emplois dans le secteur de la traduction, s il est difficile à chiffrer, viendra en tous cas s ajouter aux pertes de l économie française. 14

17 Conséquences du Protocole de Londres sur le plan financier Bilan comparatif Si l on ratifie le Protocole de Londres, Les PME françaises innovantes gagneront 48,06 Millions d Euros Les professionnels français de la traduction perdront un marché de 127,17 Millions d Euros, dont 57,6 Millions d Euros assumés par l État et les organismes publics. Bilan net : 48,06 127,17 = une Perte de 79,11 Millions d Euros pour l économie française. 15

18 La solution Ne PAS ratifier le Protocole de Londres 3 L État pourrait préserver le secteur de la traduction des brevets, qui attire des financements étrangers importants, tout en octroyant une aide plus importante encore aux PME françaises innovantes. Il s agit de redistribuer aux PME françaises innovantes sous forme de crédit d impôt et de baisse des charges sociales, ces 57,6 Millions d Euros que l État prélève sur l activité liée aux brevets des professionnels français de la traduction. Cela permettrait de financer la recherche française grâce à la contribution obligatoire des entreprises étrangères concurrentes. De plus, les professionnels français de la traduction n auraient pas à financer indirectement une baisse du coût de la recherche des entreprises étrangères (majoritairement non européennes). 16

19 4 Résumé Pourquoi, sur le plan financier, il faut rejeter le Protocole de Londres et maintenir l obligation de traduction en français de tous les brevets déposés en Europe? 1- Pour préserver le marché de la traduction en France, qui est financé par les concurrents de nos PME françaises innovantes et qui est supérieur en volume aux économies de traduction escomptées pour les PME françaises innovantes. 2 - Pour préserver les prélèvements obligatoires générés par l activité de traduction de brevets en France, (dont le financement provient des entreprises étrangères concurrentes), de manière à pouvoir les réinvestir dans la recherche française. 3 - Pour ne pas faciliter le dépôt de brevets étrangers concurrents grâce à une baisse des coûts unilatérale. (Aucune mesure réciproque n existe aux Étatsunis, au Japon ou en Chine par exemple). 17

20 Conclusion Rejeter le Protocole de Londres, c est confirmer et optimiser un système similaire à celui de la «TVA sociale», ou la «TVA anti-délocalisation», qui n en porte pas les inconvénients potentiels en termes d inflation, et qui permet de conserver sur le territoire national un marché financé par les investissements étrangers. Investissements provenant de marchés innovants étrangers, grâce auxquels la France financera sa propre capacité de recherche et d innovation! Puisque l objectif est de favoriser la recherche et l innovation en France, Puisque l État est prêt à se passer de 57,6 Millions d Euros de prélèvements obligatoires pour atteindre cet objectif, Proposons en lieu et place de la ratification du Protocole de Londres, de redistribuer les prélèvements obligatoires liés à la traduction des brevets aux entreprises françaises innovantes afin de promouvoir la recherche et l innovation. 18

21 Annexe 1 A qui profiterait le Protocole de Londres? Les États-unis (et tous les pays non européens) La Grande Bretagne L Allemagne A1-1

22 A qui profiterait le Protocole de Londres? Les États-unis (et tous les pays non européens) 1/2 Les plus grands bénéficiaires du Protocole de Londres seront d abord les États-unis, ainsi que tous les pays non Européens qui économiseront unilatéralement une partie des traductions de leurs brevets lors du dépôt en Europe. En 2006, les États-unis comptent brevets déposés en Europe, (contre 8010 déposés par la France). Si le Protocole de Londres est ratifié par la France, Les États-unis rédigeant leurs brevets en anglais, feront l économie de sept des neuf langues des pays signataires. Ainsi, la France économiserait 6 traductions se chiffrant à 48,06 Millions d Euros (6 x 8010 x 1000), tandis que les entreprises concurrentes étasuniennes, économiseraient 7 traductions totalisant 243,55 Millions d Euros (7 x x 1000). Avantage net numériquement parlant, mais qui plus est, proportionnellement supérieur à celui qu en tireraient les PME françaises innovantes (7 langues au lieu de 6, ainsi, un même brevet coûterait 14% de moins au déposant étasunien qu au déposant français en Europe!). A1-2

23 A qui profiterait le Protocole de Londres? Les États-unis (et tous les pays non européens) 2/2 L on peut aisément imaginer que ces entreprises étasuniennes n hésiteront pas à réinvestir cette économie de 243,55 Millions d Euros dans la recherche, de manière à inonder davantage encore l Europe (et donc la France) de brevets limitant le champ d action de nos propres PME innovantes. Ce même raisonnement s applique pour le Japon, la Chine, ainsi que tous les autres déposants étrangers, quel que soit le nombre de brevets qu ils déposent en Europe. Aucun de ces pays n ayant une loi réciproque vis-à-vis de l Europe, le marché de la traduction dans leurs pays n en souffre nullement. Tous les brevets issus d Europe seront de toutes manières traduits en chinois pour un dépôt en Chine, en coréen pour un dépôt en Corée du Sud, etc. Mais alors comment expliquer l adhésion des autres grands pays européens à ce protocole? Ne se soucient-ils guère de leurs traducteurs? A1-3

24 A qui profiterait le Protocole de Londres? La Grande Bretagne 1/2 Avec dépôts de brevets en Europe, la Grande Bretagne bénéficierait avec le Protocole de Londres, d une économie de sept traductions sur les neuf langues des pays signataires. En effet, l anglais, langue originale du brevet britannique, vaudra de toutes façons pour le dépôt en Irlande (non signataire), et aux États-unis bien sûr. En reprenant la valeur de 1000 Euros par traduction, la Grande Bretagne ferait ainsi une économie de 33,05 Millions d Euros grâce aux 7 traductions évitées. Comme en France, le marché de la traduction en Grande Bretagne bénéficie de la traduction des brevets déposés par les tiers en Europe. A1-4

25 A qui profiterait le Protocole de Londres? La Grande Bretagne 2/2 Mais une différence de taille sépare la Grande Bretagne de la France. Une grande partie des brevets déposés en Europe sont rédigés en anglais (notamment les étasuniens, les canadiens, etc.). Le marché de la traduction s en trouve d autant réduit à la base. De plus, L anglais sera de toutes façons un passage obligé pour les déposants non anglophones, notamment pour le dépôt des brevets en Irlande et aux États-unis. Ainsi, les traductions de brevets en anglais, bien que moins importantes en nombre que les traductions de brevets en français, ne seraient pas affectées par l application du Protocole de Londres. Il en découle que l économie réalisée grâce à ce protocole sera un avantage net pour la Grande Bretagne dans son ensemble, en particulier pour les PME innovantes tandis qu il sera neutre pour les professionnels de la traduction. A1-5

26 A qui profiterait le Protocole de Londres? L Allemagne 1/2 L Allemagne, comme la Grande Bretagne ou les États-unis, pourra faire l économie de sept traductions sur les neuf langues des pays signataires. En effet, l allemand, langue originale du brevet allemand, vaudra de toutes façons pour le dépôt en Autriche (non signataire). Seul l anglais restera obligatoire pour l Irlande (non signataire), mais aussi pour les États-unis. Sur les brevets déposés en Europe en 2006, l Allemagne en compte à son actif , soit 18% de l ensemble. Si le Protocole de Londres était ratifié, l Allemagne génèrerait une économie de 174,07 Millions d Euros ( brevets x 7 langues x 1000 Euros). Par ailleurs, le marché de la traduction en Allemagne, est alimenté par la traduction en allemand des brevets non rédigés en allemand, qui sont au nombre de sur 2006, ce qui génère en traduction un marché de 110,31 Millions d Euros. A1-6

27 A qui profiterait le Protocole de Londres? L Allemagne 2/2 Mais en cas de ratification du Protocole de Londres, l Allemand restera une langue obligatoire dans la mesure où l Autriche n est pas signataire. Ainsi, le marché de la traduction de brevets en Allemand sera largement préservé. En tous cas, lorsqu on compare les 174,07 Millions d Euros d économie de traduction pour les entreprises innovantes allemandes aux 110,31 Millions d Euros du marché de la traduction des brevets, on comprend aisément que la ratification du Protocole de Londres soit une bonne opération pour l Allemagne, et ce, indépendamment du fait que le marché de la traduction sera largement préservé. Le gain pour l Allemagne varierait ainsi de 63,76 Millions d Euros à 174,07 Millions d Euros, selon que les traductions allemandes continuent de se faire en Allemagne, ou migreraient vers l Autriche ou tout autre pays germanophone. A1-7

28 Annexe 2 Dans quelles conditions le Protocole de Londres pourrait-il bénéficier à la France? A quelle échéance la France pourrait-elle atteindre le point d équilibre? Désavantage indéniable pour la France Ou la course vers le «tout anglais»? A2-1

29 Dans quelles conditions le Protocole de Londres pourrait-il bénéficier à la France? Le cas de l Allemagne permet d entrevoir le seuil au-delà duquel la ratification serait bénéfique pour la France. En 2006, la France dépose 8010 brevets représentant 5,9% de l ensemble des brevets déposés en Europe. Si l on atteignait 15% de l ensemble des brevets déposés en Europe, la ratification du Protocole de Londres serait quasiment neutre pour la France qui aurait autant à gagner qu à y perdre : le montant des traductions économisées par les PME innovantes françaises se rapprocherait de celui perdu par les professionnels de la traduction en France. A2-2

30 A quelle échéance la France pourrait-elle atteindre le point d équilibre? Pour atteindre le point d équilibre financier du Protocole de Londres, la France doit déposer près de 2,5 fois plus de brevets qu aujourd hui sans qu aucun concurrent n augmente ses propres dépôts en Europe L évolution annuelle mondiale du nombre de brevets est de l ordre de 4,7%. Pour nous, il s agirait d augmenter de 250% en un an Il suffit d observer la progression en la matière, de pays comme la Chine ou la Corée du Sud, mais également l Allemagne ou les États-unis, pour conclure que nous sommes loin de l équilibre qui pourrait justifier financièrement la ratification du Protocole de Londres. Il restera néanmoins un point de déséquilibre dans le cadre du Protocole de Londres : la France devra toujours traduire ses brevets en anglais pour les dépôts en Irlande (et aux États-unis), et en allemand pour les dépôts en Autriche, ce qui donne un avantage financier de 14% à ses concurrents anglophones et germanophones, dans le cadre d un dépôt européen. A2-3

31 Désavantage indéniable pour la France Dans l hypothèse où la France dépasse le seuil d équilibre de 15% du nombre de brevets européens, ce qui rendrait l économie de traduction plus importante que le marché de la traduction généré par les déposants étrangers en France. Le Protocole de Londres présenterait toujours un désavantage pour la France. Les traductions des brevets en anglais pour les dépôts en Irlande (et aux États-unis), et en allemand pour les dépôts en Autriche, resteront obligatoires pour les déposants français. Ceci donne un avantage financier de 14%* aux concurrents anglophones et germanophones, lors d un dépôt de brevet en Europe. *6 traductions en moins pour les français contre 7 pour les anglophones et germanophones, le français n étant obligatoire dans aucun pays européen dans le cadre du Protocole de Londres. Cela représente une différence de 1/7, soit 14,28%. A2-4

32 Ou la course vers le «tout anglais»? Le seul moyen d éviter ce déséquilibre pour un déposant français, serait de rédiger son brevet en anglais L on comprend ici pourquoi le préambule du projet de loi N 151 présente défensivement une «non conséquence» du Protocole de Londres : «Il ne modifie pas le statut du français qui demeure l une des trois langues officielles de l Office européen des brevets.» Si juridiquement cette proposition semble exacte, économiquement elle tombera de fait, puisqu il sera moins rentable de rédiger son brevet en français qu en anglais, y compris pour le déposant français. Et dès lors le statut du français se trouverait modifié dans la pratique, les PME françaises innovantes ayant tout intérêt à utiliser l anglais comme langue de recherche et de rédaction des brevets Mais tel n est pas le propos de cet exposé strictement financier contre la ratification du Protocole de Londres. Nous laissons le soin à d éminents linguistes et autres défenseurs de la langue et de l identité françaises d en mesurer les éventuelles conséquences linguistiques et culturelles, voire économiques. A2-5

33 Annexe 3 Tableau récapitulatif des conséquences sur le plan financier du Protocole de Londres A3-1

34 Tableau récapitulatif des conséquences sur le plan financier du Protocole de Londres Pays Gain (lié aux économies de traduction) Pertes (liées à la perte du marché de traduction) Bilan France 48,06 M 127,17 M -79,11 M États-unis 243,56 M ,56 M Grande Bretagne 33,05 M - +33,05 M Allemagne 174,07 M 0 à 110,31 M +63,76 à 174,07 M Ensemble des autres pays 376,75 M ,75 M Ces calculs sont réalisés sur la base d un coût de 1000 par traduction. Le montant de 1000 Euros, s il est proche de la réalité, est une valeur qui ne modifie pas le rapport entre les gains et les pertes, rapport sur lequel se fonde notre raisonnement. Les chiffres significatifs sont le nombre de brevets à traduire ou non et le nombre de langues de traduction pour chaque brevet. A3-2