LA PROCEDURE CIVILE DEVANT LE TRIBUNAL DE LA JEUNESSE

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1 LA PROCEDURE CIVILE DEVANT LE TRIBUNAL DE LA JEUNESSE 1. COMPETENCE MATERIELLE La section civile du Tribunal de la Jeunesse est compétente pour régler notamment les litiges relatifs à : - l exercice de l autorité parentale, - la fixation des modalités d hébergement - et de la contribution aux frais d entretien et d éducation d enfants issus de couples non mariés ou mariés en dehors de toute procédure en divorce ( avant ou après procédure en divorce) ou en séparation devant le Juge de paix. Au civil, il est aussi compétent en d autres matières telles que notamment : - les procédures d adoption - les procédures en constatation de l impossibilité durable d exercer l autorité parentale - ou pour l examen des recours fondés sur l article 37 du Décret relatif à l aide à la jeunesse, qui ne seront pas abordées ici. 2. COMPETENCE TERRITORIALE L article 44 de la loi du 8 avril 1965 régit la compétence territoriale de la manière suivante : «Sauf en matière d adoption, la compétence territoriale est déterminée par la résidence des parents, tuteurs ou toutes personnes qui ont la garde des mineurs». Le changement de résidence entraîne le dessaisissement du Tribunal au profit du Tribunal de la Jeunesse de l arrondissement où est située la nouvelle résidence. En articulant le mécanisme de cet article 44 de la loi du 8 avril 1965 et celui de la saisine permanente qui sera développé ci-après, on peut déduire que le Tribunal initialement saisi reste compétent jusqu à ce qu il ait statué de manière définitive. Cependant si en cours de procédure, le

2 2 parent gardien a déménagé le dossier sera envoyé au tribunal de la jeunesse compétent. Un jugement provisionnel ne suffit donc pas pour le dessaisissement. 3. MODE D INTRODUCTION La procédure est en général introduite par requête. La requête doit être signée par l avocat ou le particulier s il n a pas d avocat. Elle doit être accompagnée des décisions antérieures et/ou des conventions de divorce par consentement mutuel. N oubliez pas d adresser copie de votre requête à votre adversaire. La procédure peut également être introduite par procès-verbal de comparution volontaire ou par invitation en conciliation (cette dernière procédure est gratuite). Toutes les pièces d état civil qui peuvent être vérifiées dans le registre national ne doivent plus être déposées au greffe du Tribunal de la Jeunesse de Liège. Le greffe se charge de cette vérification. Il n en va pas de même devant les autres tribunaux de la jeunesse qui exigent le dépôt des pièces d état civil( acte de naissance des enfants, certificats de résidence des parents) en même temps que la requête. 4. PROCEDURE : NOUVEL ARTICLE 387BIS DU CODE CIVIL Une loi du 18 juillet 2006 a modifié les règles de procédure devant le Tribunal de la Jeunesse. Ce texte entérine certaines pratiques qui étaient déjà d application dans les tribunaux de la jeunesse et innove sur certains points. L incitation à la médiation Le nouvel alinéa 2 de l article 387bis du code civil encourage le juge à proposer la médiation. Il a une obligation d informer les justiciables à ce sujet. Le texte lui offre également une possibilité de surséance afin de rendre plus efficace la médiation. Monsieur PASTEGER insiste sur ce point. Il souhaiterait faire en sorte de rendre cette information automatique à

3 3 Liège et il demande aux avocats d encourager les justiciables à passer par la médiation. Mesure préalable Le nouvel alinéa 3 prévoit que le juge peut d office ordonner une mesure préalable destinée à instruire ou à régler provisoirement la situation des parties. Cet article fait double emploi avec l article 19 al. 2 du code judiciaire. Les tribunaux de la jeunesse, bien avant l existence de cette loi, procédaient de la sorte en proposant une enquête de police, une étude sociale, l audition des enfants ou d autres personnes intéressées, etc. Réexamen de la cause Le texte de l article 387bis du code civil prévoit encore que la cause peut être réexaminée après un certain délai à une date fixée d office dans le jugement. Il précise que le délai ne peut être supérieur à un an et sans préjudice d une nouvelle convocation et une date plus rapprochée. Ce texte n est pas appliqué par le Tribunal de la Jeunesse de Liège tel quel. Si le Tribunal estime que l affaire doit être réexaminée, il fixe d office dans son jugement une date de remise éventuelle. Saisine permanente L alinéa 4 de l article 387bis du code civil prévoit le mécanisme de la saisine permanente. Ce changement est l élément essentiel de l article 387bis nouveau du code civil. La cause reste inscrite au rôle du Tribunal de la Jeunesse jusqu à ce que les enfants concernés par le litige aient atteint leur majorité légale. En cas d éléments nouveaux, elle peut être ramenée devant le Tribunal par conclusions ou demande écrite motivée adressée au greffe. Il faut impérativement expliquer quels sont les éléments nouveaux qui justifient la demande nouvelle et donc la saisine du tribunal.

4 4 Il y a un grand avantage à la mise en place de ce mécanisme qui conduit à une économie de procédure et une très grande souplesse. Vous avez donc tout intérêt à vérifier l état de la procédure avant d activer un dossier ou de le réactiver. Il se peut en effet que le Tribunal ait connu antérieurement la famille et qu il suffise pour soumettre au Tribunal un nouveau litige qui se présente de réactiver le dossier par le dépôt de simples conclusions, ce qui évite les frais de requête. Nous vous signalons également l existence de l article 51 de la loi du 8 avril 1965 qui permet au Tribunal de fixer la cause à tout moment et qui, par moment, fait double emploi avec le mécanisme de la saisine permanente. Ces articles sont très intéressants notamment en cas d inexécution d une décision antérieure. 5. OBJET DU DEBAT 5.1. L hébergement principal et accessoire Depuis la loi du 18 juillet 2006 promulguée au Moniteur Belge le 4 septembre 2006, il existe en Belgique une volonté législative de favoriser l hébergement égalitaire des enfants. L accord des parents doit être privilégié, sinon, en cas de désaccord, l hébergement est réglé au cas par cas mais le législateur a suggéré un modèle au juge : celui de l hébergement égalitaire. Le tribunal doit donc motiver son refus d appliquer l hébergement égalitaire lorsqu il est demandé par l une des parties. Il est intéressant de lire, dans les travaux préparatoires que le vœu du législateur était de réduire le contentieux relatif à l hébergement. Au Tribunal de la Jeunesse de Liège, on aperçoit une augmentation du contentieux depuis la promulgation de cette loi. 5.2.Les parts contributives Pour rappel l article 203 du code civil permet à un parent de demander à l autre de contribuer dans

5 5 l éducation de son enfant via le paiement d une part contributive. Si ce débat est l accessoire du débat relatif à l hébergement, il sera examiné par le Tribunal de la jeunesse. Lorsque la demande ne porte que sur des mesures financières, c est le juge de paix qui connaît du dossier, le juge compétent est celui du domicile du créancier. Il s agit d un litige important et parfois sous-estimé par les justiciables et les avocats. Pour établir un dossier relatif aux parts contributives, le rendez-vous avec le client est capital. Il déterminera les périodes, les situations concrètes, les particularités du dossier. Ce sont tous ces éléments uniques à chaque famille que vous devez mettre en exergue devant le magistrat et ce au moyen d un dossier de pièces inventoriées. Il est important d établir les revenus exacts de chaque partie en fournissant les pièces adéquates (derniers avertissements extraits de rôle, attestations et autres). La particularité des indépendants exige que l on dépose non seulement le dernier avertissement extrait de rôle mais également les annexes de sa déclaration. On vérifie également s il professe en société car dans ce cas, il existe d autres revenus que les revenus déclarés tels que les comptes courants ou les dividendes qu ils s octroient. Veillez également interroger les clients sur les charges particulières qu ils supportent (un emprunt lourd, des soins de santé, des soins pharmaceutiques). Le 19 mars 2010, une loi a été publiée pour objectiver ce calcul de part contributive. Il n a pas été question de donner une méthode informatisée de calcul mais de préciser les éléments sur lesquels les juges doivent se baser pour évaluer le montant d'une contribution alimentaire (article 321 du Code judiciaire). Pour déterminer la capacité financière pour verser une part contributive, le juge va devoir motiver la manière dont il calcule celle-ci et la loi précise les éléments qu il doit prendre en compte. Le juge doit théoriquement prendre les éléments suivant en considération :

6 6 1. Les revenus des parents («faculté parentale») Il faut donc justifier auprès du juge de ses revenus professionnels, ses revenus mobiliers et immobiliers. Il faut fournir ses revenus nets d impôt. La preuve majoritairement demandée par les tribunaux est l avertissement extrait de rôle. En l absence de ce document, on multiplie par 13,92 le salaire mensuel de base. Le juge tiendra également compte des avantages professionnels (voiture de société, chèque-repas, etc.), des avantages hors sphère professionnelle (mise à disposition d un logement gratuit) et des avantages fiscaux. Lorsqu on a établi sa capacité contributive, on en déduit les charges incompressibles. Ce sont essentiellement les charges liées au logement et à la santé ainsi que les charges liées à l existence d un enfant provenant d une autre union. 2. Les frais ordinaires qui constituent le budget de l enfant Les parties vont devoir porter à la connaissance du tribunal les charges habituelles afférentes à l enfant. Ce sont les frais de nourritures, du ménage, de logement, de télécommunication etc. On propose souvent de diviser le total de ces frais par le nombre d habitants y compris l enfant. Il y a aussi les frais médicaux ordinaires, d habillement et de chaussures, les loisirs, les frais scolaires ordinaires. 3. Les allocations familiales et sociales perçues pour l enfant 4. Les modalités d hébergement et la contribution en nature qui en résulte 5. Les frais extraordinaires Le juge doit déterminer le système mis en place pour prendre en charge ces frais : il peut les inclure dans la part contributive ou déterminer une somme forfaitaire ou encore et

7 7 c est le plus souvent un partage en deux suivant un décompte trimestriel avec justificatifs à l appui en plus de la part contributive. 6. Les circonstances particulières à la cause Ce poste a été décidé pour éviter d appliquer la même formule mathématique à toutes les situations familiales. Aucune définition des circonstances particulières n a pourtant été donnée par la loi du 19 mars Le juge va donc essentiellement déterminer les revenus de chaque parent et le «coût» de l enfant au sein du ménage. Lorsqu il aura déterminé ce coût, il va le répartir en fonction des facultés des deux parents en tenant également compte des revenus des parties, du temps d hébergement chez chacun des parents, des allocations familiales, des circonstances exceptionnelles etc. 7. La délégation de sommes La délégation de sommes prévue à l article 203 ter du code civil permet sur simple notification du greffe au débiteur de revenus du débiteur d aliments d obtenir le paiement des parts contributives. Il ne faut pas oublier de la demander par conclusions. Le tribunal demandera de justifier la demande par la production des mesures d exécution antérieures ou la preuve d absence de paiement volontaire. 6. AUDITION DU MINEUR ET PLACE DU MINEUR DANS LE PROCES CIVIL DEVANT LE TRIBUNAL DE LA JEUNESSE Audition Au Tribunal de la Jeunesse, tous les mineurs âgés de plus de 12 ans sont convoqués lors d un litige qui les concerne. S ils sont présents et qu ils le souhaitent, ils seront entendus seuls ou assistés de leur avocat. Trois personnes sont présentes lors de cette audition : le juge, le Parquet, le greffier. On acte l audition de l enfant. Les grandes lignes de celles-ci sont exprimées aux parents lorsqu ils reviennent en salle d audience.

8 8 Pour les mineurs de moins de 12 ans, il y a lieu, si vous le souhaitez, de demander leur audition au préalable sur base de l article 931 du Code judiciaire. L enfant peut aussi s adresser lui-même directement au juge pour solliciter son audition ( par lettre par exemple) Le juge statuera conformément à l article 931 du code judiciaire sur l opportunité de cette demande. Il entendra le mineur à titre de simple renseignement. Intervention volontaire du mineur dans le procès qui l intéresse Le Tribunal de la Jeunesse de Liège suivi par la Cour d Appel a admis régulièrement l intervention volontaire de mineur dans les procès civils. On note cependant une évolution de cette jurisprudence. Désormais les interventions volontaires des mineurs sont quasi systématiquement rejetées, ce qui est à notre sens regrettable. 7. JUGEMENT Le jugement est envoyé en copie à l avocat, au mineur et aux parties. N oubliez pas, si vous le souhaitez, de réclamer l exécution provisoire. 8. INDEMNITE DE PROCEDURE Les indemnités de procédure fixées par l arrêté royal du sont applicables au Tribunal de la Jeunesse. L idéal dans ce genre de matière est la compensation. Il faut cependant ne pas oublier de motiver vos conclusions sur ce point. N oubliez pas d en réclamer le tarif actualisé.

9 9 9. EXECUTION FORCEE EN MATIERE D HEBERGEMENT D ENFANT Lorsqu on rencontre une personne confrontée au refus d exécution d une décision en matière d hébergement d enfant, on se sent totalement démuni. Bien sûr ce comportement est sanctionné pénalement (article 431 du code pénal) et le droit pour un enfant d entretenir des relations avec ses deux parents est protégé par la convention internationale des droits de l enfant. Plusieurs pays ont d ailleurs été sanctionnés par la Cour européenne des droits de l homme pour ne pas avoir mis tout en œuvre pour faciliter le respect de ce droit. La loi du 18 juillet 2006 (article 387ter du code civil) essaie d apporter deux réponses à ce problème Le juge pourra, grâce au mécanisme de la saisie permanente après constatation de l infraction réexaminer la situation et recourir à la contrainte. S il le juge nécessaire, il pourra imposer à un huissier de justice d être accompagné par une personne compétente afin de pratiquer la reprise forcée et que celle-ci se fasse dans de bonnes conditions pour l enfant. Le nouveau débat prévu par la loi permet d éviter la précipitation La loi permet la mise en place d une astreinte qui courra jusqu à la remise de l enfant. Le créancier de l astreinte peut se voir conférer pour l exécution de celle-ci le même «super privilège» que celui dont bénéficie le créancier d aliment et notamment la saisissabilité de l entièreté des rémunérations en deçà du seuil minimum insaisissable. Cette loi permet à toutes les juridictions amenées à connaître de l hébergement de l enfant de prendre ces mesures. Son application est donc plus large que celle du Tribunal de la Jeunesse. La loi précise que le juge compétent pour l application de ces mesures est celui qui a rendu la première décision qui n a pas été respectée ou le dernier saisi.

10 10 Le Juge des référés garde une plénitude de juridictions (article 584 du code judiciaire) lorsque l urgence est établie. La décision sur l exécution sera exécutoire de plein droit. Il existe une possibilité en cas d absolue nécessité et sans préjudice de l article 584 du code judiciaire, de demander l autorisation de recourir à des mesures de contrainte par requête unilatérale. Cette possibilité est prévue notamment lorsqu un effet de surprise est requis ou en cas d extrême urgence (risque d enlèvement). La procédure est la même que celle prévue aux articles 1026 à 1034 du code judiciaire. L article 387ter 2 du code civil prévoit la possibilité de débattre de l inexécution des conventions de divorce par consentement mutuel. D après Monsieur PIRE et Monsieur RENCHON, le Tribunal compétent dans ce cas sera le Tribunal civil (homologuant le divorce par consentement mutuel) qui sera compétent par requête contradictoire. Monsieur PASTEGER estime quant à lui que le Tribunal de la Jeunesse peut également être compétent dans ce cas. 10. RECOURS L appel d un jugement civil de Tribunal de la Jeunesse doit être formé par requête dans le mois de la signification de la décision. La requête est déposée au greffe de la Cour d Appel. L opposition n est pas prévue, il est donc nécessaire de faire appel d un jugement rendu par défaut. Avec le principe de la saisine permanente on peut également imaginer de ressaisir le juge qui a rendu le jugement par défaut en invoquant un nouvel élément, celui d avoir un domicile par exemple.

11 11 11.CONCLUSION Les débats devant la section civile du Tribunal de la Jeunesse font partie de la culture générale de tout juriste. Nous serons tous confrontés un jour à ce type de litige parfois simplement à titre de renseignements lors d une soirée familiale. Ces litiges doivent être traités avec soin et attention car l équilibre d une famille peut être remis en cause par une décision du Tribunal de la Jeunesse. Les mineurs sont touchés de plein fouet alors qu en général, ils ne font pas ou peu partie du débat judiciaire. En outre, nous estimons que nous avons un rôle pacificateur à jouer. Malvine CHAPELLE et Julie COSTE

12 Sophie date de création : 18 février 2011 date de la dernière version imprimée : 11 janvier 2012 nom du document : S:\JARDIN\1Julie\2011\procédure civile.doc 12