Investir dans les PME en réduisant son ISF

Transcription

1 GUIDE PRATIQUE Investir dans les PME en réduisant son ISF (Article 16 de la loi sur le travail, l emploi, et le pouvoir d achat) Version 4.0 Dernière mise à jour 7 janvier 2008 Rédacteur Pierre-Victor Sabatier Avertissement : Ceci est un document non contractuel sans aucune valeur juridique, qui ne saurait engager Aurel NextStage. Aurel NextStage a rédigé ce document au mieux de son interprétation du texte de loi disponible au jour de parution, et dans la limite des informations dont elle dispose. Le lecteur doit notamment prendre en compte le fait que les décrets d application, et les instructions administratives, ne sont pas encore parues. Elles sont en mesure de changer significativement la portée de la loi. Ce document ne doit pas servir de base de décision à une décision d investissement ou d allocation de patrimoine. Il ne doit pas non plus servir de base à une déclaration fiscale. La

2 1. Les investissements concernés Le législateur a mis en place quatre réductions d impôt pour des investissements soutenant les PME. Les avantages sont cumulables, mais le cumul des quatre déductions est plafonné à euros par an Réduction d impôt pour investissement dans une société exerçant une activité non financière et non immobilière La déduction fiscale concerne la souscription au capital, initial ou aux augmentations de capital, de certaines sociétés. Pour être éligible, la société doit réunir au 1er janvier de l'année d'imposition les 7 conditions suivantes (les «Sociétés Eligibles»): Elle est une PME, selon la définition européenne des PME. Elle a son siège de direction effective dans un État membre de la l Espace Economique Européen, (hors Lichtenstein). Elle est soumise à l impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun (ou, pour une société étrangère, y serait soumise si elle exerçait son activité en France). Elle n est pas cotée en bourse, en revanche le mécanisme devrait s appliquer si elle est cotée sur AlterNext ou le Marché Libre (marchés non-réglementés). Elle exerce tout type d activité à l'exclusion des activités de gestion de patrimoine mobilier (sont donc exclus les OPCVM) et des activités de gestion ou de location d immeubles (sauf entreprises solidaires qui exercent une activité de gestion immobilière à vocation sociale). Elle est «en phase d amorçage, de démarrage ou d expansion» au sens des lignes directrices concernant les aides d Etat visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les PME. Elle n est pas qualifiable «d entreprise en difficulté» au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d Etat au sauvetage et à la restructuration d entreprises en difficulté et ne relève pas des secteurs de la construction navale, de l industrie houillère ou de la sidérurgie. Autre condition : le montant de l investissement ne doit pas excéder un plafond qui sera bientôt fixé par décret. Ce plafond devrait être supérieur à 500 k et inférieur à 1,5 million d euros par période de douze mois. La déduction est alors de 75 % de l investissement. En plus, 100 % des titres ainsi acquis sont exonérés d ISF. 2 / 9

3 Exemple : Une personne investit euros dans une Société Eligible en décembre N dans le cadre d une augmentation de capital. Le calcul de la déduction fiscale sera le suivant : * 75% = La personne pourra déduire de l ISF payé en N Réduction d impôt pour investissement dans une holding éligible La déduction fiscale concerne également la souscription en numéraire au capital d'une société holding répondant aux deux conditions suivantes : La holding vérifie tous les critères des Sociétés Eligibles, à l exception de la 2 ème et 6 ème condition. L unique objet i de la holding est de détenir des participations dans des Société Eligibles. La déduction est alors égale à 75 % de l investissement dans la holding, ramené à la fraction des montants investis dans la holding par les contribuables, au cours de l année ou de l année précédente, qui sont effectivement investis par la holding dans des Société Eligibles au cours de la même année. Par ailleurs, 100 % des titres détenus dans la holding, ramenés à la même fraction, sont exonérés d ISF. Exemple 1 : Une personne investit euros dans une «Holding ISF» en décembre N. Cette Holding investit 70 % de ces euros en Société Eligibles avant la date limite de dépôt de la déclaration en année N+1. Le calcul de la déduction fiscale sera le suivant : * 70% = * 75% = La personne pourra déduire de l ISF payé en N+1. 3 / 9

4 Exemple 2 : Une personne investit euros dans une «Holding ISF» en décembre N. Cette Holding investit 80 % de ces euros en Société Eligibles avant la date limite de dépôt de la déclaration en année N+1. Le calcul de la déduction fiscale sera le suivant : * 80% = * 75% = La personne pourra déduire de l ISF payé en N Réduction d impôt pour investissement dans un FIP La déduction fiscale s'applique dans les mêmes conditions aux parts de Fonds d'investissement de Proximité («FIP») qui remplissent les conditions suivantes : Ils respectent tous les ratios habituels des FIP. Ils prennent par ailleurs l engagement d investir une certaine fraction X de leur actif en Sociétés Eligibles (qui peuvent avoir plus de cinq ans). Parmi ces investissements dans des Société Eligibles, des investissements (y compris la conversion d obligations convertibles) représentant au moins 20 % de l actif du Fonds sont réalisés dans des sociétés qui exercent leur activité depuis moins de 5 ans. La déduction est alors de 50 % des investissements effectués dans le FIP, hors frais de souscription, ramenée à la fraction X d investissements en Sociétés Eligibles initialement fixée par le FIP lors de son agrément AMF. Elle est plafonnée à euros par an. Par ailleurs, 100 % des parts du FIP, ramenées à la même fraction, sont exonérées d ISF. Exemple : Une personne investit euros dans un «FIP ISF» en décembre N. Ce Fonds s est engagé à investir 60% de son Actif Net en Sociétés Eligibles. Le calcul de la déduction fiscale sera le suivant : * 60% = * 50% = La personne pourra déduire de l ISF payé en N+1. 4 / 9

5 1.4. Réduction d impôt pour investissement dans un FCPI ou FCPR La déduction fiscale s'applique dans les mêmes conditions aux parts de Fonds Commun de Placement dans l Innovation («FCPI») et Fonds Commun de Placement à Risque («FCPR») qui remplissent les conditions suivantes : Ils respectent tous les ratios habituels des FCPI ou FCPR. Ils prennent par ailleurs l engagement d investir une certaine fraction X de leur actif en Sociétés Eligibles (qui peuvent avoir plus de cinq ans). Parmi ces investissements dans des Société Eligibles, des investissements représentant au moins 40 % de l actif du Fonds sont réalisés dans des sociétés qui exercent leur activité depuis moins de 5 ans. La déduction est alors de 50 % des investissements effectués dans le FCPI ou FCPR, hors frais de souscription, ramenée à la fraction X d investissements en Sociétés Eligibles initialement fixée par le FCPI ou FCPR lors de son agrément AMF. Elle est plafonnée à euros par an. Par ailleurs, 100 % des parts du FCPI ou FCPR, ramenées à la même fraction, sont exonérées d ISF. Exemple : Une personne investit euros dans un «FCPI ou FCPR ISF» en décembre N. Ce Fonds s est engagé à investir 60% de son Actif Net en Sociétés Eligibles. Le calcul de la déduction fiscale sera le suivant : * 60% = * 50% = La personne pourra déduire de l ISF payé en N+1. 5 / 9

6 2. Précisions complémentaires 2.1. Dates de prise en compte Les versements ouvrant droit à l'avantage fiscal sont ceux effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration de l'année précédant celle de l'imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de l'année d'imposition Condition sur la durée de conservation des titres Pour obtenir cette déduction, le contribuable doit conserver ses parts jusqu au 31 décembre de la cinquième année suivant leur souscription (voir plus dans le cas d un investissement dans un FIP, FCPI ou FCPR : durée maximum précisée dans le règlement du Fonds). Dans le cas d un investissement à travers une holding, cette dernière doit faire de même avec les titres éligibles acquis (avec toute de même une clause de remploi dans le cas d une cession obligatoire prévue par le pacte d actionnaire sous condition de ré-investissement dans un délai maximum de 6 mois) Cumul des avantages fiscaux des 4 mesures Le contribuable peut bénéficier des avantages des 4 mesures mentionnées ci-dessus de manière cumulative la même année sous réserve que le montant imputé sur l ISF résultant de ces avantages n excède pas euros Articulation avec les mesures menant à des économies d impôt sur le revenu Les FIP ISF et FCPI ISF devant respecter l ensemble des ratios habituels des FIP et FCPI, la souscription à ces Fonds peut aussi donner droit à des économies d impôt sur le revenu. Cependant, la part des versements utilisée pour diminuer l ISF ne donne pas droit à ces déductions d impôt ii. 6 / 9

7 2.5. Investissement dans sa propre entreprise Les avantages fiscaux présentés ici s appliquent également, sous certaines conditions, aux souscriptions au capital d une société dans laquelle le contribuable, son conjoint, son partenaire lié par un PACS ou son concubin notoire détient la majorité des parts du capital Indivisions Les indivisions peuvent bénéficier des avantages ci-dessus. Chaque indivisionnaire bénéficiera de l avantage global au pro rata de sa quote-part dans l indivision Règle des De Minimis Lorsque les conditions 6 et 7 des Sociétés Eligibles ainsi que la condition 8 ne sont pas cumulativement remplies par les sociétés bénéficiaires des investissements, le bénéfice des avantages fiscaux est subordonné au respect de la règle des De Minimis iii, fixant un plafond d investissement annuel dans une PME à 200k. i Le législateur ne précise pas comment s apprécie cette notion liée à un «objet exclusif.» A titre d analogie, pour les FCPR, où la même notion est utilisée, le Fisc considère que le critère est rempli dès que 90 % au moins de l actif brut de la holding est investi dans des sociétés éligibles. Il est probable, mais pas certain, que le même critère sera retenu. ii Le législateur n est pas clair sur ce point : si le contribuable investit 100 euros dans un FCPI ISF ou FIP ISF, qui ne sont retenu qu à 60 % (fraction des investissements éligibles déterminés à l agrément du Fonds), les 40 euros sont-ils utilisables pour la réduction d impôt sur le revenu? Le décret ou le fisc préciseront très prochainement ce point. iii Règlement (CE) n 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l application des articles 87 et 88 du Traité aux aides de minimis. 7 / 9

8 Annexe Simulation de défiscalisation via un Fonds PME ISF Engagement "PME éligibles" du Fonds 50% 60% 70% 75% Gommage d'isf (50% de la fraction "PME") Souscription totale / 9

9 Simulation de défiscalisation via un Fonds PME ISF avec cumul défiscalisation IRPP Une personne investit euros dans un «Fonds ISF» en décembre N. Ce Fonds s est engagé à investir 60% de son Actif Net en Sociétés Eligibles. Le calcul de la déduction fiscale serait le suivant : * 60% = * 50% = La personne pourrait déduire de l ISF payé en N * 40% = * 25% = 6 666,75 (! plafond à par Fonds pour un couple) La personne pourrait déduire de l IRPP payé en N+1. La défiscalisation globale sur l année N+1 serait donc de pour un investissement de soit un taux d efficacité de 39 %. 9 / 9