Ch. 3. Le contrat de transport international!

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1 Ch. 3. Le contrat de transport international!

2 Ch. 3. Transport de marchandises Introduction Enjeux de la réglementation Faciliter le commerce international Sûreté : terrorisme, piraterie

3 Ch. 3. Transport de marchandises Introduction Définition du contrat de transport Professionnel Obligation de déplacement Transport de personnes / marchandises Contrats voisins : Contrat de mise à disposition de véhicules Contrat de prestation de services (contrat de commission de transport, contrat de transit, contrat de manutention, etc.) Contrat d affrètement («charte-partie»)

4 Ch. 3. Transport de marchandises Introduction droit applicable Transport Règlement Rome I Choix des parties dans le contrat Lieu d établissement du transporteur Conventions internationales (Vilnus, La Haye Visby.)

5 Ch. 3. Transport de marchandises 1. Transport terrestre 2. Transport maritime 3. Transport aérien 4. Transport multimodal

6 Ch. 3. Transport de marchandises 1. Transport terrestre

7 1. Transport terrestre 1.1.Transport routier international 1.2.Transport ferroviaire international

8 1. Transport terrestre 1.1.Transport routier international

9 1.1.Transport routier international Convention relative au Contrat de transport international de Marchandises par Route (CMR) de Genève du 19 mars 1956 Entrée en vigueur en France en 1961 Large adoption (> 50 Etats parties)

10 1.1.Transport routier international Champ d application transport routier intern. à titre onéreux Lieu de prise en charge et lieu de livraison situés dans des Etats différents, dont l un est partie à la CMR (peu importe les Etats traversés) Toutes marchandises, sauf transport funéraire, déménagement, colis postal Titre de transport unique

11 1.1.Transport routier international Conclusion du contrat Rédaction d une lettre de voiture : document facultatif (mais contenu réglementé) En 3 exemplaires : 1 er exemplaire : remis au chargeur 2 ème exemplaire : feuille de route (accompagne la marchandise, remise au destinataire 3 ème exemplaire : conservé par le transporteur

12 1.1.Transport routier international Responsabilité du transporteur Le transporteur est débiteur d une obligation de résultat Principe : responsabilité du transporteur de son fait ou du fait de ses substitués Exceptions générales : Faute de l ayant-droit Vice de la marchandise Force majeure Exceptions particulières : Emploi autorisé de véhicule découvert Absence / défectuosité de l emballage Manutention par destinataire / expéditeur Dénomination inexacte Marchandise par nature exposée à une perte ou avarie

13 1.1.Transport routier international Réparation 3 hypothèses Perte : indemnité = valeur de la marchandise + prix transport + frais (max 8,33 DTS / kilo) Retard : forfait (< prix du transport) Avarie : indemnité limitée à la dépréciation subie + Déplafonnement si déclaration de valeur, dol ou faute inexcusable = réparation intégrale

14 1.1.Transport routier international Faute inexcusable : Est inexcusable la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable.

15 1.1.Transport routier international Délais de prescription de l action en justice 1 an à compter de la livraison 3 ans en cas de dol ou fraude Régime de forclusion (preuve) CMR Dommages apparents (examen rapide) : réserves adressées au transporteur «au plus tard au moment de la livraison» Dommages non apparents : 7 jours à compter de la livraison pour adresser des réserves au transporteur

16 1. Transport terrestre Transport ferroviaire international

17 1.2.Transport ferroviaire international Droit applicable CIM (Rome, 1933) CIV (Rome, 1933) COTIF (Convention relative aux transports internationaux ferroviaires, Berne, 1980) è Modifiée par les Règles de Vilnius en 1999 (non ratifié par la France)

18 1.2.Transport ferroviaire international Domaine d application è Application à tout contrat de transport ferroviaire de marchandises à titre onéreux è Lorsque le lieu de prise en charge et le lieu de livraison sont situés dans deux Etats membres différents (peu importe nationalité ou siège des parties au contrat) è ou un seul Etat membre + clause de référence à la COTIF (clause paramount)

19 1.2.Transport ferroviaire international Principes généraux Transporteur : transporteur contractant avec l expéditeur Transporteur substitué : pas de contrat avec l expéditeur Unité de transport intermodal : unité de changement (conteneurs, caisses mobiles ) Règles impératives (convention contraire nulle, sauf si responsabilité et obligations du transporteur plus lourdes)

20 1.2.Transport ferroviaire international Conclusion du contrat Le contrat est constaté par la «lettre de voiture» (modèle uniforme, papier ou électronique) Le contrat demeure consensuel (pas de forme obligatoire) La lettre de voiture est un moyen de preuve (+ réserves motivées si nécessaire)

21 1.2.Transport ferroviaire international Exécution du contrat Chargement / déchargement Ou : Et : Par principe, les parties déterminent librement à qui incombent le chargement et le déchargement A défaut d accord, le transporteur est responsable du chargement / déchargement des colis L expéditeur demeure responsable de l emballage

22 1.2.Transport ferroviaire international Exécution du contrat Principe Obligation de résultat du transporteur (avarie, perte, dommage, dépassement délais) Causes d exonération - Faute de l ayant droit - Vice de la marchandise - Force majeure Présomption de non-responsabilité Envoi réalisé dans circonstances dangereuses (wagon découvert, chargement par l expéditeur, déchargement par destinataire, animaux Renversement de la charge de la preuve :l ayant droit doit prouver que le dommage n a pas pour cause ces circonstances

23 1.2.Transport ferroviaire international Réparation Perte totale ou partielle = valeur usuelle de la marchandise lors de la prise en charge + prix du transport, droits de douane et frais Max 17 DTS / Kg de matière manquante Avarie = montant de la dépréciation Max montant perte totale Exceptions = dol et faute inexcusable Déplafonnement

24 Ch. 3. Transport de marchandises 2. Transport maritime

25 2.Transport maritime Un maquis de conventions internationales Convention de Bruxelles 25 août 1924 pour l unification de certaines règles en matière de connaissance, dite «Règles de La Haye», modifiées le 23 juin 1968 par les «Règles de Visby» «Règles de Hambourg» du 31 mars 1978 (non ratifiées par la France) «Règles de Rotterdam» du 23 septembre 2009 (Pas en vigueur)

26 2.Transport maritime Champ d application : 3 hypothèses «Règles de La Haye-Visby»: - Connaissement émis dans un Etat contractant - Transport au départ d un port d un Etat contractant - Clause du connaissement (clause paramount) Exceptions d application : animaux vivants, transport en pontée et affrètement par charte-partie

27 2.Transport maritime Distinction du connaissement et de la charte-partie Fréteur (armateur) Affréteur (marchand) Charte-partie (charterparties)

28 2.Transport maritime Conclusion du contrat de transport Connaissement (Bill of lading BL) Transporteur Chargeur Contrat de vente (ou autres) Réceptionnaire (Destinataire ou ayants-droit)

29 2.Transport maritime Exécution du contrat de connaissement Obligations du chargeur Déclarer la nature et valeur des marchandises (Règles de Rotterdam prévoient une obligation de conformité : marchandises appropriées au transport) Paiement du fret (prix convenu) Obligations du transporteur Assurer la bonne navigabilité du navire Chargement / chargement arrimage / désarrimage Livrer au porteur du connaissement Pas d obligation de célérité

30 2.Transport maritime Responsabilité du transporteur Principe Responsabilité en cas de perte ou d avarie Causes d exonération - Due diligence du transporteur (diligent et professionnel) - La «faute nautique» - Guerre - Grèves - Insuffisance d emballage - Sauvetage ou tentative de sauvetage de vies ou de biens en mer - Etc.

31 Ch. 3. Transport de marchandises 3. Transport aérien

32 3.Transport aérien Convention internationale Convention de Montréal du 28 mai 1999 (dite CM) Champ d application Point de départ et point d arrivé situés dans deux Etats parties à la Convention de Montréal (même en cas d escale dans un Etat non contractant)

33 3.Transport aérien Conclusion du contrat Contrat consensuel Remise de la Lettre de Transport Aérien (LTA) (non représentatif à la différence du connaissement) Fonction probatoire Obligations du transporteur : Obligation de célérité (responsabilité pour faute) Obligation de livraison à personne déterminée Droit de rétention en cas de non paiement

34 3.Transport aérien Responsabilité du transporteur Principe Causes d exonération Responsabilité en cas de perte ou d avarie, pendant le transport (aérien, transbordement, chargement, livraison) => responsabilité au-delà de la période de transport strictement aérienne - Pas de due diligence ( transport maritime - Vice propre marchandise - Emballage défectueux - Faits de guerre ou conflits armés - Fait du prince (si force majeure) Réparation 16,5837 DTS / kg (déplafonnée en cas de faute ou de dol du transporteur ou préposé)

35 Ch. 3. Transport de marchandises 4. Transport multimodal

36 4.Transport multimodal Règles applicables Application distributive (successive) 3 hypothèses Ou : Ou : Application étendue à l ensemble de la chaine (Ex. CMR, COTIF) Convention TMI, Genève, 24 mai 1980

37 4.Transport multimodal Solutions pratiques Document types (CNUDCED et CCI) Projet européen : ISIC (Integrated Services in the Intermodal Chain)