Heures supplémentaires : contingent et contrepartie obligatoire en repos

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Bénédicte Ménard
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1 Éditeur scolaire BP BOURG EN BRESSE Cédex Tél. : Fax : DÉCRET DU 4/11/2008 Heures supplémentaires : contingent et contrepartie obligatoire en repos

2 Toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent donne droit à une contrepartie obligatoire en repos, de 50 % pour les entreprises de 20 salariés au plus et à 100 % pour les autres entreprises. Prise de repos L employeur informe régulièrement le salarié au moyen d un document annexé au bulletin de paie, du nombre d heures acquis. Dès que ce nombre atteint 7 heures, le droit à repos est réputé ouvert. L employeur doit le signaler au salarié en lui précisant que ce repos doit être pris dans un délai de 2 mois après son ouverture. Ce repos peut être pris par journée entière ou par demi-journée à la convenance du salarié. Le salarié formule sa demande au moins une semaine à l avance et l employeur dispose d un délai de 7 jours pour faire connaître sa réponse. Ce repos est assimilé à un temps de travail effectif et n entraîne aucune diminution de rémunération. La contrepartie obligatoire en repos peut désormais être prise à n importe quel moment de l année (aucune restriction). Absence de demande du salarié L absence de demande de prise de la contrepartie obligatoire en repos par le salarié ne peut entraîner la perte de son droit au repos. L employeur lui demande de prendre effectivement ses repos dans un délai maximum d un an. Fin de contrat Le salarié dont le contrat prend fin avant qu il ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il a droit ou avant qu il ait acquis des droits suffisants reçoit une indemnité en espèces dont le montant correspond aux droits acquis. Cette indemnité a le caractère de salaire.

Dès que ce nombre atteint 7 heures, le droit à repos est réputé ouvert.

3 Éditeur scolaire BP BOURG EN BRESSE Cédex Tél. : Fax : INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES RELATIVES AUX HEURES SUPPLÉMENTAIRES LOI TEPA

4 PREMIÈRE ÉTAPE CALCUL DE RÉDUCTION AVEC PLAFOND : 21,50 % Montant mensuel des cotisations Rémunération mensuelle du salarié DEUXIÈME ÉTAPE - CALCUL DU MONTANT DE LA RÉDUCTION Ne peut excéder le montant des cotisations salariales de Sécurité sociale. Réduction imputée sur le montant des cotisations salariales de Sécurité sociale. EXERCICE 1 Salarié non cadre (salaire 2 200, base 35 h, il effectue 8 heures supplémentaires) - Taux horaire = 14,51 /h 151,67-8 heures supplémentaires à 25 % : 14,51 x 8 x 1,25 = 145,10 - Brut soumis à cotisations : ,10 = 2 345,10 - Cotisations salariales dues sur le brut : 503,26. - Rapport : Cotisations = 503,26 = 0, ,46 % < 21,50 % Salaire brut 2 345,10 - Réduction des cotisations salariales : 145,10 x 21,46 % = 31,14 - Limite des cotisations salariales de Sécurité sociale dues sur l ensemble de la rémunération 2 345,10 x 7,5 % = 175,88 (donc les 31,14 de réduction peuvent être intégralement déduits). EXERCICE 2 Salarié cadre rémunéré 3 000, base 35 h, il effectue 8 heures supplémentaires majorées de 25 % - Taux horaire = 19,78 151,67 - Rémunération des heures supplémentaires : 19,78 x 8 x 1,25 = 197,80 - Brut soumis à cotisations ,80 = 3 197,80 - Cotisations salariales dues sur le brut : 684,11 - Rapport Cotisations = 684,11 = 0, ,39 % < 21,50 % Salaire brut 3 197,80 - Réduction des cotisations salariales dues sur le brut : 197,80 x 21,39 % = 42,31 - Limite des cotisations salariales de Sécurité sociale dues sur l ensemble de la rémunération : (2 682,00 x 7,5 % + 515,80 x 0,85 % = 205,53 Plafond SS (3 197, ,00) Donc les 42,31 de réduction peuvent être déduits. Déduction forfaitaire des cotisations patronales La déduction est fixée forfaitairement par heure supplémentaire à : - 1,50 pour les employeurs d au plus 20 salariés, - 0,50 pour les employeurs de plus de 20 salariés. Cette déduction s impute sur les cotisations patronales de Sécurité sociale dues aux URSSAF et ne peut excéder le montant des cotisations patronales de Sécurité sociale. Règle de cumul La déduction forfaitaire peut être cumulée avec toutes les mesures d exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale et notamment : - réduction Fillon, - contrat de professionnalisation.

EXERCICE 1 Salarié non cadre (salaire 2 200, base 35 h, il effectue 8 heures supplémentaires) - Taux horaire 2 200 = 14,51 /h 151,67-8 heures supplémentaires à 25 % : 14,51 x 8 x 1,25 = 145,10 - Brut

5 Réduction Fillon La réduction «FILLON» est un allégement général de cotisations patronales de Sécurité sociale. Elle concerne principalement les employeurs soumis à l obligation d adhésion à l assurance chômage et s applique aux salaires allant jusqu à 1,6 Smic. * Formule de calcul pour les employeurs de 1 à 19 salariés 0,281 Montant mensuel du Smic C = x 1,6 x 0,6 Rémunération mensuelle brute hors heures supplémentaires et complémentaires Réduction = Rémunération brute mensuelle x Coefficient ( ) { } - 1 * Formule de calcul pour les employeurs de + de 19 salariés C = ( ) { } 0,260 Montant mensuel du Smic x 1,6 x 0,6 Rémunération mensuelle brute hors heures supplémentaires et complémentaires (arrondi à 3 décimales après la virgule) Au 1 er octobre 2007, le SMIC mensuel est de 1 280,09 (151,67 x 8,44 ) - 1 EXERCICE 3 (voir bulletin de salaire joint) Salarié non cadre (salaire 1 500, base 35 h, il effectue 17,33 heures supplémentaires) - Taux horaire = 9,89 /h 151,67-17,33 heures supplémentaires à 25 % : 17,33 x 9,89 x 1,25 = 214,24 - Brut soumis à cotisations : ,24 = 1 714,24 - Cotisations salariales dues sur le brut : 372,09. - Rapport : Cotisations = 372,09 = 0,2171 % > 21,50 % donc plafonné à 21,50 % Salaire brut 1 714,24 - Réduction des cotisations salariales : 214,24 x 21,50 % = 46,06 - Limite des cotisations salariales de Sécurité sociale dues sur l ensemble de la rémunération : 1 714,24 x 7,5 % = 128,57 (donc les 46,06 de réduction peuvent être intégralement déduits).

* Formule de calcul pour les employeurs de 1 à 19 salariés 0,281 Montant mensuel du Smic C = x 1,6 x 0,6 Rémunération mensuelle brute hors heures supplémentaires et complémentaires Réduction =

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