Chapitre (4) : Fiscalité d Assurance

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Agnès Bouchard
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1 Chapitre (4) : Fiscalité d Assurance

2 Introduction : Contrairement aux autres pays, les opérations d assurance en Algérie ne bénéficient d aucun régime particulier contribuant à son essor ; et les différentes exonérations de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A) sur les produits d assurance de personnes et assurances catastrophes naturelles (CAT-NAT) n ont été d aucun impact ou presque. À ce titre, l assujettissement de l assureur et de l assuré à l acte d assurance nous permet de relever : Pour l assureur L assureur, au titre des opérations d assurance qu il effectue, est soumis à : L Impôt sur le Bénéfice des Sociétés (I.B.S) La Taxe sur l Activité Professionnelle (T.A.P) Pour l assuré : La Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A). Les droits de timbre. 1. L impôt sur le bénéfice des sociétés (I.B.S) : Il s agit d une partie du bénéfice des sociétés d assurance (à l exclusion des mutuelles et des sociétés à forme mutuelle) qui est versée au trésor public à l occasion de la clôture de chaque bilan comptable positif. Le taux d IBS applicable aux sociétés d assurance selon le système fiscal algérien (2010) est de 25% 1. Cependant, les bénéfices réinvestis bénéficient de l imposition au taux réduit de 12.5% à condition que les investissement en question soient réalisés dans un délai ne dépassant pas trois (03) années à partir de la date de leurs réalisation. 1Le taux d IBS est de 25% pour les activités du commerce et de services, selon le système fiscal Algérien

À ce titre, l assujettissement de l assureur et de l assuré à l acte d assurance nous permet de relever : Pour l assureur L assureur, au titre des opérations d assurance qu il effectue, est soumis à

3 La société Nationale d assurance paye l impôt sur le bénéfice des sociétés, selon trois acomptes à base du bénéfice de l année qui précède l année du paiement, comme suit : Soit X le montant du bénéfice de l année (N-1) Calcul de l IBS de l année (N) : Premier acompte : du 20 février au 20 Mars de l année (N) Le montant à payer : (X/3) X 25% deuxième acompte : du 20 Mai au 20 juin de l année (N) Le montant à payer : (X/3) X 25% Troisième acompte : A partir du 20 Octobre de l année (N) Le montant à payer : (X/3) X 25% Une fois l exerce de l année (N) est clôturé et le bénéfice annuel de la compagnie est dégagé, on procède au calcul du solde de la liquidation comme suit : Solde de liquidation= Bénéfice annuel imposable x 25% somme des trois Acomptes versés. Le calcul du solde de liquidation se fait au plus tard le 30 avril de l année (N+1). De ce fait, il y aura deux cas de figure : Si le solde est positif, la compagnie versera le montant manquant à l administration fiscale. Si le solde est négatif, la compagnie est débitrice dans ce cas. Le solde sera déduit du bénéfice imposable de l année (N+1) en guise de récupération du montant versé en plus durant l année (N). 2. La Taxe sur L Activité Professionnelle (T.A.P) : C est une partie du chiffre d affaires réalisé par l assureur que ce dernier verse mensuellement au trésor public. 39

année (N) Le montant à payer : (X/3) X 25% Troisième acompte : A partir du 20 Octobre de l année (N) Le montant à payer : (X/3) X 25% Une fois l exerce de l année (N) est clôturé et le bénéfice

4 Elle est calculée sur le total du montant global du chiffre d affaires, hors TVA, y compris le chiffre d affaires émis à crédit. Le fait générateur étant l émission et non pas l encaissement. Le taux de la TAP est de 2% selon le système fiscal algérien. La TAP est payable par les agences SAA au niveau local, mensuellement avant le 20 de chaque mois. Le calcul de la TAP se fait comme suit : TAP =CA imposable x 2% Le CA imposable = CA brut + acceptation réassurance (primes cédées) + Commissions reçues commissions versées. La Taxe sur Activité professionnelle (Activité Bancassurance) : En application de la note n 193/LF/DGI/DIRF/SDIRPF du 01/04/2009 émanant de la direction des impôts, la TAP est payée par la direction des services du siège et ce après transfert financier et comptable des directions régionales vers la DSS et ce au même titre que les autres taxes et droits habituels (TVA, droits de timbre, ). Le transfert est effectué mensuellement accompagné d un état faisant ressortir tous les éléments identifiant l agence bancaire ainsi que les polices souscrites, adresse,. Suivant canevas suivant : Agence bancaire Agence code Agence code. Adresse Prime Nette + couts de police Total TAP due 40

Le calcul de la TAP se fait comme suit : TAP =CA imposable x 2% Le CA imposable = CA brut + acceptation réassurance (primes cédées) + Commissions reçues commissions versées.

5 3. La Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A) : L assuré au titre des contrats d assurance, qu il souscrit est soumis au paiement de la TVA. Cet impôt indirect, dont le taux et fixé à 17%, frappe la prime nette augmentée du coût de police. TVA= (Prime nette+ couts de police primes exonérées 2 ) X17% Les contrats d assurance de personnes ainsi que l assurance contre les effets des catastrophes naturelles en sont exonérés. L assureur verse mensuellement au trésor le montant de la T.V.A qu il a récolté à l occasion de la vente des produits d assurance soumis à cette taxe et ce tout en respectant les règles de déduction (règle de décalage d'un mois, règle de butoir etc.). À ce sujet, il y a lieu de signaler une maladresse souvent commise par les assureurs lors de la détermination de l indemnité versée au titre des assurances de dommages (à l exclusion des dommages corporels en matière d assurance de responsabilité civile) ; En effet, le calcul de celle-ci doit prendre en considération le statut juridique du bénéficiaire de l indemnité : Si celui-ci est une personne morale ou physique ayant la qualité de redevable de la T.V.A 3, l indemnité sera calculée en hors taxes. Si celui-ci est un particulier donc non redevable de la T.V.A, il ouvre droit à une indemnité calculée en toutes taxes comprises (T.T.C). Cette distinction est fondée sur le respect du principe indemnitaire de l assurance de dommages qui stipule que l assuré ne peut et ne doit pas s enrichir par l assurance. Une entreprise qui répare les dommages qui ont touché son patrimoine, règle une facture en T.T.C et donne, par conséquent, une 2 Primes exonérées : primes sur assurance de personnes, Ass.CAT-NAT, primes Auto pour les détenant de documents de franchise délibérés pas l administration fiscale. 3 Personne débitrice auprès de l'administration fiscale pour le versement et la collecte de la T.V.A. 41

TVA= (Prime nette+ couts de police primes exonérées 2 ) X17% Les contrats d assurance de personnes ainsi que l assurance contre les effets des catastrophes naturelles en sont exonérés.

6 avance de T.V.A au profit du trésor qu elle aura l occasion de récupérer dans la déclaration du chiffre d affaires. Ainsi, les deux T.V.A (versée et récupérée) s annulent. Le particulier qui n a pas la possibilité de récupérer la T.V.A payée à l occasion du règlement des factures lors de la reconstitution de son patrimoine, doit toucher une indemnité en T.T.C. 4. Les Droits de timbre : L assuré, au titre des contrats d assurance qu il souscrit est soumis au paiement de deux types de droits de timbre : Les droits de timbre de dimension : Ce sont des montants déterminés en fonction du nombre et de la taille des pages du contrat lui-même et de ses annexes. Les droits de timbre gradués : Ce sont des montants déterminés en fonction des primes nettes en assurance automobile et matériel agricole (moissonneuse batteuse, tracteur, engins auto moteur). 5. L IRG retenu à la source : L impôt sur le revenu global est collecté au profit du trésor (par retenue à la source des salariés). Il constitue pour la SAA une détention pour compte, à reverser mensuellement dans la déclaration G50. Le taux d imposition diffère en fonction du montant du revenu imposable suivant le barème établie par la Direction Générale des Impôts 4. 4 Barème progressif annuel selon le système fiscal algérien

Les Droits de timbre : L assuré, au titre des contrats d assurance qu il souscrit est soumis au paiement de deux types de droits de timbre : Les droits de timbre de dimension : Ce sont des montants

7 Barème progressif annuel de l IRG : Fraction du revenu imposable N excédent pas à à Supérieur à Taux 0% 20% 30% 35% Source : manuel du système fiscal Algérien, Parafiscalité d Assurance : Afin de préserver le droit aux assurés de recevoir toujours une indemnité réparatrice même quand le champ d application de leurs contrats d assurance ne prévoie pas cette réparation ou qu ils n ont pas la qualité d assurés tout court, l Etat à travers la création de deux fonds spéciaux, le FGA et le FGAS, se veut d être l assureur en dernier ressort Fonds de Garantie Automobile : Il est collecté et perçu au profit du fonds de garantie automobile une cotisation Des assurés dans le cadre des contrats d assurance automobile et matériel agricole. Comme la TVA, le fait générateur du paiement du FGA est l encaissement partiel ou total du chiffre d affaires. 43

Parafiscalité d Assurance : Afin de préserver le droit aux assurés de recevoir toujours une indemnité réparatrice même quand le champ d application de leurs contrats d assurance ne prévoie pas cette

8 Le taux du FGA est de 3% sur la prime d assurance automobile. Le FGA se calcule comme suit : FGA = (Prime RC+ couts de police) x 3%. 6.2 Le Fonds de Garantie des Assurés (FGAS) : Institué par l article 32 de la loi n du 20 février 2006, pour renforcer la solvabilité des sociétés d assurance. Alimenté par une contribution des sociétés d assurance et/ou de réassurance dont le taux est fixé à 0.25% de la production (la loi prévoit un taux allant jusqu à 1% de la production). En septembre 2010, les premières contributions ont été effectuées au titre de l exercice

sociétés d assurance. Alimenté par une contribution des sociétés d assurance et/ou de réassurance dont le taux est fixé à 0.

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