CONFORMITE REACH Modèles de Courriers aux Fournisseurs REACH COMPLIANCE. EU-27 & Worldwide

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1 B Lands Consulting CONFORMITE REACH Modèles de Courriers aux Fournisseurs REACH COMPLIANCE EU-27 & Worldwide Serving the Industry B-Lands Consulting World Trade Center, 5 Place Robert Schuman BP Grenoble - France Phone : +33 (0) Fax: +33 (0) industry@reach-compliance.eu

2 CONFORMITE REACH Modèles de Courriers aux Fournisseurs 6 août 2008 Information: Conformément au Règlement (CE) N 1907/2006 (REACH), certaines obligations relèvent de la responsabilité de chacun des acteurs de la chaîne d approvisionnement. Du fabricant, importateur, à l utilisateur en aval, chacun doit assumer le respect des obligations qui lui incombent au titre de ce règlement. B-Lands Consulting propose un modèle de courrier pour les 3 cas suivants: 1) Lettre d information générale sur le règlement REACH destinée aux fournisseurs 2) Modèle de contrat à la mise en conformité REACH, par l engagement de déclarant REACH d un fournisseur 3) Modèle de contrat au Fournisseur concernant l engagement à la transmission des informations sur la composition chimique des produits, dans le cas où l Acheteur est contraint d assumer la responsabilité de déclarant REACH. Nous restons à votre disposition, et vous invitons à prendre contact avec nous pour tout renseignement. Avec nos meilleurs compliments, B-Lands Consulting World Trade Center 5 Place Robert Schuman - BP Grenoble, France Website: Line 1: +33 (0) Line 2: +33 (0) Fax 1: +33 (0) Fax 2: +33 (0) industry@reach-compliance.eu Identifiant Unique Universel (UUID) de B-Lands Consulting En tant que Représentant Exclusif : ECHA-44390ff8-87b5-4ab5-a839-c3cf546042ff En tant que Représentant Tiers : ECHA-f7b3c65d a3-818c-2af09d06f7e7 Serving the Industry B-Lands Consulting World Trade Center, 5 Place Robert Schuman BP Grenoble - France Phone : +33 (0) Fax: +33 (0) industry@reach-compliance.eu 2/2

3 (Acheteur) Partie I Informations générales sur le Règlement (CE) N 1907/2006 (REACH) (Acheteur) 1/3

4 (Acheteur) Madame, Monsieur, Le Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), est entré en vigueur le 1er juin Son application est obligatoire et uniforme au sein de l union Européenne. Sa mise en conformité comprend plusieurs phases, et les exigences réglementaires varient en fonction de la nature des produits, et des quantités mises sur le marché Communautaire : Procédures REACH Produits Concernés Natures des produits Tonnages Dates Pré-enregistrement - Substances en tant que telles des préparations des articles, et destinées à être rejetées Substances bénéficiant du régime transitoire 1 T / an Entre le 01/06/2008 et le 30/11/2008 Enregistrement Notification Autorisation Restriction - Substances en tant que telles des préparations des articles, et destinées à être rejetées Substances contenues dans des articles, mais nondestinées à être rejetées - Substances en tant que telles des préparations des articles, et destinées à être rejetées - Substances en tant que telles des préparations des articles, et destinées à être rejetées des articles, mais nondestinées à être rejetées Classées CMR 1,2 > 1 T / an Avant le 30/11/2010 Classées R 50/53 > 100 T / an Avant le 30/11/2010 Non classées 1000 T / an Avant le 30/11/2010 Non classées 100 T / an Avant le 31/05/2013 Non classées 10 T / an Avant le 31/05/2018 Non classées 1 T / an Avant le 31/05/2018 Substances jugées préoccupantes (SVHC) Substances jugées préoccupantes (SVHC) Voir Annexe XIV 1 T / an 1 T / an A partir de 30/05/2011 Non spécifiée Voir Annexe XVII Pas de seuil Non spécifiée (Acheteur) 2/3

5 (Acheteur) Toute la chaîne d approvisionnement est concernée par cette réglementation, avec pour objectifs de mieux maîtriser les substances qui circulent sur le territoire Européen, de compléter les données disponibles sur les dangers pour la santé et pour l environnement. Pour ne pas risquer une rupture de la chaîne d approvisionnement, je vous prie de nous faire savoir votre position par rapport à ce règlement : 1) Si vous assumez les démarches de la mise en conformité REACH : Pré-enregistrement, l Enregistrement, et la Notification, merci de compléter le «Contrat d engagement en cas de Pré-enregistrement, d Enregistrement et de Notification des substances SVHC» ci-joint (Partie II), et nous le retourner ; 2) Si vous refusez les démarches de la mise en conformité REACH, merci de compléter le «Contrat d engagement concernant la transmission des compositions des produits» ci-joint (Partie III), et nous le retourner ; 3) Si vous envisagez l arrêt d un produit (substance, préparation, ou article), le remplacement d une substance par une solution de substitution, le changement de composition, merci de nous en faire part. Pour satisfaire l obligation de transmission de l information concernant les substances chimiques dans la chaîne d approvisionnement, nous vous prions de nous communiquer les informations suivantes : 1) Une fiche de données de sécurité au nouveau format REACH, pour chaque substance, ou préparations, y compris celle contenue dans un article, destinée à être rejetée, répondant aux conditions énumérées à l article 31, paragraphe 1 du Règlement REACH ; 2) Les informations énumérées à l article 32, paragraphe 1 du Règlement REACH, lorsque la transmission d une fiche de données de sécurité n a pas lieu d être. 3) Les informations suffisantes pour permettre l'utilisation d'un article en toute sécurité, dans le cas où cet article contient une substance dangereuse, non destinée à être rejetée (Cas pour lequel une FDS n est pas obligatoire). [Article 33] En l absence de réponse de votre part, nous serions dans l obligation d assurer le respect du règlement REACH par la prise de mesures conservatoires pour les produits concernés. Pour plus de informations sur le Règlement REACH, et les dispositions à suivre, vous pouvez prendre contact avec B Lands Consulting. Internet : Tél: , Fax: , industrie@reach.fr. Langues : Anglais, Français, Chinois. Merci d avance pour votre collaboration. Date : Nom de la Société : Signataire : Fonction : Signature & Cachet Acheteur (Acheteur) 3/3

6 Partie II Contrat d engagement à la mis en conformité REACH en qualité de déclarant à l Agence Européenne des Produits Chimiques (ECHA) Procédures de mise en conformité REACH : Le Pré-enregistrement, l Enregistrement des substances chimiques, et la Notification des substances préoccupantes (substances classées CMR1,2, PBT, vpvb) 1/4

7 Contrat d engagement à la mis en conformité REACH en qualité de déclarant à l Agence Européenne des Produits Chimiques (ECHA) REGLEMENT (CE) No 1907/2006 (REACH) Le présent contrat est établi par et entre : 1) La société (Le Fournisseur, déclarant potentiel) dont le siége social est situé à : 2) La société (L Acheteur) dont le siége social est situé à : IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 Conformément au Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), toutes les substances chimiques telles quelles, ou contenues dans des préparations, ou des articles, fabriquées, importées, ou utilisées dans les 27 Etats Membres de l Union Européenne, doivent être conformes aux exigences de ce Règlement. Article 2 Le Fournisseur, basé: dans l Union Européenne hors de l Union Européenne confirme qu il comprend ses obligations vis-à-vis du Règlement REACH, et déclare qu il prendra toutes les dispositions nécessaires pour les produits qu il délivre à l Acheteur. Notamment : Le Pré-enregistrement des substances en tant que telles, des substances contenues dans des préparations, ou contenues dans des articles, mais étant destinées à être rejetées. Dans la période comprise entre le 1er Juin 2008 et le 30 Novembre 2008 ; L Enregistrement des ces substances avant les dates butoirs réglementaires selon le tonnage annuel placé sur le marché Communautaire et la classification ; La Notification des substances préoccupantes contenues dans des articles, et qui ne sont pas être destinées à être rejetées. Article 3 Les produits concernés sont les suivants : 2/4

8 Page / Index Nom du produit Référence Statut Réglementaire En cas d insuffisance de place, merci de multiplier ce formulaire, et d indiquer le nombre de pages, en haut à droite pour chaque nouvelle copie. 3/4

9 Article 4 Le Fournisseur (déclarant potentiel), s engage également à transmettre à l Acheteur : Son code Universal Unique Identifier (UUID) s il s agit d une société basée dans l Union Européenne, sinon le code Universal Unique Identifier (UUID) de son représentant exclusif (Only Representative), s il s agit d une société basée hors de l Union Européenne, dès l attribution de l UUID par l ECHA; Les numéros de Pré-enregistrement, d Enregistrement, et de Notification dès leur transmission par l ECHA ; Les Fiches de Données de Sécurité (FDS), pour toutes les substances chimiques en tant que telles, ou contenues dans des préparations, ou contenues dans des articles mais destinées à être rejetées, répondant aux conditions énumérées à l article 31, paragraphe 1 du Règlement REACH. Les informations énumérées à l article 32, paragraphe 1 du Règlement REACH, lorsque la transmission d une fiche de données de sécurité n a pas lieu d être. Les informations suffisantes pour permettre l'utilisation d'un article en toute sécurité, dans le cas où cet article contient une substance dangereuse, non destinée à être rejetée (Cas pour lequel une FDS n est pas obligatoire). [Article 33] Article 5 La validité des informations transmises à l Acheteur, sera vérifiée par un parti tiers assurant la conformité REACH. Pour plus de informations sur le Règlement REACH, et les dispositions à suivre, vous pouvez prendre contact avec B Lands Consulting. Internet : Tél: , Fax: , industrie@reach.fr. Langues : Anglais, Français, Chinois. Date : Société : Fournisseur Société : Acheteur Signataire : Signataire : Fonction : Fonction : Signature & Cachet Signature & Cachet Contact REACH : Nom, prénom : Téléphone : Fax : 4/4

10 Partie III Contrat d engagement concernant la transmission des informations sur la composition chimique des produits Transmission des informations du Fournisseur vers l Acheteur en vue des démarches de Pré-enregistrement, d Enregistrement pour les substances et ou de Notification des substances SVHC, par ce dernier 1/4

11 Contrat d engagement concernant la transmission des informations sur la composition chimique des produits REGLEMENT (CE) No 1907/2006 (REACH) Le présent contrat est établit par et entre : 1) La société (Le Fournisseur) dont le siége social est situé à : 2) La société (L Acheteur, déclarant potentiel) dont le siége social est situé à : IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 Conformément au Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), toutes les substances chimiques telles quelles, ou contenues dans des préparations, ou des articles, fabriquées, importées, ou utilisées dans les 27 Etats Membres de l Union Européenne, doivent être conformes aux exigences de ce Règlement. Article 2 Le Fournisseur, basé: dans l Union Européenne hors de l Union Européenne confirme qu il comprend ses obligations vis-à-vis du Règlement REACH, et déclare qu il ne prendra pas en charge le Pré-enregistrement des substances en tant que telles, des substances contenues dans des préparations, ou dans des articles qui sont destinées à être rejetées, entre le 1 er Juin 2008 et le 30 Novembre 2008, ainsi que l Enregistrement de ces substances avant les dates butoirs réglementaires, et également, la notification des substances dangereuses contenues dans les articles. Le Fournisseur s engage à communiquer l information sur la composition chimique exacte des produits qu il délivre à l Acheteur, pour que ce dernier puisse prendre en charge les obligations réglementaires appropriées. Ces informations devront être communiquées dans des délais permettant la mise en œuvre des dispositions réglementaires. Article 3 Les produits concernés sont les suivants : 2/4

12 Page / Produit N I. Informations sur le produit Nom du produit Référence Statut Réglementaire II. Informations sur la composition chimique du produit Index Nom de chaque substance Numéro CAS ou EINECS Fraction de poids de la substance dans le produit (en Kg) % en poids de la substance dans le produit fini 1 Kg % 2 Kg % 3 Kg % 4 Kg % 5 Kg % 6 Kg % 7 Kg % 8 Kg % 9 Kg % 10 Kg % 11 Kg % 12 Kg % 13 Kg % 14 Kg % 15 Kg % POIDS TOTAL DU PRODUIT Kg 100 % Informations : L obtention des informations concernant les substances contenues dans les produits, peut impliquer la communication avec les fournisseurs en amont, dans la chaîne d approvisionnement. En cas d insuffisance de place, merci de multiplier ce formulaire, et d indiquer le nombre de pages, en haut à droite de chaque nouvelle copie. 3/4

13 Article 4 Le Fournisseur certifie l exactitude des informations transmises, et s engage à les transmettre à l Acheteur : Impérativement avant le 31 août 2008, pour les informations sur les substances en tant que telles, les substances contenues dans des préparations, ou dans des articles mais destinées à être rejetées ; Avant le 1 er janvier 2011, pour les informations sur les substances contenues dans des articles, mais non destinées à être rejetées. Le Fournisseur s engage également à transmettre à l Acheteur : Une fiche de données de sécurité au nouveau format REACH, pour chaque substance, ou préparations, y compris celle contenue dans un article, destinée à être rejetée, répondant aux conditions énumérées à l article 31, paragraphe 1 du Règlement REACH ; Les informations énumérées à l article 32, paragraphe 1 du Règlement REACH, lorsque la transmission d une fiche de données de sécurité n a pas lieu d être ; Les informations suffisantes pour permettre l'utilisation d'un article en toute sécurité, dans le cas où cet article contient une substance dangereuse, non destinée à être rejetée (Cas pour lequel une FDS n est pas obligatoire) [Article 33]. Article 5 La validité des informations transmises à l Acheteur, sera vérifiée par un parti tiers assurant la conformité REACH. Pour plus de informations sur le Règlement REACH, et les dispositions à suivre, vous pouvez prendre contact avec B Lands Consulting. Internet : Tél: , Fax: , industrie@reach.fr. Langues : Anglais, Français, Chinois. Date : Société : Fournisseur Société : Acheteur Signataire : Signataire : Fonction : Fonction : Signature & Cachet Signature & Cachet Contact REACH : Nom, prénom : Téléphone : Fax : 4/4