Projet d Accord de mobilité (Mobilité en France métropolitaine)

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1 AREVA NP SAS Projet d Accord de mobilité (Mobilité en France métropolitaine) Entre La société AREVA NP SAS, ayant son siège social à la Tour AREVA Paris-la Défense Cedex, SIREN RCS Nanterre, ci-après dénommée la Société, représentée par Monsieur Philippe THURAT, exerçant les fonctions de Directeur des Ressources Humaines, D une part, Et Les Organisations Syndicales représentatives de la société représentées par leur Délégué Syndical Central, Pour la CFDT, Pour la CFE-CGC, Pour la CFTC, Pour la CGT, Pour la CGT-FO, par Monsieur Patrick BUCHOT, par Monsieur Dominique CHEVALIER, par Monsieur Frédéric MOREAU, par Monsieur Jacques MASDEBAIL, par Monsieur Luc Carl FRASELLE, D'autre part, Il est convenu ce qui suit : - Page 1/13 -

2 Préambule La mobilité interne est indispensable pour accompagner la croissance du Groupe en terme de besoins présents et à venir, favoriser le développement des compétences et le partage des cultures internes. Elle contribue également à un enrichissement professionnel et personnel car elle facilite les évolutions de carrières et offres des opportunités de développement. Lors de l ouverture d un poste, la priorité sera systématiquement donnée aux candidats internes au Groupe, sous réserve de leurs compétences et de leur adéquation au profil du poste, soit immédiate, soit après une formation. Le présent accord présente les mesures d accompagnement proposées par la Société AREVA NP SAS. Il se substitut à : - l accord de mobilité AREVA NP SAS du 31 mai 2002, et s inscrit dans les accords du Groupe AREVA suivants : - Accord relatif aux principes de mobilité dans le Groupe AREVA en France du 28/01/04, - Accord relatif à la gestion prévisionnelle des métiers au sein du Groupe AREVA en France du 28/01/05. Titre I : PRINCIPES GENERAUX Article 1.1 : Champs d application Le présent accord s applique aux salariés d AREVA NP SAS en cas de : Mutation inter établissements au sein d AREVA NP SAS, Mutation d un salarié d une société du Groupe AREVA vers AREVA NP SAS. Il est rappelé que les clauses de cet accord ne s appliquent pas à la mobilité internationale. Article 1.2 : Moyen d enrichissement professionnel La mobilité doit constituer pour les salariés un moyen d ouverture et d enrichissement de leurs compétences, de leur expérience et donc de leur évolution professionnelle. L entreprise devra prendre en compte les souhaits d évolution professionnelle de l ensemble des salariés et valider l adéquation entre les compétences du salarié et le poste. - Page 2/13 -

3 Article 1.3 : Moyen d adéquation des compétences et des savoir-faire des salariés aux besoins de l entreprise A travers la mobilité, AREVA NP SAS assure, en favorisant dans toute la mesure du possible le volontariat, l adéquation permanente des compétences et savoir-faire des salariés à ses besoins présents et à venir. Ainsi, chaque salarié peut, au cours de sa vie professionnelle, bénéficier d affectations successives. Cette mobilité doit se faire dans une volonté permanente de maintien et de capitalisation des savoir-faire du personnel. Article 1.4 : Moyen d adaptation permanent des ressources aux perspectives de charge La volonté d AREVA NP SAS est de privilégier, dans toute la mesure du possible, le recours à la mobilité afin de pourvoir des postes disponibles cela suppose le développement des différentes formes de mobilité du personnel en place (mobilité professionnelle au sein d un même établissement, mobilité géographique, mobilité inter métiers ) dans les meilleures conditions possibles. Titre II : MISE EN ŒUVRE DE LA MOBILITE Les parties signataires conviennent des dispositions suivantes destinées à améliorer les modalités de mise en œuvre de la mobilité individuelle et plus particulièrement relatives à l information du personnel, au déclenchement et au déroulement de ces mutations. Ce déroulement se place dans le cadre du respect des conventions collectives applicables. Article 2.1 : Information du personnel La mobilité passe par la qualité et la régularité de l information diffusée au personnel sur les postes à pourvoir au sein du Groupe AREVA. Cette information est assurée suivant les établissements, par l affichage et/ou l outil intranet via e-talent. Pour la population des intervenants, cette information sera communiquée via l intranet ou le chef de chantier. Il appartient par ailleurs à chaque salarié de se tenir informé des diverses opportunités d évolution professionnelle offertes par la Société, et de manifester ses souhaits de mobilité auprès de sa hiérarchie ou de la Direction des Ressources Humaines, notamment dans le cadre de l entretien annuel. Chaque établissement examinera les demandes de mobilité exprimées par les salariés. - Page 3/13 -

4 Article 2.2 : La confidentialité A la demande du salarié, la démarche initiale de mobilité (1 er entretien sur le Site d accueil) restera confidentielle vis-à-vis de son Responsable hiérarchique. Article 2.3 : L aide à l orientation et au choix L entretien annuel, professionnel ou de carrière, est un moment privilégié permettant aux salariés d exprimer auprès de la hiérarchie ou des Ressources Humaines leurs souhaits d évolution professionnelle et de mobilité. Celle-ci peut ainsi conseiller le candidat et l aider à identifier ses atouts. Ces entretiens peuvent être le cas échéant complétés par un bilan de compétence, celui-ci ayant pour finalité de contribuer à l élaboration d un projet professionnel. Article 2.4 : Faciliter la mobilité Tout salarié qui fait une demande de mobilité en répondant à une offre recevra, dans les 15 jours, une réponse par courrier ou par mail précisant la prise en compte de sa candidature, et le nom de son correspondant RH. A la suite de l entretien sur le Site d accueil, le salarié recevra une réponse dans un délai de 4 semaines. En cas de réponse négative, les raisons pourront lui être communiquées, par écrit, à sa demande. Lorsque la démarche de mobilité aboutit, il est convenu que le salarié prendra ses nouvelles fonctions dans un délai maximal de 6 mois. Article 2.5 : Intégration et suivi de la mobilité Intégration Afin d assurer l intégration du salarié muté dans son nouvel établissement, il sera proposé par sa nouvelle hiérarchie, avant son arrivée, un programme d accueil propre à favoriser la prise de connaissance rapide de son nouvel environnement et de ses nouvelles fonctions. Ce programme d accueil pourra comporter, si nécessaire, des actions de formation à mener dans la période d adaptation à la nouvelle fonction du salarié muté. Ces formations qui s inscrivent dans le Plan de Développement des Compétences devront permettre d accélérer et de faciliter la prise d un nouveau poste ou l adaptation à un nouveau métier. - Page 4/13 -

5 Suivi de la mobilité Il est convenu au terme de : - 2 mois de présence, un entretien avec la hiérarchie dont l objet sera : o pour le salarié et le responsable de faire part, chacun, de son appréciation et des besoins éventuels de soutien (formation, tutorat, ) permettant de faciliter l intégration dans l équipe ou dans l environnement local. - 6 mois de présence, un entretien avec les Ressources Humaines. Par ailleurs, le salarié aura la possibilité de demander tout entretien qu il estimera nécessaire auprès, soit de son responsable, soit des Ressources Humaines. Au-delà des moyens mis en œuvres par l établissement d accueil, l implication du salarié dans la mutation professionnelle est également une condition essentielle de réussite de la mobilité. Article 2.6 : Difficultés professionnelles et personnelles postérieures à une mutation Dans le cas de difficultés professionnelles et personnelles sérieuses rencontrées par le salarié muté au cours de l année suivant sa mutation, la Société étudiera à la demande de l intéressé, des possibilités de nouvelle affectation (y compris dans son établissement d origine), et si cela s avère nécessaire, d une formation d accompagnement. Article 2.7 : Mobilité et évolution professionnelle La mobilité peut-être transversale ou être liée à une évolution professionnelle. Dans le cas d une mobilité avec évolution professionnelle, la situation salariale du salarié muté en cours d année sera réexaminée lors de la mutation. Un examen spécifique et systématique sera effectué pour définir les éventuels besoins de formation d accompagnement. En tout état de cause, toute mobilité avec changement de site se fera à minima avec un salaire net annuel équivalent tenant compte du 13 ème mois et de la prime d ancienneté. - Page 5/13 -

6 Titre III : CONDITIONS MATERIELLES DE LA MUTATION INDIVIDUELLE ENTRAINANT UNE MOBILITE GEOGRAPHIQUE Article 3.1 : Conditions d application Les dispositions du titre III s appliquent à toute mutation entraînant une mobilité géographique en France (avec déménagement) pour laquelle la distance séparant l ancien logement du nouveau lieu de travail. et Est au moins égale à 50 km ; Entraîne un temps de trajet aller ou retour au moins égal à 1h30. Les conditions d accompagnement de la mobilité visent en priorité à permettre le changement du lieu de résidence principale, afin d assurer au mieux l intégration dans le nouvel environnement. Toutefois le salarié peut pour des raisons personnelles, ne pas souhaiter changer de lieu de résidence principale. Les dispositions proposées ci-dessous prennent en compte les deux situations qui ne peuvent se cumuler. Lorsque la mobilité avec changement de résidence concerne un couple de salariés AREVA NP SAS, les conditions matérielles prévues dans le présent accord ne s appliqueront pas aux deux salariés, à l exception des congés exceptionnels et de la prime de mobilité. Les cas particuliers pourront être étudiés par la Direction de l établissement d accueil. Article 3.2 : Congés exceptionnels Mobilité avec changement de résidence principale Dans le cas où la mobilité géographique, telle que définie à l article 3.1 du présent chapitre, s accompagne du changement de la résidence principale, elle entraîne le bénéfice pour le salarié concerné de sept jours ouvrés de congés exceptionnels, qu il utilise pour la recherche d un nouveau logement et pour son déménagement Mobilité sans changement de résidence principale Dans le cas où la mobilité géographique, telle que définie à l article 3.1 du présent chapitre, ne s accompagne pas du changement de résidence principale, elle entraîne le bénéfice pour le salarié concerné de quatre jours ouvrés de congés exceptionnels, qu il utilise pour son installation. - Page 6/13 -

7 Article 3.3 : Frais liés aux congés exceptionnels Dans la limite des règles et plafonds en vigueur dans l établissement d accueil au moment de la mutation, celui-ci prend en charge : d une part, les frais de transport (sur présentation de justificatifs) de l intéressé et de son conjoint pour la recherche de leur nouveau logement, à hauteur de deux voyages allerretour sur la base du tarif SNCF 2 nde classe (changement ou non de la résidence principale). Le nombre de voyages pourra être augmenté en accord avec l établissement d accueil. Au cas par cas, le responsable de l Etablissement d accueil pourra accorder à l intéressé la possibilité d utiliser un véhicule de location pour la recherche de son logement sur place. L établissement prendra à sa charge ces frais jusqu à six journées incluant le week-end. d autre part, sur justificatifs, les frais d hôtel et de repas (selon les règles de remboursement applicables à l établissement d accueil) engagés par le salarié et ou sa famille durant le ou les voyages de recherche de logement et de déménagement, à hauteur : o des sept jours ouvrés définis à l article 3.2.1, ou o des quatre jours ouvrés définis à l article Article 3.4 : Frais liés au déménagement Après présentation de trois devis par l intéressé, l établissement d accueil choisit, en concertation avec le salarié, l entreprise de déménagement. La facture sera établie au nom de l Entreprise qui en assurera le règlement Mobilité avec déménagement de résidence principale Sur la base des règles et indemnités applicable au sein d AREVA NP SAS, il sera pris en charge sur justificatifs les frais de transport, et de repas de l intéressé, de son conjoint et des personnes à charge, au moment de leur installation (soit 1 journée) Mobilité sans déménagement de résidence principale Sur la base des règles et indemnités applicable au sein d AREVA NP SAS, il sera pris en charge sur justificatif les frais de transport et de repas de l intéressé au moment de son installation (soit 1 journée). Le salarié qui souhaiterait, dans la limite de 6 mois après son installation, faire déménager sa famille et changerait donc de résidence principale, pourra bénéficier des mesures liées au déménagement, sous déduction de l indemnité d installation perçue. - Page 7/13 -

8 Le déménagement pourra exceptionnellement intervenir au-delà de la limite des 6 mois, afin de tenir compte de la rentrée scolaire. Article 3.5 : Indemnité d installation Le déménagement occasionné par mutation avec une mobilité géographique, telle que définie à l article 3, entraîne pour le salarié concerné le bénéfice d une indemnité d installation. Conformément aux règles administratives en vigueur, elle indemnise les frais nécessaires liés, soit au changement effectif de résidence principale, soit les frais nécessaires pour un logement supplémentaire, en cas de non déménagement de la résidence principale, tel que le branchement d eau, d électricité, de gaz, de téléphone, la réexpédition du courrier, la remise en état du logement, la carte grise ). Ainsi il est donné au salarié le choix: Soit une indemnité d un montant pouvant aller jusqu à : pour un célibataire : 1,2 plafond mensuel de la Sécurité Social (PMSS : 2773 à ce jour), pour un couple (pacs, concubinage notoire) sans enfant : 2 PMSS, pour une famille ayant 1 ou plusieurs enfants à charge : 2 PMSS + 0,3 PMSS par enfant. L indemnité relative à la mobilité sans changement de résidence principale sera celle d un célibataire. Les remboursements se feront sur justificatifs. Soit une indemnité forfaitaire de 1305,50 par personne seule ou en couple, majorée de 108,80 par enfant à charge, dans la limite de 1631,90 (barème ACOSS en vigueur en janvier 2008) Le salarié bénéficiera d un délai de 12 mois pour engager ses dépenses. Article 3.6 : Aide au logement Utilisation du «1 % logement» et aides associées : AREVA NP SAS favorisera, pour les salariés mutés, l accès aux possibilités existantes dans le cadre de la contribution des employeurs à l effort de construction : prêt, location, aides à la mobilité pour raisons professionnelles (mobili-pass) et aides destinées à faciliter l accès au logement locatif (locapass). Un interlocuteur identifié au sein des Ressources Humaines de l établissement d accueil, facilitera tous contacts utiles avec l environnement social et administratif. - Page 8/13 -

9 3.6.1 Aide à l achat et à la location. Des aides sont accordées au salarié dont la mutation implique un changement du lieu de résidence à plus de 50 km de son ancienne habitation. Le salarié pourra choisir entre une ou plusieurs prestations offertes allant jusqu à un maximum de Une partie de ce montant, plafonnée à 3200, est remboursée directement au salarié, sur justificatifs, par l organisme gérant le fonds de Participation de l employeur à l effort de construction. Le solde éventuel est pris en charge par l Etablissement d accueil. Les prestations proposées sont les suivantes : Assistance sur le site d accueil, Recherche du logement en location, Recherche du logement en location et mise en service (ouverture Edf, Gaz de France, ) Recherche du logement en accession, Aide à la mise en vente ou en location, Frais d agence immobilière (un mois de loyer) ou frais et émoluments de notaire. Par ailleurs, pour la recherche du logement en location, l aide «locapass» prend en charge intégralement le dépôt de garantie du salarié muté Aide complémentaire à l achat En cas d achat d une résidence principale, AREVA NP SAS rembourse une partie des intérêts d un éventuel prêt-relais et prêt bancaire principal. Cette prise en charge forfaitaire et globale est égale à 1,5% du montant de l un et l autre de ces prêts. Cette bonification est portée sur le bulletin de paie et soumise à l impôt et à cotisations sociales. Elle est limitée à 2500 au total par bénéficiaire, et versée à la demande du salarié et sur justificatifs, lors de la première échéance de remboursement de prêts. Si l achat de la précédente résidence principale, revendue, remonte à moins de 5 ans, la bonification ci-dessus peut être remplacée par une prime forfaitaire de Article 3.7 : Frais de double logement précédant le déménagement Dans le cas où, pour des raisons indépendantes de la volonté de l intéressé et validées par l Etablissement d accueil, la mobilité de celui-ci entraînerait la nécessité de maintenir temporairement une double résidence, l Etablissement d accueil, prendrait à sa charge, sur justificatifs, le montant global (loyer, charges, électricité) des frais de logement dans la limite de 3 mois. Toutefois, dans certains cas exceptionnels, ce délai peut être porté jusqu à 6 mois pour tenir compte notamment du calendrier scolaire. Cette décision de prolongation ne peut être prise qu au niveau de la Direction de l Etablissement concerné. Dans le cas où la scolarité d un enfant est la raison du double logement et si la mobilité prend effet en octobre ou novembre, la durée de 6 mois pourra être portée jusqu à 8 mois. - Page 9/13 -

10 Lorsque la prise en charge des frais de double logement a une durée supérieure à 3 mois, au titre des alinéas 2 et 3 du présent article, elle ne peut s appliquer qu à un studio. Le remboursement se fera sur justificatifs, sachant qu il sera exonéré de cotisations sociales et d impôts sur le revenu jusqu au plafond ACOSS (62,20 à ce jour). Au-delà, les remboursements seront considérés comme une prime soumise à charges sociales et impôts sur le revenu. Par ailleurs, l établissement d accueil rembourse sur justificatifs, dans la limite de la période prise en charge au titre du double logement, le trajet hebdomadaire aller-retour de l intéressé ou de son conjoint au tarif SNCF 2 nde classe. Article 3.8 : Prime de mobilité La mobilité géographique, telle que le définit l article 3.1 entraîne par ailleurs, pour le salarié concerné, le bénéfice d une prime de mobilité qui s élève à : 7600 brut pour tout salarié muté de Paris vers la Province ou de la Province vers la Province 8500 brut pour tout salarié muté de la province vers Paris. Cette prime est portée sur le bulletin de salaire et est soumise à cotisations sociales. En cas de rupture du contrat de travail à l initiative du salarié, dans les 6 mois suivant sa mutation, celui-ci devra rembourser 80% du montant net de la prime. Article 3.9 : Indemnité pour mutation en région Parisienne et région Bourgogne Par dérogation à l article 3.1, En cas de mutation au sein de la Région Parisienne Si le trajet domicile/société est rallongé de façon significative par rapport aux Sites de l Etablissement Siège, (à titre d exemple Rungis ou Massy) Ou, En cas de mutation au sein de la Région Bourgogne Si le trajet domicile/société est rallongé au moins de 30km Alors, une indemnité forfaitaire de 1660 est versée au salarié. Cette indemnité est soumise aux cotisations sociales et fiscales. - Page 10/13 -

11 Article 3.10 : Aide au conjoint En cas de mobilité géographique, telle que le définit l article 3.1, le conjoint du salarié qui envisage de changer d emploi dans la région d accueil peut, s il le souhaite, bénéficier dans l année suivant la mobilité du salarié (sauf cas exceptionnel : maternité, congé parental) d une assistance à la recherche d emploi prise en charge par l Etablissement d accueil qui s appuiera sur les compétences d un cabinet spécialisé choisi dans la liste des organismes référencés AREVA. Cette aide portera notamment sur : l élaboration du CV, la formation aux techniques de recherche d emploi, la mise à disposition d offres d emploi locales, la prise en charge éventuelle d une formation dont les frais pédagogiques pourraient aller jusqu à La durée pouvant aller jusqu à 6 mois. Pour un conjoint appartenant au Groupe, il sera recherché dans la mesure du possible un poste sur le même Site ou dans un environnement proche au sein du Groupe, dans le bassin d emploi. En cas d échec de repositionnement dans le bassin d emploi, l Entreprise pourra prendre en charge un bilan de compétence ou une formation professionnelle pour un métier de l établissement d accueil. Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES Article 4.1 : Accord de révision Le présent accord constitue un accord de révision de l accord de mobilité AREVA NP SAS du 31 mai 2002 auquel il se substitue totalement. Article 4.2 : Date d entrée en vigueur - Durée Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1 er janvier Article 4.3 : Dénonciation et révision de l Accord Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires selon les modalités et les effets de la dénonciation prévus par le Code du travail. Il pourra également être révisé selon les modalités des articles L et suivants du Code du travail. En cas d évolution significative de la législation, les parties conviennent de se réunir pour examiner les éventuelles incidences sur son application. - Page 11/13 -

12 Article 4.4 : Commission de suivi de l accord Une commission de suivi, composée de 2 représentants par Organisation Syndicale «signataire» et de représentants de la Direction, se réunira une fois par an. Article 4.5 : Dépôt de l accord Le présent accord est déposé conformément aux textes réglementaires à la Direction Départementale du Travail et de l Emploi des Hauts de Seine et au du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre. A Courbevoie, le xx/xx/2008 Pour AREVA NP SAS, Pour les Organisations Syndicales : Philippe THURAT Directeur des Ressources Humaines France CFDT, Monsieur Patrick BUCHOT, CFE-CGC, Monsieur Dominique CHEVALIER, CFTC, Monsieur Frédéric MOREAU, CGT, Monsieur Jacques MASDEBAIL CGT-FO, Monsieur Luc Carl FRASELLE - Page 12/13 -

13 Annexe LISTE DES ETABLISSEMENTS AREVA NP SAS AREVA NP SIEGE Tour AREVA 1, place Jean Millier COURBEVOIE AREVA NP LYON 10, rue Juliette Récamier LYON AREVA NP CHALON-SUR-SAONE 4, rue Thomas Dumorey et 1, avenue de Verdun CHALON SUR SAONE AREVA NP SAINT-MARCEL ZI Portuaire - BP SAINT-MARCEL AREVA NP SULLY SUR LOIRE ZA La Pillardière - BP SULLY-SUR-LOIRE - Page 13/13 -