Quelques repères sur la réalité comptable dans l Union Européenne

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1 Quelques repères sur la réalité comptable dans l Union Européenne Gîrbină Maria Mădălina L objective de notre intervention est de soumettre aux attention deux sujets d actualité pour la communauté comptable européenne: la convergence comptable internationale et les initiatives de la Commission Européenne de simplifier de Directives comptables en vue de réduire les coûts administratives pour les entreprises européennes. Au début, nous ne pouvons pas rater le sujet le plus débattu les derniers années: la convergence comptable internationale. Depuis 2002, en vertu du règlement n 1606 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 (règlement IAS), les sociétés cotées sur un marché réglementé d'un État membre de l'union européenne sont tenues d'appliquer les IFRS adoptées par l'ue ("IFRS adoptées") pour leurs comptes consolidés des exercices à partir de janvier La décision de l application des IFRS a été décisive pour les évolutions comptables ultérieurs au niveau international parce qu elle a encouragé autres états d adopter une approche similaire. Maintenant l application des IFRS est devenue globale dépassant les frontières de l Union européenne. L'exigence d'utiliser les IFRS adoptées dans l'union européenne a été étendue par le règlement sur les prospectus aux émetteurs de pays tiers effectuant une offre au public de valeurs mobilières dans l'ue et par la directive Transparence aux émetteurs de pays tiers de valeurs mobilières négociées sur un marché réglementé communautaire. Conformément aux prescriptions de ces directives, les émetteurs doivent présenter leurs informations financières préparées après les IFRS ou des normes comptables nationales d'un pays tiers (GAAP de pays tiers) qui sont «équivalentes» aux IFRS, adoptées pour les exercices avant Pendant la période jusqu'à 2009, la Commission est tenue d informer le Comité européen des valeurs mobilières et le Parlement européen régulièrement sur les progrès accomplis en matière de convergence et en matière d élimination des obligations de réconciliation applicables aux émetteurs de l Union européenne. Depuis la décision de la Commission Européenne une préoccupation importante est si les Etats Unis accepteront les IFRS. La réalité de la globalisation et l intégration des marches des capitaux exigent une résolution favorable de ce problème. L élimination de l obligation de réconciliation avec les GAAP des États-Unis qui incombent aux émetteurs de l UE constitue un objectif majeur de la Commission. Les négociations avec la SEC ont mené à l élaboration d une feuille de route qui expose les étapes de la convergence nécessaires pour l abolition de l obligation de réconciliation. En vue de l accélération du processus de convergence, en 2006, le comité américain des normes comptables (FASB) et le conseil des normes comptables internationales (IASB) ont conclu un protocole d'accord définissant un programme de travail en vue de la convergence entre les GAAP des États-Unis et les IFRS. Le protocole établit un calendrier prévisionnel des travaux de convergence dont le but à court terme est de déterminer si les différences majeures dans un petit nombre de domaines clés doivent être éliminées. Au-delà du court terme, le protocole d'accord prévoit que les deux conseils collaborent aussi dans d'autres domaines majeurs où les pratiques en vigueur sont considérées améliorables. En 2006, la SEC a commencé à examiner les premiers dépôts d états financiers en conformité avec les IFRS élaborées par des sociétés de l'ue. Le 2 août 2006, le CERVM et la SEC se sont mis 1

2 d accord sur un plan de travail conjoint concernant la coopération opérationnelle qui vise à assurer un contrôle d application cohérent des IFRS et des GAAP des États-Unis. La reconnaissance mutuelle et l élimination des réconciliations sont justifiables en supposant une application conséquente des IFRSs qui exige une étreint coopération entre les régulateurs en vue de la mise en place des mécanismes efficaces de renforcement des normes comptables. La qualité des normes este importante aussi. Un rôle essentiel dans le développement des normes «base sur des principes» est joué par le Cadre Conceptuel international parce que celui-ci influencera le développement des standards et leur application effective. Les débats sur le développement d un nouvel cadre conceptuel visent plusieurs aspects controversés comme l objective principal des situations financiers, les qualités désirables de l information comptable et leur hiérarchie, la performance financière, les définitions des structures principales des situations financiers. Des recherches sont encore nécessaires sur le rôle des situations financiers dans l appréciation des performances managériales, la théorie du propriétaire et la théorie de l entité et leur utilisation dans la configuration des traitements comptables. Traditionnellement, en Europe, la responsabilité du management a été très importante dans la prise des décisions concernant l habilité du management de créer de la valeur économique et a représentée l objective principale pour la production des situations financières. Ce fait lève des questions sur les initiatives de sous-évaluer l importance de cet objective. En même temps, l analyse des besoins des investisseurs n est pas suffisante pour tirer des conclusions sur l utilité de l information comptable pour les autres utilisateurs. Dans ce sens, les cas des PMEs est concluent. Pour une PME le rôle des situations financières dans l appréciation de la gestion managériale est plus important que les prévisions des flux futures. Au delà des négociations politiques, la normalisation comptable doit trouver des solutions à ces défis en configurant des modèles de représentation comptable qui répondent à la complexité de la réalité économique actuelle. Dernièrement, le processus de globalisation n affecte pas seulement les grandes entreprises mais aussi les petites et moyennes entreprises qui dépassent les frontières nationales. En conséquence, leur système comptable doit s adapter aux nécessites internationales de transparence et comparabilité. Actuellement, IASB développe des règles comptables pour les entreprises qui n ont pas de comptes à rendre au public («no public accountability»). On sait que le processus de la convergence comptable internationale implique la convergence du référentiel comptable de chaque pays vers les normes internationales. L action de l IASB veut accélérer le processus mais quelques pièges persistent. Pour atteindre la comparabilité il est nécessaire que les normes soient appliquées uniformément. L activité d interprétation est essentielle dans l application des normes. Dans ces conditions, nous ne devons pas écarter la possibilité que des événements similaires puissent être traités de façon différente par des experts exerçant leur faculté de jugement. Ainsi, de façon paradoxale, l application des IFRS réduira la comparabilité des états financiers. L application effective des normes sera affectée négativement par la relation étreinte entre la fiscalité et la comptabilité dans certains pays. Sans harmoniser les objectives comptables et fiscales, la comparabilité est irréalisable. La fiscalité répond aux objectifs nationaux et ne peut pas dépendre des principes comptables établis par l IASB. La reforme des systèmes fiscales sera nécessaire pour garantir sa neutralité. L'IASB n est qu une force de proposition. Pour que les normes puissent s imposer aux émetteurs dans le cadre d un système de droit, un processus de validation institutionnel est donc évidement nécessaire. Si le système national de renforcement n est pas efficace, l application qualitative du référentiel est menacée. 2

3 On sait que les entreprises cotées ont dû engager des coûts importants pour gérer la complexité du passage aux IAS/IFRS, notamment sous la forme d investissements informatiques et de formations à de nombreux niveaux (directions générale et financière, ressources humaines, services juridiques, services commerciaux). De même, certaines procédures nouvelles ont dû être introduites (ou certaines procédures anciennes modifiées afin d alimenter le travail des services comptables par des informations opérationnelles). Et si la qualité de l information comptable n est pas améliorée le rapport coût bénéfices n est pas avantageux pour le préparateur. Un autre sujet d intérêt est représenté par le projet de l Union Européenne concernant la réduction des charges administratives qui pèsent sur les PME dans le but de stimuler l'économie européenne. Trois domaines ont été identifiés comme prioritaires dans ce but: le droit des sociétés, la comptabilité et le contrôle des comptes. Parmi les mesures proposés par la Commission Européenne on peut énumérer : l exemption possible pour les micro entités de l'application des directives relatives à la comptabilité, l extension de la période de transition de deux à cinq ans pour les PME dépassant les seuils avant qu'elles soient obligées de se soumettre à des exigences supplémentaires en matière comptable et de contrôle des comptes, des dispensions pour les entreprises moyens, aspects concernant la consolidation des comptes et les exigences informationnelles. Conformément au projet de la Commission une micro entité peut être identifiée par les suivantes critères de qualification: moins de 10 salariés, total du bilan inférieur à euros et chiffre d'affaires inférieur à euros. Les Etats membres auront le choix d exempter les micro entités des exigences des directives relatives à la comptabilité. Dans l'union européenne, il existe un grand nombre de très petites entreprises, comptant très peu de salariés, au chiffre d'affaires relativement faible, et qui sont indispensables à l'économie. C est pour quoi il faut examiner si les exemptions réduisent les coûts de préparation sans affecter la transparence nécessaire à leurs partenaires. L inclusion de cette novelle catégorie d entités déterminera la croissance de la complexité du système de réglementation et peut affecter la perception des propriétaires sur l importance de l acte de production d information comptable crédible. L élimination de l obligation de rapporter pour les actuelles micros, sans une attente analyse préalable, fera impossible la réintroduction de cette obligation dans le futur parce qu elle sera perçue comme une source des charges administrative. L élimination de l obligation d audit pour certaines entreprises en fonction de leur taille néglige le fait que le risque de l entreprise n est pas toujours dépendent de sa taille. Bien qu ils soient justifie par le besoin de réduire les coûts, ces mesures qui diminuent la participation des comptables et auditeurs dans les PME pourraient avoir des implications sur la qualité de la gestion et des contrôles internes de ces PME et éventuellement accroître le risque d'échecs et de fraudes. Les professionnels de la comptabilité et de l'audit jouent un rôle clé dans l'apport de la transparence exigée par le marché et sauvegardent également l'intérêt public. L obligation de rapporter assure la transparence et a un effet disciplinaire sur l entreprise. La réduction des exigences informationnels et d audit transfère les coûts aux partis externes qui utilisent présentement l information audité et qui devrait obtenir de l information fiable dans une autre manière. C est pour quoi les mesures de simplification ne doit pas perdre de vue leurs effet sur l économie, considérant le rôle des situations financiers audités dans différents environnements législatives et systèmes de control. 3

4 La comptabilité est une partie prenante essentielle dans les échanges commerciaux internationaux. Des états financiers plus comparables au niveau international et mieux harmonisés sont nécessaires même pour les PME non cotées, étant donne le développement du commerce international, l'internationalisation des marchés financiers et de la supervision. Les coûts impliqués par les exigences informationnelles sont réduits par l utilisation des logiciels appropriés et fiables ce qui justifie la nécessite de réduire les options et l harmonisation. Selon les directives relatives à la comptabilité, les "petites" et les "moyennes" entreprises sont celles pour lesquelles au moins deux des trois critères relatives à la chiffre d'affaires, le total du bilan et le nombre de salaries sont vérifiés pendant une période de 2 ans. La Commission propose une période de 5 ans pour passer dans la catégorie des entreprises plus grandes et seulement un an pour passer dans la catégorie des sociétés plus petites. L application de cette proposition peut conduire à un déficit informationnel pour les entreprises avec développement rapide qui doit attendre 5 ans pour passer dans la catégorie des entreprises qui rapportent. L effet est plus visible pour les entreprises petites qui passent de la catégorie des miocros dans la catégorie des entreprises moyens sans répondre à aucune exigence d information. Ce fait engendre des risques pas seulement pour l entreprise même mais aussi pour les créditeurs qui pourraient constater que l entreprise devienne insolvable avant répondre aux exigences d information. La Commission propose que les petites entreprises puissent bénéficier des exceptions semblables à ceux des micro entreprises suivant une approche bases sur les risques. L exemption vise l audit aussi, s il n est pas exigé par un tiers. L application de cette approche nécessite l établissement des critères claires concernant les aspects suivantes: qui va monitoriser l évaluation des risques, comment on vérifie le changement du profil de risque, comment assurer l application cohérente des critères. L'initiative de la CE de réviser les Quatrième et Septième Directives est appréciable parce ces directives ont été mises en place il y a une trentaine d'années et ne représentent un modèle de reporting adapté aux réalités du monde moderne. Parce que les obligations d informations imposées par les directives sont moins pesantes en comparaison avec les normes IFRS complètes ou même les "IFRS pour les PME", le potentiel de réductions futures est très limité, pour maintenir un niveau minimum de valeur informative du reporting financier conformément aux directives. La Directive révisée sur le contrôle légal des comptes a été adoptée en 2006 et il est trop tôt pour l inclure dans le processus de simplification. Les effets positifs de cette initiative de réduction des coûts administratifs seraient plus probables dans le contexte d une stratégie à long terme concernant l évolution du reporting financier et de l audit en vue d assurer un cadre comptable moderne pour les entreprises de l Union Européenne. 4

5 MĂDĂLINA MARIA GÎRBINĂ Date et lieu de naissance : 31 aout 1978, à Râmnicu Vâlcea, Roumanie Adresse postale: Rue Dr Gării, no.85, Râmnicu Vâlcea,Vâlcea Téléphone: Adresse électronique : girbinam@yahoo.com Formation: l'académie de Sciences Economiques - Faculté de comptabilité et informatique de gestion Maîtrise en Décision et contrôle en comptabilité -depuis 2004 thesard à l'académie de Sciences Economiques de Bucarest Fonction -professeur assistant à la Chaire de Comptabilité internationale et information financière de l'académie de Sciences Economiques -membre du Comité de Corps des Experts Comptables et Comptables Autorisés pour l application des IFRSs en Roumanie - formateur en normes comptables internationales Thèmes de recherche -comptabilité internationale -information financière et normalisation comptable (nationale et internationale) - la gouvernance corporative - instruments financiers et la gestion des risques Langues étrangères connues L englais Le français