Le droit des successions et la structure du patrimoine

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1 Le droit des successions et la structure du patrimoine CHAPITRE 1 La succession désigne à la fois un procédé de transmission des droits subjectifs par le décès, le patrimoine ou une partie du patrimoine transmise par le de cujus à l hériter et enfin le droit même de l héritier (on parle de «droits de succession»). Deux lois importantes ont réformé le droit des successions : la loi du 3 décembre 2001 a amélioré sensiblement la vocation successorale légale du conjoint survivant, et organisé un certain nombre de mesures de protection en sa faveur telles que le droit de rester dans son logement ou le droit à pension. Elle a supprimé les discriminations successorales subies par les enfants naturels et a procédé à la réécriture d un certain nombre d articles du Code civil afin de les rendre plus clairs ou de simplifier certains mécanismes ; la loi du 23 juin 2006 a réformé l acceptation à concurrence de l actif net, assouplit les règles de l indivision, créé différents types de mandats pour gérer la succession et a permis le pacte de famille... L héritier succède à la personne du défunt et non à ses biens. Ce principe est celui du droit français et de nombreuses législations étrangères. Le de cujus survit à travers ses descendants et plus largement à travers ses héritiers. Ainsi, l héritier doit pouvoir entrer en possession des biens du de cujus en accomplissant un nombre réduit de formalités. Il recueille aussi bien l actif que les dettes de la succession mais l héritier peut, face à un passif important, renoncer à la succession ou l accepter à concurrence de l actif net.

2 22 L ESSENTIEL DU DROIT DES SUCCESSIONS 1 L unité de la succession quant à la nature des biens Le principe Le principe selon lequel la nature des biens importe peu figurait à l article 732 du Code civil. La loi du 3 décembre 2001 a supprimé le texte mais ce principe est néanmoins toujours appliqué. Aucune distinction n est faite entre les meubles et les immeubles. Le principe de l unité est fixe : la dévolution et la liquidation de la succession se font en l absence de considération sur l origine des biens. Les exceptions En droit international, les successions immobilières sont soumises par la loi française au lieu de situation des immeubles alors que les successions mobilières sont soumises au principe du dernier domicile du défunt. Les successions anomales supposent la dévolution des biens de la succession en raison de leur origine. Pour les funérailles et tombeaux, la volonté du de cujus est prise en compte si elle a été exprimée ; à défaut, le tribunal décide du lieu de sépulture ; la sépulture est indivise entre les héritiers. Pour la propriété littéraire et artistique, un régime dérogatoire prévoit que le droit pécuniaire disparaît au profit des héritiers au-delà de 70 ans après sa mort. Le conjoint survivant conserve l usufruit de ces droits qui est transmis à son décès à l héritier pour la période restant à courir jusqu aux 70 ans suivants le décès de l auteur. Certains éléments sont exclus de l actif de la succession : droits viagers, capital des assurances-vie, bail rural... 2 L unité de la succession quant à l origine des biens Le principe L ancien article 732 du Code civil prévoyait que l origine des biens importe peu dans la dévolution de la succession. Ce texte n a pas été repris après la réforme de Cependant, le Code civil prévoit toujours des tempéraments et des exceptions à ce principe, ce qui permet de considérer que celui-ci existe toujours.

3 CHAPITRE 1 Le droit des successions et la structure du patrimoine 23 Les tempéraments La succession dévolue à des ascendants se divise par moitié entre ceux de la branche paternelle et ceux de la branche maternelle (art. 747, C. civ.). La succession dévolue à des collatéraux autres que les frères et sœurs ou leurs descendants, c est-à-dire à des collatéraux ordinaires, se divise par moitié entre ceux de la branche paternelle et ceux de la branche maternelle (art. 749, C. civ.). Dans les deux cas, il s agit du principe de la «fente successorale», d origine coutumière. Les exceptions Les souvenirs de famille sont en principe maintenus dans la famille d origine. En cas de désaccord, les juges attribuent ces biens en fonction de considérations affectives (il recherche la personne la plus proche du de cujus) et non en fonction des règles habituelles de dévolution successorale. La notion et le régime des souvenirs de famille restent cependant imprécis.

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5 Le droit des successions et la structure familiale de la succession CHAPITRE 2 Le droit français a une conception distributive et non commutative de la dévolution successorale, notamment pour les héritiers de même degré : la succession est divisée par le nombre d héritiers quelle que soit la parenté avec le de cujus. 1 Le lien de famille Les seuls rapports pris en compte sont ceux de la parenté et du mariage. Les rapports de parenté a) La famille appelée à la succession La famille réunit les personnes unies par un lien de sang, auxquels s ajoute l adopté. Tous ne viennent pas à la succession : la vocation successorale se limite au sixième degré (art. 745, C. civ.) ; elle allait jusqu au 12 e en b) Les subdivisions 1) Les lignes La ligne est formée par la suite des degrés (art. 742, C. civ.) : la ligne directe unit des personnes descendantes les unes des autres ; la ligne collatérale unit des personnes qui ne descendent pas les unes des autres mais possèdent un ancêtre commun.

6 26 L ESSENTIEL DU DROIT DES SUCCESSIONS Àl intérieur d une ligne, on calcule le degré séparant deux personnes de la façon suivante : pour la ligne directe : on compte le nombre de générations séparant le de cujus du parent envisagé ; pour la ligne collatérale : il convient de compter le nombre de générations jusqu à l ancêtre commun mais sans le compter et on redescend. Les subdivisions sont impossibles à l intérieur d une ligne. Il y a des situations particulières : les frères et sœurs germains ont le même père et la même mère ; les frères et sœurs consanguins ont le même père mais des mères différentes ; les frères et sœurs utérins ont la même mère mais des pères différents. 2) La souche Les descendants de chacun des descendants ou frères et sœurs du de cujus forment une souche. La souche est ainsi un sous-groupe, àl intérieur de l ordre des descendants ou de celui des collatéraux privilégiés. La souche tempère la règle selon laquelle une meilleure proximité de degré permet à un héritier d être préféré à un autre. Les rapports de mariage Le rapport de mariage crée entre les époux une vocation successorale réciproque. a) Les successions et les régimes matrimoniaux Lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté légale, le partage est réalisé sur la moitié des biens communs et les propres du de cujus. Lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté universelle, le partage entre les héritiers est réalisé sur la moitié de la communauté. Lorsque les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens, le partage est réalisé sur les biens propres du de cujus ainsi que sur la moitié des biens en indivision. b) Les conditions de prise en compte du mariage La vocation successorale implique en principe un mariage. Le mariage doit être préalable au décès, ce qui exclut tout droit de succession en cas de mariage posthume.