Mise en œuvre de la procédure civile de l ordonnance de protection

Transcription

1 Mise en œuvre de la procédure civile de l ordonnance de protection Brochure à destination des professionnels La loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières et sur les enfants

2 L ordonnance de Protection Édito L Union Régionale des Centres d information sur les droits des femmes et des familles d Auvergne (UR-CIDFF) s est engagée fin 2012 avec le soutien de la Délégation régionale aux droits des femmes et à l égalité à promouvoir la mise en œuvre de l ordonnance de protection pour les victimes de violences issue de la loi du 9 juillet Dans chaque département les professionnels ont été consultés pour débattre de la mise en danger de la victime et/ou de ses enfants ainsi que des modalités à accomplir pour saisir le Juge aux Affaires Familiales qui vérifie que les faits sont vraisemblables avant de décider de plusieurs mesures de protection. Cette ordonnance n exige pas qu une plainte soit déposée. Dans la procédure, il préférable que la victime soit accompagnée notamment par un avocat pour le dépôt de la requête sachant qu au moment de l assignation toutes les pièces doivent être jointes à défaut de nullité. Si les professionnels, en région Auvergne, ont pu soulever que la durée de 4 mois de l ordonnance de protection était trop court il convient de préciser que le gouvernement a prévu de faire passer la durée à 6 mois. Les CIDFF remercient chaleureusement les professionnels qui se sont engagés à leurs côtés dans la réalisation de cette brochure qui servira de support à toutes celles et ceux qui sont confrontés dans leur quotidien aux violences faites aux femmes et en particulier les violences conjugales et les mariages forcés. Isabelle RECHARD Présidente du CIDFF03 Martine BRUNSWIG Présidente CIDFF63 Présidente Ur-CIDFF Auvergne Catherine GRANIER CHEVASSUS Présidente CIDFF43 Monique SQUIZZATO Présidente CIDFF15 1

3 Que dit la loi? La loi du 9 juillet 2010, relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, introduit dans notre droit civil une procédure nouvelle : l ordonnance de protection délivrée en urgence par le Juge aux Affaires Familiales (art du Code Civil à ). Le but de cette ordonnance est d assurer la protection de la victime de violences causées au sein du couple lorsque celles-ci la mettent en danger. Qui peut agir? La victime du fait des violences exercées sur elle ou le Procureur avec l accord de la victime. Quand agir? Quand la personne est victime de violences et qu elle est en danger. Peu importe, le moment où surviennent les violences, pendant la vie commune ou après une séparation ou après un divorce. Contre qui agir? L auteur des violences peut être : son (sa) conjoint-e ou ancien-ne conjointe, partenaire lié-e par un PACS ou l ex-partenaire, concubin-e ou ex. Rappel : Comme dans toute procédure, la partie adverse aura connaissance de toutes les pièces du dossier d une demande d ordonnance de protection. Dans ce dispositif, le dépôt de plainte n est pas obligatoire. Si toutefois une plainte a été déposée, il est possible de dissimuler les coordonnées de la victime même si cela n exclut pas le risque de confrontation. La possibilité de demander à être autorisé de dissimuler son adresse n est pas conditionnée à une plainte. Elle est possible dans toutes les situations quand la victime craint le harcèlement ou les représailles. 2

4 Il faut qu il y ait 2 conditions : violences au sein du couple ET mise en danger de la victime et/ou des enfants du foyer L avocat n est pas obligatoire mais vivement conseillé. Saisine du Juge aux Affaires Familiales. ORDONNANCE DE PROTECTION (Loi du 9 juillet 2010) Cette procédure est civile et n exige pas de dépôt de plainte et vise à protéger la famille Par la voie de l assignation. Il faudra préalablement contacter le secrétariat du greffe du juge pour obtenir une date d audience rapprochée. Par requête remise ou adressée au secrétariat greffe au juge (Formulaire à retirer au TGI ou téléchargeable en ligne : r/art_pix/modele_requet e_op.pdf Le Procureur peut verser des pièces au dossier (enquête, casier judiciaire ) et donner son avis à l audience La juridiction convoque les parties ensemble mais elles pourront être reçues séparément ainsi que le Procureur qui peut être présent pour une audience. Délai au minimum de 15 jours (sauf si assignation délai plus court possible) entre le dépôt de la requête et la date d audience. 3

5 Questions Pratiques Quelles mesures peuvent être demandées par la victime? Le Juge aux Affaires Familiales au regard des éléments de preuve qui lui sont présentés sur l existence des violences et sur la mise en danger de la victime et/ou des enfants peut rendre une Ordonnance de Protection (délai de 24h ou plusieurs jours (susceptible d appel dans un délai 15 jours) qui a une durée de validité de 4 mois renouvelable une fois si introduction d une instance au fond pour organiser la rupture de la vie commune. (Divorce ou séparation). La victime choisit parmi les points suivants ce qu elle va demander au juge : L interdiction pour l agresseur d entrer en contact avec la victime et/ou les enfants ainsi qu avec un tiers (personnes désignées par la victime) L interdiction pour l auteur de détenir ou de porter une arme et ordonner sa remise Fixation des modalités d exercice d autorité parentale, et de la contribution à l entretien et l éducation des enfants Pour les couples mariés, résidence séparée des époux et pour tous les couples, mariés ou non, attribution du logement ou de la résidence du couple à la femme victime de violences et possibilité de prise en charge des frais concernant ce logement Décision sur la contribution aux charges du mariage pour les couples mariés ou de l aide matérielle pour les partenaires de Pacs. En cas de relogement, autorisation pour la victime de dissimuler sa nouvelle adresse et, en conséquence, d élire domicile chez l avocat-e qui l assiste ou la représente ou auprès du Procureur de la République Admission provisoire de la victime à l aide juridictionnelle pour couvrir les frais d avocat et les éventuels frais d huissier ou d interprète, sans condition de résidente pour les étrangers Interdiction de sortie du territoire (fichier des personnes recherchées) pour les enfants avant 18 ans et pour les jeunes filles majeures en cas de menace de mariage forcé. 4

6 Questions Pratiques L ordonnance de protection en quelques questions - Eléments de preuve relatifs à la mise en danger : Chaque partie doit prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention ce qui signifie que la personne qui invoque des faits de violence exercées au sein d un couple doit apporter la preuve de ces faits et établir le danger auquel elle est exposée. Il s agit d apporter des éléments démontrant les faits allégués tels que des certificats médicaux, des attestations de témoins des faits, toutes plaintes déposées, de correspondances ou autres écrits et de tout élément pouvant contribuer à rendre vraisemblables ses déclarations. La situation de danger peut être caractérisée par exemple par la répétition des faits de violence, les circonstances dans lesquelles ils se produisent, la gravité des violences commises. - Inscription au fichier des personnes recherchées : Le juge peut notamment ordonner l'interdiction de sortie du territoire de l enfant puisqu il s agit d une mesure relative à l exercice de l autorité parentale et à l organisation de séparation au regard des relations parents/enfants. L enfant est alors inscrit au fichier des personnes recherchées. La levée temporaire de l interdiction pourra intervenir à l initiative des deux parents qui doivent s adresser aux services de police ou de gendarmerie au moins 5 jours avant le départ. Attention : cette mesure doit être sollicitée avec précaution car elle induit l autorisation des deux parents pour tous les déplacements (privés, scolaires, ) de l enfant à l étranger. La durée de cette mesure suivra celle de l ordonnance de protection c est-à-dire 4 mois. 5

7 Questions Pratiques L ordonnance de protection peut également s appliquer dans les cas suivants : Délit de violences psychologiques au sein du couple. Le juge peut délivrer une ordonnance de protection à une personne qui subit de la part de son conjoint des violences psychologiques (paroles et/ou agissements, dégradation des conditions de vie de la victime entraînant une altération de sa santé physique ou mentale). «contrainte au mariage», pour lutter contre les mariages forcés. Le juge peut délivrer une ordonnance de protection à toute personne majeure menacée de mariage forcé. Il peut également ordonner, à sa demande, l interdiction temporaire de sortie de territoire de la personne menacée. Elle est alors inscrite au fichier des personnes recherchées. DROIT DES ETRANGERS Pour les personnes étrangères bénéficiant de l ordonnance de protection un titre de séjour sera délivré ou renouvelé automatiquement. Une carte de séjour temporaire portant la mention «vie privée et familiale» sans condition de vie commune doit être délivrée 6

8 Procédure pénale Objet : faire condamner l auteur des violences. Cette procédure nécessite un dépôt de plainte pouvant s effectuer soit Par courrier adressé au Procureur de la République. (Celui-ci pourra solliciter les services enquêteurs pour auditionner l auteur et/ou la victime). En se rendant physiquement au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie pour qu ils enregistrent une plainte et procèdent à une enquête Le Procureur de la République qualifie l infraction et décide soit : De classer sans suite Il ne dispose pas de suffisamment d éléments de preuve pour incriminer l auteur présumé des faits. La loi l autorise à saisir le JAF pour délivrance ODP. De poursuivre Les faits constituent une infraction pénale et doivent faire en conséquence l objet d une condamnation par un tribunal. Il peut décider de saisir le JAF pour délivrance ODP. De prononcer des mesures alternatives. Rappel à la loi, classement sous condition, médiation, composition pénale Il peut décider de saisir le JAF pour délivrance ODP. Renvoi pour jugement à date fixe. Convocation au tribunal de police ou au tribunal correctionnel. Saisine du juge d instruction Enquêtes et investigations pour les affaires complexes avec des investigations plus poussées afin de réunir davantage d éléments à la manifestation de la vérité Renvoi immédiat devant le tribunal. Comparution immédiate devant le tribunal correctionnel à l issue de la garde à vue 7

9 ADRESSES UTILES Pour plus d informations ALLIER CIDFF 03 (Centre d Information sur les Droits des Femmes et des Famille de l Allier) 6 rue Jean-Jacques Rousseau MOULINS Tél. : Fax : cidff.03@orange.fr Référent départemental Violences Conjugales CIDFF 03 6 rue Jean-Jacques Rousseau MOULINS Tél. : Fax : cidff.03@orange.fr Conseil Départemental de l Accès au Droit Tél. : cdad-allier@justice.fr Ordre des Avocats MOULINS : CUSSET VICHY : MONTLUCON : Commissariat de Police/ Gendarmerie 17 Justice et Citoyenneté 03 (Association d aide aux victimes) MONTLUCON (03100), 8 Rue de la Presle, MOULINS (03000) Sésame, 1-3 Rue Berthelot, VICHY (03200)57 Bis Rue de Paris, Conseil Général de l Allier Observatoire Départemental des Violences faites aux Femmes :

10 ADRESSES UTILES CANTAL Centre d Information sur les Droits des Femmes et des Familles du Cantal 10 rue Jean Cinq Arbres AURILLAC Tél : Association Polyvalente d Action Judiciaire 5 rue Edouard Herriot AURILLAC Tél : Conseil Départemental d Accès aux Droits 5 rue Edouard Herriot AURILLAC Tél : Ordre des Avocats 21 place du square AURILLAC Tél : Greffe du Juge aux Affaires Familiales 22 place du Square AURILLAC Tél : Centre Opérationnel : Gendarmerie / Police : 17 (7 jours sur 7 et 24 heures sur 24) Centre Opérationnel de la GENDARMERIE du Cantal (AURILLAC) : Tél : Commissariat de POLICE d'aurillac : Tél :

11 ADRESSES UTILES HAUTE LOIRE CIDFF 43 (Centre d informations sur les droits des femmes et des familles du Puy de Dôme) 2 rue André Laplace LE-PUY-EN-VELAY Tel cidf-hloire@orange.fr Juriste Ordre des avocats du Barreau Haute-Loire Palais de Justice, place du Breuil LE-PUY-EN-VELAY Tél : ordre-avocats-43@wanadoo.fr Justice et Partage MEDIANE, 12 rue Jules Vallès LE PUY EN VELAY Tél : justice-partage@wanadoo.fr Juriste Greffe du Juge aux Affaires Familiales Tribunal de grande Instance Place du breuil le Puy en Velay

12 ADRESSES UTILES PUY-DE-DOME CIDFF 63 (Centre d informations sur les droits des femmes et des familles du Puy de Dôme) Information juridique et accompagnement vers l emploi 5 Rue des Hauts de Chanturgue CLERMONT-FERRAND Tél : cidf.croixneyrat@wanadoo.fr Conseil départemental de l accès au droit Ordre des avocats Tél : Commissariat de police/gendarmerie 17 AVEC 63 (Association Victime Ecoute Conseil) Référente départementale violences conjugales juristes, psychologues et travailleurs sociaux 18, rue Lagarlaye CLERMONT FERRAND Tél : Unité Médico-Judiciaire Institut Médico-Légal 58 rue Montalembert CLERMONT FERRAND Tél : Conseil Général Direction Générale de la Solidarité et de l Action Sociale Hôtel du Département 24 rue St Esprit CLERMONT FERRAND Tél :