Conditions Générales d intervention

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1 Claudine EUTEDJIAN Docteur en Droit Nathalie MOULINAS LE GO I.A.E. de PARIS Avocats au Barreau de TARASCON Cabinet d Avocats Sud-Juris Conditions Générales d intervention Le Cabinet est libre d accepter ou de refuser une affaire. Les informations confiées à l Avocat sont couvertes par le secret professionnel. Toute intervention est subordonnée à la signature d une lettre d engagement définissant le cadre et les conditions d intervention du Cabinet. Un mandat écrit est obligatoire pour toute mission autre que l assistance ou la représentation en justice. Un pouvoir spécial est obligatoire en cas de représentation en matière pénale ou d intervention en assistance éducative. Le renouvellement d hypothèque ou l exercice de voies de recours ne sera effectué que sur ordre écrit du client. De manière générale, il n est donné suite aux instructions téléphoniques qu après confirmation écrite. Il ne peut être engagé aucune procédure sans versement préalable de provisions sur frais et honoraires Avant tout règlement définitif et à votre demande, il vous sera remis un compte détaillé faisant ressortir distinctement les frais et déboursés, les émoluments tarifés, les honoraires et sur lequel il sera fait mention des sommes reçues à titre de provision ou autres. Toute procédure acceptée est conduite jusqu à son terme, sauf si le client nous décharge de son dossier. Si celui-ci renonce à poursuivre l instance engagée, les honoraires seront adaptés, en tenant compte de l avancée de la procédure et ne pourront, en aucun cas, être inférieurs à la moitié des honoraires initialement convenus. Le Cabinet peut également décider de ne pas poursuivre la mission confiée pour raison grave et notamment : conflit d intérêt non paiement des honoraires Dans ce cas, le client est prévenu en temps utile afin de pouvoir utilement assurer la défense de ses intérêts.

2 Fixation des honoraires Conformément à l article 10 de la loi du 31 décembre 1971, les honoraires de l avocat sont libres. En France, il n existe pas de barème d honoraires des avocats, même indicatif, parce que la loi n en prévoit pas et parce que la jurisprudence considère qu un barème serait contraire au libre jeu de la concurrence. Les honoraires font l objet d une discussion avec le client à l occasion du premier rendezvous. Les différentes formes du calcul des honoraires Nos honoraires sont définis avec le client lors de la première et consultation et selon les tarifs ci-après établis. Il est rappelé que le montant de l honoraire dépend de la complexité de l affaire, du volume du travail à réaliser, des recherches à effectuer, du nombre de langues à utiliser, des exigences particulières du client, etc. Nous pratiquons pour la plupart de nos dossiers un honoraire établi au temps passé en application d un taux horaire. Le taux horaire est fixé en fonction des critères précités. Le client reçoit avec la note d honoraires un relevé avec les prestations facturées et les temps correspondants. Lorsque les prestations juridiques consistent en un volume important qui doit être traité de façon régulière, nous proposons au client de conclure une convention d honoraires. Dans certains cas, un honoraire forfaitaire peut être convenu avec un honoraire complémentaire de résultat. Honoraire complémentaire de résultat Le droit français interdit le «pacte de quota litis» ou honoraire dit de résultat, c est à dire la fixation d honoraires qui ne seraient dus qu en cas de gain du procès et en fonction du résultat obtenu. Il est en revanche possible de convenir que, quelque soit le résultat obtenu, l avocat percevra un honoraire «minimum» (qui est généralement fixé de manière forfaitaire), mais que s il parvient à tel ou tel résultat il percevra en outre un honoraire «complémentaire de résultat» qui consiste en un complément s ajoutant à l honoraire «minimum». L honoraire complémentaire de résultat peut être soit forfaitaire soit fonction du résultat obtenu (pourcentage des sommes obtenues ou de l économie réalisée par rapport à la réclamation de la partie adverse). Lors du travail sur des affaires complexes, nous pouvons pratiquer un honoraire complémentaire de résultat. Provisions Le règlement d une provision sur frais et honoraires est demandé au client avant l accomplissement de toute diligence. Le montant et les modalités de paiement de la provision sont fixés au début de l affaire en accord avec le client.

3 Convention d honoraires Si les honoraires sont fixés en principe d un commun accord entre l avocat et son client, cet accord peut être oral ou prendre la forme d une convention écrite. Pour les prestations juridiques ponctuelles, les honoraires sont fixés pour la plupart oralement. Si le travail à effectuer nécessite beaucoup de temps ou s il consiste en réalisation de différentes prestations juridiques, nous établissons régulièrement une convention d honoraires par écrit avec le client. Quelques soient les prestations juridiques à effectuer, nous établissons une convention écrite dans tous les cas lorsque le client le demande. L établissement de la convention d honoraire par écrit est obligatoire lors de la fixation de l honoraire complémentaire de résultat. Le règlement des honoraires Le règlement des honoraires peut être effectué par virement bancaire, par chèque ou, à défaut, être versé en espèces. Dans tous les cas, les documents justificatifs seront fournis au client. Les conditions tarifaires du Cabinet sont détaillées ci-après. Toutefois, il ne peut s agir que d un barème indicatif, la détermination des conditions particulières à chaque dossier ne pouvant être définitivement fixées qu après consultation et étude du dossier. La première consultation sera déduite des honoraires si une procédure est engagée. T o u s l e s m o n t a n t s s e n t e n d e n t h o r s t a x e Honoraires de diligences (facturation par tranche de 15 mn) Consultation : Simple ou devis procédure 120,00 Avec recherches approfondies 300,00 Ouverture de dossier 100,00 Temps passé Secrétariat 160,00 / heure 80,00 / heure

4 Conventions de Forfait (hors frais) : L application d un honoraire forfaitaire est soumise à la signature préalable par les parties d une lettre d engagement REFERE : DIVORCES : T.G.I. à partir de 1020,00 T.I. à partir de 840,00 Commerce 960,00 C.P.H. 840,00 Faute à partir de 2000,00 Consentement mutuel (1 époux) à partir de 1740,00 avec liquidation communauté 2280,00 Consentement mutuel (2 époux) 2350,00 avec liquidation communauté 3060,00 Autres 1980,00 Liquidation communauté 1750,00 AUTRES PROCÉDURES FOND T.I. 1080,00 T.G.I. à partir de 1820,00 hors CONSTRUCTION à partir de 2520,00 Commerce 1150,00 C.P.H. de 1440,00 à 3100,00 T.A.S.S. 1560,00 J.A.F. 1200,00 PROCEDURES PENALES Première comparution sans JLD 750,00 Première comparution avec JLD 950,00 Instruction correctionnelle sans détention 1800,00 Instruction correctionnelle avec détention 3100,00 Instruction criminelle sans détention 4380,00 Instruction criminelle avec détention 5640,00 Assistance prévenu T.Correctionnel à partir de 1740,00 Assistance prévenu CA Correctionnel à partir de 1920,00 Assistance PC ou civilement responsable T.Corr. 1200,00 Assistance PC ou civilement responsable CA 1500,00 Assistance accusé Cour Assises 6600,00 Assistance PC ou civilement responsable Assises 4320,00 Chambre Instruction 1320,00 Application des peines à partir de 1320,00

5 TRIBUNAL POUR ENFANTS Audience MEE 660,00 Audience jugement Cabinet 900,00 Audience jugement TPE 1860,00 Assistance éducative 1200,00 COUR D APPEL Chambres : sociale 2520,00 famille 2640,00 accidents à partir de 2640,00 civiles et commerce 2520,00 Appels T.I. 1660,00 Chambre Construction 2940,00 Montant des frais forfaitaires du Cabinet Lettre ordinaire 3,50 Lettre recommandée AR 9,00 Télécopies (par page) 1,20 Conclusions, Mémoire, Assignation, etc (par page) 4,20 Photocopies (par page) 1,08 Archivage du dossier 96,00 Désarchivage du dossier 96,00 Déplacement (le Km) 0,80 Frais Selon forfait pour certaines prestations (cf. tarifs ci-dessous) Selon justificatifs, pour déplacements et débours divers (TVA en sus) Règlement direct par le client des frais et honoraires de postulation ainsi que les frais d huissier, avoués, etc

6 TVA Les honoraires d avocat sont soumis à une TVA au taux plein soit 19,6 %. Le montant de la TVA est ajouté au montant des honoraires. Par dérogation, les honoraires d avocats ne sont pas soumis à la TVA en France lorsque le client est établi en dehors de la France ou de l autre État membre l Union Européenne. Cette exception s applique seulement aux prestations juridiques liées au conseil (par ex., une consultation juridique écrite). Lorsque les prestations sont liées aux activités judiciaires, la TVA est applicable quel que soit le lieu d établissement du client. Aide juridictionnelle Le Cabinet peut intervenir au titre de l aide juridictionnelle sous réserve de l application de l article 36 de la loi n du 10 juillet 1991 et exclusivement devant les juridictions d AIX-EN-PROVENCE et TARASCON. Toute aide juridictionnelle partielle donnera préalablement lieu à une convention d honoraires complémentaires, conforme aux dispositions de l article 35 de la loi du 10 juillet Contestation d honoraires Les contestations concernant le montant ou le recouvrement des honoraires sont réglées par la Bâtonnier de l Ordre des Avocats de TARASCON en application de l article 174 du décret du 27 novembre Mme/Mr/Melle. déclare avoir pris connaissance de ce qui précède et l accepter en conséquence souhaite confier la défense de ses intérêts au Cabinet Sud-Juris. Fait à Le / / Faire précéder la signature de la mention «lu et approuvé»