Quelles sont les réductions d impôt EN FAVEUR DU LOGEMENT dont je peux bénéficier?

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1 DIRECTION DES SERVICES FISCAUX IMPÔT SUR LE REVENU Quelles sont les réductions d impôt EN FAVEUR DU LOGEMENT dont je peux bénéficier? Pour vous aider à remplir votre déclaration, La cellule impôts service 13, rue de la Somme à Nouméa BP D NOUMEA CEDEX Salariés, retraités Standard : Fax : Travailleurs indépendants Standard : Fax : ou Le service des impôts de Koné 636 route de la Néa BP KONE Tél. : Fax : ou Le site internet (voir questions/réponses) ou La notice jointe à votre déclaration Ce dépliant ne se substitue pas à la documentation officielle

2 LOGEMENT AFFECTÉ À MON HABITATION PRINCIPALE Je deviens propriétaire pour la première fois et mes ressources sont inférieures à un certain plafond : Conditions Ce logement (villa ou appartement) doit notamment être : - acquis neuf (acquisition neuve, en état futur d achèvement ou construction par un professionnel) entre le 13 décembre 2013 et le 31 décembre 2015 ; - achevé postérieurement au 13 décembre 2013 (= délivrance du certificat de conformité) et construit dans un certain délai (24 mois pour les logements individuels et 36 mois pour les logements collectifs) ; - détenu en pleine propriété. En tant que propriétaire, je m engage notamment à : - faire de ce bien ma résidence principale pour une durée minimale de 6 ans ; - entrer dans les lieux dans les 3 mois de l achèvement ou de son acquisition ; - justifier que mes ressources, appréciées à la date d entrée dans les lieux, ne dépassent pas un plafond annuel fixé pour l année 2014 à : Composition du foyer propriétaire-occupant Plafonds annuels de ressources (en francs) Personne seule Couple Personne seule ou couple ayant une personne à charge Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième Montant de la réduction d impôt Comment déterminer la base de calcul de ma réduction d impôt? La base de calcul de ma réduction d impôt correspond au coût de revient du logement, déterminé comme suit : Logement acquis neuf ou en VEFA Prix d acquisition Frais afférents à l acquisition Prix d acquisition du terrain nu dans la limite de m 2 Honoraires des notaires Commissions versées aux intermédiaires Droits d enregistrement Logement que le contribuable fait construire Frais afférents à l acquisition Frais de viabilisation et d aménagement Coût de construction (dont frais d architecte et TCA)

3 Plafonnement du coût de revient du logement Le prix de revient du logement pris en compte pour le calcul de la réduction d impôt est limité. Pour l année 2014, ce plafond s élève à francs par m² de surface habitable. Limite annuelle de la base de la réduction d impôt La base de la réduction est limitée, par an et par foyer fiscal, à 2 logements (dont un seul peut être affecté à l habitation principale du propriétaire) pour un montant total de 36 millions de francs. Calcul et imputation de la réduction d impôt Le montant de la réduction d impôt est égal à 30 % de la base plafonnée définie ci-avant. La réduction d impôt est répartie par fractions égales sur 10 ans. Il convient donc d imputer chaque année 1/10 e de son montant. Quand? La réduction d impôt est accordée à compter de la date d achèvement des travaux constatée par délivrance du certificat de conformité (construction ou acquisition en VEFA) ou de l année d acquisition si celle-ci est postérieure à l obtention dudit document. La fraction non imputée parce qu elle excède l impôt dû ne peut être reportée ni donner lieu à remboursement. Comment? Sur la déclaration d ensemble de vos revenus, portez à la rubrique «Investissement dans le secteur du logement intermédiaire» en ligne YH le montant de la fraction déductible et joignez les pièces justificatives suivantes : a) Une note annexe conforme à un modèle établi par l administration, comportant : l identité et l adresse du contribuable, l adresse du logement concerné, sa date d acquisition ou d achèvement, la surface habitable, les modalités de calcul de la réduction d impôt ; b) Un engagement d affectation du bien conforme à un modèle établi par l administration. En cas de logement acquis en indivision, les indivisaires doivent s engager conjointement ; c) Une copie de votre avis d imposition ou de non-imposition de l année précédente ; d) En cas d acquisition d un logement neuf ou en état futur d achèvement, une attestation notariale de l opération d acquisition ainsi que le certificat de conformité ou la déclaration d achèvement des travaux ; e) En cas d acquisition d un logement en état futur d achèvement, une copie de la déclaration d ouverture des travaux ; f) En cas de construction d un logement, une copie du dépôt de la demande de permis de construire accompagnée des pièces attestant de leur réception par l administration, le permis de construire ainsi que le certificat de conformité ou la déclaration d achèvement des travaux ; g) Une attestation délivrée par le constructeur du logement permettant de justifier de la non-utilisation de constructions préfabriquées importées répondant à la nomenclature douanière SH 9406.

4 Il ne s agit pas de ma première acquisition ou je deviens propriétaire pour la première fois mais mes ressources dépassent un certain plafond : Conditions Ce logement (villa ou appartement) doit : - être neuf (acquisition neuve, en état futur d achèvement ou construction par un professionnel) ; - être affecté à mon habitation principale. Montant de la réduction : 5 % Base de calcul : le prix d acquisition ou le prix de revient de la construction ; Limite par foyer fiscal : F CFP si le logement est situé à NOUMEA, DUMBEA ou au MONT-DORE, F CFP si le logement est situé dans les autres communes. La réduction est pratiquée sur l impôt dû. Quand? Elle est accordée une seule fois au titre de l année d acquisition ou de la date d achèvement des travaux. Comment? Portez à la rubrique «Réduction d impôt en faveur du logement» de la déclaration de revenus, le prix d acquisition de cet immeuble ou son prix de revient (= ensemble des frais de construction tels que coût des études réalisées, prix d achat des matériaux, main-d œuvre).

5 LOGEMENT MIS EN LOCATION Conditions Ce logement (villa ou appartement) doit notamment être : - acquis neuf (acquisition neuve ou en état futur d achèvement) entre le 13 décembre 2013 et le 31 décembre 2015 ; - achevé postérieurement au 13 décembre 2013 (= délivrance du certificat de conformité) et construit dans un certain délai (24 mois pour les logements individuels et 36 mois pour les logements collectifs) ; - détenu en pleine propriété. En tant que propriétaire, je m engage à mettre ce bien en location (nue) : - pendant une durée minimale de 6 ans. - dans un délai maximum de 12 mois à compter de son acquisition ou de son achèvement ; - respecter un plafond de loyer mensuel (charges non comprises) déterminé comme ci-après ; - à un locataire qui en fait son habitation principale, justifiant que ses ressources, appréciées à la date de conclusion du bail, ne dépassent pas un plafond annuel (cf. tableau ci-après) et qui ne peut en aucun cas être un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant. Plafonds de loyers à respecter Pour les baux conclus en 2014, le plafond de loyer s élève à : F CFP/m² pour les logements situés à Nouméa, Voh, Koné, Pouembout F CFP/m² pour les logements situés dans les autres communes. Ces plafonds de loyer, appréciés à la date de conclusion du bail, sont revalorisés en fonction de la surface du logement comme suit : Plafond de loyer revalorisé = (0,7 + 19/surface habitable)* X plafond de loyer * limité à 1,2 { Pour les baux conclus en 2014, les ressources annuelles du locataire ne doivent pas dépasser un plafond annuel fixé comme suit : Composition du foyer locataire Plafonds annuels de ressources (en francs) Personne seule Couple Personne seule ou couple ayant une personne à charge Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième Montant de la réduction d impôt Comment déterminer la base de calcul de ma réduction d impôt? La base de calcul de ma réduction d impôt correspond au coût de revient du logement, déterminé comme suit : Logement acquis neuf ou en VEFA Prix d acquisition Frais afférents à l acquisition Honoraires des notaires Commissions versées aux intermédiaires Droits d enregistrement

6 Plafonnement du coût de revient du logement Le prix de revient du logement pris en compte pour le calcul de la réduction d impôt est limité. Pour l année 2014, ce plafond s élève à francs par m² de surface habitable. Limite annuelle de la base de la réduction d impôt La base de la réduction est limitée par an et par foyer fiscal à 2 logements pour un montant total de 36 millions de francs. Calcul et imputation de la réduction d impôt Le montant de la réduction d impôt est égal à 30 % du prix de revient plafonné du logement. La réduction d impôt est répartie par fractions égales sur 6 ans. Il convient donc d imputer chaque année 1/6 e de son montant. Quand? La réduction d impôt est accordée à compter de la date d achèvement des travaux constatée par la délivrance du certificat de conformité (construction ou acquisition en VEFA) ou de l année d acquisition si celle-ci est postérieure à l obtention dudit document. La fraction non imputée parce qu elle excède l impôt dû ne peut être reportée ni donner lieu à remboursement. Comment? Sur la déclaration d ensemble de vos revenus, portez à la rubrique «Investissement dans le secteur du logement intermédiaire» en ligne YI le montant de la fraction déductible et joignez les pièces justificatives suivantes : a) Une note annexe conforme à un modèle établi par l administration, comportant : votre adresse et votre identité, l adresse du logement concerné, sa date d acquisition ou d achèvement, la date de sa première mise en location, la surface habitable, le montant du loyer mensuel (charges non comprises), l identité du locataire, les modalités de calcul de la réduction d impôt ; b) Un engagement de location ou d affectation conforme à un modèle établi par l administration. En cas de logement acquis en indivision, les indivisaires doivent s engager conjointement ; c) Une copie du bail. En cas de changement de locataire au cours de la période d engagement de location, le contribuable joint à sa déclaration des revenus de l année au cours de laquelle le changement est intervenu une copie du nouveau bail ; d) Une copie de l avis d imposition ou de non-imposition du ou des locataires. En cas de changement du locataire au cours de la période d engagement de location, le contribuable joint à sa déclaration des revenus de l année au cours de laquelle le changement est intervenu une copie de l avis d imposition ou de non-imposition du ou des locataires entrant dans les lieux ; e) En cas d acquisition d un logement neuf ou en état futur d achèvement, une attestation notariale de l opération d acquisition ainsi que le certificat de conformité ou la déclaration d achèvement des travaux ; f) En cas d acquisition d un logement en état futur d achèvement, une copie de la déclaration d ouverture des travaux. Lorsque la première mise en location intervient au titre de l année d imposition qui suit l année d achèvement du logement, les documents figurant au a, c et d ci-avant, qui ont trait à la location du logement, sont à joindre à la déclaration des revenus au titre de l année de mise en location dudit logement.