D.G.S.T. 09 / Service des Marchés Publics 9/21 CLAUSES TECHNIQUES

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1 D.G.S.T. 09 / Service des Marchés Publics 9/21 CLAUSES TECHNIQUES ARTICLE 1 - OBJET DU MARCHÉ Dans le cadre du comité de pilotage accessibilité mis en œuvre par la ville de Cherbourg-Octeville et de l application de la loi du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapée, et ses décrets d application (décret du 17 mai 2006 notamment) au regard des obligations concernant les établissements recevant du public, la ville souhaite faire réaliser un diagnostic d accessibilité avec établissement d une proposition d une programmation de travaux sur l ensemble des ERP dont elle est propriétaire. Le prestataire tiendra compte de tous les textes réglementaires en vigueur et, étant donné la durée du marché, de leur évolution. Au-delà de la réglementation, les préconisations de l étude tiendront compte du confort d usage des personnes à mobilité réduite et des personnes valides pour tendre vers des espaces ouverts à tous. Il s agira pour le prestataire d élaborer des préconisations techniques et une estimation du chiffrage correspondant pour les sites, espaces ou équipements retenus. Les données attendues concerneront, avec plusieurs scénarii, la mise en accessibilité des bâtiments, des cheminements et des activités. Il s agit pour la collectivité d être en mesure, à la fin de l étude de quantifier, d évaluer et de planifier les actions de mise en conformité. Des rapports d étape seront à présenter au comité de pilotage accessibilité et le rapport final devra nécessairement être soumis à l avis du comité de pilotage accessibilité. ARTICLE 2 CLASSIFICATION DES ERP COMMUNAUX Le nombre de bâtiments est décomposé comme suit : - ERP 1ère catégorie : 1 - ERP 2ème catégorie : 10 - ERP 3ème catégorie : 20 - ERP 4ème catégorie : 41 - ERP 5ème catégorie : 73 Ces bâtiments sont répartis sur l ensemble du territoire de la commune.

2 D.G.S.T. 09 / Service des Marchés Publics 10/21 ARTICLE 3 DURÉE DE LA MISSION Le présent marché est conclu pour une durée allant de sa date de notification au 31 décembre 2011 au plus tard. Les délais d exécution de chacune des tranches sont les suivants : - Tranche ferme : 6 mois (année 2009), - Tranche conditionnelle 1 : 6 mois (année 2009 ou 2010), - Tranche conditionnelle 2 : 6 mois (année 2009, 2010 ou 2011). ARTICLE 4 DÉFINITION DE LA MISSION 4.1. Regroupement des ERP et IOP Définitions : - ERP = établissement recevant du public - IOP = installation ouverte au public Le maître d ouvrage a regroupé les ERP par fonctionnalité. Le tableau ci-dessous reprend ce classement. 3 groupes d ERP Catégorie 1, 2 et 3 (dont 2 de cat. 5 rattachés) Catégorie 4 (dont 4 de cat. 5 rattachés) Nbre d établissement Surface cumulée m² m² Phasage audit 2009 audit 2010 Catégorie m² audit 2011 «Rattaché» signifie : lié à un ERP plus important de par son fonctionnement (ex : hôtel de ville) 4.2. Phasage de la mission L'étude comportera trois phases par groupement d ERP et IOP existants : - diagnostic : le constat de la situation - élaboration d un programme d action : la recherche de solutions - programmation pluriannuelle : la programmation technique et financière. Un rapport d'étape sera remis à la fin de chaque phase ère phase : Diagnostic La phase diagnostic concerne l ensemble du patrimoine bâti mais également les toilettes publiques, les jardins publics et les cimetières et comprend :

3 D.G.S.T. 09 / Service des Marchés Publics 11/21 a) Observation et la définition des fonctionnalités : Fonctionnalités systématiques : - les abords dont la voirie - l entrée - l accueil Fonctionnalités spécifiques : - cheminement - sanitaires - nature et particularités du bâtiment b) examen de la conception et de la constitution de chaque équipement au regard des fonctionnalités à garantir c) repérage et énumération de chaque non-conformité aux dispositions réglementaires d) repérage et l énumération des aménagements conformes à la réglementation Ces éléments seront consignés sur une base de données actualisable, disposant d indicateurs par équipement sur la conformité ou non à la réglementation sur l accessibilité (Cf. annexe texte réglementaires). Le titulaire réalisera, avec les associations membres du comité de pilotage, une visite d établissement par catégorie d ERP afin de lister les remarques à prendre en compte pour l ensemble des bâtiments L ordre de priorité par catégorie d ERP fixé par le maître d ouvrage devra être respecté par le titulaire du marché. Les visites devront s effectuer pendant les heures d ouverture du bâtiment et nécessiteront un échange avec les services gestionnaires pour expliquer d une part, le fonctionnement de l établissement et d autre part, la démarche réalisée par le cabinet ème phase : Elaboration d un programme d actions Au vu du diagnostic accepté par le maître d ouvrage, le titulaire du marché établira pour chaque non-conformité, l étude nécessaire pour proposer une ou plusieurs solutions pour y remédier, en fonction de chaque type de handicap. Cette étude comprendra : Une solution de l étude proposée Une représentation graphique si nécessaire à la compréhension Une estimation sommaire Une récapitulation par équipement de toutes les actions le concernant (fiche de préconisation) Un dossier individuel pour chaque équipement sera établi.

4 D.G.S.T. 09 / Service des Marchés Publics 12/21 Lorsque plusieurs solutions seront proposées pour un même problème, le choix sera arrêté par le maître d ouvrage au vu de critères exprimés par le chargé d étude en matière de : Fonctionnalité Complexité de mise en œuvre Facilité d usage Universalité de l usage (vis-à-vis de l ensemble des usagers) Coût et tout autre critère spécifique éventuel (pertinence, indicateurs, possibilité de dérogation etc) La base de données sera également un des outils d aide à la décision au vu des indicateurs pour chaque bâtiment ème phase : Programmation pluriannuelle. A partir de ces études acceptées par le maître d ouvrage, le titulaire du marché établira un programme pluriannuel de réalisation, prenant en compte : L intérêt immédiat de la mise en œuvre Les délais d études techniques préalables Les délais de mise en œuvre imposés par les règlements La répartition équilibrée financièrement des tranches annuelles de travaux L estimation annuelle des charges de fonctionnement des nouveaux équipements mis en place (ascenseurs, rampes accès.) Le titulaire du marché apportera au maître d ouvrage toute information concernant les possibilités d aides financières à la réalisation des opérations de mise en conformité. ARTICLE 5 ECHEANCES REGLEMENTAIRES Pour mémoire, il est rappelé l échéance réglementaire de remise du rapport de diagnostic pour les ERP de catégories et 4 fixée au 1 er janvier Par ailleurs, les ERP de catégories et 4 devant être accessibles au 1 er janvier 2015, la programmation pluriannuelle des travaux à réaliser pour les ERP de ces catégories veillera à prévoir un calendrier compatible avec cette échéance (réalisation des travaux au plus tard en 2014).

5 D.G.S.T. 09 / Service des Marchés Publics 13/21 ARTICLE 6 - SUIVI DE L'ETUDE 6.1. Réunions La ville de Cherbourg-Octeville, maître d ouvrage de l opération, souhaite que le suivi de cette opération soit effectué dans le cadre du comité de pilotage accessibilité et de son groupe de travail «agir sur la chaîne de déplacement» en lien avec la direction bâtiment et le département voirie, membres de ces différentes instances. Pour ce faire, une cellule opérationnelle composée des services techniques et de la mission handicap sera mise en œuvre pour permettre au titulaire du marché d avoir des référents techniques sur le dossier. Au minimum, une réunion au moment du lancement de l'étude et une réunion à la fin de chaque étape de l'étude seront organisées entre le titulaire du marché et la cellule opérationnelle. De ce fait, pour chaque tranche, il sera prévu contractuellement un minimum de 5 réunions techniques : - 1 réunion de présentation générale, - 1 réunion de travail par phase (soit trois réunions), - 1 réunion bilan. Le comité de pilotage accessibilité donnera un avis dans les différentes phases qui seront ensuite soumises au Conseil Municipal Remise des documents de synthèse Les documents de synthèse d'étape devront être remis, par le chargé d'étude, au moins quinze jours avant la date prévue pour la réunion correspondante. ARTICLE 7 DOCUMENTS REMIS PAR LA VILLE AU PRESTATAIRE La ville transmettra au prestataire retenu les documents suivants : - liste des bâtiments municipaux, - classement ERP des bâtiments municipaux et ordre de priorité, - plan, coupe élévation de chaque bâtiment sur support papier ou informatique ayant fait l objet ou non d une mise à jour récente, - plan de la ville avec localisation des bâtiments municipaux, - bilan des travaux du dernier comité de pilotage accessibilité, - composition et organisation du comité de pilotage accessibilité, - extrait de la loi et décrets d application.