PROJET LIGNE DE BUS EN SITE PROPRE VIOTTE TEMIS A BESANÇON

Transcription

1 ADDITIF AU DOSSIER D ENQUETE PUBLIQUE (PIECE G) SUITE A LA REUNION D EXAMEN CONJOINT DU 05 JUIN 2015

2 RAPPEL La pièce G du dossier d enquête publique concerne la mise en compatibilité du PLU de Besançon rendue nécessaire par la déclaration d utilité publique du projet d aménagement de la ligne de transport en commun en site propre reliant la gare de Besançon Viotte au pôle TEMIS via le Campus universitaire sur le territoire de la commune de Besançon. Cette procédure vise à rendre compatible les dispositions du PLU de Besançon approuvé le 5 juillet 2007 avec l opération. Elle consiste à adapter les pièces écrites et graphiques du PLU pour tenir compte du projet. En application de l article L du Code de l urbanisme, les dispositions proposées pour assurer la mise en conformité du PLU de Besançon avec le projet ont préalablement à l enquête publique, fait l objet d une réunion d examen conjoint à laquelle ont notamment participé les services de l Etat, (la DDT du Doubs et la DREAL de Franche Comté), le Département du Doubs et la Ville de Besançon. Cette réunion a donné lieu à la rédaction d un «procès verbal d examen conjoint» en date du 06 mai 2015 (joint au présent dossier d enquête publique pièce H). Le présent additif a pour objet de compléter la pièce G du dossier d enquête publique suite aux observations émises lors de cette réunion. Ces remarques sont formalisées dans le «procès verbal d examen conjoint» du 06 mai La pièce G du dossier d enquête est ainsi modifiée : I - OBSERVATION CONCERNANT LES SITES NATURA 2000 PIECE G - PARAGRAPHE EVALUATION ENVIRONNEMENTALE DE LA MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN LOCAL D URBANISME DE BESANÇON PAGE 12 Le paragraphe 2.2. est complété comme suit :

3 Les sites NATURA 2000 les plus proches sont identifiés sur la carte ci-après. :

4 (Localisation des sites Natura 2000 vis-à-vis du projet de site propre, Source : Pré-diagnostic écologique, bureau d étude SPECIES, juin 2014

5 Il est ajouté : «Les travaux envisagés dans le cadre de la mise en compatibilité du Plan Local d Urbanisme de Besançon ne sont pas susceptibles d affecter les sites Natura 2000 identifiés, en raison notamment de la distance qui les sépare des sites naturels protégés. L opération n engendrera aucun impact direct sur les habitats ou les espèces d intérêt communautaire, (destruction d habitats ou d espèces, perturbation des espèces, ). La future ligne de bus en site propre se situe dans un contexte très anthropisé et urbanisé. Aucun lien écologique (trame forestière, cours d eau, ) n a été identifié entre le projet et les sites Natura De plus, le système de gestion des eaux pluviales mis en place permet d éviter tout impact indirect via le ruissellement des eaux souterraines sur les sites Natura 2000, le choix de recourir à des techniques alternatives de gestions des eaux pluviales visant précisément à stocker les eaux pluviales au plus proche du lieu où elles se précipitent ( Voir sur ce point les éléments figurant au paragraphe 5.8 GESTION DES EAUX PLUVIALES DE LA PIECE D du présent dossier d enquête publique ). Le projet n est donc pas susceptible d affecter de manière significative un des sites Natura 2000 identifié». II - OBSERVATION CONCERNANT LE CAS PAR CAS Il est créé un paragraphe 2.3 (page 12) rappelant expressément que le projet n est pas soumis à étude d impact : 2.3 LA PROCEDURE D EXAMEN AU CAS PAR CAS Le projet qui consiste notamment en la création et la modification d infrastructures routières sur 2,1 kilomètres a été soumis à la procédure d examen au cas par cas au titre de la rubrique 6 de l annexe de l article R122-2 du code de l environnement. Cette rubrique soumet à examen au cas par cas, toute route d une longueur inférieure à 3 kilomètres. Par arrêté préfectoral n Ae du 15 janvier 2015 portant décision d examen au cas par cas en application de l article R du code de l environnement, l autorité environnementale, la DREAL Champagne-Ardenne a dispensé le projet de site propre du bus de la réalisation d une étude d impact. Cette décision est jointe au présent dossier d enquête publique dans la pièce H Avis.

6 III - OBSERVATION CONCERNANT LA CONTINUITE CYCLABLE PIECE G - PARAGRAPHE 3.8 LES CONTINUITES CYCLABLES PAGE 33 Le paragraphe est amendé et complété : «Le site propre intégrera les modes doux afin que la continuité cyclable entre la gare Viotte et le campus soit assurée et sécurisée. Etant donné les gabarits contraints notamment sur l avenue de l Observatoire, les continuités cyclables seront majoritairement assurées par des bandes cyclables. La continuité cyclable est ainsi assurée entre la Gare Viotte et le campus jusqu'à la rue de l'épitaphe (où la jonction est faite avec la piste cyclable existante qui longe la voie des Montboucons) de la manière suivante : - Voie verte entre l'autopont de l'avenue de la paix et le pont de la Gibelotte. - Création de bandes cyclables dans chaque sens partout ailleurs. - Cas particulier de la rue de l'observatoire dans la traversée du campus : bande cyclable uniquement dans le sens montant. Une bande cyclable se situe dans l emprise de la chaussée et est matérialisée par un marquage au sol ou un séparateur franchissable. Sans arrêté municipal contraire, elle est strictement réservée aux cycles non motorisés et son utilisation par les cyclistes est facultative. Sur le pôle TEMIS, le projet s insérant sur le site propre existant, aucune modification n est envisagée. La continuité cyclable est assurée via la piste qui longe la voie des Montboucons». IV - OBSERVATION CONCERNANT LES PLANS DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR ( PSMV) PIECE G - PARAGRAPHE CAS PARTICULIER DES PLANS DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR PAGE 52 En application des dispositions de l article L.313-1III du Code de l Urbanisme, la procédure de mise en compatibilité ne s applique pas au PSMV.

7 Rappel PROJET LIGNE DE BUS EN SITE PROPRE VIOTTE TEMIS A BESANÇON Deux secteurs sauvegardés sont recensés sur la commune de Besançon : le secteur Battant Vauban et le secteur «centre ancien» : le secteur sauvegardé de Battant-Vauban, créé le 31 décembre 1964, représente une surface de 30 ha. Son PSMV a été approuvé le 24 mai Le secteur sauvegardé «centre ancien», a été créé par arrêté ministériel le 1er décembre Son PSMV a été approuvé le 13 février Le paragraphe est complété comme suit : «Au niveau de la Rue de La Paix et de la place Leclerc, l opération s inscrit pour partie dans les PSMV bisontins «Battant-Vauban» et «Centre ancien». Une partie de la voirie départementale 83 (trottoir et voie) est en effet comprise dans le périmètre des PSMV. En outre, des aménagements annexes sont prévus en bordure de voiries sur des bandes de terrains riveraines également situées dans les PSMV. Pour autant ces aménagements ne nécessitent pas une adaptation des documents (révision ou modification du PSMV). En revanche, les travaux à réaliser dans le périmètre des PSMV «Battant-Vauban» et «centre ancien» seront systématiquement soumis à permis d aménager et assujettis dans le cadre de ces procédures à l avis de l Architecte des Bâtiments de France. Les travaux nécessaires à l aménagement de la ligne de bus en site propre VIOTTE TEMIS feront donc l objet d une demande de permis d aménager sur le secteur du centre ancien et le secteur Battant».

8 V - IMPACT DU PROJET VIS A VIS DES ORIENTATIONS D AMENAGEMENT PARAGRAPHE PIECE G - PARAGRAPHE CAS PARTICULIER DES PLANS DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR PAGE 53 et 69 Page 53 : Sont ajoutés les éléments qui suivent : Le projet de ligne de bus en site propre Viotte -Temis traverse le campus universitaire de la Bouloie. Au PLU, ce secteur fait l objet de l orientation d aménagement, dite «Aménagement du Campus de la Bouloie». Cette orientation qui figure en pages 7 et 18 du dossier 2 du PLU prévoit notamment «la création d un axe de transport en commun «vert» en site propre entre la route de Gray et la rue de l Epitaphe en direction du Lycée Ledoux». Le tracé de la ligne de bus en site propre envisagé qui contribue à améliorer la desserte du Campus, est compatible avec l éventuelle réalisation d un axe de TCSP sur la route de Gray pour rejoindre la rue de l Epitaphe. Le projet nécessite néanmoins de modifier le schéma d aménagement de l orientation d aménagement «Aménagement du Campus de la Bouloie» afin de prendre en compte le tracé retenu de la future ligne de bus en site propre Viotte TEMIS au niveau de la rue Laplace. Cette modification portera sur «l axe de transport en commun en site propre» tel que figurant au schéma de l orientation d aménagement - Cf page 69 de la présente pièce). Le projet est en cohérence avec les objectifs en matière de développement des transports en commun et d une meilleure desserte du Campus de la Bouloie inscrits dans les orientations d aménagement de Besançon. Néanmoins, une mise à jour des grands principes d aménagement sera réalisée dans le cadre de la présente mise en compatibilité afin d assurer l intégration du projet de site propre dans les orientations d aménagement du Campus.

9 Il est créé un «PARAGRAPHE 5.4 -MODIFICATION DE L ORIENTATION D AMENAGEMENT DU CAMPUS DE LA BOULOIE» page 69 indiquant l évolution du schéma de l orientation d aménagement avant et après la mise en compatibilité. SCHEMA ORIENTATION D AMENAGEMENT EXISTANTE

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11 SCHEMA ORIENTATION D AMENAGEMENT PROJETEE

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13 IV - OBSERVATIONS CONCERNANT LA DEMOLITION DE BIENS BATIS RENDUE NECESSAIRE PAR L OPERATION PARAGRAPHE DESCRIPTION DES TRAVAUX PAR DES TRAVAUX PAR SECTEUR page 39 La description des travaux sur les secteurs 2 et 3 qui comprennent «la Rue Voirin, le Pont de la Gibelotte et l Avenue Léo Lagrange, est complétée par l alinéa ci dessous : - La démolition de dépendances de biens bâtis privés et publics (garages, appentis...) et de deux maisons appartenant à la ville de Besançon, riveraines de l Avenue Léo Lagrange. Dans ces secteurs urbanisés, le projet s inscrit au mieux dans les limites du bâti existant de part et d autre de la voie. Néanmoins, certaines démolitions sont rendues nécessaires notamment pour la création du giratoire situé à l extrémité du pont de la Gibelotte (angle Avenue Léo Lagrange - Rue de Trépillot) et pour l élargissement de la voirie et de ses dépendances «Avenue Leo Lagrange».