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1 Juillet 2015 Votre réussite, notre satisfaction Bureau de Belleville : Bureau de Vonnas Bureau de Trevoux 11 RN6 38 Rue Grenette Chemin du clos BELLEVILLE VONNAS TREVOU Tel. : Tel. : Tel. : Fax : Fax : Fax : Mail :belleville@sobec.experts-comptables.fr FISCAL... - Le CITE : crédit d impôt pour la transition énergétique en p Les donations exonérées en 2015.p.3 - Suramortissement en faveur de l investissement productif p.4 - Un rappel important : les obligations douanières des entreprises pour les échanges de biens ou de services dans l union européenne p.4 SOCIAL... - Un rappel des conditions pour les congés payés des salariés en p.5 - SMIC, plafond, autres mesures diverses..p.5 LES INDICES... p. 5 1

2 FISCAL Actualités fiscales Le CITE : Crédit d impôt pour la transition énergétique en 2015 Depuis le 1 er septembre 2014 le crédit d impôt pour la transition énergétique (CITE), réservé aux dépenses en faveur de l environnement des habitations principales de plus de deux ans, a été modifié. Ses principales caractéristiques : - Un seul taux de crédit d impôt : 30%. - Le principe du «bouquet» de dépenses a été supprimé, sauf pour les contribuables ayant eu une première dépense avant le 1er septembre 2014 et une deuxième dépense en Suppression des conditions particulières : 50% des fenêtres ou 100% de l isolation toiture. Par exemple le changement d une seule fenêtre isolante permet d accéder au crédit d impôt. - Rappelons que le plafond pluriannuel de dépenses sur cinq ans est toujours de 8000 pour une personne seule (célibataire, veuve, séparée ou divorcée) et pour un couple, plafonds augmentés de 400 par personnes fiscalement à charge. Les travaux doivent être faits par une entreprise (fourniture et pose) qualifiée RGE. Le taux de TVA applicable à ces dépenses est de 5,5% depuis le 01/01/2014 taux réduit applicable aux dépenses résumées dans le tableau ci-dessous indépendamment de l éligibilité ou non au crédit d impôt par le contribuable (voir à ce sujet notre précédente circulaire). 2

3 Produits ou matériaux éligibles Métropole Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, la Réunion Chaudières à condensation, individuelles ou collectives Appareils de régulation et de programmation du chauffage Compteurs individuels pour le chauffage et l eau chaude sanitaire dans les copropriétés Isolation thermique des parois opaques, toiture, planchers bas et murs en façades ou en pignon (fourniture et pose) dans la limite d un plafond de 150 TTC par m² (isolation par l extérieur) et de 100 TTC par m² (isolation par l intérieur) Isolation thermique de parois vitrées (fourniture uniquement) Volets isolants, isolation des portes d entrée donnant sur l extérieur Equipements de protection de la toiture, des murs et des parois Non éligible vitrées contre les rayonnements solaires Calorifugeage des installations de production ou de distribution de chaleur ou d ECS Equipements de raccordement à un réseau de chaleur Equipements de raccordement à un réseau de froid Non éligible Pompes à chaleur Air / eau (chauffage ou chauffage et ECS) Géothermiques Pompes à chaleur dédiée à la production d ECS Chauffe-eau solaire individuel ou système solaire combiné dans la limite d un plafond de : par m² de capteur solaire Appareils de chauffage ou de production d ECS au bois ou autre biomasse Chaudière à micro-cogénération gaz Appareils de chauffage ou de production d ECS fonctionnant à l énergie hydraulique Equipements de production d électricité utilisant l énergie éolienne, hydraulique ou de biomasse, à l exception des panneaux photovoltaïques Equipements pour optimiser la ventilation naturelle de type Non éligible brasseurs d air fixes Diagnostics de performance énergétique, réalisés hors obligation réglementaire Bornes de recharges des véhicules électriques. Les donations exonérées en Sont exonérées dans la limite de les donations de liquidités effectuées par chèque, virement au profit d un enfant, d un petit-enfant, arrière petit-enfant ou à défaut de descendance, d un neveu ou petit-neveu ou petite nièce. Le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour de la donation et le donataire plus de 18 ans. La limite de est applicable par donataire et par donateur (exemple maximum pour un couple souhaitant faire une donation à leurs deux enfants). Le formalisme : un simple dépôt d un imprimé cerfa 2731-SD à faire au centre des impôts cette opération est indépendante et donc se cumule avec les donations entre vifs de biens ou liquidités ci-après. Elle est renouvelable tous les quinze ans. - Les donations de biens ou de liquidités entre ascendants et descendants sont exonérées dans la limite de Limite par donateur ou par donataire renouvelable tous les 15 ans. Le formalisme : acte notarié. 3

4 Suramortissement en faveur de l investissement productif Une mesure exceptionnelle et temporaire pour les entreprises qui investissent dans certains biens d équipement entre le 15 avril 2015 et le 14 avril Les biens concernés (qui ouvrent droits à l amortissement dégressif) : - Les matériels et outillages utilisés pour les opérations industrielles de fabrication ou de transformation à l exclusion du matériel mobile ou roulant affecté à des opérations de transport. - Le matériel de manutention. - Les installations destinées à l épuration des eaux et à l assainissement de l atmosphère. - Les installations productrices de vapeur, de chaleur ou d énergie. - Les matériels ou outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique et technique. Cette mesure s applique également aux biens d équipement faisant l objet d un contrat de crédit-bail ou de location avec option d achat conclu dans la période précitée. Le suramortissement prend la forme d une déduction de l impôt égale à 40% de la valeur d origine des biens d équipement - Il s agit d un amortissement supplémentaire imputé sur le résultat fiscal de manière extracomptable, les 40 % étant répartis linéairement sur la durée normale d utilisation du bien. - Exemple : pour une machine-outil achetée amortie en mode linéaire sur 5 ans. En plus de l amortissement normal de par an, elle aura droit de déduire fiscalement 40% de soit à raison de 8000 par an sur 5 ans. Conclusion : au bout de 5 ans et au total l entreprise aura déduit de ses résultats imposables. Rappel - les échanges de biens et de services dans l union européenne : Attention à bien respecter les obligations douanières. (DEB et DES) Les entreprises ayant réalisé au cours de l année civile précédente des introductions d un montant inférieur ou égal à sont dispensées de fournir une déclaration. Les entreprises ayant réalisé au cours de l année civile précédente des expéditions d un montant inférieur ou égal à sont tenues de fournir une déclaration simplifiée. La DEB est mensuelle, produite dans les 10 jours qui suivent le mois duquel a eu lieu le mouvement de marchandise. Les DES (déclaration européenne de services) : à faire dès le 1 er euro lorsque la prestation est réalisée au profit de preneurs assujettis établi dans un autre état membre de l UE. 4

5 SOCIAL Rappel de certaines conditions à respecter pour les congés payés Les congés payés acquis au 31 mai 2015 doivent être pris avant le 1 er mai 2016 sous peine d être perdus, leur report est possible en cas de congés maternité ou de maladie. - Les dates de départ en congés sont fixées par l employeur, elles ne peuvent plus être modifiées moins d un mois avant la date prévue, sauf cas exceptionnels. - Un salarié qui se trouve en maladie avant son départ en congés peut les reporter, ce qui n est pas le cas s il est malade pendant ses congés, ses jours de congés sont alors perdus. - Les congés doivent être pris en deux fois, un congé principal de 4 semaines et une 5 ème semaine non accolée. Il est possible de fractionner les 4 semaines, mais le salarié doit bénéficier de deux semaines de congés consécutifs entre le 1 er mai et le 31 octobre. - L indemnité de congés payés se calcule selon deux méthodes : le maintien de salaire ou la règle dite du dixième, c est la règle la plus favorable au salarié qui doit être retenue. - Pour le calcul des congés payés, le premier jour ouvrable à retenir est celui où le salarié aurait dû travailler. Lorsque le salarié travaille du lundi au vendredi, et part en congés le vendredi soir, le samedi qui suit n est pas décompté comme jour ouvrable de congé. - Pour avoir droit à des jours supplémentaires pour fractionnement, le salarié doit avoir pris des congés en dehors de la période 1 er mai 31 octobre. - Si la période de fermeture excède les droits à congé d un salarié, l employeur n est pas tenu d indemniser. Ces salariés ne sont plus pris en charge par l état au titre du chômage (depuis le 1 er juillet 2013), ils n ont désormais droit à aucune compensation financière. - Le salarié doit respecter les dates de congés fixées par l employeur. Un départ prématuré ou un retour tardif peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement. Le SMIC au 1 er janvier 2015 : - Le SMIC a été revalorisé à 9,61 brut de l heure. - Soit un salaire brut mensuel minimum pour 35 heures par semaine de 1 457,52 Le plafond de la sécurité sociale depuis le 1 er janvier 2015 : annuel : mensuel Si l entreprise atteint 20 salariés en 2014, le Fnal à 0,50% s applique dès le 1 er janvier Les indices o Indice du coût de la construction (loyers commerciaux) Dernier indice paru : 1er trimestre 2015 : 1632 o soit une baisse de 0,97% sur un an - soit une baisse de 0,93% sur trois ans - soit une hausse de 19,82 % sur neuf ans o Indice des loyers à usage d habitation ou locaux mixtes Dernier indice paru : 1er trimestre 2015 : 125,19 soit une hausse de 0,15% en un an. o Indice des prix à la consommation (hors tabac) - Mai 2015 : hausse de 0,2% - De mai 2014 à mai 2015 : hausse de 0,3% - Rappel : année civile 2014 : + 0,1 % 5