Contrat de VRP exclusif

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1 Contrat de VRP exclusif Entre les soussignés La Société, Adresse : N o URSSAF : URSSAF Code NAF : Représentée par Monsieur agissant en qualité de d'une part, et Monsieur Né le, à Nationalité : N o d'immatriculation à la Sécurité sociale : N o du titre autorisant à travailler : d'autre part, Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 1 Engagement (voir n o 460-2)

2 Sous réserve des résultats de la visite médicale d'embauche, Monsieur est engagé(e) par la société en qualité de voyageur-représentant-placier dans les conditions prévues par les articles L et suivants du Code du travail. Le présent contrat sera régi par les dispositions de l'accord interprofessionnel national du 3 octobre Il prend effet le, à 2 Objet de la représentation Monsieur est chargé(e) de la représentation des articles ci-après désignés au nom et pour le compte de la société Au cas où la société jugerait utile de confier à Monsieur les nouveaux produits qu'elle viendrait à fabriquer, vendre ou commercialiser postérieurement à la signature du présent contrat, un avenant fixerait les conditions dans lesquelles Monsieur serait amené(e) à assurer cette représentation : secteur, catégorie de clients, conditions de vente, mode de rémunération 3 Secteur d'activité (voir n o 460-5) Monsieur sera chargé(e) de visiter la clientèle de dans la région suivante Cependant, Monsieur devra s'abstenir de visiter les clients dont la liste figure en annexe, que la société entend se réserver. Monsieur ne bénéficiera pas de l'exclusivité de la prospection de son secteur. 4 Durée du contrat - Période d'essai (voir n o 460-4) Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter du, à Les trois premiers mois seront considérés comme une période d'essai, au cours de laquelle il pourra être mis fin au contrat, à tout moment, par l'une ou l'autre des parties, en respectant le délai de prévenance prévu aux articles L et L du Code du travail. La période d'essai s'entend d'une période de travail effectif. Toute suspension de l'exécution du contrat, quel qu'en soit le motif, entraînera une prolongation de la période d'essai d'une durée équivalente à celle de la suspension.

3 Toute rupture de période d'essai, quel qu'en soit l'auteur, sera notifiée par écrit. Celui-ci sera remis en main propre contre décharge ou adressé en recommandé avec AR. A l'issue de la période d'essai, les parties pourront rompre le contrat sous réserve du respect des règles définies par le Code du travail ainsi que par l'accord du 3 octobre 1975 précité, et moyennant l'obligation réciproque de respecter, sauf en cas de faute grave, faute lourde ou cas de force majeure, un délai de préavis d'un mois durant sa première année d'application, de deux mois durant la deuxième année et de trois mois à partir de la troisième année. 5 Exclusivité (voir n o 460-3) Les fonctions de Monsieur, telles qu'exposées à l'article 2 du présent contrat, nécessitent qu'il consacre toute sa force de travail à la prospection de son secteur et au développement de son chiffre d'affaires. Pendant toute la durée du présent contrat, la société s'engage à assurer à Monsieur l'exclusivité de la prospection dans le secteur qu'il est habilité à visiter à l'exception éventuellement des clients dont la liste figure en annexe. Monsieur s'engage à consacrer toute son activité à la société et s'interdit de représenter toute autre entreprise, concurrente ou non de la société, ou de réaliser la moindre opération commerciale pour son propre compte. 6 Obligations professionnelles Monsieur devra se conformer strictement à toutes les instructions qui pourront lui être données. Il devra notamment effectuer tous les déplacements et visites de clients qui seraient prescrits par la société, et ce dans les conditions et délais qui lui seront indiqués. Sous cette réserve, il aura toute liberté pour l'organisation de ses tournées, la fréquence des visites à effectuer et l'opportunité de celles-ci. Monsieur devra se conformer rigoureusement aux tarifs et conditions de vente de la société. Toute modification de ces tarifs et conditions sera subordonnée à l'accord exprès et préalable de la société sur ce point. La société se réserve le droit de modifier ses prix et conditions de vente, mais s'oblige, dans un tel cas, à en prévenir Monsieur au moins jours avant leur application. Les ordres devront être établis selon les modalités fixées par la direction commerciale. Dans le cas où un client n'effectuerait pas les versements auxquels il s'est engagé dans les limites et conditions prévues, Monsieur devra, si la société le lui demande, intervenir auprès de ce client pour obtenir l'exécution intégrale de ses engagements.

4 Sauf autorisation formelle et écrite de la société, Monsieur ne pourra procéder à aucun encaissement, même à titre d'arrhes, auprès de la clientèle. En fin de semaine, Monsieur devra établir un rapport détaillé sur son activité au cours de ladite semaine. La direction commerciale lui communiquera la liste des informations à y porter. Monsieur devra exercer personnellement la mission qui lui est confiée sans pouvoir se faire aider par une tierce personne, sauf autorisation préalable et écrite de la société. Il devra assister aux réunions hebdomadaires organisées au siège de la société, et s'y rendre chaque fois que la société lui en fera la demande. 7 Chiffre d'affaires minimum (voir n o ) Voir n o F Rémunération (voir n os ) En rémunération de ses services et des responsabilités qui y sont attachées, Monsieur aura droit à : un traitement fixe de payable en fin de chaque mois ; à des commissions pour toutes les affaires réalisées directement par lui avec la clientèle qu'il est habilité(e) à visiter. Monsieur aura également droit à des commissions sur toutes les commandes émanant de son secteur, qui, sans passer par son intermédiaire, sont transmises directement à la société, sous réserve qu'il puisse, au vu des rapports d'activités, justifier avoir régulièrement visité le client et, au plus tard, dans les mois précédant la commande. Le règlement des commissions exigibles interviendra à la fin de chaque trimestre. Les taux des commissions dues pour toutes les affaires réalisées dans les conditions normales et aux tarifs habituels de la société seront fixés de la façon suivante : % jusqu'à un chiffre d'affaire de par an ; % pour la fraction du chiffre d'affaires comprises entre et par an ; % pour la fraction du chiffre d'affaires excédant par an.

5 Les taux et modalités de calcul des commissions seront renégociés au début de chaque année d'un commun accord entre Monsieur et le représentant de la société Monsieur en accepte le principe et s'engage à aborder chaque négociation annuelle avec la volonté que celle-ci aboutisse. Si, au, les parties constatent l'impossibilité de parvenir à un accord, la négociation annuelle se poursuivra, les objectifs de l'année précédente étant provisoirement reconduits jusqu'à signature de l'avenant et pour une durée maximum de En cas d'évolution du contexte économique et commercial de l'entreprise, liée à la création de nouveaux produits, à l'évolution des techniques ou encore à la conjoncture économique, les taux et modalités de calcul des commissions seront renégociés d'un commun accord entre Monsieur et le représentant de la société Monsieur en accepte le principe et s'engage à aborder cette négociation avec la volonté que celle-ci aboutisse. Si les parties constatent l'impossiblité de parvenir à un accord, la négociation se poursuivra, les objectifs en cours étant provisoirement reconduits à signature de l'avenant et pour une durée maximale de Les taux et modalités de calcul des commissions seront renégociés au début de chaque année d'un commun accord entre Monsieur et le représentant de la société Monsieur en accepte le principe et s'engage à aborder chaque négociation annuelle avec la volonté que celle-ci aboutisse. Cette renégociation annuelle pourra être anticipée si l'entreprise venait à faire face à une évolution importante de son contexte économique et commercial, liée à la création de nouveaux produits, à l'évolution des techniques ou encore à la conjoncture économique. Si, au, les parties constatent l'impossibilité de parvenir à un accord, la négociation annuelle se poursuivra, les objectifs de l'année précédente étant provisoirement reconduits jusqu'à signature de l'avenant et pour une durée maximum de Dans l'un et l'autre cas, si les parties constatent l'impossiblité de parvenir à un accord, la négociation se poursuivra, les objectifs de l'année précédente ou en cours étant provisoirement reconduits jusqu'à signature de l'avenant et pour une durée maximale de Dans tous les cas, le droit à commissions ne sera ouvert que sur les ordres acceptés par la société et acquis définitivement seulement après encaissement des factures. Les taux de commissions porteront sur le montant net des factures, déduction faite des frais de transport et d'emballage, des différentes taxes existantes ou pouvant venir à être créées et des frais que la société aurait eu à supporter pour obtenir le recouvrement de ses créances.

6 Monsieur aura droit, au titre de chaque trimestre d'emploi à temps plein, au minimum garanti prévu par Ce minimum garanti viendra en déduction des rémunérations contractuelles échues au cours des trois trimestres suivants, sous réserve que la rémunération versée au cours de chaque trimestre ne soit pas inférieure à la rémunération minimum prévue à l'alinéa précédent. 9 Véhicule (voir n o 460-8) Pour l'accomplissement de sa mission, Monsieur devra utiliser sa voiture personnelle. Il lui appartiendra de justifier, auprès de la société, qu'il a contracté, tant pour son compte personnel que pour le compte de son employeur, auprès d'une compagnie agréée par celui-ci, une assurance couvrant toute responsabilité pouvant résulter des accidents causés par sa voiture. Il devra être assuré(e) pendant toute la durée du présent contrat, payer régulièrement les primes et en justifier à toutes époques auprès de la société. En cas d'accident, Monsieur devra informer dans les 48 heures, d'une part, la compagnie d'assurances, et d'autre part, la société par lettre recommandée en spécifiant toutes les circonstances de l'accident. 10 Frais professionnels (voir n o 460-8) Pour permettre à Monsieur d'accomplir sa mission et d'effectuer tous les déplacements nécessaires à une prospection convenable de la clientèle, la société s'engage à lui rembourser les frais engagés à cette occasion. Ce remboursement s'effectuera selon les modalités (voir n o 228). Ce remboursement aura lieu en même temps que le paiement de la rémunération sur simple présentation d'un état justificatif. 11 Maladie (voir n o ) Monsieur devra avertir la société dans un délai de 48 heures de ses indisponibilités pour maladie, qui devront être justifiées par un certificat médical. Pendant cet arrêt, il aura droit au maintien de ses commissions pour les affaires réalisées indirectement par la société si, toutefois, les conditions prévues à l'article 8 se trouvent remplies. Il est entendu que, pendant cet arrêt, il s'engage à restituer les éléments matériels qu'il détient et qui sont nécessaires à la poursuite de l'activité de l'entreprise, dès lors que la société lui en fait la demande.

7 Si l'absence se prolonge au-delà de mois, la société se réserve le droit de faire visiter la clientèle par une personne de son choix, étant entendu qu'il aura droit à % des commissions prévues à l'article 8 pour toutes les affaires réalisées par son remplaçant. Si l'absence se prolonge au-delà de mois, la société se réserve le droit de faire visiter la clientèle par une personne de son choix sans qu'il puisse prétendre à aucune commission. En tout état de cause, Monsieur bénéficiera de l'indemnisation prévue par les articles 8 et 9 de la convention du 3 octobre Congés payés (voir n o ) Monsieur bénéficiera chaque année des congés payés conformément au régime légal en vigueur. Les dates de ces congés seront convenues avec l'entreprise, compte tenu des nécessités de service. L'indemnité à laquelle Monsieur pourra prétendre sera au moins égale à de la rémunération perçue au cours de la période de référence (1 er juin de l'année précédente - 31 mai de l'année en cours). Pour le calcul de cette indemnité, il ne sera pas tenu compte des frais professionnels. Cette indemnité se cumulera avec les commissions devenant exigibles pendant le congé et correspondant à un travail antérieur au congé. 13 Commissions de retour sur échantillonnage (voir n o ) Dès la rupture du contrat, Monsieur perdra tout droit à commissions, à l'exception de celles correspondant aux affaires acceptées par la société avant la rupture et aux affaires qui viendraient à être réalisées indirectement par la société, durant les mois suivant la rupture, avec les clients qu'il était habilité(e) à prospecter, sous réserve toutefois qu'il puisse justifier les avoir visités dans les mois précédant la rupture et que la mention de cette visite figure dans le rapport de la semaine au cours de laquelle cette visite a eu lieu. 14 Indemnité de clientèle (voir n o ) Monsieur reconnaît qu'il ne possède aucune clientèle dans le secteur qui lui est confié et que la société lui a remis la liste des clients existant dans ce secteur au jour de son entrée en fonctions.

8 En cas de rupture du présent contrat par la société, sauf si Monsieur a commis une faute grave justifiant cette rupture, Monsieur pourra éventuellement prétendre à une indemnité de clientèle, à la condition qu'un développement en nombre et en valeur de celle-ci puisse être constaté. Pour l'appréciation de cette indemnité, il sera tenu compte des diminutions qui auraient pu être constatées dans la clientèle préexistante, ainsi que de tous les éléments provenant de la publicité, sacrifices consentis sur les prix et tarifs, développement de la production, lancement des marques, intervention efficace de la société. Pour faciliter l'appréciation du montant de l'indemnité, il est annexé au présent contrat un état reconnu exact par Monsieur et indiquant pour le secteur : 1) la liste des clients existant à la date du présent contrat ; 2) les quantités de marchandises vendues dans ledit secteur, ainsi que le chiffre d'affaires réalisé au cours des 12 mois précédant la signature du présent contrat. Le cas échéant, Monsieur pourra renoncer à l'indemnité de clientèle dans les conditions fixées par les articles 13 et 16 de la convention du 3 octobre Non-concurrence (voir n os ) Dans le cas de rupture du contrat pour quelque motif que ce soit, Monsieur s'interdit, pendant une période de ans à compter de la rupture, d'exercer en son nom personnel ou pour le compte de toute autre firme, toute activité se rapportant à la fabrication ou à la commercialisation d'articles susceptibles de concurrencer ceux faisant l'objet de l'activité de la société Cette interdiction est valable pour le secteur d'activité de Monsieur tel qu'il est défini à l'article 3. Pendant la durée de cette interdiction, la société versera à Monsieur une contrepartie pécuniaire mensuelle égale à deux tiers du salaire mensuel apprécié sur la moyenne des 12 derniers mois, après déduction des frais professionnels. Cette contrepartie financière sera réduite de moitié en cas de démission de Monsieur Sous condition de le prévenir dans les 15 jours suivant la notification de rupture de ce contrat, la société pourra dispenser Monsieur de l'exécution de la clause de non-concurrence ou en réduire la durée. La présente clause ne s'appliquera pas dans les cas prévus par l'article 17 de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre Publicité - Collections (voir n o F218-1)

9 Monsieur devra apporter ses meilleurs soins à la garde de la collection qui lui a été remise, afin d'éviter tout risque de détérioration, perte ou vol. Toute négligence de sa part dans ce domaine sera constitutif d'une faute. En cas de rupture du présent contrat, quelle qu'en soit la cause, Monsieur devra restituer, à la première demande de la société, la publicité, les tarifs, dépliants et collections d'articles qui lui auraient été confiés en dépôt pour lui permettre la prospection de la clientèle. Fait le, à