30/ MISE EN PLACE DES NOUVELLES DISPOSITIONS RELATIVES AU COMPTE ÉPARGNE TEMPS (C.E.T.)

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1 FINANCES ET RESSOURCES HUMAINES CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE --- SÉANCE PUBLIQUE DU 30 SEPTEMBRE 2010 N / MISE EN PLACE DES NOUVELLES DISPOSITIONS RELATIVES AU COMPTE ÉPARGNE TEMPS (C.E.T.) Rapporteur : Mme MITTEAUX-HUSSENET Notre assemblée a délibéré le 23 mars 2006 afin de mettre en place le compte épargne temps (C.E.T.) dans la collectivité en application des dispositions du décret n du 26 août Un nouveau décret n du 20 mai 2010 a modifié de manière substantielle ce dispositif, principalement en ce qui concerne son fonctionnement et son utilisation. En conséquence, il vous est aujourd hui proposé d abroger la délibération de mars 2006 et de redéfinir les caractéristiques du compte épargne temps pour les agents de la Ville de Châlons-en-Champagne. I Bénéficiaires L'accès au compte épargne temps est ouvert aux agents titulaires et non titulaires : - employés de façon continue à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet ; - et ayant accompli une année de service au moins, à la date de la demande. Les agents en cours de stage préalable à la titularisation sont exclus du dispositif. Sont aussi exclus du bénéfice du C.E.T. les agents relevant d'un régime d'obligations de service au sens de l'article 7 du décret du 12 juillet 2001 (soit notamment les agents des cadres d'emplois des professeurs d'enseignement artistique et des assistants et assistants qualifiés d'enseignement artistique). II Ouverture du C.E.T. Le compte épargne temps constituant un droit individuel, la demande d'ouverture n'a pas à être justifiée. Toute demande est écrite et adressée sous couvert du supérieur hiérarchique à la Direction des Ressources Humaines par l'agent ; la demande peut être présentée à tout moment de l'année, ou à l'occasion du premier versement de congés. Le compte est réputé ouvert à la date du 1 er janvier de l'année de la demande.

2 III- Alimentation du C.E.T. Nature et limite des droits épargnés Le compte épargne temps peut être alimenté par les éléments suivants : - les congés annuels ; - les jours de congés acquis hors période ; - les jours d ancienneté ; - les jours de récupération de temps de travail (J.R.T.T.) ; - les repos compensateurs et récupérations d'heures supplémentaires pour les bénéficiaires des IHTS. compte-tenu des conditions suivantes : - le versement de congés annuels n'est possible que si l'agent a pris au moins 20 jours ouvrés de congés dans l'année de référence considérée ; - le compte épargne temps ne peut compter plus de 60 jours. Procédure de versement sur le C.E.T. L'alimentation du C.E.T. peut être réalisée chaque année, en une seule fois, entre le 1 er décembre de l'année civile de référence au titre de laquelle le versement des jours est demandé et le 31 janvier de l'année suivante. La demande d alimentation est présentée par écrit à la Direction des Ressources Humaines sous couvert du supérieur hiérarchique. IV Fonctionnement et utilisation du compte Conditions d'utilisation du compte La Collectivité décide d ouvrir à ses agents l ensemble des options prévues par le décret du 20 mai 2010, à savoir l indemnisation en application du barème fixé par arrêté ministériel ou le placement en épargne retraite, uniquement par les agents titulaires (retraite additionnelle de la fonction publique RAFP). En conséquence, un agent titulaire : - devra utiliser son C.E.T. sous forme de congés s il ne dépasse pas 20 jours ; - aura le choix entre trois options si son C.E.T. cumule entre 21 et 60 jours : prise en compte au titre de RAFP ; indemnisation forfaitaire ; maintien des jours sur son C.E.T. ou prise de congés.

3 Un agent non titulaire : - devra utiliser son C.E.T sous forme de congés s il ne dépasse pas 20 jours ; - aura le choix entre 2 options si son C.E.T. cumule entre 21 et 60 jours : - indemnisation forfaitaire ; - maintien des jours sur son C.E.T. ou prise de congés. L agent devra faire connaître son choix à la Direction des Ressources Humaines avant le 31 janvier de l année suivante. Il pourra, à sa convenance, choisir une option unique ou cumuler plusieurs options dans les proportions qu il souhaite. En l absence de choix au 31 janvier N+1 de la part d un agent titulaire, les jours excédant 20 jours sont pris en compte au titre du RAFP. Par contre, si l agent non titulaire n a pas fait connaître son choix dans les délais impartis, l ensemble des jours excédant le seuil de 20 jours fait l objet d une indemnisation. Tarifs de l indemnisation : ils sont fixés par arrêté ministériel. A titre d information, les tarifs applicables actuellement ont été prévus par arrêté du 28 août 2009 et s établissent comme suit par catégorie d agents : - pour un agent de catégorie A : 125 /jour ; - pour un agent de catégorie B : 80 /jour ; - pour un agent de catégorie C : 65 /jour. Période transitoire cas particulier des agents disposant d un C.E.T. au 31 décembre 2009 En application des dispositions du décret de mai 2010, les agents titulaires d un C.E.T. au 31 décembre 2009 devront faire connaître leur décision sur l utilisation des jours accumulés au 31 décembre 2009 au plus tard le 5 novembre Ils pourront opter entre les solutions suivantes : - si le C.E.T. de l agent est inférieur ou égal à 20 jours, l agent ne pourra l utiliser que sous forme de congés ; - si le C.E.T. de l agent compte plus de 20 jours (voire même plus de 60 jours), l agent disposera des mêmes options que celles décrites ci-dessus (cf. conditions d utilisation) en fonction de son statut de titulaire ou de non titulaire. Dans l hypothèse où l agent choisit l indemnisation des jours de son «ancien C.E.T.», la Collectivité lui règlera son dû par moitié au mois de décembre 2010 et l autre moitié au moins de janvier Par ailleurs, si le plafond global de 60 jours n est pas atteint, l agent peut choisir de continuer à alimenter son C.E.T. dans la limite de ce plafond. Par contre, si le plafond de 60 jours est atteint, l agent peut décider de maintenir ces jours ainsi cumulés mais ne pourra en épargner que si le solde du compte redevient inférieur à 60 jours.

4 Si le délai du 5 novembre est dépassé sans qu aucun choix n ait été effectué par l agent, les jours excédant 20 jours seront obligatoirement placés en épargne retraite (RAFP) pour les fonctionnaires CNRACL ou indemnisés pour les fonctionnaires IRCANTEC et les agents non titulaires de droit public. Une synthèse des différentes situations est proposée en point VI. Modalités pratiques de la demande d utilisation d un C.E.T. L agent devra formuler sa demande à l aide d un formulaire fourni par la Direction des Ressources Humaines. La demande de congés tirés sur le C.E.T. devra être transmise sous couvert du chef de service qui apposera son avis. Le congé sera accordé par le Directeur Général des Services sous réserve des nécessités de service. Tout refus doit être motivé et notifié à l agent. Cette décision peut faire l objet d un recours exercé par l agent devant le Maire qui statuera, après avis de la Commission Administrative Paritaire. Le Comité Technique Paritaire sera informé des refus qui auront été opposés. L agent peut demander le bénéfice des droits à congés accumulés sur son C.E.T. à l issue d un congé de maternité, d adoption, de paternité ou encore d accompagnement d une personne en fin de vie. Le congé lui est alors accordé de droit. Cas particuliers - Décès du titulaire d un C.E.T. : En cas de décès de l agent, les droits acquis au titre de son C.E.T. donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droits par application du tarif fixé par arrêté ministériel pour l indemnisation des jours de C.E.T. - Mutation du titulaire d un C.E.T. : En cas de mutation ou de détachement de l agent bénéficiaire d un C.E.T., dans une autre collectivité ou établissement, une convention sera signée fixant les modalités financières de transfert des droits, à savoir le versement au profit de l administration d accueil d une somme forfaitaire correspondant aux jours épargnés valorisés suivant le tarif arrêté par l indemnisation. Suivi du C.E.T Chaque année, l agent est informé par courrier de l état de son compte épargne temps ainsi qu à l occasion de chaque utilisation des droits acquis.

5 V Règles de gestion financière Le remplacement des agents durant leurs congés tirés du C.E.T. n aura aucun caractère systématique et chaque demande sera examinée au cas par cas, en fonction de la durée du congé et des contraintes propres au service. Afin de couvrir le coût des congés accordés au titre du C.E.T., induit par la mise en place de personnels de remplacement ou le financement du transfert des droits sur une nouvelle collectivité employeur, il sera constitué des provisions budgétaires selon les règles comptables du rattachement des charges à l exercice. VI Synthèse Dispositif transitoire Disposition transitoire ne concerne que les jours épargnés au L option de choix s exerce au plus tard le Fonctionnaires CNRACL Agents non titulaires et fonctionnaires non affiliés à la CNRACL Jusqu à 20 jours épargnés Au-delà des 20 premiers jours L agent opte, dans les proportions qu'il souhaite : - pour la prise en compte des jours au sein du régime de retraite additionnelle RAFP - pour leur indemnisation - pour leur maintien sur le CET même au-delà de 60 jours Si l agent ne fait pas connaître ses options, les jours sont pris en compte au sein de la RAFP L agent doit utiliser les jours selon une ou plusieurs options : - indemnisation - maintien sur le CET même au-delà de 60 jours Dispositif pérenne L option de choix s exerce au plus tard le 31 janvier de l année n+1 pour les jours inscrits sur le CET au n Fonctionnaires CNRACL Agents non titulaires et fonctionnaires non affiliés à la CNRACL Jusqu à 20 jours épargnés Au-delà des 20 premiers jours L agent opte, dans les proportions qu'il souhaite : - pour la prise en compte des jours au sein du régime de retraite additionnelle RAFP - pour leur indemnisation - pour leur maintien sur le CET dans la limite de 60 jours Si l agent ne fait pas connaître ses options, les jours sont pris en compte au sein de la RAFP L agent opte, dans les proportions qu'il souhaite : - pour l'indemnisation des jours - pour le maintien sur le CET dans la limite de 60 jours Si l agent ne fait pas connaître ses options, les jours sont automatiquement indemnisés

6 LE CONSEIL MUNICIPAL, VU l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; VU le décret n du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ; VU le décret n du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la Fonction Publique territoriale modifié par le décret n du 20 mai 2010 ; VU l'avis favorable de la commission des finances et ressources humaines du 15 septembre 2010 ; VU l'avis favorable du Comité Technique Paritaire du 16 septembre 2010 ; OUI l exposé qui précède ; ABROGE la délibération n du 23 mars 2006 relative à la mise en place et au fonctionnement du compte épargne temps. DÉCIDE la mise en place du dispositif du compte épargne temps, dans les conditions énoncées des décrets susvisés et de la présente délibération, avec effet au 1 er octobre AUTORISE Monsieur le Député-Maire à signer les conventions financières en cas de départ ou d arrivée d un agent en possession d un C.E.T. L autorité territoriale est autorisée à fixer, par convention signée entre les deux employeurs, les modalités financières de transfert des droits accumulés par un agent. DEMANDE à Monsieur le Député-Maire de fixer les autres règles de gestion courante du C.E.T. par une note interne. -- Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l'unanimité, Prend une délibération conforme. Le Rapporteur, Signé : Mme MITTEAUX-HUSSENET Copie certifiée conforme par le Député-Maire qui atteste que le compte rendu de la séance dans laquelle a été prise la présente délibération sera affiché à la porte de la Mairie conformément à la loi. LE DEPUTE-MAIRE Signé : Bruno BOURG BROC Certifié exécutoire compte tenu - de la réception à la Préfecture le 6 octobre de la date d'affichage le 7 octobre 2010 Pour le Député-Maire, par délégation, le Directeur Général Christian HANOTEAUX