Etude comparée en droit français et en droit anglais: La limitation de responsabilité dans les contrats commerciaux internationaux 24 Octobre 2012

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1 Présentation: Dr. Nathalie Moreno Etude comparée en droit français et en droit anglais: La limitation de responsabilité dans les contrats commerciaux internationaux 24 Octobre 2012

2 Présentation Générale - Speechly Bircham Speechly Bircham est un cabinet international d'avocats, dont le siège est situé à Londres, qui offre une palette de services à une clientèle internationale. Nous avons des bureaux à Zurich et au Luxembourg, également. Les 250 avocats du cabinet fournissent des services allant du conseil juridique en matière transactionnelle au conseil en matière de résolution des litiges dans trois domaines principaux: le droit des affaires, la clientèle privée et l immobilier & la construction. Nous offrons une gamme complète de services juridiques au sein de chacun de ces domaines. Le cabinet Speechly Bircham propose une nouvelle approche basée sur une offre intégrée de nos services afin de mieux comprendre et répondre aux besoins de nos clients. Nous nous définissons comme étant proactifs, francs, entreprenants et efficaces. Nos domaines d intervention: Droit des sociétés et restructurations; Droit bancaire et financier ; Droit des nouvelles technologies; Droit de la propriété Intellectuelle; Droit de la protection des données; Droit de la concurrence; Droit du travail - Procédures collectives et réorganisations; Droit de la concurrence; Droit du tourisme et de l hôtellerie; Droit immobilier et droit de la construction; Contentieux et arbitrage. "Excellents conseils présentés d'une manière facile à comprendre" Legal 500

3 Droit de la propriété intellectuelle, des nouvelles technologies et de la protection des données L'équipe internationale du groupe propriété intellectuelle, nouvelles technologies et protection des données (IPTD) bénéficie d une expérience de conseil spécialisée dans les domaines du droit de la propriété intellectuelle, de l informatique et de la protection des données en Europe, auprès de clients opérant dans des secteurs aussi variés que les nouvelles technologies, les télécommunications, la défense, l'aéronautique, l industrie pharmaceutique ou le commerce de détail. Notre équipe est composée d avocats francophones, membres de barreaux à la fois en France et en Angleterre, qui possèdent une compétence aussi bien en droit français qu en droit anglais dans les secteurs exposés ci-dessus. Nous avons développé un savoir-faire particulier pour les entreprises et individus basés en France, au Royaume-Uni ou à l international dans de nombreux domaines dont notamment: les contrats commerciaux; les contrats internationaux de licence et de transfert de technologies; les contrats de développement et de services informatiques; les contrats d outsourcing (IT et BPO); le droit des télécommunications; les contrats «Cloud»; le droit du commerce électronique et de l économie numérique; et le droit de la protection des données.

4 Profile des intervenants Dr. Nathalie Moreno, Partner, IP, Technology & Data Protection Nathalie est une associée membre du groupe du droit de la propriété intellectuelle, des nouvelles technologies et de la protection des données (IPTD) de Speechly Bircham. Elle est spécialisée dans le secteur des TMT, avec une expérience de près de vingt ans consacrée au conseil de clients opérant dans les secteurs des télécommunications, du commerce électronique et des technologies de l information, tant au niveau EMEA que sur le plan international. Membre de: l International Association of Outsourcing Professionals (IAOP); de l International Technology Law Association (I-Tech); de la Society for Computers and Law (SCL). A ce jour, elle est l unique associée spécialisée dans le secteur des TMT qui soit à la fois membre des barreaux de Paris et du Royaume-Uni. Elle conseille régulièrement dans tous les aspects liés au secteur des TMT ainsi qu en matière de protection des données en droit anglais et en droit français, ayant pratiqué dans plusieurs juridictions y compris la Belgique, la France, les Etats-Unis et le Royaume-Uni. Nathalie conseille les sociétés Dans plusieurs secteurs dont les TMT, l aéronautique, la consommation etc. en matière transactionnelle allant des accords commerciaux aux accords d outsourcing complexes. Elle a une expérience approfondie dans la gestion de projets multi-juridictionnels, que ce soit en matière d accords d outsourcing internationaux (IT ou BPO) ou dans la gestion des services ou dans la mise en œuvre de projets d infrastructure dans le secteur des technologies de l information ou des télécommunications ou en matière de protection des données internationale. Nathalie intervient fréquemment au sein de l Association for Corporate Counsel Europe (ACC Europe) ainsi que dans le cadre de l IAPP (International Association of Privacy Professionals). nathalie.moreno@speechlys.com Tel +44 (0)

5 QUESTION 1 Votre société a-t-elle mis en place une politique en matière de limitation de responsabilité comprenant des plafonds de responsabilité selon la valeur des contrats et autres recommandations? a) Oui b) Non c) Je ne sais pas

6 QUESTION 2 Avez-vous été contraint de cesser une négociation contractuelle et donc échoué dans la conclusion d un contrat principalement à cause du désaccord des parties sur le contenu de la clause de limitation de responsabilité? a) Oui b) Non c) Je ne sais pas

7 QUESTION 3 Suivez-vous de près la jurisprudence relative aux clauses de limitations de responsabilité soit parce que la nature de votre activité professionnelle est particulièrement sensible ou exposée (par exemple relation contractuelle directe avec les consommateurs) ou parce que vous avez déjà été impacté par un retournement de jurisprudence? a) Oui b) Non c) Je ne sais pas

8 Agenda 1. Les différentes approches en matière de limitation de responsabilité contractuelle 2. La législation applicable aux clauses 3. Eléments de base en matière de clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité 4. Effectivité des clauses limitatives ou exonératoires de de responsabilité 5. Choix de jurisprudence 6. Modèle de clause limitative de responsabilité 7. Les écueils habituels en matière de contrats-types 8. Une approche alternative

9 Les différentes approches Les principaux types de limitation de responsabilité contractuelle: Les limites/plafonds de responsabilité (caps) Les exonérations/exclusions de certain types de dommages La clause pénale La renonciation à l exercice de recours disponibles Droit anglais Principe de la liberté contractuelle Clause détaillée Distinction: contrats négociés/ contrats-types non-négociés Droit français Clauses prescriptives Clause simple Distinction entre types de contrats existante seulement dans certaines juridictions

10 Applicable legislation Droit anglais Source primaire du droit La jurisprudence La loi Les lois applicables Droit Européen Unfair Contract Terms Act 1977 Sale of Goods Act 1979 as amended by the Sale and Supply of Goods Act 1994 Supply of Goods (Implied Terms) Act 1973 Supply of Goods and Services Act 1982 Unfair Terms in Consumer Contracts Regulations 1999 Droit français Source primaire du droit Article 1150 du Code Civil Mais absence de disposition générale Source secondaire du droit La doctrine La jurisprudence

11 Eléments de base en matière de clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité Droit anglais Le principe «contra proferentem» L incorporation d une clause expresse au contrat; Une clause claire et non équivoque Les exigences de la loi UCTA 1977 (B2B et B2C) UTCCR 1999 (B2C) Droit français La clause doit être claire et précise La clause doit être équitable Les clauses anglaises sont souvent inapplicables dans leur intégralité La distinction: dommages directs et dommages indirects L'exigence de «caractère raisonnable» Les dommages directs, indirects et consécutifs, Hadley v. Baxendale (1854)

12 Effectivité des clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité Droit anglais UCTA 1977 Interdictions Droit français Exceptions Décès ou dommage corporel par négligence Fraude ou fausse déclaration intentionnelle. Sous réserve de caractère raisonnable La négligence La fausse déclaration Violation ou inexécution du contrat SOGA: conditions implicites de qualité satisfaisante ou d aptitude à l'emploi SGSA conditions implicites de niveau de compétence et de devoir de diligence dans la fourniture de services Décès ou dommage corporel par négligence Faute grave (gross negligence) et faute intentionnelle (wilful misconduct) Force majeure ou en cas d inexécution du contrat due à une cause externe Violation d une obligation essentielle Conditions Les limitations doivent être équitables La responsabilité du fabricant des produits défectueux Les contrats de consommation: les clauses jugées abusives

13 Choix de jurisprudence UK BSkyB Limited et autre contre HP Enterprise Services UK Limited (formerly Electronic Data Systems Limited) et autre [2010] EWHC 86 (TCC), 26 Janvier 2010: Le contrat principal comportait une clause limitative de responsabilité plafonnée à 35m GBP Clause limitative de responsabilité frappée de nullité car entachée par la constatation de fausse déclaration frauduleuse La clause limitative de responsabilité ne s'applique pas en cas de fraude. En conséquence, les dommages évalués à environ 270m GBP (= la valeur des dommages-intérêts accordés) France Décision de la Cour de cassation: Oracle contre Faurecia (2010), 29 Juin 2010: Confirmation de la validité de la clause limitative de responsabilité en faveur de Oracle «Seule la clause limitative de responsabilité qui contredit la portée de l'obligation principale souscrite par le débiteur est réputée non écrite Même si Oracle avait manqué à une obligation essentielle du contrat, une telle clause ne rend pas l'obligation principale d'oracle «dénuée de tout fondement»

14 Modèle de clause limitative de responsabilité Droit Français La société s engage à assumer l entière responsabilité relative aux dommages résultant du manquement contractuel en cas de dol ou de faute lourde. En cas de manquement à une obligation essentielle résultant de la négligence, la responsabilité sera limitée aux dommages raisonnablement prévisibles et découlant de la résiliation du contrat. La société accepte l entière responsabilité liée au décès et aux dommages corporels résultant d une violation contractuel en cas de négligence. Cependant, la société ne sera en aucun cas tenue responsable (sauf en cas de dol ou de faute lourde), s il s avère que le client aurait pu raisonnablement éviter les dommages en adoptant des mesures appropriées, en particulier la sauvegarde des données et du logiciel, la formation adéquate des utilisateurs, etc. En cas de perte de données, la garantie sera limitée au prix de la duplication de ces données réalisée à partir de copies de sauvegarde directement exploitables et mises à la disposition du client. Droit Anglais L acheteur reconnaît avoir pris connaissance du fait que ni la société ni ses fournisseurs ne sauraient, en aucune circonstance, être tenu responsable de la perte de profit, la perte ou corruption de données ou d informations, la perte de revenu, la perte d opportunités commerciales, ou pour tout dommage indirect ou consécutif, qu il s agisse d une rupture de contrat, d un acte délictuel, de négligence ou d un manquement à une obligation imposée par la loi. Ce contrat ne limite ni n exclut d aucune manière la responsabilité des parties dans les cas suivants: Le décès ou les dommages corporels résultant de la négligence; ou La fraude ou les fausses déclarations frauduleuses L acheteur reconnaît expressément qu il renonce à toute autre voie de recours non prévue dans ce contrat et que la responsabilité de l entreprise ne saurait dépasser en aucun cas, le prix total payé par la société en vertu de ce contrat, que cela résulte d une rupture de contrat ou, d un acte délictuel (y compris sans limitation, la négligence ou le manquement à une obligation imposée par la loi.

15 Les écueils habituels en matière de contrats-types Droit Anglais UCTA 1997 Le «test du caractère raisonnable» applicable aux contrats avec les consommateurs ou aux contrats-types avec les professionnels Plafond de responsabilité du fournisseur acceptable si raisonnable Conditions déterminantes Pouvoir de négociation des parties? Incitation du client à acheter? Information du client sur la limite de responsabilité? Singularité des produits? Ressources du fournisseur? Assurance possible pour les parties? Exceptions: les transferts de droits de propriété intellectuelle et les contrats de fourniture internationaux UTCCR 1999 Limites de responsabilité abusives ne sont pas applicables; Pas d exception pour les transferts de droits de propriété intellectuelle et les contrats de fourniture internationaux Droit Français Plafonds de responsabilité des fournisseurs possible si: Clarté et précision de la clause Obligation de porter la clause à la connaissance de x l autre partie. Interdictions En cas de dommage causé par dol Les dommages résultant d une faute lourde sont intentionnels La cour annule les limites de responsabilité en cas de manquement à une obligation essentielle du contrat Limite de responsabilité dans les contrats B2C abusive si: Clause limite le droit du consommateur à être indemnisé en cas de manquement du professionnel; Tout plafond de responsabilité d un fournisseur dans un contrat de vente aux consommateurs

16 Une approche alternative Recommandation: 4 principes fondamentaux Afin d éviter toute incertitude dans l interprétation et l applicabilité des clauses limitatives de responsabilité: Identifiez vos préoccupations commerciales Etablissez une clause limitative de responsabilité sur mesure Négociez des plafonds de responsabilité raisonnables N oubliez pas les restrictions imposées par la loi avant d accepter les conditions générales

17 Dr. Nathalie Moreno Partner +44 (0)