Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale
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- Tristan Roux
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1 Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Circulaire CNAMTS Date : MMES et MM les Directeurs 07/10/93 MMES et MM les Agents Comptables Origine : ACCG - des Caisses Primaires d'assurance Maladie - des Caisses Régionales d'assurance Maladie - des Caisses Générales de Sécurité Sociale - des CETELIC Réf. : ACCG n 35/93 Plan de classement : 100 Objet : COMPTES PROVISOIRES - EXERCICE Pièces jointes : Liens : Date d'effet : Date de Réponse : Dossier suivi par : ACCG - S. RESTOUT Téléphone :
2 @
3 Agence Comptable /Contrôle de Gestion 07/10/93 Origine : ACCG MMES et MM le Directeurs MMES et MM les Agents Comptables - des Caisses Primaires d'assurance Maladie - des Caisses Régionales d'assurance Maladie - des Caisses Générales de Sécurité Sociale - des CETELIC N/Réf. : ACCG n 35/93 Objet : Comptes provisoires - Exercice A l'instar des dispositions prises pour l'arrêté des comptes de l'exercice 1992, il convient d'élaborer pour l'exercice 1993 des comptes provisoires permettant à l'institution de publier les résultats de l'année dans les meilleurs délais. La présente circulaire présente ainsi les modalités d'établissement des comptes provisoires des gestions techniques et des gestions budgétaires ainsi que les tableaux qui devront être fournis à la Caisse Nationale au plus tard pour le 15 janvier 1994 pour les CPAM et les CETELIC et pour le 20 janvier 1994 pour les CRAM et les CGSS.
4 2. Je vous remercie de bien vouloir respecter les dates d'envoi et d'adresser les différents tableaux pour télécopie à l'agence comptable de la CNAMTS (n ). Mes services sont à votre disposition pour vous apporter toute précision complémentaire. Le Directeur L'Agent Comptable Gilles JOHANET Alain BOUREZ
5 ARRETE PROVISOIRE DES COMPTES DE L'EXERCICE 1993 INTITULES DES RUBRIQUES N DE COMPTES MONTANT REEL MONTANT ESTIME MONTANT TOTAL D'IMPUTATION (EN F.) (EN F) (EN F.) (1) (2) (3) (4) (5) = (3+4) A - Gestions techniques I - ASSURANCES SOCIALES DEPENSES 1 - Maladie - honoraires médicaux " honoraires dentaires " hospitalisation (hors BG) " hospitalisation - budget global " honoraires secteur public " prescriptions " autres soins de santé " prestations en espèces Maternité - hospitalisation (hors BG) " hospitalisation - Budget global " honoraires et autres soins " prestations en espèces Invalidité - avantages de base allocations FNS Décès Cotisations PAM et MICA MOC Autres dépenses diverses Total dépenses - "Maladie" (1 à 17) RECETTES 18 - Recours contre tiers Autres recettes Total recettes - "Maladie" ( )
6 2. INTITULES DES RUBRIQUES N DE COMPTES MONTANT REEL MONTANT ESTIME MONTANT TOTAL D'IMPUTATION (EN F.) (EN F) (EN F.) (1) (2) (3) (4) (5) = (3+4) DEPENSES II - AT/MP 20 - AT-MP - hospitalisation (hors BG) " hospitalisation Budget global " autres prestations en nature " indemnités journalières " incapacité permanente " autres dépenses diverses Total dépenses - "AT/MP" (20 à 25) RECETTES 26 - Recours contre tiers Autres recettes Total recettes - "AT/MP" (26 à 27)
7 3. INTITULES DES RUBRIQUES N DE COMPTES MONTANT REEL MONTANT ESTIME MONTANT TOTAL D'IMPUTATION (EN F.) (EN F) (EN F.) (1) (2) (3) (4) (5) = (3+4) B - Gestions budgétaires I - GESTION ADMINISTRATIVE OU INFORMATIQUE FONCTIONNEMENT 28 - charges de personnel remises de gestion dotations aux comptes d'amortissements et provisions 31 - autres charges de fonctionnement autres comptes classe produits de fonctionnement autres que dotation classe INVESTISSEMENT 33 - Montant de la variation du compte "avance de la CNAM" entre le et le (avance remboursement d'avance) II - PREVENTION, EDUCATION,INFORMATION SANITAIRES 34 - charges de fonctionnement comptes classe produits de fonctionnement (autres que dotations) comptes classe III - ACTION SANITAIRE ET SOCIALE 36 - dotations de la CNAM variation du compte "entre le et le avance reçue de la CNAM" (avance - remboursement d'avance) variation du fonds de roulement net Total dépenses nettes budgétaires (G + PM + SM)
8 4. INTITULES DES RUBRIQUES N DE COMPTES MONTANT REEL MONTANT ESTIME MONTANT TOTAL D'IMPUTATION (EN F.) (EN F) (EN F.) (1) (2) (3) (4) (5) = (3+4) C - Gestions Trésorerie et fonds communs 39 - Avances aux établissements de soins et aux professionnels de santé (montant de la variation de la classe 2 en gestion T) T Total Général (A+ B + C)
9 5. INTITULES DES RUBRIQUES N DE COMPTES MONTANT REEL MONTANT ESTIME MONTANT TOTAL D'IMPUTATION (EN F.) (EN F) (EN F.) (1) (2) (3) (4) (5) = (3+4) B - Gestions budgétaires GESTION ADMINISTRATIVE (1) FONCTIONNEMENT : 28 - Charges de personnel Dotations aux comptes d'amortissement et de provisions 30 - Autres dépenses de fonctionnement autres comptes classe Recettes de fonctionnement autres classe que dotation 32 - Variation du compte "avance de la CNAM" entre le et le (avance - remboursement d'avance) ACTION SANITAIRE ET SOCIALE FONCTIONNEMENT : 33 - Charges techniques Dotations aux comptes d'amortissement et de provisions 35 - Autres dépenses de fonctionnement autres comptes classe Recettes de fonctionnement autres classe que dotations INVESTISSEMENT : 37 - Variation du compte "avance de la C.NAM" entre le et le (avance - remboursement d'avance) GESTION ADMINISTRATIVE SERVICE SOCIAL FONCTIONNEMENT : 38 - Charges de personnel Dotations aux comptes d'amortissement et de provisions 40 - Autres dépenses de fonctionnement autres comptes classe Recettes de fonctionnement autres comptes classe que dotation INVESTISSEMENT : 42 - Variation du compte "avance de la CNAM" entre le et le (avance - remboursement d'avance)
10 6. INTITULES DES RUBRIQUES N DE COMPTES MONTANT REEL MONTANT ESTIME MONTANT TOTAL D'IMPUTATION (EN F.) (EN F) (EN F.) (1) (2) (3) (4) (5) = (3+4) TARIFICATION - PREVENTION FONCTIONNEMENT : 43 - Charges de personnel Charges techniques Dotations aux comptes d'amortissement et provisions 46 - Autres dépenses de fonctionnement autres comptes classe Recettes de fonctionnement autres que dotation classe INVESTISSEMENT : 48 - Variation du compte "avance de la CNAM " entre le et le (avance - remboursement d'avance) FONCTIONNEMENT : CONTROLE MEDICAL 49 - Charges de personnel Dotations aux comptes d'amortissement et de provisions 51 - Autres dépenses de fonctionnement autres comptes classe Recettes de fonctionnement autres classe que dotation INVESTISSEMENT : 53 - Variation du compte "avance de la CNAM"entre le et le (avance - remboursement d'avance 1711 PREVENTION "MALADIE" 54 - Dépenses de fonctionnement classe Recettes de fonctionnement (autres que dotation) classe Total dépenses nettes budgétaires (Total B) C- Avances aux établissements 56 - Variation de la classe 2 en gestion T T Total Général (A + B + C )
11 (1) Gestion GAM pour les CRAM Gestion G (hors GMS) pour les CGSS 7.
12 8. ARRETE PROVISOIRE DES COMPTES DE L'EXERCICE 1993 CONVENTIONS INTERNATIONALES (POUR MEMOIRE) * INTITULES DES RUBRIQUES N DE COMPTES MONTANT REEL MONTANT ESTIME MONTANT TOTAL D'IMPUTATION (EN F) (EN F) (EN F) (1) (2) (3) (4) (5) = (3 + 4) ASSURANCES SOCIALES - Prestations transférées à l'étranger Mi Mi AT/MP - Prestations transférées à l'étranger Ai Ai Total "conventions internationales" * Les sommes reportées sur cet état sont déjà comprises dans chaque rubrique de prestation de l'état N 1.
13 9. CGSS de : ARRETE PROVISOIRE DES COMPTES DE L'EXERCICE 1993 ETAT DES COTISATIONS ENCAISSEES MONTANT REEL MONTANT TOTAL MONTANT (EN FRANCS) ESTIME (EN FRANCS) (EN FRANCS) (1) (2) 3 = (1 + 2) Cotisation Maladie Majorations de retard Maladie TOTAL MALADIE Cotisations Accidents du travail Majorations de retard Accidents du travail TOTAL ACCIDENTS DU TRAVAIL TOTAL GENERAL MALADIE ET AT
14 ARRETE PROVISOIRE DES COMPTES DE L'EXERCICE NOTE TECHNIQUE Pour chaque état, les colonnes 3,4, et 5 doivent être renseignées par des montants en Francs (sans les centimes) : - la colonne 3 correspond aux dépenses ou recettes comptabilisées à la date d'élaboration des tableaux. - la colonne 4 correspond au montant estimé des dépenses et recettes connues à la date d'élaboration des tableaux mais non encore comptabilisées. - la colonne 5 totalise les montants des colonnes Quant aux colonnes 1 et 2, elles précisent les rubriques de dépenses ou de recettes (colonne 1) ainsi que les numéros de comptes correspondants (colonne 2) ETAT N 1 Cet état concerne : - Les CPAM - Les CRAM de Paris et de Strasbourg - Les CGSS Sont reprises dans cet état les références, en matière de prestations, aux comptes de l'application PRESTIJ. Pour les organismes qui ne disposent pas de PRESTIJ les différentes rubriques sont à renseigner comme suit :
15 2. Maladie : 1 - honoraires médicaux du secteur privé : C, V, K, KC, SPM, Z, ZB, P, honoraires de surveillance, frais de déplacement de praticiens, forfait thermal, autres honoraires médicaux. 2 - honoraires dentaires du secteur privé : D, DC, SCP. 3 - frais de séjour du secteur privé + hospitalisation publique hors budget global + dépenses forfaitaires (y compris médicalisation). 4 - versements aux établissements du secteur public et assimilés publics financés par le budget global. 5 - honoraires du secteur public. 6 - prescriptions : auxiliaires médicaux, actes en B, BP, BM, KB, pharmacie, optique, orthopédie. 7 - autres soins de santé : cures thermales, frais de déplacement des malades participations forfaitaires non individualisées, autres prestations diverses. 8 - PE : total des prestations en espèces "maladie" : IJ + autres Maternité : 9 - hospitalisation : total frais de séjour du secteur privé + hospitalisation publique hors budget global hospitalisation : versement aux établissements du secteur public et assimilés par dotation globale honoraires et autres soins : honoraires du secteur privé, prescriptions (AM, B, BP, BM, KB, pharmacie, petit appareillage), autres soins de santé PE : total des IJ + autres prestations en espèces. Invalidité : 13 - Invalidité : prestations assurance invalidité au titre des avantages de base Invalidité : prestations assurance invalidité au titre de l'allocation FNS. Décès : 15 - Décès : capitaux décès.
16 3. Dépenses "PAM et MICA" : 16 - Cotisations PAM et MICA = MOC , , et Autres postes de dépenses et de recettes 17 - Autres dépenses diverses : Ces dépenses correspondent notamment aux subventions aux centres de santé, aux annulations d'ordre de recettes, remises sur créances, et admission en non valeur. 18 et 26 Recours contre tiers maladie (ligne 18) ou AT (ligne 26). 19 ou 27 Autre produits techniques divers Annulations ordre de dépenses à regrouper en maladie ligne 19 Produits exceptionnels... en AT/MP ligne 27 IMPORTANT : Le poste de recettes ne doit pas prendre en compte les dotations accordées par la C.N.A.M. pour assurer l'équilibre des dépenses. Contrairement aux dispositions retenues pour l'exercice 1992, toutes les dépenses doivent être valorisées pour les comptes provisoires de l'exercice 1993, y compris le budget global et les dépenses de médicalisation. ETAT N 2 Cet état doit être complété par : - Les CPAM - Les CETEL et CETELIC Il enregistre : - Les charges de fonctionnement - Les produits de fonctionnement autres que la dotation accordée par la Caisse Nationale de l'assurance Maladie.
17 - La variation du compte "avance en capital de la CNAM" correspondant à la différence du montant inscrit au compte 1711 entre le et le Ce montant prend donc en compte le remboursement des ressources tels les amortissements Il pourra être par conséquence positif ou négatif. A noter qu'au titre de l'action Sanitaire et Sociale, l'année 1993 se caractérise par le constat d'avance et de remboursement de ressources pour les opérations non financées par la dotation paramétrique. Il apparaît par ailleurs une ligne correspondant à la variation du fonds de roulement relatif à l'utilisation de réserves pour financer des investissements La variation positive ou négative du compte T 276 entre le et le "avances aux établissements et aux professions de santé". ETAT N 3 Cet état doit être complété par : - Les CRAM - Les CGSS Il enregistre à l'instar de l'état n 2 les : - Charges de fonctionnement - Produits de fonctionnement autres que les dotations accordées pour la CNAMTS. - Variations du compte "1711 avances attribuées par la CNAMTS" entre le et le (avance finançant les investissements - remboursement d'avance correspondant aux remboursements de ressources autres que les prêts au personnel). - Variations du compte T 276 "avances aux établissements de soins et aux professionnels de santé "entre le et le (pour les CGSS uniquement). ETAT N 4
18 5. Cet état doit être complété par : - Les CPAM - Les CGSS Cf modalités d'élaboration "état N 1" ETAT N 5 Cet état doit être complété par les CGSS uniquement. Il enregistre les montants des cotisations et des majorations de retard encaissés.
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