ASSURANCE DÉCENNALE OBLIGATOIRE DES NOUVEAUX MODÈLES D ATTESTATION
|
|
- Germain Pinard
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 N MARCHES n 35 En ligne sur le site / extranet le 3 décembre 2010 ISSN ASSURANCE DÉCENNALE OBLIGATOIRE DES NOUVEAUX MODÈLES D ATTESTATION L essentiel Rappel : Depuis l Ordonnance du 8 juin 2005, sont toujours exclus du champ de l obligation légale d assurance, les ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux, les ouvrages d infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, héliportuaires, ferroviaires, les ouvrages de traitement de résidus urbains, de déchets industriels et d effluents, ainsi que leurs éléments d équipement. Sont également exclus les ouvrages suivants sauf s ils sont l accessoire d un ouvrage de bâtiment : - les voiries, les ouvrages piétonniers, - les parcs de stationnement, - les réseaux divers, les canalisations, les lignes ou câbles et leurs supports, - les ouvrages de transport de production, de stockage et de distribution d énergie, - les ouvrages de stockage et de traitement des solides en vrac, de fluides et liquides, - les ouvrages de télécommunication, - les ouvrages sportifs non couverts ainsi que leurs éléments d équipement. Par exemple, vous réalisez des VRD accessoires à un immeuble, vous êtes soumis à obligation d assurance décennale comme si vous réalisiez un ouvrage de bâtiment. Compte tenu des nouvelles dispositions en matière de responsabilité et d assurance décennales (*) et afin de répondre à une demande tant des maîtres d ouvrage, que des constructeurs et des pouvoirs publics, la Fédération Française des Sociétés d Assurances a élaboré quatre nouveaux modèles d attestations d assurance concernant les ouvrages soumis à assurance obligatoire. Ces documents destinés à être utilisés par l ensemble des assureurs construction (adhérents à la FFSA), pour les ouvrages soumis à l obligation d assurance, devraient permettre de mieux connaître les conditions d application de la garantie (validité dans le temps, activités garanties, nature des travaux garantis, limite d intervention en coût d ouvrage et montant de marché ). Ils sont commentés et reproduits ci-après. Contact : Valérie BAILLAT - Mail : baillatv@fntp.fr - Tél. : (*) TEXTES DE RÉFÉRENCE : - Arrêté du 19 novembre 2009 portant actualisation des clauses-types en matière d'assurance-construction JO 27/11/ Informations N MARCHES n 39 du 18 décembre Décret n du 22 décembre 2008 portant diverses dispositions relatives aux contrats d assurance de constructions à usage autre que l habitation J.O. 31/12/ Informations N 12 MARCHES n 2 du 23 janvier Loi n du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat publiée au Journal Officiel du 29 juillet 2008 art Informations N MARCHES n 22 du 9 septembre Ordonnance n du 8 juin 2005 portant modification de diverses dispositions relatives à l obligation d assurance dans le domaine de la construction et aux géomètres experts - Journal Officiel du 9 juin Informations N 83 MARCHES n 13 du 21 juin 2005
2 Attestations pour les ouvrages soumis à assurance décennale obligatoire 1) Modèle d attestation d assurance de responsabilité décennale ATTESTATION STANDARD ANNUELLE Pour les ouvrages dont le coût est inférieur ou égal à 15 millions d euros HT (c est le coût de l ouvrage et non le montant du lot ou du marché de chaque intervenant qui sert de critère). Cette attestation permet de répondre aux appels d offres que vous soyez entrepreneur principal ou sous-traitant, s il ne vous a pas été contractuellement demandée d attestation nominative. 2) Modèles d attestation d assurance de 1 ère ligne en cas de mise en place d un CCRD ATTESTATION DE 1 ERE LIGNE Pour les ouvrages dont le coût est supérieur à 15 millions d euros HT. Ces deux modèles sont conditionnés à la souscription d un contrat d assurance de responsabilité décennale. Le premier modèle est une attestation dite «annuelle» pour répondre aux appels d offres, s il ne vous a pas été contractuellement demandée d attestation nominative. Elle n est pas personnalisée pour un chantier en particulier. Le second modèle est une attestation dite «nominative» et sera personnalisée pour une opération précise si le Contrat Collectif de Responsabilité Décennale (CCRD) est mis en place dès le début du chantier (cf. ci-après). Ces attestations n ont pas vocation à être utilisées par les sous-traitants. Le Contrat Collectif de Responsabilité Décennale (CCRD) est une assurance «collective» souscrite chantier par chantier destinée à compléter les assurances respectives des intervenants à l opération. Ce contrat s analyse comme une «deuxième ligne» d assurance. Un exemple de montage avec un CCRD : 10 M HT (*) Cout total de la construction : 25 M HT 25 M HT CCRD 6 M HT(*) 3 M HT (*) CCRD Entrepreneurs de gros œuvre Autres corps d état Contrôleur technique / Maître d œuvre Contrats individuels (*) Selon les recommandations de la FFSA, le montant de garantie de 1 ère ligne est égal à 10 millions d euros par sinistre pour les traitants directs dont les marchés concernent la structure et le gros-œuvre, 6 millions d euros par sinistre pour les marchés des autres traitants directs et 3 millions pour les traitants non réalisateurs. 3) Modèle d attestation d assurance de CCRD ATTESTATION CCRD Cette attestation doit mentionner expressément que le CCRD comporte une renonciation à recours à l égard des sous-traitants n ayant pas la qualité d assurés et de leurs assureurs. Par exception, la qualité d assuré additionnel peut être accordée au sous-traitant. 2
3 Attestation standard hors CCRD MODELE ATTESTATION D ASSURANCE DE RESPONSABILITE DECENNALE POUR LES OUVRAGES SOUMIS A OBLIGATION D ASSURANCE L entreprise d assurance [ ] atteste que [nom+prénom/raison sociale/ n SIREN adresse CP Ville] est titulaire d un contrat d assurance de responsabilité décennale n [ ]. Cette attestation est délivrée : - - pour les chantiers ouverts entre le../../.. et le../../.. pour des ouvrages soumis à l obligation d assurance édictée par les articles L et L du Code des assurances. du fait de ses activités professionnelles ou missions mentionnées ci-après (dénomination des activités garanties suivant libellé de la nomenclature FFSA d activités du BTP avec renvoi si nécessaire aux définitions d activités en annexe) : pour des interventions sur des chantiers dont le coût total prévisionnel de construction tous corps d état HT, y compris honoraires, déclaré par le maître d ouvrage, n est pas supérieur à [x M ] et pour autant que le coût total définitif de construction n excède pas la somme de [x M + 10%]. pour des marchés de travaux dont le montant HT n est pas supérieur à [ M ] pour des travaux de construction répondant à une norme homologuée (NF DTU ou NF EN) ou à des règles professionnelles acceptées par la C2P 1, pour des procédés ou produits faisant l objet au jour de la passation du marché : - d un Agrément Technique Européen (ATE) bénéficiant d un Document Technique d Application (DTA), ou d un Avis Technique (ATec), valides et non mis en observation par la C2P 2, - d une Appréciation Technique d Expérimentation (ATEx) avec avis favorable, - d un Pass innovation «vert» en cours de validité. Au-delà de l une de ces limites, qui conditionnent l application du contrat, l assuré doit se rapprocher de son assureur. 1 Les Règles professionnelles acceptées par la C2P (Commission Prévention Produits mis en œuvre de l Agence Qualité Construction) sont listées à l annexe 2 de la publication semestrielle de la C2P et sont consultables sur le site de l Agence Qualité Construction ( 2 Les communiqués de la C2P sont accessibles sur le site de l AQC (
4 Attestation standard hors CCRD Garantie décennale des dommages à l ouvrage après réception Nature des garanties Montant des garanties I.Garantie obligatoire de responsabilité décennale Cette garantie est délivrée conformément aux dispositions légales et réglementaires pour satisfaire aux obligations prévues par les articles L et L du Code des assurances pour des travaux de construction d ouvrages soumis à l obligation d assurance. Cette garantie est accordée pour la durée de dix ans à compter de la réception visée à l article du Code civil. o Habitation : à hauteur du coût des travaux de réparation des dommages à l'ouvrage. Les travaux de réparation comprennent également les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou démontage éventuellement nécessaires. o Hors habitation : à hauteur du coût des travaux de réparation des dommages à l'ouvrage dans la limite du coût total de construction déclaré par le maître d ouvrage tel que visé par l article R I du Code des assurances. II. Garantie de responsabilité du sous-traitant en cas de dommages de nature décennale Cette garantie couvre le paiement des travaux de réparation des dommages tels que définis aux articles 1792 et du Code civil et apparus après réception, lorsque la responsabilité de l assuré est engagée du fait des travaux de construction d ouvrages soumis à l obligation d assurance, qu il a réalisés en qualité de sous-traitant. Cette garantie est accordée pour la durée de dix ans à compter de la réception visée à l article du Code civil. [ M ] par chantier/par sinistre et/ou par année d assurance Cette attestation ne s'applique pas lorsqu'il est recouru à un Contrat Collectif de Responsabilité Décennale. Pour toute opération d un coût total prévisionnel de travaux et honoraires supérieur à 15 millions d euros HT, la souscription d un Contrat Collectif est vivement recommandée. La présente attestation ne peut engager l assureur au-delà des clauses et conditions du contrat auquel elle se réfère. Fait à [ ] le../../..
5 Attestation 1 ère ligne annuelle MODELE ATTESTATION D ASSURANCE DE RESPONSABILITE DECENNALE DE 1 ERE LIGNE ANNUELLE EN CAS DE MISE DE MISE EN PLACE D UN CONTRAT COLLECTIF DE RESPONSABILITE DECENNALE POUR LES OUVRAGES SOUMIS A L OBLIGATION D ASSURANCE L entreprise d assurance [ ] atteste que [nom+prénom/raison sociale/ n SIREN adresse CP Ville] est titulaire d un contrat d assurance de responsabilité décennale n [ ] qui s applique lorsqu'il est recouru à un contrat collectif de responsabilité dans les conditions suivantes : L attestation délivrée est conditionnée à la souscription effective d un contrat collectif bénéficiant à l assuré, conforme à l article R du Code des assurances et à l annexe III de l article A du même code. Si le chantier est ouvert entre le../../.. et le../../.. Pour des ouvrages soumis à l obligation d assurance édictée par les articles L et L du Code des assurances. Du fait de ses activités professionnelles ou missions mentionnées ci-après (suivant libellé de la nomenclature FFSA d activités du bâtiment et des travaux publics avec renvoi si nécessaire aux définitions d activités en annexe) : Pour des interventions sur des chantiers dont le coût total prévisionnel de construction tous corps d état HT, y compris honoraires, déclaré par le maître d ouvrage, n est pas supérieur à < M > Pour des marchés de travaux dont ne montant n est pas supérieur à [ M ] Pour des travaux de construction répondant à une norme homologuée (NF DTU ou NF EN) ou à des règles professionnelles acceptées par la C2P 1, Pour des procédés ou produits faisant l objet au jour de la passation du marché : - d un Agrément Technique Européen (ATE) bénéficiant d un Document Technique d Application (DTA), ou d un Avis Technique (ATec), valides et non mis en observation par la C2P 2, - d une Appréciation Technique d Expérimentation (ATEx) avec avis favorable, - d un Pass innovation «vert» en cours de validité. Au-delà de l une de ces limites, qui conditionnent l application du contrat, l assuré doit se rapprocher de son assureur. 1 Les Règles professionnelles acceptées par la C2P (Commission Prévention Produits mis en œuvre de l Agence Qualité Construction) sont listées à l annexe 2 de la publication semestrielle de la C2P et sont consultables sur le site de l Agence Qualité Construction ( 2 Les communiqués de la C2P sont accessibles sur le site de l AQC (
6 Attestation 1 ère ligne annuelle Garantie obligatoire de responsabilité décennale Nature et montant de la garantie Cette garantie est délivrée conformément aux dispositions légales et réglementaires pour satisfaire aux obligations prévues par les articles L241-1 et L241-2 du Code des assurances pour des travaux de construction d ouvrages soumis à l obligation d assurance. Elle est gérée en capitalisation. Le montant de la garantie obligatoire correspond au montant de la garantie de 1 ère ligne fixé, en fonction du type d intervenant, par l assureur qui délivre le CCRD et au-delà duquel il intervient pour compléter le montant de garantie du présent contrat. Le montant de garantie de 1 ère ligne est égal à : 10 millions d euros par sinistre pour la catégorie des traitants directs dont les marchés de travaux concernent la structure et le gros-œuvre, 6 millions d euros par sinistre pour la catégorie des marchés de travaux des autres traitants directs, 3 millions d euros par sinistre pour les autres catégories. Ces montants constituent un engagement maximum pour l assureur du présent contrat. La présente attestation ne peut engager l assureur au-delà des clauses et conditions du contrat auquel elle se réfère. Fait à [ ] le../../..
7 Attestation 1 ère ligne nominative MODELE ATTESTATION D ASSURANCE DE RESPONSABILITE DECENNALE DE 1 ERE LIGNE NOMINATIVE EN CAS DE MISE DE MISE EN PLACE D UN CONTRAT COLLECTIF DE RESPONSABILITE DECENNALE POUR LES OUVRAGES SOUMIS A L OBLIGATION D ASSURANCE L entreprise d assurance [ ] atteste que [nom+prénom/raison sociale/ n SIREN adresse CP Ville] est titulaire d un contrat d assurance de responsabilité décennale n [ ] qui s applique lorsqu'il est recouru à un contrat collectif de responsabilité dans les conditions suivantes : L attestation délivrée est conditionnée à la souscription effective d un contrat collectif bénéficiant à l assuré, conforme à l article R du Code des assurances et à l annexe III de l article A du même code. Pour l opération de construction ci-après désignée : [intitulé de l opération adresse CP Ville] [ D.O.C.] dont le coût total prévisionnel de construction tous corps d état HT, y compris honoraires, déclaré par le maître d ouvrage, s élève à [ M ]. Du fait de ses activités professionnelles ou missions mentionnées ci-après (suivant libellé de la nomenclature FFSA d activités du bâtiment et des travaux publics avec renvoi si nécessaire aux définitions d activités en annexe) : Pour des travaux de construction répondant à une norme homologuée (NF DTU ou NF EN) ou à des règles professionnelles acceptées par la C2P 1, Pour des procédés ou produits faisant l objet au jour de la passation du marché : - d un Agrément Technique Européen (ATE) bénéficiant d un Document Technique d Application (DTA), ou d un Avis Technique (ATec), valides et non mis en observation par la C2P 2, - d une Appréciation Technique d Expérimentation (ATEx) avec avis favorable, - d un Pass innovation «vert» en cours de validité. Au-delà de l une de ces limites, qui conditionnent l application du contrat, l assuré doit se rapprocher de son assureur. 1 Les Règles professionnelles acceptées par la C2P (Commission Prévention Produits mis en œuvre de l Agence Qualité Construction) sont listées à l annexe 2 de la publication semestrielle de la C2P et sont consultables sur le site de l Agence Qualité Construction ( 2 Les communiqués de la C2P sont accessibles sur le site de l AQC (
8 Attestation 1 ère ligne nominative Garantie obligatoire de responsabilité décennale Nature et montant de la garantie Cette garantie est délivrée conformément aux dispositions légales et réglementaires pour satisfaire aux obligations prévues par les articles L241-1 et L242-2 du Code des assurances pour des travaux de construction d ouvrages soumis à l obligation d assurance. Elle est gérée en capitalisation. Le montant de la garantie obligatoire correspond au montant de la garantie de 1 ère ligne fixé, selon la catégorie de traitant direct concernée, par l assureur qui délivre le CCRD et au-delà duquel il intervient pour compléter le montant de garantie du présent contrat. Le montant de garantie accordé par sinistre par le présent contrat s élève en conséquence pour l opération de construction concernée à : 10 millions par assuré relevant de la catégorie des traitants directs dont le marché de travaux concerne la structure et le gros œuvre 6 millions par assuré relevant de la catégorie des traitants directs pour un marché autre que structure et gros œuvre 3 millions par assuré relevant des autres catégories. 3 Ce montant constitue un engagement maximum pour l assureur du présent contrat. La présente attestation ne peut engager l assureur au-delà des clauses et conditions du contrat auquel elle se réfère. Cette attestation est valable pour autant que l ouverture du chantier intervienne pendant la période de validité du présent contrat. Fait à [ ] le../../.. 3 Rayer la mention inutile en fonction du marché de travaux confié à l assuré
9 Attestation CCRD MODELE ATTESTATION D ASSURANCE DE CONTRAT COLLECTIF DE RESPONSABILITE DECENNALE POUR LES OUVRAGES SOUMIS A L OBLIGATION D ASSURANCE L entreprise d assurance [ ] atteste avoir délivré un contrat d assurance de responsabilité décennale n [ ].conforme à l article R du Code des assurances. pour l opération de construction ci-après désignée : [intitulé de l opération adresse CP Ville] [ D.O.C ] pour un coût total prévisionnel de construction tous corps d état HT y compris honoraires, déclaré par le maître de l ouvrage de [ M ]. Au regard de chacun des intervenants à l opération de construction, assujettis à l obligation d assurance de responsabilité décennale et qui ont la qualité d assurés au titre du contrat collectif, le présent contrat intervient au delà d une franchise absolue égale à : Assurés Coordonnées Franchise absolue Traitants directs : - titulaires d un marché de travaux concernant la structure et le gros œuvre, - titulaires d un marché de travaux autre que structure et gros œuvre, - traitants non réalisateurs : Maîtres d œuvre et Bureaux d étude. Constructeur non réalisateur :. Contrôleur technique :. Fabricant d EPERS : Le présent contrat comporte une renonciation à recours à l égard de l ensemble des soustraitants n ayant pas la qualité d assurés ainsi qu à celui de leurs assureurs. L intervention du CCRD, au titre de la responsabilité d'une entreprise traitante directe et de ses sous-traitants, est égale au montant que le CCRD aurait payé si l'entreprise traitante n'avait pas sous-traité. Par exception, la qualité d assuré additionnel peut être accordée au sous-traitant. Dans cette hypothèse la franchise absolue est celle fixée pour le traitant direct correspondant.
10 Attestation CCRD Liste dénommée des sous-traitants assurés Franchise absolue Garantie obligatoire de responsabilité décennale Nature de la garantie Cette garantie est délivrée conformément aux dispositions légales et réglementaires pour satisfaire aux obligations prévues par les articles L et L du Code des assurances pour des travaux de construction d ouvrages soumis à l obligation d assurance. Cette garantie est accordée pour la durée de dix ans à compter de la réception visée à l article du Code civil. Montant de la garantie déduction faite de la franchise absolue o Habitation : le montant de la garantie apportée par le CCRD correspond à la différence entre le montant des travaux de réparation de l ouvrage et le montant de la franchise absolue du présent contrat. o Hors habitation : le montant de garantie apporté par le CCRD correspond à la différence entre le coût total de la construction déclaré par le maître d ouvrage, dans la limite de [ M ] et sans pouvoir excéder cette somme, et le montant de la franchise absolue du présent contrat. La présente attestation ne peut engager l assureur au-delà des clauses et conditions du contrat auquel elle se réfère. Fait à [ ] le../../..
d une Appréciation Technique d Expérimentation (ATEx) avec avis favorable, d un Pass innovation «vert» en cours de validité.
Paris, le 16 décembre 2014 Votre contrat n AL 398 454 Attestation d assurance des responsabilités civile et décennale Generali Iard atteste que M ERNAULT JEROME, numéro de Siret 50954340100038, demeurant
Plus en détailMAAF Assurances SA SOCIETE ANONYME AU CAPITAL DE 160 000 000 EUROS ENTIEREMENT VERSE RCS NIORT 542 073 580 Code APE 6512 Z ENTREPRISE REGIE PAR LE
MAAF Assurances SA SOCIETE ANONYME AU CAPITAL DE 160 000 000 EUROS ENTIEREMENT VERSE RCS NIORT 542 073 580 Code APE 6512 Z ENTREPRISE REGIE PAR LE CODE DES ASSURANCES N TVA intracommunautaire FR 38 542
Plus en détailASSURANCE DÉCENNALE: MODE D EMPLOI : GUIDE À USAGE DES CONSTRUCTEURS EUROPÉENS
ASSURANCE DÉCENNALE: MODE D EMPLOI : GUIDE À USAGE DES CONSTRUCTEURS EUROPÉENS Ce guide est destiné à vous aider à préparer votre entretien, en vue de souscrire un contrat d assurance de responsabilité
Plus en détailATTESTATION D'ASSURANCE RESPONSABILITÉ DÉCENNALE des ENTREPRISES DU BÂTIMENT
Attestation d assurance R. décennale M PIONNIER SAMUEL 68 QUAI JEANNE D ARC 37500 CHINON ATTESTATION D'ASSURANCE RESPONSABILITÉ DÉCENNALE des ENTREPRISES DU BÂTIMENT (Ce document comporte une annexe "ACTIVITÉS
Plus en détail<> SARL SAV GCL 0012 RUE CHEVRIER 41100 VENDOME FR
Assurance BTPlus Votre agent général M GUERAULT JEAN PIERRE 1B MAIL MARECHAL LECLERC BP 57 41102 VENDOME CEDEX Tél : 02 54 77 32 90 Fax : 02 54 73 10 96 E-mail : AGENCE.GUERAULT@AXA.FR Portefeuille : 341790087
Plus en détail- COMPTOIR DES REVETEMENTS 45 RUE DU MARAIS 69100 VILLEURBANNE FR
ATTESTATION Assurance BTPlus - COMPTOIR DES REVETEMENTS 45 RUE DU MARAIS 69100 VILLEURBANNE FR Votre conseiller AXELLIANCE BUSINESS SCES 92 COURS VITTON IMMEUBLE LES TOPAZES 69006 LYON Tél : 04 72 85 80
Plus en détailATTESTATION. Assurance BTPlus SARL D EXPLOITATION ELECTRICIT DESSAU AV ADRIEN MAZET 1884 1962 ZAC DE LA CARRAIRE 13140 MIRAMAS FR
Assurance BTPlus Votre agent général M DELACOUR PHILIPPE 11 PLACE JOURDAN BP 55 13142 MIRAMAS CEDEX Tél : 04 90 58 11 38 Fax : 04 90 58 45 56 E-mail : AGENCE.DELACOUR@AXA.FR Portefeuille : 13081044 SARL
Plus en détailL assureur, partenaire de la sécurisation de l activité des entreprises
L assureur, partenaire de la sécurisation de l activité des entreprises DES QUESTIONS À SE POSER EN MATIÈRE D ASSURANCE CONSTRUCTION QUIZZ L assurance est-elle obligatoire? que dit la loi? Est-elle indispensable?
Plus en détailClause assurance des conventions de Maîtrise d œuvre > 15 M HT
Clause assurance des conventions de Maîtrise d œuvre > 15 M HT Article 00 Assurances. Dans la mesure où les garanties préconisées ou souscrites par le Maître de l ouvrage, sont accordées selon des clauses
Plus en détailSARL AUBADE PISCINES RN 97 LES ANDUES 83210 SOLLIES PONT FR SARL AUBADE PISCINES RN 97 LES ANDUES
Votre Assurance 4BTPlus AGENT M RAPASSE PATRICK 79 AVENUE DE LA CORSE BP 184 13264 MARSEILLE CEDEX 07 Tél : 04 91 31 89 31 Fax : 04 91 31 90 02 E-mail : AGENCE.BIGLIARDORAPASSE@AXA.FR Portefeuille : 0013038144
Plus en détailAssurance construction obligatoire. Arrêté du 19 novembre 2009 portant actualisation des clauses-types
Assurance construction obligatoire Arrêté du 19 novembre 2009 portant actualisation des clauses-types Les clauses-types, figurant en annexes de l'article A 243-1 du Code des assurances, énumèrent l objet
Plus en détailGARANTIE DÉCENNALE. Les bonnes mesures pour protéger votre responsabilité. GUIDE MAAF
GARANTIE DÉCENNALE Les bonnes mesures pour protéger votre responsabilité. GIDE MAAF SOMMAIRE LA GARANTIE DÉCENNALE EN CLAIR Principe et application de la garantie décennale... Page 4 Dommages concernés
Plus en détailATTESTATION D'ASSURANCE RESPONSABILITÉ DÉCENNALE des ENTREPRISES DU BÂTIMENT
Attestation d assurance R. décennale Vanessa MUNIER Agent Général d'assurances Exclusif 55, BOULEVARD DE COURTAIS 03100 MONTLUCON Tél. 04.70.05.11.88 Fax. 04.70.05.23.31 Courriel : agence.vanessa.munier@mutpoitiers.fr
Plus en détailBUREAUX D ETUDES THERMIQUES
BUREAUX D ETUDES THERMIQUES OFFRE D ASSURANCE PRIVILEGE : Contexte Les Plus La garantie Vos avantages Prime d assurance Questionnaire de souscription CONTEXTE Le grand débat aujourd hui c est la performance
Plus en détailATTESTATION D'ASSURANCE RESPONSABILITÉ DÉCENNALE des ENTREPRISES DU BÂTIMENT
Attestation d assurance R. décennale Guy JOYEUX Agent Général d'assurance Exclusif 17 RUE D'ANGOULEME 16220 MONTBRON Tél. 05.45.23.63.88 Fax. 05.45.70.71.08 Courriel : agence.guy.joyeux@mutpoitiers.fr
Plus en détailATTESTATION D'ASSURANCE RESPONSABILITÉ DÉCENNALE Fonctionnant selon les règles de la capitalisation
ATTESTATION D'ASSURANCE RESPONSABILITÉ DÉCENNALE Fonctionnant selon les règles de la capitalisation Contrat ASSURANCE CONSTRUCTION des professionnels du bâtiment AFRAITE BATIMENT SARL 103 R REVEREND PERE
Plus en détailLES ASSURANCES DE LA CONSTRUCTION
LES ASSURANCES DE LA CONSTRUCTION 1 / 24 SOMMAIRE 1) INTRODUCTION AUX ASSURANCES DE LA CONSTRUCTION 1.1) A chaque étape, des risques liés à la construction 1.2) Les cinq assurances couvrant l ensemble
Plus en détailCIRCULAIRE. activité de l année FRANCE. COMMENT ÉTABLIR VOTRE DÉCLARATION DES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES de 2011?
Mutuelle des Architectes Français assurances activité de l année 2 0 1 1 CIRCULAIRE COMMENT ÉTABLIR VOTRE DÉCLARATION DES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES de 2011? comment CALCULER LA COTISATION À RÉGLER AVANT
Plus en détailAttestation valable * pour tout chantier ouvert entre le 01/01/2015 et le 31/12/2015
ATTESTATION D'ASSURANCE RESPONSABILITÉ DÉCENNALE Fonctionnant selon les règles de la capitalisation Contrat ASSURANCE CONSTRUCTION des professionnels du bâtiment ATTMPB AFRAITE BATIMENT SARL 14 RUE DES
Plus en détail42 Route d Olivet 7 ZAC DE COCOYER 45100 ORLEANS 97118 SAINT FRANCOIS
ASSURISK GROUP COMPOSITE & CO 42 Route d Olivet 7 ZAC DE COCOYER 45100 ORLEANS 97118 SAINT FRANCOIS Attestation d assurance Responsabilité Civile Décennale et Responsabilité Civile Générale/Responsabilité
Plus en détailSARL CAUX DESFACHELLES 825 RUE MARCEL DORET HOTEL D ENTREPRISE B 8 62100 CALAIS FR
Assurance BTPlus Votre agent général DUCROCQ DUCROCQ 96 BOULEVARD JACQUARD 62100 CALAIS Tél : 03 21 96 58 58 Fax : 03 21 96 44 70 E-mail : AGENCE.DUCROCQ@AXA.FR Portefeuille : 62028144 SARL CAUX DESFACHELLES
Plus en détailQUESTIONNAIRE PROPOSITION D'ASSURANCE DE RESPONSABILITE DES PROFESSIONNELS DE L INGENIERIE
QUESTIONNAIRE PROPOSITION D'ASSURANCE DE RESPONSABILITE DES PROFESSIONNELS DE L INGENIERIE PROPOSITION D'ASSURANCE DE LA RESPONSABILITE CIVILE DES PROFESSIONNELS DE LA CONSTRUCTION Assurance des responsabilités
Plus en détailCOMMENT METTRE EN PLACE UN PLAN D ASSURANCE POUR DES TRAVAUX SUR EXISTANTS?
CAS PRATIQUE COMMENT METTRE EN PLACE UN PLAN D ASSURANCE POUR DES TRAVAUX SUR EXISTANTS? Pascal DESSUET SOCIETE GENERALE Responsable des Assurances pour les Affaires Immobilières Chargé d'enseignement
Plus en détailQuestionnaire d étude pour l établissement d une proposition d assurance en vue de garantir l activité de constructeur de maisons individuelles
Questionnaire d étude pour l établissement d une proposition d assurance en vue de garantir l activité de constructeur de maisons individuelles L attention du demandeur est attirée sur l intérêt qu il
Plus en détailACTE D ENGAGEMENT LOT N 2 : RESPONSABILITE CIVILE
OBJET DU MARCHE ACTE D ENGAGEMENT LOT N 2 : RESPONSABILITE CIVILE Personne publique contractante : Monsieur le Maire de la Commune de CANY-BARVILLE Objet du marché : Prestations de service d assurance
Plus en détailDEMANDE D'ETUDE PROGRAMME D'ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE ET DECENNALE DES CONTRACTANTS GENERAUX IDENTITE DU PROPOSANT
: 04.93.80.71.98 DEMANDE D'ETUDE PROGRAMME D'ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE ET DECENNALE DES CONTRACTANTS GENERAUX IDENTITE DU PROPOSANT Nom ou dénomination commerciale :.. Forme Juridique :... Adresse
Plus en détailATTESTATION D ASSURANCE Responsabilité Civile Décennale incluant la Responsabilité Civile Professionnelle
Numéro de contrat : DEC-ELI-001082 Période de validité : du 01/03/2013 au 31/08/2013 ATTESTATION D ASSURANCE Responsabilité Civile Décennale incluant la Responsabilité Civile Professionnelle La société
Plus en détailCAM btp COLLOQUE FRANCO-ALLEMAND POUR LA CONSTRUCTION. 3 juin 2013
COLLOQUE FRANCO-ALLEMAND POUR LA CONSTRUCTION 3 juin 2013 1 RISQUES ET ASSURANCES SUR LES CHANTIERS EN FRANCE 2 1 - INTRODUCTION >> 3 volets principaux pour définir les risques, les responsabilités et
Plus en détailENTREPRISES GÉNÉRALES DE FRANCE BTP. fonctionnement SAV. du en entreprise. générale
ENTREPRISES GÉNÉRALES DE FRANCE BTP le fonctionnement SAV du en entreprise générale Sommaire Avant propos :................................................ 3 1 Avant réception : le rôle de conseil du SAV.....................
Plus en détailSouscription des assurances construction par un maître d ouvrage public
Souscription des assurances construction par un maître d ouvrage public Octobre 2013 1 / 24 SOMMAIRE 1) LE PROCESSUS DE SOUSCRIPTION 1.1) Quand souscrire les assurances construction? 1.2) Quels sont les
Plus en détailCIRCULAIRE ACTIVITÉ DE L ANNÉE FRANCE
Mutuelle des Architectes Français assurances ACTIVITÉ DE L ANNÉE 2012 CIRCULAIRE COMMENT ÉTABLIR VOTRE DÉCLARATION DES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES DE 2012? COMMENT CALCULER LA COTISATION À RÉGLER AVANT
Plus en détailCoordonnées souscripteur. Cocher les Garanties souhaitées du ou des Locaux d exploitation
DEMANDE DE DEVIS RC PRO SECURITE / GARDIENNAGE / POSE INSTALLATION ET MAINTENANCE DE SYSTEME D INTRUSION ET INCENDIE Coordonnées souscripteur Raison Social (ainsi que la forme juridique : SARL, S.A ) :
Plus en détailII Des modèles d attestation d assurance, reflets d une nouvelle politique de souscription... - 8 -
La FFSA publie des modèles type d attestation d assurance RC décennale à destination de ses adhérents Pascal DESSUET SOCIETE GENERALE Responsable des Assurances pour les Affaires Immobilières Chargé d'enseignement
Plus en détail42 ROUTE D OLIVET CTRA D AGGULANA A TERRADES, S/N 45100 ORLEANS 17707 AGULLANA GIRONA
ASSURISKGROUP SARL GROUPE DECO 42 ROUTE D OLIVET CTRA D AGGULANA A TERRADES, S/N 45100 ORLEANS 17707 AGULLANA GIRONA Attestation d Assurance Responsabilité Civile Décennale valable pour la période du 01072015
Plus en détailService de presse R P O P C RÉPERTOIRE PERMANENT OUVRAGES-PRODUITS DE CONSTRUCTION. accessible sur www.qualiteconstruction.com
Service de presse R P O P C RÉPERTOIRE PERMANENT OUVRAGES-PRODUITS DE CONSTRUCTION accessible sur www.qualiteconstruction.com La multiplication des textes de références, l introduction du marquage CE,
Plus en détailRisques de la constructions
Risques de la constructions Cochez l assurance Dommage ouvrage Tous risques chantiers Construction non réalisateur (SELON LA LOI N 78-12 DU 4 JANVIER 1978) RC Maitre d ouvrage SOUSCRIPTEUR (sera le Preneur
Plus en détailDe nouvelles clauses types en assurance
25/01/2010 De nouvelles clauses types en assurance construction obligatoire Quelles conséquences? 25/01/2010 La parution de nouvelles clauses types: l aboutissement d un processus de réforme de trois années.
Plus en détailPONT LEVANT BACALAN-BASTIDE - BORDEAUX
PONT LEVANT BACALAN-BASTIDE - BORDEAUX CONVENTION RELATIVE AUX MODALITES D ASSURANCE COMMUNE TOUS RISQUES CHANTIER Entre : La Communauté urbaine de Bordeaux, dont le siège est esplanade Charles de Gaulle
Plus en détailMARCHE DE TRAVAUX ACTE D'ENGAGEMENT
MARCHE DE TRAVAUX 1 ACTE D'ENGAGEMENT Maître de l'ouvrage COMMUNE D'AMBLAINVILLE place du 11 novembre 60 110 AMBLAINVILLE Objet du marché PROGRAMME DE TRAVAUX SUR LE RESEAU D'EAU POTABLE Marché sur procédure
Plus en détailQUESTIONNAIRE ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE DECENNALE et PROFESSIONNELLE DES ENTREPRISES DE CONSTRUCTION
SARL F L O V A L 32 Rue des Folles pensées 62380 BLEQUIN 09 71 30 95 50 03 21 93 11 97 Assurances@floval.eu www.floval.eu Siret 513 837 229 00022 Ape 6622 z QUESTIONNAIRE ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE
Plus en détailQUESTIONNAIRE D ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
QUESTIONNAIRE D ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES PROPOSANT : Code client.. Nom ou raison sociale Adresse du siège social (localisation).. Ville. Téléphone..
Plus en détailDommages-ouvrage, CNR, TRC QUESTIONNAIRE. Forme Juridique : Capital social : Date de création : Adresse :
Dommages-ouvrage, CNR, TRC QUESTIONNAIRE PRESENTATION GENERALE DU PROMOTEUR Nom / Raison Sociale : Forme Juridique : Capital social : Date de création : Adresse : Code postal : Ville : Tel : Fax : Site
Plus en détailQUESTIONNAIRE ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE DECENNALE DES ENTREPRISES DE CONSTRUCTION
Coordonnées du courtier 360 Courtage Nom :.. Adresse :.. CP :..Ville :.. N tel :... E-mail :.. N ORIAS :. QUESTIONNAIRE ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE DECENNALE DES ENTREPRISES DE CONSTRUCTION Date d
Plus en détailQUESTIONNAIRE Responsabilité Civile
QUESTIONNAIRE Responsabilité Civile RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE DE LA SECURITE : ACTIVITES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE (activités régies par le livre VI du Code de la sécurité intérieure)
Plus en détailNORME PRIVEE Produits de peinture/private STANDARD Coating materials. Contrats d assurance souscrits auprès de sociétés de courtage
NORME PRIVEE Produits de peinture/private STANDARD Coating materials Edition française Contrats d assurance souscrits auprès de sociétés de courtage Contracts taken out with insurance brokers companies
Plus en détailLes Assurance en République du Congo
Les Assurance en République du Congo Article juridique publié le 19/10/2012, vu 610 fois, Auteur : Joseph MIKALA Inscrit dans l esprit de l article 1382 du Code civil stipulant «tout fait quelconque de
Plus en détailN SIRET : ou N inscription au Répertoire des métiers Code NAF : Si votre entreprise a des filiales, veuillez nous préciser leurs noms et adresses :
Vous souhaitez souscrire notre offre d assurance dédiée aux Entreprises de Travaux Publics et nous vous remercions de votre confiance. Pour nous permettre d établir votre contrat, nous vous prions de remplir
Plus en détailBulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes N 7 bis du 15 septembre 2006 C2006-36 / Lettre du ministre de l économie, des finances et de l industrie du 9 août
Plus en détailBâtiment actualité LE JOURNAL DES ARTISANS ET DES ENTREPRENEURS
Bâtiment actualité LE JOURNAL DES ARTISANS ET DES ENTREPRENEURS 9 OCTOBRE 2012 N 17 FÉDÉRATION FRANÇAISE DU BÂTIMENT ASSURANCE Ne prenez pas le risque de faire une impasse! p. 4 Quelles garanties devez-vous
Plus en détailQuestionnaire auto-entrepreneur Assuré
1. Nom de à assurer : Questionnaire auto-entrepreneur Assuré Nom, prénom du gérant : 2. Adresse de : Voie : Code Postal : Commune : Tél. : Fax : E-mail : 3. Date de création : 4. Numéro de SIREN : ou création
Plus en détailResponsabilité Civile Professionnelle et Décennale Architectes et Bureaux d Etudes QUESTIONNAIRE. 4. Forme sociale : Code APE : N SIRET :
Responsabilité Civile Professionnelle et Décennale Architectes et Bureaux d Etudes QUESTIONNAIRE 1. Assuré : Nom ou Raison sociale : 2. Adresse (siège social) : Téléphone : Fax : E-mail : 3. Date du début
Plus en détailQUESTIONNAIRE ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE ET DECENNALE DES ARCHITECTES, MAITRES D ŒUVRE, BET ET INGENIEURS CONSEILS.
Cadre réservé à SFS Origine de la demande :.... Gestionnaire :... Coordonnées du courtier Nom :.. Adresse :.. CP :..Ville :.. N tel :... E-mail :.. N ORIAS :. QUESTIONNAIRE ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE
Plus en détailRESPONSABILITÉ DES ENTREPRISES DANS LA CONSTRUCTION
100 route de Bern - 40410 PISSOS www.ophi-systeme.com RESPONSABILITÉ DES ENTREPRISES DANS LA CONSTRUCTION Assssuurraanncceess LLooi iiss - Noorrmeess rrèèggl leess CCoommeenntt ss yy rreettrroouuvveerr
Plus en détailLes fondements juridiques sous-tendant les
L expert Dégât des eaux et la responsabilité des entreprises L auteur Christophe Gadouleau Dans la pratique quotidienne de son activité, l expert Dégât des eaux intervenant en dommage est parfois en situation
Plus en détail«FLOTTE AUTOMOBILE & AUTO-MISSION» 2010 2012
Flotte Automobile & Auto-mission 2010 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT GALMIER «FLOTTE AUTOMOBILE & AUTO-MISSION» 2010 2012 CAHIER DES CHARGES PERSONNE PUBLIQUE CONTRACTANTE : Ville de SAINT GALMIER
Plus en détailQuestionnaire. Date d effet souhaitée : Nom de l entreprise à assurer : Nom et prénom du gérant : Adresse de l entreprise : Tél.
Questionnaire Questionnaire RC & DECENNALE Merci de bien vouloir nous retourner le questionnaire dûment complété et signé par: mail : contact@assurei.fr fax : 05.35.54.12.03 ou par courrier. Date d effet
Plus en détailACTE D'ENGAGEMENT ( A. E. )
ACTE D'ENGAGEMENT ( A. E. ) Maître de l'ouvrage : Commune de MORESTEL Hôtel de ville BP 6 38510 MORESTEL Tél : 04 74 80 09 77 - Fax : 04 74 80 33 90 Objet de la Consultation : Aménagement du chemin de
Plus en détailVILLE DE MONTRICHARD MARCHES PUBLICS PRESTATIONS D'ASSURANCES ACTE D ENGAGEMENT. Lot 2 Responsabilité civile
MARCHES PUBLICS PRESTATIONS D'ASSURANCES ACTE D ENGAGEMENT Lot 2 Responsabilité civile Personne publique VILLE DE MONTRICHARD Pouvoir Adjudicateur VILLE DE MONTRICHARD Personne habilitée à fournir des
Plus en détailAVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE VILLE DE FAGNIERES
AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE VILLE DE FAGNIERES 1) OBJET DUREE ET DISPOSITIONS GENERALES a. OBJET DU MARCHE Marché pour la souscription d'un contrat d'assistance à la maîtrise d'ouvrage concernant
Plus en détailConcours d assurances (RC-TRC)
Concours d assurances (RC-TRC) 21 avril 2015 Hugo Keulers 1. Concours d assurances: quel contexte? La personne qui a subi un dommage peut se retourner potentiellement contre plusieurs assureurs en vertu
Plus en détailASSURE 1- NATURE DE L ENTREPRISE : EURL SARL SA ETS ENTREPRISE MR AUTRE NOM DE L ENTREPRISE : NOM ET PRENOM DU GERANT :
Proposition d Assurance Responsabilité Civile et décennale des Entreprises de Construction A retourner par Fax au 04 37 24 52 79 ou par mail à narjisse.boughanemi@entrepreneursdelacite.org Tél : 04 37
Plus en détailPACK CIM Bulletin de Souscription
Cachet Partenaire : Code Partenaire PACK : L exemplaire «assureur» du présent bulletin complété, daté et signé, accompagné du règlement de la prime correspondant est à adresser dans les 15 jours de sa
Plus en détailAssurance Responsabilité Professionnelle Ingénierie Industrielle et Conseil en Technologie (hors SSII) Questionnaire ASSURES
Assurance Responsabilité Professionnelle Ingénierie Industrielle et Conseil en Technologie (hors SSII) Questionnaire 1 - ASSURES ASSURES Nom(s) ou Raison(s) sociale(s) de l ensemble des entités à assurer
Plus en détailQUESTIONNAIRE ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE ET DECENNALE DES ENTREPRISES DE CONSTRUCTION
Cadre réservé à SFS Origine de la demande :.... Gestionnaire :... Coordonnées du courtier Nom :.. Adresse :.. CP :..Ville :.. N tel :... E-mail :.. N ORIAS :. QUESTIONNAIRE ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE
Plus en détailIDENTITÉ DU PROPOSANT (personne morale ou physique)
V 10.2014 BULLETIN DE SOUSCRIPTION DU CONTRAT D ASSURANCE ORIA FINANCE & PATRIMOINE Le présent bulletin complété, daté et signé, accompagné du règlement de la prime correspondant est à adresser dans les
Plus en détailQUESTIONNAIRE 2015 RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE
QUESTIONNAIRE 2015 RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE IDENTITE DU PROPOSANT Nom de la société : Adresse : Code postal : Ville : Tél. : Fax : Courriel : N SIRET : (joindre un K BIS) Derniers états financiers
Plus en détailQUESTIONNAIRE ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE ET DECENNALE DES ARCHITECTES, MAITRES D ŒUVRE, BET ET INGENIEURS CONSEILS.
QUESTIONNAIRE ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE ET DECENNALE DES ARCHITECTES, MAITRES D ŒUVRE, BET ET INGENIEURS CONSEILS. 1 INFORMATIONS GENERALES Nombre d ouvriers en CDI : (Gérant compris)
Plus en détailAVERTISSEMENT AU LECTEUR
AVERTISSEMENT AU LECTEUR Le contexte juridique actuel qui encadre toute opération de construction de maison individuelle s impose à tous les acteurs. La loi ne fait pas de différences entre les systèmes
Plus en détail8, rue Brémontier 75017 PARIS Tél : 01 40 53 06 15 N ORIAS 08 042 578. 31, rue de la Plaine 75020 PARIS
8, rue Brémontier 75017 PARIS Tél : 01 40 53 06 15 N ORIAS 08 042 578 31, rue de la Plaine 75020 PARIS QUESTIONNAIRE TOUS RISQUES CHANTIER MONTAGE ESSAIS Pour étude tarifaire CLIENT/PROSPECT : Secteur
Plus en détailQUESTIONNAIRE PREALABLE D ASSURANCE TOURISME
QUESTIONNAIRE PREALABLE D ASSURANCE TOURISME Identification du proposant Raison sociale : Adresse de la société : Téléphone : Site Internet : Code SIREN : Code APE : Forme juridique : Noms et adresses
Plus en détailACTE D'ENGAGEMENT ( A. E )
ACTE D'ENGAGEMENT ( A. E ) Maître de l'ouvrage : Communauté de Communes du Pays des Couleurs 574 rue Paul Claudel - BP 34 38510 MORESTEL Tél. : 04 74 80 23 30 - Fax : 04 74 80 40 39 Objet du Marché: Zone
Plus en détailAvantages de l assurance titres pour les locataires commerciaux. Conférence sur la location immobilière de Montréal Mai 2014
Avantages de l assurance titres pour les locataires commerciaux Conférence sur la location immobilière de Montréal Mai 2014 Contenu de la présentation Composantes essentielles o Caractéristiques fondamentales
Plus en détailwww.hdgdev.com Eco matériaux Quelles performances, quelles assurances?
www.hdgdev.com Eco matériaux Quelles performances, quelles assurances? 1 Contexte L effet de serre un phénomène naturel Contexte Le changement climatique en chiffres 2 Contexte Contexte Le climat en 2100
Plus en détailQUESTIONNAIRE PROPOSITION D'ASSURANCE RC PROFESSIONNELLE ARCHITECTE D INTERIEUR
QUESTIONNAIRE PROPOSITION D'ASSURANCE RC PROFESSIONNELLE ARCHITECTE D INTERIEUR I IDENTITE DU PROPOSANT Nom : Adresse: Code Postal: Ville: Tél : Fax : Email : N d'inscription (éventuel) : au Registre du
Plus en détailL ASSURANCE CONSTRUCTION
L ASSURANCE CONSTRUCTION Octobre 2012 DOA octobre 2012 1 SOMMAIRE CHAPITRE 1 - L ASSURANCE CONSTRUCTION... 5 I - PRÉSENTATION DES RELATIONS ENTRE LES INTERVENANTS A UNE OPERATION DE CONSTRUCTION... 5 A)
Plus en détailResponsabilité Civile Professionnelle Bureaux d études Techniques (Hors construction.1)
A S S U R A N C E S DEPARTEMENT C.E.P Responsabilité Civile Professionnelle Bureaux d études Techniques (Hors construction.1) Nom du proposant ou Raison(s) sociale(s) : de l ensemble des entités à assurer
Plus en détailAUTO STANDARD. Dispositions Générales SADA AUTO AOG N 02 du 01/01/2013 Convention d assistance AUTO ref. W60
ASSURANCE ET GESTION Assureur Assisteur Références contractuelles SADA ASSURANCES EUROP ASSISTANCE Dispositions Générales SADA AUTO AOG N 02 du 01/01/2013 Convention d assistance AUTO ref. W60 CONDITIONS
Plus en détailDEMANDE D ADHÉSION réalisée en face à face vente à distance
DEMANDE D ADHÉSION Cachet de votre assureur conseil GARANTIES ET Code et nom du producteur A.S.A.F. A.F.P.S. À EFFET DU échéance principale : er janvier DEMANDE D ADHÉSION réalisée en face à face vente
Plus en détailProtocole. TRC/RC Maître d ouvrage Dommages Ouvrage/CNR. Syndic de copropriétés Administrateur de biens
2, avenue Jeanne 92600 ASNIERES SUR SEINE Tél. : 01.42.85.33.33 - Fax : 01.42.85.33.43 e-mail : info@rcb.fr Protocole TRC/RC Maître d ouvrage Dommages Ouvrage/CNR Syndic de copropriétés Administrateur
Plus en détailCOMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE PIERREFORT Tél. : 04.71.23.69.25 Fax : 04.71.23.39.87 *******
DC8 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE PIERREFORT Tél. : 04.71.23.69.25 Fax : 04.71.23.39.87 ******* Consultation Pour l Aménagement de la Maison des Services Rue du Plomb du Cantal 15230 PIERREFORT ACTE
Plus en détailASSURANCE DE LA RESPONSABILITE CIVILE DECENNALE
CONDITIONS GENERALES ASSURANCE DE LA RESPONSABILITE CIVILE DECENNALE Souscrite auprès de MILLENNIUM Insurance Company Limited 3 Ragged Staff Wharf Queensway PO Box 1314 Gibraltar Enregistrée au FSC (Financial
Plus en détailImmeuble collectif AQC
AQC Immeuble collectif Comment bien utiliser votre assurance construction «Dommages-Ouvrage»? Ce document est édité par l Agence Qualité Construction, association dont la mission est d améliorer la qualité
Plus en détailCode postal :...Ville :... 3. Téléphone :...Fax :... 4. Date de création ou début d activité :...Code SIREN :...
Cachet Partenaire : Code partenaire PACK : L exemplaire «assureur» du présent bulletin complété, daté et signé, accompagné du règlement de la prime correspondant est à adresser dans les 15 jours de sa
Plus en détailSéminaire sur les risques construction
Séminaire sur les risques construction Assurance & Réassurance Le groupement Algérien de l Assurance Responsabilité Décennale El Aurassi le 08 Juin 2009 18/06/2009 présent senté par LARIBI Yacine 1 Sommaire
Plus en détailCONSTRUISONS ENSEMBLE LA PROTECTION DE VOTRE ACTIVITÉ. Gan Construction
CONSTRUISONS ENSEMBLE LA PROTECTION DE VOTRE ACTIVITÉ Gan Construction Assuré d avancer Gan Construction Parce que votre activité professionnelle nécessite des protections variées et spécifiques, Gan Assurances
Plus en détailMontage levage. guide assurance pour les métiers du bâtiment. À chaque métier son assurance. avec le concours de
Montage levage guide assurance pour les métiers du bâtiment À chaque métier son assurance avec le concours de Mode D emploi Le guide assurance qui vous est proposé ici est pour vous un outil indispensable.
Plus en détailBusiness et Management SMART Courtage Assurances
Business et Management SMART Courtage Assurances Identification du proposant Raison sociale : Adresse de la société : Site web : Code APE : Code SIREN : Forme Juridique : Nom et adresse des filiales à
Plus en détailResponsabilité civile entreprise et décennale architectes et maîtres d œuvre BET et ingénieurs conseils. Renseignements généraux
Responsabilité civile entreprise et décennale architectes et maîtres d œuvre BET et ingénieurs conseils Référence de votre cabinet Code ORIAS N : Cachet de votre cabinet : Date d effet souhaitée Raison
Plus en détailRESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE QUESTIONNAIRE PREALABLE
RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE QUESTIONNAIRE PREALABLE RESUME DES GARANTIES I Responsabilité Civile Générale : Couvre la responsabilité civile de l assuré pour les dommages corporels / matériels
Plus en détailCentre de documentation et d information de l assurance. Entreprises et artisans du bâtiment : les risques et les assurances
P 213 Novembre 2007 Centre de documentation et d information de l assurance Entreprises et artisans du bâtiment : les risques et les assurances Vous trouverez dans ce document un tableau aide mémoire qui
Plus en détailSUFFREN ASSURANCES ASSOCIES
SUFFREN ASSURANCES ASSOCIES 26, avenue de Suffren - 75015 PARIS Téléphone 01 70 64 41 70 - Télécopie 01 70 64 41 78 www.socaf.fr Assurance Responsabilité Civile Professionnelle Contrat groupe SAA Pour
Plus en détailLe Groupement Momentané d Entreprises
Le Groupement Momentané d Entreprises Les groupements momentanés d entreprises (GME): LA COTRAITANCE Geoffrey PIESEN Qu est ce qu un GME? C est une juxtaposition d entreprises qui mettent en commun leurs
Plus en détailMARCHE DE PRESTATIONS DE SERVICES D ASSURANCES
Zone d Activité de la Lande - Saint-Pair-sur-Mer CS 50219 50402 Granville Cedex Tel : 02 33 91 33 91 fax : 02 33 50 63 11 courriel : secretariat@granville.cci.fr MARCHE DE PRESTATIONS DE SERVICES D ASSURANCES
Plus en détailCONDITIONS GENERALES CONTRAT CUBE ENTREPRISES DE CONSTRUCTION
CONDITIONS GENERALES CONTRAT CUBE ENTREPRISES DE CONSTRUCTION SOMMAIRE CHAPITRE I : OBJET DU CONTRAT 3 CHAPITRE Il : DÉFINITIONS 5 CHAPITRE III : DOMMAGES A L OUVRAGE EN COURS DE TRAVAUX Article I Objet
Plus en détailBien gérer et comprendre la nécessité de s assurer : tout savoir sur la responsabilité civile professionnelle
Bien gérer et comprendre la nécessité de s assurer : tout savoir sur la responsabilité civile professionnelle Cliquez pour modifier le style des sous-titres du masque SDE 2012, Paris Evolution du milieu
Plus en détailPASSEPORT POUR LA MISE EN SITUATION PROFESSIONNELLE -MSP- HABILITATION DE L ARCHITECTE DIPLÔMÉ D ÉTAT À EXERCER LA MAITRISE D ŒUVRE EN SON NOM PROPRE
École nationale supérieure d architecture Montpellier PASSEPORT POUR LA MISE EN SITUATION PROFESSIONNELLE -MSP- HABILITATION DE L ARCHITECTE DIPLÔMÉ D ÉTAT À EXERCER LA MAITRISE D ŒUVRE EN SON NOM PROPRE
Plus en détailAUTO STANDARD. Dispositions Générales AUTO AXA 180209 03 2013 Convention d assistance AUTO ref. W60
ASSURANCE ET GESTION Assureur Assisteur Références contractuelles AXA France IARD et AXA Assurances IARD Mutuelle EUROP ASSISTANCE Dispositions Générales AUTO AXA 180209 03 2013 Convention d assistance
Plus en détailL assurance de la FFE et de ses pratiquants. Présentation du 20 septembre 2014
L assurance de la FFE et de ses pratiquants Présentation du 20 septembre 2014 1 Vos interlocuteurs Courtier gestionnaire: Aiac courtage Assureur: La Sauvegarde GMF 2 Deux idées fortes : Se protéger Les
Plus en détailBULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 98 DU 17 NOVEMBRE 2010 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 5 I-4-10 INSTRUCTION DU 15 NOVEMBRE 2010 IMPOSITION AUX PRELEVEMENTS SOCIAUX DES PRODUITS DES CONTRATS D
Plus en détail