D URGENCE DANS LA PRODUCTION PORCINE

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1 LE REMBOURSEMENT DES AVANCES D URGENCE DANS LA PRODUCTION PORCINE Mme Lynda Audet, comptable Mme Diane Martel, directrice des finances 16 janvier 2013

2 REMBOURSEMENT AVANCES D URGENCE PPA Rappel historique De 2008 à aujourd hui 3. 2 e sursis jusqu au 31 mars Présentement : 1 er avril 2012 jusqu au 31 mars 2013 Début du remboursement de capital en avril 2012 et paiement des intérêts éê sur le montant total, portion qui était sans intérêts aussi. 5. Le Service de médiation en matière d endettement agricole (SMMEA) 2

3 1. RAPPEL HISTORIQUE Le contexte financier est difficile pour les producteurs porcins depuis plusieurs années. Maladies Augmentation du $ canadien Conditions de l ASRA En 2008, le ministre fédéral de l Agriculture déclarait que le secteur porcin subissait de «graves difficultés économiques». Cela permettait à la Fédération des producteurs de porcs du Québec d émettre des avances d urgence dans le cadre du Programme de paiements anticipés (PPA). 3

4 1. RAPPEL HISTORIQUE Quelques mois suite à l ouverture du PPA, la Fédération avait émis des avances d urgence à près de 850 producteurs, pour une valeur totale de 135 millions $. Les particularités des PPA : Avances d urgence Avance maximale a de $ calculée cu sur la production annuelle plutôt que sur l inventaire en main. Garantie sur les inventaires et l ASRA au rang disponible au moment de l émission de l avance Généralement, le PPA se situe au deuxième rang derrière le créancier qui fournit la marge de crédit au producteur 4

5 2. De 2008 à aujourd hui Sursis accordé par AAC : 1 er sursis jusqu au 30 septembre e sursis jusqu au 31 mars er avril 2012 début des remboursements 5

6 3. 2 e Sursis jusqu au 31 mars 2012 Signature d un Accord de remboursement modifié avec la FPPQ avant le 31 mars 2012 Les producteurs devaient indiquer une option de remboursement Remboursement en totalité avant le 31 mars 2013 Incapacité de rembourser l avance en totalité avant le 31 mars 2013 (Mise en défaut du dossier) Capacité de rembourser sur période maximale de 5 ans Capacité de rembourser sur période de 6 à 10 ans au maximum Autres situations Accord de règlement avec la FPPQ Entente type (6-10 ans) avec AAC Accord de compromis avec AAC & médiations 6

7 PRODUCTEURS PRÉVOYANT REMBOURSER AVANT LE 31 MARS 2013 PAIEMENT COMPLET 1. Par remboursement de capital qui peut se faire par l une des deux options suivantes et qui devait débuter en avril 2012 : Douze versements égaux Calendrier de versement personnalisé Le producteur déclare les versements de capital maximal qu il est en mesure de réaliser pendant l année (1 er avril 2012 au 31 mars 2013) Tous les producteurs devront payer mensuellement les intérêts au taux préférentiel - 0,5%, sur le total de l avance. 7

8 PRODUCTEURS PRÉVOYANT REMBOURSER AVANT LE 31 MARS Le «roll over» est une opération de compte à compte qui permet le remboursement de l avance d urgence 2008 par l émission d une avance régulière dans une campagne agricole courante. Le montant est calculé en prenant en considération les inventaires minimums plutôt que la production annuelle. Cession de rang accordée par le créancier garanti qui détient le 1 er rang. Maximum de $, 0 % d intérêt et $ avec intérêts pour un total de $ maximum. Possibilité de faire un «Roll-over» partiel mais les producteurs doivent s assurer d être en mesure de payer la balance de l avance d urgence avant le 31 mars 2013 OU ils peuvent la transférer en avance régulière sur un autre produit éligible ibl que le porc s ils respectent t les critères. 8

9 PRODUCTEURS PRÉVOYANT REMBOURSER AVANT LE 31 MARS 2013 Pour le calcul d une avance , taux en vigueur : Porcs d abattage (90kg et plus) : 84,50 $ / tête Porcelets d engraissement (10-30 kg) : 33,00 $ / tête Porcelets sevrés (5-10 kg) : 24,00 $ / tête 9

10 3. 2 e Sursis jusqu au 31 mars 2012 Signature d un Accord de remboursement modifié avec la FPPQ avant le 31 mars 2012 Les producteurs devaient indiquer une option de remboursement Remboursement en totalité avant le 31 mars 2013 Incapacité de rembourser l avance en totalité avant le 31 mars 2013 (Mise en défaut du dossier) Capacité de rembourser sur période maximale de 5 ans Capacité de rembourser sur période de 6 à 10 ans au maximum Autres situations Accord de règlement avec la FPPQ Entente type (6-10 ans) avec AAC Accord de compromis avec AAC & médiations 10

11 INCAPACITÉ DE REMBOURSEMENT DE L AVANCE AVANT 31 MARS 2013 Le producteur devait amorcer le remboursement du capital en avril Il peut verser un montant minimum mensuel, à sa convenance, et ce, en plus des intérêts au taux préférentiel -0,5 % sur le montant total dû. À NOTER : Les implications de la mise en défaut au niveau des intérêts et pénalités inscrites sur le formulaire DEMANDE D AVANCE ET ACCORD DE REMBOURSEMENT que le producteur a complété lors de sa demande d avance d urgence pour la campagne , ont été modifiées dans le document spécifiant les modalités du 2 e sursis. Ces modifications sont précisées pour le cas d accords de règlement. 11

12 INCAPACITÉ DE REMBOURSEMENT DE L AVANCE AVANT 31 MARS 2013 Implications de la mise en défaut du dossier- Accord de règlement Une pénalité à un taux de 0,25 % est calculée annuellement à partir de la date de l avance jusqu au 31 mars 2012 pour la tranche sans intérêt de l avance. Un taux identique à celui de la campagne , calculé à partir de la datedel avance de avance jusqu à la date de la mise en défaut pour la tranche portant intérêt de l avance. Le taux préférentiel + 1,5 % s applique au solde impayé et sera calculé à partir de la date du défaut tj jusqu au remboursement complet tde l avance, des intérêts, pénalités et des coûts de recouvrement. Inadmissibilité aux avances du PPA régulier de quelque q agent d exécution que ce soit dans d autres secteurs de production agricole, jusqu à ce que l avance d urgence soit entièrement remboursée. 12

13 Les implications de la mise en défaut (suite) POUR TOUS LES CAS DE MISE EN DÉFAUT: Cession des prestations ti d ASRA à la FPPQ ou à AAC : Dans toutes les situations : la Fédération s enregistre à La Financière agricole comme créancier garanti : Les prestations d ASRA continueront d être versées aux producteurs dans les cas d accord de règlement et d entente type; si le producteur ne respecte pas son accord de règlement ou son entente type, les prestations seront dirigées soit à la Fédération ou AAC selon le cas. Pour tous les autres cas : les accords de compromis et les dossiers en médiations agricoles, les prestations d ASRA seront dirigées à la Fédération ou à AAC, et ce, si elles détiennent le premier rang sur le troupeau porcin et sur les montants payables au producteur en vertu d un Programme de GRE (ASRA). Si elle ne détient pas le premier rang, l ASRA sera dirigée selon le créancier prioritaire pourvu qu il soit enregistré auprès de La Financière agricole. 13

14 Les implications de la mise en défaut (suite) Pour tous les types de dossiers mis en défaut, dans les situations où nous n avons pas le premier rang, nous invitons les producteurs à s assurer auprès du créancier qui le possède, à ce qu il soit enregistré auprès de La Financière agricole. Note: Tout producteur qui n aura pas remboursé au complet son avance d urgence de au 31 mars 2013, verra son dossier mis en défaut et ainsi ne pourra pas avoir accès à de nouvelles avances. Aussi, lorsque la FPPQ transfère un dossier à AAC d un producteur qui utilise les Services de médiation en matière d endettement agricole, le dossier est mis en défaut. 14

15 3. 2 e Sursis jusqu au 31 mars 2012 Signature d un Accord de remboursement modifié avec la FPPQ avant le 31 mars 2012 Les producteurs devaient indiquer une option de remboursement Remboursement en totalité avant le 31 mars 2013 Incapacité de rembourser l avance en totalité avant le 31 mars 2013 (Mise en défaut du dossier) Capacité de rembourser sur période maximale de 5 ans Capacité de rembourser sur période de 6 à 10 ans au maximum Autres situations Accord de règlement avec la FPPQ Entente type (6-10 ans) avec AAC Accord de compromis avec AAC & médiations 15

16 ACCORD DE RÈGLEMENT AVEC LA FÉDÉRATION Permet le remboursement de l avance sur un période supplémentaire pouvant aller jusqu à 5 ans, soit jusqu au 31 mars 2018 L Accord de règlement doit être signé avec la Fédération avant le 31 mars 2013 Documents envoyés aux producteurs en août 2012 : Annexe 13 à retourner à la FPPQ avec une copie des états financiers les plus récents et le diagnostic financier, si disponible 16

17 ANNEXE 13 PROPOSITION D ENTENTE PAR LA FPPQ Document personnalisé avec le solde calculé au 31 mars 2013 de l avance d urgence selon les remboursements de capital prévus à l Accord de remboursement modifié, réparti uniformément sur une période de 60 mois Le producteur peut faire le choix de rembourser sur une période plus courte ou il peut communiquer avec la FPPQ s il a une autre proposition Les propositions «ballons» ne seront pas acceptées à moins d une certitude de remboursement au terme de l entente L entrée en vigueur de la proposition sera le 1 er avril

18 3. 2 e Sursis jusqu au 31 mars 2012 Signature d un Accord de remboursement modifié avec la FPPQ avant le 31 mars 2012 Les producteurs devaient indiquer une option de remboursement Remboursement en totalité avant le 31 mars 2013 Incapacité de rembourser l avance en totalité avant le 31 mars 2013 (Mise en défaut du dossier) Capacité de rembourser sur période maximale de 5 ans Capacité de rembourser sur période de 6 à 10 ans au maximum Autres situations Accord de règlement avec la FPPQ Entente type(6-10 ans) avec AAC Accord de compromis avec AAC & médiations 18

19 ENTENTE TYPE(6-10 ANS) ou ACCORD DE COMPROMIS Veuillez noter que pour ces deux types d ententes de remboursement, tous les documents relatifs au dossier doivent transiter par la Fédération pour être ensuite transférés à AAC. Pour les 2 types d ententes : Annexes Excel : Annexe 1 (1 de 2) Détails des actifs Machinerie et bâtiments Annexe 1 (2 de 2) Détails des actifs Terres en propriété Annexe 2 (1 de 2) Détails du passif Financement actuel par regroupement du bilan Annexe 2 (2 de 2) Détails du passif Indication de tous les détails des catégories Annexe 3 Analyse de la capacité de remboursement 19

20 ENTENTE TYPE (6-10 ANS) ou ACCORD DE COMPROMIS Les états financiers les plus récents Le diagnostic financier préparé pour le programme du MAPAQ La lettre d acceptation au programme de Stratégie à l adaptation des entreprises agricoles du MAPAQ pour les producteurs qui sont admissibles Pour l entente type, en plus, il faudra fournir à la Fédération: Pour l accord de compromis: - le document Entente de remboursement Avances d urgence pour difficultés économiques graves de dans le cadre du PPA -des budgets prévisionnels couvrant au minimum 3 ans et plus, si la proposition de financement l exige, - le plan d action rédigé par le conseiller dans le cadre du SSAEA si le producteur est admissible -Lettre couverture, dont un modèle est disponible sur le site Internet de la Fédération, qui doit résumer les raisons du transfert du dossier à AAC et la proposition du producteur pour l Accord de compromis. 20

21 ENTENTE TYPE (6-10 ANS) Pour les producteurs qui auront besoin de plus de 5 ans déjà prévus dans le cadre du sursis et qui pourront rembourser en totalité leur avance d urgence, y compris intérêts et pénalité sur une période maximale de 10 ans (dernier paiement au plus tard le 31 mars 2023). l entente t sera signée avec AAC plus rapidement : pas besoin d être approuvée par Justice Canada. traitement équitable, transparence et collaboration facilitent la prise d une entente 21

22 ACCORD DE COMPROMIS Pour les producteurs qui sont en incapacité financière de prendre l Accord de règlement avec la FPPQ sur une période de remboursement de 5 ans ou l entente type avec AAC sur une période maximale de 10 ans. Dans tous les cas où il y a une demande de compromis sur le montant payé (radiation partielle), sur les intérêts et/ou sur la pénalité, les garanties personnelles seront analysées et l entente doit être approuvée par Justice Canada Les prestations d ASRA peuvent faire partie de la négociation Les ententes seront finales si elles sont respectées par les parties et le producteur n aura pas à demander une quittance, AAC s occupe d en den produire une automatiquement à la fin de l entente 22

23 ACCORD DE COMPROMIS (suite) Avant le transfert du dossier : Appel téléphonique au producteur pour l aviser (demande d d AAC) Implications de la mise en défaut de son dossier Connaissance de l option Accord de règlement et des différences avec celui de compromis et de l entente type (6-10 ans) Dossiers traités cas par cas et si une proposition pour l Accord de compromis a été fournie pour le transfert du dossier, ce n est pas nécessairement ce qui sera accepté Connaissance sur le Service de médiation en matière d endettement agricole 23

24 ACCORD DE COMPROMIS (suite) Lors du transfert du dossier : Mise en défaut du dossier Lettre avisant le producteur du transfert de son dossier avec le conseiller en copie Environ 4 à 6 semaines après, lettre de l Agence du recouvrement au producteur et celui-ci idoit entrer en communication avec eux AAC ne tient pas la FPPQ au courant du développement des ententes ni de leurs conclusions. À partir de ce moment, le producteur doit communiquer avec le Service de recouvrement pour des informations sur son dossier. Pour des raisons de confidentialité, ces informations ne sont pas partagées avec d autres intervenants. Traitement équitable, transparence et collaboration facilitent la prise d une entente. 24

25 Délais pour remise des documents requis à la Fédération On demande de remettre les documents requis le plus rapidement possible à la Fédération afin qu elle puisse traiter tous les dossiers dans les délais. Pour les dossiers qui doivent être transférés à AAC : la Fédération doit les recevoir également le plus rapidement possible afin qu elle puisse faire ses analyses pour les transférer au plus tard le 1 er mars Les documents peuvent être envoyés par voie électronique à la Fédération 25

26 Traitement des documents à la Fédération avant tle transfert tdes dossiers La Fédération doit s assurer que d après les informations fournies : - pas de possibilité de payer d ici le 31 mars 2013 ou de prendre un accord de règlement 5 ans avec la Fédération. - la proposition de remboursement est raisonnable et qu elle traite équitablement AAC versus les autres créanciers. 26

27 Délais pour remise des documents requis à la Fédération NOTE : Il reste 375 dossiers à traiter : Producteurs qui prévoient rembourser au 31 mars : 127 Producteurs qui prévoient accord de règlement avec FPPQ: 204 Producteurs qui prévoient accord de compromis avec AAC: 44 N.B. : Il y aura des changements versus choix entente type (6-10 ans) 27

28 Action à prendre par la Fédération pour les producteurs qui n auront rien conclu au 31 mars 2013 : 1- Première lettre sera postée au producteur 15 jours après le 31 mars 2013, soit après la date de mise en défaut. Il est avisé qu il doit rembourser immédiatement t ou bien il a 15 jours pour contacter la Fédération. 2-Deuxième lettre sera postée 20 jours suite à la première afin d aviser le producteur que le dossier sera transféré à AAC dans un délai de 2 semaines s il ne fait pas de suivi et la dette deviendra un montant dû envers la Couronne. 3-Troisième lettre avisant le producteur que son dossier a été transféré et qu AAC communiquera avec lui. 28

29 ENTENTE TYPE (6-10 ANS) MESURE TEMPORAIRE S il y a impossibilité de transférer la documentation requise pour un producteur, une «mesure temporaire» peut être utilisée afin d aider un conseiller à gérer les dossiers qu il a à traiter et ainsi établir les priorités d ici le 31 mars 2013 : les conseillers identifieront les producteurs pouvant conclure telle entente par une lettre confirmant cette situation (dont un modèle est inclus dans la pochette) adressée et remise à la Fédération au plus tard le 8 mars à la réception de ce document, la Fédération rédigera un accord de règlement pour 5 ans, mais les remboursements indiqués sur ceux-ci seront modulés tels que suit : pour la première année, le montant mensuel à payer sera le montant total de l avance divisé sur 120 mois, soit 10 % du total à rembourser sur la première année; les années suivantes, ce sera % du total par année. 29

30 ENTENTE TYPE (6-10 ANS) MESURE TEMPORAIRE cet accord sera signé par la Fédération et le producteur les conseillers devront fournir la documentation requise pour l entente type auprès de la Fédération, le plus rapidement possible, au plus tard le 30 juin 2013, afin que le dossier puisse être transféré, et alors, une lettre confirmant le transfert du dossier à AAC sera envoyée au producteur, et son conseiller, lui mentionnant la fin de la mesure temporaire. 30

31 5. SERVICE DE MÉDIATION EN MATIÈRE D ENDETTEMENT AGRICOLE (SMMEA) Le SMMEA est un service gratuit et confidentiel qui vise à aider les agriculteurs insolvables et leurs créanciers à conclure une entente t mutuellement satisfaisante Agriculture et agroalimentaire Canada est le ministère mandaté pour gérer la SMMEA Deux catégories de services Points communs aux deux catégories : Demande de l agriculteur(trice) Nomination du(de la) gardien(ne) de l actif Un expert prépare les états financiers et le plan de redressement Une médiateur(trice) est nommé(e) 31

32 5. SERVICE DE MÉDIATION EN MATIÈRE D ENDETTEMENT AGRICOLE (SMMEA) 5(1)(a) Suspension des recours, analyse financière et médiation Difficultés de paiement avec l ensemble des créanciers, fournisseurs, qu ils soient garantis ou non Le service avise tous les créanciers de la suspension des recours La réunion est convoquée et les créanciers sont invités 32

33 SERVICE DE MÉDIATION EN MATIÈRE D ENDETTEMENT AGRICOLE (SMMEA) 5(1)(b) Analyse financière et médiation Avise les créanciers garantis La réunion est convoquée avec les créanciers concernés (non garantis en plus, si entente à prendre avec eux) Avantages : Service d un médiateur, quelqu un qui a l expérience des négociations La question d équité exigées par AAC sera traitée en même temps avec les autres créanciers 33