Entretenir des terrains non bâtis situés à l'intérieur d'une zone d'habitation

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1 Entretenir des terrains non bâtis situés à l'intérieur d'une zone d'habitation Un maire doit faire respecter l'obligation d'entretien et la sécurisation des terrains privés dès lors qu'il existe un risque pour le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Mais différents fondements juridiques sont envisageables. Une procédure avec exécution d office peut être mise en œuvre pour les terrains non construits situés dans les zones d habitation. Le cas se rencontre fréquemment dans des lotissements pour les parcelles qui ne sont pas encore construites. 1. Le principe Lorsque le bien est situé dans une zone habitée, l'article L * du code général des collectivités territoriales permet au maire de mettre en demeure un propriétaire d'exécuter, à ses frais, les travaux de remise en état du terrain et d'y procéder d'office aux frais du propriétaire ou de ses ayants droit si les travaux n'ont pas été effectués à la date de la mise en demeure. La procédure de l'article L concerne un terrain non bâti situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations. * Article L Créé par Loi jorf 24 février 1996 Faute pour le propriétaire ou ses ayants droit d'entretenir un terrain non bâti situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines lui appartenant, le maire peut, pour des motifs d'environnement, lui notifier par arrêté l'obligation d'exécuter, à ses frais, les travaux de remise en état de ce terrain après mise en demeure. Si, au jour indiqué par l'arrêté de mise en demeure, les travaux de remise en état du terrain prescrits n'ont pas été effectués, le maire peut faire procéder d'office à leur exécution aux frais du propriétaire ou de ses ayants droit. Si le propriétaire ou, en cas d'indivision, un ou plusieurs des indivisaires n'ont pu être identifiés, la notification les concernant est valablement faite à la mairie. Un décret en Conseil d'etat fixe les modalités d'application du présent article. Le Conseil d'état, dans un arrêt du 11 mai 2007 Mme Pierres n , a considéré que ce pouvoir de police du maire est applicable même sans décret d'application. Le juge administratif a d'ailleurs été amené à définir les contours de l'expression «motifs d'environnement» puisqu'il a déjà été jugé qu'une végétation abondante et vigoureuse ainsi que la présence d'engins de chantier détériorés et abandonnés depuis de nombreuses années sur des parcelles pouvaient être considérés comme un motif d'environnement au sens de l'article L du code précité (CAA de Nancy du 17 janvier 2008 n 06NC01005). 2. Procédure Le maire commencera par envoyer un simple courrier recommandé se référant à l'article L du code général des collectivités territoriales. En l absence de réaction, le maire mettra en demeure le contrevenant de faire procéder au nettoyage du terrain dans un délai qu il fixera. Mise en demeure de remise en état d un terrain en zone d habitation Mise en demeure de remise en état d un terrain en zone d habitation Madame, Monsieur,

2 Par courrier du... (date), j ai attiré votre attention au sujet de l état de votre terrain sis. Ce terrain non bâti qui est situé à l'intérieur d'une zone d'habitation, est laissé à l abandon et est envahi par les ronces, chardons et autres mauvaises herbes. Outre les graines qui se répandent aux alentours et constituent une source de nuisances pour les habitations et les terrains à proximité, la prolifération des rongeurs dont se sont plaint plusieurs riverains (éventuellement) et les risques présentés par l apparition de vipères, le terrain, dans son état actuel, peut présenter un risque sérieux pour le voisinage en cas d incendie (éventuellement). À ce jour, vos engagements n ont pas été respectés alors que cette situation porte atteinte à la salubrité et à la sécurité publique. (Ou) À ce jour vous n avez pas réagit à mes injonctions. Or, ce type de situation est prévu par l article L du code général des collectivités territoriales : Article L Créé par Loi jorf 24 février 1996 Faute pour le propriétaire ou ses ayants droit d'entretenir un terrain non bâti situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines lui appartenant, le maire peut, pour des motifs d'environnement, lui notifier par arrêté l'obligation d'exécuter, à ses frais, les travaux de remise en état de ce terrain après mise en demeure. Si, au jour indiqué par l'arrêté de mise en demeure, les travaux de remise en état du terrain prescrits n'ont pas été effectués, le maire peut faire procéder d'office à leur exécution aux frais du propriétaire ou de ses ayants droit. Si le propriétaire ou, en cas d'indivision, un ou plusieurs des indivisaires n'ont pu être identifiés, la notification les concernant est valablement faite à la mairie. Un décret en Conseil d'etat fixe les modalités d'application du présent article. Par conséquent, conformément aux pouvoirs qui me sont conférés au titre de l article L du code général des collectivités territoriales, je vous mets en demeure de mettre un terme à cette situation... (fixer le délai d exécution et les mesures que l intéressé doit mettre en oeuvre par exemple : fauchage du terrain, évacuation des déchets ). Faute de respecter la présente mise en demeure dans le délai imparti, les mesures ci-dessus seront réalisées d office par la commune et à vos frais. La présente décision peut faire l objet d un recours administratif, soit gracieux auprès de mes services, soit hiérarchique auprès de M. le préfet, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de... (adresse), également dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l administration si un recours administratif a été déposé, l absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite. Comptant sur votre compréhension, je vous prie d agréer, Madame, Monsieur, l expression de mes salutations distinguées. Le Maire, Copie pour information à M. le Commandant de la brigade de gendarmerie de ou M. le Commissaire de Police (selon la zone de compétence). Les modèles sont présentés à titre indicatif et ne sauraient être repris en l état sans être adaptés. Si les travaux n'ont pas été effectués dans le délai imparti, le maire fera dresser un procès-verbal de la situation et prendra un arrêté de remise en état d office d un terrain en zone d habitation.

3 Procès-verbal pour non entretien d un terrain en zone d habitation Procès verbal pour non entretien d un terrain en zone d habitation PROCÈS VERBAL DE CONTRAVENTION N NATURE DE LA CONTRAVENTION : DRESSÉ CONTRE : (renseignements à fournir sur le contrevenant) Nom : Prénom : Né : à : Nom du père : Nom de la mère : Profession : Domicile : LIEU D INFRACTION : INFRACTION À (citer le texte réglementaire) L an (année) Le (jour et mois) Je soussigné maire de la commune de (nom de la commune) agissant en qualité d officier de police judiciaire. AVONS CONSTATÉ que les mesures prescrites à M (nom) par mise en demeure du (date), visant à obtenir le nettoyage du terrain sis.. (préciser) dans un délai de (à compléter), n ont pas été exécutées. VU l article L du code général des collectivités territoriales qui permet au maire de mettre en demeure un propriétaire d'exécuter, à ses frais, les travaux de remise en état du terrain et d'y procéder d'office aux frais du propriétaire ou de ses ayants droit si les travaux n'ont pas été effectués dans le délai imparti dans la mise en demeure. Avons rédigé le présent rapport pour être transmis à Monsieur le Procureur de la République près du Tribunal de Grande Instance de (préciser). Fait et clos le (date) à (commune), Les modèles sont présentés à titre indicatif et ne sauraient être repris en l état sans être adaptés.

4 Arrêté de remise en état d office d un terrain en zone d habitation Arrêté de remise en état d office d un terrain en zone d habitation Département... Commune de... Le Maire de..., Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L ; Vu le rapport en date du... constatant que le terrain sis n est pas entretenu, qu il est envahi par des ronces et des chardons, que des graines de mauvaises herbes se répandent aux alentours ; Vu le risque pour les terrains et habitations situés à moins de. qui en résulte ; Vu la mise en demeure adressée à M.... pour lui ordonner de procéder au nettoyage et à l entretien dudit terrain ; Vu le procès verbal dressé le... par...,, qui constate le non respect de ladite mise en demeure et la persistance, en conséquence, de l état du terrain ainsi que l aggravation des nuisances qui en résultent. Considérant que M... refuse d exécuter toute mesure de nettoyage de son terrain ; Considérant les nuisances et les risques pour les propriétés voisines et les riverains que constitue l état actuel du terrain sis, propriété de M... ; Considérant l ensemble des nuisances et les risques pour les riverains provoqués par ladite situation, ARRETE : ARTICLE 1 Il sera procédé d office, le... à... (préciser la date et l heure), aux mesures suivantes : Broyage des mauvaises herbes sur le terrain sis Nettoyage du terrain. ARTICLE 2 M... ou tout mandataire de son choix devra être présent et permettre l accès au terrain concerné par les personnes chargées des mesures visées à l article 1. ARTICLE 3 Les frais avancés par la commune au titre des mesures faisant l objet du présent arrêté seront recouvrés contre M.... ARTICLE 4 La présente décision peut faire l objet d un recours gracieux auprès de M le Maire de... ainsi que d un recours contentieux devant le tribunal administratif de (préciser le lieu) dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. Il est rappelé que l absence de réponse dans le délai de deux mois au recours administratif vaut rejet implicite, lequel peut lui-même être contesté dans le délai de deux mois devant le tribunal administratif. ARTICLE 5 Le présent arrêté sera transmis au représentant de l Etat dans le département et affiché en mairie ainsi qu en bordure du terrain visé. Il sera notifié à M.... Fait à..., le

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