GUIDE DE REDACTION DES STATUTS

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1 GUIDE DE REDACTION DES STATUTS Ce guide a pour objectif de vous accompagner dans la rédaction des statuts de votre association sportive. Il vous permettra de comprendre les enjeux de la rédaction des statuts d une association sportive régie par la loi de ELEMENTS INTRODUCTIFS L article 1 er de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association : «L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations». Le contrat d association est matérialisé par les statuts. Ces derniers fixent les règles d organisation et de fonctionnement de l association. Ils constituent la «loi» interne de l association. L association doit pouvoir être identifiée par une dénomination sociale (libre mais conforme à l ordre public, original et sans confusion) et par un domicile (pas de boîte postale, l adresse du siège social permet notamment de déterminer la nationalité de l association). L association doit avoir un objet social conforme à l ordre public. L association doit avoir des dirigeants. Déclaration de l association en Préfecture Seule une association déclarée dispose de la capacité juridique (autrement dit, de la capacité de contracter, d employer du personnel d avoir un patrimoine propre indépendant de celui de ses membres). La déclaration est effectuée à la préfecture ou à la sous préfecture par écrit sur papier libre par les personnes chargées de l administration de l association (lettre de déclaration RAR, exemplaire des statuts, justificatif du siège social, demande d insertion au JO,). L administration doit délivrer un récépissé dans les 5 jours si le dossier est complet. La publication au JO est faite dans un délai de 2 mois. L association acquiert la personnalité juridique à la date de la publication. Les affiliations Si l association emploie un ou plusieurs salariés, elle doit se rapprocher de l URSSAF pour se faire immatriculer en qualité d employeur. Un numéro SIRET et un code APE lui seront alors attribués. DJ/BB Avril

2 GUIDE DE REDACTION DES STATUTS TITRE I - Objet - Dénomination - Siège Durée le nom de l'association Avant de choisir le nom de votre association, il faut prendre plusieurs précautions. Il faut tenir compte des aspects juridiques (nom déjà utilisé par une association ou une entreprise, marque déposée, nom de domaine disponible). Il convient de se renseigner auprès de l INPI (Institut National de la propriété industrielle) afin de s assurer que le nom prévu n est pas déjà utilisé. le siège de l'association Comme les personnes physiques, les associations doivent avoir un domicile. Il ne faut pas confondre siège et lieu d'exercice des activités. Le siège est l'adresse administrative officielle de l'association ; elle doit pouvoir y recevoir son courrier. En principe, c'est au siège que sont conservés les documents obligatoires (registre, comptabilité). Il existe plusieurs possibilités pour fixer le domicile de l'association. Dans le cas d une association sportive, club de tennis, le siège se situera à l adresse des terrains du club si l association en est propriétaire ou locataire. l'objet associatif Cet article est certainement le plus important des statuts ; il définit les buts poursuivis par l'association. Cette définition doit être à la fois précise et globale. Les adhérents et les tiers doivent pouvoir comprendre facilement en quoi consiste l'objet de l'association. Mais on prendra garde de ne pas enfermer le projet associatif dans un cadre trop étroit. L adhérent a le droit d exiger l exécution de l objet statutaire, le droit de demander des informations sur la gestion associative, le droit de réclamer un fonctionnement régulier des organes. Durée de l association La majorité des associations sportives ont une durée illimitée, leur permettant de garantir au mieux le développement de leur objet, la pratique du tennis. DJ/BB Avril

3 TITRE II - Composition de l association Composition et affiliation Il existe différentes catégories de membres : de droit, d honneur, bienfaiteur, actif Les membres actifs : Ils sont généralement tous les membres à jour de leur cotisation ; Les membres honoraires : il s agit des personnes physiques ou morales qui rendent ou qui ont rendu des services à l association ; Les membres bienfaiteurs : il s agit des membres versant une cotisation d un montant très supérieur à ce qui est requis. Il est conseillé de ne pas avoir trop de types de membres, et il faut surtout bien préciser pour chaque type de membre s il y a paiement (ou non) d une cotisation, s il a ou non le droit de vote en AG ainsi que la capacité d être élu. L important est de bien pouvoir distinguer les catégories en fonction de critères propres à chacune de ces catégories. Lorsque l on prévoit un statut de membre de droit (ex : collectivité locale, partenaires ), il faut que le membre concerné notifie son accord. La liberté d association, principe constitutionnel implique que chacun puisse adhérer librement. De même, chaque association est libre de choisir ses adhérents ; les statuts fixent les conditions d adhésion et peuvent, éventuellement, prévoir une procédure d admission des membres. Toutefois, aucune discrimination ne pourra être opérée sur l adhésion des membres notamment en raison de leur sexe, de leur religion, handicap, origine, état de santé, mœurs, orientation sexuelle La délivrance d une carte d adhérent, permet à l adhérent de prouver son appartenance à l association. Perte de la qualité de membre La démission C est l acte par lequel le membre de l association manifeste sa volonté de renoncer à sa qualité de membre. Concernant le cas particulier de la démission, lorsqu un adhérent démissionne, ce peut être soit au cours d une réunion devant témoins (dans ce cas, il faut y faire référence dans le PV), soit par écrit. Dans les deux cas, il faut préciser sur quoi porte la démission. Ex : un président qui démissionne peut rester membre du comité de direction, ou simplement adhérent. Le non renouvellement d adhésion par le non paiement de la cotisation dans le délai imparti ne sera considéré comme une démission que si les statuts le prévoient expressément. La radiation C est l exclusion d un membre en raison d un comportement. Les statuts peuvent librement déterminer l organe compétent pour prononcer cette radiation. Il est conseillé de prévoir expressément la compétence du comité de direction car à défaut, il s agit de l Assemblée Générale. Il est envisageable de créer une Commission disciplinaire chargé d instruire et de sanctionner les manquements aux statuts du club. La suspension C est une sanction disciplinaire privant le membre du droit de participer à la vie de l association pendant un certain temps. DJ/BB Avril

4 TITRE III - Ressources de l association Cet article doit détailler les ressources financières dont l Association peut bénéficier. Il convient évidemment d être le plus large possible. TITRE IV - Les assemblées générales L assemblée Générale ordinaire En principe et à défaut de disposition spécifique contraire, l Assemblée Générale est compétente pour approuver les comptes annuels, prendre tout acte dépassant l administration courante de l Association (vente d immeuble), engager une action en justice, nominer et révoquer les dirigeants, exclure des membres, modifier les statuts. Elle peut en outre voter le budget de l exercice suivant et, d une manière générale, délibérer sur toutes les questions d intérêt général et sur toutes celles qui lui sont soumises par le Comité de Direction. Cette mention large vous permet de ne pas vous interdire de débattre sur un sujet particulier. Elle procède à l élection des membres du Comité de Direction et à son représentant auprès de la Ligue dont dépend l Association. La composition de l Assemblée générale est fixée librement dans les statuts Toutefois, chaque adhérent de l Association doit pouvoir participer à l'assemblée Générale (mention indispensable pour que l association puisse bénéficier de l agrément préfectoral). Il est possible de faciliter le vote, en proposant un vote par procuration, toutefois, il convient de le limiter (voir les observations faites infra relatives aux modalités de représentation). La convocation est très importante : elle doit faire figurer la date et l heure de la réunion, le lieu, le nom de celui qui convoque (il est fréquent que les statuts prévoient que les convocations sont signées par le Président), l ordre du jour et les documents qui serviront au débat. Elle doit être adressée à tous les membres. L Assemblée Générale doit être réunie au moins une fois par an et les statuts doivent donner la possibilité à un certain nombre de membres (par exemple, un dixième) d être à l initiative de la convocation d une assemblée générale ou d un comité de direction. (mention indispensable pour l agrément préfectoral). Un tel dispositif permet de faire face à une mainmise des dirigeants sur le fonctionnement de l association et d éviter des éventuelles situations de blocage. Vous pouvez spécifier un quorum nécessaire pour toutes les délibérations de l Assemblée Générale. Si le quorum n est pas atteint, l Assemblée est convoquée à nouveau dans un délai raisonnable et cette fois, elle délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Pour l Assemblée Générale Ordinaire le quorum n est pas forcément nécessaire. Vous devez préciser les modalités de représentation des membres au sein de l Assemblée Générale. Il convient de prévoir ou non le vote par procuration. En l absence de stipulation expresse dans les statuts, le vote par procuration est de droit. Par conséquent, s il n est pas souhaité, DJ/BB Avril

5 il faut qu une disposition dans les statuts l interdise de façon explicite. Lorsque le vote par procuration n est pas interdit, il convient d une part, de limiter le nombre de procurations par votant (nous recommandons un maximum de 3 procurations par membre présent) et d autre part de prévoir les modalités de répartition des pouvoirs en blanc. Ces modalités peuvent être précisées dans les statuts ou dans le règlement intérieur de l association. Attention le vote par correspondance n est pas admis. Vous devez préciser les modalités de vote : vote à bulletin secret ou à main levée. Attention, l élection des membres du comité de direction doit obligatoirement se faire à bulletin secret. Quant aux règles de majorité, il peut être adopté indifféremment des règles de majorité différentes : Majorité absolue (la moitié des voix +1) ; majorité relative (les votes favorables sont plus nombreux que les votes défavorables) ; majorité qualifiée (2/3, 3/4 ). L Assemblée Générale extraordinaire En principe, l AGE est compétente pour modifier les statuts ainsi qu en cas de dissolution et liquidation de l association. Vous devez préciser sa composition, le quorum, les modalités de vote etc. Le quorum et les modalités de vote sont plus élevés (et c est ce qui la différencie) que pour une AG ordinaire. Le vote par correspondance n est pas admis. Vous devez préciser son rôle : ex : modifier les statuts dans toutes leurs dispositions sur la proposition du Comité de Direction ou sur celle du dixième des membres dont se compose l Assemblée Générale soumise au Comité de Direction au moins un mois avant la réunion de l Assemblée. DJ/BB Avril

6 TITRE V Administration Comité de direction Le comité de direction assure la gestion de l association entre deux assemblées générales dans le but de mettre en œuvre les décisions de la dernière assemblée générale et ce, conformément à l objet des statuts. Le comité de direction élit en son sein un bureau (Président, trésorier, secrétaire et les éventuels adjoints). Il faut prévoir : le nombre de membres du comité de direction (un minimum de 5 membres est conseillé), la durée de leur mandat (éventuellement prévoir un renouvellement par fraction), Attention : être vigilant dans les comptes rendus d AG entre les sortants et les démissionnaires. La composition du comité de direction doit refléter la composition de l assemblée générale afin d assurer l égal accès des femmes et des hommes aux instances dirigeantes (condition indispensable pour l agrément préfectoral). Rôle du comité de direction les modalités de désignation des membres du bureau et leur rôle. Représentativité des mineurs : Les associations sportives sont confrontées à une problématique particulière. En effet, beaucoup de mineurs sont adhérents d associations sportives, dès lors, il se pose la question de leur représentativité au sein du Comité de direction et de l assemblée générale. Il convient tout d abord de déterminer à partir de quel âge, les mineurs disposent de la faculté de discernement leur permettant de voter et d être représenté au Comité de direction (en principe : 16 ans). Pour les plus jeunes, plusieurs pistes sont envisageables : Nous proposons une mesure «consensuelle» qui consiste en la création d une «Commission des jeunes» dont un représentant siègerait au Comité de direction. Ce représentant pourrait être désigné par les «jeunes de moins de 16 ans». Une autre solution peut consister à prévoir une place réservé à un jeune au sein du Comité de direction. DJ/BB Avril

7 TITRE VI - Dispositions administratives Règlement Intérieur Il n est pas obligatoire. Il précise et complète les statuts, et doit être en conformité avec ceux-ci. Son approbation relève généralement du Comité de direction, la ratification par l assemblée générale est vivement conseillée. On peut y mettre les règles de fonctionnement, d administration, de gestion de l association, mais aussi les règles propres aux activités de l association. Commission disciplinaire Les statuts peuvent prévoir la création d une Commission disciplinaire chargée de se prononcer sur les comportements et actes des membres de l association. La Commission disciplinaire se compose d au moins 3 membres dont un Président. Prévoir les actes répréhensibles dans un règlement intérieur de la Commission et l échelle des sanctions (avertissement jusqu à la radiation proposée au Comité de direction). Rétribution des membres Il est vivement conseillé de prévoir une disposition dans les statuts de telle sorte que : Les membres de l association qui perçoivent une rémunération de la part de l association ne peuvent se porter candidat. ou Les membres de l association qui exercent une activité professionnelle pour le compte de l association ne peuvent se porter candidat. Cela protège les associations contre les risques de requalification fiscale ou de prises de positions intéressés au sein du Comité de direction. DJ/BB Avril