CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT entre LA CAISSE D ASSURANCE RETRAITE ET SANTE AU TRAVAIL CENTRE-OUEST (CARSAT),

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1 CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT entre LA CAISSE D ASSURANCE RETRAITE ET SANTE AU TRAVAIL CENTRE-OUEST (CARSAT), LE CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE (CCAS) DE POITIERS, Et LE DEPARTEMENT DE LA VIENNE ENTRE : Le DEPARTEMENT DE LA VIENNE, dont le siège se situe : Place Aristide Briand, CS 80319, Poitiers, représenté par Monsieur Bruno BELIN, Président du Conseil Départemental, et dénommé ci-après «le Département», ET La CAISSE D ASSURANCE RETRAITE ET DE SANTE AU TRAVAIL CENTRE-OUEST dont le siège se situe : 37, avenue du Président René Coty, Limoges Cedex, représentée par sa Directrice Madame Martine FRANÇOIS, ET Le CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE DE LA VILLE DE POITIERS dont le siège se situe : 45, rue de la Marne, CS 70593, Poitiers Cedex représenté par sa vice-présidente, Madame Régine FAGET-LAPRIE, VU le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), VU le Code de l Action Sociale et des Familles (C.A.S.F.), VU la délibération du Conseil Départemental du 2 avril 2015 relative aux délégations de compétences du Conseil Départemental à la Commission Permanente, VU la délibération du Conseil Départemental du 11 mars 2016 relative au budget primitif 2016, VU la délibération de la Commission Permanente du 07 avril 2016 autorisant la signature de la présente convention. 1

2 il est convenu ce qui suit : PREAMBULE : La loi portant réforme des retraites du 21 août 2003 a consacré le droit pour chaque assuré d être informé en cours de carrière sur les droits à retraite qu il a acquis auprès de l ensemble des régimes de retraite légalement obligatoires. Le Centre Communal d Action Sociale (CCAS), la Caisse d Assurance Retraite et de Santé au Travail (CARSAT) et le Département, par l intermédiaire de ses Maisons Départementales de la Solidarité (MDS), conseillent et accompagnent les assurés fragilisés et en situation de précarité. Le CCAS a développé ses services dans trois secteurs d activité : la petite enfance, les personnes âgées et handicapées, ainsi que l action sociale et la santé. Le service Action Sociale et Santé du CCAS a en charge, entre autre, l accompagnement social des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA), personnes seules ou couples sans enfants, avec comme objectif de lever les freins sociaux en vue d une insertion professionnelle. Le Département aide les familles ou les personnes seules en difficulté (problèmes financiers, de logement, de santé...) à recouvrer ou à développer leur autonomie de vie. Il assure l orientation et l accompagnement des familles bénéficiaires du RSA ainsi que l accompagnement des majeurs vulnérables par la mise en place de Mesures d Accompagnement Social Personnalisé. Il assume aussi les missions de prévention et de protection de l enfance, des mineurs et des jeunes majeurs. La CARSAT est inscrite dans une démarche d amélioration de qualité de service dont découlent une meilleure connaissance et une meilleure prise en compte des attentes des assurés. Les enjeux stratégiques sont donc multiples et portent essentiellement sur : - un renforcement de partenariat au service d une démarche de simplification et d une plus grande qualité de service, - l élargissement de l offre de services, - la continuité des ressources, - le renforcement et la rénovation de la maîtrise des risques autour d un objectif de paiement à bon droit des prestations servies, - la prévention des ruptures de droits grâce à une détection et un contact précoce. 2

3 ARTICLE 1 Objet de la convention Le CCAS, le Département et la CARSAT fixent par la présente convention les conditions dans lesquelles ils déploient un dispositif innovant d offre de services. ARTICLE 2 Présentation de l offre 2.1 Finalité : Cette offre de services, au-delà des prescriptions législatives vise plusieurs objectifs : - Positionner les organismes signataires comme les interlocuteurs privilégiés des assurés communs, pour toute question relative à leur activité professionnelle ou situation personnelle au regard de l assurance retraite, - Informer ces assurés en matière de connaissances des dispositifs de retraite, - Simplifier leurs démarches pour faciliter le passage à la retraite. - Informer les assurés de l offre de service du Service Social de la CARSAT, - Sensibiliser les assurés sur l impact du changement de revenus lié au passage à la retraite en matière notamment de santé, - Inclure (le cas échéant) les assurés dans l offre de service social : Parcours Prévention Santé, accompagnement social - Promouvoir l offre du «Bien Vieillir» de la branche Retraite 2.2 Public cible : Cette démarche des signataires s adresse à tous les assurés, âgés de 55 ans et plus en situation de fragilité économique et sociale connus du CCAS et de la MDS de Poitiers. 3

4 2.3 Contenu de l offre : Les objectifs poursuivis par les parties à la présente convention sont les suivants : - Mettre en place une réunion d information CARSAT afin d informer les assurés futurs retraités en situation de fragilité économique et sociale : o o sur leurs droits à la retraite, sur la nécessité d anticiper les conséquences économiques, sociales et de santé afin de prévenir les situations de rupture au moment du passage à la retraite, - Accompagner ces assurés par des rendez-vous personnalisés (offre retraite et/ou sociale) - Mettre en place une réunion d information CARSAT à destination des professionnels du CCAS et de la MDS de Poitiers, permettant de renforcer l accompagnement de l usager dans la constitution de son dossier. 2.4 Objectifs 2015 et 2016 : Sur le modèle de la réunion d information à destination des professionnels du CCAS et de la MDS de Poitiers du 09 novembre 2015, au centre socio culturel de la Blaiserie : - Proposer cinq informations collectives à destination des bénéficiaires RSA «séniors» au sein des différentes maisons de quartier : Bellejouanne / Bel Air : 3 Mars 2016 à 14h à CAP SUD Centre-Ville : 7 Avril 2016 à 9h30 à La Maison des 3 Quartiers Couronneries / MJC Aliénor d Aquitaine : Octobre 2016 Trois Cités / Maison de Quartier Place de France : Novembre 2016 Saint Eloi Beaulieu / SEVE : Novembre 2016 En fonction des besoins et du bilan réalisé ces informations pourraient être renouvelées en Article 3 : Engagement des signataires La Caisse d Assurance Retraite et de Santé au Travail s engage à : - Formaliser et présenter l offre au CCAS et à la MDS de Poitiers, - Présenter les modalités de partenariat au CCAS et à la MDS de Poitiers, - Proposer à tout assuré se manifestant à l issue des réunions citées à l article 2.4, un rendez-vous au CCAS, à la MDS de POITIERS, à la CARSAT ou indifféremment, - Régulariser les carrières de tous les assurés âgés de 55 ans et plus ayant participé à la réunion d information ou signalés par le CCAS et la MDS de Poitiers. 4

5 La CARSAT, le CCAS et le Département s engagent à : - organiser une ou plusieurs réunions d information par an, - assurer un suivi de l offre en étroite collaboration. Le CCAS et le Département s engagent à organiser l accueil des représentants de la CARSAT pour la tenue des réunions d information et organisent ensemble les rendez-vous individuels. Article 4 - Principe de gratuité La CARSAT assure ce service gratuitement. Le CCAS et le Département mettent à disposition de la CARSAT une salle équipée à titre gracieux (salle et ligne électrique uniquement). Lors d informations collectives au sein des Maisons de Quartier, une convention sera établie entre le CCAS, le Département et les Maisons de Quartier pour la mise à disposition d une salle équipée. A l issue de chaque réunion d information collective, la CARSAT, en lien avec le CCAS et le Département par le biais de la MDS, restitue les locaux en l état de mise à disposition. Article 5 Evaluation de l action La CARSAT, le CCAS et le Département effectueront conjointement une évaluation quantitative et qualitative annuellement. Une synthèse sera rédigée et communiquée à l ensemble des acteurs du dispositif. Article 6 Révision, modification et dénonciation de la convention La présente convention prend effet à compter de la date de sa signature par les trois parties, pour une durée courant jusqu au 31 décembre Elle pourra être renouvelée tacitement pour une période d une année calendaire, dans la limite de trois renouvellements successifs. Elle pourra être modifiée par voie d avenant. La présente convention peut être dénoncée par chacune des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au plus tard deux mois avant l échéance de la période contractuelle en cours. 5

6 Article 7 Litiges En cas de difficultés sur l interprétation ou l exécution de la présente convention, les parties s efforceront de résoudre leur différend à l amiable. En cas de désaccord persistant, celui-ci sera porté devant le Tribunal Administratif de Poitiers. Fait à Limoges, le Pour la Caisse d Assurance Retraite et de Santé au Travail, Pour le Centre Communal d Action Sociale, La Directrice Martine FRANÇOIS La Vice-Présidente, Régie FAGET-LAPRIE Pour le Département, Le Président du Conseil Départemental, Bruno BELIN 6