PMI GUIDE À LA CRÉATION DE. Maisons d Assistants Maternels (MAM)

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1 PMI GUIDE À LA CRÉATION DE Maisons d Assistants Maternels (MAM)

2 LE CADRE LÉGISLATIF La loi n du 9 juin 2010 relative à la création des Maisons d Assistantes Maternelles définit la MAM comme étant un lieu uniquement réservé à l accueil des enfants. Deux à quatre assistantes maternelles au maximum peuvent s y regrouper et y accueillir jusqu à 16 enfants si les conditions le permettent. Les assistantes maternelles exerçant en MAM bénéficient des mêmes droits, des mêmes avantages et obligations que pour l accueil à domicile. LES AVANTAGES DES MAM Le dispositif permet aux familles de confier leur(s) enfant(s) à une assistante maternelle et de bénéficier des conditions d un accueil collectif. Des horaires atypiques peuvent être proposés aux parents grâce à un système de «délégation d accueil». La maison d assistantes maternelles permet de séparer vie professionnelle et vie familiale. Elle offre la possibilité d augmenter la capacité d accueil de l agrément lorsque l extension n est pas possible à domicile. Les assistantes maternelles exerçant chez elles et qui rencontrent des difficultés d embauche, ont plus de chance d y trouver des employeurs.

3 OBTENIR UN AGRÉMENT pour exercer en MAM L agrément d assistante maternelle comporte deux éléments indissociables : l la capacité de la personne à travailler avec les enfants, l un lieu garantissant la sécurité et l épanouissement des enfants. De plus, il sera tenu compte de sa capacité à travailler en équipe. Pour bénéficier d un agrément, il convient de s adresser à la PMI Centrale ( / ). Après l obtention de l agrément, l assistante maternelle devra suivre une formation initiale obligatoire. DISPOSER D UN LOCAL ADAPTÉ La maison doit offrir une superficie d environ 10 à 11 m 2 par enfant avec si possible un espace extérieur sécurisé. Elle peut aussi se situer au domicile d un des assistants maternels à condition que l espace utilisé soit suffisant, bien délimité et entièrement dédié à l activité, avec un accès indépendant. Le local doit garantir la santé, la sécurité et l épanouissement des enfants. Il doit répondre aux normes Incendie et Sécurité des Etablissements Recevant du Public (ERP). Le document correspondant est délivré par le maire de la commune.

4 BÉNÉFICIER DES AIDES du Département l Une subvention de par MAM constituée en association et versée en une seule fois, l Une intervention des services du Département sur la signalétique et l agencement intérieur complémentaire selon une charte graphique dans la limite de 1 000, l Un accompagnement technique au montage de projet, l Une aide à la recherche des locaux, l Un accueil des assistants maternels et des enfants dans les activités culturelles organisées par les équipements départementaux. l Un prêt à taux zéro d un montant maximum de par assistant maternel suceptible d être accordé par le biais du dispositif ADEN (Aide Départementale aux Entreprises Nouvelles). LES AIDES DE LA CAF Une prime à l installation de 600 destinée à l achat de matériels de puériculture et de sécurité lors d une première installation. Un Prêt à l Amélioration du Lieu d Accueil (PALA) est dédié aux assistants maternels.

5 LES CONTACTS UTILES DIRECTION DE LA SANTÉ PUBLIQUE - PMI Département - 2 rue de la Source Saint-Denis Cedex Tél. : / DIRECTION DES POLITIQUES D INSERTION ET DU DÉVELOPPEMENT LOCAL Département - Service Économie Solidaire - «Dispositif ADEN» 3 rue de la Fraternité - Zac Triangle Sainte-Clotilde Tél. : Fax : CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF) 412 rue Fleur de Jade - CS Sainte-Marie Cedex RAM (RELAIS ASSISTANTS MATERNELS) DE LA POSSESSION Centre de l Enfance Alice Peverelly - Relais assistants maternels «Ti Baba» - CCAS - BP 92 rue Waldeck Rochet La Possession Tél. : Fax CCAS : RAM DE SAINT PAUL 33 rue Flacourt - Étang Saint-Paul Tél./fax : RAM DE SAINT-PIERRE CIAS (CENTRE INTERCOMMUNAL D ACTIONS SOCIALES) 60 CD 26 - BP Saint-Pierre Cedex Tél./fax : RAM DU TAMPON Maison de l Enfance - RAM - 64 rue Adrien Badré - SIDR Araucarias Le Tampon Tél. : LAEP / RAM DE BRAS-PANON Hôtel de ville - LAEP - RAM - RN Bras-Panon Tél. :

6 Direction de la Communication du Département de La Réunion - Novembre 2014 Photos : Bruno Bamba - Daniel Lebon DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION PMI-SANTÉ PUBLIQUE RUE DE LA SOURCE SAINT-DENIS CEDEX TÉL. : /