Cumul d'une activité salariée et d'une activité non salariée non agricole

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1 regionauvergne.biz / La pluriactivité Source : Chambre de commerce et d'industrie de Paris - inforeg Date de mise à jour : 10/03/2015 Définition de la pluriactivité La pluriactivité est le fait pour une personne d'exercer simultanément plusieurs activités professionnelles relevant de régimes de protection sociale distincts ou pas sur une même année de référence. Ainsi, il y a pluriactivité lorsque : sont exercées deux activités indépendantes relevant d'organismes de protection sociale différents. Par exemple : l'indépendant est déjà artisan ou membre d'une profession libérale et s'inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés pour exercer aussi une activité commerciale ; sont exercées simultanément une activité indépendante et une activité salariée. Par exemple : un salarié crée une entreprise de type SARL dans laquelle il est gérant majoritaire ; sont cumulées une pension de retraite et une activité professionnelle. Par exemple : un retraité du régime général souhaite se déclarer auto-entrepreneur tout en continuant à percevoir ses droits à la retraite. Remarque : cette étude n'évoque pas le cas des activités agricoles. Ces situations ont des conséquences sur la protection sociale, quelque soit le régime social (salariés, non-salariés, y compris les régimes spéciaux de salariés comme celui des fonctionnaires). Attention : il n'y a pas de pluriactivité lorsqu'une même personne exerce simultanément plusieurs activités relevant d'un même régime de protection sociale. C'est le cas, par exemple, lorsqu'une personne est gérant minoritaire de plusieurs sociétés. Cumul d'une activité salariée et d'une activité non salariée non agricole Conditions d'exercice de la pluriactivité L'exercice distinct d'une activité salariée et d'une activité non-salariée non-agricole est possible dès lors que le contrat de travail ne l'interdit pas et que l'activité non-salariée ne concurrence pas celle de l'employeur. Pour en savoir plus, consulter la fiche " Les clauses du contrat de travail", cf.infra. Le pluriactif n'est soumis à aucune condition de durée de travail dans le cadre de son activité non-salariée. Vous êtes salarié et vous souhaitez créer votre entreprise. Vous vous interrogez sur les conditions de cumul de vos deux activités professionnelles, sur la validité de votre clause de non-concurrence ou de votre clause

2 de loyauté. Vous souhaitez faire le point sur votre protection sociale et sur votre rémunération de dirigeant de société. Pour répondre à l'ensemble de ces questions, vous pouvez rencontrer un juriste dans le cadre d'une consultation juridique. Situation au regard de l'assurance vieillesse Il faut distinguer le cas de la retraite de base de celui de la retraite complémentaire. La retraite de base Le pluriactif est affilié simultanément au régime des non-salariés non-agricoles et au régime général des salariés. Paiement des cotisations Les cotisations doivent être versées aux deux régimes concernés. Elles sont prélevées de manière indépendante sur les ressources relevant de chaque régime. La question sous-jacente à la pluriactivité est celle de la totalisation des trimestres : peut-on additionner les différents trimestres travaillés dans chaque activité? Cette question est importante car cela permet de déterminer le taux des pensions de retraite, sachant que chaque régime calcule sa part en fonction des trimestres acquis. Ainsi, les régimes de base de retraite des artisans, des commerçants et des salariés sont alignés, tant pour les cotisations que pour les prestations qui sont donc identiques. En conséquence, les périodes d'assurance, tous régimes confondus, sont prises en compte, dans la limite de 4 trimestres par an, pour calculer le taux de la pension de retraite qui est de 50 % au maximum. De ce fait, le pluriactif pourra bénéficier d'une pension de retraite calculée sur une période supérieure à 160 trimestres (progressivement 165 depuis la loi n du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites) puisqu'il cumule donc les prestations de retraite de base auprès des différents régimes. Pour connaître le tableau des âges et des trimestres nécessaires pour le départ à la retraite, consultez la fiche "L'âge de la retraite, la nouvelle donne pour le dirigeant et le RRH", cf. infra. Remarque : les trimestres validés auprès des régimes de retraite de base des professions libérales sont pris en compte dans les 160 trimestres (progressivement 165 trimestres). La retraite complémentaire Les droits liés à chaque régime de retraite complémentaire s'apprécient distinctement car les différents régimes ne sont pas alignés. Il appartient au pluriactif de contacter les caisses concernées. Situation au regard de l'assurance maladie et maternité Le pluriactif est affilié simultanément au régime des non-salariés non agricoles dont il dépend et au régime général des salariés.

3 Paiement des cotisations Les cotisations doivent être versées aux deux régimes concernés. Elles sont prélevées de manière indépendante sur les ressources relevant de chaque régime. Les prestations ne sont versées que par un seul régime, celui de l'activité principale. La détermination de l'activité principale a lieu au plus tard le 31 décembre suivant l'expiration de l'année civile au cours de laquelle plusieurs activités ont été exercées et prend effet le 1er janvier suivant. Aucun changement de régime ne peut intervenir dans les 3 années qui suivent cette date sauf si le pluriactif cesse d'exercer cette activité. L'activité non-salariée est présumée être exercée à titre principal. Mais cette présomption simple peut être renversée si le pluriactif justifie : avoir accompli au cours de l'année civile précédente au moins 1200 heures de travail salarié ; avoir retiré un revenu salarié au moins égal au revenu retiré de l'activité indépendante. Dans ce cas, les revenus à prendre en compte sont ceux retenus pour le calcul de l'impôt de l'année civile précédant celle de la détermination de l'activité principale. Remarque : lorsque le pluriactif débute une activité indépendante alors qu'il est déjà salarié, l'activité salariée est considérée exercée à titre principal. Les prestations sont donc versées par le régime général. Par contre, en cas de démarrage simultané des deux activités, l'activité indépendante est à nouveau présumée exercée à titre principal. Les prestations en espèces sont également servies par le régime dont relève l'activité principale. Par dérogation, lorsque le pluriactif remplit les conditions pour l'ouverture des droits aux prestations en espèces dans le régime général, il peut demander à les percevoir dans ce dernier régime. Congé et temps partiel pour création d'entreprise Définition Le pluriactif peut bénéficier d'un congé non rémunéré d'un an pour création d'entreprise (renouvelable une fois). Pour cela, il doit avoir au moins 24 mois d'ancienneté au sein de l'entreprise. Demande La demande est à faire auprès de l'employeur au moins 2 mois avant la date de départ en congé souhaitée. Trois situations sont alors possibles : soit l'employeur est d'accord. Dans ce cas, la réponse positive est communiquée au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge, dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande. Passé ce délai, l'accord est réputé acquis ; soit l'employeur décide de reporter le congé ou le temps partiel. Cela est possible si d'autres salariés bénéficient déjà de cette mesure ou d'un congé sabbatique. Le quota est fixé à 2 % de l'effectif ou du nombre de jours travaillés, selon que l'entreprise compte plus ou moins 200 salariés. Le report est également possible, sans justification, dans la limite de 6 mois à compter de la présentation de la demande ; enfin, l'employeur peut refuser s'il estime, dans une entreprises de moins de 200 salariés et après

4 consultation des représentants du personnel, que l'absence du salarié peut avoir des conséquences préjudiciables pour l'entreprise. Il doit alors motiver sa décision. Exercice simultané de plusieurs activités non salariées non agricoles Conditions d'exercice Le pluriactif travailleur non-salarié est exclu du régime micro-social. Ainsi, par exemple, un gérant majoritaire de SARL ne peut pas être également auto-entrepreneur (circulaire n du 22 février 2008). Afin de faire le point sur votre protection sociale et sur votre rémunération, vous pouvez rencontrez un juriste en droit social afin de procéder à une optimisation de vos cotisations sociales lors d'une consultation juridique. Protection sociale Le pluriactif est affilié au régime dont relève son activité principale qui est déterminée en fonction de deux critères cumulatifs : les revenus tirés de chaque activité ; le temps de travail consacré à chaque activité. Si l'ensemble des revenus n'est pas connu, deux situations sont à distinguer : soit les activités n'ont pas débuté simultanément. Dans ce cas, seuls les revenus de la première activité sont connus. L'affiliation au régime de cette première activité est donc maintenue. Lorsque l'ensemble de vos revenus est connu, la caisse procèdera éventuellement à un changement d'affiliation ; soit les activités ont débuté simultanément : le pluriactif doit indiquer son activité principale à sa caisse. Lorsque l'ensemble des revenus est connu, la caisse détermine l'activité principale et l'organisme collecteur. Paiement des cotisations Si les revenus sont connus, les cotisations doivent être versées à la caisse dont relève l'activité principale. Elles sont alors prélevées sur l'ensemble des revenus procurés par les différentes activités et font l'objet d'un appel unique de cotisations. En ce qui concerne le calcul des cotisations, deux situations sont à distinguer : soit les activités n'ont pas débuté simultanément et seuls les revenus de la première activité sont connus. Dans ce cas, les règles de calcul forfaitaire des cotisations en début d'activité ne sont donc pas applicables. Lorsque l'ensemble des revenus sera connu, la caisse procèdera à une régularisation ; soit les activités ont débuté simultanément et aucun des revenus n'est connu. Dans ce cas, le pluriactif peut bénéficier des règles de calcul forfaitaire des cotisations applicables en début d'activité. Une

5 régularisation interviendra la troisième année d'exercice des activités. Les prestations ne se cumulent pas. Elles sont versées par l'organisme dont dépend l'activité principale. Cumul emploi retraite Un retraité peut, sous certaines conditions, cumuler sa pension de retraite et les revenus tirés d'une activité indépendante. Pour en savoir plus, consulter la fiche pratique " Le cumul emploi-retraite des commerçants" qui traite du retraité du régime des indépendants reprenant une activité relevant du même régime.