Centre international d études pédagogiques

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1 Centre international d études pédagogiques 1, avenue Léon-Journault Sèvres Cedex Tél. : 33 (0) poste Fax : 33 (0) Site Internet : CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) DU MARCHE N Marché de travaux de mise en valeur du couloir du premier étage du siège du Centre International d Etudes Pédagogiques (CIEP) de Sèvres Le comptable assignataire est le comptable du CIEP Imputation budgétaire : Page 1 sur 8

2 Sommaire 1 Dispositions générales Objet du marché Forme du marché Maître de l ouvrage Représentant du pouvoir adjudicateur Maître d œuvre Contrôleur Technique et Coordonateur Sécurité et Protection de la Santé des travailleurs Formes des notifications et informations dématérialisées Pièces constitutives du marché Confidentialité Assurances Prix et règlement des comptes Règlement des prestations du marché Actualisation des prix Approvisionnements Exécution de la prestation Période de préparation Période d exécution Registre de chantier DOE et DIUO Réception partielle Résiliation du marché - exécution par défaut Dérogations au CCAG... 8 Page 2 sur 8

3 1 Dispositions générales 1.1 Objet du marché Les stipulations du présent CCAP concernent les travaux de mise en valeur du couloir du premier étage du siège du Centre International d Etudes Pédagogiques (CIEP) de Sèvres. Les travaux seront réalisés en milieu occupé sur une période de trois mois (période de préparation de chantier comprise) au cours du premier semestre 2011 (date prévisionnelle de début des travaux : 15 avril 2011). Les travaux consistent à refaire le dispositif de mise en lumière du couloir afin d améliorer l esthétisme de l ensemble et à permettre un éclairage par parties du couloir. Ces travaux sont accompagnés de travaux de peinture. 1.2 Forme du marché Le marché est composé de trois lots : Lot n 1 : Peinture Lot n 2 : Plâtrerie Lot n 3 : Eclairage-Electricité. Le lot n 3 comprend les prestations supplémentaires/alternatives suivantes : * option n 1 : Fourniture et pose de luminaire de type LEUCOS référence MILD S ou équivalent * option n 2 : Fourniture et pose de luminaire de type ARTEMIDE référence NUR GLOSS blanc ou équivalent * option n 3 : Fourniture et pose de luminaire de type ARTEMIDE référence FLOAT SOSPENSIONE CIRCULARE ou équivalent 1.3 Maître de l ouvrage Centre International d Etudes Pédagogiques (CIEP) 1, avenue Léon Journault Sèvres Cedex Etablissement public national à caractère administratif créé par le décret n du 12 mai 1987, placé sous la tutelle du ministère de l Education Nationale, représenté par son Directeur. 1.4 Représentant du pouvoir adjudicateur Le représentant du pouvoir adjudicateur est Monsieur Jacques Martinat, Secrétaire Général et Ordonnateur délégué du CIEP (conformément à la décision du 05/11/2010). 1.5 Maître d œuvre Cabinet Prunet Architecture et urbanisme, Ordre régional des Architectes n , rue des Binelles Sèvres Tél Fax Prunet.architecture@wanadoo.fr Page 3 sur 8

4 Le représentant du maître d œuvre est Madame Laurence Lobry, Architecte laurence.lobry@agence-prunet.fr Le maître d œuvre est chargé d une mission de base au sens de la loi MOP du 12 juillet 1985 et de son décret d'application du 29 novembre 1993, plus la mission Ordonnancement, Coordination et Pilotage (OPC). L'ensemble des prestations graphiques et écrites et plans de détails établis par la maîtrise d'œuvre constitue le dossier de consultation. L entrepreneur titulaire du marché doit effectuer les compléments de relevés nécessaires à ses études d'exécution et réaliser la coordination de ses études avec les dispositions des ouvrages existants. Il doit effectuer toute enquête technique complémentaire nécessaire à ses études d'exécution. Tous les documents graphiques et écrits non joints au dossier de consultation, mais nécessaires à la réalisation des travaux, (plans d exécution et de réservations, plans d atelier et de chantier etc ) sont à la charge du titulaire. Le maître d œuvre est chargé du visa des études d exécution auprès du maître d ouvrage. 1.6 Contrôleur Technique et Coordonateur Sécurité et Protection de la Santé des travailleurs * Mission de contrôle technique : La mission de contrôleur technique au sens de la loi du 4 janvier 1978 est confiée à: DEKRA Inspection SAS Agence des Hauts de Seine rue Alphonse Pluchet BP Bagneux Cedex Tél Fax Le représentant du Contrôleur Technique est Monsieur David Razafimahaleo david.razafimahaleo@dekra.com Les missions confiées au contrôleur technique sont les suivantes : L (solidité) + S (sécurité des personnes) + F (fonctionnement des installations). La rémunération du contrôleur technique est à la charge du Maître d'ouvrage. Toutefois, la participation du contrôleur technique aux essais effectués par l'entrepreneur n'est prévu qu'une seule fois à la charge du Maître d'ouvrage. Tous les essais dont les résultats n'auront pas été satisfaisants seront renouvelés autant de fois que nécessaire jusqu'à obtention de résultats conformes aux exigences du CCTP. Les honoraires supplémentaires du contrôleur technique pour ces essais supplémentaires seront à la charge de l'entrepreneur. Ils seront payés directement au contrôleur technique par le maître d'ouvrage et une somme équivalente sera déduite du montant du marché du titulaire. Page 4 sur 8

5 L'intervention du contrôleur technique oblige l'entrepreneur: à lui fournir à titre gracieux, tous les documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission, à prendre en compte à ses frais, l'ensemble des incidences liées aux observations et avis du contrôleur technique, procéder aux essais et vérifications de fonctionnement des installations. Le titulaire devra se soumettre à tous les contrôles, vérifications et essais exigés par le contrôleur technique et en respecter les directives sans que le prix du marché en soit influencé. Les études, notes de calculs, plans d'exécution, de fabrication et de mise en œuvre et de phasage établis par l entrepreneur à partir des plans de consultation seront soumis avant exécution, à l'avis du contrôleur technique. Il appartient à l entrepreneur de remettre les plans d'exécution conformément au calendrier notifié, afin que les délais nécessaires à leur vérification ne soient pas de nature à retarder le programme d'exécution des travaux. Faute de fournir ces documents en temps utile, l'entrepreneur est passible des pénalités pour retard dans la production des plans d'exécution. * Mission de coordination SPS : L'opération est soumise aux dispositions de la loi n du 31 décembre 1993 et au décret du 26 décembre 1994, concernant le plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS). L opération relève de la catégorie 3. La mission de coordonnateur en matière de Sécurité et de Protection de la Santé est confiée à : COORD IF 5 rue André Thome Sonchamp Tel Fax Le représentant du Coordonnateur SPS est Monsieur Daniel Bouvier dbouvier.coordif@orange.fr La mission du coordonnateur SPS est à la charge du maître d'ouvrage. L'intervention du coordonnateur SPS oblige l'entrepreneur : à lui fournir à titre gracieux, tous les documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission, à prendre en compte à ses frais, l'ensemble des incidences liées aux observations et avis du coordonateur après accord du maître d ouvrage, 1.7 Formes des notifications et informations dématérialisées La notification au titulaire des décisions et informations qui font courir un délai peut être faite par courriel avec accusé de réception de message. Le courriel et ses documents attachés est réputé lu au plus tard la fin du jour ouvré suivant la date d envoi. Page 5 sur 8

6 1.8 Pièces constitutives du marché Les pièces constitutives du marché sont, par ordre de priorité décroissante : a) pièces particulières - l acte d engagement et les actes spéciaux de sous-traitance, le cas échéant - le présent cahier des clauses administratives particulières - le calendrier prévisionnel d exécution des travaux - le cahier des clauses techniques particulières n les planches graphiques (01 à 06) - le rapport d état des risques d accessibilité au plomb avant travaux du 14/06/05 (extrait) et son plan - le rapport photos plomb (octobre 2010) - le plan général de coordination SPS - le rapport initial du contrôleur technique - le cadre de Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (DPGF) de chaque lot qui servira de base uniquement au calcul de décomptes mensuels. Les prix unitaires seront utilisés au premier chef du règlement des travaux modificatifs et/ou supplémentaires. - les ordres de services b) pièces générales - le Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) applicable aux marchés de travaux annexé à l arrêté du 8 septembre 2009 paru au JORF n 227 du 1 er octobre Ce document n est pas communiqué au titulaire car publié sur le site legifrance.gouv.fr ou minefe.gouv.fr - le Cahier des Clauses Techniques Générales (CCTG) applicables aux marchés publics de travaux du bâtiment - les Documents Techniques Unifiés (DTU et NF DTU) - l ensemble des règlements administratifs de sécurité contre l incendie dans les établissements recevant du public - les lois, décrets, arrêtés, circulaires, instructions et règlements administratifs concernant la construction et l édification des bâtiments, ceux intéressant les aménagements qui dépendent de l ouvrage devront être respectés, tant au point de vue technique et administratif, que du point de vue sécurité des travailleurs, des utilisateurs et de la protection des biens - les normes françaises en vigueur - en phase d'exécution des travaux, les textes et normes applicables pour la protection de l'environnement et du voisinage contre les nuisances L entrepreneur est réputé connaître les documents avec toutes les mises à jour ou parution nouvelle des documents ci-dessus avant le commencement des travaux faisant l objet du présent article et reconnaître qu il en a une connaissance parfaite par le seul fait de déposer l acte d'engagement. 1.9 Confidentialité Les plans et notes de calculs, les ordres de service, ont le caractère de documents confidentiels pour l application de l article 5 du CCAG Assurances Le titulaire doit contracter les assurances permettant de garantir sa responsabilité à l égard du maître de l ouvrage, du représentant du pouvoir adjudicateur et des tiers, victimes d accidents ou de dommages, causés par l exécution des prestations. Pour les ouvrages de construction autres que ceux mentionnés à l article L du code des assurances, cette obligation inclut l assurance de responsabilité décennale. Il doit justifier dans un délai maximum de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout début d exécution de celui-ci qu il est titulaire de ces contrats d assurances au moyen d une attestation établissant l étendue de la responsabilité garantie. Page 6 sur 8

7 A tout moment durant l exécution du marché, le titulaire doit être en mesure de produire cette attestation, sur demande du pouvoir adjudicateur et dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande. 2 Prix et règlement des comptes L acte d'engagement indique ce qui doit être réglé respectivement : à l entrepreneur titulaire et à ses sous-traitants, à l entrepreneur mandataire, ses cotraitants et leurs sous-traitants. 2.1 Règlement des prestations du marché Les prix du présent marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de remise des offres figurant à l acte d engagement. Ce mois est appelé "mois zéro". Les prix du marché sont hors TVA et sont réputés comprendre toutes les dépenses et sujétions liés à l exécution des travaux. Les prestations faisant l objet du marché sont réglées par un prix global forfaitaire dont la décomposition est donnée dans le cadre de décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) jointe au marché. Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la réception des demandes de paiement (acomptes) par le maître d œuvre. Le point de départ du délai global de paiement du solde est la date d acceptation du décompte général et définitif. Le défaut de paiement dans le délai de 30 jours fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant payé directement. Le taux applicable pour le calcul des intérêts moratoires est le taux fixé dans le décret n du 28 avril Actualisation des prix L index de référence I choisis en raison de sa structure pour la révision des prix des travaux faisant l objet du présent marché est l indice BT01. Les prix du marché sont actualisés si la date de début des travaux du lot est postérieure de plus de 3 mois à la date limite de réception de l offre lors de la consultation. Chaque prix du bordereau est multiplié par le coefficient d actualisation suivant : BT01 m-3 C = BT01 m0 BT01 m-3 est la valeur de BT01, du 3ème mois précédant le mois de début d exécution. BT01 m0 est la valeur de BT01 du mois de réception des offres. BT01 est publié dans le Moniteur du bâtiment et des travaux publics. 2.3 Approvisionnements Aucun approvisionnement avant le début d exécution des travaux ne fera l objet d un acompte. 3 Exécution de la prestation Le délai d exécution des travaux est fixé dans l acte d engagement. Page 7 sur 8

8 3.1 Période de préparation La période de préparation est déclenchée par ordre de service du maître d œuvre, qui fixe son terme. A l issue de la période de préparation, le titulaire est exigible de documents selon les stipulations du CCTP. La période de préparation est comprise dans la durée contractuelle d exécution des prestations. 3.2 Période d exécution La période d exécution est déclenchée par ordre de service du maître d œuvre. Toute prolongation de la durée d exécution contractuelle est soumise aux dispositions de l article 19 du CCAG (excepté sa partie traitant des intempéries). 3.3 Registre de chantier Le maître d œuvre ne tiendra pas de registre de chantier. 3.4 DOE et DIUO La non remise, sous 1 mois après réception des ouvrages, des documents permettant au maître d œuvre de constituer le dossier des ouvrages exécutés, au coordonnateur SPS de constituer le dossier d intervention ultérieure sur l ouvrage, est passible d une pénalité financière de 500 par dossier. 4 Réception partielle Si le phasage des travaux le permet, la réception partielle d une partie du couloir pourra être proposée au titulaire. Dans tous les cas, le décompte général est unique pour l ensemble des travaux, la notification de la dernière décision de réception partielle faisant courir le délai prévu à l article du CCAG. 5 Résiliation du marché - exécution par défaut Les conditions de résiliation du marché appliquent les dispositions du chapitre 6 du CCAG et de l article 47 du code des marchés publics. En particulier, le refus de produire en cours de marché les pièces prévues à l article R324-4 du code du travail expose le titulaire à une résiliation à ses torts exclusifs. 6 Dérogations au CCAG L article 2.1 déroge aux articles et du CCAG. L article 3.1 déroge à l article 28.1 du CCAG. L article 3.3 déroge à l article 28.5 du CCAG. Il n est pas fait application de l article du CCAG. Page 8 sur 8