LES QUALIFICATIONS RÉGLEMENTÉES DANS LES SECTEURS AUTRES QUE CELUI DE LA CONSTRUCTION: LE CAS DE LA MÉCANIQUE DE MACHINES FIXES CLASSE 4

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1 LES QUALIFICATIONS RÉGLEMENTÉES DANS LES SECTEURS AUTRES QUE CELUI DE LA CONSTRUCTION: LE CAS DE LA MÉCANIQUE DE MACHINES FIXES CLASSE 4 Germain Gaudreault Directeur des relations industrielles Conseil de l industrie forestière du Québec 26 AVRIL 2013

2 PLAN DE LA PRÉSENTATION 1. Objectifs 2. Historique 3. Cadre légal 4. Certificats de qualification 5. Processus de qualification 6. Durée de l apprentissage 7. Quelques dispositions réglementaires 8. Position de l industrie forestière 2

3 1. Objectifs Présenter le processus de qualification (origine, nature et étendue) Faire le point sur l évolution du dossier des qualifications réglementées (changements récents, position de l industrie) 3

4 2. Historique 1934 Loi relative à l extension des conventions collectives Visait à rendre plus performante une main-d œuvre peu instruite 1945 Loi d aide à l apprentissage Avait pour but d accélérer la formation des jeunes apprentis pour répondre à la demande de main-d œuvre qualifiée, principalement dans les métiers du secteur de la construction (création des centres d apprentissage) 1964 Création du ministère de l Éducation Faisait suite au rapport Parent en1963 Apparition des premières commissions scolaires en 1966 et des premiers cégeps en Adoption de la Loi R-20 La formation des travailleurs du secteur de la construction est encadrée par la Commission de l industrie de la construction 1969 Création du ministère du Travail et de la Main-d œuvre Abolition des centres d apprentissage et adoption de la Loi sur la qualification professionnelle de la main-d œuvre (devenue F5): Mobilité géographique et professionnelle Système de formation souple et uniforme Création des commissions de formation professionnelle 4

5 3. Cadre légal Loi sur la formation et la qualification professionnelle de la main-d œuvre (F5) COMPÉTENCES Règlement sur les certificats de qualification et sur l apprentissage en matière de gaz, de machines fixes et d appareils sous pression (F5, r.2) INSTALLATIONS, SURVEILLANCE Loi sur les mécaniciens de machines fixes (M6) Règlement sur les mécaniciens de machines fixes (M6, r.6) Loi sur les appareils sous pression (A-20.01) FABRICATION, QUALIFICATIONS DES SOUDEURS Règlement sur les appareils sous pression (A-20.01, r.1.1) 5

6 4. Certificats de qualification - catégories Il existe 27 certificats de qualification couverts par deux règlements (F5, r.1 et F5, r.2) On retrouve 14 certificats dans le règlement F5, r.2 Le certificat de qualification en mécanique de machines fixes comprend deux catégories: Production d énergie: classes 4, 3, 2, et 1 Appareils frigorifiques: classes B et A Le certificat en mécanique de machines fixes (MMF): pour diriger, surveiller, vérifier ou entretenir une machine fixe et voir à sa réparation et à sa modification, selon les catégories et les classes établies à l article 4 6

7 4. Certificats de qualification puissance des installations Types de machines au sens du règlement Chaudières haute pression Chaudières à vapeur basse pression Chaudières à serpentin haute ou basse pression Chaudières à eau chaude basse pression Puissance maximale permise en Kw Production d énergie Classe 4 Classe 3 Classe 2 Classe Tous Tous Tous Tous Tous Tous Tous Tous Tous Tous 7

8 4. Certificats de qualification champ d application «Le présent règlement régit l admission à l apprentissage, la délivrance des certificats de qualification et l exercice des métiers ou des professions décrits à l article 3 pour des travaux exécutés en matière de gaz, de machines fixes et d appareils sous pression» Exclusions: Les travaux exécutés par un fabricant Dans ses ateliers sur les appareils au gaz Sur les appareils sous pression qu il fabrique Les mines, usines de bouletage, usine de concentration d une substance minérale et équipements de transport de cette substance Les certificats sont requis pour l exécution des travaux qui y sont décrits à l égard de chacun d eux 8

9 5. Processus de qualification 1. Obtention du guide d apprentissage (inscription); 2. L apprenti complète les heures d apprentissage requises; 3. La carte d apprenti est renouvelée à chaque année; 4. Supervision de l apprenti par le compagnon et confirmation de la maîtrise de chacune des compétences (signature dans le guide d apprentissage); 5. Réussite par l apprenti des formations obligatoires mentionnées dans le guide (Lois, codes et règlements, Thermodynamique, Opération des chaudières à vapeur et à l eau chaude); 6. L apprenti réussit l examen de qualification (reprise de l examen en cas d échec); 7. Emploi-Québec lui émet un certificat de qualification; 8. Une fois le travailleur qualifié, Emploi-Québec peut lui imposer des formations pour conserver son certificat; 9. Le certificat est renouvelé gratuitement à intervalles de quatre ans. 9

10 6. Durée de l apprentissage EXIGENCES DE DURÉE DES QUALIFICATIONS RÉGLEMENTÉES QUALIFICATION DURÉE APPRENTISSAGE MOYENNE DURÉE APPRENTISSAGE MINIMALE NOMBRE DE COURS HEURES DE COURS MMF classe MMF classe MMF classe MMF classe TOTAL:

11 7. Quelques dispositions importantes F5, r.1 Supervision Surveiller M6, r.1 Installation Machine fixe Surveillance Surveillance à distance Mode de surveillance (continue, interrompue, périodique) 11

12 8. Position de l industrie forestière Changements récents Depuis 2008, plusieurs changements ont été apportés à la réglementation Désassujettissement de certaines qualifications, comme celles d opérateur de pont roulant et de tuyauterie de procédés techniques Création d un certificat restreint en connexion d appareils électriques Renouvellement des certificats à intervalles de quatre ans et gratuité 12

13 8. Position de l industrie forestière Prochains défis Régler le cas de la tuyauterie de procédés technique, conformément au consensus établi par les parties patronale et syndicale Obtenir un certificat restreint pour la surveillance des installations de classe 1 Obtenir des outils pour faciliter la préparation aux examens Continuer à éliminer les irritants dans la réglementation (ex.: signature du guide par un représentant qualifié de l employeur, meilleure correspondance entre le contenu de l examen et l apprentissage, etc.) Simplification de la réglementation (ex.: multiplicité des certificats en lien avec la flexibilité des tâches) 13