Faits saillants. conventions collectives. des. Mis à jour le 13 décembre 2010

Transcription

1 Faits saillants des conventions collectives Secteur Secteur Industriel iel Résident Mis à jour le 13 décembre 2010 Secteur Institut io et com nnel mercial 2 Secteu r Génie et voir civil ie Co nv en tio n co lle cti ve ti o n C o n ve n ti ve co ll ec Conve n c o ll e cti o n ti v e Conv e c o l l en t io n c t iv e Cette brochure présente un résumé des conventions collectives C est toutefois le texte déposé au ministre du Travail qui a préséance sur celui-ci.

2

3 Table des matières Secteur résidentiel Section 2 Reconnaissance Section 12 Mouvement de main-d œuvre Section 18 Horaire de travail Section 20 Indemnités et affectations temporaires Section 21 Salaires Section 23 Frais de déplacement et de stationnement Section 24 Congés annuels et jours fériés chômés Section 25 Congés spéciaux Section 26 Avantages sociaux Section 27 Sécurité bien-être et hygiène Section 29 Plan de formation par le perfectionnement et le recyclage afin d améliorer le revenu et l emploi des travailleurs du secteur résidentiel Section 31 Application de la convention Annexe «G-1» Lettre d entente relative au fonds de formation résidentiel comité paritaire Annexe «L» Lettre d entente concernant un processus d élaboration de liste d outils fournis par les salariés pour certains métiers Annexe «M» Lettre d entente concernant des mesures relatives à la main-d œuvre du secteur résidentiel Annexe «S» Principes directeurs visant le respect des règles relatives à la santé et à la sécurité du travail dans le secteur résidentiel Annexe «T» Lettre d entente relative à la caisse de prévoyance collective passif pour heures en réserve Secteur institutionnel et commercial Section XV Mobilité de la main-d œuvre Section XVI Salaires Section XIX Congés annuels obligatoires, jours fériés chômés, congés de maladie et indemnités afférentes Section XX Durée normale du travail, horaire, travail par équipe et période de repos Conventions collectives

4 Table des matières Section XXI Heures supplémentaires Section XXII Primes Section XXIII Frais de déplacement Section XXIV Dispositions diverses Section XXV Sécurité, bien-être et hygiène Section XXVI Congés spéciaux Section XXVII Avantages sociaux Annexe «J-2» Lettre d entente relative au métier de couvreur Annexe «J-5» Lettre d entente relative au métier de poseur de revêtements souples Secteur industriel Section I Définitions Section XV Mobilité de la main-d œuvre Section XVI Salaires Section XIX Congés annuels obligatoires, jours fériés chômés, congés de maladie et indemnités afférentes Section XX Durée normale du travail, horaire, travail par équipe et période de repos Section XXII Primes Section XXIII Frais de déplacement Section XXIV Dispositions diverses Section XXV Sécurité, bien-être et hygiène Section XXVI Congés spéciaux Section XXVII Avantages sociaux Annexe «J-2» Lettre d entente relative au métier de couvreur Annexe «J-5» Lettre d entente relative au métier de poseur de revêtements souples Conventions collectives

5 génie civil et voirie Section IV Métiers, spécialités et occupations Section XVII Salaires Section XIX Indemnités, affectations temporaires, allocations d assiduité Section XX Congés annuels obligatoires, jours fériés chômés, congés de maladie et indemnités Section XXI Heures de travail Section XXIII Primes Section XXIV Frais de déplacement Section XXV Dispositions diverses Section XXVI Sécurité, bien-être et hygiène au travail Section XXVII Congés spéciaux Section XXVIII Avantages sociaux Annexe «E-1» Taux de salaire Lignes de transport, postes d énergie électrique et tours de communication Annexe «E-2» Taux de salaire Lignes de distribution, postes de distribution et caténaires Annexe «E-3» Taux de salaire Réseaux de communication Annexe «E-4» Taux de salaire Lignes et postes d énergie électrique, tours de communication, lignes et postes de distribution et caténaires, réseaux de communication, chantiers isolés, Baie-James et les chantiers au nord du 55 e parallèle (y compris Grande-Baleine) Annexe «Z» Entente convenue à la table particulière du métier de couvreur, laquelle sera annexée à la convention collective du secteur génie civil et voirie Annexe «B» Sous-annexe A Conventions collectives

6 Conventions collectives

7 Résidentiel Section 2 Reconnaissance 2.03 Droit de gérance Ajout Les associations représentatives signataires reconnaissent le droit de l employeur à l exercice de ses fonctions de direction, d administration et de gestion, de façon compatible avec les dispositions de la présente convention collective. cimentier-applicateur, peintre-tireur de joints, opérateur de pompes et compresseurs (pompe à ligne), opérateur de pompes à béton (munies d un mât de distribution), manœuvre, manœuvre spécialisé lorsqu ils exécutent des travaux avec les métiers dont l horaire est de dix (10) heures, monteur-mécanicien (vitrier), poseur de systèmes intérieurs et salarié affecté à la pose de gypse, opérateur d équipement lourd, opérateur de pelles mécaniques et conducteur de camion. Section 12 Mouvement de main-d œuvre Maintien du droit de rappel Ajout Pour le salarié qui agit à titre de formateur (Nouveauté) Droit de rappel Enfants (2) d employeur Ajout À l égard seulement de ses enfants ou de ceux de l un ou l autre de ses administrateurs s il s agit d une per sonne morale ou d une société, un employeur peut embaucher un maximum de deux (2) enfants, malgré la procédure de rappel prévue à l article 12.05, sous réserve des règles relatives au ratio prévues au Règlement sur la formation. Section 18 Horaire de travail Heures normales de travail 1) Construction résidentielle lourde b) Journée normale de travail : Modification Les heures quotidiennes de travail sont de huit (8) heures, du lundi au vendredi, et de dix (10) heures, du lundi au vendredi, pour les métiers et occupations prévus à l article ) d). c) Horaires : Ajout Plage horaire pouvant débuter à 6 h 30 pour la journée normale de 8 ou 10 heures. d) Métiers et occupations dont l horaire normal est de dix (10) heures : Ajout briqueteur-maçon, carreleur, charpentiermenuisier, peintre, poseur de revêtements souples, 2) Construction résidentielle légère c) Horaires : Ajout Plage horaire pouvant débuter à 6 h 30. 3) Reprise de temps Construction résidentielle légère b) Horaires : Ajout Plage horaire pouvant débuter à 6 h 30. Section 20 Indemnités et affectations temporaires Indemnité d intempéries Ajout Indemnité payable également pour la construction résidentielle légère. Section 21 Salaires Augmentation salariale résidentiel lourd 2,2 % 2,25 % 2,3 % Augmentation salariale résidentiel léger 0 % 3 % 3 % N. B. : Veuillez consulter les tables des taux de salaire par métier, spécialité et occupation pour plus de détails. Conventions collectives

8 Résidentiel ) Paiement du salaire Changement de période d apprentissage ou de statut Ajout À défaut de remettre une copie de l avis à son employeur concernant un changement dans sa période d apprentissage, le salarié n a droit à aucun paiement rétroactif sur son salaire pour plus de dix (10) jours. Section 23 Frais de déplacement et de stationnement ) b) Utilisation du véhicule du salarié Modification L indemnité passe de 0,40 $ à 0,44 $ du kilomètre parcouru ) a) et b) Indemnité pour frais de déplacement (construction résidentielle lourde) Modification L indemnité passe de 0,40 $ à 0,44 $ du kilomètre parcouru. L expression «chemin préférable» est remplacée par «chemin le plus usuellement emprunté» Chambre et pension Résidentiel lourd et léger Frais de chambre et pension 95 $/jour 105 $/jour 110 $/jour Statu quo Modification L expression «chemin préférable» est remplacée par «chemin le plus usuellement emprunté». b) Ajout Dans le cas du salarié qui est assigné à des chantiers successifs au cours d un même déplacement, c est-à-dire de la première assignation jusqu au retour au domicile, les frais de transport ci-haut sont payables au salarié pour la distance totale du déplacement. c) Ajout Dans le cas du salarié qui est assigné à des chantiers successifs au cours d un même déplacement, c est-à-dire de la première assignation jusqu au retour au domicile, le temps de transport pour la distance totale du déplacement est payable au salarié en appliquant la formule de calcul prévue à l article Calcul du kilométrage Modification Le logiciel «Streets and Trips» est remplacé par l option «Maps» du site Google. L expression «chemin préférable» est remplacée par «chemin le plus usuellement emprunté» Gîte et couvert Résidentiel lourd et léger Lorsque l employeur fournit le gîte seulement 40 $/jour 44 $/jour 48 $/jour Statu quo Section 24 Congés annuels et jours fériés chômés Jours fériés chômés La Journée nationale des patriotes : 23 mai mai 2012 La Fête nationale : Pour l année 2011, le jour férié chômé sera le 24 juin. Pour l année 2012, le jour chômé sera le 25 juin. La fête du Canada : 1 er juillet juillet 2012 La fête du Travail : 5 septembre septembre Conventions collectives

9 Résidentiel Le jour de l Action de grâces : 11 octobre octobre octobre 2012 Le jour du Souvenir : 12 novembre novembre novembre 2012 Le Vendredi saint : 22 avril avril mars 2013 Le lundi de Pâques : 25 avril avril er avril Congés annuels obligatoires 1) Été : 24 juillet au 6 août juillet au 4 août ) Hiver : 19 décembre 2010 au 1 er janvier décembre 2011 au 7 janvier décembre 2012 au 5 janvier 2013 Section 25 Congés spéciaux Maladie, accident, décès, mariage, naissance Ajout a) Toute absence de plus de cinq (5) jours ouvrables doit être motivée au moyen d un certificat médical, à la demande de l employeur. Modification e) Suppression de «grands-parents». Modification f) Ajout de «grands-parents biologiques». Section 26 Avantages sociaux Régime de retraite 0,10 $ 0,20 $ 0,20 $ + 0,07 $* Régime d assurances 0,05 $ * Cette somme servira à ramener la cotisation patronale versée au régime de retraite pour les apprentis de 3 e, 4 e et 5 e période au même niveau que la cotisation patronale versée pour les compagnons et les titres occupationnels. N. B. : Veuillez consulter les tables d avantages sociaux afin de connaître les modifications apportées aux taux applicables pour les cotisations aux régimes. Section 27 Sécurité bien-être et hygiène Règle générale Ajout Lorsque l employeur adopte un programme de prévention conforme à la loi, il doit en présenter une copie à chaque salarié au moment de l embauche, lui en expliquer le contenu et répondre à ses questions, le cas échéant. Les salariés doivent, de plus, être avisés de chaque modification apportée au programme de prévention. Une copie à jour du programme de prévention doit être disponible en tout temps pour consultation par les salariés, tant sur les chantiers qu à la place d affaires de l employeur. L APCHQ transmet aux associations représentatives une copie à jour de chacun des programmes de prévention de base qu elle met à la disposition des employeurs du secteur résidentiel, pour les métiers représentatifs du secteur. Conventions collectives

10 Résidentiel Le présent paragraphe n empêche pas l employeur qui adopte un programme de prévention conforme à la loi d exiger du salarié une reconnaissance écrite à l effet qu il en a pris connaissance Travail dans des conditions dangereuses Ajout 5) Le salarié affecté à la réparation, au remplacement ou au raccordement d égouts sanitaires existants peut se faire vacciner contre l hépatite A, l hépatite B et le tétanos. L employeur rembourse les frais encourus pour les vaccins, le cas échéant Équipement Résidentiel lourd Indemnité pour équipements de sécurité 0,05 $ Premiers secours et premiers soins Modification Abolition de la liste d objets contenus dans la trousse minimale et remplacée par l obligation d avoir au moins l équipement de premiers soins exigé par la Loi sur la santé et la sécurité du travail (L.R.Q., c. S-2.1) et les règlements adoptés pour son application Comité de prévention du secteur résidentiel Ajout Création d un comité qui se réunira quatre fois par année. Le mandat du Comité est de convenir et de mettre en œuvre, tout en respectant les principes directeurs énoncés à l annexe «S», un plan d action adapté aux réalités de chantier du secteur résidentiel et visant notamment : la prévention des accidents de travail et des maladies professionnelles sur les chantiers ; la mise en place et la prise en charge par les employeurs et par les salariés de mécanismes visant l élimination à la source des dangers pour la santé, la sécurité et l intégrité physique des salariés. Section 29 Plan de formation par le perfectionnement et le recyclage afin d améliorer le revenu et l emploi des travailleurs du secteur résidentiel Liste des cours Ajout Sur demande, chaque association représentative peut obtenir de la Commission la liste nominative des cours suivis par ses membres. De même, l employeur peut obtenir la liste de ses salariés ayant suivi des cours. Les demandes produites en vertu du présent article ne peuvent viser que des salariés ayant œuvré ou œuvrant dans le secteur résidentiel. Section 31 Application de la convention Réclamation Ajout Lors du dépôt d une plainte salariale à la Commission au nom d un salarié qu elle représente, l association représentative, le syndicat ou l union avise l association sectorielle d employeurs. Cette dernière contacte l employeur pour favoriser, le cas échéant, un processus de règlement du dossier ) Comité d interprétation résidentiel : Objet Ajout Les parties signataires conviennent, dans un esprit de collaboration avec la Commission et dans le cadre du paragraphe 1 de l article 4 de la Loi, à favoriser dans l application de la convention collective et l interprétation de la Loi et des règlements, des solutions adaptées au secteur résidentiel. 8 Conventions collectives

11 Résidentiel Annexe «G-1» Lettre d entente relative au fonds de formation résidentiel comité paritaire Modification Poursuite des travaux du comité afin de revoir les objectifs en matière de formation pour rencontrer les nouveaux besoins et les nouvelles réalités de l industrie. De plus, initier les démarches pour obtenir les modifications législatives et réglementaires requises, le cas échéant. Annexe «L» Lettre d entente concernant un processus d élaboration de liste d outils fournis par les salariés pour certains métiers Modification de la lettre d entente. Annexe «M» Lettre d entente concernant des mesures relatives à la main-d œuvre du secteur résidentiel Modification Cette contribution est voulue afin de permettre aux parties patronales et syndicales de mener toute démarche et analyse destinées à favoriser le rapprochement des parties. L élimination à la source des dangers pour la santé, la sécurité et l intégrité physique des salariés doit reposer sur des actions concertées des employeurs et des salariés ; Ces principes devraient guider les orientations de la CSST dans l application de la Loi sur la santé et la sécurité du travail et de ses règlements, notamment en matière d inspection, de manière à rechercher une responsabilisation des employeurs et des salariés. Annexe «T» Lettre d entente relative à la caisse de prévoyance collective passif pour heures en réserve Ajout Il est convenu par les parties, pour la durée de la présente convention, de ne pas ajuster les 750 premières heures en réserve lorsqu il y aura une hausse de 0,05 $ de la cotisation horaire prévue à compter du 29 avril Cette disposition sera possible si le surplus pouvant servir à l amélioration des couvertures, déterminé selon la «Lettre d entente concernant le mécanisme d utilisation des surplus du Régime d assurance de base des salariés de l industrie de la construction du Québec» (annexe «P») établi selon l évaluation actuarielle au 31 décembre 2011, s avère suffisant pour permettre de ne pas ajuster les heures visées. Annexe «S» Principes directeurs visant le respect des règles relatives à la santé et à la sécurité du travail dans le secteur résidentiel Ajout Promotion, auprès des employeurs et des salariés, des principes énoncés ci-dessous visant la santé et la sécurité au travail : Le respect des règles de santé et de sécurité est une responsabilité commune à tous les employeurs et les salariés appelés à œuvrer sur les chantiers de construction ; Conventions collectives

12 Institutionnel et commercial Section XV Mobilité de la main-d œuvre ) et 2) Modification L employeur peut déplacer 3 salariés réguliers sur les 6 premiers embauchés, et 20 % sur l excédent de la main-d œuvre. Section XVI Salaires Augmentation salariale Règle générale 2,2 % 2,25 % 2,3 % N. B. : Veuillez consulter les tables des taux de salaire par métier, spécialité et occupation pour plus de détails. Règle particulière : couvreur Nonobstant la règle générale, augmentation de 0,04 $* l heure au taux de salaire du compagnon. À la suite de la promulgation du Règlement sur la formation professionnelle de la main-d œuvre dans l industrie de la construction, une somme de 0,25 $* l heure sera appliquée au taux de salaire du compagnon. * Ces augmentations serviront à la cotisation salariale pour la retraite. Section XIX Congés annuels obligatoires, jours fériés chômés, congés de maladie et indemnités afférentes Congés annuels obligatoires 1) Été : 24 juillet au 6 août juillet au 4 août ) Hiver : 19 décembre 2010 au 1 er janvier décembre 2011 au 7 janvier décembre 2012 au 5 janvier ) c) Congé facultatif : règle particulière : installateur de systèmes de sécurité Modification Remplacer 25 % par 33 % Jours fériés chômés La Journée nationale des patriotes : 23 mai mai 2012 La Fête nationale : Pour l année 2011, le jour férié chômé sera le 24 juin. Pour l année 2012, le jour chômé sera le 25 juin. La fête du Canada : 1 er juillet juillet 2012 La fête du Travail : 5 septembre septembre 2012 Le jour de l Action de grâces : 11 octobre octobre octobre 2012 Le jour du Souvenir : 12 novembre novembre novembre 2012 Le Vendredi saint : 22 avril avril mars 2013 Le lundi de Pâques : 25 avril avril er avril Conventions collectives

13 Institutionnel et commercial ) a) Règle particulière : installateur de systèmes de sécurité affecté aux travaux d entretien et de réparation Ajout Déplacement possible de 2 congés fériés à la demande de l employeur, soit la fête du Canada et le jour du Souvenir. Section XX Durée normale du travail, horaire, travail par équipe et période de repos Ajout Heures normales de travail (règles particulières) Frigoriste : travaux de service La semaine normale de travail du salarié affecté à des travaux de service est de 45 heures par semaine, avec une limite quotidienne de 9 heures, du lundi au vendredi. Les heures de travail sont réparties comme suit : de 6 h 30 à 16 h ; de 7 h à 16 h 30 ; de 7 h 30 à 17 h ; avec une demi-heure non rémunérée pour le dîner au milieu de la journée de travail ) Manœuvre et manœuvre spécialisé : Modification L horaire quotidien de 42,5 heures est adapté à l horaire des métiers concernés, soit 8,5 heures ou 10,5 heures ) Horaire flexible : travaux de réparation, de rénovation et d entretien d immeubles institutionnels, commerciaux dont la construction est terminée Modification Briqueteur-maçon, carreleur, manœuvre-carreleur, charpentier-menuisier, cimentierapplicateur, électricien, ferblantier, manœuvre, manœuvre spécialisé, monteur-mécanicien (vitrier), plâtrier, plâtrier-tireur de joints, poseurs de revêtements souples et tuyauteur. Pour les métiers ci-dessus mentionnés, l employeur n aura plus à s entendre avec le groupe syndical majoritaire pour appliquer l horaire flexible. Une entente avec les salariés suffira. Ajout Pour le métier de tuyauteur, le groupe syndical majoritaire doit être avisé 2 jours ouvrables avant l application du nouvel horaire, par télécopieur ou par courriel ) Horaire flexible : travaux de construction dans des immeubles institutionnels ou commerciaux Modification Sur un chantier, le nombre de salariés à l emploi de l employeur passe de cinq (5) à huit (8) ) b) Travail d équipe Modification Les conditions d application du travail d équipe sont réduites d une journée, lorsqu un jour férié survient un jour de semaine. Ainsi, les régimes de double ou de triple équipe peuvent être établis sur trois ou quatre jours ouvrables lorsque survient un congé férié chômé durant la semaine ) a) Période de repos Modification Le salarié pourra quitter 15 minutes avant la fin de la journée normale au lieu de 30 minutes ou être rémunéré à un taux majoré de 100 % si elle est travaillée ) Période de repos : règle particulière : mécanicien de chantier Ajout La période de repos suivant la journée normale de travail peut être déplacée à la fin de la journée ou être rémunérée si elle est travaillée ) e) iii. Règles particulières : électricien et ferblantier Abolition de la règle particulière pour l électricien et maintien de la règle particulière pour le ferblantier. Conventions collectives

14 Institutionnel et commercial ) c) Repos journalier : règle particulière : grutier en location de grues Abolition de la règle particulière (voir règle générale). Section XXI Heures supplémentaires Rémunération : règle générale Ajout Les deux premières heures supplémentaires effectuées dans une semaine normale de travail (40 heures, du lundi au vendredi) sont rémunérées à taux et demi, toutes les autres à taux double. Cette disposition s applique uniquement aux journées normales de travail de 8 heures. Cette disposition ne s applique pas dans les situations suivantes : 1. aux règles particulières qui prévoient des conditions plus avantageuses que celles prévues au paragraphe introductif ; 2. au grutier affecté à une grue à tour qui doit, à la demande de son employeur, commencer ou terminer sa journée en dehors de sa journée normale de travail ; 3. au grutier employé par un locateur de grue qui doit, à la demande de son employeur, se rendre au lieu d affaires pour prendre possession de la grue ou la retourner, lorsque cela a pour effet de lui faire commencer ou terminer son travail en dehors de sa journée normale de travail ; 4. au grutier qui effectue des travaux reliés à la coulée de béton ou qui effectue des travaux d urgence ; 5. au salarié rappelé au travail en vertu de l article ; 6. au salarié affecté à un appel de service en vertu de l article Section XXII Primes Prime de qualification environnementale : halocarbures : frigoriste Ajout Prime horaire de 5 % du taux de salaire applicable uniquement au compagnon possédant cette qualification Prime d équipe Prime d équipe 1 $/heure Prime de déplacement de l horaire de travail Prime de déplacement de l horaire de travail 26 sept. 1 er mai 29 avril Règle générale 1 $/heure Calorifugeur 6 % 7 % Mécanicien en protection-incendie Monteurmécanicien (vitrier) 12 % 15 % 3 % 6 % Prime de hauteur Abolition de la prime pour tout salarié, sauf pour le ferblantier (revêtement), le monteur-mécanicien (vitrier) et le peintre Prime pour travaux de soudure Abolition de la prime pour tout salarié. 12 Conventions collectives

15 Institutionnel et commercial Prime spéciale : travaux de jointoyage : peintre-tireur de joints et plâtrier-tireur de joints Abolition de la prime Jointoyage au fibre de verre : ferblantier Abolition de la prime Prime pour travaux de jointoyage au fibre de verre : chaudronnier, tuyauteur et soudeur en tuyauterie Abolition de la prime. Section XXIII Frais de déplacement ) Temps de transport Modification Pour le conducteur du véhicule de l employeur affecté au transport de 5 salariés ou moins, incluant le conducteur, le temps consacré à la conduite du véhicule est considéré comme du temps de travail rémunéré au taux de salaire normal, mais n est pas inclus dans le calcul des heures de travail quotidiennes ou hebdomadaires. Pour le conducteur du véhicule de l employeur affecté au transport de 6 salariés ou plus, incluant le conducteur, le temps consacré à la conduite du véhicule est inclus dans le calcul des heures de travail quotidiennes ou hebdomadaires ) iii. Temps de transport : opérateur de pompes et compresseurs (pompes à ligne) et opérateur de pompes à béton (munies d un mât de distribution) Modification Dorénavant, les avantages sociaux et l indemnité de congé annuel de 13 % s appliquent aux trois premières heures de temps de déplacement Utilisation du véhicule du salarié Utilisation du véhicule du salarié 0,44 $/km Indemnité pour frais de déplacement Frais de déplacement () Règle générale 26 sept. 1 er mai 29 avril Régions de Montréal, Québec, Trois-Rivières et Estrie Plus de 60 km 30,83 $ 31,60 $ 32,39 $ Plus de 90 km à 36,71 $ 37,63 $ 38,57 $ Autres régions Plus de 48 km 17,62 $ 18,06 $ 18,51 $ Plus de 72 km 30,47 $ 31,23 $ 32,01 $ Plus de 88 km à 34,48 $ 35,34 $ 36,22 $ Frais de déplacement () Règles particulières 26 sept. 1 er mai 29 avril Calorifugeur : agglomération montréalaise Plus de 25 km 10,68 $ 10,95 $ 11,22 $ Plus de 48 km 14,69 $ 15,06 $ 15,44 $ Plus de 72 km 26,69 $ 27,36 $ 28,04 $ Plus de 88 km à 32,03 $ 32,83 $ 33,65 $ Charpentier-menuisier : toutes les régions 60 km à 90 km 30,83 $ 31,60 $ 32,39 $ 91 km à moins de 120 km 36,71 $ 37,63 $ 38,57 $ Conventions collectives

16 Institutionnel et commercial Frais de déplacement () Règles particulières 26 sept. 1 er mai 29 avril Chaudronnier, ferrailleur, grutier, mécanicien de chantier, monteur d acier de structure, poseur de pilotis et serrurier de bâtiment : toutes les régions Plus de 48 km 17,62 $ 18,06 $ 18,51 $ Plus de 72 km 30,47 $ 31,23 $ 32,01 $ Plus de 88 km à 34,48 $ 35,34 $ 36,22 $ Mécanicien d ascenseur : Montréal de 20 km 13,23 $ 13,56 $ 13,90 $ Mécanicien d ascenseur : Québec 13,23 $ 13,56 $ 13,90 $ de 15 km Mécanicien d ascenseur : autres régions 21,68 $ 22,22 $ 22,78 $ de 40 km de 55 km de 70 km de 90 km de 105 km à 30,57 $ 31,33 $ 32,11 $ 38,05 $ 39,00 $ 39,98 $ 42,87 $ 43,94 $ 45,04 $ 47,19 $ 48,37 $ 49,58 $ Peintre : Montréal, Québec, Trois-Rivières et Estrie Plus de 60 km 16,02 $ 16,42 $ 16,83 $ Plus de 90 km à 36,71 $ 37,63 $ 38,57 $ Frais de déplacement () Règles particulières Frais de chambre et pension (plus de 120 km) Règle générale 110 $/jour 115 $/jour 120 $/jour Frais de chambre et pension (plus de 120 km) Règles particulières 26 sept. 1 er mai 29 avril Ferrailleur 118 $ 123 $ 128 $ Grutier location 139 $ 144 $ 149 $ de grues (2 sem. ou moins) Grutier poseur de pilotis Monteur d acier de structure Serrurier de bâtiment 26 sept. 1 er mai 29 avril Peintre : autres régions (jusqu au 30 avril 2011) Plus de 60 km 16,02 $ Plus de 72 km 30,47 $ Plus de 88 km à Peintre : autres régions (à compter du 1 er mai 2011) 35,34 $ Plus de 48 km 18,06 $ 18,51 $ Plus de 72 km 31,23 $ 32,01 $ Plus de 88 km à 36,22 $ 37,13 $ 119 $ 124 $ 129 $ 118 $ 123 $ 128 $ 118 $ 123 $ 128 $ 14 Conventions collectives

17 Institutionnel et commercial ) c) xi. Indemnité pour frais de déplacement : mécanicien de chantier Modification Pension de 7 jours à plus de 480 kilomètres. Section XXIV Dispositions diverses ) a) Soudure : règle particulière : chaudronnier Modification des modalités et de l étendue de l indemnisation (jusqu à 400 $) du fonds de qualification de soudage ) g) Soudure : règle particulière : tuyauteur, soudeur en tuyauterie et soudeur pipeline Modification de l étendue de l indemnisation et des modalités : 1. inscription aux examens de soudage sur appareil sous pression classe B ; 2. apprenti tuyauteur pour examen de plomberie ou chauffage réussi ; 3. renouvellement des tuyauteurs détenteurs d une qualification Gaz TAG-1, TAG-2, TAG-3 et TAG-4. L indemnisation pour le temps nécessaire concerne uniquement les salariés à l emploi. Le maximum remboursable pourra être de 500 $ au lieu de 400 $ (sur résolution du sous-comité professionnel) ) Indemnité relative à certains vêtements et équipements de sécurité Augmentation de l indemnité pour équipements de sécurité 26 sept. 1 er mai 29 avril Règle générale 0,05 $ Tuyauteur et soudeur en tuyauterie 0,05 $ 0,10 $ ) Règle particulière : grutier : pelles à câbles et grues mobiles Modification Une grue d une capacité nominale de 200 tonnes ou plus peut être opérée par un compagnon assisté d un autre compagnon si disponible, sinon d un apprenti. Section XXVI Congés spéciaux ) Maladie, accident, décès, mariage, naissance Ajout En cas de décès ( ) 4 jours au maximum, dont 2 jours avec solde dans le cas du salarié ayant 30 jours ouvrables ou plus de service pour le même employeur. Section XXV Sécurité, bien-être et hygiène ) c) Peintre : travaux de peinture Modification Les marques de savon «Nordo» et «Capri 50» sont remplacées par «un nettoyant efficace». Conventions collectives

18 Institutionnel et commercial Section XXVII Avantages sociaux Régime de retraite (cotisation patronale) Règle générale 0,10 $ 0,20 $ 0,20 $ + 0,07 $* Régime d assurances (cotisation patronale) Règle générale 0,05 $ * Cette somme servira à ramener la cotisation patronale versée au régime de retraite pour les apprentis de 3 e, 4 e et 5 e période au même niveau que la cotisation patronale versée pour les compagnons et les titres occupationnels. N. B. : Veuillez consulter les tables d avantages sociaux afin de connaître les modifications apportées aux régimes de retraite et d assurances pour certains métiers et occupations. Ajout À la suite de la promulgation du Règlement sur la formation professionnelle de la main-d œuvre dans l industrie de la construction pour le métier de couvreur, une somme de 0,25 $ l heure sera appliquée au taux de salaire du compagnon. Annexe «J-2» Lettre d entente relative au métier de couvreur Ajout La présente annexe «J-2» remplace l annexe «J-2» de la convention collective Entre autres, les parties ont convenu de ce qui suit en vue d une modification au Règlement sur la formation professionnelle : modifications quant au régime complémentaire d assurances ; compensation financière octroyée pour l augmentation du nombre de périodes d apprentissage qui passera de 1 à 2. Annexe «J-5» Lettre d entente relative au métier de poseur de revêtements souples Modification Entre autres, les parties ont convenu de ce qui suit en vue d une modification au Règlement sur la formation professionnelle : compensation financière du compagnon (en vigueur à la date de signature) octroyée pour l augmentation du nombre de périodes d apprentissage qui passera de 1 à ) Parqueteur-sableur : Abolition de ce paragraphe. 16 Conventions collectives

19 Industriel Section I Définitions ) Industrie lourde : règle particulière : électricien Abolition de ce paragraphe. Section XV Mobilité de la main-d œuvre ) et 2) Modification L employeur peut déplacer 3 salariés réguliers sur les 6 premiers embauchés, et 20 % sur l excédent de la main-d œuvre. Section XVI Salaires Augmentation salariale Règle générale 2,2 % 2,25 % 2,3 % N. B. : Veuillez consulter les tables des taux de salaire par métier, spécialité et occupation pour plus de détails. Règle particulière : couvreur Nonobstant la règle générale, augmentation de 0,04 $* l heure au taux de salaire du compagnon. À la suite de la promulgation du Règlement sur la formation professionnelle de la main-d œuvre dans l industrie de la construction, une somme de 0,25 $* l heure sera appliquée au taux de salaire du compagnon. * Ces augmentations serviront à la cotisation salariale pour la retraite. Section XIX Congés annuels obligatoires, jours fériés chômés, congés de maladie et indemnités afférentes Congés annuels obligatoires 1) Été : 24 juillet au 6 août juillet au 4 août ) Hiver : 19 décembre 2010 au 1 er janvier décembre 2011 au 7 janvier décembre 2012 au 5 janvier ) c) Congé facultatif : règle particulière : installateur de systèmes de sécurité Modification Remplacer 25 % par 33 % Jours fériés chômés La Journée nationale des patriotes : 23 mai mai 2012 La Fête nationale : Pour l année 2011, le jour férié chômé sera le 24 juin. Pour l année 2012, le jour chômé sera le 25 juin. La fête du Canada : 1 er juillet juillet 2012 La fête du Travail : 5 septembre septembre 2012 Le jour de l Action de grâces : 11 octobre octobre octobre 2012 Conventions collectives

20 Industriel Le jour du Souvenir : 12 novembre novembre novembre 2012 Le Vendredi saint : 22 avril avril mars 2013 Le lundi de Pâques : 25 avril avril er avril ) a) Règle particulière : installateur de systèmes de sécurité affecté aux travaux d entretien et de réparation Ajout Déplacement possible de 2 congés fériés à la demande de l employeur, soit la fête du Canada et le jour du Souvenir. Section XX Durée normale du travail, horaire, travail par équipe et période de repos Ajout Heures normales de travail (Règles particulières) Frigoriste : travaux de service : La semaine normale de travail du salarié affecté à des travaux de service est de 45 heures par semaine, avec une limite quotidienne de 9 heures, du lundi au vendredi. Les heures de travail sont réparties comme suit : de 6 h 30 à 16 h ; de 7 h à 16 h 30 ; de 7 h 30 à 17 h ; avec une demi-heure non rémunérée pour le dîner au milieu de la journée de travail ) Manœuvre et manœuvre spécialisé : Modification L horaire quotidien de 42,5 heures est adapté à l horaire des métiers concernés, soit 8,5 heures ou 10,5 heures ) Horaire flexible : travaux de réparation, de rénovation et d entretien d industries manufacturières dont la construction est terminée Modification Abolition dans le titre de l expression «logeant dans un immeuble locatif commercial». Modification Briqueteur-maçon, carreleur, manœuvre-carreleur, charpentier-menuisier, cimentierapplicateur, électricien, ferblantier, manœuvre, manœuvre spécialisé, monteur-mécanicien (vitrier), plâtrier, plâtrier-tireur de joints, poseur de revêtements souples et tuyauteur. Pour les métiers ci-dessus mentionnés, l employeur n aura plus à s entendre avec le groupe syndical majoritaire pour appliquer l horaire flexible. Une entente avec les salariés suffira. Ajout Pour le métier de tuyauteur, le groupe syndical majoritaire doit être avisé 2 jours ouvrables avant l application du nouvel horaire, par télécopieur ou par courriel ) e) Poseur de systèmes intérieurs : horaire flexible : travaux de réparation, de rénovation et d entretien d industries manufacturières dont la construction est terminée Modification Abolition dans le titre de l expression «logeant dans un immeuble locatif commercial» ) Travaux exécutés sur des chantiers isolés et sur le territoire de la Baie-James Modification L expression «projet Baie-James» est remplacée par «territoire de la Baie-James». 18 Conventions collectives