Dossier investisseur. Pièces à renvoyer

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1 Dossier investisseur Vous trouverez dans ce dossier l ensemble des documents à compléter, ainsi que les pièces à fournir afin de constituer votre dossier investisseur. Merci de nous le retourner à l adresse suivante : SAS Homunity 11, Rue François Ponsard Paris Si vous avez quelconque question, ou bien si vous désirez nous rencontrer, n hésitez pas à nous contacter à l adresse suivante : [email protected] ou au Pièces à renvoyer Questionnaire «profil investisseur» et la déclaration sur l honneur Photocopie recto/verso de votre pièce d identité (CNI ou Passeport). Justificatif de domicile datant de moins de trois mois. (Facture d eau, d électricité, de gaz ou de téléphone). 2 exemplaires du contrat de réservation Chèque de caution

2 Profil investisseur Conformément à l article L547-1 du code monétaire et financier régissant l activité de Conseil en Investissement Participatif : Il est nécessaire de nous communiquer votre identité complète, vos connaissances et expériences en matière d investissement ainsi que vos objectifs afin que nous puissions valider votre investissement. Informations personnelles Nom : Prénom : Adresse complète (porte, étage, bâtiment, rue, ville, code postal et pays) : Date et lieu de naissance : Nationalité : Situation professionnelle : Téléphone : Situation maritale (entourer la réponse) : Célibataire Marié avec contrat de mariage Marié sans contrat de mariage Pacsé avec contrat Votre patrimoine : Pacsé sans contrat entourez la/les réponse(s) Etes-vous propriétaire de : résidence principale résidence secondaire bien destiné à de l investissement locatif Vos revenus proviennent majoritairement de : salaires revenus fonciers pensions, retraites, rentes Autres Vos revenus totaux annuels bruts sont de : < > Ces revenus vous permettent d épargner au minimum de par an? (préciser le montant) 1

3 /An Votre patrimoine est évalué à : < > Etes-vous assujetti à l ISF? Le montant de l investissement que vous projetez de réaliser représente-t-il moins de 10% de votre patrimoine total? Dans les 12 prochains mois, vous souhaitez investir dans l immobilier : Quel est votre objectif à travers cet investissement? Placement à court terme (- de 5 ans) Placement à long terme (+ de 5 ans) Diversification de votre portefeuille Autres : merci de préciser Avez-vous déjà investi dans l immobilier? Si oui, quel type d investissement? (Investissement locatif seul, SCPI, OPCI ) Etes-vous un investisseur qualifié? 2

4 Déclaration sur l honneur 1) Avez-vous bien été informé et avez-vous compris que l investissement projeté représente un risque de perte en capital, et un risque de disponibilité qui ne permettra pas toujours de céder vos parts sociales au moment souhaité? 2) Etes-vous financièrement capable de faire face au risque de perte de votre investissement? 3) Etes-vous conscient que vous pouvez être amené à patienter plusieurs années avant de pouvoir retirer votre investissement dans le cas où aucun acquéreur ne se présenterait? 4) Etes-vous conscient que le taux de rentabilité indiqué sur la page du bien est donné à titre indicatif et non contractuel selon la base d études réalisées? 5) Et qu en aucun cas une rentabilité passée ne saurait garantir une rentabilité à venir? Mention manuscrite de l investisseur et signature ainsi que la date: «J atteste sur l honneur que les réponses données sont sincères et véritables et avoir pris conscience des risques pesant sur cet investissement, et qu en aucun cas la société Homunity ne pourra être tenue responsable des conséquences de ceux-ci». 3

5 CONTRAT DE RÉSERVATION DÉSIGNATION Commerce, situé au 1 place du Maréchal Foch, Enghien-les-Bains RÉSERVATAIRE Nom : Prénom : Adresse : Entre les contractants ci-après identifiés, dénommés HOMUNITY d une part et le RESERVATAIRE d autre part, il est établi le présent contrat de réservation préliminaire à une vente de parts de la future SAS, propriétaire du bien nommé ci-dessus : 1 ) La SAS Homunity, au capital de euros, dont le siège social est au 11 rue François Ponsard, à Paris, immatriculé au RCS de Paris sous le n , représentée par Quentin Romet en qualité de Président, Ci-après dénommé «HOMUNITY». Observation étant ici faite que la SAS pourra substituer à elle-même dans les obligations du présent contrat toute société de son choix et notamment la future SAS propriétaire du bien nommé cidessus. 2 ) Monsieur/Madame : Nom : Prénoms (dans l ordre de l état civil) : Né(e) à : le : Profession : Demeurant à : 4

6 Ci-après dénommé(e) le «RÉSERVATAIRE» ou l «ACQUÉREUR» Lesquels, préalablement aux conventions ci-après établies, ont exposé ce qui suit : I - HOMUNITY expose qu il s engage, si la somme nécessaire à l acquisition du bien est réunie, c està-dire que l ensemble des parts proposées à la vente concernant le bien immobilier cité en page 1 font l objet d un contrat de réservation dûment complété et validé par HOMUNITY, et si le bien est toujours disponible à la vente, à procéder à la création de la SAS qui procèdera elle-même à l acquisition du bien. La création de la SAS est conditionnée à l acceptation et la signature des statuts, rédigé par une personne dûment habilitée, par l ensemble des futurs associés de cette dernière. Le RÉSERVATAIRE s'est déclaré intéressé par ce bien immobilier et a souhaité que lui soit consentie la réservation ci-après spécifiée. II - Désignation du bien immobilier dont descriptif en annexe Type de bien : commerce Lieu de localisation : 1 place du Maréchal Foch, Enghien-les-Bains Superficie en m2 : 28m2 + cave 17m2 Superficie en Loi carrez : 28m2 + cave Le présent exposé a pleinement valeur contractuelle. CECI EXPOSÉ, les parties conviennent ce qui suit : Article 1- R É S E R V A T I O N Pour autant que les conditions permettant la création de la dite SAS, elle-même propriétaire dudit bien, soient réunies, HOMUNITY s'oblige vis-à-vis du RÉSERVATAIRE à lui réserver.. part(s) de la future SAS sur un total de 70. Dans le délai ci-après convenu sous le paragraphe «Modalités de mise en œuvre du droit de préférence du Réservataire», HOMUNITY s interdit de proposer la vente à l unité des dits biens à quelque personne que ce soit autre que le RÉSERVATAIRE. En contrepartie, le RÉSERVATAIRE a donné un chèque de garantie dont le montant est ci-après désigné. Les modalités d encaissement de ce chèque sont décrites ci-après dans le paragraphe «modalités d encaissement du chèque de garantie». Le versement du chèque de garantie est une condition de validité du présent contrat outre l accord des parties marqué par leurs signatures. 5

7 Article 2- DÉSIGNATION DU BIEN LOT PRINCIPAL Commerce RDC Étage : RDC DÉSIGNATION Mur de commerce 1 place du Maréchal Foch Enghien-les-Bains SURFACES Surface Logement : Balcon, Terrasse : Jardin : 28m2 Aucun Aucun Article 3- MODALITE D ENCAISSEMENT DU CHEQUE DE GARANTIE Afin de mener à bien la création de la SAS et par conséquence, HOMUNITY se réserve le droit d encaisser le chèque de garantie si la condition suivante est réunie : - Le RÉSERVATAIRE, refuse de procéder à l exécution du présent contrat et à verser le montant pour lequel il s est engagé, décrit ci-après. Au cas où le chèque de garantie ne serait pas couvert, HOMUNITY se réserve toute poursuite judiciaire notamment par saisie des biens du réservataire. HOMUNITY, sera dans l obligation de rendre le chèque de garantie si les conditions suivantes sont réunies : - L ensemble des contrats de réservation permettant d atteindre le montant nécessaire à la création de la SAS et l achat du dit bien immobilier ne sont pas réunis. - L ensemble des contrats de réservation permettant d atteindre le montant nécessaire à la création de la SAS et l achat du dit bien immobilier sont réunis. Dans ce cas, le chèque de garantie sera restitué au paiement du prix des parts de la SAS. Le montant du chèque de garantie s élève au nombre de parts :.x5 371 = 6

8 Article 4- MONTANT DE LA PART DE SAS En cas de création de la SAS et d acceptation de l offre d achat par le vendeur du bien immobilier, le montant de la part de SAS est de Etant ici précisé que le montant de la part de SAS est calculé de manière à comprendre : -Un pourcentage des frais d actes de vente dudit bien, et des frais de collecte. -Un pourcentage des frais de création de la SAS et notamment la quote-part des frais d établissement de la future SAS propriétaire dudit bien, calculée proportionnellement aux parts sociales qui seront attribuées au RÉSERVATAIRE. -Un pourcentage du prix d acquisition du bien. Article 5- MODALITÉS DE DEPOT DU CAPITAL DE LA SAS Le montant de la part sera versé à l ouverture du compte bancaire de la SAS en création, ouvert par les soins de HOMUNITY dans la banque du Crédit Agricole située au 80 Avenue Paul Doumer, Paris. Article 6- ACCEPTATION DU RÉSERVATAIRE Le RÉSERVATAIRE déclare, par les présentes, accepter, la faculté qui lui est conférée par HOMUNITY de se porter associé de ladite SAS, future propriétaire de l immeuble ci-dessus défini et décrit, au prix ci-dessus fixé. Article 7- MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DU DROIT DE PRÉFÉRENCE DU RÉSERVATAIRE 1 ) Délai dans lequel la demande de versement du capital sera faite au RÉSERVATAIRE La création de la SAS se fera dans un délai de 60 jours. La demande de dépôt de capital sera faite au RÉSERVATAIRE au plus tard soixante jours (60) après la signature du dit contrat de réservation. Pour autant que l ensemble des conditions permettant la réalisation de l opération soient réunies dont notamment la réunion de l ensemble des contrats de réservation permettant d atteindre le montant total demandé permettant l acquisition par la future SAS du dit bien et l acceptation et la signature des statuts par l ensemble des actionnaires. La signature des statuts interviendra via la mise en ligne par HOMUNITY des statuts sur une plateforme sécurisée permettant la signature électronique. 7

9 2 ) Forme de vente et mode de réalisation de la vente Si le RÉSERVATAIRE ne réalise pas la signature des statuts via une plateforme sécurisée web mise en place par HOMUNITY, une mise en demeure avec fixation d un rendez-vous de signature lui sera adressée soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par acte extrajudiciaire. Si le RÉSERVATAIRE fait connaître son intention de ne pas donner suite à la réservation, ou s il refuse de signer ou ne verse pas la partie du prix alors exigible, le RÉSERVATAIRE sera considéré comme ayant renoncé à l acquisition, et HOMUNITY pourra disposer librement des biens faisant l objet de la présente réservation et du chèque de garantie ainsi que des modalités d encaissement afférentes décrites dans l article 3. Le montant du chèque de garantie est ainsi conservé par le réservant à titre de clause pénale. De même toute demande formulée par le RÉSERVATAIRE qui aurait pour objet d introduire dans les statuts des dispositions non conformes à celles de la présente réservation sera considérée comme un refus pur et simple d acquérir et HOMUNITY pourra alors librement disposer des biens en faisant l objet comme il est dit ci-dessus et il sera fait l application de l article 3 alinéa 1. Article 8- CONDITION SUSPENSIVE La réalisation du projet est soumise à la réalisation de la condition suspensive suivante : - Acceptation en tant que gérant de la future SAS, la SAS Homunity Article 9- NOTIFICATIONS Toutes notifications à faire en vertu des présentes devront être effectuée au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception Article 10- LITIGES En cas de litiges sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les tribunaux compétents seront ceux du siège de HOMUNITY. Article 11- ÉLECTION DE DOMICILE Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, il est fait élection de domicile : pour HOMUNITY, en son siège social indiqué en tête des présentes, pour le RESERVATAIRE, en son domicile indiqué en tête des présentes. 8

10 Fait à : Le : En 2 exemplaires originaux HOMUNITY LE RESERVATAIRE Signature précédée de la mention : «Bon pour accord. J accepte formellement et m engage à ce que la SAS Homunity soit gérant de la SAS mentionnée dans le présent contrat». 9