Raccordements électriques. Francine EZAGAL 13 avril 2010

Dimension: px

Commencer à balayer dès la page:

Download "Raccordements électriques. Francine EZAGAL 13 avril 2010"

Achille Ménard
il y a 8 ans
Total affichages :

1 1

2 Une différence s impose entre raccordements provisoires et raccordements définitifs Qui obéissent à des régimes juridiques différents Que les jurisprudences distinguent aussi Qui font appel à deux acteurs différents le Maire et E.R.D.F. Qui donnent lieu à des réponses tantôt différentes tantôt identiques 2

jurisprudences distinguent aussi Qui font appel à deux acteurs différents le

3 Définition Donnée par réponse du ministre chargé de l urbanisme au Sénat (publiée le 2 septembre 2007): Le branchement définitif se matérialise par un contrat d abonnement et l installation d un compteur Le maintien d un branchement provisoire sans limitation de durée est qualifié de branchement définitif par le juge (cour d appel de Paris le 30 octobre 2002, commune de Gouvernes) 3

un compteur Le maintien d un branchement provisoire sans limitation de durée est qualifié de

4 Définition Donnée par réponse du ministre de l intérieur à l Assemblée Nationale (publiée le 22 septembre 2009): Un branchement peut être considéré comme provisoire lorsqu il est demandé pour une raison particulière et une durée limitée (saison froide, durée d un chantier ou encore attente de reconstruction d une habitation détruite) 4 La durée du branchement provisoire est liée à celle de la situation ayant motivé la demande

particulière et une durée limitée (saison froide, durée d un chantier ou encore attente de reconstruction d

5 Un principe : Raccordements définitifs: Le Maire peut s y opposer en vertu de l article L du code de l urbanisme Raccordements provisoires: Le Maire ne peut s y opposer 5

6 Raccordements définitifs : les textes En vertu de l article L du code de l urbanisme : les bâtiments, locaux ou installations soumis à autorisation au titre dudit code ne peuvent être raccordés définitivement aux réseaux d électricité, d eau, de gaz ou de téléphone 6 si leur construction ou leur transformation n a pas été autorisée

dudit code ne peuvent être raccordés définitivement aux réseaux d électricité, d

7 Raccordements définitifs : les textes L disposition anti-fraude visant à refuser les branchements aux différents réseaux des constructions ou installations irrégulières qu entend-on par constructions ou installations? un bâtiment et ce, quelle que soit sa destination 7

des constructions ou installations irrégulières qu entend-on par

8 Raccordements définitifs : les textes L qu entend-on par constructions ou installations? une caravane qu elle ait ou non conservé ses moyens de mobilité selon le conseil d Etat : ainsi, un maire peut s opposer au raccordement définitif des caravanes mobiles stationnant irrégulièrement des caravanes posées sur des plots de fondation et qui n auraient pas obtenues de permis de construire 8 une habitation légère de loisirs

peut s opposer au raccordement définitif des caravanes mobiles stationnant irrégulièrement des caravanes

9 Raccordements définitifs : les textes L Ce à quoi l on s attache, n est pas la nature constructible ou non constructible de la zone, mais bien le caractère régulier (permis accordé ou non opposition à une déclaration préalable) de la construction ou installation à raccorder. 9

zone, mais bien le caractère régulier (permis accordé ou non

10 Raccordements définitifs : les textes L Qui peut refuser? Seul le Maire peut s opposer au branchement définitif de ces constructions ou installations Le délégataire de service public a obligation de fournir électricité ERDF refuse le branchement suite à l injonction du Maire 10

constructions ou installations Le délégataire de service public a

11 Raccordements définitifs : les textes L Conséquences L injonction du Maire au concessionnaire peut faire l objet d un recours administratif Le concessionnaire qui refuse le raccordement ne commet aucune illégalité fautive ne peut voir sa responsabilité engagée (selon la jurisprudence) 11

Le concessionnaire qui refuse le raccordement ne commet aucune illégalité

12 Il n existe pas de textes réglementant ce type de branchements Rappel du principe : Un maire ne peut s opposer, au branchements provisoires 12 Les dispositions de l article L pré cité ne permettent pas aux maires de s opposer à des raccordements provisoires, quand bien même la construction ou installation est illégale (Conseil d Etat du 6 septembre 2002, 12 décembre 2003, 9 avril 2004)

111-6 pré cité ne permettent pas aux maires de s opposer à des raccordements provisoires, quand

13 Toutefois, face à la multiplicité des demandes de raccordements provisoires et à leur importante durée : de nombreux refus ont été opposés aux demandeurs de branchements provisoires refus ayant fait l objet de recours auprès des juridictions 13

nombreux refus ont été opposés aux demandeurs de

14 14 Le Conseil d Etat ainsi que les tribunaux retiennent divers critères pour asseoir leur jugement : la précision de la nature et de la durée les motifs de la demande les conditions de vie des occupants la situation d urgence la distance du réseau existant

et de la durée les motifs de la demande les conditions de vie

15 la précision de la nature et de la durée Il appartient au demandeur de préciser expressément la nature du branchement demandé Le maintien d un branchement provisoire sans limitation de durée est ainsi qualifié par le juge comme un branchement définitif (Cour d Appel de Paris 30 octobre 2002, Commune de Gouvernes) 15

provisoire sans limitation de durée est ainsi qualifié par le juge comme un

16 la précision de la nature et de la durée Dans le même esprit, en matière de raccordement à l eau potable, le tribunal administratif puis la cour administrative d appel de Paris ont jugé que le Maire avait de bon droit refusé le raccordement car «la demande présentée au Maire, qui visait en réalité à raccorder au réseau d eau potable un terrain sur lequel l intéressée avait élu domicile, ne portait pas sur un raccordement provisoire» CAA Paris 16 octobre

le raccordement car «la demande présentée au Maire, qui visait en réalité à raccorder au réseau d eau potable un

17 les motifs de la demande (réponse du ministre de l Intérieur à l Assemblée Nationale le 22 septembre 2009) Un branchement peur être considéré comme provisoire lorsqu il est demandé : pour une raison particulière reconstruction d une habitation détruite manifestation festive : fête foraine, cirque 17

provisoire lorsqu il est demandé : pour une raison particulière

18 18 les motifs de la demande (réponse du ministre de l Intérieur à l Assemblée Nationale le 22 septembre 2009) pour une durée limitée durée d un chantier dûment autorisé dans les délais de réalisation du chantier dans l attente d un branchement définitif saison froide

durée d un chantier dûment autorisé dans les délais de réalisation

19 pour une durée limitée (réponse du ministre de l Ecologie, du développement et de l Aménagement Durables publiée le 27 novembre 2007) Il n est pas possible d accorder un branchement provisoire à une construction irrégulière, si ce branchement provisoire n est pas justifié par une utilisation elle-même provisoire. 19

accorder un branchement provisoire à une construction irrégulière, si ce

20 20 les conditions de vie des occupants personne gravement malade personne handicapée enfants nécessitant l utilisation de matériel électrique en permanence considérant la situation des occupants (personnes handicapées dont un enfant), il est fait injonction à EDF de procéder au raccordement électrique des terrains (Tribunal Administratif de Melun 11 décembre 2009)

situation des occupants (personnes handicapées dont un enfant), il est fait injonction à

21 les conditions de vie des occupants «En revanche, il n appartient pas au juge des référés de se prononcer sur la nature juridique du contrat de raccordement et donc sur la conclusion d un raccordement définitif» (Tribunal Administratif de Melun 11 décembre 2009) 21

22 la situation d urgence les conditions de vie peuvent à elles seules constituer un élément permettant d apprécier le caractère d urgence d une situation (Conseil d Etat du 9 avril 2004) les effets d une décision de refus de raccordement sur les conditions de vie de l occupante représente une situation d urgence (Conseil d Etat du 9 avril 2004) 22

23 la situation d urgence Dans une ordonnance du 18 janvier 2010, le Tribunal Administratif de Melun a rejeté une demande de raccordement provisoire au réseau d électricité au motif notamment que le requérant «n établissait pas l existence d une situation d urgence» 23

24 la distance du réseau existant Il ne peut être fait droit à une demande de raccordement provisoire que pour autant qu il existe, à proximité de cette parcelle, une partie du réseau permettant d assurer l alimentation (Cour Administrative d Appel de Paris 6 mars 2008, Commune de Perthes en Gâtinais) 24 En l espèce, le maire a refusé de bon droit. le terrain étant situé à environ 700 mètres du réseau

25 Conclusion Une distinction s impose entre branchements définitifs et branchements provisoires C est au cas par cas qu il convient de répondre aux demandes Quelle que soit la nature de la décision, il faut qu elle soit argumentée : au cas d espèce au regard des critères retenus par les juridictions 25

Documents pareils

L accueil. des gens du voyage. direction générale de l Urbanisme de l Habitat et de la Construction LOI DU 5 JUILLET 2000

L accueil. des gens du voyage. direction générale de l Urbanisme de l Habitat et de la Construction LOI DU 5 JUILLET 2000 direction générale de l Urbanisme de l Habitat et de la Construction LOI DU 5 JUILLET 2000 L accueil des gens du voyage Ministère de l'équipement, des Transports et du Logement direction générale de l