«Fin des tarifs réglementés : une opportunité pour repenser et réduire votre facture énergétique»

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1 «Fin des tarifs réglementés : une opportunité pour repenser et réduire votre facture énergétique» Fin des tarifs réglementés de l électricité et du gaz Modalités d une négociation de contrat de fourniture d énergie CEC (Courtois Energies Conseil) Jean-Marie COURTOIS 255 Avenue Galilée Mobile : Parc de la Duranne Tél : AIX-EN-PROVENCE CEDEX 3 Fax : jm.courtois@courtoisenergies.fr 26/11/2014 1

2 Electricité Situation actuelle des TRV Prix de la distribution d électricité Achat de la fourniture d électricité Optimisation du prix de l électricité Gaz naturel Situation actuelle des TRV Prix de la distribution du gaz naturel Achat de la fourniture de gaz naturel Optimisation du prix du gaz naturel 26/11/2014 2

3 FIN DES TARIFS REGLEMENTES ELECTRICITE 26/11/2014 3

4 PRIX TOTAL DE L'ELECTRICITE Prix de la Distribution ( 50 kv) ou du Transport (> 50 kv) Prix de l'énergie CTA (Contribution tarifaire d'acheminement) CSPE (Contribution au Service Public de l'electricité) TICFE (Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d'electricité) pour les sites dont la puissance souscrite est > 250 kva, ou taxes communale et départementale pour sites dont la puissance est < 250 kva. Contrat TRV Facturés par le Fournisseur selon les conditions du TRV qui inclut le prix de la distribution Facturée par le Fournisseur selon taux en vigueur appliqué à une simulation du tarif Distribution ou Transport Facturées par le Fournisseur selon les taux en vigueur Contrat à Prix de marché Facturé par ErDF, ou ELD ( 50 kv) ou RTE (> 50 kv), selon le tarif TURPE 4 en vigueur avec : - Part fixe fonction de la puissance - Part variable fonction de la conso Facturé par le Fournisseur selon le contrat négocié Facturée par ErDF, ou ELD ou RTE selon le taux en vigueur : - 27,04% sur la part fixe Distribution ErDF - 10,14% sur la part fixe Transport RTE Facturée par ErDF, ou ELD ou RTE selon le taux en vigueur (16,50 /MWh) Facturée par le Fournisseur, selon le taux en vigueur : 0,50 /MWh pour la TICFE 26/11/2014 4

5 TARIFS REGLEMENTES DE L'ELECTRICITE TARIFS TURPE 4 * EJP (Effacement Jours de Pointe) Nombre de TAILLE DU TENSION CLIENT D'ALIMENTATION TARIFS OPTIONS postes horosaisonniers 3 kva BT BLEU Petites fournitures 1 6 à 36 kva U 1 kv Option Base 1 6 à 36 kva CLIENTS NON Option Heures creuses 2 12 à 36 kva Option EJP 2 CONCERNES PAR LA 9 à 36 kva Option Tempo 6 0,5 à 36 kva FIN DES TRV Eclairage public 1 > 36 à < 250 kva BT JAUNE Option Base 5 U 1 kv Option EJP à < kw HTA VERT A5 Option Base (TLU, LU, MU, CU) 5 1 kv < U 50 kv Option EJP (TLU ou MU) 4 VERT A8 Option Base (TLU, LU, MU, CU) 8 Option EJP (TLU ou MU) 6 TENSION D'ALIMENTATION OPTIONS Nombre de postes horosaisonniers BT (ErDF) Moyenne utilisation à 4 classes 4 36 kva < U 1 kv Longue utilisation à 5 classes 5 HTA (ErDF) Sans différenciation temporelle 0 1 kv < U 50 kv Avec différenciation temp. HTA5 5 Avec différenciation temp. HTA8 8 TARIFS DISTRIBUTION 10 à < 40 MW HTB1 VERT B Option Base (TLU, LU, MU, CU) 8 50 kv < U 130 kv Option EJP (TLU ou MU) 6 40 MW et au-delà HTB2 VERT C Option Base (TLU, LU, MU, CU) kv < U 350 kv Option EJP (TLU ou MU) 6 HTB3 VERT C Option Base (TLU, LU, MU, CU) kv < U 500 kv Option EJP (TLU ou MU) 6 CU : conso < h de P souscrite MU : conso entre et h de Ps LU : conso > h de P souscrite 26/11/2014 5

6 1. Baisse de la puissance souscrite : Baisse de la part fixe Distribution et de la CTA 2. Optimisation des puissances souscrites par périodes, en respectant la règle suivante : Exemple de moyens nécessaires : - Analyse des consommations passées - Programmation de la marche des équipements Conséquences : Baisse de la part fixe Distribution et de la CTA Baisse de la part variable à consommation identique 3. Eviter les dépassements de puissance et les dépassements de réactif. 4. Faire plusieurs simulations des coûts de distribution pour choisir la meilleure option. Dans tous les cas, il est nécessaire de bien connaître son profil de consommation. Le contrat de distribution est mono-site. Pas de foisonnement possible avec d autres sites. 26/11/2014 6

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8 Appel d offre : Informations à fournir dans l appel d offre : - Identifiants du site - Historiques de consommation avec profil (points 10 min) - Besoins prévisionnels Optimisation des achats d électricité : Bien connaître sa répartition des consommations en heures creuses et heures pleines, et voir comment déplacer des consommations vers les heures creuses ( impact favorable sur le volume d électricité de bas de courbe achetable au prix ARENH fixé par les pouvoirs publics). Suivre l évolution des prix de marché et contracter en profitant des opportunités. Donner des prévisions de consommations fiables au fournisseur. Examiner les possibilités de plafonnement de la CSPE. Possibilité d optimiser les coûts avec des achats d électricité multi-sites. 26/11/2014 8

9 Prix indicatif de l électricité, pour des sites alimentés en BT ou en HTA, avec une hypothèse de consommation conduisant à un taux d utilisation de 50% de la puissance souscrite : BT (ErDF) HTA (ErDF) 36 kva < U 1 kv 1 kv < U 50 kv MU à 4 classes LU à 5 classes Sans DT Avec DT HTA5 % Puissance souscrite en kw Consommation en MWh/an Tarif distribution 26,35 24,79 17,52 16,94 21% Prix d'achat de l'électricité 50,00 50,00 47,00 47,00 57% Contributions 17,37 17,64 18,40 17,62 22% Prix total de l'électricité ( /MWh) 93,72 92,43 82,92 81,56 100% 100,0 90,0 80,0 70,0 60,0 Contributions 50,0 Prix d'achat de l'électricité 40,0 Tarif distribution 30,0 20,0 10,0 0,0 MU à 4 classes LU à 5 classes Sans DT Avec DT HTA5 36 kva < U 1 kv 1 kv < U 50 kv 26/11/2014 9

10 FIN DES TARIFS REGLEMENTES GAZ NATUREL 26/11/

11 Niveau de tarif Consommation Usage du gaz Base (< kwh) Cuisson B0 (1 001 < x < kwh) Cuisson et eau chaude B1 (6 001 < x < kwh) Chauffage individuel ainsi qu éventuellement eau chaude et/ou cuisson B2i ( < x < kwh) Petite chaufferie (petits immeubles de bureau, supermarchés, commerces de proximité, profession libérale) B2S ( < x < kwh) Conseil : ne préférer le tarif B2S au tarif B2i qu en cas de consommation importante en été Moyenne chaufferie (petits industriels, usines, clients tertiaires ex : lycée) TEL ( < x < kwh) Grandes chaufferies, clients industriels S2S (> kwh) Conseil : ne préférer le tarif S2S au tarif TEL que dans le cas où le client souhaite bénéficier d un tarif plus complexe Industriels raccordés au réseau de distribution STS (> kwh) Industriels raccordés au réseau de transport D ici le 31 décembre 2015, environ clients vont changer d offre de fourniture. 26/11/

12 L acheminement du gaz naturel est de la responsabilité de deux entités : Sur de longues distances : GRTgaz (ou TIGF dans le quart sud-ouest). Dans une localité donnée, c est le gestionnaire de réseau de distribution : GrDF ou une des 22 entreprises locales de distribution (Ex : Gaz Electricité de Grenoble). En fonction du type de consommation, différentes options tarifaires sont appliquées : Option tarifaire Relevé des compteurs Usages Consommation annuelle T1-Relevé annuel ou semestriel Cuisson, eau chaude < 6 MWh T2-Relevé annuel ou semestriel Chauffage individuel, petites chaufferies 6 à 300 MWh T3-Relevé mensuel Grandes chaufferies 300 à MWh T4-Relevé quotidien Industriels > MWh TP (tarif de proximité)-relevé quotidien Industriels éligibles à un raccordement direct au réseau de transport, mais qui sont raccordés au réseau de distribution de gaz du fait de leur éloignement du réseau de transport. 26/11/

13 L ATRD (accès des tiers au réseau de distribution) assure la fonction d accès au réseau de distribution, avec des tarifs déterminés par la CRE (Commission de régulation de l énergie). En ce qui concerne GrDF, l ATRD4 est entré en vigueur pour 4 années le 1er juillet Augmentation de 2,94 % au 1er juillet 2014 (cf. grille tarifaire ci-dessous). Pour les ELD, l ATRD4 est entré en vigueur pour 4 ans le 1er juillet Option tarifaire Consommation annuelle Terme fixe en /an Terme variable en /MWh Terme annuel de capacité journalière en /MWh/j Optimisation du tarif distribution : Optimiser la capacité journalière souscrite. Attention au passage de l option T3 à T4. Terme annuel à la distance en /m Tranche T2 6 à 300 MWh 128,38 7,74 Dépend de la CAR (Consommation Tranche T3 300 à MWh 728,40 5,44 Annuelle de Référence) et du Profil attribué par GrDF Tranche T4 > MWh ,16 0,76 191, Tranche TP , ,52 62,64 26/11/

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15 Informations à fournir dans l appel d offre : - Identifiant du site : Point de Comptage et Estimation (PCE) - Adresse du site et code postal - N SIRET - Consommation Annuelle de Référence (CAR) - Historiques de consommation avec profil Un pouvoir peut être donné au fournisseur pour collecter les informations. Optimisation des achats du gaz naturel : Acheter en plusieurs lots pour réduire le risque de devoir acheter des volumes importants en période défavorable. Suivre l évolution des prix de marché et contracter en profitant des opportunités. Améliorer le profil de consommation pour réduire les fortes variations. Donner des prévisions de consommations fiables à son fournisseur. Examiner les possibilités d exonération de la TICGN. 26/11/

16 Prix indicatif en /MWh pour une PME consommant MWh/an (Option T3) Composante du prix Prix en /MWh % Tarif de distribution GrDF 5,63 14,4% Prix du gaz naturel 32,00 81,7% Contributions et Taxes 1,55 3,9% Prix total 39,18 100% Prix en /MWh 1,55 5,63 Tarif de distribution GrDF Prix du gaz naturel Contributions et Taxes 32,00 26/11/

17 MERCI POUR VOTRE ATTENTION Jean-Marie COURTOIS 26/11/