MOBILISATION DES RESSOURCES INTERIEURES AU SENEGAL

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1 REPUBLIQUE DU SENEGAL Un peuple-un But-Une Fois.. MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES CENTRE D ETUDES DE POLITIQUES POUR LE DEVELOPPEMENT COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE L AFRIQUE DE L OUEST.. COMMISIONNER FOR MACROECONOMIC POLICY ECONOMIC POLICY UNIT MOBILISATION DES RESSOURCES INTERIEURES AU SENEGAL Souleymane DIALLO Novembre 2011

2 TABLE DES MATIERES Liste des figures... 2 Liste des Tableaux... 2 Liste des abréviations et acronymes... 3 Résumé... 4 Résumé analytique... 4 I. CONTEXTE, REVUE DE LITTERATURE ET HYPOTHESES DE TRAVAIL... 5 II. Politique économique de Mobilisation de Ressources intérieures L environnement politique L environnement institutionnel III. Performances en matière de mobilisation de ressources intérieures Recouvrement de recettes budgétaires Le Marché des titres publics Le Marché financier Le secteur des assurances Institutions de sécurité sociale IV. Efficacité de la gestion des ressources intérieures Critères de convergence de la CEDEAO : Politiques inappropriées et exonérations V. Défis liés à la mobilisation de ressources intérieures VI. Recommandations pour une meilleure politique de mobilisation de ressources intérieures CONCLUSION BIBLIOGRAPHIE ANNEXES Notes de fin de page Liste des figures Figure 1: Evolution du ratio recettes douanières rapportées aux recettes fiscales Figure 2: Emission de Bons de Trésor en milliards de FCFA Figure 3: Evolution des taux d'épargne privée nationale et intérieure Figure 4: Evolution de la part des crédits bancaire à l'économie Figure 5: Comparaison du déficit budgétaire hors dons (% du PIB) au seuil communautaire Liste des Tableaux Tableau 1: indicateurs macroéconomiques de 2000 à Tableau 2: Ecart épargne investissement en moyenne sur la période Tableau 3: principales taxes au Sénégal Tableau 4: produits d'épargne proposés par les principales banques en Tableau 5: Types de crédits accordés par les principales banques en Tableau 6: Types de branches d'assurance au Sénégal

3 Tableau 7: financement des branches de la sécurité sociale dans le secteur privé (IPRES et CSS) Tableau 8: Répartition des banques au niveau des régions en mai Tableau 9: Evolution de la structure fiscale de 2000 à Tableau 10: dépôts au niveau des établissements financiers à caractère bancaire suivant le terme. 21 Tableau 11: Crédit accordé par les établissements financiers à caractère bancaire suivant le terme 22 Tableau 12: l'épargne mobilisée auprès des institutions de micro finance Tableau 13: évolution crédits accordés par la micro finance Tableau 14: Structure des placements du secteur des assurances Tableau 15: critères de convergence de second rang Tableau 16: bilan dépenses fiscales en Tableau 17 Tableau synoptique des avantages accordés aux investisseurs (hors secteur minier) Tableau 18: Tableau synoptique des recommandations au pays Tableau 19: matrice de corrélation linéaire entre les variables explicatives du modèle Tableau 20: estimation équation à long terme Tableau 21: Test de racine unitaire pour le résidu de l'équation de long terme Tableau 22: estimation économétrique MCE relation de court terme Liste des abréviations et acronymes AMAO BCEAO BRVM CA CDC CEDEAO CFCE CIMA CGU : CSS DGCPT DGID DGD DMC EFE : FCFA FNR IADM IMEC IMF IPRES IRPP IRVM/IRCM IS OCDE OMD PIB PPTE SFD TOB TVA UEMOA Agence Monétaire de l Afrique de l Ouest Banque Centrale des Etats de l Afrique de l Ouest Bourse Régionale des Valeurs Mobilières Chiffre d Affaires Caisse de Dépôts et Consignations Communauté Economique des Etats de l Afrique de l Ouest Contribution Forfaitaire à la Charge de l Employeur Conférence Interafricaine des Marchés d Assurance Contribution Globale Unique Caisse de Sécurité Sociale Direction Générale de la Comptabilité Publique et du Trésor Direction Générale des Impôts et Domaines Direction Générale des Douanes Direction de la Monnaie et du Crédit Entreprise Franche d Exportation Franc de la Communauté Financière Africaine Fonds National de Retraite Initiatives d Allègement de la Dette Multilatérale Institutions mutualistes d Epargne et de Crédit Impôt Minimum Forfaitaire Institut de Prévoyance Retraite du Sénégal Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques Impôt sur le Revenu des Valeurs Mobilières et des Capitaux Mobiliers Impôt sur les Sociétés Organisation de Coopération et de Développement Economique Objectifs du Millénaire pour le Développement Produit Intérieur Brut Pays Pauvres Très Endettés Systèmes Financiers Décentralisés Taxe sur les Opérations bancaires Taxe sur la Valeur Ajoutée Union Economique et Monétaire Ouest Africaine 3

4 Résumé L objet de cette étude est d explorer les opportunités qu offre l économie pour une mobilisation efficiente des ressources intérieures au Sénégal en vue d assurer le financement du développement et corriger le déséquilibre extérieur structurel. La collecte de recettes budgétaires est contrainte par le poids du secteur informel mais elle pourra être accrue à court terme par un meilleur suivi des entreprises, un système d échange de données entre les régies et les banques et direction de transport terrestre et une simplification du système fiscal. A long terme, les réformes nécessaires sont le développement du secteur financier et la collecte des taxes foncières ainsi que la rationalisation des dépenses fiscales. Pour la mobilisation de l épargne privée, il faut un renforcement de la supervision du système financier, la stabilité du cadre macroéconomique, la participation active des sociétés d assurance et des institutions de prévoyance sociale au marché financier, qui sera étendu à la CEDEAO, un maillage du territoire par les établissements de crédit avec des produits innovants, notamment les plans d épargne actions. Mots clés : ressources intérieures, CEDEAO, recettes budgétaires, épargne privée. Résumé analytique Le Sénégal est un pays côtier et sahélien, membre de l UEMOA et de la CEDEAO. Il a réalisé des performances économiques au cours des dernières années. Cependant, il enregistre un déficit structurel des transactions courantes imputable aussi bien à l Etat qu au secteur privé. Aussi, la mobilisation de ressources intérieures dans le pays est-elle indispensable pour corriger ce déficit et financer le développement économique et social. L environnement politique et institutionnel de mobilisation de ressources intérieures y est bien encadrée, par des textes nationaux et de l UEMOA. Toutefois, la multiplicité des textes de référence dans le système fiscal nécessite une rationalisation et une unification en un document unique. De même, la concentration des établissements de crédit dans la région de Dakar et le vieillissement du personnel des régies financières imposent des mesures de correction à travers une politique optimale de recrutement. Grâce au cadre politique et institutionnel et à la performance économique des dernières années, les ressources intérieures (publiques et privées) ont progressé continuellement, mais demeurent insuffisantes pour assurer le financement des programmes de développement et corriger le déséquilibre extérieur structurel de l économie. Toutefois, des marges de progression importantes des ressources intérieures persistent en raison de : (i) l étendue des dépenses fiscales ; (ii) des perspectives de croissance économique favorables à moyen et long terme ; iii) de la bonne santé financière des établissements de crédit ; (iv) du nombre limité de comptes de la clientèle au niveau des établissements de crédit ; (v) de la faible couverture de la population en police d assurance ; et (vi) de la timide participation des ménages, des entreprises et des institutions de prévoyance sociale au marché financier. Les principaux défis à relever pour réussir le pari de mobilisation de ressources intérieures portent sur la formalisation du secteur informel, la mise en place d un mécanisme efficace de prélèvement des taxes urbaines, la rationalisation des dépenses fiscales, la réforme des systèmes de retraite, le développement du secteur financier à travers la réduction des transactions en espèces, l établissement d un marché financier à l échelle de la CEDEAO et l instauration d une culture financière pour une plus grande participation des ménages, des entreprises, des sociétés d assurance et des institutions de prévoyance sociale au marché financier. Les établissements financiers doivent étendre leur maillage du territoire avec des produits innovants, notamment les plans d épargne actions au niveau des banques ou des sociétés d assurance. Par ailleurs, la politique de mobilisation de ressources intérieures doit être en cohérence avec la stratégie de croissance et de développement pour éviter une épargne privée oisive et une épargne publique qui affecte la compétitivité de l économie. Enfin, la CEDEAO doit élaborer une politique régionale de fiscalisation du secteur minier pour éviter des concurrences nuisibles entre les pays membres. 4

5 I. CONTEXTE, REVUE DE LITTERATURE ET HYPOTHESES DE TRAVAIL Le Sénégal est un pays côtier membre de UEMOA et de la CEDEAO. Il a accédé à l indépendance en 1960 et instauré le multipartisme politique en Sa population est estimée à environ 12 millions d habitants en 2010 pour une superficie de Km 2, soit une densité de 61 habitants/ Km 2. Le Sénégal est un pays sahélien avec une saison des pluies qui s étale de juin à octobre et qui est caractérisée par des précipitations moyennes de 894 mm en 2010, variant du nord au sud où les précipitations moyennes annuelles dépassent 1200 mm. Le Sud Ouest du pays subit depuis 1982 une rébellion indépendantiste y installant un climat d insécurité, sur une superficie de Km2, soit 7,5% du territoire national entre la Gambie et la Guinée Bissau. Présentation de l économie sénégalaise L agriculture concentre, en moyenne, plus de la moitié de la population active occupée, en particulier en milieu rural. Les principales cultures du pays sont l arachide, le mil et le sorgho, tandis que la principale denrée alimentaire du pays est le riz dont la production intérieure a atteint l équivalent du tiers de la consommation totale. Encore sujette aux aléas climatiques, l agriculture voit son poids baisser dans l économie. La valeur ajoutée de l agriculture passe de 14% du PIB dans les années 80 à 8% en Par ailleurs, grâce à 714 Km de côtes réputées parmi les plus poissonneuses au monde avec celles de la Mauritanie, l activité de pêche est le deuxième secteur d exportation du pays (163,2 milliards FCFA en 2010, soit 15,6% des exportations de biens), après le tourisme. Au total, le secteur primaire (agriculture, élevage, forêt, chasse et pêche) représente 15% du PIB en 2010 contre 20% dans les années 80 et 25% pendant les années 60. Misant sur sa position géographique de carrefour vers l Afrique, l Europe et l Amérique, le Sénégal a opté dès les années 60 pour le développement du tourisme qui, depuis 2007 constitue la 1 ère source de devises du pays (222,8 milliards en 2010, soit 3,5% du PIB correspondant à environ touristes). L économie sénégalaise est essentiellement tertiaire (commerce, transport et télécommunications, services immobiliers, tourisme et autres services) avec les services marchands qui représentent plus de 45% du PIB en Au total, le secteur tertiaire contribue à plus de 60% à la formation du PIB. Le secteur secondaire contribue à un peu plus de 20% à la formation du PIB. Il est constitué essentiellement d industries alimentaires, d industries chimiques (fabrication d acide phosphorique, cimenteries, et raffinerie de pétrole) et du BTP. Les activités extractives ont longtemps concerné : (i) le phosphate exploité dans la région de Thiès pour la fabrication d engrais et d acide phosphorique dont les exportations constituent la troisième source de devises du pays (103,2 milliards FCFA en 2010) ; (ii) le sel, extrait particulièrement au niveau de la petite côte (entre Dakar et Kaolack), (iii) le calcaire à la sortie de la capitale pour la fabrication de ciment et (iv) le sable pour les besoins de construction de BTP. Depuis 2009, l exploitation de l or au Sénégal oriental a pris une importance avec des exportations dépassant 80 milliards par année, soit la quatrième source de devises du pays. En ce qui concerne le secteur informel, son poids a peu changé depuis les années 80 ; il a généré 49,4% de la valeur ajoutée totale de l économie sur la période et 46,8% en Le secteur informel constitue l essentiel du secteur primaire (98%) tandis qu il est moins important dans les secteurs secondaire (43,5% sur la période ) et tertiaire (46,3%). L économie a enregistré de 1960 à 1994 une croissance inférieure au croît démographique (2,7%), en raison notamment d une faible compétitivité. En 1994, la monnaie nationale commune à tous les pays de l UEMOA, le FCFA, a été dévaluée de 50% en monnaie étrangère par rapport au Franc Français de l époque, auquel elle était arrimée, suivant une parité fixe avec une convertibilité illimitée. A la faveur de la dévaluation et de l ensemble du programme de réformes structurelles ayant suivi, l économie a enregistré l une 5

6 des meilleures performances macroéconomiques en Afrique subsaharienne, au cours des années avec un taux de croissance moyen annuel du PIB réel de 4,5%. Tableau 1: indicateurs macroéconomiques de 2000 à 2010 Source : DPEE Cependant l économie est restée vulnérable et a connu en 2002 une croissance de 0,7%, à la suite d une baisse de 34,5% de l activité agricole. La flambée des cours internationaux des produits énergétiques et alimentaires s est traduite en 2007 et 2008 par une inflation de 6% contre une moyenne de 2,4%. Y compris l impact de la crise financière de 2009, le taux de croissance économique est tombé à 3,2% en moyenne annuelle sur la période Depuis 2010, une reprise est amorcée, en liaison avec le redressement de l activité économique mondiale et les politiques intérieures de relance initiées. Le taux de croissance économique est estimé à 4,2% en 2010 et est projeté à 4% en La gestion budgétaire est marquée au cours de la dernière décennie ( ) par un solde public structurellement déficitaire. Le déficit public s est accentué lors de la deuxième moitié des années 2000, en raison d une hausse plus rapide des dépenses publiques que des recettes totales (dons compris). Les investissements publics sont orientés vers les secteurs sociaux (25% des investissements publics) et les infrastructures, en vue de l atteinte des OMD et de taux de croissance économique plus élevés. Ils représentent 40% des dépenses publiques totales et sont financés depuis 2005, à hauteur de 60% sur ressources intérieures. La dette publique est composée essentiellement de la dette extérieure qui a bénéficié de l initiative PPTE dont le point d achèvement est obtenu en 2004 et de l initiative IADM en Au total, le taux d endettement public extérieur est tombé à 18% en 2006 contre 70% en En 2010, la dette publique extérieure est évaluée à 1750,3 milliards, soit 27,5% du PIB et la dette publique totale à 34,4% du PIB; ce qui dénote d une accumulation rapide de la dette publique. Sur le plan des échanges avec l extérieur, l économie est également structurellement déficitaire. Le déficit extérieur courant (transferts officiels compris) a tourné autour de 7,9% du PIB sur la période avec des pics en 2007 (11,6% du PIB) et 2008 (14,2% du PIB), reflétant la facture des importations de produits alimentaires et énergétiques. Hors dons, il s est situé systématiquement au dessus de la norme communautaire de la CEDEAO de 5% (cf. tableau 1) avec des pics pendant les années 2007 (12,6%) et 2008 (-14,7%). L économie est ainsi caractérisée par un déficit structurel d épargne publique et privée vis-à-vis de l investissement, donnant lieu à un déficit des échanges courants avec l extérieur. 6

7 Tableau 2: Ecart épargne investissement en moyenne sur la période Epargne - investissement Source : DPEE et nos calculs Secteur public Secteur privé Secteur extérieur -3% -4,9% -7,9% Pertinence de l étude La persistance du déficit commercial chronique signifie que : le Sénégal trouve structurellement des devises nécessaires pour le financement d importations au-delà des possibilités offertes par les recettes d exportation. La nature des importations, le faible taux d épargne intérieure et les difficultés que rencontre l économie à réaliser les taux de croissance nécessaires à l atteinte des OMD et l émergence économique, appellent conjointement des investissements plus porteurs d exportations et de valeur ajoutée et des exportations génératrices davantage de revenus et d épargne intérieure. L accroissement de l épargne traduirait ainsi une moindre préférence pour le présent et ouvrirait la voie à l amélioration du profil de consommation et d importations. Il permettrait également de renforcer les ressources intérieures disponibles pour financer le développement ; les besoins en devises associés au financement du déficit commercial sont satisfaits à travers l appartenance du Sénégal à l UEMOA mais également par les flux d aide publique au développement, les envois de fonds des sénégalais de l extérieur et dans une moindre mesure, les flux d investissement direct étranger. Or depuis 2008, ces flux de devise sont frappés d incertitude avec la crise économique et sociale profonde dans les économies de l OCDE, origine des flux d aide publique, de capitaux privés et de touristes pour le Sénégal et destination majeure des émigrés sénégalais. Pour faire face aux menaces que fait peser ce climat d incertitude sur l économie, le Sénégal doit compter davantage sur les ressources intérieures. C est ainsi que le Consensus de Monterrey de 2002 sur le financement du Développement a établi que les ressources financières extérieures ne permettraient pas à elles seules d atteindre les OMD et qu il était nécessaire de mettre en place des stratégies de mobilisation de ressources intérieures, notamment celles publiques plus stables, avec un effet limité sur la dette publique et susceptibles de créer une plus grande responsabilité dans la gestion de ces ressources. À l image des pays développés, les pays en développement doivent s appuyer essentiellement sur les ressources intérieures pour financer leur économie. Le Gouvernement du Sénégal a compris l intérêt de la mobilisation de ressources intérieures et a intégré cette dimension dans les documents de politiques économiques. Toutefois, les résultats obtenus demeurent modestes avec une pression fiscale de 18,9% du PIB en 2010 contre un plancher communautaire de la CEDEAO de 20% et un financement bancaire de l économie de 26% du PIB. Il convient dès lors d élever au rang de priorité la mobilisation de ressources intérieures. Au vu des récents développements économiques et sociaux que connait le Sénégal, la mobilisation de ressources intérieures signifie, dans la présente étude, l accroissement optimal des recettes budgétaires, une hausse significative de l épargne intérieure et son orientation vers des investissements encore plus riches en emplois productifs et en flux d exportations. L objet de la présente étude est d explorer les opportunités qu offre l économie pour une telle mobilisation efficiente des ressources intérieures ; ce qui lui assure toute sa pertinence. Revue de littérature. S agissant des ressources intérieures publiques, Tanzi et Zee (2000) ont confirmé que le ratio de l impôt au PIB dans un pays donné est déterminé par un ensemble de facteurs structurels, principalement le revenu par habitant, le degré d urbanisation, le taux 7

8 d alphabétisation, la part de l industrie, de l agriculture et des industries extractives dans le PIB et le niveau des échanges commerciaux. Ces études ont été corroborées par Bird et autres (2004). Cependant, DIAGNE et THIAW (2008) ont affirmé que le secteur informel au Sénégal ne constitue pas un grand gisement fiscal dans la mesure où l impôt théoriquement dû par les entreprises du secteur informel ne représente environ que 3% de leur chiffre d affaires. Toutefois, il convient de signaler que si ces entreprises se formalisaient, elles seraient soumises au régime normal qui leur appliquera des taxes plus importantes. Madai et autres, (2008) ont relevé, en sus de ces variables, le degré de monétarisation de l économie et la préférence pour la liquidité parmi les déterminants de la fiscalité au Niger. Le degré de monétarisation de l économie est appréhendé par le ratio de la masse monétaire au PIB nominal (coefficient de liquidité). Il favorise la traçabilité des transactions économiques et donc leur imposition. S agissant de la préférence pour la liquidité, elle est estimée par la part des billets et pièces dans la masse monétaire. Elle apprécie le poids des transactions effectuées sur billets et pièces ou en cash au détriment de transactions avec des moyens de paiement beaucoup plus modernes (chèques, cartes et virements bancaires, etc.). Elle est préjudiciable au recouvrement de recettes budgétaires. Selon Piancastelli (2001), les comparaisons de performances en matière de recouvrement de recettes fiscales doivent être fondées sur la capacité contributive du pays qui est le rapport entre la pression fiscale effective et l estimation du potentiel de recouvrement fiscal de l économie. L application de cette méthode dans le rapport de la Banque Africaine de Développement et de l OCDE sur les perspectives économiques en Afrique de 2010 montre que sur 42 pays africains, ce ratio varie entre 0,5 et 3 en 2007 et que le niveau élevé de l effort fiscal de la plupart des pays s explique essentiellement par les ressources minières (pétrole, pierres précieuses). Pour le cas du Sénégal, ce ratio est évalué à environ 1 ; ce qui signifie que le niveau de recouvrement est conforme aux caractéristiques structurelles de l économie. Cette étude est reprise par l AMAO (2001) pour les pays de la CEDEAO. Cabrillace et autres (2008) ont précisé l importance du marché des titres publics, qui constitue la 1 ère étape pour développer le marché des titres privés par la mise en place d infrastructures de marché appropriées, par les effets d apprentissage des acteurs de marché et par la constitution d un portefeuille de titres de référence. Ce marché des titres publics permet, par ailleurs de stimuler l épargne des ménages, de réduire le risque de change global et de faciliter le financement par l Etat de son programme d investissement (emprunts obligataires) et de couvrir ses besoins temporaires de trésorerie (Bons de Trésor). S agissant de l épargne privée, Serres et Pelgrin (2001) estiment qu elle est influencée par les taux d épargne du secteur public, la structure démographique de la population (mesurée par le ratio de dépendance des personnes âgées), le taux de croissance de la productivité de la main-d oeuvre, les variations des termes de l échange, le taux d intérêt réel et le taux d inflation. En ce qui concerne les marchés financiers, Mac-Kinnon (1973) et Shaw (1973) soulignent que pour améliorer leur efficacité, il faut nécessairement une libéralisation financière. Toutefois, Mac-Kinnon (1991) indique que la discipline budgétaire et le contrôle monétaire sont les préalables à la mise en place de politiques de libéralisation financière. Pour Johnston et Pazarbasioglu (1995), les politiques macro-économiques de stabilisation constituent le préalable à toute libéralisation. Quant à Fry (1998), il insiste sur les différences institutionnelles (les modes et la qualité de la supervision prudentielle). Serieux (2008) met en évidence la nécessité de changements structurels plus profonds probablement au-delà de la politique financière si l on souhaite améliorer sensiblement la mobilisation des ressources intérieures en Afrique subsaharienne. Définition du Problème et objectifs L objet de cette étude est d identifier les pistes ou solutions à mettre en œuvre pour améliorer de manière significative la mobilisation de ressources intérieures au Sénégal. Ces solutions déboucheront sur des recommandations qui pourront être classées suivant l échéance (court terme et moyen et long terme). Pour cela, l étude vise spécifiquement à : 8

9 évaluer les performances du Sénégal en matière de mobilisation de ressources intérieures (publiques et privées) ; passer en revue l efficience dans la gestion des ressources intérieures examiner les défis aux quels il convient de faire face pour faciliter la mobilisation des ressources ; et dégager les recommandations idoines pour une meilleure politique de mobilisation de ressources intérieures. Méthodes d analyse et source des données La démarche adoptée sera fondée essentiellement sur la description et l analyse des tableaux, figures et statistiques disponibles. Au besoin, des résultats seront tirés d une étude économétrique. Les données proviennent de revues documentaires et de statistiques secondaires produites par les services nationaux et internationaux. L étude a été enrichie par les observations des services en charge de la mobilisation de ressources intérieures (régies financières, système bancaire, administrations en charge de la politique de crédit et d assurance etc.). Avant d aborder les points ci-dessus relevés, il convient au préalable de passer en revue l environnement politique et institutionnel qui encadre la mobilisation de ressources intérieures au Sénégal. II. Politique économique de Mobilisation de Ressources intérieures Dans cette partie, il sera examiné l environnement politique de mobilisation de ressources intérieures, à savoir le système fiscal et les différents produits d épargne privée. Par la suite, l environnement institutionnel sera passé en revue. 1. L environnement politique Politique de mobilisation de recettes budgétaires La politique nationale de recouvrement des recettes budgétaires est encadrée sur le plan législatif et règlementaire par : le Code général des Impôts, qui a connu plusieurs modifications, notamment : (i) en 2001 avec la transposition dans le dispositif interne, des directives de l UEMOA en matière de fiscalité indirecte et ; (ii) en 2004 avec la simplification du système fiscal. Ce Code régit les impôts directs et indirects, les droits d enregistrement, de timbre et de publicité foncière et ; le Code des douanes qui précise les droits fiscaux et les droits qui doivent être payés par les importateurs et exportateurs de biens et services à partir du territoire douanier sénégalais. En outre, il existe un certain nombre de régimes dérogatoires, notamment : le Code des investissements qui précise des avantages accordés pendant la phase de réalisation et d extension des investissements d un montant supérieur ou égal à 15 millions FCFA ainsi que pendant la phase d exploitation. le Statut de l'entreprise franche d'exportations (EFE) pour une entreprise exerçant une activité éligible i, et dont le potentiel d'exportation est d'au moins 80 pour cent de son chiffre d'affaires. La durée de validité du statut est de 25 ans non renouvelable. le code minier qui régit la recherche, l exploitation et la concession des gîtes des substances minérales classées en régime minier. Il a été modifié en 2003 pour introduire des avantages fiscaux et douaniers pour une durée de 7 ans, pouvant aller jusqu à 15 ans pour les grands projets d investissements. le Code pétrolier, accordant des avantages fiscaux et douaniers dans l exploration, le développement et l exploitation des hydrocarbures et ; le Code forestier, consacrant le paiement de permis d exploitation, d amendes et de pénalités. 9

10 Tableau 3: principales taxes au Sénégal Taxe Nature de la taxe Déductions et exemptions Taux IS Taxe annuelle sur les bénéfices des sociétés. l administration publique et les activités qui tournent autour de l agriculture - 25% - 15% pour les entreprises sous le régime d Entreprise Franche d Exportation IMF sur les sociétés taxe annuelle appliqué lorsque l entreprise ne déclare pas de bénéfice. Entreprises publiques parapubliques 1ère année d activité ; journaux ; et si CA 250 millions ; si 250 < CA et 500 millions et ; - 1 million si CA > 500 millions I.R.P.P taxe proportionnelle levée sur les salaires, revenus, pensions et rentes viagères La taxe graduelle concerne le revenu total des résidants IRVM/IRCM Revenus issus des dividendes et intérêts CGU synthétique pour les entreprises dont CA 50 millions. CFCE appliquée sur les salaires, revenus et allocations Contribution foncière des propriétés bâties (CFPB) et non bâties Droits d enregistrement Droits de timbre TVA Annuelle sur le revenu ou la rente des immeubles de plus de 5ans. création ou fusion d entreprises, capitalisation, transfert d actions, et d obligations, transactions, mariages, décès. Documents à caractère civil, juridique et judiciaire Prélevée sur la production et l importation. Dérogations pour les allocations de retraite et indemnités de licenciement Rentes, pensions alimentaires et primes d assurances vie. Revenu taxable divisé en parts suivant la taille de la famille du contribuable. Taille maximale de 5. Activités commerciales non Administration centrale et locale, organisations internationales Buildings administratifs, religieux, établissements scolaires, entrepôts agricoles. Exportations, éducation, santé, services administratifs et : 0 - > : 11% Par escaliers (10 catégories) dont : Moins de : 0% et Plus de : 50% Revenus actions : 10% ; bonds de trésor : 13% ; obligations (>5ans) : 6% autres revenus : 16% comptes de dépôts et courants : 8% CA en milliers de FCFA Varie par escaliers entre 5000 (CA ) et (CA compris entre 47 et 50 millions). 3% pour tous les salariés nationaux et étrangers 15% pour les propriétés bâties et taxe annuelle de 5% de la valeur vénale pour celles non bâties Taux proportionnel variant entre 0,2% et 15% Si capital <10 millions : ; sinon 1% du capital. Taxes variant entre 2000 et , suivant l acte Montant variant entre 100 FCFA et FCFA 18% et 10% pour le tourisme 10

11 Taxe Nature de la taxe Déductions et exemptions Taux Droits d accise Prélevée sur le tabac, l alcool, les boissons gazeuses, le thé, les noix de cola, le café, les corps gras et les parfums Produits pétroliers Droits de porte Appliquée sur la valeur Caf des importations TOB Taxe sur les contrats d assurance Taxe sur les véhicules à moteur intérêts et commissions des banques et institutions financières primes d assurance et autres frais collectés par l assureur Taxe annuelle administrée suivant la puissance du véhicule. Source : FMI (2011) et rapport pays du FMI (2005) d assurance. Exportations et alcool utilisé pour des besoins de médicaments ou religieux Les produits originaires de l UEMOA bénéficient d une réduction de 5% Assurance vie et produits similaires Alcool : 40% ; Parfums : 12,5% Boissons gazeuses : 2,75% Thé et café : 3,8% ; Cola : 30% tabacs économiques : 20% tabacs «premium» : 45% corps gras : 5%, 12% et 15% Super : 206,65 FCFA/litre Ordinaire : 188,47 FCFA/litre Essence pirogue : 38,56 FCFA/litre Diesel : 93,95 FCFA/litre produits de première nécessité : 0%, biens d équipement : 5%, biens de consommation intermédiaire : 10% consommation finale : 20% Taux normal : 17% Taux réduit : 7% sur les transactions relatives aux exports Incendie : 20% Transport maritime, aérien et fluvial : 5% Assurance groupe : 3% Rentes viagères : 6% crédit d exports : 0,25% autres : 10% Véhicules administratifs Particuliers : de à ; Commerciaux : de 7500 à ; Taxe additionnelle véhicules sociétés : à L examen du système fiscal révèle que : - il a été simplifié au cours des dernières années avec l instauration d un taux unique de TVA (18%) et la baisse de l Impôt sur les bénéfices des sociétés à 25% ainsi que l agrégation des diverses taxes payées par les Petites et Moyennes Entreprises en une taxe unique : la CGU. - il est attractif pour l exportation et l agriculture. - En revanche, il persiste une multitude de documents de référence régissant la politique de mobilisation de recettes budgétaires par l Etat ; ce qui affecte son efficacité. - la complexité de la fiscalité directe, en particulier en ce qui concerne, l IRPP avec 10 catégories et la CGU (20 catégories) ainsi que l IMF, constitue une contrainte aussi bien pour le contribuable que les services de recouvrement et ; - l étendue des exonérations dont l efficacité en matière d attraction d investissement n est pas avérée. Politique de mobilisation de ressources privées Secteur bancaire La politique de mobilisation de ressources intérieures privées est assurée : (i) sur le plan communautaire par la BCEAO et (ii) au niveau national par la DMC du Ministère de l Economie et des Finances. 11

12 La BCEAO a en charge, notamment la définition de la loi bancaire applicable aux banques et aux établissements financiers. La DMC est chargée : (i) de participer à l élaboration et de veiller à l application de la réglementation relative à l exercice de la profession bancaire et des professions s y rattachant et (ii) d assurer l exercice de la tutelle et du contrôle du Ministère de l Economie et des Finances sur les banques et les établissements financiers. A ce titre, la DMC accorde les agréments aux banques et établissements financiers visant à exercer leur activité sur le territoire national. Les produits d épargne et les types de crédits accordés par les trois plus grandes banques de la place sont résumés ainsi qu il suit : Tableau 4: produits d'épargne proposés par les principales banques en 2011 NATURE TAUX DE REMUNERATION DUREE Logement 4 à 4,5% 2 à 4 ans Epargne retraite 3,5% Durant vie active Epargne-crédit 3,5% Minimum 12 mois Epargne jeunes 3,5% à 4% Maximum 18 ans Bons de caisse A négocier avec la banque 1 à 3 ans Compte à terme A négocier avec la banque 1 à 3 ans voire 8 ans ( car huit) Source : sites Web de SGBS, CBAO, BICIS Il apparaît une multitude de produits d épargne offerts aux particuliers et aux entreprises. Toutefois, la rémunération semble faible, variant entre 3,5% et 4,5%. Avec l inflation qui est de 2% en moyenne, les taux d intérêt réels fluctuent autour de 2%. Ce faible taux de rémunération des dépôts est imputable à la concurrence limitée. Des produits d épargne plus attractifs peuvent être établis, notamment les Plans d Epargne Actions (PEA), prenant la forme d un compte titre qui permet de gérer un portefeuille d actions. Les opérations boursières sur le PEA sont exonérées d'impôt s il est détenu durant une période minimale (5 ans par exemple) ainsi que les dividendes des produits. Tableau 5: Types de crédits accordés par les principales banques en 2011 NATURE TAUX D INTERET DUREE Crédit épargne-logement 5,5% à 6% Maximum 20 ans Epargne-crédit 10% Maximum 60 mois Immobilier 10% (ou négocier avec banque) Maximum 20 ans Consommation 12% Maximum 60 mois Automobile 11% (ou négocier avec banque Maximum 60 mois Etudes 9,36% ou négocier avec banque 5 à 7 ans Découvert 14% 1 an Crédit d investissement A négocier avec la banque Au minimum 2 ans avec possibilité de dépasser 7 ans Crédit de fonctionnement Négocier avec banque Négocier avec banque, en fonction Opérations diverses-placements Placements BRVM au taux du marché Source : sites Web de SGBS, CBAO, BICIS du projet Dépend du marché sous-régional 12

13 S agissant du crédit, les taux sont élevés (au minimum 9% à l exception du crédit épargne-logement). Pour la plupart des prêts, la durée et le coût sont négociés avec la banque dans une fourchette qui reste élevée avec beaucoup de garanties exigées. Globalement, le taux de base moyen ressort à 8,3%. Au total, la marge des banques est assez importante, même si elle a légèrement baissé au cours des dernières années, passant de 7,1 en 2006 à 6,8 en En comparaison aux autres pays de l UEMOA, elle semble tout de même plus faible sauf au Bénin. De 2006 à 2009, elle s est établie à 7,5 dans l UEMOA. La concurrence doit être instaurée, notamment par l information du public sur les conditions de banque et la sensibilisation des associations de consommateurs. Secteur de la micro finance Une forme alternative de financement est apparue ces dernières années : la micro finance qui a pour objectif de promouvoir des structures de financement capables d'assurer la mobilisation de la petite épargne en milieu rural et urbain et de créer les conditions d'une insertion progressive du secteur informel dans l'économie moderne. Le cadre réglementaire régissant l activité des Institutions de Micro-Finance au Sénégal est structuré autour de la loi portant réglementation des IMEC. Cette loi vise notamment l'intégration de la finance informelle dans le cadre légal. Les SFD sont des institutions dont l'objet principal est d'offrir des services financiers à des personnes qui n'ont généralement pas accès aux opérations des banques et établissements financiers. Ils sont régis par la loi du 03 septembre Secteur des assurances Le secteur des assurances est régi au Sénégal par la CIMA et regroupant les pays de la zone franc de l Afrique de l Ouest, du Centre et des Îles Comores. La politique de développement du secteur relève de la Direction des Assurances chargée de la mise en œuvre de la politique nationale en matière d assurance. Tableau 6: Types de branches d'assurance au Sénégal Assurance vie et capitalisation Grande branche collectives complémentaire capitalisation acceptation Autres risques Assurance dommage Accidents corporels automobiles Incendies et autres dommages aux biens R.C générale transport Acceptation et autres risques Source : Rapport sur le secteur des assurances (2008), Direction des Assurances En dehors du système bancaire et du secteur des assurances, il existe la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières (BRVM) basée à Abidjan avec des antennes nationales dans chaque pays membre de l UEMOA. La Sécurité sociale La sécurité sociale est prise en charge au Sénégal par : (i) le FNR, (ii) l IPRES et (iii) la CSS. Elle porte sur le régime de retraite, les prises en charge médicales et les allocations familiales ainsi que les réparations des accidents du travail. Le FNR concerne le personnel soumis au statut général des fonctionnaires et aux statuts portant législation des magistrats, militaires et paramilitaires. Le personnel du secteur privé est soumis à l IPRES (retraite) et à la CSS (autres prestations sociales). Les cotisations sociales à l IPRES et au FNR sont obligatoires et proportionnelles au revenu, ainsi que le montant des pensions. Les pensions sont reversées aux retraités, aux veufs ou veuves et orphelins de père ou de mère, à charge en cas de décès d un salarié ou d un retraité. 13

14 Le régime de retraites au Sénégal a un fonctionnement par répartition : redistribution au cours de l année, sous forme de pensions versées aux retraités, des cotisations encaissées la même année auprès des actifs. Tableau 7: financement des branches de la sécurité sociale dans le secteur privé (IPRES et CSS) Branches Part employeur Part salarié Total Plafond Prestations familiales 7%.. 7% mensuel (FCFA) Accidents de travail et 1% ; 3% ; 5 selon.. 1% ; 3% ; 5 selon maladies professionnelles risques encourus risques encourus Vieillesse IPRES 8,4% 5,6% 14% Vieillesse Complémentaire 3,6% 2,4% 6% Maladies (IPM) 3% 3% 3% Source : Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale Dans le cas du FNR, la contribution à la charge de l employé est de 12% et elle comprend la solde indiciaire ; le complément spécial de solde ; l indemnité de résidence ; l indemnité différentielle dégressive en cas de changement de corps ; l indemnité spéciale pour l enseignement ; et les augmentations et ajustements de salaire. Quant à la contribution patronale, elle est de 23%, soit un total de 35%. 2. L environnement institutionnel Environnement institutionnel de mobilisation de ressources publiques La DGID a en charge la liquidation et le recouvrement des recettes budgétaires intérieures (fiscales et non fiscales) ii. Les recettes fiscales du cordon douanier sont liquidées par la DGD et les paiements sont effectués auprès de la DGCPT. Toutefois, le recouvrement des recettes issues du revenu du domaine minier et forestier pose problème. En effet, les opérateurs dans ces deux secteurs ont pour interlocuteurs directs respectivement la Direction des Mines et de la géologie et la Direction des Eaux et Forêts qui délivrent les permis d exploitation et procèdent à l arrestation des contrevenants à la loi pour les besoins d amende et de pénalité. La DGID et la DGD ont signé chacun un contrat de performance avec le Ministère de l Economie et des Finances, respectivement en 2009 et en 2011, qui induit des objectifs de performance à atteindre aussi bien en termes de service de qualité aux usagers que de maîtrise de l assiette et de contrôle et recouvrement ; l objectif étant de porter la pression fiscale à plus de 20%. En contre partie, les conditions de travail de ces deux régies doivent être améliorées par la tutelle. Ils portent sur : L informatisation à travers l installation du logiciel dénommé SIGTAS (Système Informatique de Gestion des Taxes au Sénégal) et de l intranet dans tous les Centres de Services Fiscaux (CSF) de la DGID et le déploiement effectif du système Gaindé 2010 à la Douane ; L équipement de tous les CSF et bureaux de douane en véhicules tout terrain, groupes électrogènes, équipement de reprographie et ; Le renforcement du maillage du territoire par la construction de CSF, brigades spécialisées, services d accueil et le renforcement des ressources humaines. En ce qui concerne la DGID, elle a identifié dans son contrat de performance, un besoin de 578 personnes à recruter à moyen terme pour rendre opérationnels les services fiscaux départementaux (150 personnes), les services d accueil (19 agents), les brigades spécialisées (20 agents) ainsi que pour faire face à la mise à niveau des services (238 agents) et aux départs à la retraite (151 agents). S agissant des titres publics, les Bons de trésor sont d une durée inférieure ou égale à 2 ans qui servent à l émetteur (Etat) à gérer ses décalages de trésorerie et au souscripteur à 14

15 placer temporairement ses excédents de trésorerie. Ils sont émis par la DGCPT, sous forme de Bons sur formules ; Bons en comptes de dépôts ou en compte courants. Ils peuvent être émis en relation avec la BCEAO qui assure la fonction de conseiller des pays membres de l UEMOA. Dans ce cas, l on parle d émission de titres publics par adjudication. Les emprunts obligataires ou obligations sont également émises par le Ministère de l Economie et des Finances qui met en place un comité présidé par un Conseiller Technique du Ministère et composé de la DGCPT et de structures en charge des questions économiques, telles que la Direction de la Prévision et des Etudes Economiques. Des sociétés de gestion et d intermédiation sont contactées pour assurer le rôle d arrangeur et de co-chefs de file des placements des opérations. Les obligations du Trésor ont des maturités supérieures à deux (02) ans. La valeur nominale des obligations du Trésor est de dix mille (10.000) FCFA ou d'un multiple de ce montant. Le marché où les emprunts sont levés est appelé marché des capitaux. Les premières émissions de titres au niveau de ce marché remontent en Les obligations du Trésor peuvent être échangées sur le marché secondaire, à la BRVM ou en dehors de la BRVM. En outre, il est créé depuis janvier 2011, une Direction de la Dette publique au sein de la DGCPT qui regroupe la gestion de la dette extérieure et intérieure. Elle vise à renforcer l efficacité de la politique d endettement public. Enfin, il est mis en place, en 2006, sous l autorité du MEF, un établissement public à statut spécial : la CDC. La CDC est chargée principalement de gérer les dépôts (CNE et comptes d épargne logement) appartenant aux organismes et aux fonds qui y sont tenus ou qui le demandent ainsi que les services relatifs aux caisses ou aux fonds dont la gestion lui a été confiée. Environnement institutionnel de mobilisation de ressources privées secteur bancaire Le système bancaire est composé de la BCEAO et des banques commerciales qui collectent des dépôts et accordent des crédits à l Etat, aux entreprises et aux ménages. Le réseau bancaire est composé de 19 banques dont deux d origine nigériane (UBA et Diamond Bank), et une dont le capital est majoritairement d origine marocaine (CBAO- ATWB). Celle-ci dispose d un maillage du territoire beaucoup plus important au niveau national avec 75 agences dont plus de la moitié (37) sont à Dakar. Elle est suivie de la SGBS (50 agences) et d Ecobank (34 agences) considérée comme la plus dynamique du fait notamment de sa vitesse de déploiement dans le pays, malgré sa faible expérience. Au total, il existe 298 agences bancaires au niveau national dont 62% sont concentrées à Dakar. Seules les régions de Thiès (29), Diourbel (21) et Saint-Louis (20) disposent de plus de 10 agences bancaires. Malgré la présence d agences régionales de la BCEAO, les régions de Kaolack et de Ziguinchor ne disposent respectivement que de 9 et 7 agences bancaires. Cette répartition géographique des banques induit une contrainte d accès au financement pour la plupart des régions, notamment celle de Fatick ne disposant que d une seule agence (la CNCAS), sur une population d environ habitants et celle de Kaffrine n ayant aucune agence bancaire. Au total, malgré les disparités entre les régions, le nombre d agences bancaires a progressé au cours des des dix dernières années en s établissant à 298 à fin mai 2011 contre une centaine d agences il y a 10 ans. Il existe également au Sénégal deux établissements financiers, tous basés à Dakar, à savoir : Locafrique et Alios, soit au total 21 établissements financiers à caractère bancaire. 15

16 Tableau 8: Répartition des banques au niveau des régions en mai 2011 RESEAU BANCAIRE A FIN MAI 2011 Régions Banques Dakar Thiès Diourbel Louga Saint Louis Matam Kédougou Tamba Kaffrine Kaolack Fatick Ziguinchor Kolda Sédhiou TOTAL CBAO ATWB BICIS SGBS Bank Of Africa (BOA) Ecobank CNCAS UBA BRS Crédit du Sénégal BIS BHS Banque Atlantique BSIC BIMAO Citibank Crédit International Diamond Bank BRM ICB TOTAL % 61,7 9,7 7,0 3,0 6,7 1,7 0,7 2,0 0,0 3,0 0,3 2,3 1,3 0,3 100,0 Source : DMC Secteur de la micro finance On dénombre 342 systèmes financiers décentralisés (SFD) en Elles se répartissent en deux catégories : les Institutions Mutualistes ou Coopératives d Epargne et de Crédit (340) et les sociétés commerciales (2). Au total, le taux de bancarisation est de l ordre de 20%, en tenant compte des SFD. Les SFD sont bien représentés au niveau national ; une cartographie numérisée avec un détail allant jusqu au niveau des communautés rurales est consultable sur le site internet la Direction de la Règlementation et de la Supervision des Systèmes Financiers Décentralisés (DRS/SFD) : Toutefois, une enquête a relevé la forte mortalité de ces structures (81 SFD) en 2010 et l existence de structures non agréées (36), exerçant dans l illégalité. Secteur des assurances Les sociétés d assurance sont affiliées à la Fédération Sénégalaise des Sociétés d Assurance. Elles comprennent : (i) 15 sociétés d assurance dommage ; (ii) 06 sociétés d assurance vie ; (iii) une société de Réassurance ; (iv) une compagnie nationale d assurance agricole créée en 2009 et (v) un fonds de garantie automobile. III. Performances en matière de mobilisation de ressources intérieures Ce chapitre analyse les performances des rubriques suivantes: les recettes budgétaires, le marché des titres publics (capitaux et monétaires), le marché financier, la sécurité sociale et le secteur des assurances. 1. Recouvrement de recettes budgétaires Les recettes budgétaires sont constituées de recettes fiscales et de recettes non fiscales. Elles ont progressé continuellement de 1997 à 2010, à l exception de l année 2009 où elles ont régressé de 2,6%, en liaison avec la crise financière. Ainsi, elles sont passées de 432,2 milliards en 1997 à 1245,7 milliards en 2010, soit un taux d accroissement moyen annuel d environ 9%. 16

17 a) Les recettes fiscales Les recettes fiscales ont enregistré au cours des dernières années un taux de croissance moyen annuel de 9%, de sorte que le montant a triplé entre 1997 et 2010, passant de 401 milliards à 1199,4 milliards. Cette performance est imputable à l activité économique avec un taux de croissance moyen annuel du PIB nominal de 6,8% et à l élargissement de l assiette. Au Sénégal, la pression fiscale (ratio recettes fiscales rapportées au PIB nominal) est estimée à 18,9% en 2010, soit à un niveau supérieur au seuil de convergence de l UEMOA (17%) mais inférieur à celui de la CEDEAO (20%). Globalement, les recettes fiscales sont constituées essentiellement d impôts indirects qui représentent en moyenne environ 13% du PIB, soit à un niveau supérieur à celui des pays en développement et ceux industrialisés où le taux tourne autour de 10% du PIB. S agissant des impôts directs, ils tournent autour de 4,7% du PIB sur la période , soit à un niveau inférieur à la moyenne des pays de l Afrique subsaharienne (7% du PIB) et des pays de l OCDE (plus de 20%) ; ce qui dénote d une étroitesse de la base fiscale des impôts directs. Tableau 9: Evolution de la structure fiscale de 2000 à 2010 Structure des recettes fiscales IMPOTS DIRECTS 24,3% 25,2% 28,5% impôts sur les sociétés 9,2% 9,9% 9,4% IRPP 11,8% 11,9% 15,6% IRVM / IRCM 1,9% 2,2% 2,4% Taxe sur la plus value immobilière 0,1% 0,2% 0,2% CFCE 1,2% 1,1% 0,9% 2- IMPOTS INDIRECTS 72,1% 70,7% 67,1% 2.1 TAXES SUR BIENS ET SERVICES (yc.tva porte) 55,2% 54,4% 51,4% Taxes sur biens et services intérieurs 34,5% 32,3% 31,0% TVA intérieure hors pétrole 14,2% 16,8% 18,0% TVA intérieure pétrole 5,3% 1,7% 1,7% Taxe sur les opérations. Bancaires (TOB) 1,7% 2,1% 2,6% Taxe sur la Consommation Hors pétrole 1,2% 2,4% 1,4% Taxe spécifique pétrole 10,2% 7,4% 6,3% FSIPP 0,00% 0,00% 0,94% pm : TOTAL Droits de Douanes 37,5% 38,4% 35,2% TVA à l'import 20,7% 22,1% 20,4% 2.2 DROIT DE PORTE 16,8% 16,3% 14,8% 3- DROITS ENREGIST. ET TIMBRE 3,7% 4,1% 4,4% RECETTES FISCALES 100% 100% 100% Source : Données DPEE et nos calculs L analyse dynamique de cette structure au cours des dix dernières années montre une progression lente et continue des impôts directs et des droits d enregistrement et de timbre qui passent respectivement de 24,3% et 3,7% du total des recettes fiscales, en 2000, à 28,5% et 4,4% en La progression des impôts directs est imputable essentiellement à l Impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) qui représente 54,8% des impôts directs, en 2010 contre 48,6% en Le dynamisme de l IRPP est le fait des retenues à la source. Quant à l Impôt sur les sociétés (IS), son poids a baissé entre 2005 et

18 Parallèlement, le poids des impôts indirects a baissé de 5 points de pourcentage par rapport à 2000 pour se situer à 67,1% et Cette situation est le fait aussi bien des taxes sur biens et services intérieures que des droits de douane. Impôts directs Les impôts directs sont constitués essentiellement de l impôt sur le revenu (65% des impôts directs en 2010) qui regroupe l IRPP et l Impôt sur le revenu des valeurs mobilières et des capitaux mobiliers (IRVM/IRCM). L impôt sur les revenu a progressé plus vite que le PIB hors secteur primaire. Cette situation peut s expliquer par la hausse des revenus, notamment dans le secteur public où le salaire moyen est passé de FCFA en 2002 à FCFA en 2010 ainsi que par l augmentation de l emploi dans le secteur moderne. S agissant de l impôt sur les bénéfices des sociétés (IS), il a connu une évolution continue et accélérée jusqu en 2005 avec un taux de croissance moyen annuel de 14,7%. Cependant, à partir de 2006, il a amorcé une tendance baissière qui pourrait découler plutôt des exonérations accordées aux entreprises. Par ailleurs, l IS reste concentré sur trois secteurs : les télécommunications, le secteur bancaire et le commerce qui génèrent au total plus de 65% de la taxe dont plus de 40% est imputable au sous-secteur des télécommunications. Cette situation traduit une vulnérabilité et ce, d autant plus que le sous-secteur des télécommunications ne compte que trois sociétés (SONATEL, SENTEL et Expresso) dont le chiffre d affaires ralentit depuis Impôts indirects L analyse par type de taxe des impôts indirects, révèle que la Taxe sur la Valeur ajoutée (TVA) est la principale pourvoyeuse de recettes. Son poids a progressivement augmenté dans le temps, passant de 48,4% du total des impôts indirects en à 60% en Elle représente 36,3% des recettes fiscales en 2010, et se décompose en deux parties : la TVA intérieure et la TVA de porte liquidée au niveau du cordon douanier. La TVA intérieure hors pétrole est générée à plus de 50% par le secteur industriel. Par branches d activités, le sous-secteur des télécommunications reste le principal pourvoyeur de TVA (27%), suivi des industries alimentaires (25%) et du commerce. Les droits de porte constituent la deuxième ligne génératrice d impôts indirects (22,1% des impôts indirects). Les Droits de porte hors pétrole ont progressé de 6% sur la période , suite au boom enregistré en 2001 (+30,8%). Les produits pétroliers ont généré 18,1% des recettes fiscales en moyenne sur la période avec une contribution plus importante des taxes spécifiques (45% en 2010). Cette situation s explique par le nombre élevé de surtaxes, notamment depuis 2006 : taxes spécifiques et Fonds de Sécurisation des Importations de Produits Pétroliers (FSIPP). Figure 1: Evolution du ratio recettes douanières rapportées aux recettes fiscales Source : DPEE et nos calculs 18

19 En ce qui concerne les recettes douanières, elles épousent une tendance baissière, reflétant la transition fiscale au profit de la fiscalité intérieure. D ailleurs, depuis 1998, les recettes douanières représentent moins de 45% des recettes fiscales totales, conformément au premier critère sur la transition fiscale au sein de l UEMOA iii. Droits d enregistrement et de timbre Les droits d enregistrement et de timbre (DET) tournent autour de 4,1% des recettes fiscales en moyenne. Ils sont tirés, de façon générale par les droits d enregistrement dont le poids est passé de moins de 60% des DET en 1997 à plus de 75% en Encadré : Déterminants de la pression fiscale au Sénégal b) Les recettes non fiscales Les recettes non fiscales représentent en moyenne 0,8% du PIB et 4,7% des recettes budgétaires en moyenne sur la période ( ), ce qui est assez faible eu égard au potentiel de l économie sénégalaise. Elles sont composées essentiellement de dividendes et produits financiers (plus de 60% en moyenne des recettes non fiscales) ainsi que de revenus du domaine (plus de 25% des recettes non fiscales). En ce qui concerne les dividendes, ils proviennent des sociétés à participation publique. De nos jours, seule la SONATEL verse des dividendes alors que le portefeuille de l Etat est composé de plus de 20 entreprises parapubliques. 2. Le Marché des titres publics a) Les Bons de Trésor Sur la période , les émissions de Bons de Trésor iv ont crû continuellement pour atteindre 95 milliards en Ces titres ont permis de financer en moyenne 30% du déficit public par année. Les émissions de Bons de trésor représentent 25% des levées de bons de Trésor dans la zone UEMOA v, faisant du Sénégal le second animateur du marché sous-régional derrière la Côte d Ivoire. 19

20 Figure 2: Emission de Bons de Trésor en milliards de FCFA Source : BCEAO ( ) et DPEE ( ) b) Les emprunts obligataires Globalement, l encours du marché régional des capitaux à fin juin 2011 est estimé à 1271,4 milliards de FCFA, soit environ 4% du PIB de la zone UEMOA. L Etat du Sénégal a lancé avec succès pour la 1 ère fois, en 2005, un emprunt obligataire pour un montant de 45 milliards au taux de 5,5% sur la période Cet emprunt visait à financer le Programme d Amélioration de la Mobilité Urbaine (PAMU). En 2009 et 2010, le Sénégal a également levé des emprunts obligataires pour des montants respectifs de 130 et 143 milliards dont 20% et 10% sont issues des autres pays membres de l UEMOA. De façon générale, la durée moyenne d émission des emprunts obligataires est de 5 ans. Toutefois, des emprunts obligataires pour des échéances respectives de 10 ans et 3 ans ont été émis avec succès en 2007 et en en avril Les émissions totales de titres publics en 2010 (225 milliards) représentent 3,5% du PIB en 2010 et dépassent pour la 1 ère fois les tirages sur ressources extérieures, y compris l assistance PPTE (209,6 milliards). Le taux d intérêt rémunérateur des obligations a tout de même augmenté, en passant de 5,5% sur la période à 6,5% en Cette situation pourrait refléter une détérioration de la qualité de la signature de l Etat, en raison notamment de l aggravation du déficit public depuis 2006 (cf. III efficacité de la gestion des ressources intérieures). 3. Le Marché financier Le marché financier est constitué, au niveau local, du système bancaire et de la micro finance, et à l échelle de l UEMOA, par la BRVM. Le marché mobilise l épargne des ménages et des entreprises qu il transforme en crédits. L épargne nationale a progressé en passant de 16,7% du PIB en moyenne sur la période à 17,4% du PIB en (cf. tableau ci-dessous). Toutefois, elle demeure faible bien qu elle soit supérieure au niveau moyen dans l UEMOA (14,6% du PIB). Dans la CEDEAO, le taux d épargne nationale n est élevé qu au Nigeria et au Cap Vert avec des niveaux dépassant 30% du PIB. En conséquence, il devient difficile de mobiliser une épargne suffisante à transformer en crédits, tant au niveau local que régional (UEMOA), sans élargir le marché à la CEDEAO. L installation de banques nigérianes dans l UEMOA, notamment au Sénégal (UBA et Diamond Bank) constitue un début d exportation de leur épargne excédentaire qu il convient d encourager. 20

21 Figure 3: Evolution des taux d'épargne privée nationale et intérieure Etablissements financiers à caractère bancaire Globalement, les établissements financiers à caractère bancaire (EFCB) affichent une santé financière au cours des dernières années. En effet, leurs résultats d exploitation se sont établis respectivement à 48,9 milliards en 2007, 44,2 milliards en 2008 et 50,8 milliards en Les coefficients de rentabilité des fonds propres sont de l ordre de 13% en moyenne. Le ratio de transformation communément appelé coefficient de couverture des emplois à moyen et long terme par des ressources stables est fixé à un minimum de 75%, autorisant ainsi ces établissements à utiliser 25% de leurs ressources courtes pour financer des emplois longs. Tableau 10: dépôts au niveau des établissements financiers à caractère bancaire suivant le terme Dépôt et emprunts variation 2007/2008 variation 20078/2009 Dépôts à vue 814,4 839,5 971,9 3,1% 15,8% Dépôts à terme 841,9 882,7 1020,1 4,8% 15,6% Total dépôts 1656,3 1722,2 1992,0 4,0% 15,7% dépôts en % du PIB 30,6% 28,9% 33,1% dont dépôts bancaires 1488,3 1532,3 1731,2 3% 13% Source : Rapport Commission bancaire (2009) et DPEE Des marges de progression importantes persistent dans ce secteur, en raison du faible nombre de comptes de la clientèle estimé à en 2009 dont (90,2%) sont des comptes de personnes physiques. A cet égard, la culture de bancarisation doit être développée. Les dépôts effectués auprès des EFCB ont été dynamiques au cours des dernières années et ils tournent autour de 30% du PIB, malgré un taux d épargne nationale plus faible. Cette situation s explique essentiellement par l importance des dépôts à vue qui représentent en moyenne 49% du total des dépôts, induisant des difficultés de transformation en crédits. Les crédits accordés par les établissements financiers à caractère bancaire ont ralenti en 2009, en raison essentiellement des crédits à court terme qui représentent l essentiel du crédit accordé. Les crédits à long terme valent en moyenne 5% du total du crédit ; ce qui constitue une contrainte pour le financement de l activité économique. Au total, les crédits accordés représentent 83% des dépôts bancaires. Toutefois, ces établissements font face à des crédits en souffrance en progression (environ 10% du total des crédits en 2009 contre 7,4% dans l UEMOA), qui méritent une attention particulière. 21

22 Tableau 11: Crédit accordé par les établissements financiers à caractère bancaire suivant le terme crédits variation 2007/2008 variation 20078/2009 crédits à court terme 618,1 732,2 719,3 18,5% -1,8% crédits à moyen terme 513,3 579,2 631,5 12,8% 9,0% crédits à long terme 64,6 73,6 86,1 14,1% 16,9% crédit-bail 11,2 12,7 13,0 13,1% 2,5% crédits en souffrance 116,4 137,2 155,2 17,9% 13,1% Crédit à l'économie 1227,4 1507,3 1493,5 22,8% -0,9% % du PIB 22,7% 25,3% 24,8% Total Crédit 1323,6 1535,0 1605,1 16,0% 4,6% Source : Rapport Commission bancaire (2009) et DPEE En pourcentage du PIB, le financement de l économie (hors Etat) par ces établissements de crédit tourne autour de 25% en , soit à un niveau bas. Cette situation s explique, en partie, par le montant limité des dépôts à terme. Figure 4: Evolution de la part des crédits bancaire à l'économie Le graphique ci-dessus suscite des interrogations sur l éventualité d éviction financière du crédit à l économie par les crédits à l Etat, particulièrement depuis 2008 avec des émissions de titres publics qui ont atteint 225 milliards en Secteur de la micro finance Tableau 12: l'épargne mobilisée auprès des institutions de micro finance Encours d épargne 63,6 76,9 98,2 111,5 126,7 Dépôts à vue 45,4 51,8 66,9 70,9 80,2 Dépôts à terme 9,4 16,1 20,6 28,4 32,3 Autres dépôts 8,8 9 10,7 12,1 14,2 Source : DRS/SFD (juin 2011) Au cours des dernières années, la micro finance a pu mobiliser de façon progressive une épargne importante qui a atteint 126,7 milliards FCFA en 2009, soit 2,1% du PIB. L épargne mobilisée auprès de ces institutions a ainsi doublé en l espace de 5 ans. Ce dynamisme est le fait aussi bien des dépôts à vue que de ceux à terme qui ont quasiment quadruplé, passant de 22

23 9,4 milliards en 2005 à 32,3 milliards en Ils demeurent tout de même limités à 25% du total des dépôts dans les établissements financiers à caractère bancaire en Par ailleurs, le secteur de la micro finance prend des risques plus importants pour placer les fonds, sous forme de crédits qui se reflètent par le ratio crédit/dépôt qui se monte à 125% contre 83% pour les EFCB. Par ailleurs, 30% des crédits accordés en 2009 sont de long terme (plus de 3ans). Cette situation s explique, en partie, par les garanties moins contraignantes qui rendent tout de même vulnérable le portefeuille. Toutefois, ce portefeuille est de meilleure qualité avec un taux de dégradation de 4% contre 9,7% pour les EFCB. Globalement, le secteur de la micro finance a enregistré des résultats positifs en progression de 2000 à 2007 où le bénéfice était de 6,1 milliards. En 2008 et 2009, les résultats sont restés positifs mais ont baissé respectivement de 35% et 11% pour atteindre 3,5 milliards en Tableau 13: évolution crédits accordés par la micro finance encours de crédit 84,7 101,2 118,6 147,3 158,8 Court terme 32,7 39,1 46,2 53,8 57,5 moyen terme 41,3 43, ,8 47,3 Long terme (plus de 3 ans) 7,9 14,7 26,6 43,5 47,8 Crédits en souffrance 2,8 3,8 3,6 5,2 6,2 Source : DRS/SFD (juin 2011) La Bourse régionale des Valeurs mobilières La Bourse Régionale des Valeurs Mobilières (BRVM) est basée à Abidjan avec des antennes nationales dans chaque pays membre de l UEMOA. L Etat et les entreprises y mobilisent des ressources à travers l émission d emprunt obligataire par appel public à l épargne, sous l appui d une Société de Gestion et d Intermédiation (SGI) et la supervision du Conseil Régional de l Epargne Publique et des Marchés Financiers (CREPMF). Le système bancaire de l UEMOA y est le principal souscripteur ; les interventions du secteur privé au niveau de la BRVM sont limitées : une seule entreprise nationale y est cotée (la SONATEL). Toutefois, le secteur privé non bancaire est autorisé à y intervenir comme ce fut le cas du Port autonome de Dakar qui a levé en 2010 un emprunt obligataire pour un montant de 10 milliards de FCFA au taux d intérêt de 7% pour une maturité de 10 ans ( ) dont 3 années de différé sur le capital. 4. Le secteur des assurances Tableau 14: Structure des placements du secteur des assurances placements immeubles 12,3% 11,5% 12,1% 11,6% 12,7% valeurs mobilières 29,0% 26,3% 26,9% 26,7% 20,9% Banque 44,2% 48,7% 47,3% 46,9% 48,2% Autres 14,5% 13,5% 13,7% 14,8% 18,2% Total (en milliards) 100,1 105,5 109,9 113,0 131,4 Source : Rapport du secteur des assurances (2008) Au Sénégal, le secteur des assurances reste encore peu développé malgré un potentiel assez élevé. En effet, le chiffre d affaires réalisé dans le secteur des assurances s établit à 79 milliards en 2008, soit 1,3% du PIB contre 1,6% pour la Côte d Ivoire. Ce ratio est resté globalement stable sur toute la période Cette situation s explique par le fait que la 23

24 prime moyenne par habitant, appelée densité de l assurance est de 6699 FCFA en 2008 contre une moyenne mondiale de plus de FCFA. Le secteur des assurances est tout de même rentable ; il a réalisé des bénéfices variant entre 4 et 6 milliards par année sur la période Le secteur des assurances procède, dans le cadre de ses activités, à des placements des fonds collectés. Ces placements se sont élevés à 131,4 milliards en 2008 et concerne essentiellement le système bancaire (47,1% en moyenne). Les placements directs en valeurs mobilières sont inférieurs à 30 milliards dont plus de 60% se rapportent à des titres publics. Ils pourraient toutefois être augmentés, au détriment des dépôts bancaires moins rémunérés, afin de détenir entre 15% et 50% des engagements règlementés de l Etat et des institutions financières, sous forme d obligations ou autres valeurs émises ou garanties dans les pays membres, conformément au Code CIMA. Ainsi, il reste une marge de souscription supplémentaire de 38,2 milliards FCFA en Institutions de sécurité sociale Le FNR Le Solde du FNR (différence entre les recettes perçues et les dépenses effectuées) est baissier depuis 2006 en passant de 9,4 milliards à 2,6 milliards en Une étude est en cours pour engager les réformes nécessaires en vue de rétablir sa viabilité à long terme et de maîtriser à court et moyen terme son impact éventuel sur les finances publiques. L IPRES L IPRES est le second système officiel de retraite. Il a pour objectif de couvrir les travailleurs salariés du secteur privé. Toutefois, il comporte également des employés du secteur public. Pour se conformer à la recommandation de la CIPRES, le bureau du Conseil d Administration a proposé la répartition des actifs comme suit : 40% en placement immobilier; 15% en actions de grandes sociétés cotées ou non; 35% en obligations auprès des banques de l institution ou de banques agrées; 10% en autres placements financiers à long terme. De nos jours, les réserves de l IPRES sont estimées à environ 100 milliards FCFA. IV. Efficacité de la gestion des ressources intérieures L efficacité de la gestion des ressources publiques mobilisées peut être appréhendée à travers le respect des critères de convergence. 1. Critères de convergence de la CEDEAO : Figure 5: Comparaison du déficit budgétaire hors dons (% du PIB) au seuil communautaire 9,0% 8,0% 7,0% 6,0% 5,0% 4,0% 3,0% 2,0% 1,0% 0,0% déficit budgétaire hors dons/pib seuil communautaire CEDEAO Source : DPEE et nos calculs 24

25 Au niveau de la CEDEAO, un des critères de convergence porte sur le déficit public hors dons qui doit être inférieur à 5% du PIB. Le graphique ci-dessous montre que depuis 2006, ce critère n est pas respecté. Ainsi, malgré les efforts en matière de mobilisation de recettes budgétaires, les dépenses publiques exécutées progressent plus vite, donnant lieu à un alourdissement du fardeau de la dette publique, susceptible d entamer la motivation des services de recouvrement et des contribuables. L examen des autres critères de convergence montre que la masse salariale est contenue en dessous du seuil de 35% mais sa tendance est haussière. Un suivi régulier de ce poste est nécessaire pour éviter un dérapage à moyen terme. Les investissements publics sur ressources internes rapportées aux recettes fiscales se situent largement au dessus de l objectif de 20%. Des efforts doivent être faits pour renforcer l efficacité de ces investissements afin qu elles puissent générer une croissance économique forte et des recettes fiscales beaucoup plus importantes. Tableau 15: critères de convergence de second rang CRITERES DE CONVERGENCE Masse salariale/rec fiscales (norme <=35%) 30,0% 31,0% 31,6% 32,0% 33,6% 32,7% Investissement financés sur ressources intérieures/recettes.fiscales (norme >=20%) 33,7% 36,6% 34,8% 28,9% 34,0% 36,4% Pression fiscale (norme >=20%) 18,5% 18,8% 19,3% 18,3% 18,0% 18,9% Source : DPEE 2. Politiques inappropriées et exonérations Une étude d évaluation des dépenses fiscales ou dérogations fiscales a été réalisée en 2009, au titre de l année Elle a permis d identifier 306 mesures dérogatoires à la norme. Les dépenses fiscales évaluées, uniquement sur la base de 106 mesures, sont estimées à 218,4 milliards (cf tableau ci-dessus), soit 27,1% des recettes fiscales et 3,7% du PIB dont le recouvrement aurait permis de porter les recettes fiscales à 22% du PIB en Tableau 16: bilan dépenses fiscales en 2008 valeur Dépenses fiscales recettes fiscales dépenses/ recettes Pourcentage TVA 130,4 59,7% 431,5 30,2% Droits de Douane 44,17 20,2% 190,1 23,2% DET 4,28 2,0% 45,7 9,4% IS 35,33 16,2% 86,7 40,7% CFCE 0,94 0,4% 9,7 9,7% Taxe spécifique 0,46 0,2% 15 3,1% Taxes assurance 1,93 0,9% 4,1 47,1% IRVM/IRCM 0,9 0,4% 23,4 3,8% Total 218,41 100,0% 806,2 27,1% Source : MEF, Rapport sur les dépenses fiscales (2008) Les dépenses fiscales les plus importantes portent sur la TVA (130,4 milliards) et les droits de douane (44,17 milliards). En revanche, l IS a subi les pertes relatives les plus importantes (40,7%). 25

26 Tableau 17 Tableau synoptique des avantages accordés aux investisseurs (hors secteur minier) Éligibilité Avantages Code des investissements 15 millions FCFA Investissement<100 millions FCFA : Agriculture, pêche, élevage et activités de stockage, de conditionnement et de transformation des produits locaux d'origine végétale, animale ou halieutique, industrie agroalimentaire; secteurs sociaux (santé, éducation-formation); et services (montage, maintenance d'équipements industriels et télé services) Investissement 100 millions de FCFA: Activités manufacturières; extraction ou transformation de substances minérales; tourisme, aménagements et industries touristiques, autres activités hôtelières; industries culturelles; infrastructures portuaires, aéroportuaires et ferroviaires; réalisation de complexes commerciaux, parcs industriels, zones touristiques, cyber villages et centres artisanaux Statut de l'entreprise franche d'exportations Entreprise nouvelle Exonérations douanières (trois ans) à l'importation des matériels et des matériaux qui ne sont ni produits fabriqués au Sénégal et qui sont destinés de manière spécifique à la production ou à l'exploitation dans le cadre du programme agréé Suspension de la TVA (trois ans) exigible à l'entrée ou facturée par les fournisseurs locaux Réduction de 30 pour cent du bénéfice imposable pendant cinq ans et jusqu'à hauteur de 40 pour cent des investissements agréés Exonération de la Contribution Forfaitaire à la Charge des Employeurs (CFCE) de cinq ans/huit ans si création d'au moins 200 emplois ou si 90 pour cent des emplois sont créés hors de la région de Dakar Possibilité de conclure des contrats à durée déterminée pendant cinq ans Extension Exonérations douanières (trois ans) Suspension de la TVA (trois ans) Réduction de 25 % du bénéfice imposable pendant cinq ans et jusqu'à hauteur de 40 % des investissements agréés Exonération de la CFCE de cinq ans/huit ans si création d'au moins 100 emplois ou si 90 % des emplois sont créés hors de la région de Dakar Possibilité de contrats à durée déterminée pendant cinq ans - Entreprise nouvelle ou existante - Agriculture au sens large, l'industrie et les télé-services - Réaliser au moins 80 pour cent de son chiffre d'affaires à l'exportation Libre transfert des fonds nécessaires à la réalisation de l'investissement et des opérations commerciales et financières, à destination des pays extérieurs à la zone franc Libre transfert des salaires pour les employés étrangers Libre transfert des dividendes pour les actionnaires étrangers Libre recrutement du personnel Exonération de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières prélevé par l'entreprise sur les dividendes distribués Exonération de tout impôt ayant pour assiette les salaires versés par les entreprises et supportés par ces dernières et notamment de la CFCE Exonération de tous les droits d'enregistrement et de timbre et notamment ceux perçus lors de la constitution et de la modification des statuts des sociétés Exonération de la contribution des patentes, de la contribution foncière sur les propriétés bâties, de la contribution foncière sur les propriétés non bâties, de la contribution des licences Perception de l'impôt au taux de 15 pour cent (au lieu de 25 pour cent) Exonération des droits de douanes et timbre douanier sur les véhicules destinés à la production Exportation ou importation en toute franchise des biens d'équipements, matériels, matières premières, produits finis et semifinis Achats locaux en toute franchise de la TVA Source : «Examen des politiques commerciales au Sénégal», annexe 2, (2008), OMC. 26

27 Dans le secteur minier, les avantages accordés aux entreprises induisent des manques à gagner importants, relevant aussi bien des cimenteries, des ICS (phosphate) que de la production de l or, bien que selon Keen et Mansour (2009), la fiscalité n est pas le 1 er critère de choix pour les investisseurs dans le secteur minier. Ces avantages peuvent donc être révisés, en raison du dynamisme du secteur. Rendement de la TVA Le rendement de la TVA est bas (8% de la consommation finale totale contre environ 36% dans les pays de l OCDE), malgré un niveau élevé du taux appliqué (18%). Ceci pose le problème de l étroitesse de la base fiscale de cette taxe, liée en grande partie à un problème de suivi des entreprises bénéficiaires d avantages lors des phases d investissement. L instauration du système de retenue à la source de la TVA (TVA précomptée) en ce qui concerne les investissements publics a été un début de solution. Efficacité des dépenses publiques L efficacité des dépenses publiques peut être appréhendée par les résultats enregistrés au regard des moyens mis en place. A cet égard, les dépenses publiques exécutées par le Sénégal au cours des cinq dernières années sont en moyenne de 25% du PIB, dont plus de 20% sont consacrés à l éducation et 12% à la santé. Parallèlement, au Ghana et au Cap vert, les dépenses publiques en pourcentage du PIB sont respectivement de 18% et 27%. Cependant, les dépenses publiques du Sénégal sont moins efficaces comme en atteste les taux d achèvement du cycle primaire qui est de 57% au Sénégal en 2009 contre 83% au Ghana et 87% au Cap vert. De même, dans le domaine de la santé, la mortalité infantile (moins de 5 ans) est de 93 au Sénégal contre 69 au Ghana et 28 au Cap Vert. Ainsi, l efficacité des dépenses publiques doit être renforcée en mettant l accent davantage sur la gestion axée sur les résultats. V. Défis liés à la mobilisation de ressources intérieures Le principal défi à relever, à long terme, en vue d élargir l assiette fiscale est celui relatif au secteur informel qui contribue à hauteur de 47% à la formation du PIB. L étroitesse du secteur formel réduit considérablement le champ de recouvrement des impôts directs, notamment l impôt sur le revenu et l Impôt sur les sociétés. L emploi salarié ne concerne que 17,6% des chefs de ménages, selon l Enquête auprès des ménages de Plus précisément, 23% des chefs de ménage sont des ouvriers ou employés non qualifiés et 49% interviennent dans le secteur primaire (agriculture, élevage et pêche). Les employés de ces secteurs ne paient en général pas de taxes, et ne bénéficient pas de protection sociale. La formalisation du secteur informel comporte un coût élevé du fait notamment du nombre et de la difficulté à suivre les entreprises y évoluant. Des politiques incitatives à la formalisation doivent être élaborées. La rationalisation des exonérations fiscales constitue le second défi, en raison de l influence des grandes entreprises, notamment dans le secteur minier. De ce point de vue, la règlementation pourrait être régionale (CEDEAO) pour éviter une concurrence déloyale et contre productive entre les pays membres de la CEDEAO dont la plupart disposent de ressources minières importantes. Aussi, une analyse approfondie de l efficacité des dépenses fiscales en termes d attrait d investissement domestique et étranger doit-elle servir de base pour la rationalisation. En outre, les taxes foncières urbaines constituent une source importante de taxation et en grande partie inexploitée en Afrique. Au Sénégal, le taux d urbanisation est estimé à plus de 40% et, il est appelé à augmenter fortement dans les prochaines années, selon les projections des nations unies. Ces mesures ont tout de même un coût social assez important rendant difficile leur mise en œuvre. La finalisation du projet de numérisation du cadastre au niveau national pourra constituer un catalyseur pour un meilleur suivi de l assiette. La culture de bancarisation, d actionnariat et de souscription à des polices d assurance fait également partie des enjeux majeurs qui nécessitent une plus grande sensibilisation et un maillage du territoire par les établissements de crédit et d assurance. Ceci nécessite une politique active de promotion des services financiers afin d une part, de relever 27

28 le taux de bancarisation, actuellement estimé à 20% (y compris SFD) et le taux de couverture en assurance et d autre part, d instaurer la culture d actionnariat tant au niveau des entreprises que des ménages. La mise en place d un marché financier à l échelle de la CEDEAO afin de faire face : (i) à la petite taille des bourses régionales de la BRVM, du Nigéria, du Ghana, du Cap vert et de la Sierra Léone ; et (ii) au faible niveau de l épargne intérieure dans les différents pays membres. A cet égard, il convient de mettre en place un marché intégré pour renforcer la concurrence et l efficacité et élargir l éventail d investissement et d opportunités dans la région. La réduction des multiples taxes sur les produits pétroliers sans pour autant induire un manque à gagner important fait partie aussi des défis à relever afin d améliorer la compétitivité des entreprises et réduire le coût des produits vi ; ce qui pourrait augmenter leur consommation. Enfin, un défi non négligeable en matière de mobilisation de ressources intérieures, particulièrement de ressources publiques, consiste à intégrer la politique de MRI dans une stratégie globale de croissance économique. A cet égard, il faut trouver un équilibre optimal qui permet de mobiliser une épargne importante sans pour autant hypothéquer l activité économique par des prélèvements publics dissuasifs ou une épargne oisive. VI. Recommandations pour une meilleure politique de mobilisation de ressources intérieures. L étude permet de dégager les mesures suivantes en vue de renforcer la mobilisation de ressources intérieures au Sénégal. Tableau 18: Tableau synoptique des recommandations au pays A court terme Ressources publiques Ressources privées Ressources publiques rationalisation des dépenses fiscales sur la base d une étude d évaluation de leur efficacité. regroupements textes fiscaux dans le Code Général des Impôts Mise en place de cellules de suivi entreprises bénéficiant de dérogations temporaires politique de promotion d ouverture d agences et de guichets bancaires à l intérieur du pays Renforcement supervision établissements crédit des de Sensibilisation sur l identification de produits assurance non classiques : agriculture et éducation Mise en place de plans d épargne action au niveau des banques pour susciter la culture d actionnariat A moyen et long terme Numérisation cadastre mobilisation foncières et taxes Développement secteur financier et de moyens de paiement modernes Interconnexion ou échange de données entre d une part, les régies et d autre part, les banques et la Direction des transports terrestres. Suppression de toutes les exonérations fiscales à efficacité incertaine ou marginale. Ressources privées Elargissement marché financier UEMOA à la CEDEAO par des alliances transfrontalières avec des cotations croisées Placements réserves des sociétés d assurance et des IPS en valeurs mobilières Système de retraite IPRES mixte et gestion réserves du FNR par la CDC Maîtrise des équilibres budgétaires pour éviter éviction financière et de l inflation 28

29 Au niveau de la CEDEAO, les mesures suivantes doivent être prises : La définition de politiques de fiscalisation du secteur minier qui doivent être adoptées par l ensemble des pays pour éviter des concurrences nuisibles ; L extension de l utilisation de la carte bancaire UEMOA appelée GIM-UEMOA au niveau des autres pays membres de la CEDEAO, en rapport avec les instances de l UEMOA. CONCLUSION L environnement politique et institutionnel de mobilisation de ressources intérieures est bien encadrée, à la fois par des textes nationaux et communautaires au niveau de l UEMOA. Toutefois, la multiplicité des textes de référence dans le système fiscal nécessite une rationalisation et une unification en un document unique. De même, la concentration des établissements de crédit dans la région de Dakar et le vieillissement du personnel des régies financières imposent des mesures de correction. Grâce au cadre politique et institutionnel mis en place et à la performance économique des dernières années, les ressources intérieures (publiques et privées) ont progressé continuellement, mais demeurent insuffisantes pour assurer le financement des programmes de développement et corriger le déséquilibre extérieur structurel de l économie. S agissant des recettes budgétaires, elles ont crû progressivement, à la faveur des recettes fiscales. Cependant, celles-ci se situent en moyenne à 18,6% du PIB, soit en dessous de l objectif fixé dans le cadre de la surveillance multilatérale au niveau de la CEDEAO (20%). L assiette fiscale est rétrécie par les dérogations ou dépenses fiscales et l importance du secteur informel. Pour l élargir, l Etat doit mettre en place des politiques de développement du secteur financier, rationaliser les dépenses fiscales, promouvoir une gestion saine des dépenses publiques et mettre en place un système de suivi des entreprises bénéficiant de dérogations temporaires. A cet égard, les moyens humains et matériels des services de recouvrement doivent être renforcés. A moyen et long terme, la mise en place de mécanismes efficaces de recouvrement des taxes foncières, consécutive à la numérisation du cadastre constituent des pistes d élargissement de l assiette. Enfin, la politique de mobilisation de ressources budgétaires doit être envisagée au niveau de la CEDEAO, notamment dans le domaine minier. En ce qui concerne l épargne privée, elle a également progressé au cours des dernières années, notamment celle mobilisée auprès des institutions de micro finance. Toutefois, elle demeure faible et constituée essentiellement de dépôts à vue, rendant difficile la mise en place de crédits à long terme. Toutefois, des marges de progression importantes de l épargne privée persistent en raison de: la bonne santé financière des établissements de crédit ; le nombre limité de comptes de la clientèle au niveau des EBCF ; la faible couverture de la population en police d assurance ; l absence de culture d actionnariat; la timide participation des institutions de prévoyance sociale au marché financier ; et les perspectives de croissance économique favorables à moyen et long terme. Les principaux défis à relever pour booster les ressources intérieures portent sur la stabilité du cadre macroéconomique, la formalisation du secteur informel, la réforme des systèmes de retraite, le développement du secteur financier à travers l instauration d une culture financière et la réduction des transactions par espèces ainsi que l établissement d un marché financier à l échelle de la CEDEAO. Les établissements financiers doivent étendre leur maillage du territoire avec des produits innovants, notamment les plans d épargne actions au niveau des banques ou des sociétés d assurance. 29

30 Enfin, la politique de mobilisation de ressources intérieures doit être une composante de la stratégie de croissance et de développement du pays pour éviter de disposer d une épargne privée oisive et d une épargne publique qui affecte la compétitivité de l économie. BIBLIOGRAPHIE Agence Monétaire de l Afrique de l Ouest (juin 2011), «élasticité et effort fiscal des pays de la CEDEAO» Auriolo, E. et Warlters, M. (avril 2004), «Taxation Base in Developing countries» BAD, CEA, OCDE (2010), «perspectives économiques en Afrique» BAD, octobre (2010), «Evaluation du potentiel de recettes publiques au Sénégal» Bird R.M., Martinez-Vasquez J., Torgler B. 2004, «Societal institutions and Tax effort in developing countries» working paper 04-06, International Studies Program, Georgia State University Brou, J. (2008), «le marché des Bons de trésor dans l UEMOA», BCEAO Brun, J. F., G. Chambas, Laporte B., (mai 2005) «Programmes de stabilisation avec le FMI et effort fiscal. Le cas des pays d Afrique subsaharienne», Université d Auvergne-CERDI Cabrillac, B. (DGTPE), Nigtiopop, G. D. (BEAC, Pôle Dette), et Rocher, E. (Banque de France), (2008), «Développement des marchés de titres de la dette dans les pays de la Zone franc», Réunion des Ministres de l Economie et des Finances de la Zone Franc. CNUCED, (2007) «le Développement économique en Afrique, Retrouver une marge d action : la mobilisation de ressources intérieures et l Etat développementiste», Genève De SERRES, A. et F. PELGRIN (2001), «The decline in private saving rates in OECD countries in the 1990s: How much can be explained by the fundamentals?», Documents de travail du Département des affaires économiques de l'ocde. DIAGNE Y., et Thiaw K., (novembre 2008), «Fiscalité et secteur informel au Sénégal», DPEE DPEE, (mars 2011), «Situation économique et financière 2010 et perspectives 2011», Sénégal DPEE, (mai 2011), «Mémorandum de Politiques économique et financière», Sénégal DRS/SFRD, (juin 2011), «Données consolidées des systèmes financiers décentralisés de 2000 à 2009» ECORYS Research and consulting (juin 2010), «Taxation in Africa», Rotterdam, Ministry of foreign affairs Facilité euro méditerranéenne d investissement et de partenariat (mai 2007), «Etude sur la promotion de l épargne privée à long terme au Maroc» GAUTIER, J. (1998), «la fraude fiscale : estimation et caractéristiques de l impôt sur les bénafices industriels à Madagascar» Hollingshead, A. (2010), «The implied tax revenue loss fromtrade mispricing», Institute for Global Financial Integrity, Luxembourg Keen, M. et Mansour M. (2009) «Revenue Mobilization in SSA : challenges for Globalization», IMF Working Paper. Madai, A. Seydou, M., Moha M. et Karimou, B, (juin 2008), «Analyse de la politique fiscale au Niger et ses impacts sur la pauvreté» ; OMC, (2008) «Examen des politiques commerciales au Sénégal, annexe 2. Petit P., Rota-Graziosi, G. et Geourjon, A. (janvier 2011), «Sénégal : un système fiscal moderne pour un pays émergent», FMI Perspectives économiques régionales en Afrique subsaharienne (avril 2011), FMI. Piancastelli, M ; (2001), «Measuring the tax efforts of developed and developing countries», IPEA, Rio de Janeiro. 30

31 Sène M. et Fall A. (août 2010), «Taxation optimale des ménages et réformes fiscales au Sénégal», DPEE Tanzi, V., (1992), «Structural Factors and Tax revenue in developing countries: A decade of evidence» Cambridge University Press, p UEMOA, (2001), «Règlement N 06/2001/CM/UEMOA portant sur les bons et obligations du trésor émis par voie d'adjudication par les états membres de l'union économique et monétaire ouest africaine» Zee, H.H, (1996), «Empirics of cross country Tax revenue comparisons», World Development, Vol.24, n 10 Sites internet ANNEXES Tableau 19: matrice de corrélation linéaire entre les variables explicatives du modèle IMPIB INFORM COEFLIQ PREFLIQ IMPIB INFORM COEFLIQ PREFLIQ IMPIB : les importations de biens et services rapportées au PIB nominal ; INFORM : la valeur ajoutée du secteur informel rapportée au PIB COEFLIQ : coefficient de liquidité ; PREFLIQ : préférence pour la liquidité ; Tableau 20: estimation équation à long terme Dependent Variable: PF Method: Least Squares Sample: Included observations: 31 Variable Coefficient Std. Error t-statistic Prob. IMPIB INFORM COEFLIQ PREFLIQ C R-squared Mean dependent var Adjusted R-squared S.D. dependent var S.E. of regression Akaike info criterion Sum squared resid Schwarz criterion Log likelihood F-statistic Durbin-Watson stat Prob(F-statistic)

32 Tableau 21: Test de racine unitaire pour le résidu de l'équation de long terme ADF Test Statistic : % Critical Value* % Critical Value % Critical Value *MacKinnon critical values for rejection of hypothesis of a unit root. Le test a été fait suivant un retard de 2 minimisant la statistique d AKAIKE Tableau 22: estimation économétrique MCE relation de court terme Variable Dépendante: D(PF) Méthode: Moindres carrés ordinaires échantillon (ajusté): nombre d observations: 30 après ajustement Variable Coefficient Std. Error t-statistic Prob. D(IMPIB) D(INFORM) D(COEFLIQ) D(PREFLIQ) AJPF(-1) C R- squared Mean dependent var Adjusted R-squared S.D. dependent var S.E. of regression Akaike info criterion Sum squared resid Schwarz criterion Log likelihood F-statistic Durbin-Watson stat Prob(F-statistic) Notes de fin de page i Agriculture (au sens large, y compris l'horticulture, la foresterie, l'élevage, la pêche et l'aquaculture), industrie et télé services. ii Les impôts directs étaient liquidés par la DGID et recouvrés par la DGCGPT jusqu en Le transfert du recouvrement des impôts directs à la DGID a démarré en 2009 de façon progressive et est effective en iii Décision n 34/2009/CM/UEMOA portant adoption des critères et indicateurs de la transition fiscale au sein de l UEMOA iv Les montants pris en compte au titre des bons du Trésor sont ceux susceptibles de contribuer au financement du déficit budgétaire, c'est-à-dire dont l échéance dépasse l année en cours. v Les informations sur les titres publics émis au niveau de l UEMOA ne sont disponibles que jusqu en vi Le Sénégal a été le 3 ème pays où le prix des hydrocarbures est le plus cher en 2004, 1 er en 2006 et 2 ème en 2008, sur un échantillon de 10 pays d Afrique que sont le Cameroun, la Côte d Ivoire, la Gambie, le Ghana, le Kenya, le Mali, le Maroc, la Mauritanie et la Tunisie. 32