INSTITUT NATIONAL DE LA NORMALISATION ET DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE MARQUE NATIONALE DE CONFORMITE AUX NORMES REGLEMENT TECHNIQUE PARTICULIER

Transcription

1 INSTITUT NATIONAL DE LA NORMALISATION ET DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE MARQUE NATIONALE DE CONFORMITE AUX NORMES REGLEMENT TECHNIQUE PARTICULIER BETON PRÊT A L EMPLOI Innorpi Rue 8451 n 8 Par rue Alain Savary, BP 57 Cité El Khadhra 1003 Tunis-Belvédère Tunisie Téléphone: Téléfax: Site web : inorpi@ .ati.tn.

2 I.N.NOR.P.I. Ed. 0 Page 2/55 SOMMAIRE 1. Généralités 1.1. Objet 1.2. Accord de l autorisation d apposition de la Marque 1.3. Limite dans l exercice de l autorisation d apposition de la Marque 1.4. Marquage Etiquetage 1.5. Conditions de démarquage 1.6. Responsabilité 1.7. Cessions Transferts 1.8. Publicité 1.9. Marche à suivre par le titulaire en cas de modification ayant une incidence sur l obtention de la marque 2. Organes de gestion 2.1. INNORPI 2.2. Comité Directeur 2.3. Directeur Général 2.4. Comité particulier Attributions Composition 2.5. Confidentialité - Protection des documents 3. Demande initiale 3.1. Présentation de la demande 3.2. Engagement du demandeur 3.3. Instruction de la demande Essais et visite d audit Délivrance de l autorisation d apposition de la Marque 4. Surveillance de la conformité des produits certifiés 4.1. Contrôles exercés par le titulaire 4.2. Surveillance de la fabrication Audit en usine Essais de surveillance Contrôles dans le cadre de l instruction de réclamations Examen des résultats 4.3. Cessation de production ou abandon de l autorisation d apposition de la Marque 5. Décisions 5.1. Nature des décisions 5.2. Prise d effet 5.3. Contestation d une décision Recours

3 I.N.NOR.P.I. Ed. 0 Page 3/55 6. Usage abusif de la Marque 6.1. Cas d usage abusif 6.2. Action judiciaire 7. Financement 8. Approbation Révisions ANNEXES Annexe 1 Normes et spécifications applicables Annexe 2 Modalité d évaluation de la conformité des produits certifiés Annexe 3 Marquage et étiquetage Annexe 4 Composition du comité particulier Annexe 5 Type de demandes et présentation des dossiers Annexe 6 Exigence qualité de la production du demandeur / titulaire Annexe 7 Liste des laboratoires tierces parties Annexe 8 Régime financier Document d application n 1 Contrôles et essais des produits certifiés

4 I.N.NOR.P.I. Ed. 0 Page 4/55 RÈGLEMENT TECHNIQUE PARTICULIER 1. GÉNÉRALITÉS Le présent Règlement particulier est pris en application du décret n du 27/04/1985 relatif au système de certification de la conformité aux normes, modifié par le décret n du 29/10/2002 ainsi que le Règlement général de la certification de produits que les demandeurs et titulaires d autorisations d apposition de la marque s engagent à respecter. Le système national de certification de la conformité aux normes des produits est développé conformément au guide ISO/CEI 65 : Exigences relatives aux organismes de procédant à la certification des produits Objet Le présent Règlement s applique au Béton Prêt à l Emploi. Il est destiné à attester que les produits qu'il couvre : - ont des caractéristiques conformes aux normes en vigueurs listées en annexe 1, et aux caractéristiques annoncées dans les bordereaux accompagnants la livraison. - proviennent d'une fabrication dont la qualité est contrôlée suivant les dispositions prévues à l'article 4 et l annexe Accord de l autorisation d apposition de la Marque Conformément au décret N du 27 avril 1985, et à l'arrêté du 23 février 2006 relatif à la certification du Béton Prêt à l Emploi, tout producteur est tenu de s'engager à appliquer les Normes Nationales en vigueur pour l'ensemble de sa production, d'exécuter les contrôles prévus à l'article 4.1. du présent règlement, et de se soumettre aux engagements stipulés au chapitre 3. L'octroi de la marque est subordonné aux résultats des contrôles et vérifications définis au chapitre 5. Le bénéficiaire de la marque sera nommé le "TITULAIRE". Note - On entend par fabricant l'entreprise qui assure la conception, la fabrication et le contrôle qualité, ou bien la fabrication et le contrôle qualité, ou bien l assemblage et le contrôle final Limites dans l'exercice de l autorisation d apposition de la Marque L'autorisation d apposition de la Marque est strictement limitée aux produits pour lesquels elle a été accordée, c'est-à-dire à des produits dûment définis en provenance d'usines dûment définies, et fabriqués dans les conditions prévues par le présent Règlement et ses annexes.

5 I.N.NOR.P.I. Ed. 0 Page 5/55 En particulier : - Le titulaire ne doit faire mention signifiant qu un produit est porteur de la Marque dans tous documents, en particulier ses documents commerciaux (confirmations de commandes, factures, bordereaux de livraison, dépliant, publicitaires, catalogues, etc.), que pour distinguer les produits certifiés et ceci, sans qu'il existe un quelconque risque de confusion. - La reproduction de la Marque sur l'en-tête des papiers utilisés pour la correspondance du titulaire est interdite. Pour une bonne interprétation du présent article, il est demandé au titulaire de soumettre préalablement à l INNORPI (voir article 3.2) tous documents commerciaux où il est fait état de la Marque Marquage - Etiquetage Les produits ayant obtenu l autorisation d apposition de la Marque doivent être marqués conformément aux prescriptions de l'annexe 3. Sans préjudice des décisions prévues au chapitre 5, toute annonce erronée des caractéristiques expose le titulaire à des poursuites pour fraude et/ou publicité mensongère Conditions de démarquage Toute suspension et tout retrait de l autorisation d apposition de la Marque entraînent l interdiction d utiliser la Marque et d y faire référence. Lorsqu un produit certifié se révèle non conforme aux exigences, le titulaire doit prendre toute mesure nécessaire pour que le démarquage soit effectué à tout endroit où il y est fait référence (non seulement sur les produits certifiés mais aussi sur les bon de livraisons, sur la documentation, etc.) et que cette opération soit réalisée sur les produits en stock et dans la mesure du possible sur ceux se trouvant dans le circuit de commercialisation Responsabilité L'accord de l autorisation d apposition de la Marque sur les produits certifiés, conformément au présent Règlement, ne sauraient en aucun cas substituer la garantie de l'innorpi à la garantie qui incombe au titulaire de ce droit, conformément au décret du 27 avril 1985, au fabricant, distributeur ou importateur Cessions - Transferts L autorisation d apposition de la Marque ne peut être transférée, elle est incessible et insaisissable. En cas de fusion, liquidation ou absorption du titulaire, toutes autorisations d apposition de la Marque dont il pourrait bénéficier cessent de plein droit.

6 I.N.NOR.P.I. Ed. 0 Page 6/55 Les modalités d'un nouvel octroi d autorisation d apposition de la marque qui serait demandée sont arrêtées après consultation éventuelle de l INNORPI Publicité Aucune publicité faisant état de la marque ne peut être faite par le demandeur ou le titulaire de la Marque sans l avis préalable de l INNORPI Marche à suivre par le titulaire en cas de modification ayant une incidence sur l obtention de la marque Les modifications relatives aux produits ne peuvent être mises en œuvre qu'après accord de l'innorpi (acceptation ou exécution d'essais préalables). Les conditions relatives à cet accord doivent être communiquées au titulaire dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la date de réception de la demande (le comité de la Marque sera tenu informé de ces modifications). Les modifications relatives aux moyens de fabrication et de contrôle et au système qualité mis en place qui peuvent avoir une incidence déterminante sur la conformité de la production sont à signaler par écrit. Le transfert total ou partiel, temporaire ou définitif, de la production dans un autre lieu de fabrication non encore déclaré, doit faire l'objet de la part du titulaire d'une information préalable à l'innorpi. Cette dernière doit signifier au titulaire dans un délai de 15 jours, les contrôles éventuels qu'elle entend exercer sur le nouveau lieu de production, pour que le titulaire puisse continuer à bénéficier de l autorisation d apposition de la Marque. Dans le cas d'un transfert d'un lieu de production déclaré à un autre lieu de fabrication également déclaré, le titulaire doit en aviser l'innorpi à titre d'information. Le titulaire doit signaler sans délais, par écrit à l INNORPI, toute modification juridique de sa société et/ou son représentant (entreprise située hors du territoire national), ou tout changement de raison sociale. 2. ORGANES DE GESTION Ce chapitre présente les différents intervenants participant à la gestion de la Marque INNORPI L'INNORPI est propriétaire de la Marque et possède tous les droits issus des dépôts de cette Marque sous ses différentes formes. A ce titre, Il assume la responsabilité de l'application du présent Règlement et de toutes décisions prises dans le cadre de celui-ci. Il instruit les dossiers et veille auprès de tous les intervenants à ce que leur mission soit correctement remplie au regard du rôle et des attributions de chacun d'eux, définis ci-après.

7 I.N.NOR.P.I. Ed. 0 Page 7/ Comité Directeur Le Comité Directeur est une instance présidée par le Directeur Général de l INNORPI. Parmi ses attributions, le Comité Directeur donne son avis et exerce un suivi sur la politique générale de fonctionnement du système de certification de produits Directeur Général Le Directeur Général de l INNORPI est chargé de suivre la gestion du système de certification de produits. Parmi ses attributions, le Directeur Général de l INNORPI donne son avis et exerce un suivi sur : la politique qualité en matière de certification de produits ; les Règles générales et les réglementations techniques régissant le système ; les recours présentés par les demandeurs ou les titulaires ; les actions correctives à mettre en œuvre en cas de déviation ou d insuffisance Comité particulier Il est créé une instance consultative appelée Comité particulier Attributions Le Comité particulier est chargé des activités suivantes : Formuler un avis relatif à l octroi ou au refus de l autorisation d apposition de la Marque en se basant sur les résultats des évaluations relatives aux dossiers de certification ; Formuler un avis relatif au retrait de l autorisation d apposition de la Marque en se basant sur les non-conformités relevées au cours de la surveillance pouvant générer une sanction de retrait de la Marque. Donner un avis technique concernant le présent règlement avant sa soumission au Directeur Général de l INNORPI pour approbation Composition La composition détaillée du Comité particulier est donnée en annexe Confidentialité - Protection des documents Tous les intervenants dans la gestion de la Marque sont tenus au secret professionnel. Ils doivent garantir la protection des documents qui leurs sont confiés contre la duplication et la diffusion non autorisée. 3. DEMANDE INITIALE 3.1. Présentation de la demande

8 I.N.NOR.P.I. Ed. 0 Page 8/55 La demande qui doit préciser le lieu de fabrication, est établie selon le modèle tenu à la disposition du fabricant par l INNORPI (l annexe 5 décrit le dossier à présenter à l INNORPI). Tout demandeur qui ne fabrique pas sur le territoire national les produits faisant l'objet de sa demande doit désigner un représentant en Tunisie. Ce représentant doit être inscrit au registre du commerce et cosigner la demande Engagements du demandeur Le demandeur doit : - accepter toutes les conditions qui figurent au présent Règlement et à ses annexes, ainsi que celles imposées par les normes relatives aux produits concernés, - s'engager à déclarer les modifications relatives aux produits, aux moyens de fabrication, aux moyens de contrôle, etc. Et ce, conformément à l article 1.9, - réserver la dénomination (marque commerciale et référence) des produits certifiés uniquement aux produits ayant obtenu l autorisation d apposition de la Marque, et informer l INNORPI par écrit avant de procéder à toute modification de cette dénomination, - revêtir obligatoirement de la Marque les produits certifiés et eux seuls, dans les conditions fixées à l'article 1.4, - tenir à jour un relevé des réclamations conformément à l annexe 6, - faciliter aux auditeurs les opérations qui leur incombent au titre du présent Règlement et de ses annexes, - se conformer sans restriction ni réserve aux décisions prises conformément aux Règlement général de certification de produits et/ou au présent Règlement et à ses annexes, - communiquer à l INNORPI sur demande tout imprimé publicitaire Instruction de la demande Essais et visite d audit Les essais et la visite d audit sont effectués conformément aux dispositions de l annexe 2. Au cas où le demandeur refuse que les essais sur son produit soient réalisés dans l un des laboratoires cités à l annexe 7, il doit le signaler à l INNORPI par courrier (dûment justifié) au moment de l approbation du présent Règlement (ou à l approbation de toute nouvelle révision de l annexe 7) Délivrance de l autorisation d apposition de la Marque Le Secrétariat technique du comité de la Marque élabore un rapport d évaluation contenant la synthèse du rapport d audit et des résultats d essais qu il présente au comité de la Marque. Celui-ci examine ce rapport et émet un avis qui suit les dispositions du chapitre 5. Il peut également différer son jugement et estimer

9 I.N.NOR.P.I. Ed. 0 Page 9/55 nécessaire un supplément d'enquête aux frais du demandeur ou l'amélioration de tel ou tel point concernant le produit ou son contrôle de fabrication. 4. SURVEILLANCE DE LA CONFORMITÉ DES PRODUITS CERTIFIES 4.1. Contrôles exercés par le titulaire Le titulaire est tenu d'exercer sur la fabrication des produits visés par l'usage de la Marque un contrôle régulier conformément aux dispositions fixées à l'annexe 6 du présent Règlement. Les produits certifiés doivent être conformes aux normes et spécifications techniques étayées à l annexe 1 du présent Règlement Surveillance de la fabrication La surveillance régulière de la fabrication est organisée dès l'attribution de l autorisation d apposition de la marque. Les modalités de cette surveillance figurent en annexe Audits en usine Les visites d audit sont effectuées suivant les dispositions de l annexe 2. Les dates des audits de surveillance sont, dans la mesure du possible, planifiée en accord avec les souhaits des parties en présence et sur requête de l INNORPI Essais de surveillance Ces essais consistent notamment à essayer un ou des produits, revêtus de la Marque nationale de conformité aux normes, prélevés à l usine de l entreprise ou dans le commerce Contrôles dans le cadre de l'instruction de réclamations En cas de litige avec des utilisateurs, les contrôles peuvent comporter des prélèvements inopinés ou essais sur les lieux d'utilisation des produits certifiés dans le commerce ou prélèvement sur des chantiers (dans ce cas, le titulaire est invité à se faire représenter pour assister aux prélèvements et éventuellement aux essais) Examen des résultats Les audits et/ou essais effectués font l'objet de rapports d audits et éventuellement, de rapports d'essais. Sur la base des rapports précités, des décisions sont prises conformément au chapitre Cessation de production ou abandon de l autorisation d apposition de la marque Toute cessation définitive d un produit certifié ou tout abandon de l autorisation

10 I.N.NOR.P.I. Ed. 0 Page 10/55 d apposition de la Marque doit être déclaré par écrit à l INNORPI avec l information sur la durée nécessaire à l écoulement du stock de produits marqués. A l expiration de ce délai, la suspension ou l annulation de l autorisation d apposition de la Marque est prononcée par le Directeur Général de l INNORPI. Le titulaire doit déclarer, le plus tôt possible, toute cessation temporaire de production ou de contrôle de produits certifiés. Toute cessation temporaire de production ou de contrôle de produit certifié jugé de durée excessive par l INNORPI, peut motiver, après enquête, une mesure de suspension ou d annulation de l autorisation d apposition de la Marque pour ce produit. 5. DECISIONS 5.1. Nature des décisions L'examen d'une demande donne lieu à l'une des décisions suivantes: a) Accord de l autorisation d apposition de la Marque, avec ou sans observations, b) Refus de l autorisation d apposition de la Marque, en motivant ce refus. Cette décision est prise par le Directeur Général de l INNORPI après examen de l avis du comité de la Marque Les audits et/ou essais des produits certifiés sont suivis de l'une des décisions suivantes : a) Maintien de l autorisation d apposition de la Marque, b) Reconduction conditionnelle de l autorisation d apposition de la Marque accompagnée de: b1) Transmission d observations ou d'un avertissement, b2) Accroissement de la fréquence des contrôles et prélèvement supplémentaire, c) Suspension de l autorisation d apposition de la Marque, d) Annulation de l autorisation d apposition de la Marque. Dans le cas des décisions b2, c et d, les frais des vérifications supplémentaires proposées par l INNORPI (ou le Comité particulier : c et d) sont à la charge du titulaire, quels que soient leurs résultats ainsi que les frais d achats de produits prélevés dans le commerce. Note 1 : Si à l occasion d essais de surveillance sur un produit revêtu du logotype de la Marque, les résultats s avèrent non conformes aux exigences du présent Règlement, l une des sanctions b1 ou b2 est adressée au titulaire. Le titulaire doit procéder à :

11 I.N.NOR.P.I. Ed. 0 Page 11/55 - des investigations pour identifier les causes de ces non conformités, - veiller à ce que les produits non conformes ne soient pas commercialisés, - entreprendre des actions correctives et de leur efficacité, - communiquer les actions correctives à l INNORPI. Note 2 : Si à l occasion d un audit de surveillance, les résultats s avèrent non conformes aux exigences du présent Règlement, une fiche d écart est remplie par l auditeur et le titulaire doit entreprendre des actions correctives et les communiquer à l INNORPI. Si les non conformités concernent le produit, le titulaire doit veiller à ce que les produits non conformes ne soient pas commercialisés. Si suite à la communication des actions correctives, l INNORPI juge qu il est nécessaire de mener un audit et/ou essais et prélèvements supplémentaires ; les frais de ces vérifications supplémentaires sont à la charge du titulaire, quels que soient leurs résultats ainsi que les frais d achats de produits prélevés dans le commerce. Note 3 : Dans le cas d une infraction grave au présent Règlement, et après constatation certaine de l infraction, l INNORPI invite le Comité particulier pour donner un avis sur l une des sanctions b, c ou d Prise d'effet Les décisions sont exécutoires à compter de leur notification Contestation d'une décision - Recours Les contestations et les recours sont traités conformément aux dispositions du Règlement général de certification de produits. 6. USAGE ABUSIF DE LA MARQUE 6.1. Cas d'usage abusif Sont considérés comme des usages abusifs les cas où il est fait référence à la Marque, notamment pour : - des produits dont la demande est encore en cours d'instruction ou pour lesquels l autorisation d apposition de la Marque a été refusée, suspendue ou retirée, - des gammes ou des catalogues de produits dont seuls certains sont certifiés (voir aussi à ce sujet les articles 1.3 et 3.2), - des produits autres que ceux qui sont certifiés Action judiciaire Outre les décisions prévues au chapitre 5, tout emploi abusif de la Marque, qu'il soit le fait d'un titulaire de l autorisation d apposition de la Marque ou d'un tiers, ouvrira le droit pour l'innorpi d'intenter dans le cadre de la législation en vigueur, toute action judiciaire qu'elle jugera opportune.

12 I.N.NOR.P.I. Ed. 0 Page 12/55 7. FINANCEMENT Le demandeur ou le titulaire doit s'acquitter des frais mentionnés à l annexe 8. Au cas où une entreprise est titulaire de plus d une autorisation d apposition de la Marque dans des applications différentes (plus d un Règlement technique particulier), ces applications sont traitées financièrement comme des familles au sens de l annexe APPROBATION RÉVISIONS Le présent Règlement est approuvé par le Directeur Général de l INNORPI. Le présent Règlement est soumis à des révisions. Toute révision peut entraîner des adaptations de la part du titulaire (exemple : modification des normes applicables de l annexe 1). Dans ce cas l INNORPI informe tous les titulaires en leur précisant les dates d entrée en vigueur des nouvelles prescriptions et en les informant de la nécessité éventuelle d un examen complémentaire des produits.

13 I.N.NOR.P.I. Ed. 0 Page 13/55 MARQUE NATIONALE DE CONFORMITÉ AUX NORMES BÉTON PRÊT À L EMPLOI ANNEXE 1 NORMES ET SPÉCIFICATIONS APPLICABLES ET DEFINITIONS Norme du produit : NT Béton - Partie 1: Spécification, performances, production et conformité Normes d essais : NT Agents de surface; Détermination du ph des solutions aqueuses; Méthode potentiométrique NT Qualité de l'eau; Dosage du calcium et du magnésium; Méthode par spectrométrie d'absorption atomique NT Essais pour déterminer les caractéristiques géométriques des granulats - Partie 1: Détermination de la granularité - Analyse granulométrique par tamisage NT Essai pour béton durci - Partie 4 : Résistance en compression - Caractéristiques des machines d'essai NT Méthodes d'essais des ciments - Partie 2: Analyse chimique des ciments NT Granulats Définitions, conformité, spécification. NT NT APNT 21. (EN 1008) NT NT NT NT NT NT NT Qualité de l'eau; Dosage des nitrates - Partie 1 : Méthode spectrométrique au diméthyl 2,6 phenol. Qualité de l'eau - Dosage de l'ammonium - Partie 1 : Méthode spectrométrique manuelle. Eau de gâchage pour bétons - Spécifications d'échantillonnage, d'essais et d'évaluation de l'aptitude à l'emploi, y compris les eaux de processus de l'industrie du béton, telle que l'eau de gâchage pour béton. Essai pour béton Dimensions, tolérances et destination des éprouvette. Essai du béton Partie 1 : Echantillonnage du béton frais. Essai du béton Eprouvette - Partie 2: Confection et conservation des éprouvettes pour essais de résistance Béton Détermination de la résistance à la compression des éprouvette. Béton Détermination de la résistance à la traction par fendage des éprouvettes Béton frais Détermination de la consistance - Essais d'affaissement Béton frais - Détermination de la consistance - Essai Vébé

14 I.N.NOR.P.I. Ed. 0 Page 14/55 NT NT NT NT NT Béton frais Détermination de la consistance - Degré de compactibilité Béton - Détermination de la teneur en air du béton frais - Méthode de la compressibilité Béton frais compact Détermination de la masse volumique Adjuvants pour béton, mortier et coulis - Partie 2: Adjuvants pour béton; Définitions, exigences, conformité, marquage et étiquetage Essai pour béton durci - Partie 7: Masse volumique du béton NT Cendres volantes pour béton - Définitions, exigences et contrôle de qualité NT Essais pour déterminer les caractéristiques mécaniques et physiques des granulats Partie 3: Méthode pour la détermination de la masse volumique en vrac et de la porosité inter granulaire NT Aspects métrologiques des instruments de pesage à fonctionnement non automatique NT Essais pour déterminer les caractéristiques mécaniques et physiques des granulats Partie 6: Détermination de la masse volumique réelle et du coefficient d'absorption d'eau. NT Règles et tables d'échantillonnage pour les contrôles par mesures des pourcentages de non conformes. Définitions : BCP : Ces bétons sont les bétons à Composition Prescrite définies au de la norme NT Ils comprennent deux catégories : Béton à composition prescrite dans une norme : ces béton sont définis dans la norme NT ( et NA.6.4.)/ Dans le cadre de la présente marque NT-BPE, ces bétons seront dénommés en abréviation par BCPN. Autres bétons à composition prescrite : ces bétons sont les bétons à compositions prescrite dont la compositions n est pas définie dans une norme, mais par une étude réalisée sous la responsabilité du client-prescripteur. Dans le cadre de la présente marque NT-BPE, ces bétons sont dénommés Bétons à composition Prescrite sur Etude, en abréviation BCPE. MARQUE NATIONALE DE CONFORMITÉ AUX NORMES

15 I.N.NOR.P.I. Ed. 0 Page 15/55 BÉTON PRÊT À L EMPLOI ANNEXE 2 MODALITES D EVALUATION DE LA CONFORMITE DES PRODUITS CERTIFIES La présente annexe définit les modalités de contrôles exercés par l INNORPI, les critères de conformité et l évaluation des essais de contrôles. D une façon générale, au cours de toute visite et en tous lieux, quel que soit l objet principal de sa mission, Le producteur s'engage à donner accès à l auditeur, à toutes les informations qui leur sont utiles dans le cadre de leur surveillance et l informer de l usage qui est fait de la Marque nationale de conformité aux normes tunisiennes et de toutes questions relatives à l application du présent Règlement et de ses annexes. 0. Les deux procédures de certifications Le présent Référentiel s'applique suivant deux procédures de certification distinctes l'une de l'autre: la procédure conventionnelle et la procédure particulière. Un producteur peut demander une certification par procédure particulière pour démarrer une fourniture de bétons certifiés NT rapidement après le début de sa production. Après avoir rempli la condition sur la période initiale, il peut demander une certification par procédure conventionnelle. Le producteur s'engage à donner accès à l INNORPI à toutes les informations qui leur sont utiles dans le cadre de leur surveillance et visées dans la norme NT et le présent Référentiel Procédure conventionnelle : Cette procédure permet à la centrale, après accord de l autorisation d apposition de la marque NT par l INNORPI, de figurer sur la liste des centrales titulaires de l autorisation d apposition de la marque NT-BPE. Le titulaire appose alors le sigle NT sur les bons de livraison de tous les bétons conformes au présent Référentiel. La majorité de la production des bétons entrant dans le champ d'application de la norme NT doit être marquée NT. La période d instruction pour la procédure conventionnelle recouvre au moins la période initiale au sens du de la norme NT pour une famille de bétons. De plus, si du fait du demandeur, la certification ne peut être prononcée dans les 6 mois qui suivent l'audit de certification, un nouvel audit est réalisé aux frais du demandeur Procédure particulière : Cette procédure couvre le cas où un producteur ne demande la marque NT que pour un ou plusieurs bétons définis, destinés à un ou plusieurs chantiers, et déclarés à l INNORPI. A l'issue de l'instruction et après l'accord de l INNORPI, cette procédure permet à la centrale d'obtenir, pour les bétons et les chantiers déclarés, une attestation de la marque NT d'une validité de 6 mois renouvelable jusqu'à l'achèvement des chantiers déclarés lors de la demande d'admission.

16 I.N.NOR.P.I. Ed. 0 Page 16/55 La centrale n'est pas inscrite sur la liste des centrales titulaires de l autorisation d apposition de la marque NT-BPE. Pendant la validité de l'attestation, le producteur appose le sigle NT sur les bons de livraison des bétons figurant sur l'attestation et destinés aux chantiers déclarés. Seuls ces bétons pour ces chantiers bénéficient de la certification NT-BPE. Le producteur s'engage à réaliser le contrôle de production tel que prévu par le présent Référentiel sur tous les bétons déclarés. Les bétons objets de l'attestation de la marque NT sont contrôlés individuellement et non par famille. Il n'y a pas de période d instruction. La période de contrôle initial au sens du de la norme NT démarre lors de la première livraison de chaque béton concerné par la certification. La fréquence des audits est la même que celle de la procédure conventionnelle. Le producteur dispose, avant l'audit de certification, d'un dossier d'études concernant les bétons qu'il présente à la certification. Ce dossier comporte au minimum pour chaque béton, la Fiche Technique de chacun des constituants, la composition exacte ainsi que la démonstration que le béton satisfait aux exigences spécifiées au sens du 9.5 et de l'annexe A de la norme NT Si, dans le cadre de la procédure particulière, le producteur cesse de livrer les bétons figurant sur l'attestation de la marque NT, les conditions du 4.3. du corps du présent Référentiel s'appliquent. 1. Types de contrôles Les contrôles exercés dans le cadre de la Marque sont de deux types : * les audits réalisés au cours de visites de l unité de fabrication * les essais sur les produits 1.1. Essais Les examens et essais sont réalisés conformément aux normes et spécifications applicables suivants l annexe 1 concernant le(s) type(s) de produit(s) soumis à la Marque. Les examens et essais sont effectués par le(s) laboratoire(s) désigné(s) par l INNORPI. Pour ces examens ou essais, un ou des rapports sont établis et adressés au demandeur ou titulaire Visite d audit Cette visite a pour objet de s assurer que les dispositions définies et mises en œuvre par le fabricant dans l unité de fabrication répondent aux exigences du présent Règlement. Dans le cas où le demandeur ou le fabricant sous-traite une partie de sa fabrication de produits finis et que le(s) sous-traitant(s) exerce(nt) le contrôle final des produits, l auditeur se réserve le droit d effectuer une visite chez le(s) sous-traitant(s) sur la base du même référentiel. Tous les moyens permettant à l auditeur d effectuer la mission qui lui incombe doivent être mis gratuitement à sa disposition (locaux, installations, équipements,

17 I.N.NOR.P.I. Ed. 0 Page 17/55 personnes qualifiées, tout document relatif au système qualité, etc.). L auditeur peut faire procéder ou procède sur place à des essais et effectue, le cas échéant, des prélèvements aux fins d essais par le(s) laboratoire(s) désigné(s) par l INNORPI. 2. Modalités de contrôles lors de l instruction d une demande 2.1. Examen et essais Lors de l instruction d une demande de certification, tous les examens et essais (de type) de conformité aux normes et spécifications applicables suivant l annexe 1 sont réalisés dans les conditions définies à l article 1.1.L instruction recouvre au moins la période initiale pour une famille de bétons et sa durée minimale est de douze mois. De plus, si du fait du demandeur, l'admission ne peut être prononcée dans les 6 mois qui suivent l'audit de certification, un nouvel audit est réalisé aux frais du demandeur Audit du site Cas de l instruction d une première demande de certification d'une nouvelle centrale Le demandeur/titulaire doit fournir tous les renseignements relatifs au système de qualité de l'usine et au matériel utilisé pour la production du béton. L'INNORPI peut effectuer une visite préliminaire (optionnelle) de la centrale et du système de contrôle de production en usine. L'INNORPI, entre autres : - vérifie les résultats des essais initiaux effectués par le fabricant sur le béton pour démontrer qu'il(s) satisfait aux exigences reprises en paragraphe 5 du présent annexe. - un rapport confidentiel est rédigé conformément au formulaire INNORPI en vigueur et remis au fabricant. Le fabricant doit faire part à l'innorpi de toute modification faite ou prévue suite à la visite d'audit : Audit de certification : Cet audit réalisé par l'auditeur, a pour objet de s'assurer que les dispositions définies et mises en oeuvre par le demandeur dans l'unité de fabrication, répondent aux exigences de l annexe 2 du présent Référentiel. L'audit est réalisé en présence d'une personne habilitée par le producteur. L'audit porte sur la vérification de l'application du système qualité définie par le producteur dans les documents qualité. L'audit dure une journée au maximum. Une personne qualifiée pour réaliser des essais demandés lors d'un audit doit pouvoir intervenir dans les 3 heures qui suivent la demande de l'auditeur. Vérification de la centrale et des laboratoires L'Auditeur assiste à la réalisation d'essais et examine les résultats des contrôles ainsi que les exploitations réalisées. Il vise le registre des résultats.

18 I.N.NOR.P.I. Ed. 0 Page 18/55 L'audit et la vérification des documents complémentaires éventuels a lieu dans la journée d'audit. Si nécessaire, l auditeur prend copies des documents relatifs aux écarts constatés. Si le laboratoire du producteur est accrédité, l'audit de ce laboratoire n'est pas nécessaire pour les essais pour les quels il est accrédité. Dans le cas d'un laboratoire régional ou central, l'audit du laboratoire est effectué indépendamment de l'audit de la centrale. La vérification des données de contrôle de production fait systématiquement l'objet d'un audit quelque soit leur lieu de stockage. Vérification des bons de livraison L'Auditeur s'assure que les bons de livraison sont complètement et correctement remplis. Vérification des contrôles dans le cadre d'une procédure conventionnelle L'Auditeur vérifie que les contrôles sont réalisés pendant la totalité de la période d'admission et que leur exploitation est réalisée conformément au manuel qualité et au plan qualité. Vérification des contrôles dans le cadre d'une procédure particulière L'Auditeur vérifie que le producteur est en mesure de réaliser les essais prévus. Rapport d'audit Les remarques et les fiches d'écart sont laissées au producteur à l'issue de l'audit. Le rapport d audit sera transmis dans les quinze jours qui suivent la date d audit. La remise du rapport ne préjuge pas de la décision de l INNORPI. Le producteur apporte les réponses qu'il n'a pas données lors de cet audit, dans les 15 jours. L auditeur renvoie à la centrale, dans les 15 jours suivants, les fiches d'écarts avec son avis sur la pertinence des actions et les délais proposés. L auditeur peut demander éventuellement toutes informations ou essais complémentaires nécessaires à l'instruction du dossier. Le producteur répond dans les 15 jours Cas d une demande d extension de la certification pour une nouvelle centrale. Les renseignements au sujet de toute modifications nécessaire du manuel de qualité ou plan qualité doivent être fournis à L INNORPI. L'INNORPI décide, sur base de l'importance des modifications décrites au manuel de qualité ou plan qualité, si une visite initiale est nécessaire et en avise le fabricant. Et

19 I.N.NOR.P.I. Ed. 0 Page 19/55 vérifie les résultats des essais initiaux disponibles lors de la demande et qui sont effectués par le fabricant sur la production de la nouvelle centrale pour démontrer que le produit satisfait aux exigences reprises en paragraphe 5 du présent annexe. L'INNORPI rédige un rapport confidentiel de ses constatations et l'envoie au fabricant. L'INNORPI décide, sur proposition du comité particulier,de: Dans le cas d une procédure conventionnelle D accorder l autorisation de l apposition de la marque NT, avec ou sans observation : un certificat de conformité valable jusqu'à la fin de l'année de son émission est délivré par l'innorpi De refuser l autorisation de l apposition de la marque NT en motivant ce refus Dans le cadre d une procédure particulière : De délivrer une attestation de la marque NT valable 6 mois faisant mention des bétons certifiés et des chantiers correspondants avec ou sans observation, De refuser de délivrer une attestation de la marque NT en motivant ce refus. Par la suite le certificat ou l attestation seront renouvelés chaque année, à moins qu'ils ne soient annulés suite à une mesure prise pour non-conformité. 3. Modalité de surveillance des produits certifiés La surveillance des produits certifiés comprend des visites d audit des unités de fabrication et éventuellement des examens ou essais sur les produits. La surveillance s exerce également sur l utilisation de la Marque et du logo sur les bons de livraisons et tout autre support de communication. Toute modification du manuel de qualité ou plan qualité de l'usine doit être répertoriée. Ces modifications sont vérifiées une fois par an par l'innorpi, sauf celles qui peuvent avoir une influence directe sur la qualité du produit qui doit lui être immédiatement signalées. La vérification porte sur la conformité des documents qualités avec les exigences de l annexe 6 du présent règlement particulier; L examen des rapports de gestion du système de contrôle de qualité (audits et revue de direction pour les centrales certifiées ISO9001). L'INNORPI doit vérifier la conformité des résultats d'auto-contrôle du fabricant aux exigences du paragraphe 5 du présent annexe. Le nombre de vérifications est de 2 par an et elles sont normalement effectuées par correspondance. Les modalités de surveillance dépendent des décisions prises suites aux contrôles périodiques. Le tableau ci-après définit les interventions : Nature et fréquence des interventions extérieures DÉSIGNATION Intervenant (1) Fréquence a) Audit initial (optionnel) A 1 fois

20 I.N.NOR.P.I. Ed. 0 Page 20/55 b) Audit de certification c) Essais de type d) Audits de surveillance e) * 1) Prélèvements périodiques 2) Essais de surveillance f) En cas de défauts constatés 1) Prélèvements renforcés 2) Essais sur prélèvements renforcés 3) audits supplémentaires A B A A B A B A 1 fois 12 fois / trimestre 1 fois/an 4 fois/ans 4 fois/ans Selon décision Selon décision Selon décision (1) Intervenant : A: INNORPI B : Laboratoire indépendant (*) : Des prélèvements supplémentaires peuvent être effectués au cas où l auditeur le juge nécessaire suite aux investigations d audit, ou bien suite à des réclamations de la part des clients du titulaire. Le nombre d'échantillons prélevés est de 1/2mois selon la disponibilité du produit MODALITES DE CONTROLES ET DE VERIFICATIONS Les essais, analyses et examens Tous les examens et essais de conformité aux normes et spécifications complémentaires le cas échéant sont réalisés dans les conditions prescrites à l'annexe C de la norme NT Essais sur béton Le jour de l'audit de suivi, un prélèvement à fin d'essai contradictoire peut être effectué en présence de l'auditeur. Le prélèvement contradictoire effectué par le producteur permet la réalisation d'essais de mesure de la consistance et la confection d'éprouvettes (suivant la forme choisie par le producteur pour son contrôle de production). L'Auditeur prend une copie du (des) bon(s) de livraison et du (des) relevé(s) de pesées. Le producteur transfère, par ses soins, les éprouvettes destinées aux laboratoires de la marque désignés par l INNORPI et conserve celles destinées à son propre laboratoire. Chaque laboratoire réalise les essais de compression et transmet une copie des résultats à l Auditeur qui les transmet au producteur ESSAIS SUR LE PRODUIT CERTIFIE Les essais de conformité du produit certifié sont effectués conformément à la (aux) norme(s) et aux spécifications applicables suivant l annexe 1 par le (les) laboratoire(s) désignés par l INNORPI. Pour la procédure conventionnelle, après avoir indiqué le béton BPS qu'il va réaliser, le Responsable de la centrale procède à la confection d'une gâchée

21 I.N.NOR.P.I. Ed. 0 Page 21/55 de béton. Le prélèvement est réalisé sur la production courante du jour et de préférence sur la classe de béton BPS habituellement la plus commercialisée. Le nombre et la répartition des éprouvettes du prélèvement sont, au moins, les suivants : Nb de Gâchée Nb d éprouvettes Labo du producteur Labo de la marque Essai de consistance R à 7j R à 28 j Pour la procédure particulière, le Responsable de la centrale procède à la confection de trois gâchées de béton sur un des bétons déclarés. Sur l une des gâchées, il est réalisé en outre un prélèvement contradictoire afin d évaluer la fiabilité des contrôles du producteur. Le nombre et la répartition des éprouvettes des prélèvements sont, au moins, les suivants : Labo de R Nbre de Nbre Labo du Essai de R la à 28 j Gâchée d éprouvettes producteur consistance à 7j marque Si les résultats mettent en évidence une anomalie (divergence, valeur hors étendue des résultats des contrôles internes sur les bétons de même composition), une enquête est réalisée par le responsable de la centrale et l'auditeur pour rechercher les causes possibles et pour prendre les mesures éventuellement nécessaires. Vérification des pesées Cette vérification est réalisée en présence de l'auditeur sur les pesées du béton du prélèvement contradictoire. Les Pesées des bétons doivent être enregistrées ou gardées au minimum 3 mois.des vérifications par sondage peuvent également être réalisées Audit de surveillance Les visites d audit de surveillance sont organisées selon le tableau ci-dessus (fixant la nature et la fréquence des interventions). Après chaque visite d audit, Un rapport de visite, établi conformément au formulaire INNORPI en vigueur et remis au fabricant à l issue de l audit. Le fabricant doit faire part à l'innorpi de toute mesure corrective prise ou sur le point d'être prise suite à la réception du rapport Suites données aux contrôles Si l'audit fait apparaître des points de non conformité importants, l'auditeur en

22 I.N.NOR.P.I. Ed. 0 Page 22/55 informe les intéressés. Les cas litigieux sont présentés au comité particulier pour en prendre les décisions nécessaires. Les écarts détectés lors des audits et des essais de contrôle sont portés à la connaissance du titulaire. Les décisions qui en résultent sont prises conformément aux dispositions suivantes : Reconduction de l autorisation de l apposition de la marque Sanctions qui sont de trois types : o Avertissement, avec ou sans accroissement des contrôles à la charge du titulaires, avec ou sans audit supplémentaires, o La suspension de l autorisation de l apposition de la marque o Le retrait d autorisation d apposition de la marque Le choix de la sanction dépend du degré de gravité de l écart constaté. L avertissement est une sanction non suspensive, les produits restent certifiés NT. La suspension est accompagnée de l interdiction d apposer la marque NT sur la production à venir. Le retrait annule l autorisation de l apposition de la marque pour les produits concernés. Les décisions sont notifiées aux producteurs par l INNORPI. Elles sont exécutoires à compter de leur notification. En cas de sanction, elle est transmise par lettre recommandée avec accusé de réception au producteur. Note : la suspension de l autorisation de l apposition de la marque NT ou le retrait de l attestation n est pas une rupture du contrat (réalisation des audits, paiement de la reconduction annuelle). Si aucune suite n est donnée sur les actions à corriger après le délai fixé la procédure de retrait est systématiquement mise en œuvre Critères pour l'évaluation de l'équipement de production L'INNORPI, doit déterminer l'adéquation entre l'équipement de production conforme au manuel de qualité et l'aptitude à répondre aux prescriptions techniques de l annexe 6 de la présente annexe Critères pour l'évaluation des laboratoires Le laboratoire d'une usine doit disposer au moins de l'équipement nécessaire et du personnel compétent pour tester les propriétés reprises au tableau 1 du présent annexe en utilisant les méthodes d'essais indiquées Modification concernant le site de production Tout transfert (total ou partiel) du site de production entraîne une cessation immédiate de marquage NT. Le titulaire déclare ce transfert par écrit à l INNORPI qui organisera un audit du nouveau site de production et, le cas échéant, fera procéder à la réalisation d'essais. Si la centrale a fait l'objet d'une sanction dans les 12 mois précédents, ou si une des conditions définies ci-dessous n'est pas respectée, la procédure d'autorisation de reprise de marquage est celle de l'admission.

23 I.N.NOR.P.I. Ed. 0 Page 23/55 Centrale déplacée En l'absence de changement de nature des constituants, l INNORPI autorise le producteur à apposer le sigle NT après que l'auditeur ait constaté par un audit aux frais du producteur, la remise en fonctionnement régulier de la centrale si celle-ci n'a pas fait l'objet de sanction au cours des 12 mois précédents. Une vérification des bascules doit avoir eu lieu après déplacement de la centrale. Changement de matériel En cas de changement de matériel nécessitant un arrêt de production d'au moins une semaine, le producteur est tenu d'informer par écrit l INNORPI des modifications programmées ou réalisées. L INNORPI autorise le producteur à apposer la marque nationale de qualité et un audit de vérification peut être programmé pour vérifier les bascules et appareils de dosage ainsi que les changements dans la chaîne de dosage. Changement des constituants En cas de changement des constituants, et pour continuer à apposer la marque, le producteur apporte la preuve (PV d'essais, registres,...), d'une part que les nouveaux constituants et les bétons confectionnés sont conformes à la norme et au présent Référentiel, et d'autre part que les modifications effectuées respectent les dispositions du manuel et du plan d'assurance qualité. Les changements de constituants sont enregistrés (date et nature de chaque changement) de manière à pouvoir assurer la traçabilité des fabrications. Modification concernant l'organisation qualité de l'unité de fabrication Le titulaire déclare par écrit à l INNORPI toute modification relative à son organisation qualité, toute modification concernant ses installations, ses plans qualité, susceptibles d'avoir une incidence sur la conformité de la production aux exigences: du présent Référentiel. Il déclare toute modification de certification de son système d'assurance qualité. Toute cessation temporaire de contrôle interne d'un produit certifié entraîne une cessation immédiate de l'apposition de la marque NT de celui-ci par le titulaire Cas particuliers Extension d une procédure particulière Pour toute demande d extension à de nouveaux bétons dans le cadre d un même chantier, le titumaire rédige une demande à l INNORPI et l accompagne des résultats de contrôles de conformité et de production pour chaque béton certifié depuis la certification et d un dossier d études des bétons objet de la demande. Il est procédé à un examen documentaire par l auditeur de l INNORPI ; L extension est réputée acquise à réception par le titulaire d une nouvelle attestation faisant explicitement mention des bétons certifiés. Pour un nouveau chantier, une nouvelle procédure de certification est engagée. Reconduction d une procédure particulière après les six premiers mois Au bout des six premiers mois, il est demandé à la centrale de fournir à l auditeur des résultats de contrôles de conformité et de production pour chaque béton certifié. Dans le cas d un avis favorable, L INNORPI reconduit, sans nouvel audit, l attestation de la marque NT pour les bétons et les chantiers concernés.

24 I.N.NOR.P.I. Ed. 0 Page 24/55 Dans le cas d un avis défavorable, l INNORPI peut faire réaliser un audit supplémentaire. La fréquence des audits périodiques est la même que celle de la procédure conventionnelle. Passage d une procédure particulière à une procédure conventionnelle Dans le cas où, pendant le déroulement des livraisons dans le cadre de la procédure particulière, le producteur qui s est engagé à respecter l ensemble des prescriptions prévues dans le présent référentiel, est les respecte, peut demander à bénificier de la procédure conventionnelle au terme d une période au moins égale à la période de certification. Dans ce cas, le passage à la procédure conventionnelle ne nécessite pas d audit de la centrale mais uniquement un examen documentaire sauf cas particulier. 4. MESURES A PRENDRE EN CAS DE NON-CONFORMITE 4.1. Suite à des non-conformités des résultats d autocontrôles. Les rapports de l'innorpi suite à la surveillance du système de contrôle en usine servent de base pour toute décision / mesure à prendre cas par cas par le Comité particulier de la marque. Les mesures à prendre par le Comité particulier de la certification au cas où les résultats de l'autocontrôle (contrôle interne) exercé par le fabricant indiqueraient que les exigences reprises dans le présent référentiel ne sont pas satisfaites. En cas de défaut majeur constaté par le fabricant, l'innorpi doit être immédiatement informé et l'usine doit procéder à un autocontrôle renforcé Suite à des non-conformités des résultats de laboratoire de la marque Si, au cours de l'évaluation des résultats de l'essai de contrôle externe, l'innorpi découvre que les exigences du produit ne sont pas satisfaites, il doit en discuter avec le fabricant afin : 1- d'en cerner les raisons; 2- de déterminer si les mesures correctives sont nécessaires et de s'assurer, le cas échéant, que les mesures appropriées ont été prises. 3- de procéder à une visite exceptionnelle ou/et à l essai par sondage d échantillons complémentaires. Le résultat de ces discussions doit faire l'objet d'un rapport. L'INNORPI prend toute mesure qu'il estime appropriée sur base de l'avis du comité particulier. 5. CRITERES DE CONFORMITE 5.1. Définition La conformité des bétons au présent règlement particulier est évaluée de façon continue. En conséquence, la conformité de ces bétons est vérifiée suivant un schéma de contrôle de qualité statistique basé sur un contrôle continu du béton fabriqué. Ce contrôle est effectué par le producteur du béton (autocontrôle ou contrôle interne) et répond aux impositions du présent règlement particulier Echantillonnage La vérification est basée sur un contrôle par échantillonnage continu utilisant des échantillons prélevés conformément à la NT21-110

25 I.N.NOR.P.I. Ed. 0 Page 25/ critères de conformité Un critère de conformité formulé statistiquement comporte trois éléments : a - une définition de l'exigence en termes de valeur caractéristique telle que donnée aux normes reprises en annexe I; b - respect des critères de conformité pour : les résultats d essai de résistance à la compression et la consistance pour le BPS ; les résultats de consistance et la composition pour le BCP c - Respect des tolérances admissibles décrites dans le de la norme NT pour les contrôles des propriétés autres que la résistance; 5.4. Defauts Définition Une valeur d'essai obtenue qui ne répond pas aux valeurs appropriées pour la résistance, la consistance ou la composition est appelée "défaut". Une distinction est faite entre les défauts et les défauts majeurs. Des limites distinctes sont spécifiées pour les défauts majeurs Limites Pour Les Défauts Majeurs Un béton présentant un (des) défaut(s) majeur(s) n'est pas conforme aux prescriptions du présent règlement particulier. Un défaut majeur est défini comme étant un écart si important par rapport aux exigences des normes reprises en annexe 1 que la conformité du béton pour l'usage voulu. Dans des cas extrêmes, une défaillance pourrait même se produire, notamment ce qui concerne : la résistance Le rapport Eau/Ciment Les limitations de base imposées à la composition La masse volumique des bétons légers et lourds s agissant de bétons à propriétés spécifiées La formulation spécifiée dans le cas des bétons à composition prescrite Si l'écart d'un résultat d'essai par rapport aux exigences dépasse les tolérances normatives.

26 I.N.NOR.P.I. Ed. 0 Page 26/55 Tableau : Mesure à prendre en cas de non-conformité des résultats de l autocontrôle Mesures à prendre par le comité particulier Non-conformité des résultats de l autocontrôle premier avertissement Première nonconformité Deuxième avertissement Non-conformité dans le même type de Béton pendant deux périodes successives (1) Retrait de l autorisation d apposition de la marque Non-conformité dans le même type de Béton pendant trois période successives (1) (1) Période de contrôle : - 1 semestre mobile avec évaluation trimestrielle pour le contrôle statistique ; - 1 mois pour les défauts majeurs ; MARQUE NATIONALE DE CONFORMITÉ AUX NORMES

27 I.N.NOR.P.I. Ed. 0 Page 27/55 BÉTON PRÊT À L EMPLOI ANNEXE 3 MARQUAGE ET ETIQUETAGE Le marquage/étiquetage du produit doit être conforme aux normes tunisiennes en vigueur. 1. LE MONOGRAMME DE LA MARQUE Le monogramme de la marque doit être apposé de façon indélébile sur les bons de livraison de tous les bétons conformes au présent Référentiel. La majorité de la production des bétons entrant dans le champ d'application de la norme NT doit être marquée NT. A titre exceptionnel, dans le cas où les bons sont réalisés entièrement par imprimante, le sigle NT peut être remplacé par les lettres N et T accolées. Le sigle NT ne peut apparaître qu'en face du type de béton, à l'exclusion de tout autre emplacement et uniquement pour les bétons conformes au présent Référentiel. En particulier, l'apposition du sigle NT sur l'en-tête des bons de livraison ou à côté du nom de la centrale est interdite même si la centrale ne commercialise que des bétons conformes au présent Référentiel. Chaque produit certifié doit être obligatoirement marqué, quelque soit les pays où il est commercialisé et dans les conditions fixées par les normes tunisiennes en vigueur, un marquage faisant apparaître Le Monogramme ci-dessus. 2. Identification des caractéristiques certifiées

28 I.N.NOR.P.I. Ed. 0 Page 28/55 Tout bon de livraison d'un produit certifié porte le sigle NT tel que défini dans la charte graphique disponible auprès de l INNORPI et les indications minimales suivantes doivent y figurer selon le type de BPE. Dans le Cas des BPS: Les indications prévues au 7.3 de la norme NT , La désignation normalisée (y compris caractéristiques complémentaires) du ciment utilisée s il y a lieu, Le type d addition utilisée s il y a lieu, Le type d adjuvant utilisé s il y a lieu, Les propriétés particulières si spécifiées. Ces dernières peuvent être indiquées sur un autre document que le bon de livraison lorsque la place sur celui-ci est limitée. Dans le cas dés BCPE : Les indications prévues au 7.3 de la norme NT , La désignation normalisée (y compris caractéristiques complémentaires) du ciment utilisé, Le type d'addition si spécifié, Le type d'adjuvant si spécifié, La teneur en ciment. Dans le cas des BCPN: Les indications prévues au 7.3 de la norme NT.195 La désignation normalisée (y compris caractéristiques complémentaires) du ciment utilisé La teneur en ciment, La consistance, La dimension nominale supérieure du plus gros granulat (D max au sens de la norme NT 21.30). Chaque livraison est accompagnée d'un bon de livraison dont un exemple est donné à titre indicatif ci-après.

29 I.N.NOR.P.I. Ed. 0 Page 29/55 SUPERX 2 RUE TEL FAX. EXEMPLE DE BON DE LIVRAISON Heures (1) CNTRALE TUNIS 1 ier gâchée 7H00 DE Bon N 3650 Arrivée chantier Comion N 725 Conv enue 7H30 Volume 6 Réell 7H25 (m3) e Date 4/1/2005 Début de 7H35 déchargeme ent Fin de 8H00 déchargeme nt client MPL R éf commande Chantier 16.r ue. (2) Désignation Certi ficati on ou attes tatio n Classe d expositi on (3) Classe chlores Résistanc e caractéris tiques (4) Types classes ciment et de Type s d add itions Dosag e (5) Kg/m 3 Consi stanc e BPS NF EN 206- NT XF1(F) 0.4 C25/30 CEM I 52.5 I V S4 20 PRE 1 Ou BPCN ou BCPE NT CEM II/A-L 350 S3(7) I OU Produit Spécial (8) ou référence à une autre norme de produit Appellation commerciale Propriétés particulière Livraison réceptionnée. Le client (signature) Ajout sur chantier (9) Type et quantité signature Demandeur Dm ax Conseil de sécurité : En aucun cas nos produits ne doivent être en contact avec la peau ou les muqueuses au risque de provoquer des allergies des rougeurs ou des brûlures Types Adjuvan ts XI :IRRITANT (1) sauf dispositions particulières, le béton doit être mis en œuvre, au plus tard, 2 heures après la fabrication de la première gâchée (2) Cette case est obligatoirement remplie dans le cas d un BCPE et dans les autre cas seulement si spécifié. (3) La,classes X0 ne peut ne peut convenir que pour des bétons ne subissant aucune agression. Non armés ou faiblement armés avec un enrobage de moins de 5cm (4) Indiquer le mode de contrôle du béton cylindre ou cube (5) Dosage minimale en liant équivalent, si spécifié par le client pour le BPS, dosage minimal en ciment pour le BCP (6) BCPN. Béton à composition prescrite dans la norme NT , BPCE Béton à composition prescrite sur étude client (7) Ou Rapport E/C Suivant la spécification (8) L appellation PRODUIT SPECIAL ne peut être utilisée pour des bétons entrant dans le domaine d application de la norme NF EN (9) Tout Ajout sur chantier non prévu dans la formulation du béton rend le béton non conforme à la norme NT Les cases grises doivent être remplis si spécifié à la commande Note : Lorsque le marquage présente des difficultés, notamment du fait des dimensions du matériel, le titulaire doit examiner avec l'innorpi, les modalités pratiques de son exécution.

30 I.N.NOR.P.I. Ed. 0 Page 30/55 Tableau 1 : Tableau indicatif des types d adjuvants et de leur appellation abréger. Type d adjuvant suivant la norme NT Plastifiant / réducteur d eau Super plastifiant / haut réducteur d eau Rétenteur d eau Entraîneur d air Accélérateur de prise Accélérateur de durcissement Retardateur de prise Hydrofuge de masse Plastifiant / réducteur d eau / retardateur de prise Super plastifiant / Haut réducteur d eau / retardateur de prise Plastifiant / réducteur d eau / accélérateur de prise Code abrégé pour le type d adjuvant pour la mention sur le BL PRE SPHRE RETE EA AP AD RP HM PRERP SPHRERP PREAP

31 I.N.NOR.P.I. Ed. 0 Page 31/55 Secrétariat technique MARQUE NATIONALE DE CONFORMITÉ AUX NORMES BÉTON PRÊT À L EMPLOI ANNEXE 4 COMPOSITION DU COMITE PARTICULIER Le Secrétariat technique du comité est assuré par l INNORPI. Membres permanents - Un représentant du Ministère de l Industrie et de l Energie et des Petites et Moyennes Entreprises(Direction Générale des Industries Manufacturières DGIM) ; - Un représentant du Ministère du Commerce (Direction Générale de la Concurrence et du Commerce Intérieur DGCCI) ; - Représentants du Ministère de l Equipement et de l Habitat et de Management du territoire (Direction Générale de l Habitat - Direction Générale des Bâtiments Civils - Direction Générale des Ponts et Chaussées ) ; - Un représentant de l Organisation de Défense du Consommateur (ODC) ; - Un représentant de l Union Tunisienne de l Industrie du Commerce et de l artisanat : (UTICA) ; - Un représentant des Bureaux D Etudes et de Contrôles; - Un représentant de la Chambre Nationale Syndicale des Entrepreneurs de Béton Prêt à l Emploi ; Membres non permanents - Les représentants des sociétés de BTP - Un représentant du CTMCCV. - Un représentant du CETEC. - Un représentant du LACE. Toute personne dont la présence est jugée utile notamment les universitaires, les représentants des institutions de recherche et autres. Les représentants des laboratoires et les membres non permanents ne peuvent en aucun cas participer aux délibérations en vue de formuler un avis. Note : Le président de la réunion est désigné par les membres du comité.

32 I.N.NOR.P.I. Ed. 0 Page 32/55 MARQUE NATIONALE DE CONFORMITÉ AUX NORMES BÉTON PRÊT À L EMPLOI ANNEXE 5 TYPES DE DEMANDES ET PRESENTATION DES DOSSIERS Types de demandes Une demande d autorisation d apposition de la marque peut concerner : un octroi initial de l autorisation à un ou plusieurs produits, une extension de l autorisation à d autres produis. Constitution d un dossier Les produits présentés pour l octroi de l autorisation d apposition de la Marque doivent faire l objet d une demande établie en un exemplaire, accompagnée d un dossier technique comprenant les éléments suivants : Un questionnaire descriptif suivant le formulaire approprié fourni par l INNORPI ; Un devis d instruction approuvé suivant le formulaire approprié fourni par l INNORPI ; Une demande de droit d usage selon le formulaire fourni par l INNORPI ; Un certificat d assurance qualité ISO 9001 comportant l objet et le domaine d application du site concerné, au cas où l entreprise est certifiée. Un exemplaire de l extrait du registre du commerce de la société Fiche des constituants, Fiche du matériel, Documents qualité (manuel qualité de la société, et plan qualité de la centrale et procédures annexes), Exemplaires remplis de bons de livraison. Ces exemplaires peuvent être vierges dans le cadre de la procédure particulière si la production n'a pas encore démarré. résultats des contrôles internes disponibles (avec exploitation) : Pour la procédure conventionnelle :.Sur les matériaux,.sur les bétons frais,.sur bétons durcis, engagement, si le matériel n'est pas disponible à la centrale, de faire transférer les éprouvettes dans les 48 heures (hors jours non ouvrés) suivant leur confection dans l'ambiance normalisée (bac thermostaté ou salle humide). L'instruction de la demande ne peut commencer qu'après fourniture de l'ensemble des éléments précédents et déclaration de leur recevabilité. Lorsqu il s agit d un premier contact avec l INNORPI en ce qui concerne la Marque, un exemplaire de chacun des documents ci-après doit être retourné à l INNORPI avec la mention «lu et approuvé», la date, la signature, et le cachet de la société.

33 I.N.NOR.P.I. Ed. 0 Page 33/55 Règlement général de la certification de produits ; Le règlement technique particulier de la Marque. Note : Les dossiers incomplets déposés depuis plus de six mois sont considérés comme sans suite et automatiquement classés. Remarque : Dans le cas d une entreprise étrangère basée hors du territoire national, celle-ci doit avoir un mandataire installé en Tunisie, le dossier de demande devra comporter un extrait du registre de commerce.

34 I.N.NOR.P.I. Ed. 0 Page 34/55 MARQUE NATIONALE DE CONFORMITÉ AUX NORMES BÉTON PRÊT À L EMPLOI ANNEXE 6 EXIGENCES QUALITÉ DE LA PRODUCTION DU DEMANDEUR / TITULAIRE 0. Objet La présente annexe fixe les dispositions minimales que le demandeur ou le titulaire d'une autorisation d apposition de la Marque doit mettre en place en matière d'assurance qualité afin de s'assurer que les produits qui bénéficient de la Marque sont fabriqués en permanence dans le respect du présent Règlement. Elle comprend également les exigences qualité que le demandeur / titulaire doit respecter en ce qui concerne le produit. 1. Responsabilité de la direction Le demandeur ou le titulaire nomme un responsable qualité, indépendant de la production pour cette fonction, qui a la responsabilité de la bonne exécution des tâches décrites et celle de la mise à jours de documents qualité. Les exigences de la qualité de production ne peuvent être satisfaites que lorsque le demandeur est conscient qu il ne peut assurer la qualité de son produit qu en instaurant une politique de qualité. Le demandeur doit, en matière de qualité, définir et consigner par écrit sa politique, ses objectifs et son engagement. Il doit assurer que cette politique est comprise, mise en œuvre et entretenue à tous les niveaux de l'organisation. Cette politique doit définir les moyens à mettre en œuvre pour atteindre ces objectifs (mise en place des équipements nécessaires, organisation du travail, organisation des locaux, organisation des enregistrements, être en mesure de bien utiliser son installation, désignation des personnes qualifiées et formées pour produire et contrôler la qualité du produit et faire les vérifications de la bonne application des systèmes mis en place pour assurer le bon fonctionnement du système). 2. Exigences qualité de la production 1. Le fabricant doit démonter qu'il utilise un système qualité en production basé sur les exigences applicables de la norme NT afin de s'assurer que le béton produit est conforme aux prescriptions des normes reprises en annexe I. 2. La conformité à ces prescriptions doit être garantie en permanence au moyen d'un programme statistique de contrôle de qualité basé sur des essais d'échantillons de Béton Prêt à l Emploi prélevés en usine par le fabricant (autocontrôle ou contrôle interne). 3. Lorsqu'un fabricant demande la certification d une nouvelle centrale, il doit en outre procéder à des essais initiaux du produit.

35 I.N.NOR.P.I. Ed. 0 Page 35/ Exigences de base en matière d assurance qualité Manuel qualité Le fabricant doit disposer : d'un manuel de qualité de l'usine s'appuyant sur les clauses appropriées de la norme NT , sans être limité à celles-ci, décrivant les dispositions générales prises par la société en matière d assurance de la qualité. Il est spécifique à la société ou à une partie de celle-ci d un plan qualité spécifique à chaque centrale. Il traite des dispositions particulières prises en matière d assurance de la qualité Ces documents peuvent être regroupés en un seul Les documents et procédures du fabricant doivent être basés sur les articles de la NT se rapportant à la production et à la maîtrise des procédés de fabrication de Béton Prêt à l Emploi et décrire convenablement et notamment : -Les objectifs de qualité et la structure organisationnelle, les responsabilités et pouvoirs de la Direction en matière de qualité des produits; -La fabrication, le contrôle de qualité et les techniques d'assurance, procédés et mesures systématiques qui sont utilisés; -Les examens et essais qui sont effectués avant, pendant et après la fabrication, et la fréquence à laquelle ils sont effectués; -Les moyens pour contrôler la réalisation de la qualité du produit et le fonctionnement du système de qualité. Le plan type du manuel Qualité peut être le suivant : - Chapitre 1 Présentation de l'entreprise - Chapitre 2 Domaine d'application - Chapitre 3 Politique Qualité et engagement de la Direction - Chapitre 4 Terminologie (facultatif) - Chapitre 5 Système de contrôle de production ; - Chapitre 6 Revue de Direction - Chapitre 7 Audit interne (facultatif) - Chapitre 8 Procédures alternatives (facultatif) - Chapitre 9 Traitement des non-conformités - Chapitre 10 Traitement des réclamations - Chapitre 11 Information INNORPI et des clients - Chapitre 12 Dispositions pour la sélection des matériaux - Chapitre 13 Dispositions pour les achats et la réception des matériaux - Chapitre 14 Dispositions pour la formulation des bétons - Chapitre 15 Dispositions pour les inspections et les essais - Chapitre 16 Dispositions pour l'utilisation des résultats des essais sur les constituants, sur le béton frais et durci et sur l'équipement - Chapitre 17 Dispositions d'inspection du matériel de la centrale et du matériel de transport du béton - Chapitre 18 Dispositions pour le contrôle de conformité - Chapitre 19 Dispositions de réalisations de prélèvements, de contrôles sur béton frais et d'éprouvettes - Chapitre 20 Méthodes d'essais -Matériels d'essais - Annexe 1 Organigramme fonctionnel - Annexe 2 Fiche de définition des missions d'une fonction (facultatif) - Annexe 3 Plan de laboratoire (facultatif)

36 I.N.NOR.P.I. Ed. 0 Page 36/55 Le plan type d'un plan Qualité peut être le suivant : - Chapitre 1 Ressources Humaines et organisation du contrôle de production - Chapitre 2 Description de l'unité de production - Chapitre 3 Description des matériels - Chapitre 4 Renseignements techniques sur les constituants utilisés - Annexe 1 Plan général de l'installation (facultatif) - Annexe2 Synoptique de l'installation avec mention précise des matériels et enchaînement des étapes de production (facultatif) Les documents Qualité comportent au minimum : - Définition de la Politique Qualité de la Direction avec ses objectifs et l'engagement de les atteindre, - Missions et responsabilités des personnels chargés de la Qualité tant au niveau fabrication et transport qu'au niveau contrôle des bétons, - Désignation d'un Responsable chargé de s'assurer que les exigences du système qualité sont mises en revue en permanence, - Modalités permettant d'assurer, en fonction des besoins, la formation des personnels impliqués dans le processus de fabrication, de transport et de contrôle, - Modalités d'enregistrement des contrôles internes (pesées, matériaux, bétons,...) et la durée de leur archivage (durée minimale 3 ans), - Procédures permettant une analyse des causes de non-conformité des bétons en vue de leur traitement et de leur suppression, - Modalités d'enregistrements et de traitements des retours de béton, - Procédures d'enregistrement et de traitement des réclamations et litiges, - Procédures et instructions documentées relatives au système qualité (modalités d'établissement, vérification, approbation, modification et diffusion des documents qualité), - Moyens (matériels et composants) mis en revue pour fabriquer les bétons et les transporter, - Procédures de réception et de stockage des fournitures ainsi que la conduite à tenir en cas de non conformités décelées à la réception, puis suite aux essais de contrôle interne, - Modalités d'enregistrement des changements de constituants ainsi que d'affectation de ces constituants dans les silos, trémies et cuves, - Modalités de transport du béton y compris les introductions d'autres ingrédients éventuellement prévus par le producteur ainsi que les consignes données aux chauffeurs, - Procédures d'étalonnage et/ou vérification des appareils de mesures, de dosages et de conduite de la fabrication du béton (sondes d'humidité, doseurs volumétriques d'adjuvants, bascules, appareil enregistreur de l'efficacité du malaxage,...), - Modalités adoptées pour les opérations de conservation des éprouvettes avant et après démoulage, - Procédures d'identification sur les registres des résultats non conformes, - Procédures d'enregistrement des mesures correctives prises suite à des résultats non conformes, - Méthode(s) de formulation des bétons utilisée(s) ainsi que les fuseaux granulométriques de spécification auxquels satisfont les granulats, - Modalités de gestion des compositions, de constitution des familles (règles de passage),

37 I.N.NOR.P.I. Ed. 0 Page 37/55 - Modalités d exploitation des résultats d'autocontrôle et dispositions prises en cas de dérive, - Dispositions pour exploiter les relevés des pesées, - Dispositions pour s'assurer de l'absence de dérive dans la chaîne opératoire des mesures de résistance {participation à des essais croisés, essais comparatifs avec un autre laboratoire, prise en compte des alertes des utilisateurs,...), - Modalités d'information d' INNORPI de toutes variations dans l'organisation de la société ainsi que dans le processus de fabrication, de transport et de contrôle des bétons ayant une incidence significative sur la qualité, - Modalités d'information de la clientèle des modifications susceptibles d'influer sur les caractéristiques du béton. Les documents Qualité comportent aussi le cas échéant : - Modalités d'utilisation et de contrôle des granulats provenant de la récupération du béton frais, - Modalités de réutilisation des granulats recyclés, - Modalités d'utilisation et de contrôle des eaux non potables {eau naturelle, eau décantée) et des eaux chargées, - Modalités de prise en compte des matières solides contenues dans les eaux chargées, - Modalités particulières d'introduction des adjuvants selon études spécifiques, - Modalités d'adjonction de constituants sur le chantier, - Modalités de prélèvements des sables en cas de problème de sécurité pour prélever au niveau des casques, - Modalités de vérification de la bonne homogénéité du béton {si la centrale n'est pas équipée d'un indicateur de l'efficacité du malaxage), - En cas d'essais effectués dans un laboratoire extérieur, modalités prévues pour le transfert des échantillons et/ou éprouvettes, la réalisation des essais et la communication des résultats dans des délais fixés, - Procédures de réalisation des essais non normalisés Traçabilité Les résultats des contrôles et actions relatives à la Qualité sont consignés dans des documents qui peuvent être informatisés. Ainsi sont enregistrés les renseignements correspondant aux rubriques suivantes : 1 -Origine, caractéristiques et contrôle des constituants, 2- Etat et fonctionnement du matériel {élaboration, contrôle,...), 3 -Essais sur bétons frais et durcis, 4- Suivi des pesées. Dans la suite du présent Référentiel, ces rubriques sont dénommées registres. Dans les registres figurent l'ensemble des résultats de mesures et vérifications effectuées avec les dates, lieux et références des prélèvements pour essais ainsi que les observations diverses. Les résultats des contrôles, des essais et de leurs exploitations ainsi que les actions effectuées depuis l'audit précédent et relevant des registres n 1, 3 et 4 sont disponibles lors de l'audit de la centrale. Le registre n 2 est obligatoirement conservé à la centrale. Tous les incidents pouvant avoir des conséquences sur la qualité des bétons (pannes, travaux, réglages,...) sont consignés dans le registre n 2, avec les dates d'interventions (début et fin,...). Les informations relatives à des interventions

38 I.N.NOR.P.I. Ed. 0 Page 38/55 internes ou extérieures (vérification des bascules, vérification des sondes d'hygrométrie,...) sont consignées dans ce registre. Les relevés des pesées sont exploités conformément aux dispositions décrites dans les documents qualité et sont enregistrés dans le registre n Maîtrise des documents Le représentant de la Direction est responsable de la maîtrise de tous les documents et de toutes les données concernant le contrôle de production en usine et l'application du présent plan de certification. Cette maîtrise a pour but d'assurer la disponibilité des documents requis dans tous les endroits essentiels, le retrait de tous les documents dépassés et la réalité de la mise à jour de tout document. Une liste de référence doit être établie pour identifier les modifications de documents afin d éviter l utilisation de documents non appropriés. Le fabricant doit conserver des dossiers suffisants du contrôle de production pendant au moins 3 ans Maîtrise du procédé Généralités Le manuel de qualité de l'usine (ou les documents annexés) doit décrire le contrôle du procédé de fabrication, les contrôles, les mesures correctives, la vérification et l'expédition, ainsi que les rapports qui y sont associés. Le demandeur / titulaire doit disposer d une organisation permettant : de sélectionner et d évaluer les fournisseurs de matières premières ayant une incidence sur la qualité des produits ; de s assurer que le produit acheté est conforme aux exigences d achats spécifiées ; d assurer l identification du produit et sa traçabilité ; étalonner et/ou vérifier les équipements de contrôles, de mesures et d essais ; l identification et la maîtrise du produit non-conforme de manière à empêcher son utilisation ou fourniture non intentionnelle, et à éviter la réapparition de cette non-conformité. Le demandeur / titulaire doit établir et tenir à jour des procédures écrites pour la manutention, le Stockage, le conditionnement, la préservation et la livraison du produit. Le fabricant doit utiliser les aires ou les locaux de stockage désignés afin d'empêcher L endommagement ou la détérioration du produit lorsqu'il est en attente d'utilisation ou de livraison. L'état du produit en stock doit être évalué à intervalles appropriés afin de détecter toute détérioration. Le demandeur / titulaire doit maîtriser les processus de conditionnement et de marquage autant qu'il est nécessaire pour assurer la conformité aux exigences spécifiées Achats Le fabricant doit établir par écrit les procédures d'achat et de vérification de la qualité des constituants du béton. Le demandeur / titulaire doit :

39 I.N.NOR.P.I. Ed. 0 Page 39/55 définir les spécifications des produits à approvisionner (et éventuellement établir des cahiers des charges avec ses fournisseurs), définir ses critères de choix des fournisseurs, établir une liste, remise à jour périodiquement de ses fournisseurs habilités, établir et tenir à jour des enregistrements relatifs à la qualité de ses fournisseurs acceptables. Les commandes doivent décrire clairement le produit commandé (caractéristiques techniques, quantités, délais,...), faire références aux spécifications techniques du cahier des charges et préciser éventuellement la demande de communication de certificat d'analyse Identification et traçabilité du produit Le demandeur / titulaire doit établir et tenir à jour des procédures écrites définissant les règles adoptées pour identifier, d'une façon unique, le produit au cours de toutes les phases de la production (depuis la réception jusqu'au produit fini) : Les procédures de contrôles et d'essai à chaque stade de la fabrication doivent être détaillées dans le manuel de qualité de l usine. Celui-ci inclut des méthodes pour le contrôle des produits intermédiaires et stipule les mesures à prendre en cas de nonconformité. Exigences en matière de Contrôles Le demandeur / titulaire doit établir et tenir à jour des procédures écrites pour les opérations de contrôles et d'essais afin d'assurer la conformité aux exigences du présent annexe et de vérifier que les exigences spécifiées pour le produit sont respectées. Et cela par la mise en place d un plan de contrôle documenté par des procédures, des instructions et des spécifications. Ces contrôles et essais doivent être effectués suivant les dispositions des normes et spécifications applicables de l annexe 1. Ils doivent être accomplis de façon satisfaisante. Les enregistrements qui y sont associés doivent figurer dans le plan qualité ou dans des procédures écrites, et être disponibles sur le lieu de la fabrication approprié. Ils doivent en outre être validés. La fréquence de prélèvement minimale pour le produit fini est indiquée dans tab 13 de la norme NT et Les fréquences des analyses d'autocontrôle sur les granulats et les additions ne doivent pas ne peut être inférieures à celle mentionnées dans les tableau 1 ; 2 et 3 du présent annexe. Contrôles et essais à la réception Le demandeur / titulaire doit assurer que la matière première n'est ni utilisé, ni mis en œuvre tant que sa conformité aux exigences spécifiées n'a pas été démontrée (contrôle ou autres dispositions). Contrôle et essai en cours de fabrication Le demandeur / titulaire doit : Contrôler le produit et faire des essais conformément au plan de contrôle, s assurer que les contrôles et essais requis soient réalisés et les rapports ont été reçus et vérifiés par un traitement statique des résultats.

40 I.N.NOR.P.I. Ed. 0 Page 40/55 Contrôles et essais finals Le demandeur / titulaire doit effectuer tous les contrôles et essais finals conformément au plan de contrôle afin de démontrer la conformité du produit fini aux exigences spécifiées. Le plan de contrôle et/ou les procédures écrites pour les contrôles et les essais finals doivent exiger que tous les contrôles et essais spécifiés, y compris ceux spécifiés à la réception du produit ou pendant sa fabrication, aient été menés à bien et que les résultats satisfassent aux exigences spécifiées. Manutention, stockage et livraison Le manuel de qualité doit décrire les précautions prises pour la protection de la qualité du béton. Il comporte les procédures à utiliser lors du transport intermédiaire. Enregistrement des contrôles et essais Le demandeur / titulaire doit conserver les dossiers des résultats des essais d'autocontrôle (contrôle interne) au moins 10 ans pour répondre à la responsabilité liée au produit (garantie) Ces enregistrements doivent montrer clairement si le produit a satisfait ou non aux contrôles et/ou aux essais conformément à des critères d'acceptation définis. Lorsque le produit ne passe pas avec succès les contrôles et/ou les essais, les procédures de maîtrise du produit non-conforme doivent s'appliquer. Les enregistrements doivent identifier la personne habilitée pour le contrôle et la mise en circulation du produit. Le demandeur / titulaire doit communiquer les résultats des essais d'autocontrôle (contrôle interne) trimestriels à l INNORPI Techniques statistiques Le fabricant détaille les techniques statistiques utilisées pour vérifier le bon déroulement du contrôle de production en usine et la qualité du produit. maîtrise des équipements de contrôles, de mesure et d'essai Le demandeur / titulaire doit maintenir l état des équipements de contrôle par la vérification et l étalonnage périodique, conformément aux procédures fixées dans le manuel de qualité de l'usine, pour démontrer la conformité du produit aux exigences spécifiées. Les équipements de contrôle, de mesure et d'essai doivent être utilisés de façon à assurer que l'incertitude de mesure est connue et compatible avec l'aptitude requise en matière de mesurage. Le demandeur / titulaire doit : * Déterminer les mesurages à effectuer, l'exactitude requise et sélectionner l'équipement de contrôle, de mesure et d'essai approprié capable d'apporter l'exactitude et la précision nécessaires, * Identifier tous les équipements de contrôle, de mesure et d'essai qui peuvent avoir une influence sur la qualité du produit, les étalonner et les régler aux intervalles prescrits, ou avant utilisation, par rapport à des équipements certifiés reliés de façon valable aux étalons reconnus au plan national. Lorsque ces étalons n'existent pas, la référence utilisée pour l'étalonnage doit faire l'objet d'une description écrite, * Définir le processus utilisé pour l'étalonnage des équipements de contrôle, de

41 I.N.NOR.P.I. Ed. 0 Page 41/55 mesure et d'essai en détaillant le type d'équipement, l'identification spécifique, l'emplacement, la fréquence des vérifications, la méthode de vérification, les critères d'acceptation et l'action à entreprendre lorsque les résultats ne sont pas satisfaits, * Identifier les équipements de contrôle, de mesure et d'essai avec un marquage approprié ou un enregistrement d'identification approuvé pour indiquer la validité de l'étalonnage, * Conserver des enregistrements d'étalonnage pour les équipements de contrôle, de mesure et d'essai. Pour ce faire, des fiches de vie peuvent être établies. * Assurer que les conditions d'environnement sont appropriées pour la réalisation des étalonnages, contrôles, mesures et essais. * Assurer que la manutention, la préservation et le stockage des équipements de contrôle, de mesure et d'essai sont tels que l'exactitude et l'aptitude à l'emploi sont maintenues, * Protéger les moyens de contrôle, de mesure et d'essai Spécifications complémentaires en matière d'équipement et de son utilisation Gestion des produits pulvérulents Les silos compartimentés à cloison unique sont interdits pour le stockage de produits pulvérulents de qualités différentes. Lorsqu'un changement de produit pulvérulent stocké dans un silo s'avère nécessaire, la vidange complète du silo est réalisée avant le stockage du nouveau produit. Elle est complétée par un nettoyage en cas de changement de nature du ciment ou de l'addition, ou en cas de remplacement d'un ciment par une addition ou vice versa. L'obligation de résultat du de la norme NT pour le stockage des pulvérulents (alinéa 1 et 2 ; non pollution et identification des stockages) est présumée remplie par un dispositif de colonnes montantes indépendantes et identifiées par nature, classe (et origine en cas d'utilisation de deux ciments ou de deux additions de mêmes nature et classe). Il y a lieu d'éviter tout risque d'erreur de remplissage. Des dispositifs tels que verrouillage, embout spécial, gâche électrique étanche commandée au pupitre sont présumés remplir cette obligation. Pour d'autres dispositifs de remplissage ou de détrempage, la preuve de leur pertinence devra être apportée. Les ruptures de stock sont valablement évitées par des dispositifs tels que : - détecteurs par sondes parachutes, - pesons ou signal infrarouge, - système automatique basé sur le calcul. Gestion des adjuvants Les dispositifs de stockage des différents adjuvants sont séparés et identifiés. Ils sont : - conçus pour que le produit respecte les dispositions prévues dans les Fiches Techniques,

42 I.N.NOR.P.I. Ed. 0 Page 42/55 - munis d'un emplacement permettant d'apposer la fiche d'identification du produit (nom, fonction, date de péremption,...). Des dispositifs ou procédures permettant d'éviter toute erreur de remplissage sont prévus (détrompeurs, cadenas,...). En outre, lorsque les dispositifs de stockage sont alimentés par colonnes, celles-ci sont identifiées. En l'absence d'alarme, la pompe de reprise est équipée de façon à éviter son désamorçage. Dosage de l'eau. La quantité d'eau d'apport est calculée en fonction de l'humidité des granulats. A cet effet, un équipement de mesure en continu de la teneur en eau des sables peut être installé pour chaque stockage de sable. Cet équipement permet d'obtenir une précision de plus ou moins 1 point d'humidité dans sa plage d'utilisation. L'information instantanée sur l'humidité des sables est affichable à tout moment. En cas de panne ou d absence de l'appareil de mesure d'humidité des sables, la fréquence des mesures est quotidienne. Les prélèvements de sables sont réalisés au niveau des casques ou immédiatement avant l'introduction dans le malaxeur, si la sécurité des agents de contrôle est assurée. Dans le cas contraire, le plan d'assurance qualité précise les mesures prises. Un ajustement de la quantité d'eau peut être réalisé afin de palier les imprécisions de mesure des sondes d'humidité ou les variations d'humidité des gravillons dans le but de rester conforme aux spécifications (consistance et spécifications minimales de composition). Par gâchée, il est admis qu'un ajustement maximum de plus ou moins 20 litres d'eau par m 3 par rapport à l'eau calculée puisse être fait dans ce but. Cet ajustement doit rester ponctuel et justifié. Les sondes hygrométriques sont vérifiées périodiquement et en cas de doute sur leur précision. La nécessité d'un ajustement systématique de l'eau d'apport, à un niveau élevé dans le même sens, est un exemple de doute qui conduit à la vérification des sondes hygrométriques. En complément du tableau 21 du 9.7 et du NA.9.7 de la norme NT , les tolérances à 90% par classe granulaire sur les charges sont les suivantes : - Gravillon ou sable: 4 % - Sable correcteur ou gravillon intermédiaire (moins de 15 % de celle de l'ensemble des sables ou gravillons suivant le cas) : 11 % De plus, les tolérances à 100 % sur chaque gâchée pour tous les constituants sont le double de celles relatives à 90 % des charges. Constituants A 90% des charges Gâchée (pour 100% des gâchées) Ciment +/- 3 % +/- 6 % Addition + Ciment +/- 3 % + /- 6 % Eau pesée +/- 3 % +/- 6 %

43 I.N.NOR.P.I. Ed. 0 Page 43/55 Sable (sauf correcteur) +/- 4 % + /- 8 % Gravillon (sauf intermédiaire) +/- 4 % + /- 8 % Sable correcteur +/- 11% +/- 22 % Gravillon intermédiaire +/- 11 % +/- 22 % Ensemble des granulats +/- 3% +/- 6 % Adjuvants - +/- 5 % Les additions sèches et fillers d'apport secs sont, dans le cas d'une bascule unique, pesés en cumulé après le ciment. Bascules et doseurs volumétriques Généralités Les appareils de dosage volumétrique des adjuvants sont tels que chaque adjuvant soit dosé individuellement; ils sont munis de dispositifs permettant d'éviter toute contamination d'une solution par une autre. Dans le cas de dosage volumétrique des adjuvants, les déterminations de quantité de produit par la mesure des temps de fonctionnement sont prohibées. Dans le cas de dosage pondéral des adjuvants, celui ci peut être réalisé à l'aide d'une seule bascule à condition : - que la cuve soit en acier inoxydable ou en plastique, - ou que la cuve comporte un revêtement intérieur anti-adhérent, type téflon, - ou qu'un dispositif équivalent fiable et efficace soit mis en place et que son bon fonctionnement soit démontré. Les bascules ont la précision de la classe C suivant le NA de la norme NT La classe III de la norme NT avec un minimum de 500 échelons convient également. La périodicité minimale de contrôle est la suivante : - un contrôle par an pour les bascules et après toute intervention sur le système de pesage, - un contrôle par mois pour les doseurs et après toute intervention sur le système de dosage. Vérification des bascules Les contrôles sont effectués, soit par un service de métrologie accrédité pour l'étalonnage d'instruments de pesage, soit par un organisme agréé pour la vérification des instruments de pesage. Les essais sont réalisés dans les conditions d'utilisation de la centrale avec les manchettes en place. La charge maximale de vérification peut être soit la portée maximale de la bascule, soit la charge maximale d'utilisation déclarée par le producteur. a) Contrôle visuel de l'installation Il porte sur la vérification visuelle de l'état des manchettes, des butées, des systèmes de blocage (en position libre) et des vannes (en position fermée). b) Essai de justesse Il est réalisé selon la procédure de l'annexe A 4.4 de la NT ou équivalent. c) Essai de fidélité

44 I.N.NOR.P.I. Ed. 0 Page 44/55 Il est réalisé selon la procédure de l'annexe A 4.10 de la NT ou équivalent. d) Certificat Chaque certificat comporte tous les renseignements nécessaires à l'identification de la centrale, de la bascule, de la plage de vérification. Ce certificat est daté et signé par l'organisme ayant effectué la vérification. La conclusion sur la conformité est enregistrée dans le registre n 2. Vérification des doseurs volumétriques La vérification porte sur la justesse des doseurs volumétriques. La centrale dispose d'une procédure de vérification portant sur au moins un point de mesure choisi dans la plage d'utilisation. L'exactitude du doseur est conforme au tableau NA.5 du NA de la norme NT La vérification est enregistrée dans le registre n 2. Malaxage des constituants L'unité de production est équipée d'un dispositif de malaxage à poste fixe. Tout dispositif permettant d'obtenir l'homogénéisation des bétons peut être examiné par L INNORPI, après proposition du Comité Particulier, et des dispositions particulières peuvent être arrêtées. Pour les malaxeurs de capacité nominale inférieure à 1 m 3, le volume minimal de chaque gâchée est égal ou supérieur à la moitié de la capacité nominale du malaxeur. Pour les malaxeurs de capacité nominale supérieure ou égale à 1 m 3, le volume minimal de chaque gâchée est au moins de 0,5 m 3. Le temps de malaxage est de 35 secondes au minimum. Le malaxage est porté à 55 secondes au minimum dans l'un des cas suivants : - BPS de résistance supérieure à C30/37, - Bétons comportant un adjuvant ou une addition et dont la classe d'affaissement spécifiée est inférieure à S 3 ou avec un affaissement cible spécifié inférieur à 150 mm, - Présence de plus de 2 adjuvants, - Présence d'un entraîneur d'air ou d'un rétenteur d'eau ou utilisation d'un adjuvant en dehors de la plage de dosage préconisée par le fournisseur d'adjuvants, - Utilisation de fumées de silice, - Absence de transport en bétonnière portée ou transport en bétonnière portée avec moins de 5 minutes de temps de transport, - Malaxeur à arbre horizontal unique. Dans le cas ou le temps de malaxage est inférieur à 55s, le dispositif permettant d'obtenir l'homogénéisation des bétons doit être examiné par L INNORPI. Le début du malaxage correspond par convention à la fin de l'introduction de tous les constituants. La fin du malaxage correspond au début d'ouverture de la trappe de vidange du malaxeur. L INNORPI sur proposition du Comité Particulier peut accepter des durées inférieures dans le cas où le producteur peut apporter la preuve par une étude spécifique, que cette durée est suffisante pour obtenir une homogénéisation des constituants du béton et qu'elle est maintenue dans le temps.

45 I.N.NOR.P.I. Ed. 0 Page 45/55 Automatisme Le fonctionnement de la centrale est commandé par un automate permettant le fonctionnement automatique et/ou semi-automatique. Le fonctionnement est semi-automatique lorsque seules les opérations d'affichage du dosage de chacun': des constituants sont réalisées manuellement; les opérations de dosage et de transfert se faisant sous le contrôle de l'automatisme. Le fonctionnement est automatique lorsque le conducteur fait appel à une composition préprogrammée, le cycle de fabrication se déroulant ensuite sans intervention de l'opérateur (en dehors de l'ouverture du malaxeur). Cependant, le fonctionnement manuel est possible en cas de défaillance ponctuelle de l'automatisme ou du semi-automatisme. Dans ce cas, mention en est faite dans le registre n 2 en notant la durée de fonctionnement en manuel et le volume du béton produit. L'automate permet une bonne coordination de toutes les opérations successives de la fabrication d'une gâchée et il est équipé au minimum des dispositifs d'asservissement permettant que : - les dispositifs d'alimentation des trémies de pesage ne puissent pas fonctionner tant que les obturateurs de vidange de ces dernières ne sont pas fermés, - les obturateurs de vidange des trémies de pesage ne puissent pas être ouverts tant que les masses programmées des différents constituants ne sont pas atteintes dans la limite des tolérances, - la trappe de vidange du malaxeur ne puisse être ouverte tant que les casques temps de ou électrovannes d'alimentation du malaxeur sont ouverts et que le malaxage n'est pas atteint. La présence d'un appareil pour la mesure de l'efficacité du malaxage est obligatoire et le branchement d'un appareil enregistreur est possible. Pesées L'enregistrement des pesées est obligatoire et son édition est possible avec toutes les informations utiles. JI y a correspondance entre les indications des têtes de bascule et celles des bons de pesées. Dans le cas où l'enregistrement des pesées mentionne l'eau efficace, les pourcentages ou les coefficients d'absorption d'eau pris en compte pour chacun des constituants sont également enregistrés. Les constituants du béton sont identifiés de manière à pouvoir en assurer la traçabilité. Les fréquences minimales de vérification du respect des tolérances de pesées décrites dans les documents qualité sont au minimum d'une fois par mois sur au moins 5 charges de préférence consécutives. Des vérifications en continue sont acceptées. Transport et matériel de transport La cuve des bétonnières portées comporte au moins 2 vitesses de rotation, l'une pour l'agitation (inférieure ou égale à 5 tours par minute) et l'autre pour le brassage (supérieure ou égale à 12 tours par minute). Avant chargement, le producteur s'assure en faisant tourner la bétonnière à grande vitesse de déchargement, que la cuve est bien vidée et ne contient plus d'eau. Dans le cas où le producteur prévoit une adjonction de constituant sur le chantier, le dosage des constituants ajoutés sur chantier est réalisé par l'unité de

46 I.N.NOR.P.I. Ed. 0 Page 46/55 production du béton et sa traçabilité en est assurée; dans des cas particuliers sur un chantier donné, ce dosage peut être effectué sur chantier dans le strict respect d'une procédure adéquate agréée par le producteur et l'utilisateur. Laboratoire Le producteur dispose à la centrale d'un équipement minimal lui permettant de réaliser les essais de teneur en eau des granulats, de mesure de la consistance du béton frais, l équivalent de sable, la propreté des granulats, et les moules de prélèvement des éprouvettes. Les autres équipements de laboratoire peuvent se trouver dans un laboratoire commun à plusieurs centrales du même groupe (laboratoire central) ou dans un laboratoire extérieur. Si des essais sont sous-traités dans un laboratoire extérieur, des modalités sont prévues pour le transfert des échantillons et/ou des éprouvettes, la réalisation des essais et la communication des résultats. Le laboratoire extérieur sera audité central. par l INNORPI au même titre qu'un laboratoire Le laboratoire extérieur s'engage : - à réaliser les essais à la date exacte prévue pour les essais de compression et dans les délais prévus pour les autres essais, - à permettre au producteur et à l'auditeur d'y assister, - à transmettre les résultats dans les 48 heures hors jours non ouvrés, - à intervenir sur la centrale dans les 3 heures. Essais La norme NT autorise la prise en compte d'expérience nationale ou une convention explicite entre utilisateur et producteur pour la réalisation de certains essais ( 5.4.1, 5.5.1,...). Il est admis que les éprouvettes de béton soient conservées avant démoulage à l'abri des intempéries, dans un local dont la température est comprise entre 20 ±2 C. Dans les 3 heures suivant le démoulage qui est réalisé avant 48 heures (hors jours non ouvrés), les éprouvettes sont placées en atmosphère normalisée avec interdiction de coupure de la conservation après 48 heures. Les vérifications des pesées des gâchées de chaque charge sur laquelle est réalisé un prélèvement aux fins d'essais sur béton durci sont réalisées et notées dans le registre n 2. Machine d'essais La machine d'essais de compression est vérifiée annuellement suivant la norme NT par un organisme accrédité. Spécifications complémentaires concernant les produits BPS : Formules de béton Les compositions de bétons sont disponibles à la centrale et au laboratoire central soit sur support papier ou soit sur support numérique.

47 I.N.NOR.P.I. Ed. 0 Page 47/55 Par convention, dans le cadre de la liste des compositions, le dosage en adjuvants est donné en pourcentage du poids de ciment plus additions (C+A). Sur justificatif, ce dosage peut se situer en dehors de la plage de dosage préconisée par le producteur d'adjuvants. Le producteur précise aussi : - la dénomination du béton sous forme abrégée, - l'utilisation éventuelle d'eaux et granulats provenant de la récupération de béton frais, - le temps de malaxage pour chacune des compositions. Pour la conception des formules, il peut utiliser soit : - des lois de passage établies sur la centrale considérée, - des résultats comparables établis avec des matériaux identiques ou similaires, - des essais sur béton effectués en laboratoire ou à la centrale, - une association des méthodes précédentes. Les méthodes et procédures sont adaptées au niveau d'informations et à l'expérience dont le producteur dispose. Elles figurent dans les documents qualité. Pour les bétons à hautes performances (classe de résistance supérieure à C50160), le producteur dispose de résultats spécifiques obtenus à la centrale avant commercialisation. Le producteur justifie de l'appartenance des compositions à leur rattachement et est en mesure d'en indiquer la résistance visée. famille de Prélèvement de béton Les prélèvements aux fins d'essais sur bétons sont répartis régulièrement dans le temps. Il ne doit pas y avoir d'interruption de contrôle supérieure à 2 semaines sauf en l'absence de production de béton. Consistance La consistance visée au départ de la centrale, pour obtenir la consistance demandée sur le chantier, est consignée dans le registre n 3. Elle tient compte des conditions de livraison (transport, température,...) selon des études spécifiques ou des essais adaptés. L'évolution dans le temps des consistances est vérifiée soit : - par des essais au départ de la centrale et à l'arrivée sur chantier, - par simulation. Masse volumique Le producteur de béton réalise des essais de contrôle de masse volumique au moins 3 fois par mois pour vérifier le rendement volumique pour les bétons de masse volumique normale. Au delà d'un écart par rapport à la masse volumique cible supérieur à 3 % pour une valeur individuelle ou à 2 % pour la moyenne mensuelle (au minimum 3 essais) considérés comme seuils d'alerte, une action est engagée (surveillance renforcée, recherche de cause, etc...). La persistance du dépassement des seuils d'alerte dans le même sens sur une durée supérieure à 3 mois est considérée comme une non-conformité sauf justification spéciale. La mesure est réalisée soit : - sur béton frais selon la norme NT , - par une autre méthode (détermination du volume et de la masse des éprouvettes de bétons durcis par exemple), sous réserve d'avoir démontré la corrélation existant avec la mesure sur béton frais.

48 I.N.NOR.P.I. Ed. 0 Page 48/55 Les résultats sont consignés dans le registre n 3. BCPE : Toute commande de BCPE est obligatoirement écrite sur un papier en-tête du client. Elle comprend au minimum les éléments suivants : - Nom de l'entreprise, - Désignation et adresse du chantier, - Date prévisionnelle de début du chantier, - Durée prévisionnelle du chantier, - Nom du producteur de béton et adresse de la centrale, - Dénomination du béton (numéro ou autre), - Date de l'étude réalisée, - Société ou laboratoire ayant réalisé cette étude, - Composition détaillée du béton incluant la désignation, l'origine et le dosage de tous les constituants, - Les spécifications complémentaires le cas échéant (temps de malaxage, conditions spécifiques de livraison, etc...), - Le texte suivant: «L'étude a été réalisée conformément aux prescriptions de la norme NT par un prescripteur expérimenté disposant d'une réelle compétence dans la formulation du béton et l'entreprise a pris bonne note que la responsabilité du producteur est limitée au seul respect de la composition cidessus», - Date et signature du Représentant Légal du client. La traçabilité de la production et des commandes est assurée par la conservation des éléments de la commande tels que définis ci-dessus, des bons de livraison et des enregistrements des pesées. Ces documents sont présentés lors des audits. L'étude d'un BCPE ne peut être ni réalisée, ni commanditée, ni financée, ni cofinancée par le producteur de béton. Spécifications complémentaires concernant les constituants Le producteur enregistre et conserve les bons de livraisons des constituants. Une Fiche Technique de chacun des composants utilisés est disponible sur demande. Essais courants sur les granulats et fillers d'apport Cas courant Les fréquences minimales d'essais de teneur en eau, de granulométrie et de propreté pour chaque produit (classe granulaire et origine (provenance)) sont résumées dans le tableau 1 suivant. Tableau 1 : Essais courants sur les granulats Teneur en eau : -Sable -sablons -Gravillons Granulométr ie : Granulats certifiés 1/semaine 1/semaine 1/semaine Granulats non certifiés 1/semaine 1/semaine 1/semaine

49 I.N.NOR.P.I. Ed. 0 Page 49/55 - sable -sablons -gravillons -fillers d'apport Propretés : -sables équivalent de sable(se) valeur au bleu (MB) -sablo ns valeur au bleu (MB) -gravillons passant au tamis de mm -fillers d'apport valeur au bleu (MBF) Aucun essai Aucun essai Aucun essai Aucun essai Aucun essai Aucun essai Aucun essai Aucun essai Aucun essai 1/ mois ou à chaque changement de nature de matériaux 1/ mois ou à chaque changement de nature de matériaux 3/mois ou à chaque changement de nature de matériaux 1/mois 3/mois si nécessaire 1/mois 1/mois 1/mois Dans le cas où plusieurs centrales d'un même groupe utilisent les mêmes granulats, les fréquences d'essai ci-dessus s'appliquent : - Granulats non certifiés: pour l'ensemble des centrales avec un minimum d'un essai par mois et par centrale. Les fréquences temporelles du tableau 1 sont relatives aux périodes de production effective de béton utilisant le matériau considéré. Les prélèvements aux fins d'essais sur granulats sont répartis régulièrement dans le temps. Méthode alternative En alternative au respect des fréquences de contrôle des granulats non certifiés équivalent du tableau 1, le producteur de béton peut prendre en compte les résultats de son fournisseur de granulats en respectant les conditions suivantes : Condition n 1 Augmentation du nombre de contrôles mensuels, tels que définis dans le tableau 1 qui passe de 3 à 5 au minimum selon le découpage suivant : - 1 au minimum effectué par l'unité de production de béton, - 4 au minimum effectués par le producteur de granulats. La prise en compte des contrôles réalisés par le producteur de granulats n'est effectuée qu'après la vérification de la satisfaction des exigences suivantes et traitement des écarts majeurs (1) lors de l'audit initial : Audit annuel du producteur de granulats par le producteur de béton sous la responsabilité du Responsable Qualité ou par un organisme extérieur mandaté par ce dernier, Engagement écrit et signé par le producteur de granulats de fournir un contrôle pour tonnes pour les sables et tonnes pour les gravillons avec un minimum de 4 contrôles par mois par coupure

50 I.N.NOR.P.I. Ed. 0 Page 50/55 (granulométrie, propreté). Les tonnes prises en compte sont les tonnes produites, Prise en compte des écarts constatés lors des audits. (1) On admettra comme définition d'un écart majeur la non-conformité d'une caractéristique d'un granulat susceptible d'affecter une ou plusieurs performances du béton. Conditio n n 2 Le producteur de granulats effectue les contrôles de sa production suivant la norme NT Il fournit à la centrale les informations suivantes pour chaque classe granulaire livrée: les courbes granulométriques et les valeurs d'équivalent de sable et de propreté des 4 prélèvements minimaux requis chaque mois, régulièrement répartis dans le temps, dans un délai de 3 jours ouvrables à partir de la date de prélèvement, le fuseau de production portant sur les 12 derniers mois, réactualisé tous les 6 mois, une FTP au moins actualisée tous les ans. Les résultats du contrôle de production effectué par le producteur de granulats sont exploités selon les exigences du 6.2 de la norme NT Condition n 3 Le plan qualité du producteur de béton intègre une procédure adaptée de réception des granulats spécifiques à la centrale ou à chaque centrale approvisionnée par le même producteur de granulats. Cette procédure définit la manière dont le Responsable de la centrale effectue le contrôle de réception des granulats à la livraison. Celui-ci comprend au minimum les opérations suivantes : Vérification de la concordance entre le bon de livraison et la commande (granularité, désignation du produit, quantité,...), Vérification visuelle de la classe de la forme et de la propreté, Réalisation mensuelle de 3 prélèvements par classe granulaire chaque mois régulièrement répartis dans le temps, Un prélèvement fait l'objet du contrôle prévu selon la condition n 1, Les deux autres sont conservés pendant au moins 2 mois. Le producteur de béton décrit dans son plan qualité les dispositions prises pour assurer l'identification, la conservation et la traçabilité des échantillons stockés, Exécution des contrôles sur prélèvement dans les 24 heures suivant le jour de la livraison, Comparaison des résultats obtenus avec ceux du producteur de granulats (fuseau de production, étendue de la propreté et de l'équivalent de sable, autres caractéristiques éventuellement), Le producteur de béton s'assure que le producteur de granulats vérifie la conformité de ses contrôles par rapport à sa FTP, Si le prélèvement analysé ne satisfait pas aux règles Xia et Xa prévues dans la norme des granulats NT 21.30, les deux autres prélèvements devront être analysés et dans ce cas Xa est la moyenne glissante des 3 derniers résultats du producteur de béton, Engagement de la centrale à intervenir par écrit auprès de son fournisseur de granulats dans les 48 heures pour signaler traiter tout écart,

51 I.N.NOR.P.I. Ed. 0 Page 51/55 Enregistrement dans les registres de tous les résultats obtenus par la centrale et de tous les problèmes rencontrés. Les valeurs fournies par le producteur de granulats sont traitées en termes de statistiques indépendamment des valeurs et trouvées par le producteur de BPE. Le plan qualité du producteur de béton intègre une procédure d'audit du producteur de granulats. Cet audit comporte au minimum les points suivants : 1 -Analyse des documents qualité du producteur de granulats et vérification de leur application : Documents gisement, Processus de fabrication, Plan de contrôle, Procédure de traitement des anomalies et non-conformité, Procédure des actions correctives, Procédure de traitement des réclamations du client. 2 - Vérification du bon fonctionnement du laboratoire : Modes opératoires des essais, Procédure de métrologie des équipements de contrôles et de des essais (planification, vérification, périodicité,...), Procédure de mise à jour des Fiches Techniques Produits (FTP), Procédure de transmission des résultats au producteur de BPE. mesure L'Auditeur rédige un rapport reprenant tous les points précédents. Les fiches d'écart sont soldées dans le délai défini sur cette fiche. En cas d'écart majeur, le producteur de BPE s'engage à intervenir auprès de ses clients pour les informer du dysfonctionnement constaté. Condition no4 La crédibilité des résultats des essais effectués sur les granulats par le producteur de granulats (laboratoire du producteur de granulats et laboratoire extérieur) est vérifiée dans le cadre de l'audit (cf. périmètre de l'audit en condition 3). Lors de l'audit de la marque NT l'auditeur vérifiera la pertinence de l'audit réalisé chez le fournisseur de granulats ainsi que l'efficacité des réponses apportées par ce dernier au(x) fiche(s) d'écart. Les contrôles du producteur de granulats peuvent être réalisés de différentes façons : soit par le producteur lui-même, soit par un laboratoire régional ou central appartenant à un groupement de producteurs de granulats, soit sous-traités à un laboratoire extérieur. Dans le dernier cas, le producteur de granulats appliquera lui-même les obligations relatives au laboratoire à qui il aura sous-traité les essais. Autres essais sur les granulats et fillers d'apport Si les granulats sont certifiés NT ou équivalent, les informations figurant sur la Fiche Technique Produit du producteur de granulats, établie conformément à la norme NT 21.30, sont suffisantes pour identifier les matériaux.

52 I.N.NOR.P.I. Ed. 0 Page 52/55 S'ils ne sont pas certifiés, les fréquences minimales des autres essais prévus dans la norme NT sont données dans le tableau 2, page suivante : Tableau 2 : Autres essais sur les qranulats Essais (*) Los Angeles (gravillon) Sensibilité au gel (gravillon) (4) Aplatissement (gravillon) Éléments coquilliers (gravillons marins) Masse volumique réelle Absorption d'eau (sable et gravillon) Impuretés prohibées (sable et gravillon) Matières organiques (sable) Qualification vis à vis de l'alcali-réaction (sable et gravillon) Teneurs en alcalins libérables Teneurs en sulfates, soufre Fonctionnement courant 1 essai par an (1) 1 essai tous les 2 ans (1) 1 essai par an (2) 1 essai par an (1) 1 essai par an et à chaque changement de nature minéralogique (2) 1 essai par an (2) 1 essai par an (1) 1 essai par an (1) 1 essai par an (3) 1 essai par an (1) 1 essai par an sur le sable et 1 essai par an sur le gravillon (1) Teneur en chlorures (alluvionnaires et 1 essai par an (1) marins) 1 essai par an (2) Sulfates solubles (matériaux recyclés) (5) (*) Il est admis que le producteur de BPE utilise les résultats d'autocontrôle des producteurs de granulats pour ces essais de conformité, (1) sur au moins une classe granulaire par origine, (2) sur toutes les classes granulaires et origine, (3) le choix des classes granulaires sur lesquelles est effectuée la qualification vis-à-vis de l'alcali réaction dépend des résultats de la qualification réalisée en admission et du PAQ en place, (4) selon conditions de la norme NT 21.30, (5) au sens du 3.1 de la norme NT Les matériaux issus de la récupération du béton frais ne sont pas visés. Autres exigences concernant les granulats et fillers d'apport Les exigences relatives aux granulats s'appliquent aux granulats résultant du mélange des granulats élémentaires. Celles-ci sont normalement vérifiées sur le mélange "résultant" de sables et/ou le mélange résultant de gravillons. Cette disposition n'est pas applicable pour le Los Angeles (gravillons) et l'alcali-réaction. Nota: Un sable résultant est un mélange de sable(s), ou de sable(s) et de sablon(s), ou de sable(s) et de filler(s) d'apport. Un gravillon résultant est un mélange de gravillons. Dans certains cas, lorsque les proportions du mélange sont variables, il peut être plus commode de vérifier cette conformité par calcul après validation en laboratoire et essais sur chacun des constituants élémentaires. La fourchette des proportions du mélange est alors déclarée et les calculs sont faits en tenant compte de l'incidence de ces proportions sur chacune des caractéristiques. Le lieu d'échantillonnage pour les essais est choisi de façon à ce que les propriétés concernées ne subissent pas de modification significative entre le lieu d'échantillonnage et le lieu de mise à disposition. Pour les fillers d'apport, il est admis que le producteur de béton prêt à l'emploi utilise les résultats d'essais communiqués par son fournisseur.

53 I.N.NOR.P.I. Ed. 0 Page 53/55 Additions Les fréquences minimales d'essais des additions sont données dans le tableau 3 suivant : Tableau 3 : Essais sur les additions Essais Additions certifiées Additions non certifiées Eléments fins (1) - 3/mois Indice d activité ou indice d hydraulicité (2) (3) Autres essais prévus par la norme de référence de l addition - 1 /mois - 1/an (1) Tamis définis dans la norme d'addition correspondante, (2) Le ciment d'essai est un ciment Portland de type CEM I conforme à la norme NT et de classe de résistance 42,5 ou plus. Le ciment d'essai est choisi par le producteur réalisant les essais et est caractérisé par sa finesse ( 300 m 2 /kg), sa teneur en aluminate tricalcique (6 à 12 %) et sa teneur en alcalins (Na20éq : 0,5 à 1,2 %), (3) Dans le cas d'utilisation en substitution partielle du ciment, la détermination du coefficient «k» (cf. NA de la norme NT ) peut être réalisée soit par le producteur de cendres soit par le producteur de béton, (4) La Fiche Technique du fournisseur est exigée, (5) Dans ce cas l'étiquette d'information relative au produit est exigée. Il est admis que le producteur de BPE utilise les résultats d'autocontrôle des producteurs d'additions. Dans le cas où plusieurs centrales d'un même groupe utilisent les mêmes additions, les fréquences définies ci-dessus s'appliquent à l'ensemble de ces centrales sous réserve qu'il s'agisse de la même origine (et de la même tranche pour les cendres volantes). Ciments Les ciments avec leurs caractéristiques complémentaires éventuelles sont certifiés NF ou équivalent. Le producteur de béton(s) utilise les résultats des contrôles effectués par le producteur de ciment(s) ainsi que tout élément lui permettant de suivre l'évolution des caractéristiques des ciments. Adjuvants et ajouts Les adjuvants sont certifiés NT ou équivalent. Les ajouts ne doivent pas être nuisibles aux propriétés et à la durabilité du béton ni provoquer une corrosion des armatures. Eaux de gâchage Le type d'eau utilisé est identifié sur les enregistrements de pesées [par exemple : -eaux de réseau ou naturelle, eaux décantées (densité 1,01 kg I/L), eaux chargées (densité > 1,01 kg/l),...] La fréquence de contrôle des eaux est la suivante : -Eau potable (eau de réseau) : pas de contrôle nécessaire,

54 I.N.NOR.P.I. Ed. 0 Page 54/55 -Eaux non potables (eau naturelle, eaux décantées densité 1,01 kg/1) : 1 contrôle de conformité à la norme par an, -Eaux chargées (densité > 1,01 kg/l) : 1 contrôle de conformité à la norme par an et en supplément les contrôles aux fréquences prévues (masse volumique,...). -Les eaux décantées et les eaux chargées proviennent de l'industrie du béton Maîtrise du produit non conforme Le demandeur / titulaire doit établir et tenir à jour des procédures écrites dans Le manuel de qualité décrivant les mesures à prendre en cas de production de BPE non conforme Relevé/Traitement des réclamations Le titulaire de l autorisation d apposition de la Marque doit : conserver un enregistrement de toute plainte portée à sa connaissance à propos de la conformité d un produit aux exigences de la norme pertinente et mettre les dossiers en question à la disposition de l INNORPI sur demande ; prendre des mesures appropriées à la suite de telles plaintes ou concernant toute défectuosité constatée dans un produit qui aurait une incidence sur sa conformité aux exigences de la certification ; documenter les mesures qui ont été prises. Ce relevé doit être mis à la disposition de l auditeur lors des visites de contrôle.

55 I.N.NOR.P.I. Ed. 0 Page 55/55 MARQUE NATIONALE DE CONFORMITÉ AUX NORMES BÉTON PRÊT À L EMPLOI ANNEXE 7 LISTE DES LABORATOIRES TIERCES PARTIES 1- CTMCCV Centre Technique des Matériaux de construction de la Céramique et du Verre Route de la Cagna 1009 El Ouardia Tél. : & Fax : LCAE Laboratoire Central d Analyses et Essais Siège social : Centre Urbain N Lot A Tunis Laboratoire : 23, rue Jawaher Lel Nehru 1008 Monfleury. Tél : Fax : Laboratoire d Essais Les Ciments D Oum EL Kelil. Les Ciments D Oum EL Kelil Oum El Kelil- Tejrouine 7150 Tél : / Fax : CETEC Centre d Essais et des Techniques de la Construction Rue 15 octobre Ouerdia Tél : Fax :