André Noël CHAKER Bonne gouvernance dans le sport. Une étude européenne Conseil de l Europe. Voici un bref panorama de la situation en Europe.

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1 PANORAMA DE DIFFERENTS SYSTEMES DE GOUVERNANCE DU SPORT : QUELQUES EXEMPLES EUROPEENS Synthèse réalisée d après l étude d André Noël Chaker, Bonne gouvernance dans le sport. Une étude européenne, Edition du Conseil de l Europe, Septembre «La gouvernance sportive est la mise en place de réseaux performants d agences sportives nationales, d organisations sportives non gouvernementales et de procédures qui opèrent conjointement et indépendamment en vertu de législations, de politiques et de règles privées spécifiques pour promouvoir des activités sportives éthiques, démocratiques, efficaces et transparentes». Voici un bref panorama de la situation en Europe. André Noël CHAKER Bonne gouvernance dans le sport. Une étude européenne Conseil de l Europe L Autriche suit un modèle de législation non interventionniste en matière de sport. Comme en Allemagne, l autorité principale en matière de sport revient aux instances provinciales (Länder). La loi sert principalement de base pour le financement des organisations sportives (le chancelier fédéral est chargé des subventions pour la promotion du sport). Elle ne constitue pas un point de référence pour la structure et l organisation du mouvement sportif et le règlement interne à chaque organisme sportif est donc la principale source de normes de gouvernance. L Organisation autrichienne pour le sport (BSO) est chargée de gérer et de contrôler l allocation des subventions spéciales par la loterie.

2 La République Tchèque a adopté un modèle de législation non interventionniste en matière de sport. Le Ministère de l Education, de la Jeunesse et du Sport est le principal représentant public du sport au sein du gouvernement. Il attribue des subventions directement aux organisations sportives et soutient le «sport pour tous». Les autorités régionales et municipales ont pour fonction principale d assurer la construction, l entretien et le fonctionnement de leurs installations sportives. Le mouvement sportif, confédéré, n est pas consolidé (Comité Olympique tchèque séparé de l Association sportive tchèque et de l Académie de tous les sports). La plupart des organisations sportives dépendent beaucoup des recettes de la loterie (certaines ONG dépendent à 80% de ces recettes et du financement public). La loi nationale sur le sport du 30 juin 1998 établit la base juridique et organisationnelle générale du sport. L Estonie a adopté un modèle de législation interventionniste en matière de sport. Le Conseil sportif estonien, qui a statut de comité intergouvernemental, a pour rôle de coordonner et de conseiller l Etat. Les quinze comtés du pays sont chargés de mettre en œuvre la politique nationale du sport au niveau régional. Le gouvernement a joué un rôle important dans la mise en place d une base démocratique dans le sport. Le mouvement sportif estonien s est consolidé en l an Le Congrès sportif estonien (gouvernement + mouvement sportif) a adopté en 1998 une Charte sur le sport. En moyenne, les organisations sportives reçoivent les deux tiers de leur financement sous forme de subvention de l Etat et des collectivités locales, le tiers restant provenant de sources privées. La Finlande suit un modèle de législation non interventionniste en matière de sport. En vertu de la loi sur le sport, l Etat et les municipalités ont la responsabilité limitée de mettre en place les conditions générales préalables à l exercice physique. Aussi, le ministère de l Education accorde des subventions aux municipalités, en fonction de la population, pour les aider à assumer leurs fonctions dans le domaine du sport. L organisation de l exercice physique relève principalement des organisations sportives pertinentes. Le mouvement sportif finlandais n est pas consolidé : le Comité olympique finlandais est membre de la Fédération sportive finlandaise (FSF) mais fonctionne comme une entité distincte. La FSF a récemment adopté un texte censé définir les principes de gouvernance et d administration du sport. Certaines fédérations finlandaises ont d ores et déjà pris des mesures juridiques pour appliquer ces principes.

3 Plus de 95% des contributions publiques au sport viennent des recettes des loteries et des jeux de paris. En moyenne, les fédérations sportives nationales reçoivent 75% de leur revenu des cotisations des membres et des parrainages. En vertu de la loi de 2000 sur le sport, qui réaffirme le principe de collaboration étroite entre l Etat et le mouvement sportif, la France suit un modèle de législation interventionniste dans le domaine du sport : le mouvement sportif du pays fonctionne sur une base réglementaire déterminée par la loi. Cependant, les fédérations ont bénéficié d un grand degré d autonomie pour développer le mouvement sportif du pays : par délégation, elles ont le pouvoir d organiser et de promouvoir la pratique sportive. Toutes les organisations sportives en France ont été créées conformément aux dispositions de la loi sur les associations du 1 er juillet Toutes les associations sportives suivent des règles de représentation démocratique. En France, les deux principales sources de financement du sport sont le budget de l Etat et le Centre national pour le développement du sport (qui est un établissement public administratif qui contribue au financement des politiques territoriales du sport menées conjointement par les associations et les collectivités locales. Cet établissement dispose de recettes affectées par la loi de finances : d une part, le prélèvement sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine et dans les départements d outre-mer par la Française des Jeux ; d autre part, le produit de la contribution sur la cession des droits de diffusion de manifestation ou de compétitions sportives à un service de télévision). La Constitution allemande ne comporte pas de référence spécifique au sport et il n existe pas de loi spécifique sur le sport au niveau fédéral. C est au niveau des provinces (Länder) que s effectue la majorité de l implication gouvernementale dans le sport. L Allemagne a adopté une législation non interventionniste. Au niveau des Länder, la promotion du sport est réglementée par des directives et des instructions régionales. Le ministère de l Intérieur est responsable du sport au niveau fédéral et s occupe des questions d importance nationale dans le sport (représentation dans les compétitions internationales, relations sportives internationales ). La construction et l entretien des installations sportives relèvent fondamentalement de la responsabilité des municipalités. En Allemagne, le mouvement sportif n est pas consolidé : la Confédération Allemande des Sports (DSB) est distincte du Comité National Olympique. Par principe, la DSB respecte l autonomie financière et technique de ses membres. La plupart des organisations sportives fonctionnent selon les règles des associations prévues par le Code civil allemand. Dans certains Länder, les ressources financières accordées aux

4 organisations sportives proviennent du budget fédéral ; dans d autres, les organisations sportives sont financées par les recettes de la loterie. Le mécénat constitue une source importante de financement pour les fédérations. En 2001, un amendement constitutionnel a redistribué les pouvoirs législatifs de l Etat et des régions, notamment en matière de sport : la réglementation des activités sportives relève désormais d une législation convergente entre les autorités régionales et l Etat. L Italie suit un modèle de législation interventionniste. Des décrets législatifs récents (1999, 2002 et 2004) donnent aux organisations sportives un grand rôle à jouer, en coordination avec le CONI. Le CONI conserve son statut d organe public non gouvernemental, tout en exerçant les fonctions d une confédération sportive nationale et d un comité national olympique. Les fédérations sportives nationales ont cessé d être des organes du CONI (statut public) et ont acquis une personnalité morale privée. Depuis 2002, une entreprise de services (la Coni Servizi S.p.A.) a été créée et constitue l «instrument de travail» du CONI et une autorité administrative distincte gère la loterie. Le mouvement sportif italien reste cependant consolidé. Les règles de gouvernance établies au sein du CONI sont un bon exemple d autorégulation du mouvement sportif. Le gouvernement central ne verse au secteur sportif aucune indemnité directe annuelle. Les lois et décrets qui réglementent le système des loteries sportives au profit du CONI constituent la principale forme d assistance publique au mouvement sportif central du pays. Les Pays-Bas ne possèdent pas de loi sur le sport, mais de nombreuses mesures réglementaires concernent son domaine. La politique de l état en matière de sport est non interventionniste et il a été décidé de laisser une plus grande responsabilité aux partenaires non gouvernementaux. Le rôle du Ministère des Affaires Sanitaires, Sociales et Sportives est d abord celui de déterminer le cadre général des activités sportives. Les autorités provinciales jouent un rôle de plus en plus important dans le domaine du sport. Les Pays-Bas ont un mouvement sportif consolidé ; le CNO-FSN (Comité National Olympique-Fédération sportive néerlandaise) représente les intérêts de ses membres et fait également office d interlocuteur politique du mouvement sportif auprès de l Etat. En vertu de la législation nationale sur la loterie, le CNO reçoit directement un certain pourcentage des ces recettes.

5 Le pays a adopté un modèle de législation non interventionniste : il n a pas de Constitution écrite ni de cadre législatif général pour le sport. Le cabinet des Sports, qui est chargé d identifier les priorités stratégiques, regroupe les ministres des Sports et d autres personnes étroitement impliquées dans le développement du sport au Royaume-Uni. Dans le système en vigueur, les conseils des sports sont des agences chargées de développer et de financer le sport. Ce mandat vise à respecter l autonomie complète du mouvement sportif (même s ils jouent un rôle important dans les activités sportives du pays par leur apport financier considérable et la création de partenariats importants avec le mouvement sportif). Le mouvement sportif au Royaume-Uni n est pas consolidé. Il n existe pas une confédération nationale non gouvernementale des sports pour l ensemble du Royaume- Uni. En 2001, le gouvernement a lancé, par l entremise de UK Sports, le Programme de modernisation destiné à aider les instances dirigeantes sportives à améliorer leur administration, avec pour objectif de garantir l intégrité et l efficacité des dépenses publiques en matière de sport. Les deux principales sources de financement du sport au Royaume-Uni sont les subventions de l Etat et les recettes de la loterie. Les collectivités locales sont de loin les plus grands financiers du sport. Les conseils des sports administrent également un système d incitation visant à développer le mécénat des organisations sportives.