Être acteur de la protection sociale complémentaire en entreprise. Guide des négociateurs
|
|
- Flore Paradis
- il y a 7 ans
- Total affichages :
Transcription
1 Être acteur de la protection sociale complémentaire en entreprise Guide des négociateurs
2 La protection sociale complémentaire en entreprise Complémentaire santé prévoyance - retraite 2
3 Préambule L offre de soins se développe, les coûts augmentent et les taux de remboursements sont régulièrement revus à la baisse par l Assurance maladie, laissant une part importante des frais de santé à la charge des assurés sociaux. De même, pour faire face aux aléas de la vie (arrêt de travail...), avoir accès à une épargne et se préparer à la retraite est essentiel pour une protection complète et efficace. Au-delà d une couverture à titre individuel, une couverture collective mise en place dans les entreprises prend tout son sens en compensant les niveaux insuffisants prévus par les régimes obligatoires. Ce type de régime résulte d une volonté de l ensemble des partenaires, employeurs et salariés, de faire vivre au sein d une même branche ou de l entreprise, un carrefour d échanges et de recherche de consensus. En devenant créateurs de droit pour les salariés et l entreprise, les négociateurs jouent pleinement leur rôle de partenaires. Particulièrement attachés à ce qu ils perçoivent comme un avantage, les salariés ne s y trompent pas. Pour eux, la logique d adhésion est plus simple, le contrat collectif leur coûte moins cher qu une assurance individuelle. De leur côté, les employeurs apprécient la qualité des régimes mis en place par leur prestataire et mettent également en avant le contrat collectif comme un avantage donné au salarié par l entreprise, moins coûteux qu une simple augmentation de salaire et pour autant considéré comme un outil de fidélisation des salariés. La qualité du prestataire, en terme d accompagnement, est déterminante tant sur le suivi et le pilotage du régime que sur sa capacité à créer le consensus nécessaire au bon fonctionnement de l entreprise, parfois délicat à obtenir entre tous les partenaires. Comment obtenir le bon rapport qualité / prix / services tant pour les salariés que pour l entreprise, dans le respect d un partenariat réel et efficace des acteurs concernés? Au-delà des enjeux de la négociation d un régime complémentaire adapté, les règles pour bénéficier des avantages sociaux et fiscaux sont particulièrement définies. Références des principaux textes juridiques : loi Évin du 31 décembre1989, loi de CMU du 27 juillet 1999 (art. 22), loi Fillon du 21 août 2003 (art. 113), loi n du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, circulaire fiscale du 25 novembre 2005, circulaire sociale du 30 janvier
4 4
5 Comment mettre en place un contrat collectif de protection sociale complémentaire? Choisir son organisme de protection sociale complémentaire Trois types d organismes sont habilités à mettre en œuvre un contrat de protection sociale complémentaire. Outre leur statut, ces organismes se distinguent par le fait qu ils sont ou non à but lucratif. Les mutuelles et les institutions de prévoyance Relevant respectivement du Code de la Mutualité et du Code de la Sécurité sociale, elles sont à but non lucratif. Seules les mutuelles sont de droit habilitées à gérer des régimes de bases. Les assureurs et courtiers d assurances Relevant du Code des Assurances, ils sont à but lucratif. Leurs statuts leur imposent de rémunérer leurs actionnaires. Le courtier mandaté par l employeur pour une mission d étude ou une action de suivi du régime complémentaire, est l interface entre tous les négociateurs, employeurs comme salariés, et l organisme assureur du risque. En tant qu intermédiaire, il perçoit pour son mandat des commissions de courtage qui s ajoutent aux frais de gestion. 5
6 Choisir son type de contrat Les régimes de protection sociale complémentaire de santé et de prévoyance se différencient en fonction de divers critères : adhésion facultative ou obligatoire, niveau des garanties, type de cotisations, etc. Le choix relève des négociateurs dans l entreprise. De ce choix dépendront les avantages sociaux et fiscaux applicables au régime mis en place. Contrat facultatif S il peut être mis en place à l initiative de l employeur, son caractère facultatif en fait un élément de l action sociale au sein de l entreprise. Il entre alors de plein droit dans les prérogatives du comité d entreprise (CE). Les salariés ont le choix d adhérer ou non au régime proposé. Les éventuelles participations de l employeur ou du CE sont soumises aux cotisations sociales et entrent dans le revenu imposable du salarié. Contrat obligatoire L entreprise peut opter pour un régime obligatoire pour l ensemble des salariés ou pour une catégorie objective et définie de personnel. Les garanties sont ouvertes à tous et l employeur (ou le comité d entreprise) prend en charge tout ou partie de la cotisation. Étant obligatoire pour tous, ce contrat évite tout phénomène de discrimination et d antisélection du risque. Les contributions versées par l entreprise (ou le comité d entreprise) sont exonérées de cotisations sociales, sous certaines conditions et dans une certaine limite. Les bénéficiaires La couverture complémentaire doit couvrir tous les salariés concernés, quels que soient les contrats de travail, l âge ou l ancienneté. Les ayants droit des salariés peuvent en bénéficier selon les conditions de prise en charge négociées dans l acte instituant le régime. Les anciens salariés, licenciés, retraités et les ayants droit d un salarié décédé, peuvent bénéficier d un contrat d accueil en conformité avec les 6
7 dispositions de la loi Évin (30 décembre 1989). L accord national interprofessionnel (ANI), entré en vigueur au 1 er juillet 2009, permet aux salariés licenciés le maintien* de leur couverture santé et prévoyance (art. 14) dont ils bénéficiaient dans leur entreprise. * Sous conditions. Les prestations Éléments visibles du régime, elles doivent être conformes aux attentes des salariés et à la réalité de l offre de soins sur le territoire de l entreprise. Les prestations sont versées en complément de celles des régimes obligatoires. Les régimes complémentaires remboursent les sommes restant à la charge de l assuré en fonction des garanties souscrites et à concurrence des frais réels engagés. Ils peuvent aussi prendre en charge des frais ou actes hors nomenclature en lien avec la santé (forfait hospitalier, chambre particulière, lentilles optiques refusées, ostéopathie...) Les cotisations Elles peuvent être exprimées forfaitairement en euros ou en pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS), ou en pourcentage du salaire pour l ensemble du collège défini. La répartition du financement entre employeur et salariés résulte de la négociation propre à l entreprise ou à la branche. Identique pour tous les salariés, la part employeur peut être exprimée en pourcentage de la cotisation, ou forfaitairement. Elle peut aussi être modulée par rapport à la situation familiale, mais doit respecter les règles définies par les circulaires sociales et fiscales pour bénéficier des exonérations de cotisation ou d imposition. 7
8 Modalités de mise en place d un contrat collectif Selon le Code de la Sécurité sociale, les régimes collectifs dont bénéficient les salariés, et par extension leurs ayants droit et les anciens salariés, ne peuvent être mis en place que par voie de convention ou accord collectif, par référendum ou par décision unilatérale de l employeur. La convention collective ou accord de branche Dans certains secteurs d activité, les régimes de protection sociale complémentaire sont le résultat de négociations au niveau de la branche professionnelle. Dans ce cas, la convention collective intègre un régime dit conventionnel qui permet à toutes les entreprises de la branche d adhérer dans des conditions identiques à un régime mutualisé et solidaire. Le suivi du régime conventionnel est assuré par une commission paritaire de branche. L accord collectif Il se négocie entre l employeur et les délégués syndicaux représentatifs au sein de l entreprise, après information du comité d entreprise. Sont définis les prestations, la structure des cotisations ainsi que le choix de l organisme. L accord s applique sans distinction à tous les salariés du collège défini, sauf dérogations conformes aux dispositions des circulaires sociales pour la mise en place des régimes complémentaires (CDD, mutuelle obligatoire pour le conjoint...). Le référendum Il s effectue à partir d un projet écrit présenté par l employeur. Pour être adopté, il doit être ratifié à la majorité absolue des inscrits. L adhésion est ensuite obligatoire pour l ensemble des salariés de la catégorie concernée. Ils ne peuvent s opposer au précompte de la cotisation sur leur salaire. 8
9 La décision unilatérale de l employeur (DUE) Après information et consultation des instances représentatives du personnel, l employeur remet à chaque salarié un document explicatif du régime proposé. Dans ce cas, les salariés présents dans l entreprise à la mise en place du régime ont le choix d adhérer ou non. Par la suite, tous les nouveaux embauchés seront affiliés d office. L apparente simplicité de ce mode de mise en place ne doit pas occulter le strict respect des règles définies dans le cadre des circulaires d application de la loi Fillon. Le rôle des partenaires sociaux Si le cadre des exonérations sociales et fiscales est globalement attractif, il n existe qu une seule obligation, celle d aborder la mise en place d une couverture obligatoire en santé dans les entreprises de plus de cinquante salariés, ayant au moins un délégué syndical représentatif (art. 22 de la loi de CMU du 27 juillet 1999). Pourtant, les besoins des salariés en matière d incapacité de travail, d invalidité et de décès sont aussi importants à mettre en place pour sécuriser les salariés et leur famille. 9
10 Le rôle du comité d entreprise (CE) Pour la mise en place d un régime complémentaire obligatoire, le chef d entreprise est tenu de transmettre au CE (ou aux représentants des salariés) des informations précises sur le projet en cours : salariés concernés, garanties, coût, financement... Dans le cadre d un accord facultatif, le CE a un rôle primordial. L action sociale dans l entreprise est de son ressort. Même si l employeur prend l initiative, le CE peut revendiquer la gestion. Dans son rôle de décisionnaire, il peut s appuyer sur les compétences d un expert professionnel pour élaborer le cahier des charges, rédiger l appel d offres afin d identifier les besoins et construire un régime pérenne pour l entreprise. De par son rôle d acteur social dans l entreprise, l élu du CE doit s approprier ces sujets garantissant la sécurité des salariés et de leur famille. Le rôle du délégué syndical Dans les entreprises de plus de 50 salariés où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales représentatives, l employeur est tenu d engager chaque année une négociation sur les modalités d un régime de prévoyance maladie obligatoire. Le délégué syndical est le partenaire incontournable de la négociation de tout accord collectif. L employeur a obligation de le consulter dans certaines situations mentionnées dans le Code du Travail, notamment pour les modalités d un régime de prévoyance maladie, lorsque les salariés ne sont pas couverts par un accord de branche ou un accord d entreprise. 10
11 Quelques pistes de négociation Le syndicat a des moyens pour aborder la négociation et notamment, mettre les syndiqués et les salariés au coeur du débat sur les besoins et les attentes des salariés. Pour cela, le comité d entreprise et le CHSCT sont des sources privilégiées d information et de propositions. Le rapport de la médecine du travail, les éléments du bilan social (accidents du travail, maladie professionnelle...) permettent de recenser les axes essentiels à retenir comme propositions dans le cadre des négociations. Le comité d entreprise peut décider la mise en place d une commission de suivi des régimes complémentaires (questionnaires, débats...). Dans tous les cas, il doit être consulté et associé à la négociation. Il est important que l ensemble des élus, avec ou sans leur section syndicale, participe à l élaboration du cahier des charges, la discussion sur la répartition de la cotisation entre employeurs et salariés, le type de cotisation mise en place (famille, salarié, etc.), l appel d offres et le choix du prestataire. Le principe de la consultation des salariés, pendant et à la fin de la négociation, permet de les associer et de les responsabiliser à l intérêt de la mise en place des régimes de prévoyance complémentaire. 11
12 Harmonie Mutuelles, leader national de la protection sociale, individuelle et collective, met à votre disposition son service relations partenaires sociaux et ses spécialistes de la protection sociale collective. Forts de leur expérience, ils maîtrisent les besoins et les attentes de l ensemble des négociateurs. Totalement dédiés à cette démarche d accompagnement, ils sont à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et intervenir au sein de votre structure ou votre entreprise, afin de vous aider à bâtir votre régime de protection sociale. N hésitez pas à les rencontrer. Informations, formations, conseils relationspartenariats@harmonie-mutuelles.fr GUHM- RP document commercial - crédits photos : Corbis Photoalto Digitalvision - Polka Dot Jupiterimages Imprimé sur papier recyclé Contact 143, rue Blomet Paris Tél relationspartenariats@harmonie-mutuelles.fr Imprimerie Harmonie Mutuelles, union régie par le Code de la Mutualité et immatriculée au registre national des mutuelles sous le numéro Siège social : 143, rue Blomet Paris.
LES THÉMATIQUES - UE 35 RENNES -10 mars 2015 LES THÉMATIQUES UE 35 RENNES - 10 MARS 2015 - LA PROTECTION SOCIALE
LES THÉMATIQUES - UE 35 RENNES -10 mars 2015 Evolution des dépenses de santé IMPORTANCE DU RESTE A CHARGE DES MENAGES ET DES ORGANISMES COMPLEMENTAIRES - Déficit persistant du régime général - Augmentation
Plus en détailCOMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE
COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE SOYEZ PRO ACTIF! Anticipez et transformez cette contrainte en opportunité SALON DES ENTREPRENEURS 2015 5 février 2015 LA GENERALISATION DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE DANS
Plus en détailen toute simplicité!
BIEN COMPRENDRE LES NOUVELLES RÉFORMES DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ. en toute simplicité! 1 LA GÉNÉRALISATION DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ D ici le 1 er janvier 2016, toutes les entreprises devront mettre
Plus en détailCOMPLEMENTAIRE SANTE GENERALISÉE :
COMPLEMENTAIRE SANTE GENERALISÉE : SYNAMI S ENGAGER POUR CHACUN AGIR POUR TOUS UNE NEGOCIATION ABOUTISSANT À UNE BONNE COUVERTURE Pourquoi, pour qui? D ici au 1er Janvier 2016, la loi du 14 juin 2013 relative
Plus en détailLa mutualité. Comité éditorial pédagogique de l'uvmaf. Date de création du document 2011-1012. - Support de Cours (Version PDF) -
La mutualité Comité éditorial pédagogique de l'uvmaf Date de création du document 2011-1012 1/10 Table des matières SPECIFIQUES :... 3 I Introduction et historique :... 4 II Objet d une mutuelle :...4
Plus en détailGuide de la mutuelle d entreprise 2014 : Loi ANI, nouvelles règles du jeu
Guide de la mutuelle d entreprise 2014 : Loi ANI, nouvelles règles du jeu Ce guide est destiné à tous les responsables d entreprise désireux de comprendre les principes et les modalités de mise en place
Plus en détailLa loi, Accord National Interprofessionnel (ANI) : contenu, objectifs Crédit Mutuel Groupama MAAF
Mot d accueil Sommaire La loi, Accord National Interprofessionnel (ANI) : contenu, objectifs Crédit Mutuel Groupama MAAF La complémentaire santé : des échéances différentes selon les métiers Harmonie Mutuelle
Plus en détailComplémentaire santé PQSR (Pas de Question Sans Réponse) Questions sur la négociation de l accord :
Complémentaire santé PQSR (Pas de Question Sans Réponse) Date de création : 31/03/2014 Date de mise à jour : 25/09/2014 SOMMAIRE : Questions sur la négociation de l accord : LEGENDE : rouge : question
Plus en détailGuide technique relatif aux contrats collectifs obligatoires complémentaires frais de santé bénéficiant d aides fiscales et sociales
Guide technique relatif aux contrats collectifs obligatoires complémentaires frais de santé bénéficiant d aides fiscales et sociales Exonération sociale et déductibilité fiscale du financement patronal
Plus en détailOUTIL EXPLICATIF CCN 66. Mars 2015. Avenant 328 Complémentaire frais de santé. Cfdt-sante-sociaux.fr
OUTIL EXPLICATIF CCN 66 Mars 2015 Avenant 328 Complémentaire frais de santé Cfdt-sante-sociaux.fr Généralisation de la complémentaire santé L accord national interprofessionnel (Ani) du 11 janvier 2013,
Plus en détailAvenant 328 Complémentaire frais de santé
OUTIL EXPLICATIF CCN 66 Mars 2015 Lien pour télécharger le Guide Confédéral du négociateur sur la Généralisation de la complémentaire santé : http://www.cfdt.fr/upload/docs/application/pdf/2014802/guide_ps_23_01_2014_.pdf
Plus en détailCOMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES»
COMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES» Le système interprofessionnel de Sécurité Sociale est obligatoire : le
Plus en détailparticuliers professionnels ENTREPRISES Face à face argumenté de vente
particuliers professionnels ENTREPRISES Face à face argumenté de vente La prévoyance en France La prévoyance sociale obligatoire Les couvertures complémentaires Les prestations de base, complétées par
Plus en détailCCBMAD - FICHE PRATIQUE N 1
CCBMAD - FICHE PRATIQUE N 1 COMPLEMENTAIRE SANTE (MUTUELLE) Le Texte : Avenant n 2/2011 du 12 juillet 2011 agréé le 18 novembre 2011 par arrêté paru au JO le 29 novembre 2011 - étendu le par arrêté paru
Plus en détailLa lettre du. Les évolutions du régime de prévoyance
La lettre du N 12 Novembre 2011 Les évolutions du régime de prévoyance Depuis l accord initial du 19 mars 2003 qui a mis en place un régime de prévoyance pour la branche du commerce de détail de l habillement
Plus en détail25 MARS 2014 N 45 JANVIER FÉVRIER 2014 LES NOUVELLES DU DROIT SOCIAL EN BREF DOSSIER / LA COUVERTURE COMPLÉMENTAIRE DES FRAIS DE SANTÉ EN ENTREPRISE
DOSSIER / LA COUVERTURE COMPLÉMENTAIRE DES FRAIS DE SANTÉ EN ENTREPRISE PAGE 2 L ACTUALITÉ DU DROIT SOCIAL COLLECTIF ET INDIVIDUEL N 45 JANVIER FÉVRIER 2014 LES NOUVELLES DU DROIT SOCIAL EN BREF Réintégration
Plus en détailComment appliquer l obligation d assurance santé en entreprise?
L accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 La loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 Comment appliquer l obligation d assurance santé en entreprise? Le 1er janvier 2016 au
Plus en détailSANTÉ ET PRÉVOYANCE DES AGENTS TERRITORIAUX
Circulaire n 23/2012 Cl. C 451 / C 456 Colmar, le 05 juin 2012 CENTRE de GESTION du HAUT-RHIN FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 22, rue Wilson - 68027 COLMAR CEDEX 03 89 20 36 00-03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net
Plus en détailLe guide. juridique. www.menages-prevoyants.fr LA MUTUELLE QUI VA BIEN!
Le guide juridique www.menages-prevoyants.fr LA MUTUELLE QUI VA BIEN! sommaire Contexte de l évolution de la «Loi Fillon»... 3 Comment bénéficier des avantages de la «Loi Fillon»?... La participation de
Plus en détailBulletin d information en économie de la santé n 32 - octobre 2000. questions 37% 24% Cadre et profession intellect. Profession intermédiaire
Bulletin d information en économie de la santé n 32 - octobre 2000 questions d économie de la santé analyses Repères La couverture complémentaire maladie finance 12 % des dépenses de santé et joue un rôle
Plus en détail2.8. État des lieux de la protection sociale complémentaire d entreprise
2.8. État des lieux de la protection sociale complémentaire d entreprise La généralisation de la complémentaire santé d entreprise prévue par l accord national interprofessionnel (ANI) à compter du 1 er
Plus en détailavant-propos Christophe PARDES, Gérard BILLES,
avant-propos Gérard BILLES, président Mututelle Catalane Christophe PARDES, directeur général Mututelle Catalane En tant que dirigeants d une PMM (Petite et moyenne mutuelle), nous partageons avec vous
Plus en détailPRÉVOYANCE SANTÉ ÉPARGNE RETRAITE OFFRE CRÉATEURS TRAVAIL TEMPORAIRE
PRÉVOYANCE SANTÉ ÉPARGNE RETRAITE OFFRE CRÉATEURS TRAVAIL TEMPORAIRE Regarder vers l avenir, c est essentiel VOUS REGARDEZ VERS L AVENIR Vous venez de créer votre entreprise de Travail Temporaire et nous
Plus en détail«2.2. Couverture facultative
MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective départementale IDCC : 9811. EXPLOITATIONS AGRICOLES (Tarn) (6 mai 2002) (Etendue par arrêté
Plus en détailAccord National Interprofessionnel du 11 Janvier 2013 Une complémentaire santé pour tous les salariés 01/06/2015
d Accord National Interprofessionnel du 11 Janvier 2013 Une complémentaire santé pour tous les salariés CONTEXTE REGLEMENTAIRE D ici le 1 er Janvier 2016,toutes les entreprises du secteur privé et associations
Plus en détailArticle 1 : LA GÉNÉRALISATION DE LA COUVERTURE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ
ANI du 11 janvier 2013 pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l'emploi et des parcours professionnels des salariés Etude des
Plus en détailTable ronde «Prévoyance»
Table ronde «Prévoyance» La couverture santé minimale obligatoire pour tous, c est demain : quel impact pour mon entreprise? Laurent BUCHHOLTZER Responsable animation commerciale, région sud-est, Harmonie
Plus en détailANIMATION / Prévoyance
ANIMATION / Prévoyance C5-012 Remplace C5-010 et C5-011 La mise en place de la complémentaire santé dans la branche Animation La loi du 14 juin 2013 de Sécurisation de l emploi a généralisé la couverture
Plus en détailPour en savoir plus : http://www.cabinetfeurgard.com/_infos/dossiers/article.asp?rub=social&sousrub=ct2&art=k4_5380587
L environnement social de votre entreprise va être profondément modifié dans les six prochains mois. Nous souhaitons vous en parler et vous expliquer ces nouvelles mesures et leurs impacts. La mutuelle
Plus en détailAssemblée Générale 30 avril 2014 Rapport Moral du Président Ruben GARCIA
Assemblée Générale 30 avril 2014 Rapport Moral du Président Ruben GARCIA Bonjour à toutes et à tous, Merci d être présents nombreux pour cette 20 ème assemblée générale. Créée en 1994, par des militants
Plus en détailLa Mutuelle. Réussir la mise la place au 1 er janvier 2016. Olivier SIMON Conseil en protection sociale
La Mutuelle Réussir la mise la place au 1 er janvier 2016 Olivier SIMON Conseil en protection sociale Sommaire 2 1. Contexte 2. L ANI et la LSE 3. Les obligations pour les Entreprises 4. Fonctionnement
Plus en détailCONTRAT COLLECTIF OBLIGATOIRE
Salarié-es de droit privé CONTRAT COLLECTIF OBLIGATOIRE Complémentaire : frais de santé invalidité/arrêt de travail décès Sommaire Page 2-3 : présentation de l accord Page 4-5 : arrêt maladie/invalidité
Plus en détailLOI DE SÉCURISATION DE L EMPLOI N 2013 504 du 14 juin 2013
LOI DE SÉCURISATION DE L EMPLOI N 2013 504 du 14 juin 2013 Les changements concernant la protection sociale complémentaire Les dates clés 11 janv. 2013 : Signature de l Accord National Interprofessionnel
Plus en détailLa Mutualité en chiffres Édition 2011
La Mutualité en chiffres Édition 2011 La Mutualité en chiffres Édition 2011 La Mutualité, acteur principal de la complémentaire santé page 6 Sommaire Message du directeur général de la Mutualité Française
Plus en détailLoi n 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi
Loi n 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi Généralisation de la complémentaire santé pour les salariés Portabilité des droits www.harmonie-mutuelle.fr L accès aux soins pour
Plus en détailCARSAT Club RPS. Mardi 18 octobre 2011. Risques psycho-sociaux : prise en compte dans les documents uniques des entreprises du Languedoc-Roussillon
CARSAT Club RPS Risques psycho-sociaux : prise en compte dans les documents uniques des entreprises du Languedoc-Roussillon Mardi 18 Nombre de contrôles et d'interventions en entreprise sur l'évaluation
Plus en détailPlus qu un un expert, un partenaire.
Plus qu un un expert, un partenaire. 1 Formation du 4 avril 2013 à NANCY. Plus qu un un expert, un partenaire. 2 Formation CEZAM Lorraine du 4 Avril 2013 à NANCY LA COMPLEMENTAIRE SANTE UN ENJEU DE TAILLE
Plus en détailAtout Collectif. Une carte à jouer pour prendre soin de vos salariés. www.francemutuelle.fr
Atout Collectif Une carte à jouer pour prendre soin de vos salariés. www.francemutuelle.fr Atout Collectif 4 niveaux de garanties, pour s adapter aux besoins de vos salariés et à votre budget. Entre obligation
Plus en détailLE STATUT SOCIAL DES TRAVAILLEURS NON SALARIES
LE STATUT SOCIAL DES TRAVAILLEURS NON SALARIES THEMES ABORDES : Les statuts possibles selon la forme juridique de la société : Assimilé salarié ou TNS Comparaison des deux statuts Les régimes facultatifs
Plus en détailProduction agricole du Tarn et CUMA & ETARF du Tarn et de la Haute-Garonne CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE. Santé
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE Santé Production agricole du Tarn et CUMA & ETARF du Tarn et de la Haute-Garonne PROTECTION SOCIALE DES SALARIÉS NON-CADRES www.harmonie-mutuelle.fr LE REGIME FRAIS DE SANTE
Plus en détailBELGIQUE. 1. Principes généraux.
BELGIQUE Les dépenses de protection sociale en Belgique représentent 27,5%PIB. Le système belge est de logique bismarckienne. La principale réforme récente concerne le risque maladie. 1. Principes généraux.
Plus en détailDATE : Levallois, le 4 septembre 2006. REFERENCES : Circulaire n 18/2006 DESTINATAIRES. - Associations, congrégations et collectivités religieuses
DATE : Levallois, le 4 septembre 2006 REFERENCES : Circulaire n 18/2006 DESTINATAIRES - Associations, congrégations et collectivités religieuses - Les Maisons agréées par la Mutuelle Saint-Martin OBJET
Plus en détailAVENANT PORTANT SUR LES NOUVELLES DISPOSITIONS EN MATIERE DE FRAIS DE SANTE GROUPE CASINO DU 5 MAI 2008
AVENANT PORTANT SUR LES NOUVELLES DISPOSITIONS EN MATIERE DE FRAIS DE SANTE GROUPE CASINO DU 5 MAI 2008 ENTRE LES SOUSSIGNES : Le Groupe CASINO représenté par M. Yves DESJACQUES, Directeur des Ressources
Plus en détailÀ tout moment. une mutuelle sur qui compter
À tout moment une mutuelle sur qui compter Harmonie Mutualité, votre partenaire santé Votre entreprise vous permet de bénéficier d une complémentaire santé collective Harmonie Mutualité. En nous rejoignant,
Plus en détailBien comprendre et bien choisir votre complémentaire santé
Bien comprendre et bien choisir votre complémentaire santé Forfait 18 euros Parodontologie Auxiliaires médicaux Bien comprendre et bien choisir votre complémentaire santé SOMMAIRE P. 3 A quoi sert une
Plus en détailSYNDICAT NATIONAL DE L ENSEIGNEMENT PRIVE
SYNEP Le «+ santé» Le «+ santé» est une mutuelle santé réservée aux adhérents de la CFECGC, à des conditions préférentielles négociées par la CFECGC en décembre 2007. Le «+ santé», mis à disposition des
Plus en détailles garanties santé une solution globale pour vos salariés
les garanties santé formules ESSENTIELLES une solution globale pour vos salariés LES GARANTIES peps ECO ACTIVE - les essentielles DES SERVICES PERFORMANTS Une solution globale pour la santé de vos salariés
Plus en détailLA PARTICIPATION FINANCIERE DES COLLECTIVITES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DE LEURS AGENTS
PROTECTION SOCIALE LA PARTICIPATION FINANCIERE DES COLLECTIVITES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DE LEURS AGENTS REFERENCES JURIDIQUES Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions
Plus en détailOffre santé 2015 FGMM-CFDT
SOMILOR - HARMONIE MUTUELLE Offre santé 2015 FGMM-CFDT Réservée aux adhérents régime général La FGMM-CFDT a négocié pour vous une complémentaire santé groupe SOMILOR-HARMONIE MUTUELLE. Bénéficiez de tous
Plus en détailTHEMES ABORDES : Les statuts possibles selon la forme juridique de la société
THEMES ABORDES : Les statuts possibles selon la forme juridique de la société : Assimilé salarié ou TNS Comparaison des deux statuts Les régimes facultatifs des TNS Le statut du conjoint du TNS Les statuts
Plus en détailGarantie Harmonie Santé Partenaires. Régime général. www.harmonie-mutuelle.fr
Garantie Harmonie Santé Partenaires Régime général www.harmonie-mutuelle.fr Votre santé mérite toute notre attention Les avantages de Harmonie Santé Partenaires Le partenariat conclu entre notre mutuelle
Plus en détailSanté et prévoyance collective, la réponse des assureurs aux nouvelles obligations
Santé et prévoyance collective, la réponse des assureurs aux nouvelles obligations 2 Présentation S.A. à DIRECTOIRE ET CONSEIL DE SURVEILLANCE. DIRIGEANTS : THIERRY NEFF PRÉSIDENT DU DIRECTOIRE LAURENT
Plus en détailPour négocier, conclure, mettre en place, suivre un accord collectif de protection sociale complémentaire et choisir un assureur de personnes.
Pour négocier, conclure, mettre en place, suivre un accord collectif de protection sociale complémentaire et choisir un assureur de personnes. GUIDE PRATIQUE SOMMAIRE PRÉAMBULE 1 L ACCORD D ENTREPRISE
Plus en détailLa rémunération de l apprenti :
F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est
Plus en détailDossier Pratique Complémentaire santé septembre 2014
Dossier Pratique Complémentaire santé septembre 2014 Mieux comprendre la complémentaire santé chez Renault 2 1. Les ayants droit 2 2. Pièce à fournir pour l adhésion 2 3. Les cotisations 3 4. Les garanties
Plus en détailGUIDE DE LA MUTUELLE SENIORS
GUIDE DE LA MUTUELLE SENIORS http://www.mutuelle-conseil.com/ Parce qu avec l âge les besoins de santé vont grandissants, il est essentiel de choisir une complémentaire santé adaptée. Pour vous aider à
Plus en détailLa Mutualité Française
La Mutualité Française en Pays de la Loire Un mouvement pour une santé solidaire en région en Pays de la Loire : une représentation régionale pour défendre l accès à la santé pour tous Les mutuelles Premier
Plus en détailContrat de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire
Contrat de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire Décret n 2012-25 du 9 janvier 2012 Circulaire du 25 septembre 2013 Circulaire du 4 février 2014 Petit Déjeuner RH CCI Maître Marie-Laure
Plus en détailLA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ D ENTREPRISE
LES GUIDES PRATIQUES DE LA PRÉVOYANCE COLLECTIVE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ D ENTREPRISE La complémentaire santé d entreprise contribue à une meilleure prise en charge des soins de santé des salariés et de
Plus en détailLa protection sociale complémentaire des agents publics Situation et perspectives
La protection sociale complémentaire des agents publics Situation et perspectives Contributions au débat public Plan : La protection sociale complémentaire des agents publics : les dispositifs en vigueur
Plus en détailOffre santé 2014 FGMM-CFDT
SOMILOR - HARMONIE MUTUELLE Offre santé 2014 FGMM-CFDT Réservée aux adhérents régime général La FGMM-CFDT a négocié pour vous une complémentaire santé groupe SOMILOR-HARMONIE MUTUELLE. Bénéficiez de tous
Plus en détailSIMPLE, ADAPTÉE AUX TPE-PME
entreprise LA SANTÉ DANS MON ENTREPRISE UNE MUTUELLE SIMPLE ET AVANTAGEUSE POUR TOUS LA BRANCHE COURTAGE DU GROUPE LA BRANCHE COURTAGE DU GROUPE Dans le cadre de la loi de Sécurisation de l Emploi du 14
Plus en détailLes assurances collectives Santé et Prévoyance
CAA P A C I F I C A P R E D I C A Les assurances collectives Santé et Prévoyance Dernières évolutions réglementaires et réponses du Crédit.Agricole Réunion Experts-Comptables du 10 juillet 2014 Page 1
Plus en détailCIRCULAIRE CDG90 PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
CIRCULAIRE CDG90 07-13 PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, article 22 bis. Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
Plus en détailq u estions + 50 725 + 49 997 * Nombre de personnes visées par le dispositif
Bulletin d information en économie de la santée q u estions d économie de la santé analyse Repères Selon l article L. 863-5 du code de la Sécurité sociale, le Fonds CMU «rend compte annuellement au Gouvernement
Plus en détailADREA Mutuelle, Quelques données
1 ADREA Mutuelle, Quelques données 1 020 000 personnes protégées et gérées par ADREA Mutuelle 12 000 entreprises adhérentes, de la TPE au grand groupe 112 agences de proximité 541,90 millions d uros de
Plus en détailLE REGIME DE MUTUELLE/FRAIS DE SANTE DANS LA BRANCHE DES H.C.R SYNHORCAT Décembre 2010. www.synhorcat.com synhorcat@synhorcat.com
LE REGIME DE MUTUELLE/FRAIS DE SANTE DANS LA BRANCHE DES H.C.R SYNHORCAT Décembre 2010 L accord collectif du 6 octobre 2010 instaure une mutuelle obligatoire au profit des salariés des Hôtels, Cafés, Restaurants.
Plus en détailwww.snap-pole-emploi.fr
www.snap-pole-emploi.fr Paris, le 11 février 2011 Chers collègues, La négociation nationale visant à aboutir à un accord est ouverte. L objectif est d unifier les mutuelles existantes actuellement au sein
Plus en détailCode du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33
F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est
Plus en détailL Environnement Social de l Artisan. En partenariat avec
L Environnement Social de l Artisan En partenariat avec SOMMAIRE Présentation de l APTI Les besoins d un jeune créateur La loi Madelin La Santé La Prévoyance La Retraite L environnement social de l artisan
Plus en détailASSOCIATIONS INTERMÉDIAIRES 28 MAI - TOURCOING 02 JUIN - BRUAY
LA GENERALISATION DE L ACCES A UNE COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE ET COLLECTIVE AU 1 ER JANVIER 2016 ASSOCIATIONS INTERMÉDIAIRES 28 MAI - TOURCOING 02 JUIN - BRUAY CCN ESS 1 OBJET DE LA REFORME La réforme
Plus en détailUNE MONTAGNE D AVANTAGES...
CAISSE MUTUELLE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES La mutuelle Santé et Prévoyance des agents territoriaux de Haute-Savoie 2012 Vos prestations 2012 UNE MONTAGNE D AVANTAGES...
Plus en détailSYNTHESE DE LA REFORME RETRAITE SUPPLEMENTAIRE, PREVOYANCE ET MUTUELLE
SYNTHESE DE LA REFORME RRAITE SUPPLEMENTAIRE, PREVOYANCE MUTUELLE La loi Fillon du 21 août 2003 modifie les dispositions fiscales et sociales des régimes de santé et de prévoyance, ainsi que de retraite
Plus en détailUnion des Métiers et des Industries de l Hôtellerie. Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie U.M.I.H.
Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie U.M.I.H. 34 GUIDE PRATIQUE MISE EN PLACE D UN REGIME DU FRAIS DE SANTE DANS LA BRANCHE DES HCR A
Plus en détailVotre dossier Frais de santé. Le régime Frais de santé professionnel. de vos salariés
H ô t e l s C a f é s R e s ta u r a n t s Votre dossier Frais de santé Le régime Frais de santé professionnel de vos salariés Quelques définitions pour mieux comprendre Assuré Salarié appartenant à une
Plus en détailParticipation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire. L analyse de la MNT sur le projet de décret
Participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire L analyse de la MNT sur le projet de décret Patrick DOS Vice-Président de la MNT Participation des employeurs
Plus en détailGarantie Harmonie Santé Partenaires. Régime général. www.harmonie-mutuelle.fr
Garantie Harmonie Santé Partenaires Régime général www.harmonie-mutuelle.fr Votre santé mérite toute notre attention Les avantages de Harmonie Santé Partenaires Le partenariat conclu entre notre mutuelle
Plus en détailCONDITIONS GENERALES VALANT NOTICE D INFORMATION DU CONTRAT «COMPLEMENTAIRE SANTE»
CONDITIONS GENERALES VALANT NOTICE D INFORMATION DU CONTRAT «COMPLEMENTAIRE SANTE» La présente notice est relative au contrat d assurance de groupe n 23 C 060 0041. Elle définit les garanties d assurance
Plus en détailMutuelle Obligatoire : attention à bien vérifier la conformité de votre contrat
N U M E R O 2 - M A R S 2 0 1 5 LEGISLATION Mutuelle Obligatoire : attention à bien vérifier la conformité de votre contrat Dans le cadre de l Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013, les
Plus en détailGenerali Prévoyance - Santé
Entreprises Generali Prévoyance - Santé La solution modulable pour les entreprises et leurs salariés L Accord National Interprofessionnel (ANI) conclu en janvier 2013 et les différents textes juridiques
Plus en détailTransport 100 % Médicaments pris en charge à 65 % et à 30 % par le RO Médicaments pris en charge à 15 %
Complémentaire santé 2014 Décerné à pour sa gamme aprévactive Formule Mini + Remboursement Régime Obligatoire + Module Médecine de ville M1 Consultations, visites, actes de chirurgie en cabinet médical,
Plus en détailANIMATION / Actualités conventionnelles
ANIMATION / Actualités conventionnelles A1-116 Signature de l avenant n 154 du 19/05/2015 Relatif a la complémentaire santé Avenant applicable au 1 er janvier 2016 Commentaires : La loi du 14 juin 2013
Plus en détailArticle 9.2 Caractère obligatoire du régime frais de santé et dispenses d affiliation
Avenant n 4 relatif à la mise en place d un régime frais de santé obligatoire pour le personnel non cadre du secteur de la Propreté Préambule Considérant la volonté des partenaires sociaux du secteur de
Plus en détailPrémi Santé. assurer l essentiel
M U T U E L L E G É N É R A L E D E L É C O N O M I E, D E S F I N A N C E S E T D E L I N D U S T R I E Prémi Santé assurer l essentiel 2015 Vos prestations* Prémi Santé vous rembourse les actes les plus
Plus en détailLa protection sociale en France
18 La protection sociale en France FONCTIONNEMENT La protection sociale peut fonctionner selon trois logiques. LA LOGIQUE D ASSURANCE SOCIALE La logique d assurance sociale a pour objectif de prémunir
Plus en détailFiche pratique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS
Fiche pratique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Boite à outils - Juridique Cette fiche vous présente le régime juridique des exonérations de cotisations
Plus en détailVivre l Aventure d entreprendre en toute sérénité. l assurance chômage de l entrepreneur GSC et du mandataire social
l assurance chômage de l entrepreneur GSC et du mandataire social Vivre l Aventure d entreprendre en toute sérénité. Garantie Sociale des Chefs et dirigeants d entreprise Valeurs 2013 Le Régime GSC propose
Plus en détailMUTUELLE GÉNÉRALE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE. Multi Santé. des prestations renforcées
MUTUELLE GÉNÉRALE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE 2015 Multi Santé des prestations renforcées Vos prestations* Multi Santé intègre une participation sur les dépassements d honoraires et offre
Plus en détailRÉFORMES DES STATUTS ET DU RÈGLEMENT MUTUALISTE PAR L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 15 OCTOBRE 2010
Siège social : 37 Quai d Orsay 75007 PARIS Relevant des Livres I et II du code de la Mutualité RÉFORMES DES STATUTS ET DU RÈGLEMENT MUTUALISTE PAR L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 15 OCTOBRE 2010 SERVICES ADMINISTRATIFS
Plus en détailL adhésion à la mutuelle d établissement sera-t-elle obligatoire? Pour qui (agent seul ou famille)?
MUTACMA LA MUTUELLE DES AGENTS DE L'ANPE : Questions / Réponses Nos réponses n ont aucun caractère contractuel L adhésion à la mutuelle d établissement sera-t-elle obligatoire? Pour qui (agent seul ou
Plus en détailPLAN-EXPERTS DES GARANTIES DE PRÉVOYANCE CRÉÉES SPÉCIALEMENT POUR LES PRESCRIPTEURS
PLAN-EXPERTS DES GARANTIES DE PRÉVOYANCE CRÉÉES SPÉCIALEMENT POUR LES PRESCRIPTEURS Vous êtes prescripteur de Generali Assurances Vie. Le PLAN-EXPERTS vous propose un choix de garanties pour améliorer
Plus en détailReposez-vous sur nos garanties adaptées à votre nouvelle vie
Radiance Humanis Santé Reposez-vous sur nos garanties adaptées à votre nouvelle vie Santé I Prévoyance I Retraite I Épargne Vivez pleinement votre retraite en toute sérénité g Qu est-ce qui compte le plus
Plus en détailAUTO-DIAGNOSTIC Pour les entreprises de 50 à 299 salariés couvertes par un accord de branche étendu
AUTO-DIAGNOSTIC Vous avez un projet de recrutement? Vous souhaitez identifier vos compétences clés? Vous voulez anticiper un départ en retraite? Votre entreprise est couverte par un accord de branche étendu
Plus en détailPROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
PROTECTION SOCIALE Note d information N 2012-22 du 6 avril 2012 PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE REFERENCES Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (Journal officiel
Plus en détailFICHE PRATIQUE La généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé
FICHE PRATIQUE La généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé A partir du 1 er janvier 2016, toutes les entreprises seront dans l'obligation de proposer une couverture santé minimale
Plus en détailAvec Sereo Mutuelle, pour mieux vous protéger. c'est aussi assurer votre santé et celle de votre famille. DES PrEstations innovantes.
pour mieux vous protéger OPTIMISER VOTRE COMPLéMENTAIRE c'est aussi assurer votre santé et celle de votre famille Contactez-nous pour une étude personnalisée Photo thinkstock.com / Document non contractuel
Plus en détailRÉGIME DE PRÉVOYANCE OBLIGATOIRE
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L INDUSTRIE DU TEXTILE RÉGIME DE PRÉVOYANCE OBLIGATOIRE DES SALARIÉS NON CADRES MALAKOFF MÉDÉRIC, VOTRE PARTENAIRE POUR LE RÉGIME DE PRÉVOYANCE DE VOS SALARIÉS NON CADRES
Plus en détailENTREPRISES EMPLOYEURS ET SALARIÉS TOUT SAVOIR SUR LA GÉNÉRALISATION DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ
ENTREPRISES S ET SALARIÉS TOUT SAVOIR SUR LA GÉNÉRALISATION DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ ENTREPRISES S ET SALARIÉS SOMMAIRE BIEN COMPRENDRE LA RÉFORME 2016 Vous êtes chef d entreprise ou salarié, la loi
Plus en détailCentre d Analyse Stratégique
Centre d Analyse Stratégique Choix d une complémentaire santé Le regard des Assurés et des Entreprises 7 juillet 2009 Centre d Analyse Stratégique Tristan KLEIN Perrine FREHAUT Contacts TNS Sofres Emmanuel
Plus en détail