RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE LA SARTHE AOUT 2010

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1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE LA SARTHE AOUT 2010 Sommaire 1. AGENCE REGIONALE DE SANTE Bonnétable - Hôpital Local - Assurance maladie - Dotations : notification. 17/06/ Centre médical François Gallouédec - Assurance maladie - Dotations : notification. 17/06/ L'Arche - Centre de réadaptation fonctionnelle - Assurance maladie - Dotations : notification. 17/06/ Sillé-le-Guillaume - Centre hospitalier - Assurance maladie - Dotations : notification. 17/06/ Alençon-Mamers - Chic - Assurance maladie - Dotations : notification. 18/06/ Allonnes - Centre hospitalier spécialisé - Assurance maladie - Dotations : notification. 18/06/ Centre médical Georges Coulon - Assurance maladie - Dotations : notification. 18/06/ Château-du-Loir - Centre hospitalier - Assurance maladie - Dotations : notification. 18/06/ La Ferté-Bernard - Centre hospitalier - Assurance maladie - Dotations : notification. 18/06/ Le Mans - Centre hospitalier - Assurance maladie - Dotations : notification. 18/06/ Saint-Calais - Centre hospitalier - Assurance maladie - Dotations : notification. 18/06/ Sarthe et Loir - Centre hospitalier - Assurance maladie - Dotations : notification. 18/06/ Beaumont-sur-Sarthe - Hôpital Local - Assurance maladie - Dotations : notification. 21/06/ Le Lude - Hôpital local - Assurance maladie - Dotations : notification. 21/06/ AGRICULTURE : autorisations d'adjonction de terres Coulans-sur-Gée - SCEA LA PEIGNERIE - Mme NORAS Nelly - Exploitation agricole : autorisation d'adjonction de terres. 25/06/ Ecommoy - M. Fabrice LEGEAY - Exploitation agricole : autorisation d'adjonction de terres. 25/06/ Mézières-sous-Lavardin - EARL DE RADRAY - M. et Mme LEBALLEUR Dominique et Martine - Exploitation agricole : autorisation d'adjonction de terres. 25/06/ Mézières-sur-Ponthouin et Saint-Mars-sous-Ballon - M. GESLAND Hubert - Exploitation agricole : autorisation d'adjonction de terres. 25/06/ Montreuil-le-Chétif - EARL DES CLAIREBOTTIERES - M. et Mme BELLANGER Philippe et Marie-Hélène - Exploitation agricole : autorisation d'adjonction de terres. 25/06/ Montreuil-le-Chétif - EARL MARTINEAU - M. MARTINEAU Philippe - Exploitation agricole : autorisation d'adjonction de terres. 25/06/ Nogent-le-Bernard et Avesnes-en-Saosnois - M. LANGELIER Michel - Exploitation agricole : autorisation d'adjonction de terres 25/06/ Parigné-l'Evêque - M. TROTIN Jacky - Exploitation agricole : autorisation d'adjonction de terres. 25/06/ Précigné - EARL BOUVIER Bruno - M. BOUVIER Bruno, Eugène et Bernadette - Exploitation agricole : autorisation d'adjonction de terres. 25/06/ Rouessé-Vassé - Mme BOURDIN Marie-Thérèse - Exploitation agricole : autorisation d'adjonction de terres. 25/06/ Saint-Georges-de-la-Couée - M. HAUDRY Jacques Exploitation agricole : autorisation d'adjonction de terres. 25/06/

2 Saint-Marceau - M. CHAUDET Pascal - Exploitation agricole : autorisation d'adjonction de terres. 25/06/ Saint-Ouen-en-Belin - GAEC LA FERME DE BEAUCHENE - M. et Mmes DUPONT Stéphane, Elie et Nathalie - Exploitation agricole : autorisation d'adjonction de terres. 25/06/ Soulitré - M. BAZILLE Laurent - Exploitation agricole : autorisation d'adjonction de terres. 25/06/ Téloché - M. CHATAIGNER Nicolas - Exploitation agricole : autorisation d'adjonction de terres. 25/06/ Torcée-en-Vallée - GAEC DES CHARMES (en cours) - M. et Mme LEGENDRE Julien, Pascaline et Mme CHARPENTIER Huguette - Exploitation agricole : autorisation d'adjonction de terres. 25/06/ Vaas - M. PANVERT Pascal - Exploitation agricole : autorisation d'adjonction de terres. 25/06/ Yvré-le-Polin, Oizé et Cérans-Foulletourte - M. BLOT Thierry - Exploitation agricole : autorisation d'adjonction de terres. 25/06/ Dollon - EARL DANGEUL Denis et Francine - Exploitation agricole : autorisation d'adjonction de terres. 31/08/ Dollon - M. BOIRON Cyril - Exploitation agricole : autorisation d'adjonction de terres. 31/08/ Epineu-le-Chevreuil - GAEC FOURMON-RIVIERE - M. RIVIERE Didier et MM. et Mme FOURMON Nicolas, Michaël et Brigitte - Exploitation agricole : autorisation d'adjonction de terres. 31/08/ Mareil-sur-Loir - GAEC ALLARD PERE ET FILS - MM. ALLARD Olivier et Jean-Louis - Exploitation agricole : autorisation d'adjonction de terres. 31/08/ Saint-Michel-de-Chavaignes - M. PICHOT André - Exploitation agricole : autorisation d'adjonction de terres. 31/08/ AGRICULTURE : autorisations d'exploitation de terres Changé et Ruaudin - M. BRUNEAU Jérôme - Exploitation agricole : autorisation d'exploitation de terres. 25/06/ Contilly - Mme DENIAU Carole - Exploitation agricole : autorisation d'exploitation de terres. 25/06/ Saint-Rémy-des-Monts, Saint-Vincent-des-Prés, Commerveil, Louvigny, Moncé-en-Saosnois et Monhoudou - Melle BRIANT Stérenn - Exploitation agricole : autorisation d'exploitation de terres. 25/06/ Mareil-sur-Loir - M. ALLARD Olivier - Exploitation agricole : autorisation d'exploitation de terres. 31/08/ AGRICULTURE : autorisations d'exploitation de terres et/ou d'ateliers et/ou de bâtiments Mézeray, Cérans-Foulletourte, Clermont-Créans et Ligron - M. BRISSAULT Anthony - Exploitation agricole : autorisation d'exploitation de terres et de bâtiments. 25/06/ Mulsanne et Téloché - M. DAVAZE Anthony - Exploitation agricole : autorisation d'exploitation de terres et de bâtiments. 25/06/ Saint-Mars-d'Outillé et Téloché - Melle BONE Céline Exploitation agricole : autorisation d'exploitation de terres et de bâtiments. 25/06/ AGRICULTURE : autorisations et refus partiels d'adjonction de terres Allonnes et Saint-Georges-du-Bois - EARL DU GENETAY - M. et Mme LEFFRAY Stéphane et Sylvie - Exploitation agricole : autorisation et refus partiels d'adjonction de terres. 31/08/

3 Dollon, Semur-en-Vallon et Saint-Michel-de-Chavaignes - GAEC CHAMBRIER - MM. et Mme CHAMBRIER Joël, Patricia, Jean-Pierre et Thomas et M. BUNEL Emmanuel - Exploitation agricole : autorisation et refus partiels d'adjonction de terres. 31/08/ AGRICULTURE : refus d'exploitation de terres Epineu-le-Chevreuil - EARL BLOSSIER Eric - M. et Mme BLOSSIER Eric et Véronique - Exploitation agricole : refus d'exploitation de terres. 31/08/ Mareil-sur-Loir - M. MANCEAU Bernard - Exploitation agricole : refus d'exploitation de terres. 31/08/ CIRCULATION Récoltes agricoles Véhicules à 44 tonnes : circulation. 05/08/ COHESION SOCIALE Sargé-lès-le-Mans 143 route de Coulaines - Association "L Horizon" - Domiciliation des demandeurs d asile : autorisation. 19/08/ COMMISSIONS Commissions locales d'amélioration de l'habitat en Sarthe - Composition : modification. 11/08/ Caisse d allocations familiales de la Sarthe - Conseil d administration - Composition : modification - Modificatif n 5. 13/08/ Conseil Départemental de l'environnement, et des Risques Sanitaires et Technologiques (C.O.D.E.R.S.T) : nomination et modalités de convocation (Modificatif). 17/08/ Direction départementale de la cohésion sociale de la Sarthe - Comité technique paritaire (CTP) : création. 24/08/ Direction départementale de la protection des populations de la Sarthe - Comité technique paritaire (CTP) : création. 24/08/ Direction départementale des territoires de la Sarthe - Comité technique paritaire (CTP) : création. 24/08/ EDUCATION NATIONALE Gestion des bourses nationales du second degré du département de la Mayenne - Délégation : convention. 27/08/ Gestion des bourses nationales du second degré du département de la Vendée - Délégation : convention. 27/08/ Gestion des bourses nationales du second degré du département de Loire-Atlantique - Délégation : convention. 27/08/ Gestion des bourses nationales du second degré du département de Maine et Loire - Délégation : convention : 27/08/ Gestion des maîtres de l'enseignement privé sous contrat du premier degré - Délégation : convention. 27/08/ ENVIRONNEMENT Communes exposées aux risques majeurs dans le département de la Sarthe - Liste : approbation. 03/08/ Plan de chasse faisan (Phasianus colchicus) : institution - complémentaire. 06/08/ Le Mans - Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) autour du site de la société TOTAL RAFFINAGE MARKETING - Délai de prescription : prorogation. 16/08/

4 Boëssé-le-Sec - Mme ROBINAULT Carine - Trésorière de l'aappma "Les Pêcheurs" : agrément. 17/08/ Plan de Prévention du Risque Naturel Inondation (PPRNI) de la Vègre - Délai d'autorisation à pénétrer sur les propriétés privées et publiques : prolongation. 20/08/ Sablé-sur-Sarthe - M. BLANCHOUIN Marcel - Président de l'aappma "La Sabolienne" : agrément. 24/08/ EPREUVES SPORTIVES Bessé-sur-Braye - Epreuve automobile "21ème RALLYE NATIONAL AUTOMOBILE" : organisation les 14 et 15 août /08/ EQUIPEMENT Cormes - Poste CONGE : réseau BT Poste H61 VARICHAUDUN à créer : ligne HTA et réseau BT. 03/08/ Saint-Paul-le-Gaultier - Poste L'ABBAYE à déplacer : réseau BT Poste LES HETRES à créer : ligne HTA et réseau BT. 09/08/ Surfonds - Poste 3UF SOURICE à créer : ligne HTA et renforcement Dissimulation du réseau téléphonique. 09/08/ Cré-sur-Loir - Poste BIGOTTIERE : reconstruction Postes LES DOUZES SOUS et PRE DE NANTES : construction Renforcement BT. 16/08/ Fatines - Lotissement Résidence des Chênes - Poste HTA/BTA 4UF RIMONNIERE : création. 16/08/ Neuville-sur-Sarthe et Coulaines - Z..A. Du Chapeau : alimentation HTA - Poste ZA DU CHAPEAU : création. 16/08/ Auvers-le-Hamon - Poste GALLION : réseau BT Poste PRCS LES LANDES à créer : ligne HTA et réseau BT Enfouissement des réseaux électriques et téléphoniques. 19/08/ Château-l'Hermitage - Poste LA SAPINIERE poste existant déposé : réseau BT Poste PSSA LA SAPINIERE à créer : ligne HTA et réseau BT. 19/08/ Roëzé-sur-Sarthe - Poste H61CHENAUX à déposer : renforcement Poste PSSA CHENAUX : ligne HTA et réseaux BT. 19/08/ RECRUTEMENTS : Concours Blain - Centre hospitalier spécialisé - Cadres de santé, filière infirmière : concours sur titres. 19/08/ Cholet - Centre hospitalier - Infirmier anesthésiste : concours sur titres. 19/08/ Cholet - Centre hospitalier - Manipulateur électroradiologie : concours sur titres. 19/08/ Le Mans - Centre hospitalier - Cadre de santé, filière infirmière : concours interne sur titres. 30/08/ Le Mans - Centre hospitalier - Cadre de santé, filière médico-technique : concours interne sur titres. 30/08/ Le Mans - Centre hospitalier - Maître-ouvrier, spécialité électromécanique : concours interne sur titres. 30/08/ Le Mans - Centre hospitalier - Maître-ouvrier, spécialité magasinage : concours interne sur titres. 30/08/ Le Mans - Centre hospitalier - Maître-ouvrier, spécialité menuiserie-serrurerie : concours interne sur tires. 30/08/ Le Mans - Centre hospitalier - Maître-ouvrier, spécialité peinture : concours interne sur titres. 30/08/

5 Le Mans - Centre hospitalier - Maître-ouvrier, spécialité plomberie : concours interne sur titres. 30/08/ Le Mans - Centre hospitalier - Maître-ouvrier, spécialité restauration : concours interne sur titres. 30/08/ RECRUTEMENTS : sans concours Le Mans - Centre hospitalier - Adjoint administratifs hospitalier de 2ème classe : recrutement sans concours. 30/08/ Le Mans - Centre hospitalier - Agent d'entretien qualifié : recrutement sans concours. 30/08/ Le Mans - Centre hospitalier - Agent des services hospitaliers qualifié : recrutement sans concours. 30/08/ RECRUTEMENTS : Vacances de postes Trésor public - Agent d'administration : recrutement par voie de PACTE. 26/08/ REGIES DE RECETTES Régisseur d'etat auprès de la commune de La Flèche : nomination - Additif. 04/08/ Ruaudin - Police municipale - Fonctions du régisseur d'etat : abrogation. 17/08/ Ruaudin - Police municipale - Régisseur d'etat : nomination. 17/08/ Ecommoy - Police municipale - Régisseur d'etat : nomination. 18/08/ SERVICE VETERINAIRES : Mandats sanitaires Mme Magali LECOUTEUX-SENAN - Docteur vétérinaire Mandat sanitaire : attribution. 05/08/ Mme Magalie CHARLES - Docteur vétérinaire - Mandat sanitaire spécialisé : attribution. 05/08/ Melle Marion FILLET - Docteur vétérinaire - Mandat sanitaire : attribution. 24/08/ TRAVAIL ET EMPLOI Bouloire - SARL "Auto-école Route 266" - Statut SCOP : reconnaissance. 16/08/ TRAVAIL ET EMPLOI : Organismes de Services aux Personnes Le Mans - Auto-entrepreneur "TAKKOURT Marie-Christine" - Organisme de service aux personnes : agrément simple. 16/08/ Mamers - Association intermédiaire "SOS TRAVAIL - Organisme de services aux personnes : agrément simple : extension. 16/08/ Torcéten-Vallée - SARL "DAGRON SERVICES" - Organisme de services aux personnes : agrément simple. 17/08/ Bouloire - Auto-entrepreneur M. CRETOT Xavier - Organisme de services aux personnes : agrément simple. 26/08/ Volnay - SARL " BG SERVICES" - Organisme de services aux personnes : agrément simple. 26/08/

6 1. AGENCE REGIONALE DE SANTE 1.1. Bonnétable - Hôpital Local - Assurance maladie - Dotations : notification. 17/06/ /06/2010 AGENCE REGIONALE DE SANTE PAYS DE LA LOIRE N DAS/401/2010/72 Notification des dotations financées par l'assurance maladie à l'hôpital Local de Bonnétable. ARTICLE 1 : Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation à l'hôpital Local de Bonnétable est fixé pour l'année 2010, à l'article 2 du présent arrêté. ARTICLE 2 : Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L du code de la sécurité sociale est fixé à dont reconductibles. La Directrice Générale de l'agence Régionale de Santé, Par délégation, P/Le Directeur de l'accompagnement et des Soins : Patrick POURIAS 1.2. Centre médical François Gallouédec - Assurance maladie - Dotations : notification. 17/06/ /06/2010 AGENCE REGIONALE DE SANTE PAYS DE LA LOIRE N DAS/428/2010/72 Notification des dotations financées par l'assurance maladie au Centre Médical François Gallouédec. ARTICLE 1 : Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation au centre Médical François Gallouédec est fixé pour l'année 2010, à l'article 2 du présent arrêté. ARTICLE 2 : Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L du code de la sécurité sociale est fixé à dont reconductibles. La Directrice Générale de l'agence Régionale de Santé, Par délégation, P/le Directeur de l'accompagnement et des Soins : Patrick POURIAS 1.3. L'Arche - Centre de réadaptation fonctionnelle - Assurance maladie - Dotations : notification. 17/06/ /06/2010 AGENCE REGIONALE DE SANTE PAYS DE LA LOIRE N DAS/429/2010/72 Notification des dotations financées par l'assurance maladie au Centre de Réadaptation Fonctionnelle de l'arche. ARTICLE 1 : Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation au centre de Réadaptation Fonctionnelle de l'arche est fixé pour l'année 2010, à l'article 2 du présent arrêté. ARTICLE 2 : Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L du code de la sécurité sociale est fixé à dont reconductibles. La Directrice Générale de l'agence Régionale de Santé, Par délégation, P/le Directeur de l'accompagnement et des Soins : Patrick POURIAS 6

7 1.4. Sillé-le-Guillaume - Centre hospitalier - Assurance maladie - Dotations : notification. 17/06/ /06/2010 AGENCE REGIONALE DE SANTE PAYS DE LA LOIRE N DAS/426/2010/72 Notification des dotations financées par l'assurance maladie au Centre Hospitalier de Sillé-le-Guillaume. ARTICLE 1 : Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation au centre hospitalier de Sillé-le-Guillaume est fixé pour l'année 2010, à l'article 2 du présent arrêté. ARTICLE 2 : Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L du code de la sécurité sociale est fixé à dont reconductibles. La Directrice Générale de l'agence Régionale de Santé, Par délégation, P/le Directeur de l'accompagnement et des Soins : Patrick POURIAS 1.5. Alençon-Mamers - Chic - Assurance maladie - Dotations : notification. 18/06/2010 AGENCE REGIONALE DE SANTE PAYS DE LA LOIRE 18/06/2010 N DAS/504/2010/72 Notification des dotations financées par l'assurance maladie au Chic Alençon-Mamer. ARTICLE 1 : Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation au Chic Alençon-Mamers est fixé pour l'année 2010, à l'article 2 du présent arrêté. ARTICLE 2 : Le montant du forfait global de soins de l unité de soins de longue durée est fixé pour l année 2010 à La Directrice Générale de l'agence Régionale de Santé, Par délégation, P/le Directeur de l'accompagnement et des Soins : Patrick POURIAS 1.6. Allonnes - Centre hospitalier spécialisé - Assurance maladie - Dotations : notification. 18/06/ /06/2010 AGENCE REGIONALE DE SANTE PAYS DE LA LOIRE N DAS/398/2010/72 Notification des dotations financées par l'assurance maladie au Centre Hospitalier Spécialisé d'allonnes. ARTICLE 1 : Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation au centre hospitalier spécialisé d'allonnes est fixé pour l'année 2010, à l'article 2 du présent arrêté. ARTICLE 2 : Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L du code de la sécurité sociale est fixé à dont reconductibles. La Directrice Générale de l'agence Régionale de Santé, Par délégation, P/le Directeur de l'accompagnement et des Soins : Patrick POURIAS 7

8 1.7. Centre médical Georges Coulon - Assurance maladie - Dotations : notification. 18/06/ /06/2010 AGENCE REGIONALE DE SANTE PAYS DE LA LOIRE N DAS/465/2010/72 Notification des dotations financées par l'assurance maladie au Centre Médical Georges Coulon. ARTICLE 1 : Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel du centre médical Georges Coulon est fixé pour l'année 2010, aux articles 2 à 3 du présent arrêté. ARTICLE 2 : Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L du code de la sécurité sociale est fixé à dont reconductibles. ARTICLE 3 : Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L du code de la sécurité sociale est fixé à dont reconductibles. La Directrice Générale de l'agence Régionale de Santé, Par délégation, P/le Directeur de l'accompagnement et des Soins : Patrick POURIAS 1.8. Château-du-Loir - Centre hospitalier - Assurance maladie - Dotations : notification. 18/06/ /06/2010 AGENCE REGIONALE DE SANTE PAYS DE LA LOIRE N DAS/493/2010/72 Notification des dotations financées par l'assurance maladie au Centre Hospitalier de Château du Loir. ARTICLE 1 : Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel du centre hospitalier de Château du Loir est fixé pour l'année 2010, aux articles 2 à 5 du présent arrêté. ARTICLE 2 : Le montant du forfait annuel mentionné(s) à l'article L du code de la sécurité sociale est fixé à : pour le forfait annuel relatif à l'activité de l'accueil et de traitement des urgences. ARTICLE 3 : Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L du code de la sécurité sociale est fixé à dont reconductibles. ARTICLE 4 : Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L du code de la sécurité sociale est fixé à dont reconductibles. ARTICLE 5 : le montant du forfait global de soins de l unité de soins de longue durée est fixé pour l année 2010 à La Directrice Générale de l'agence Régionale de Santé, Par délégation, P/Le Directeur de l'accompagnement et des Soins : Patrick POURIAS 1.9. La Ferté-Bernard - Centre hospitalier - Assurance maladie - Dotations : notification. 18/06/ /06/2010 AGENCE REGIONALE DE SANTE PAYS DE LA LOIRE N DAS/466/2010/72 Notification des dotations financées par l'assurance maladie au Centre Hospitalier de la Ferté Bernard. ARTICLE 1 : Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel du centre hospitalier de la Ferté Bernard est fixé pour l'année 2010, aux articles 2 à 4 du présent arrêté. ARTICLE 2 : Le montant du forfait annuel mentionné(s) à l'article L du code de la sécurité sociale est fixé à : pour le forfait annuel relatif à l'activité de l'accueil et de traitement des urgences. 8

9 ARTICLE 3 : Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L du code de la sécurité sociale est fixé à dont reconductibles. ARTICLE 4 : Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L du code de la sécurité sociale est fixé à dont reconductibles. La Directrice Générale de l'agence Régionale de Santé, Par délégation, P/Le Directeur de l'accompagnement et des Soins : Patrick POURIAS Le Mans - Centre hospitalier - Assurance maladie - Dotations : notification. 18/06/ /06/2010 AGENCE REGIONALE DE SANTE PAYS DE LA LOIRE N DAS/506/2010/72 Notification des dotations financées par l'assurance maladie au Centre Hospitalier du Mans. ARTICLE 1 : Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel du centre hospitalier du Mans est fixé pour l'année 2010, aux articles 2 à 5 du présent arrêté. ARTICLE 2 : Le montant du forfait annuel mentionné(s) à l'article L du code de la sécurité sociale est fixé à : pour le forfait annuel relatif à l'activité de l'accueil et de traitement des urgences ; pour le forfait annuel relatif à l'activité de prélèvements d'organes. ARTICLE 3 : Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L du code de la sécurité sociale est fixé à dont reconductibles. ARTICLE 4 : Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L du code de la sécurité sociale est fixé à dont reconductibles. ARTICLE 5 : Le montant du forfait global de soins de l unité de soins de longue durée est fixé pour l année 2010 à La Directrice Générale de l'agence Régionale de Santé, Par délégation, P/le Directeur de l'accompagnement et des Soins : Patrick POURIAS Saint-Calais - Centre hospitalier - Assurance maladie - Dotations : notification. 18/06/ /06/2010 AGENCE REGIONALE DE SANTE PAYS DE LA LOIRE N DAS/508/2010/72 Notification des dotations financées par l'assurance maladie au Centre Hospitalier de Saint-Calais. ARTICLE 1 : Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel du centre hospitalier de Saint-Calais est fixé pour l'année 2010, aux articles 2 à 5 du présent arrêté. ARTICLE 2 : Le montant du forfait annuel mentionné(s) à l'article L du code de la sécurité sociale est fixé à : pour le forfait annuel relatif à l'activité de l'accueil et de traitement des urgences. ARTICLE 3 : Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L du code de la sécurité sociale est fixé à dont reconductibles. ARTICLE 4 : Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L du code de la sécurité sociale est fixé à dont reconductibles. ARTICLE 5 : le montant du forfait global de soins de l unité de soins de longue durée est fixé pour l année 2010 à La Directrice Générale de l'agence Régionale de Santé, Par délégation, P/le Directeur de l'accompagnement et des Soins : Patrick POURIAS 9

10 1.12. Sarthe et Loir - Centre hospitalier - Assurance maladie - Dotations : notification. 18/06/ /06/2010 AGENCE REGIONALE DE SANTE PAYS DE LA LOIRE N DAS/472/2010/72 Notification des dotations financées par l'assurance maladie au Centre Hospitalier Sarthe et Loir. ARTICLE 1 : Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel du centre hospitalier Sarthe et Loir est fixé pour l'année 2010, aux articles 2 à 4 du présent arrêté. ARTICLE 2 : Le montant du forfait annuel mentionné(s) à l'article L du code de la sécurité sociale est fixé à : pour le forfait annuel relatif à l'activité de l'accueil et de traitement des urgences. ARTICLE 3 : Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L du code de la sécurité sociale est fixé à dont reconductibles. ARTICLE 4 : Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L du code de la sécurité sociale est fixé à dont reconductibles. La Directrice Générale de l'agence Régionale de Santé, Par délégation, P/le Directeur de l'accompagnement et des Soins : Patrick POURIAS Beaumont-sur-Sarthe - Hôpital Local - Assurance maladie - Dotations : notification. 21/06/ /06/2010 AGENCE REGIONALE DE SANTE PAYS DE LA LOIRE N DAS/505/2010/72 Notification des dotations financées par l'assurance maladie à l'hôpital Local de Beaumont-sur-Sarthe. ARTICLE 1 : Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation à l'hôpital Local de Beaumont-sur-Sarthe est fixé pour l'année 2010, à l'article 2 du présent arrêté. ARTICLE 2 : Le montant du forfait global de soins de l'unité de soins de l'unité de soins de longue durée est fixé pour l'année 2010 à La Directrice Générale de l'agence Régionale de Santé, Par délégation, P/le Directeur de l'accompagnement et des Soins : Patrick POURIAS Le Lude - Hôpital local - Assurance maladie - Dotations : notification. 21/06/2010 AGENCE REGIONALE DE SANTE PAYS DE LA LOIRE N DAS/481/2010/72 21/06/2010 Notification des dotations financées par l'assurance maladie à l'hôpital Local du Lude. ARTICLE 1 : Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation à l'hôpital local du Lude est fixé pour l'année 2010, aux articles 2 à 3 du présent arrêté. ARTICLE 2 : Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L du code de la sécurité sociale est fixé à dont reconductibles. ARTICLE 3 : Le montant du forfait global de soins de l unité de soins de longue durée est fixé pour l année 2010 à La Directrice Générale de l'agence Régionale de Santé, Par délégation, P/le Directeur de l'accompagnement et des Soins : Patrick POURIAS 10

11 2. AGRICULTURE : autorisations d'adjonction de terres Coulans-sur-Gée - SCEA LA PEIGNERIE - Mme NORAS Nelly - Exploitation agricole : autorisation d'adjonction de terres. 25/06/ /06/10 N Coulans sur Gée La SCEA LA PEIGNERIE Mme NORAS Nelly ARTICLE 1 : La SCEA LA PEIGNERIE Mme NORAS Nelly demeurant La Peigneie à COULANS SUR GEE est autorisé(e) à adjoindre à son exploitation actuelle de ha, les parcelles de terre d'une superficie de 4.69 ha, sous réserve de l'accord des propriétaires, terres situées sur la(s) commune(s) de Coulans sur Gée, dont les références cadastrales sont citées dans la demande Ecommoy - M. Fabrice LEGEAY - Exploitation agricole : autorisation d'adjonction de terres. 25/06/ /06/10 N Ecommoy - M. LEGEAY Fabrice ARTICLE 1 : M. LEGEAY Fabrice demeurant Salvert à VOUVRAY SUR LOIR est autorisé(e) à adjoindre à son exploitation de 25 ha, les parcelles de terre d une superficie de 13.2 ha, sous réserve de l'accord des propriétaires, terres situées sur la(s) commune(s) de Ecommoy, dont les références cadastrales sont citées dans la demande Mézières-sous-Lavardin - EARL DE RADRAY - M. et Mme LEBALLEUR Dominique et Martine - Exploitation agricole : autorisation d'adjonction de terres. 25/06/ /06/10 N Mézières sous Lavardin L EARL DE RADRAY MM. LEBALLEUR Dominique et Martine ARTICLE 1 : L EARL DE RADRAY MM. LEBALLEUR Dominique et Martine demeurant Radray à ASSE LE RIBOUL est autorisé(e) à adjoindre à son exploitation de ha, les parcelles de terre d une superficie de 9.41 ha, sous réserve de l'accord des propriétaires, terres situées sur la(s) commune(s) de Mézières sous Lavardin, dont les références cadastrales sont citées dans la demande. 11

12 Mézières-sur-Ponthouin et Saint-Mars-sous-Ballon - M. GESLAND Hubert - Exploitation agricole : autorisation d'adjonction de terres. 25/06/ /06/10 N Mézières sur Ponthouin et St Mars sous Ballon - M. Gesland Hubert ARTICLE 1 : M. GESLAND Hubert demeurant Le Port à MEZIERES SUR PONTHOUIN est autorisé(e) à adjoindre à son exploitation de ha, les parcelles de terre d une superficie de ha, sous réserve de l'accord des propriétaires, terres situées sur la(s) commune(s) de Mézières sur Ponthouin et St Mars sous Ballon, dont les références cadastrales sont citées dans la demande Montreuil-le-Chétif - EARL DES CLAIREBOTTIERES - M. et Mme BELLANGER Philippe et Marie-Hélène - Exploitation agricole : autorisation d'adjonction de terres. 25/06/ /06/10 N Montreuil le Chétif L EARL DES CLAIREBOTTIERES MM. BELLANGER Philippe et Marie-Hélène ARTICLE 1 : L EARL DES CLAIREBOTTIERES MM. BELLANGER Philippe et Marie Hélène demeurant Les Clairebottières à MONTREUIL LE CHETIF est autorisé(e) à adjoindre à son exploitation actuelle de 91.8 ha, les parcelles de terre d'une superficie de ha, sous réserve de l'accord des propriétaires, terres situées sur la(s) commune(s) de Montreuil le Chétif, dont les références cadastrales sont citées dans la demande Montreuil-le-Chétif - EARL MARTINEAU - M. MARTINEAU Philippe - Exploitation agricole : autorisation d'adjonction de terres. 25/06/ /06/10 N Montreuil le Chétif L EARL MARTINEAU M. MARTINEAU Philippe ARTICLE 1 : L EARL MARTINEAU M. MARTINEAU Philippe demeurant Beauchêne à SAINT REMY DE SILLE est autorisé(e) à adjoindre à son exploitation de 200 ha, les parcelles de terre d une superficie de 3.47 ha, sous réserve de l'accord des propriétaires, terres situées sur la(s) commune(s) de Montreuil le Chétif, dont les références cadastrales sont citées dans la demande. 12

13 Nogent-le-Bernard et Avesnes-en-Saosnois - M. LANGELIER Michel - Exploitation agricole : autorisation d'adjonction de terres 25/06/ /06/10 N Nogent le Bernard et Avesnes en Saosnois M. LANGELIER Michel ARTICLE 1 : M. LANGELIER Michel demeurant Le Carrefour à MONCE EN SAOSNOIS est autorisé(e) à adjoindre à son exploitation actuelle de ha, les parcelles de terre d'une superficie de ha, sous réserve de l'accord des propriétaires, terres situées sur la(s) commune(s) de Nogent le Bernard et Avesnes en Saosnois dont les références cadastrales sont citées dans la demande Parigné-l'Evêque - M. TROTIN Jacky - Exploitation agricole : autorisation d'adjonction de terres. 25/06/ /06/10 N Parigné l Evêque M. TROTIN Jacky ARTICLE 1 : M. TROTIN Jacky demeurant Les Gennebrais à PARIGNE L EVEQUE est autorisé(e) à adjoindre à son exploitation de 92 ha, les parcelles de terre d une superficie de 18 ha, sous réserve de l'accord des propriétaires, terres situées sur la(s) commune(s) de Parigné L Evêque, dont les références cadastrales sont citées dans la demande Précigné - EARL BOUVIER Bruno - M. BOUVIER Bruno, Eugène et Bernadette - Exploitation agricole : autorisation d'adjonction de terres. 25/06/ /06/10 N Précigné L EARL BOUVIER Bruno MM. BOUVIER Bruno, Eugène et Bernadette ARTICLE 1 : L EARL BOUVIER Bruno MM. BOUVIER Bruno, Eugène et Bernadette demeurant Chantepie à PRECIGNE est autorisé(e) à adjoindre à son exploitation de ha, les parcelles de terre d une superficie de 2.49 ha, sous réserve de l'accord des propriétaires, terres situées sur la(s) commune(s) de Précigné, dont les références cadastrales sont citées dans la demande. 13

14 Rouessé-Vassé - Mme BOURDIN Marie-Thérèse - Exploitation agricole : autorisation d'adjonction de terres. 25/06/ /06/10 N Rouessé Vassé Mme BOURDIN Marie-Thérèse ARTICLE 1 : Mme BOURDIN Marie-Thérèse demeurant L Anjoubert à SAINT REMY DE SILLE est autorisé(e) à adjoindre à son exploitation de ha, les parcelles de terre d une superficie de 2.06 ha, sous réserve de l'accord des propriétaires, terres situées sur la(s) commune(s) de Rouessé Vassé, dont les références cadastrales sont citées dans la demande Saint-Georges-de-la-Couée - M. HAUDRY Jacques Exploitation agricole : autorisation d'adjonction de terres. 25/06/ /06/10 N St Georges de la Couée - M. HAUDRY Jacques ARTICLE 1 : M. HAUDRY Jacques demeurant Le Verronnier à SAINT GEORGES DE LA COUEE est autorisé(e) à adjoindre à son exploitation de 85 ha, les parcelles de terre d une superficie de 4.83 ha, sous réserve de l'accord des propriétaires, terres situées sur la(s) commune(s) de St Georges de la Couée, dont les références cadastrales sont citées dans la demande Saint-Marceau - M. CHAUDET Pascal - Exploitation agricole : autorisation d'adjonction de terres. 25/06/ /06/10 N St Marceau - M. CHAUDET Pascal ARTICLE 1 : M. CHAUDET Pascal demeurant L Epinay à SAINT MARCEAU est autorisé(e) à adjoindre à son exploitation de ha, les parcelles de terre d une superficie de 4 ha, sous réserve de l'accord des propriétaires, terres situées sur la(s) commune(s) de St Marceau, dont les références cadastrales sont citées dans la demande. 14

15 Saint-Ouen-en-Belin - GAEC LA FERME DE BEAUCHENE - M. et Mmes DUPONT Stéphane, Elie et Nathalie - Exploitation agricole : autorisation d'adjonction de terres. 25/06/ /06/10 N St Ouen en Belin Le GAEC La Ferme de Beauchêne MM. DUPONT Stéphane, Elie et Nathalie ARTICLE 1 : Le GAEC La Ferme de Beauchêne MM. DUPONT Stéphane, Elie et Nathalie demeurant Beauchêne à LAIGNE EN BELIN est autorisé(e) à adjoindre à son exploitation actuelle de ha, les parcelles de terre d une superficie de 1.59 ha, sous réserve de l'accord des propriétaires, terres situées sur la(s) commune(s) de St Ouen en Belin, dont les références cadastrales sont citées dans la demande Soulitré - M. BAZILLE Laurent - Exploitation agricole : autorisation d'adjonction de terres. 25/06/ /06/10 N Soulitré M. BAZILLE Laurent ARTICLE 1 : M. BAZILLE Laurent demeurant 7 rue de la Roche à SOULITRE est autorisé(e) à adjoindre à son exploitation de ha, les parcelles de terre d une superficie de 1.71 ha, sous réserve de l'accord des propriétaires, terres situées sur la(s) commune(s) de Soulitré, dont les références cadastrales sont citées dans la demande Téloché - M. CHATAIGNER Nicolas - Exploitation agricole : autorisation d'adjonction de terres. 25/06/ /06/10 N Téloché - M. CHATAIGNER Nicolas ARTICLE 1 : M. CHATAIGNER Nicolas demeurant La Ricordaine à TELOCHE est autorisé(e) à adjoindre à son exploitation actuelle de 124 ha, les parcelles de terre d une superficie de 4.88 ha, sous réserve de l'accord des propriétaires, terres situées sur la(s) commune(s) de Téloché, dont les références cadastrales sont citées dans la demande. 15

16 Torcée-en-Vallée - GAEC DES CHARMES (en cours) - M. et Mme LEGENDRE Julien, Pascaline et Mme CHARPENTIER Huguette - Exploitation agricole : autorisation d'adjonction de terres. 25/06/ /06/10 N Torcé en Vallée GAEC DES CHARMES MM. LEGENDRE Julien, Pascaline et Mme CHARPENTIER Huguette ARTICLE 1 : GAEC DES CHARMES MM. LEGENDRE Julien, Pascaline et Mme CHARPENTIER Huguette demeurant Les Guyonnières à TORCE EN VALLEE est autorisé(e) à adjoindre à son exploitation actuelle de 177 ha, les parcelles de terre d une superficie de 4.41 ha, sous réserve de l'accord des propriétaires, terres situées sur la(s) commune(s) de Torcé en Vallée, dont les références cadastrales sont citées dans la demande Vaas - M. PANVERT Pascal - Exploitation agricole : autorisation d'adjonction de terres. 25/06/ /06/10 N Vaas - M. PANVERT Pascal ARTICLE 1 : M. PANVERT Pascal demeurant La Cour Denet à VAAS est autorisé(e) à adjoindre à son exploitation de 152 ha, les parcelles de terre d une superficie de 6.48 ha, sous réserve de l'accord des propriétaires, terres situées sur la(s) commune(s) de Vaas, dont les références cadastrales sont citées dans la demande Yvré-le-Polin, Oizé et Cérans-Foulletourte - M. BLOT Thierry - Exploitation agricole : autorisation d'adjonction de terres. 25/06/ /06/10 N Yvré le Polin, Oizé et Cérans Foulletourte M. BLOT Thierry ARTICLE 1 : M. BLOT Thierry demeurant L Ecobriée à OIZE est autorisé(e) à adjoindre à son exploitation actuelle de 90 ha, les parcelles de terre d'une superficie de ha, sous réserve de l'accord des propriétaires, terres situées sur la(s) commune(s) de Yvré le Polin, Oizé et Cérans Foulletourte dont les références cadastrales sont citées dans la demande. 16

17 Dollon - EARL DANGEUL Denis et Francine - Exploitation agricole : autorisation d'adjonction de terres. 31/08/ /08/10 N Dollon EARL DANGEUL MM. DANGEUL Denis et Francine ARTICLE 1 : L'EARL DANGEUL Denis et Francine demeurant Monchauvet à Dollon est autorisé(e) à adjoindre à son exploitation actuelle de 85,70 ha, les parcelles de terre d'une superficie de 1,38 ha, sous réserve de l'accord des propriétaires, terres situées sur la commune de Dollon, dont les références cadastrales sont ZC34 de propriété MARTIN Paul Dollon - M. BOIRON Cyril - Exploitation agricole : autorisation d'adjonction de terres. 31/08/ /08/10 N Dollon M. BOIRON Cyril ARTICLE 1 : M. BOIRON Cyril demeurant 7 rue de la Piscine à Dollon est autorisé(e) à adjoindre à son exploitation actuelle de 91,16 ha, les parcelles de terre d'une superficie de 7,89 ha, sous réserve de l'accord des propriétaires, terres situées sur la commune de Dollon, dont les références cadastrales sont ZE de propriétés ROUVEUR et SERGENT Epineu-le-Chevreuil - GAEC FOURMON-RIVIERE - M. RIVIERE Didier et MM. et Mme FOURMON Nicolas, Michaël et Brigitte - Exploitation agricole : autorisation d'adjonction de terres. 31/08/ /08/10 N Epineu le Chevreuil GAEC FOURMON-RIVIERE MM. RIVIERE Didier, FOURMON Nicolas, Michaël et Brigitte ARTICLE 1 : Le GAEC FOURMON-RIVIERE MM. RIVIERE Didier, FOURMON Nicolas, Michaël et Brigitte demeurant Le Libois à Auvers sous Montfaucon est autorisé(e) à adjoindre à son exploitation actuelle de 171,32 ha, les parcelles de terre d'une superficie de 34 ha, sous réserve de l'accord des propriétaires, terres situées sur la(s) commune (s) de Epineu le Chevreuil, dont les références cadastrales sont citées dans la demande. 17

18 Mareil-sur-Loir - GAEC ALLARD PERE ET FILS - MM. ALLARD Olivier et Jean-Louis - Exploitation agricole : autorisation d'adjonction de terres. 31/08/ /08/10 N Mareil sur Loir Le GAEC ALLARD Père et Fils - MM. ALLARD Olivier et Jean-Louis ARTICLE 1 : Le GAEC ALLARD Père et Fils - MM. ALLARD Olivier et Jean-Louis demeurant Les Guignes Folles à Clermont Créans est autorisé(e) à adjoindre à son exploitation actuelle de 90 ha, les parcelles de terre d'une superficie de 11,98 ha, sous réserve de l'accord des propriétaires, terres situées sur la(s) commune (s) de Mareil sur Loir, dont les références cadastrales sont citées dans la demande Saint-Michel-de-Chavaignes - M. PICHOT André - Exploitation agricole : autorisation d'adjonction de terres. 31/08/ /08/10 N St Michel de Chavaignes M. PICHOT André ARTICLE 1 : M. PICHOT André demeurant La Borde de l'etang à St Michel de Chavaignes est autorisé(e) à adjoindre à son exploitation actuelle de 24,77 ha, les parcelles de terre d'une superficie de 8,02 ha, sous réserve de l'accord des propriétaires, terres situées sur la(es) commune (s) de St Michel de Chavaignes, dont les références cadastrales sont A de propriété HAUSSERE. 3. AGRICULTURE : autorisations d'exploitation de terres Changé et Ruaudin - M. BRUNEAU Jérôme - Exploitation agricole : autorisation d'exploitation de terres. 25/06/ /06/10 N Changé et Ruaudin - M. BRUNEAU Jérôme ARTICLE 1 : M. BRUNEAU Jérôme demeurant Les Bas Chatons à RUAUDIN est autorisé(e) à exploiter les parcelles de terre d'une superficie de ha, sous réserve de l'accord des propriétaires, terres situées sur la(s) commune(s) de Changé et Ruaudin, dont les références cadastrales sont citées dans la demande. 18

19 Contilly - Mme DENIAU Carole - Exploitation agricole : autorisation d'exploitation de terres. 25/06/ /06/2010 N Contilly - Mme DENIAU Carole ARTICLE 1 : Mme DENIAU Carole demeurant 44 rue du Docteur Godard à MAMERS est autorisé(e) à exploiter les parcelles de terre d une superficie de ha, sous réserve de l'accord des propriétaires, terres situées sur la(s) commune(s) de Contilly, dont les références cadastrales sont citées dans la demande Saint-Rémy-des-Monts, Saint-Vincent-des-Prés, Commerveil, Louvigny, Moncé-en- Saosnois et Monhoudou - Melle BRIANT Stérenn - Exploitation agricole : autorisation d'exploitation de terres. 25/06/ /06/10 N St Rémy des Monts, St Vincent des Prés, Commerveil, Louvigny, Moncé en Saosnois, Monhoudou Mle BRIANT Stérenn ARTICLE 1 : Mle BRIANT Stérenn demeurant L Ouche à PIZIEUX est autorisé(e) à exploiter les parcelles de terre d'une superficie de ha, sous réserve de l'accord des propriétaires, terres situées sur la(s) commune(s) de St Rémy des Monts, St Vincent des Prés, Commerveil, Louvigny, Moncé en Saosnois, Monhoudou, dont les références cadastrales sont citées dans la demande Mareil-sur-Loir - M. ALLARD Olivier - Exploitation agricole : autorisation d'exploitation de terres. 31/08/ /08/2010 N Mareil sur Loir M. ALLARD Olivier ARTICLE 1 : M. ALLARD Olivier demeurant Les Guignes Folles à Clermont Créans est autorisé(e) à exploiter les parcelles de terre d'une superficie de 11,98 ha, sous réserve de l'accord des propriétaires, terres situées sur la(s) commune (s) de Mareil sur Loir, dont les références cadastrales sont citées dans la demande. 19

20 4. AGRICULTURE : autorisations d'exploitation de terres et/ou d'ateliers et/ou de bâtiments Mézeray, Cérans-Foulletourte, Clermont-Créans et Ligron - M. BRISSAULT Anthony - Exploitation agricole : autorisation d'exploitation de terres et de bâtiments. 25/06/ /06/10 N Mézeray, Cérans Foulletourte, Clermont Créans et Ligron M. BRISSAULT Anthony ARTICLE 1 : M. BRISSAULT Anthony demeurant La Grandes Roche à BOUSSE est autorisé(e) à exploiter les parcelles de terre d'une superficie de ha + les bâtiments, sous réserve de l'accord des propriétaires, terres situées sur la(s) commune(s) de Mézeray, Cérans Foulletourte, Clermont Créans et Ligron, dont les références cadastrales sont citées dans la demande Mulsanne et Téloché - M. DAVAZE Anthony - Exploitation agricole : autorisation d'exploitation de terres et de bâtiments. 25/06/ /06/10 N Mulsanne et Téloché - M. DAVAZE Anthony ARTICLE 1 : M. DAVAZE Anthony demeurant Sarcé à TELOCHE est autorisé(e) à exploiter les parcelles de terre d une superficie de ha + les bâtiments, sous réserve de l'accord des propriétaires, terres situées sur la(s) commune(s) de Mulsanne et Téloché, dont les références cadastrales sont citées dans la demande Saint-Mars-d'Outillé et Téloché - Melle BONE Céline Exploitation agricole : autorisation d'exploitation de terres et de bâtiments. 25/06/ /06/10 N St Mars d Outillé et Téloché - Mle BONE Céline ARTICLE 1 : Mle BONE Céline demeurant Rochefort à SAINT MARS D OUTILLE est autorisé(e) à exploiter les parcelles de terre d une superficie de 94.3 ha + les bâtiments, sous réserve de l'accord des propriétaires, terres situées sur la(s) commune(s) de St Mars d Outillé et Téloché, dont les références cadastrales sont citées dans la demande. 20

21 5. AGRICULTURE : autorisations et refus partiels d'adjonction de terres Allonnes et Saint-Georges-du-Bois - EARL DU GENETAY - M. et Mme LEFFRAY Stéphane et Sylvie - Exploitation agricole : autorisation et refus partiels d'adjonction de terres. 31/08/ /08/10 N Allonnes et St Georges du Bois L'EARL DU GENETAY MM. LEFFRAY Stéphane et Sylvie ARTICLE 1 : L'EARL DU GENETAY MM. LEFFRAY Stéphane et Sylvie demeurant Le Genetay à St Georges du Bois est autorisé(e) à adjoindre à son exploitation actuelle de 104,13 ha, les parcelles de terre d'une superficie de 26,99 ha, sous réserve de l'accord des propriétaires, terres situées sur les communes de Allonnes et St Georges du Bois, dont les références cadastrales sont ZD de propriété DENIS, ZC de propriété GUILLARD, 296 de propriété Consorts BRILLANT. ARTICLE 2 : L'autorisation sollicitée par L'EARL DU GENETAY MM. LEFFRAY Stéphane et Sylvie d'exploiter les parcelles de terre d'une superficie de 3,84 ha situées sur la(s) commune(s) de Allonnes, dont les références cadastrales sont ZM02 de propriété DONNET et ZM131 de propriété GUILLARD Marie-Thérèse, pour lesquelles M. LEBRETON Olivier est en concurrence, est refusée Dollon, Semur-en-Vallon et Saint-Michel-de-Chavaignes - GAEC CHAMBRIER - MM. et Mme CHAMBRIER Joël, Patricia, Jean-Pierre et Thomas et M. BUNEL Emmanuel - Exploitation agricole : autorisation et refus partiels d'adjonction de terres. 31/08/ /08/10 N Dollon, Semur en Vallon et St Michel de Chavaignes GAEC CHAMBRIER MM. CHAMBRIER Joël, Patricia, Jean-Pierre, Thomas et BUNEL Emmanuel ARTICLE 1 : Le GAEC CHAMBRIER MM. CHAMBRIER Joël, Patricia, Jean-Pierre, Thomas et BUNEL Emmanuel demeurant La Grande Bardière à St Michel de Chavaignes est autorisé(e) à adjoindre à son exploitation actuelle de 292,29 ha, les parcelles de terre d'une superficie de 49,74 ha, sous réserve de l'accord des propriétaires, terres situées sur les communes de Dollon, Semur en Vallon, dont les références cadastrales sont ZD93-AE36-ZE B de propriété BOIRON Michel, et ZE119-B279-AE35 ZE de propriété BOIRON Alice. ARTICLE 2 : L'autorisation sollicitée par Le GAEC CHAMBRIER MM. CHAMBRIER Joël, Patricia, Jean-Pierre, Thomas et BUNEL Emmanuel d'exploiter les parcelles de terre d'une superficie de 17,12 ha situées sur la(s) commune(s) de St Michel de Chavaignes et Dollon, dont les références cadastrales sont ZC34 de propriété MARTIN, A de propriété HAUSSERE et ZE43-47 de propriété ROUVEUR Jacqueline, pour lesquelles MM. PICHOT, BOIRON Cyril et EARL DANGEUL sont en concurrence, est refusée. 6. AGRICULTURE : refus d'exploitation de terres Epineu-le-Chevreuil - EARL BLOSSIER Eric - M. et Mme BLOSSIER Eric et Véronique - Exploitation agricole : refus d'exploitation de terres. 31/08/ /08/10 N

22 Epineu le Chevreuil L'EARL BLOSSIER Eric et Véronique ARTICLE 1 : L'autorisation sollicitée par L'EARL BLOSSIER Eric MM. BLOSSIER Eric et Véronique demeurant Courcelles à RUILLE EN CHAMPAGNE d'exploiter les parcelles de terre d'une superficie de 33,84 ha, de propriété DELHOMMOIS Bernard, terres situées sur la(s) commune(s) de Epineu le Chevreuil, dont les références cadastrales sont A B950-A , pour lesquelles le GAEC FURMON-RIVIERE est en concurrence, est refusée Mareil-sur-Loir - M. MANCEAU Bernard - Exploitation agricole : refus d'exploitation de terres. 31/08/ /08/10 N Mareil sur Loir M.MANCEAU Bernard ARTICLE 1 : L'autorisation sollicitée par M.MANCEAU Bernard demeurant Les Bournais à Mareil sur Loir d'exploiter les parcelles de terre d'une superficie de 11 ha, de propriété JAMIN Jeannick et Fernand Le Mans, terres situées sur la(s) commune(s) de Mareil sur Loir, dont les références cadastrales sont citées dans la demande, pour lesquelles M. ALLARD est en concurrence, est refusée. 7. CIRCULATION Récoltes agricoles Véhicules à 44 tonnes : circulation. 05/08/2010 Mission Sécurité Transports Crises 05/08/2010 N ARTICLE 1 : Champ d'application OBJET : Circulation des véhicules à 44 tonnes pour les récoltes agricoles Le présent arrêté concerne exclusivement la circulation à 44 tonnes des véhicules participant aux campagnes de récoltes des produits répertoriés aux chapitres 7 (légumes, plantes, racines et tubercules alimentaires), 10 (céréales) et 12 (graines et fruits oléagineux, graines, semences et fruits divers, plantes industrielles ou médicinales, pailles et fourrages) de l'annexe I du règlement CEE sus-visé, Pour l'application du présent arrêté, les véhicules concernés par le transport des produits de récolte répertoriés ci-avant doivent être conformes au Code de la Route en terme de gabarit, c'est-à-dire de longueur et de largeur. Seule la masse peut être supérieure aux limites générales du Code de la Route. ARTICLE 2 : Véhicules autorisés Le transport exclusif de produits des campagnes de récoltes répertoriés à l'article premier, effectué par des ensembles de véhicules de plus de 4 essieux, est régi par les dispositions du Code de la Route et par les règles dérogatoires prévues ci-après : Le Poids Total Roulant d'un véhicule articulé, d'un ensemble composé d'un véhicule à moteur et d'une remorque, ne doit pas dépasser 44 tonnes. les charges maximales à l'essieu doivent respecter les limites définies par les articles R et R du Code de la Route, 22

23 En outre : Le poids Total Roulant Autorisé (PTRA) d'un véhicule articulé, d'un ensemble composé d'un véhicule moteur et d'une remorque ne doit pas être inférieur à 44 tonnes, La semi-remorque doit disposer d'un Poids Total Autorisé en Charge (PTAC) de 37 tonnes au minimum, La benne de la semi-remorque doit mesurer 9,50 mètres (longueur intérieure) minimum, hors vérin, ou avoir un volume utile d'au moins 48 m 3 (par construction et sans ajout de ridelles), La pratique de surélévation des bennes par des ridelles est interdite. ARTICLE 3 : Règles de circulation Les transports, objet du présent arrêté, sont soumis aux obligations générales du Code de la Route et aux prescriptions particulières édictées par les arrêtés spécifiques (municipaux, communautaires, départementaux, préfectoraux) règlementant la circulation sur certaines sections de voies, et notamment dans la traversée des agglomérations, des ouvrages d'art et des chantiers. Le transporteur doit s'assurer de la possibilité d'emprunter l'itinéraire en fonction des caractéristiques de son véhicule. ARTICLE 4 : Itinéraires Sous réserve du respect des prescriptions édictées aux articles 2 et 3, la circulation à 44 tonnes des véhicules participant exclusivement aux campagnes de récolte des produits répertoriés aux chapitres 7, 10 et 12 de l'annexe I du règlement CEE sus-visé, est autorisé sur les routes du département de la Sarthe, sous réserve des points ci-dessous : Le Mans : La traverse de la rocade du Mans ne se fera qu entre les créneaux horaires suivants : 0h à 7h, 9h à 11h15, 14h30 à 16h, 19h30 à 24h. Manifestation sur circuit des 24h : Les transports non liés à une manifestation sur le circuit des «24 heures du Mans» sont interdits sur les routes départementales 323, 338, et 357 sur le territoire du département de la Sarthe quand ils se dirigent vers l agglomération du Mans, pendant les jours d essais de 16h à 20h et le samedi de la course de 8h à 12h. La Flèche : Entrée de La Flèche par la RD308 Sortie de La Flèche par la RD306, déviation avenue Chippenham - avenue d Estournelles - RD12 boulevard de la République Sur la RD323 le pont est limité à 4,20 m En raison du marché, de 8h à 14h30, la circulation est interdite aux P.L. le mercredi matin. St Calais : Contournement par : RD RD 74 bis - RD 74 Beaumont : RD338 : si la longueur est supérieure à 18 m, sens AlençonLe Mans, prendre le giratoire en sens inverse en présence de la Gendarmerie de Beaumont - tél. : La Bazoge : RD338 : si la hauteur est supérieure à 4,60 m (sens Le MansAlençon) ou 5 m (sens AlençonLe Mans) emprunter l agglomération dans le cas contraire passer par la déviation St Saturnin : RD338 : emprunter impérativement la déviation Limitation hauteurs ouvrages : Le transporteur devra tenir compte de la limitation de hauteur des ouvrages à 4,70 m sur la RD338 et 4,65 m sur la RD323. Franchissement des passages à niveau : le délai de franchissement ne doit pas excéder 7 secondes, la hauteur du convoi doit être inférieure à 4,80 mètres, la garde au sol des véhicules ne doit pas être surbaissée, la constitution du convoi doit permettre le franchissement de la voie ferrée sans entraîner l'immobilisation du convoi et porter atteinte à l'intégrité des installations routières et ferroviaires. Par délégation, le Secrétaire Général : François RAVIER 23

24 8. COHESION SOCIALE Sargé-lès-le-Mans 143 route de Coulaines - Association "L Horizon" - Domiciliation des demandeurs d asile : autorisation. 19/08/ /08/2010 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE Pôle Populations Vulnérables et Dispositifs Spécifiques N 10/4479 SARGE LES LE MANS route de COULAINES - Autorisation de domiciliation des demandeurs d asile Association L Horizon. ARTICLE 1 : Octroi de l agrément L association L Horizon, sise 143 route de Coulaines SARGE LES LE MANS est agréée pour recevoir l élection de domicile des demandeurs d asile conformément à l article R741-2 du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile. Il est attribué pour une durée de 3 ans, à partir de la signature de cet arrêté. Définition du droit à la domiciliation et bénéficiaires Les articles 14 et 17-1 du décret du 30 juin 1946 modifié par le décret susvisé imposent au demandeur d asile d indiquer l adresse où il est possible de lui faire parvenir toute correspondance pendant les différentes étapes de la procédure de traitement de sa demande d asile. La notion d adresse s entend de façon large, pourvu que le demandeur d asile puisse effectivement y recevoir sa correspondance. Il ne saurait ainsi être exigé du demandeur d asile qu il justifie d un domicile personnel au sens d autres législations. La personne n'a pas à démontrer sa nécessité de recourir à la domiciliation. Il s'agit d'un droit et non d'une obligation. Pour obtenir le renouvellement du récépissé délivré au titre de l asile, le demandeur d asile doit, selon le décret du 14 août 2004, article R du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile, «justifier» du lieu où il a sa résidence ; ce justificatif peut être une attestation d hébergement en centre d accueil pour demandeurs d asile (CADA), un contrat de location établi au nom du demandeur ou un certificat d hébergement chez un tiers. A défaut de fournir une telle attestation de résidence, le récépissé du demandeur n est pas renouvelé. Toutefois, en cas d extrême précarité du demandeur (hébergement à l hôtel ou en foyer dans le cadre du dispositif d accueil d urgence des demandeurs d asile par exemple), une domiciliation postale auprès d une association agréée par la Préfecture peut être acceptée. ARTICLE 2 : l association s engage à : Vérifier, avant de procéder à toute domiciliation d étranger sans titre de séjour ou futur demandeur d asile, la possibilité de la prise en charge dans le dispositif hébergement ; Délivrer l'attestation d'élection de domicile qui sert de justificatif à la domiciliation. Elle précise notamment : les noms et prénoms, la date et le lieu de naissance, la nationalité de la personne concernée les documents d identité ou de voyages présentés, le cas échéant, les coordonnées de l'organisme ayant délivré l attestation, la date d établissement de l attestation de domicile, sa durée de validité, Recevoir et transmettre au demandeur d asile son courrier tout en veillant à la préservation du secret postal ; le demandeur d asile devra le relever au moins une fois par quinzaine. Informer la préfecture qui a délivré le titre de séjour des changements d adresse des bénéficiaires et/ou des radiations. Mettre en place un dispositif de suivi et d enregistrement des mouvements du courrier ainsi que des visites des personnes. Transmettre chaque année au préfet de département un bilan de leur activité de domiciliation comportant notamment : o o o le nombre de domiciliations en cours le nombre d'élections de domicile reçues dans l'année et le nombre de radiations les moyens matériels et humains pour assurer l'activité de domiciliation ARTICLE 3 : Renouvellement de l agrément La demande de renouvellement doit être présentée par l'organisme agréé au plus tard trois mois avant l'expiration de l'agrément. 24

25 L'organisme doit présenter un bilan récapitulatif de son activité pour la période considérée et les éléments prospectifs relatifs à cette activité. Si à cette occasion, il est constaté un écart inexpliqué entre l'activité exercée durant la période de validité de l'agrément et les services proposés, le renouvellement d'agrément est refusé. Les décisions de refus de renouvellement sont motivées et susceptibles de recours contentieux devant le Tribunal Administratif. ARTICLE 4 : Retrait de l'agrément L'agrément peut être retiré avant le terme prévu s il est constaté un manquement grave aux obligations de l association L Horizon. Chaque retrait est effectué après que l'organisme a été mis en mesure de présenter des observations. Les décisions de retrait sont motivées et susceptibles de recours devant le Tribunal Administratif. Par délégation, le Secrétaire Général : François RAVIER 9. COMMISSIONS Commissions locales d'amélioration de l'habitat en Sarthe - Composition : modification. 11/08/ /08/2010 DELEGATION DE L ANAH EN SARTHE N ARTICLE 1 : Modification de la composition des Commissions Locales d Amélioration de l Habitat en Sarthe. L alinéa f) des articles 1er, 2 et 3 de l arrêté préfectoral du n du 16 avril 2010 est complété comme suit : Suppléant : Madame Maïta FAILLEAU, représentant l UDAF de la Sarthe ARTICLE 2 : L alinéa g) des articles 1er, 2 et 3 de l arrêté préfectoral du n du 16 avril 2010 est supprimé et remplacé par l alinéa suivant : g) Représentants des associés collecteurs de l'union d'économie sociale pour le logement. Titulaire : Monsieur Bruno WEIBEL et Madame Carole TOUCHARD, représentant le Comité Interprofessionnel du Logement de la Sarthe Suppléants : Madame Martine GAUTIER et Monsieur Bruno VALLIENNE, représentant le Comité Interprofessionnel du Logement de la Sarthe ARTICLE 3 : Le présent arrêté entre en application à compter du 1er septembre Par délégation, le Secrétaire Général : François RAVIER 9.2. Caisse d allocations familiales de la Sarthe - Conseil d administration - Composition : modification - Modificatif n 5. 13/08/ /08/2010 PREFECTURE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE Modification de la composition du conseil d administration de la caisse d allocations familiales de la Sarthe - Modificatif n 5. 25

26 ARTICLE 1 er : Est nommée membre du conseil d administration de la caisse d allocations familiales de la Sarthe : En tant que représentante des associations familiales, sur désignation de l UDAF : Suppléante : Madame Delphine PHILIBERT Les Mortiers Jumeaux MEZIERES SUR PONTHOUIN Par délégation, le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales : Cyrille MAILLET Le 13 août Conseil Départemental de l'environnement, et des Risques Sanitaires et Technologiques (C.O.D.E.R.S.T) : nomination et modalités de convocation (Modificatif). 17/08/ /08/2010 DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES Bureau de l Utilité Publique N Conseil Départemental de l'environnement, et des Risques Sanitaires et Technologiques (C.O.D.E.R.S.T) : nomination et modalités de convocation (Modificatif). ARTICLE 1 er : Le Conseil Départemental de l Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (C.O.D.E.R.S.T.) est placé sous la présidence du Préfet de la Sarthe. Sont nommées les personnes suivantes conformément à la composition fixée par décret. A 1 er groupe - 6 Représentants des Services de l Etat - Le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant - Le Directeur Régional de l Environnement, de l Aménagement et du Logement des Pays de la Loire ou son représentant - Le Directeur Départemental de la Protection des Populations ou son représentant - Le Directeur Régional des entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi ou son représentant - Le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile ou son représentant - Le Directeur des relations avec les collectivités locales ou son représentant - 1 bis 1 représentant de l Agence Régionale de la Santé - Le délégué départemental de l'agence Régionale de la Santé ou son représentant ; B 2 ème groupe - 5 Représentants des Collectivités Territoriales B1 Membres représentants le Conseil Général - M. Michel PAUMIER, Conseiller Général, titulaire - Mme Fabienne LABRETTE-MENAGER, Député, suppléante - M. Gérard VERON, Conseiller Général, titulaire - M. Christophe COUNIL, Conseiller Général, suppléant B2 - Membres représentants les maires - M. Michel COUTELLE, Maire de CHEMIRE EN CHARNIE, titulaire - Madame Sandrine OUEILLE, Maire de ST MARS LE LOCQUENAY, suppléante - M. Philippe POUMAILLOUX, Maire de SAINT PAVACE, titulaire - M. M. Guy RENVOISE, Maire d'ecorpain, suppléant - M. Jacky GALLOU, Maire de LE TRONCHET, titulaire - M. Fernand LEPINAY, Maire de SAINT AIGNAN, suppléant C 3 ème groupe 9 Représentants d associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l environnement, des professionnels et des experts C1 - Membres représentant la Chambre d Agriculture - M. Jean-Yves BOURGE, titulaire - Mme Jacqueline MANCEAU, suppléant 26

27 C2 Membres représentant la Chambre de Commerce et d Industrie - M. Jean-Luc BELLIARD, titulaire - M. Franck DESGRANGES, suppléant C3 Membres représentant la Chambre des Métiers - M. Roger MELOT, titulaire - M. Guy DESCHOOLMEESTER, suppléant C4 Membres représentant les associations de protection de l environnement - Mme Catherine GOUHIER, Sarthe Nature Environnement, titulaire - Mme Jeanne HERCENT, Sarthe Nature Environnement, suppléante C5 Membres représentant les associations de consommateurs - M. Pierre GUILLAUME, U.F.C. Que Choisir, titulaire - M. Jean-Yves HERVEZ, U.F.C. Que Choisir, suppléant C6 Membres représentant les associations agréées de pêche - M. Guy DEVALLAN, titulaire - M. Alain BLOT, suppléant C7 Un représentant du service Santé et Environnement de la Ville du MANS - M. Gilles BARBIER, Technicien Territorial, titulaire - Melle Séverine BOURNEL, ingénieur, suppléante C8 Le Directeur Départemental des Services d Incendie et de Secours ou son représentant C9 Un expert en bâtiment - M. Yves DEGROOTE, titulaire - M. Gilbert BOULARD, suppléant D 4 ème groupe 4 Personnalités désignées en raison de leur compétence - M. Guy MARY, hydrogéologue agréé, titulaire - M. François LAURENT, hydrogéologue agréé, suppléant - M. Patrick BIDRON, médecin coordonnateur, titulaire - M. Frédéric DELILLE, médecin hygiéniste coordonnateur, suppléant - M. Jean-Yves LE BOT, ingénieur en hygiène et sécurité, titulaire - M. Arnaud DESARMENIEN, coordonnateur technique, suppléant - Melle Emilie MARIOT, expert en environnement, titulaire - M. Willy CHENEAU, expert en environnement, suppléant Par délégation, le Secrétaire Général : François RAVIER Direction départementale de la cohésion sociale de la Sarthe - Comité technique paritaire (CTP) : création. 24/08/ /08/2010 DIRECTION DES ACTIONS ET MUTUALISATIONS INTERMINISTERIELLES Bureau de la Coordination Interministérielle N Création du comité technique paritaire de la DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE DE LA SARTHE. ARTICLE 1 : Il est créé auprès du directeur départemental de la cohésion sociale de la Sarthe un comité technique paritaire ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions qui concernent la direction. 27

28 ARTICLE 2 : La composition du comité technique paritaire visé à l'article 1er ci-dessus est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants nommés dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé. b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11, alinéa 2, du décret du 28 mai 1982 susvisé. Par délégation, le Secrétaire Général : François RAVIER Direction départementale de la protection des populations de la Sarthe - Comité technique paritaire (CTP) : création. 24/08/ /08/2010 DIRECTION DES ACTIONS ET MUTUALISATIONS INTERMINISTERIELLES Bureau de la Coordination Interministérielle N Création du comité technique paritaire de la DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA SARTHE. ARTICLE 1 : Il est créé auprès du directeur départemental de la protection des populations de la Sarthe un comité technique paritaire ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions qui concernent la direction. ARTICLE 2 : La composition du comité technique paritaire visé à l'article 1er ci-dessus est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration : 6 membres titulaires et 6 membres suppléants nommés dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé. b) Représentants du personnel : 6 membres titulaires et 6 membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11, alinéa 2, du décret du 28 mai 1982 susvisé. Par délégation, le Secrétaire Général : François RAVIER Direction départementale des territoires de la Sarthe - Comité technique paritaire (CTP) : création. 24/08/ /08/2010 DIRECTION DES ACTIONS ET MUTUALISATIONS INTERMINISTERIELLES Bureau de la Coordination Interministérielle N Création du Comité technique paritaire de la DE LA SARTHE. ARTICLE 1 : Il est créé auprès du directeur départemental des territoires de la Sarthe un comité technique paritaire ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions qui concernent la direction. ARTICLE 2 : La composition du comité technique paritaire visé à l'article 1er ci-dessus est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration : 8 membres titulaires et 8 membres suppléants nommés dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé. 28

29 b) Représentants du personnel : 8 membres titulaires et 8 membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11, alinéa 2, du décret du 28 mai 1982 susvisé. Par délégation, le Secrétaire Général : François RAVIER 10. EDUCATION NATIONALE Gestion des bourses nationales du second degré du département de la Mayenne - Délégation : convention. 27/08/ /08/2010 ACADEMIE DE NANTES Convention Convention de délégation pour la gestion des bourses nationales du second degré du département de la Mayenne. Entre l inspection académique de la Mayenne, représentée par l inspectrice d académie, directrice des services départementaux de la Mayenne, désignée sous le terme de délégant, d une part ; Et l inspection académique de la Sarthe, représentée par l inspecteur d académie, directeur des services départementaux de la Sarthe, désignée sous le terme de délégataire, d autre part ; Considérant qu il convient de mutualiser la gestion des bourses nationales du second degré au sein d une seule et même inspection académique, pour le compte de tous les départements de l académie de Nantes. Il a été convenu ce qui suit : Article 1 er : Objet de la délégation Par le présent document établi en application de l article 2 du décret n du 14 octobre 2004, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions précisées dans la présente convention, l instruction des demandes ainsi que la préparation de la mise en paiement ayant trait à la gestion des opérations précisées dans l article 2 de la présente convention. Article 2 : Missions et prestations confiées au délégataire Le délégataire est chargé - de l instruction des demandes de bourses de lycée y compris les bourses au mérite, ainsi que les primes qui les complètent (prime d équipement, primes d entrée en seconde, première et terminale, prime à la qualification, prime à l internat), de bourses de collège (y compris prime à l internat), d enseignement d adaptation, - de la préparation de la mise en paiement de l ensemble des bourses, primes et remises de principe, portant sur les domaines suivants : Bourses de lycée public Dispositif Texte réglementaire Type de traitement articles D à D et R à R du code de l'éducation (décret n du 15/05/2009) Instruction des dossiers (décisions d octroi, de refus, de reconduction, de suppression), préparation de la mise en paiement Bourses de lycée privé Bourses au mérite articles D à D et R à R du code de l'éducation (décret n du 15/05/2009) articles D à D du code de l'éducation Instruction des dossiers (décisions d octroi, de refus, de reconduction, de suppression), préparation de la mise en paiement Instruction des dossiers (décisions d octroi, de reconduction, de suppression), préparation de la commission départementale, préparation de la mise en paiement Bourses d enseignement d adaptation arrêté du 16 décembre 1964 Instruction des dossiers (décisions d octroi, de refus), préparation de la mise en paiement Primes d équipement lycée et LP arrêté du 19 octobre 2009 Instruction des dossiers (décisions d octroi, de suppression), préparation de la mise en paiement Primes d entrée en seconde, première et terminale lycée et LP arrêté du 19 octobre 2009 Instruction des dossiers (décisions d octroi, de suppression), préparation de la mise en paiement 29

30 Prime à la qualification LP et EREA arrêté du 19 octobre 2009 Instruction des dossiers (décisions d octroi, de reconduction, de suppression), préparation de la mise en paiement Prime à l internat collège, lycée et EREA arrêté du 19 octobre 2009 Instruction des dossiers (décisions d octroi, de reconduction, de suppression), préparation de la mise en paiement Bourses de collège public Bourses de collège privé Remises de principe collège et lycée public s articles R à D du code de l éducation articles R à D du code de l'éducation décret n du 26 juin 1963 Préparation de la mise en paiement Instruction des dossiers (décisions d octroi, de refus), préparation de la mise en paiement Préparation de la mise en paiement Dans le domaine de la gestion administrative, la présente convention s applique aussi : - aux circulaires aux établissements publics et privés, établies par le délégataire - à l envoi des statistiques au ministère de l Education nationale. Dans le domaine financier, la gestion s applique à la gestion des demandes de paiement des bourses aux établissements publics et privés. Les états sont revêtus de la signature du délégataire. Article 3 : Obligations du délégataire Le délégataire exécute la délégation de gestion dans les conditions et limites fixées par la présente convention. Le délégataire doit rendre compte de sa gestion au délégant deux fois par an, en juin et en décembre, selon les formes librement arrêtées par les parties. Les actes juridiques signés par le délégataire le seront sous cette forme : Pour l IA-DSDEN de la Mayenne et par délégation de gestion L IA-DSDEN de la Sarthe Article 4 : Obligations du délégant Le délégant s engage à fournir en temps utile tous les éléments d information dont le délégataire a besoin pour l exercice de sa mission. Article 5 : Modification de la convention Toutes modifications des conditions ou des modalités d exécution de la présente convention, définies d un commun accord entre les parties, font l objet d un avenant dûment signé. Article 6 : Durée, reconduction et résiliation de la convention La présente convention, signée des deux parties et visée par le recteur de l académie de Nantes, responsable des BOP académiques 230 et 139, prend effet au 1 er septembre 2010 pour une durée d un an, renouvelable par tacite reconduction. Elle peut être modifiée par avenant. Il peut être mis fin à tout moment à la présente délégation de gestion, à l initiative d une des parties, à l issue d un délai de 3 mois après la réception d une notification écrite de la décision de résiliation. Article 7 : Publication de la convention La présente convention sera transmise à Messieurs les préfets du département de la Mayenne et du département de la Sarthe pour publication aux recueils des actes. Elle fera par ailleurs l objet d un publication électronique sur les sites institutionnels du rectorat de l académie de Nantes, de l inspection académique de la Mayenne et de l inspection académique de la Sarthe. Un exemplaire est également transmis au directeur régional des finances publiques de la région des Pays de la Loire, en sa qualité de comptable supérieur du Trésor. Fait à Nantes en trois exemplaires originaux, le 27 août 2010 L Inspectrice d Académie, Directrice des Services Départementaux de l Education Nationale de la Mayenne, Délégant : Solange DELOUSTAL L Inspecteur d Académie, Directeur des Services Départementaux de l Education Nationale de la Sarthe, Délégataire : Emmanuel ROY Visa du Recteur de l Académie de Nantes : Gérald CHAIX 30

31 10.2. Gestion des bourses nationales du second degré du département de la Vendée - Délégation : convention. 27/08/ /08/2010 ACADEMIE DE NANTES Convention Convention de délégation pour la gestion des bourses nationales du second degré du département de la Vendée. Entre l inspection académique de la Vendée, représentée par l inspecteur d académie, directeur des services départementaux de la Vendée, désignée sous le terme de délégant, d une part ; Et l inspection académique de la Sarthe, représentée par l inspecteur d académie, directeur des services départementaux de la Sarthe, désignée sous le terme de délégataire, d autre part ; Considérant qu il convient de mutualiser la gestion des bourses nationales du second degré au sein d une seule et même inspection académique, pour le compte de tous les départements de l académie de Nantes. Il a été convenu ce qui suit : Article 1 er : Objet de la délégation Par le présent document établi en application de l article 2 du décret n du 14 octobre 2004, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions précisées dans la présente convention, l instruction des demandes ainsi que la préparation de la mise en paiement ayant trait à la gestion des opérations précisées dans l article 2 de la présente convention. Article 2 : Missions et prestations confiées au délégataire Le délégataire est chargé - de l instruction des demandes de bourses de lycée y compris les bourses au mérite, ainsi que les primes qui les complètent (prime d équipement, primes d entrée en seconde, première et terminale, prime à la qualification, prime à l internat), de bourses de collège (y compris prime à l internat), d enseignement d adaptation, - de la préparation de la mise en paiement de l ensemble des bourses, primes et remises de principe, portant sur les domaines suivants : Dispositif Texte réglementaire Type de traitement Bourses de lycée public articles D à D et R à R du code de l'éducation (décret n du 15/05/2009) Instruction des dossiers (décisions d octroi, de refus, de reconduction, de suppression), préparation de la mise en paiement Bourses de lycée privé Bourses au mérite articles D à D et R à R du code de l'éducation (décret n du 15/05/2009) articles D à D du code de l'éducation Instruction des dossiers (décisions d octroi, de refus, de reconduction, de suppression), préparation de la mise en paiement Instruction des dossiers (décisions d octroi, de reconduction, de suppression), préparation de la commission départementale, préparation de la mise en paiement Bourses d enseignement d adaptation arrêté du 16 décembre 1964 Instruction des dossiers (décisions d octroi, de refus), préparation de la mise en paiement Primes d équipement lycée et LP arrêté du 19 octobre 2009 Instruction des dossiers (décisions d octroi, de suppression), préparation de la mise en paiement Primes d entrée en seconde, première et terminale lycée et LP arrêté du 19 octobre 2009 Instruction des dossiers (décisions d octroi, de suppression), préparation de la mise en paiement Prime à la qualification LP et EREA arrêté du 19 octobre 2009 Instruction des dossiers (décisions d octroi, de reconduction, de suppression), préparation de la mise en paiement Prime à l internat collège, lycée et EREA arrêté du 19 octobre 2009 Instruction des dossiers (décisions d octroi, de reconduction, de suppression), préparation de la mise en paiement Bourses de collège public Bourses de collège privé articles R à D du code de l éducation articles R à D du code de l'éducation Préparation de la mise en paiement Instruction des dossiers (décisions d octroi, de refus), préparation de la mise en paiement Remises de principe collège et lycée publics décret n du 26 juin 1963 Préparation de la mise en paiement 31

32 Dans le domaine de la gestion administrative, la présente convention s applique aussi : - aux circulaires aux établissements publics et privés, établies par le délégataire - à l envoi des statistiques au ministère de l Education nationale. Dans le domaine financier, la gestion s applique à la gestion des demandes de paiement des bourses aux établissements publics et privés. Les états sont revêtus de la signature du délégataire. Article 3 : Obligations du délégataire Le délégataire exécute la délégation de gestion dans les conditions et limites fixées par la présente convention. Le délégataire doit rendre compte de sa gestion au délégant deux fois par an, en juin et en décembre, selon les formes librement arrêtées par les parties. Les actes juridiques signés par le délégataire le seront sous cette forme : Pour l IA-DSDEN de la Vendée et par délégation de gestion L IA-DSDEN de la Sarthe Article 4 : Obligations du délégant Le délégant s engage à fournir en temps utile tous les éléments d information dont le délégataire a besoin pour l exercice de sa mission. Article 5 : Modification de la convention Toutes modifications des conditions ou des modalités d exécution de la présente convention, définies d un commun accord entre les parties, font l objet d un avenant dûment signé. Article 6 : Durée, reconduction et résiliation de la convention La présente convention, signée des deux parties et visée par le recteur de l académie de Nantes, responsable des BOP académiques 230 et 139, prend effet au 1 er septembre 2010 pour une durée d un an, renouvelable par tacite reconduction. Elle peut être modifiée par avenant. Il peut être mis fin à tout moment à la présente délégation de gestion, à l initiative d une des parties, à l issue d un délai de 3 mois après la réception d une notification écrite de la décision de résiliation. Article 7 : Publication de la convention La présente convention sera transmise à Messieurs les préfets du département de la Vendée et du département de la Sarthe pour publication aux recueils des actes. Elle fera par ailleurs l objet d un publication électronique sur les sites institutionnels du rectorat de l académie de Nantes, de l inspection académique de la Vendée et de l inspection académique de la Sarthe. Un exemplaire est également transmis au directeur régional des finances publiques de la région des Pays de la Loire, en sa qualité de comptable supérieur du Trésor. Fait à Nantes en trois exemplaires originaux, le 27 août 2010 L Inspecteur d Académie, Directeur des Services Départementaux de l Education Nationale de la Vendée, Délégant : Michel-Jean FLOC H L Inspecteur d Académie, Directeur des Services Départementaux de l Education Nationale de la Sarthe, Délégataire : Emmanuel ROY Visa du Recteur de l Académie de Nantes : Gérald CHAIX Gestion des bourses nationales du second degré du département de Loire-Atlantique - Délégation : convention. 27/08/ /08/2010 ACADEMIE DE NANTES Convention Convention de délégation pour la gestion des bourses nationales du second degré du département de Loire Atlantique. Entre l inspection académique de Loire Atlantique, représentée par l inspecteur d académie, directeur des services départementaux de Loire Atlantique, désignée sous le terme de délégant, d une part ; 32

33 Et l inspection académique de la Sarthe, représentée par l inspecteur d académie, directeur des services départementaux de la Sarthe, désignée sous le terme de délégataire, d autre part ; Considérant qu il convient de mutualiser la gestion des bourses nationales du second degré au sein d une seule et même inspection académique, pour le compte de tous les départements de l académie de Nantes. Il a été convenu ce qui suit : Article 1 er : Objet de la délégation Par le présent document établi en application de l article 2 du décret n du 14 octobre 2004, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions précisées dans la présente convention, l instruction des demandes ainsi que la préparation de la mise en paiement ayant trait à la gestion des opérations précisées dans l article 2 de la présente convention. Article 2 : Missions et prestations confiées au délégataire Le délégataire est chargé - de l instruction des demandes de bourses de lycée y compris les bourses au mérite, ainsi que les primes qui les complètent (prime d équipement, primes d entrée en seconde, première et terminale, prime à la qualification, prime à l internat), de bourses de collège (y compris prime à l internat), d enseignement d adaptation, - de la préparation de la mise en paiement de l ensemble des bourses, primes et remises de principe, portant sur les domaines suivants : Dispositif Texte réglementaire Type de traitement Bourses de lycée public articles D à D et R à R du code de l'éducation (décret n du 15/05/2009) Instruction des dossiers (décisions d octroi, de refus, de reconduction, de suppression), préparation de la mise en paiement Bourses de lycée privé Bourses au mérite articles D à D et R à R du code de l'éducation (décret n du 15/05/2009) articles D à D du code de l'éducation Instruction des dossiers (décisions d octroi, de refus, de reconduction, de suppression), préparation de la mise en paiement Instruction des dossiers (décisions d octroi, de reconduction, de suppression), préparation de la commission départementale, préparation de la mise en paiement Bourses d enseignement d adaptation arrêté du 16 décembre 1964 Instruction des dossiers (décisions d octroi, de refus), préparation de la mise en paiement Primes d équipement lycée et LP arrêté du 19 octobre 2009 Instruction des dossiers (décisions d octroi, de suppression), préparation de la mise en paiement Primes d entrée en seconde, première et terminale lycée et LP arrêté du 19 octobre 2009 Instruction des dossiers (décisions d octroi, de suppression), préparation de la mise en paiement Prime à la qualification LP et EREA arrêté du 19 octobre 2009 Instruction des dossiers (décisions d octroi, de reconduction, de suppression), préparation de la mise en paiement Prime à l internat collège, lycée et EREA arrêté du 19 octobre 2009 Instruction des dossiers (décisions d octroi, de reconduction, de suppression), préparation de la mise en paiement Bourses de collège public Bourses de collège privé Remises de principe collège et lycée publics articles R à D du code de l éducation articles R à D du code de l'éducation décret n du 26 juin 1963 Préparation de la mise en paiement Instruction des dossiers (décisions d octroi, de refus), préparation de la mise en paiement Préparation de la mise en paiement Dans le domaine de la gestion administrative, la présente convention s applique aussi : - aux circulaires aux établissements publics et privés, établies par le délégataire - à l envoi des statistiques au ministère de l Education nationale. Dans le domaine financier, la gestion s applique à la gestion des demandes de paiement des bourses aux établissements publics et privés. Les états sont revêtus de la signature du délégataire. 33

34 Article 3 : Obligations du délégataire Le délégataire exécute la délégation de gestion dans les conditions et limites fixées par la présente convention. Le délégataire doit rendre compte de sa gestion au délégant deux fois par an, en juin et en décembre, selon les formes librement arrêtées par les parties. Les actes juridiques signés par le délégataire le seront sous cette forme : Pour l IA-DSDEN de Loire Atlantique. et par délégation de gestion L IA-DSDEN de la Sarthe Article 4 : Obligations du délégant Le délégant s engage à fournir en temps utile tous les éléments d information dont le délégataire a besoin pour l exercice de sa mission. Article 5 : Modification de la convention Toutes modifications des conditions ou des modalités d exécution de la présente convention, définies d un commun accord entre les parties, font l objet d un avenant dûment signé. Article 6 : Durée, reconduction et résiliation de la convention La présente convention, signée des deux parties et visée par le recteur de l académie de Nantes, responsable des BOP académiques 230 et 139, prend effet au 1 er septembre 2010 pour une durée d un an, renouvelable par tacite reconduction. Elle peut être modifiée par avenant. Il peut être mis fin à tout moment à la présente délégation de gestion, à l initiative d une des parties, à l issue d un délai de 3 mois après la réception d une notification écrite de la décision de résiliation. Article 7 : Publication de la convention La présente convention sera transmise à Messieurs les préfets du département de Loire Atlantique et du département de la Sarthe pour publication aux recueils des actes. Elle fera par ailleurs l objet d un publication électronique sur les sites institutionnels du rectorat de l académie de Nantes, de l inspection académique de Loire Atlantique et de l inspection académique de la Sarthe. Un exemplaire est également transmis au directeur régional des finances publiques de la région des Pays de la Loire, en sa qualité de comptable supérieur du Trésor. Fait à Nantes en trois exemplaires originaux, le 27 août 2010 L Inspecteur d Académie, Directeur des Services Départementaux de l Education Nationale de Loire Atlantique, Délégant : Bernard JAVAUDIN L Inspecteur d Académie, Directeur des Services Départementaux de l Education Nationale de la Sarthe, Délégataire : Emmanuel ROY Visa du Recteur de l Académie de Nantes : Gérald CHAIX Gestion des bourses nationales du second degré du département de Maine et Loire - Délégation : convention : 27/08/ /08/2010 ACADEMIE DE NANTES Convention Convention de délégation pour la gestion des bourses nationales du second degré du département de Maine et Loire. Entre l inspection académique de Maine et Loire, représentée par l inspectrice d académie, directrice des services départementaux de Maine et Loire, désignée sous le terme de délégant, d une part ; Et l inspection académique de la Sarthe, représentée par l inspecteur d académie, directeur des services départementaux de la Sarthe, désignée sous le terme de délégataire, d autre part ; Considérant qu il convient de mutualiser la gestion des bourses nationales du second degré au sein d une seule et même inspection académique, pour le compte de tous les départements de l académie de Nantes. 34

35 Il a été convenu ce qui suit : Article 1 er : Objet de la délégation Par le présent document établi en application de l article 2 du décret n du 14 octobre 2004, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions précisées dans la présente convention, l instruction des demandes ainsi que la préparation de la mise en paiement ayant trait à la gestion des opérations précisées dans l article 2 de la présente convention. Article 2 : Missions et prestations confiées au délégataire Le délégataire est chargé - de l instruction des demandes de bourses de lycée y compris les bourses au mérite, ainsi que les primes qui les complètent (prime d équipement, primes d entrée en seconde, première et terminale, prime à la qualification, prime à l internat), de bourses de collège (y compris prime à l internat), d enseignement d adaptation, - de la préparation de la mise en paiement de l ensemble des bourses, primes et remises de principe, portant sur les domaines suivants : Bourses de lycée public Dispositif Texte réglementaire Type de traitement articles D à D et R à R du code de l'éducation (décret n du 15/05/2009) Instruction des dossiers (décisions d octroi, de refus, de reconduction, de suppression), préparation de la mise en paiement Bourses de lycée privé Bourses au mérite articles D à D et R à R du code de l'éducation (décret n du 15/05/2009) articles D à D du code de l'éducation Instruction des dossiers (décisions d octroi, de refus, de reconduction, de suppression), préparation de la mise en paiement Instruction des dossiers (décisions d octroi, de reconduction, de suppression), préparation de la commission départementale, préparation de la mise en paiement Bourses d enseignement d adaptation arrêté du 16 décembre 1964 Instruction des dossiers (décisions d octroi, de refus), préparation de la mise en paiement Primes d équipement lycée et LP arrêté du 19 octobre 2009 Instruction des dossiers (décisions d octroi, de suppression), préparation de la mise en paiement Primes d entrée en seconde, première et terminale, lycée et LP arrêté du 19 octobre 2009 Instruction des dossiers (décisions d octroi, de suppression), préparation de la mise en paiement Prime à la qualification LP et EREA arrêté du 19 octobre 2009 Instruction des dossiers (décisions d octroi, de reconduction, de suppression), préparation de la mise en paiement Prime à l internat collège, lycée et EREA arrêté du 19 octobre 2009 Instruction des dossiers (décisions d octroi, de reconduction, de suppression), préparation de la mise en paiement Bourses de collège public Bourses de collège privé articles R à D du code de l éducation articles R à D du code de l'éducation Préparation de la mise en paiement Instruction des dossiers (décisions d octroi, de refus), préparation de la mise en paiement Remises de principe collège et lycée publics décret n du 26 juin 1963 Préparation de la mise en paiement Dans le domaine de la gestion administrative, la présente convention s applique aussi : - aux circulaires aux établissements publics et privés, établies par le délégataire - à l envoi des statistiques au ministère de l Education nationale. Dans le domaine financier, la gestion s applique à la gestion des demandes de paiement des bourses aux établissements publics et privés. Les états sont revêtus de la signature du délégataire. Article 3 : Obligations du délégataire Le délégataire exécute la délégation de gestion dans les conditions et limites fixées par la présente convention. Le délégataire doit rendre compte de sa gestion au délégant deux fois par an, en juin et en décembre, selon les formes librement arrêtées par les parties. Les actes juridiques signés par le délégataire le seront sous cette forme : Pour l IA-DSDEN de Maine et Loire et par délégation de gestion L IA-DSDEN de la Sarthe 35

36 Article 4 : Obligations du délégant Le délégant s engage à fournir en temps utile tous les éléments d information dont le délégataire a besoin pour l exercice de sa mission. Article 5 : Modification de la convention Toutes modifications des conditions ou des modalités d exécution de la présente convention, définies d un commun accord entre les parties, font l objet d un avenant dûment signé. Article 6 : Durée, reconduction et résiliation de la convention La présente convention, signée des deux parties et visée par le recteur de l académie de Nantes, responsable des BOP académiques 230 et 139, prend effet au 1 er septembre 2010 pour une durée d un an, renouvelable par tacite reconduction. Elle peut être modifiée par avenant. Il peut être mis fin à tout moment à la présente délégation de gestion, à l initiative d une des parties, à l issue d un délai de 3 mois après la réception d une notification écrite de la décision de résiliation. Article 7 : Publication de la convention La présente convention sera transmise à Messieurs les préfets du département de Maine et Loire et du département de la Sarthe pour publication aux recueils des actes. Elle fera par ailleurs l objet d un publication électronique sur les sites institutionnels du rectorat de l académie de Nantes, de l inspection académique de Maine et Loire et de l inspection académique de la Sarthe. Un exemplaire est également transmis au directeur régional des finances publiques de la région des Pays de la Loire, en sa qualité de comptable supérieur du Trésor. Fait à Nantes en trois exemplaires originaux, le 27 août 2010 L Inspectrice d Académie, Directrice des Services Départementaux de l Education Nationale de Maine et Loire, Délégant : Françoise FOURNERET L Inspecteur d Académie, Directeur des Services Départementaux de l Education Nationale de la Sarthe, Délégataire : Emmanuel ROY Visa du Recteur de l Académie de Nantes : Gérald CHAIX Gestion des maîtres de l'enseignement privé sous contrat du premier degré - Délégation : convention. 27/08/ /08/2010 RECTORAT DE L ACADEMIE DE NANTES Secrétariat Général Direction de l Organisation et de la Modernisation Convention ENTRE CONVENTION DE DELEGATION POUR LA GESTION DES MAITRES DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE SOUS CONTRAT DU PREMIER DEGRE DU DEPARTEMENT DE LA SARTHE. L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Sarthe, ci-après désigné le délégant, ET L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Vendée, ci-après désigné le délégataire, Il est convenu ce qui suit : Dans le cadre de la réorganisation des services déconcentrés de l'éducation nationale dans l'académie de Nantes, l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Sarthe, délégant, confie à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Vendée, délégataire, en son nom, pour son compte et sous sa responsabilité juridique, la réalisation des actes de gestion administrative individuelle et collective et les actes de gestion financière concernant : - les maîtres contractuels de l'enseignement privé du premier degré - les délégués auxiliaires chargés de l'enseignement - les suppléants - les PCEG affectés dans le département de la Sarthe et recensés au 1 er septembre 2010, qui relèvent du budget opérationnel de programme académique 139- enseignement privé des premier et second degrés, ci-après désignés les "agents", dans les conditions suivantes : 36

37 Article 1 er gestion financière le délégant donne délégation au délégataire pour procéder aux actes de rémunération des agents, assignés sur la caisse du trésorierpayeur général de la région des Pays de la Loire, trésorier-payeur général de la Loire Atlantique (DRFIP) : - pré-liquidation des rémunérations principales, des rappels, du supplément familial de traitement, des heures supplémentaires, indemnités et vacations de toute nature liées à l'activité d'enseignement ainsi que de la nouvelle bonification indiciaire - opérations de retenue sur traitement pour service non fait agents. Le délégant met à la disposition du délégataire toutes les pièces et décisions individuelles ayant une incidence financière pour les Le délégataire met à la disposition du délégant tout compte-rendu de la gestion financière. Il assure directement l'envoi des bulletins de salaire aux agents dans les écoles et établissements où ils exercent. Article 2 actes administratifs de gestion individuelle - temps partiel et congé parental : le délégant met à la disposition du délégataire les demandes individuelles de travail à temps partiel ou de congé parental qu'il a validées ; le délégataire procède à l'édition des arrêtés individuels ainsi qu'à leur notification aux agents - congés ordinaires : le délégataire procède à la saisie de l'ensemble des congés ordinaires dans la base de gestion, consultable par le délégant - congés de longue maladie, de longue durée, pour accidents de travail : le délégataire est destinataire de l'ensemble des pièces de procédures qui lui sont transmises par le délégant ; il procède à l'édition et à la notification des arrêtés correspondants. Le délégant saisit le comité médical de son département de la situation d'un agent dès que son avis est requis et informe le délégataire de sa décision. - autorisation d'absence : le délégant transmet au délégataire l'ensemble des demandes qu'il a validées ; le délégataire procède à l'édition et à la notification des arrêtés individuels correspondants. - reclassement : pour chaque agent concerné, le délégataire établit un projet de reclassement qu'il soumet au délégant pour validation ; une fois celle-ci acquise, le délégataire procède à l'édition et à la notification des arrêtés correspondants. - autres procédures de gestion individuelle : o saisie des notes d'inspection : le délégataire procède à la saisie des notes d'inspection dès réception du rapport et de l'avis de notation signés du délégant o évaluation retraite : le calcul de l'évaluation pour la retraite des agents et le lien avec le dispositif du RETREP sont assurés par le délégataire pour les dossiers initialisés à compter du 1 er septembre 2010 o allocation de retour à l'emploi : la gestion des attestations de l'employeur pour tous les agents dont les contrats débutent à compter du 1 er septembre 2010 et au-delà est assurée par le délégataire o accès à un contrat à durée indéterminée (CDI) : les dossiers des délégués auxiliaires et suppléants susceptibles de pouvoir prétendre à un CDI sont examinés par le délégataire qui notifie la décision à l'agent après validation du délégant Toute décision individuelle de rejet de demande appelant une motivation en application des dispositions de la loi n du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public est notifiée par le délégant et n'entre pas dans le champ de la présente convention. Une copie en est adressée au délégataire pour être versée au dossier de carrière de l'agent. Article 3 actes administratifs de gestion collective - mouvement : dans le cadre d'une procédure (calendrier, principes et modalités exposés dans la circulaire, barème) proposée au délégant par le délégataire, le délégataire procède, au vu des documents préparatoires qui lui sont transmis par l'autorité diocésaine, à la vérification du respect des priorités telles que définies dans les accords nationaux appliqués aux maîtres contractuels de l'enseignement privé et établit le projet de mouvement qu'il soumet au délégant pour examen en commission consultative mixte départementale (CCMD). Une fois le projet examiné en CCMD et validé par le délégant, le délégataire procède à l'édition et à la notification des arrêtés, contrats et avenants - avancement : à partir des éléments de barème qui lui sont fournis par le délégant, le délégataire procède à la préparation du projet d'avancement des agents qu'il soumet au délégant pour examen en CCMD. Une fois le dossier examiné en CCMD et validé par le délégant, le délégataire procède à l'édition et à la notification des arrêtés correspondants Article 4 gestion des suppléances Le délégataire applique, pour le recrutement et la nomination des suppléants (délais de déclenchement de la suppléance pour un service d'enseignement non assuré, priorités appliquées pour le recrutement des suppléants dans le vivier disponible), les règles qui sont portées à sa connaissance par le délégant. Les établissements informent directement le délégataire de leurs demandes de suppléances. Le délégataire procède au recrutement, à la nomination (édition et notification des arrêtés) et à la rémunération des suppléants, dans le cadre d'un lien direct avec la direction diocésaine de l'enseignement catholique (DDEC) du département du délégant. Le délégataire transmet au délégant un compte-rendu trimestriel de la consommation de l'enveloppe départementale budgétaire consacrée aux suppléances sur le BOPA 139. Article 5 liaison entre services placés auprès du délégant et le délégataire Le délégant désigne dans ses services un ou plusieurs personnels d'administration qui assure(nt) la liaison avec le délégataire pour la gestion des agents, notamment en ce qui concerne la transmission des décisions de gestion concernant les moyens d'enseignement (implantation et modification des supports, transmission de la liste des services vacants pour le mouvement). Par principe général, le délégant transmet au délégataire tout document ou information susceptible d'avoir un effet sur la gestion des agents. 37

38 Article 6 utilisation de la signature électronique Dans le respect des règles prises au titre de la politique générale de sécurité des systèmes d'information, le délégant met à la disposition du délégataire sa signature électronique. Le délégataire appose la signature électronique du délégant sur tout acte individuel ou collectif qu'il prend au nom du délégant dans le cadre de la présente convention. Article 7 Tenue des dossiers de carrière La tenue, la mise à jour et le classement des dossiers individuels de carrière des agents sont assurés par le délégataire à compter du 1 er septembre Article 8 Organisation et fonctionnement des CCMD Dans le cadre d'un calendrier annuel des CCMD proposé au délégant, le délégataire lui transmet l'ensemble des projets et documents préparatoires préalables à la tenue de chaque CCMD. Le délégant procède à la validation desdits documents, à leur reprographie et adresse l'ensemble des documents et les convocations aux membres de la CCMD. Les services placés auprès du délégataire assistent aux CCMD consacrées au mouvement ; ils se tiennent à la disposition du délégant, en assurant une permanence téléphonique, pour les autres CCMD. Le secrétariat des CCMD est assuré par les services placés auprès du délégant. Article 9 Compte-rendu de gestion Le délégataire procède au moins une fois par an à un compte rendu de gestion auprès du délégant, selon les formes librement arrêtées par les parties. Par principe général, le délégataire transmet au délégant tous actes ou documents susceptibles de l'informer sur les conditions de gestion des agents. Article 10 Durée, notification, reconduction et résiliation de la présente convention La présente convention, signée des deux parties et visée par le recteur de l'académie de Nantes, responsable du BOP académique 139, prend effet au 1 er septembre 2010 pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction. Elle peut être modifiée par avenant. Elle peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties par notification écrite adressée par pli recommandé avec demande d'accusé de réception trois mois au moins avant la date d'effet souhaitée. Une copie en est adressée au recteur de l'académie de Nantes. Article 11 La présente convention sera transmise à Messieurs les préfets du département de la Sarthe et du département de la Vendée pour publication aux recueils des actes. Elle fera par ailleurs l'objet d'une publication électronique sur les sites institutionnels du rectorat de l'académie de Nantes, de l'inspection académique de la Sarthe et de l'inspection académique de la Vendée. Un exemplaire est également transmis au directeur régional des finances publiques de la région des Pays de la Loire, en sa qualité de comptable supérieur du Trésor. Fait à Nantes, en trois exemplaires originaux, le 27 août 2010 L'Inspecteur d'académie, L'Inspecteur d'académie, Directeur des Services Départementaux Directeur des Services Départementaux de l'education Nationale de la Sarthe : de l'education Nationale de Vendée : Emmanuel ROY Michel Jean FLOC'H Visa du Recteur de l'académie de Nantes : Gérald CHAIX 11. ENVIRONNEMENT Communes exposées aux risques majeurs dans le département de la Sarthe - Liste : approbation. 03/08/ /08/2010 Service Eau Environnement Unité Risques Naturels et Technologiques N

39 Approbation de la liste des communes exposées aux risques majeurs dans le Département de la Sarthe. ARTICLE 1 L arrêté préfectoral n du 5 mai 2009 est abrogé. ARTICLE 2 - La liste des communes exposées à un ou plusieurs risques majeurs, en application des articles R et R du Code de l Environnement, est annexée au présent arrêté. Nom des communes Par délégation, le Secrétaire Général : François RAVIER ANNEXE à l arrêté n du 03/08/2010 : Département de la Sarthe Liste des communes à risques Risque Industriel PPR Techno ou PPI ou usine type SEVESO Risque Inondation Date approbation PPRNI ou Prescrit ALLONNES périmètre PPI - TOTAL Le Mans 17/05/2001 ARCONNAY 22/05/2001 ARNAGE PPRT prescrit 27/10/ BUTAGAZ 17/05/2001 ASNIERES-SUR-VEGRE PPR prescrit 08/12/2009 ASSE-LE-BOISNE 20/06/2007 ASSE-LE-RIBOUL 20/06/2007 AUBIGNE-RACAN PPR prescrit 13/09/2000 AVESSE PPR prescrit 08/12/2009 AVEZE 01/09/2005 AVOISE Sarthe aval 26/02/2007 Vègre 08/12//2009 LA BAZOGE 20/06/2007 BAZOUGES-SUR-LE-LOIR PPR prescrit 13/09/2000 BEAUMONT-SUR-SARTHE 20/06/2007 BEILLE 01/09/2005 BERNAY PPR prescrit 08/12/2009 BOESSE-LE-SEC 01/09/2005 LA BRUERE-SUR-LOIR PPR prescrit 13/09/2000 BRULON usine SICOGAZ PPR prescrit 08/12/2009 CHAHAIGNES PPR prescrit 13/09/2000 CHAMPAGNE 01/09/2005 LA CHAPELLE-AUX-CHOUX PPR prescrit 13/09/2000 LA CHAPELLE-D'ALIGNE PPRT prescrit 16/12/2009 usine ALSETEX LA CHAPELLE-SAINT-AUBIN 17/05/2001 Risques Mouvement Terrain date d'appobation PPR ou prescrit ou Risque Fort LA CHARTRE-SUR-LE-LOIR PPR prescrit 13/09/2000 PPR 05/04/2001 CHASSE 22/05/2001 CHASSILLE PPR prescrit 08/12/2009 CHATEAU-DU-LOIR PPR prescrit 13/09/2000 PPR prescrit 10/03/2004 CHEMIRE-LE-GAUDIN 26/02/2007 CHENAY 22/05/2001 CHERRE 01/09/2005 CHERREAU 01/09/2005 LE CHEVAIN 22/05/2001 CHEVILLE PPR prescrit 13/09/2000 CLERMONT-CREANS PPR prescrit 13/09/2000 CONNERRE 01/09/2005 Risques Minier carte de qualification rapide de l'aléa 39

40 COULAINES 17/05/2001 CRE PPR prescrit 13/09/2000 DISSAY-SOUS-COURCILLON PPR prescrit 13/09/2000 DOUILLET 20/06/2007 DUNEAU 01/09/2005 DUREIL 26/02/2007 EPINEU-LE-CHEVREUIL PPR prescrit 08/12/2009 FATINES 01/09/2005 FERCE-SUR-SARTHE 26/02/2007 LA FERTE-BERNARD 23/11/1999 FILLE 26/02/2007 FLEE PPR prescrit 13/09/2000 FONTENAY-SUR-VEGRE PPR prescrit 08/12/2009 LA FRESNAYE-SUR-CHEDOUET 22/05/2001 FRESNAY-SUR-SARTHE 20/06/2007 LE GRAND-LUCE PPR 05/08/2005 GUECELARD 26/02/2007 LA GUIERCHE 20/06/2007 JUIGNE-SUR-SARTHE District Sablé 02/12/2003 Vègre 08/12//2009 JUILLE 20/06/2007 LA FLECHE 16/07/1998 LAVENAY PPR prescrit 13/09/2000 LAVERNAT LHOMME PPR prescrit 13/09/2000 LOUAILLES PPRT prescrit 16/12/2009 usine ALSETEX LOUE PPR prescrit 08/12/2009 LUCHE-PRINGE PPR prescrit 13/09/2000 Risque Fort LE LUDE PPR prescrit 13/09/2000 PPR approuvé 22/12/2008 MALICORNE-SUR-SARTHE 26/02/2007 LE MANS PPRT-TOTAL-Le Mans prescrit le 23/02/ /03/2000 MARCON PPR prescrit 13/09/2000 MAREIL-EN-CHAMPAGNE PPR prescrit 08/12/2009 MAREIL-SUR-LOIR PPR prescrit 13/09/2000 MARESCHE 20/06/2007 MAYET MOITRON-SUR-SARTHE 20/06/2007 MONCE-EN-BELIN périmètre PPI TOTAL dépôt St gervais MONTABON PPR prescrit 13/09/2000 MONTBIZOT 20/06/2007 MONTIGNY 22/05/2001 MOULINS-LE-CARBONNEL 22/05/2001 NEUVILLE-SUR-SARTHE 20/06/2007 NEUVY EN CHAMPAGNE PPR prescrit 08/12/2009 NOGENT-SUR-LOIR PPR prescrit 13/09/2000 NOYEN-SUR-SARTHE 26/02/2007 Risque Fort Risque identifié 40

41 PARCE-SUR-SARTHE 26/02/2007 PPR prescrit 22/01/2008 PARIGNE-L'EVEQUE PIACE 20/06/2007 PINCE 02/12/2003 POILLE-SUR-VEGRE PPR prescrit 08/12/2009 PONCE-SUR-LE-LOIR PPR prescrit 13/09/2000 MONTFORT-LE-GESNOIS 01/09/2005 PRECIGNE PPRT prescrit 16/12/2009 usine ALSETEX 02/12/2003 ROEZE-SUR-SARTHE 26/02/2007 ROUESSE VASSE PPR prescrit 08/12/2009 ROUEZ PPR prescrit 08/12/2009 ROULLEE 22/05/2001 RUILLE-EN-CHAMPAGNE PPR prescrit 08/12/2009 Risque Fort RUILLE-SUR-LOIR PPR prescrit 13/09/2000 Risque Fort SABLE-SUR-SARTHE usine IONOSOS 02/12/2003 Risque identifié SAINT-AUBIN-DE-LOCQUENAY 20/06/2007 SAINT-CHRISTOPHE-DU-JAMBET 20/06/2007 SAINT-GEORGES-LE-GAULTIER 20/06/2007 SAINT-GERMAIN-D'ARCE PPR prescrit 13/09/2000 SAINT-GERMAIN-SUR-SARTHE usine UNION SET 20/06/2007 SAINT-GERVAIS-EN-BELIN PPRT prescrit 07/12/2009 TOTAL dépôt St gervais SAINT-HILAIRE-LE-LIERRU 01/09/2005 SAINTE-JAMME-SUR-SARTHE 20/06/2007 SAINT-JEAN-D'ASSE 20/06/2007 SAINT-JEAN-DU-BOIS 26/02/2007 SAINT-LEONARD-DES-BOIS 20/06/2007 SAINT-MARCEAU 20/06/2007 SAINT-MARS-LA-BRIERE 01/09/2005 SAINT-MARTIN-DES-MONTS 01/09/2005 SAINT OUEN EN CHAMPAGNE PPR prescrit 08/12/2009 SAINT-PATERNE 22/05/2001 SAINT-PAUL-LE-GAULTIER 20/06/2007 SAINT-PAVACE 08/07/2004 SAINT-SATURNIN 20/06/2007 SCEAUX-SUR-HUISNE 01/09/2005 SOLESMES 02/12/2003 Risque identifié SOUGE-LE-GANELON 20/06/2007 SOUILLE 20/06/2007 SOUVIGNE-SUR-MEME 01/09/2005 SOUVIGNE-SUR-SARTHE 02/12/2003 SPAY périmètre PPI - usine BUTAGAZ 26/02/2007 LA SUZE-SUR-SARTHE 26/02/2007 TEILLE 20/06/2007 TENNIE PPR prescrit 08/12/2009 THOIRE-SUR-DINAN THOREE-LES-PINS PPR prescrit 13/09/2000 Risque Fort 41

42 TUFFE 01/09/2005 VAAS PPR prescrit 13/09/2000 VILLAINES-LA-CARELLE PPR 25/06/1987 VILLAINES-LA-GONAIS 01/09/2005 VIVOIN 20/06/2007 VOUVRAY-SUR-HUISNE 01/09/2005 VOUVRAY-SUR-LOIR PPR prescrit 13/09/2000 PPR prescrit 10/03/2004 YVRE-L'EVEQUE 17/.05/2001 TOTAL= Risques industriel PPI : Plan Particulier d Intervention PPRNI : Plan de Prévention du risque Naturel Inondation PPRMT : Plan de Prévention du Risque Mouvement de Terrain LEXIQUE Risques Inondations Risques Mouvement Terrain Risques Minier Plan de chasse faisan (Phasianus colchicus) : institution - complémentaire. 06/08/ /08/2010 Service Eau - Environnement N Institution d'un plan de chasse faisan (Phasianus colchicus) complémentaire. ARTICLE 1 : L'annexe de l'arrêté préfectoral n du 30 juillet 2008 instituant un plan pour l'espèce faisan naturel (Phasianus colchicus ) sur le territoire des communes y figurant est complété comme suit : - ainsi que sur les communes du canton de LA FERTE BERNARD, soit : AVEZE, LA CHAPELLE DU BOIS, CHERRE, CHERREAU, CORMES, DEHAULT, LA FERTE BERNARD, PREVAL, ST MARTIN DES MONTS, ST AUBIN DES COUDRAIS, SOUVIGNE SUR MEME, THELIGNY et VILLAINES LA GONAIS. ARTICLE 2 : Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication devant le tribunal Administratif de Nantes. Il peut également, dans le même délai, faire l objet d un recours gracieux auprès de l auteur de la décision, ou d un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'ecologie, de l'energie, du Développement Durable et de la Mer. L absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de celui-ci fait naître une décision implicite de rejet qui peut être à son tour déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants. Par délégation, le Directeur Départemental des Territoires, Adjoint : Patrick CAZIN-BOURGUIGNON Le Mans - Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) autour du site de la société TOTAL RAFFINAGE MARKETING - Délai de prescription : prorogation. 16/08/ /08/2010 DIRECTION DES ACTIONS ET MUTUALISATIONS INTERMINISTERIELLES Bureau des Politiques Contractuelles et du Développement Durable N Prolongeant le délai de prescription du Plan de Prévention des Risques Technologiques autour du site de la société TOTAL RAFFINAGE MARKETING implantée au Mans. ARTICLE 1 : Le délai de prescription du PPRT autour du site de la société Total Raffinage Marketing au Mans est prolongé d une durée de 18 mois à compter de la notification du présent arrêté. 42

43 ARTICLE 2 : Un exemplaire du présent arrêté est adressé aux personnes et organismes associés définis à l article 4 de l arrêté préfectoral du 23 février 2009 précité. Cet arrêté est en outre publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe et affiché pendant un mois : - à la préfecture de la Sarthe, - en mairie du Mans. Un avis concernant la prescription de ce plan de prévention des risques technologiques sera inséré, par les soins du préfet, dans les journaux OUEST-France et LE MAINE LIBRE. ARTICLE 3 : Le présent arrêté pourra faire l objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification, soit d un recours gracieux auprès du préfet de la Sarthe, soit d un recours hiérarchique adressé au ministre de l écologie, de l Energie, du développement durable et de la Mer. Il peut également faire l objet d un recours contentieux auprès du tribunal administratif soit directement, en l absence de recours préalable (recours gracieux ou hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l article 2, soit à l issue d un recours préalable dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l administration, ou au terme d un silence gardé par celle-ci pendant quatre mois à compter de la réception de la demande. Par délégation, le Secrétaire Général : François RAVIER Boëssé-le-Sec - Mme ROBINAULT Carine - Trésorière de l'aappma "Les Pêcheurs" : agrément. 17/08/ /08/10 Service Eau-Environnement N ARTICLE 1 BOESSE LE SEC Mme Carine ROBINAULT Trésorière de l'aappma "Les pêcheurs" : agrément. L'arrêté préfectoral n du 30 janvier 2009 est modifié comme suit pour la commune de BOESSE LE SEC ASSOCIATION REPRESENTEE PRESIDENT TRESORIER "Les Pêcheurs " à Boessé le Sec Monsieur Benjamin ALBARET (Inchangé) Madame Carine ROBINAULT en remplacement de Monsieur Jean-Pierre LACROIX Le reste est sans changement. ARTICLE 2 Leur mandat commence à la date de signature du présent arrêté. ARTICLE 3 Le présent arrêté peut faire l objet d un recours devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa notification au bénéficiaire. Pour les tiers, le délai de recours contentieux est de 2 mois à compter de la publication de la présente décision. Le présent arrêté peut également faire l objet d un recours gracieux auprès du Préfet ou d un recours hiérarchique auprès du ministre compétent. L absence de réponse dans le délai de deux mois à compter de la date de réception de celui-ci fait naître une décision implicite de rejet qui peut être à son tour déférée au Tribunal administratif dans les deux mois suivants. Par délégation, P/le Directeur Départemental des Territoires, le Chef du Service Eau-Environnement : Jean-Pierre MARTIN 43

44 Plan de Prévention du Risque Naturel Inondation (PPRNI) de la Vègre - Délai d'autorisation à pénétrer sur les propriétés privées et publiques : prolongation. 20/08/ /08/2010 DIRECTION DES ACTIONS ET MUTUALISATIONS INTERMINISTERIELLES Bureau des Politiques Contractuelles et du Développement Durable N Plan de Prévention du Risque Naturel Inondation (PPRNI) de la Vègre. Prolongation du délai d autorisation de pénétrer sur les propriétés privées et publiques. Communes de Rouassé-Vassé, Rouez-en-Champagne, Tennie, Neuvy-en-Champagne, Bernay-en-Champagne, Ruillé-en-Champagne, Epineu-le-Chevreuil, Chassillé, Loué, Mareil-en-Champagne, Saint-Ouen-en-Champagne, Brûlon, Chevillé, Avessé, Poillé-sur-Vègre, Fontenay-sur-Vègre, Asnières-sur-Vègre, Juigné-sur-Sarthe, Avoise. ARTICLE 1er - Les agents du Bureau d étude EGIS EAU de Nantes et les géomètres de la SARL TOPDESS d Argentan, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à procéder à toutes les opérations de levés de plans, nivellement, pose de bornes, repères et balises, études de sol, mesures de bruits, mesures de pollution de l air, mesures de la qualité de l eau, inventaires faunistiques et floristiques et autres travaux nécessités par les études relatives au projet de révision partielle du Plan de Prévention du Risque Naturel Inondation de la Vègre sur les communes de Rouassé Vassé, Rouez en Champagne, Tennie, Neuvy en Champagne, Bernay en Champagne, Ruillé en Champagne, Epineu le Chevreuil, Chassillé, Loué, Mareil en Champagne, Saint Ouen en Champagne, Brûlon, Chevillé, Avessé, Poillé sur Vègre, Fontenay sur Vègre, Asnières sur Vègre, Juigné sur Sarthe, Avoise. A cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriétés privées et publiques, closes ou non closes, à l'exclusion des immeubles à usage d'habitation situés sur le territoire des communes citées ci-avant. Cette autorisation s'étend au personnel des cabinets de géomètres, des cabinets d'expertise, de bureaux d'études ou des laboratoires d'essais désigné par la Direction Départementale des Territoires pour procéder à l'exécution des levés topographiques, reconnaissances, mesures et sondages nécessaires à l'étude. ARTICLE 2 - Chacune des personnes chargées des études ou travaux sera munie d'une copie du présent arrêté qu'elle sera tenue de présenter à toute réquisition. L'introduction des personnes susvisées n'aura lieu qu'après l'accomplissement des formalités prescrites par la loi susvisée du 29 décembre 1892, soit : - dans les propriétés non closes, 10 jours après l'affichage du présent arrêté dans les communes concernées, - dans les parcelles closes ou attenantes à une maison d'habitation ou clôturées selon les usages du pays, un délai de 15 jours au moins devra s'écouler entre la date de notification aux propriétaires et la visite des lieux. A défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans la propriété, ce délai ne court qu'à partir de la notification faite à la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou délégués peuvent entrer avec l'assistance du juge d'instance. ARTICLE 3 - Il est interdit d'arracher ou de déplacer les repères posés par les agents de l'administration ou leurs prestataires de services. ARTICLE 4 - Le maire, les services de police ou de gendarmerie, les gardes-champêtres et forestiers, les propriétaires et les habitants de le commune dans laquelle les études seront faites, sont invités à prêter aide et assistance aux techniciens ainsi qu'au personnel effectuant les études et travaux. Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et repères servant au tracé. ARTICLE 5 - Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires par le personnel chargé des études et travaux, seront à la charge de la Direction Départementale des Territoires ; à défaut d'entente amiable, elles seront fixées par le Tribunal Administratif. Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de haute futaie avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages. ARTICLE 6 - La présente autorisation est valable trois (3) mois à compter de la date du présent arrêté. ARTICLE 7 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché à dater de la notification du présent arrêté à la Préfecture de la Sarthe et dans les communes de Rouassé Vassé, Rouez en Champagne, Tennie, Neuvy en Champagne, Bernay en Champagne, Ruillé en Champagne, Epineu le Chevreuil, Chassillé, Loué, Mareil en Champagne, Saint Ouen en Champagne, Brûlon, Chevillé, Avessé, Poillé sur Vègre, Fontenay sur Vègre, Asnières sur Vègre, Juigné sur Sarthe, Avoise. Les Maires certifieront de l'accomplissement de cette formalité. Par délégation, le Secrétaire Général : François RAVIER 44

45 Sablé-sur-Sarthe - M. BLANCHOUIN Marcel - Président de l'aappma "La Sabolienne" : agrément. 24/08/ /08/10 Service Eau-Environnement N SABLE SUR SARTHE M. Marcel BLANCHOUIN Président de l'aappma "La Sabolienne" : agrément. ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n du 30 janvier 2009 est modifié comme suit pour la commune de BOESSE LE SEC ASSOCIATION REPRESENTEE PRESIDENT TRESORIER "La Sabolienne" à Sablé sur Sarthe Monsieur Marcel BLANCHOUIN en remplacement de Monsieur René GAUTIER Monsieur Norbert SEPTSAULT (Inchangé) Le reste est sans changement. ARTICLE 2 : Leur mandat commence à la date de signature du présent arrêté. ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l objet d un recours devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa notification au bénéficiaire. Pour les tiers, le délai de recours contentieux est de 2 mois à compter de la publication de la présente décision. Le présent arrêté peut également faire l objet d un recours gracieux auprès du Préfet ou d un recours hiérarchique auprès du ministre compétent. L absence de réponse dans le délai de deux mois à compter de la date de réception de celui-ci fait naître une décision implicite de rejet qui peut être à son tour déférée au Tribunal administratif dans les deux mois suivants. Par délégation, P/le Directeur Départemental des Territoires, le Chef du Service Eau-Environnement : Jean-Pierre MARTIN 12. EPREUVES SPORTIVES Bessé-sur-Braye - Epreuve automobile "21ème RALLYE NATIONAL AUTOMOBILE" : organisation les 14 et 15 août /08/ /08/2010 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES Bureau des Epreuves Sportives N Organisation du "21ème rallye national automobile de BESSE SUR BRAYE" les 14 et 15 août ARTICLE 1 er - M. le Président de l'association Sportive de l'automobile Club de l'ouest "Maine-Bretagne", est autorisé à organiser, les 14 et 15 août 2010, avec le concours de l'ecurie Val de Braye", une épreuve automobile nationale dénommée "21ème Rallye National Automobile de BESSE SUR BRAYE". ARTICLE 2 - L emprunt des voies départementales 74 et 303 est autorisé à titre dérogatoire le 14 août ARTICLE 3 - Cette épreuve comprendra un parcours routier effectué en deux étapes et huit épreuves chronométrées, dont l'itinéraire est annexé au présent arrêté. Les vérifications administratives auront lieu Place Jean Dufournier à Bessé s/braye le 14 août de 7h à 11h30 et les vérifications techniques le même lieu et à la même date de 7h15 à 11h45 La reconnaissance du parcours, en respectant le code de la route, est autorisée les 8 et 13 août 2010 de 8h à 12h et de 13h à 20h. Le nombre maximum de concurrents est fixé à 110. Les départs et arrivées de ce rallye auront lieu à BESSE SUR BRAYE, place Jean Dufournier. Ce rallye se terminera le 15 août vers 2h30. Les horaires ci-joints annexés, devront être strictement respectés 45

46 Épreuves spéciales Les épreuves spéciales n 1, 3, 5 et 7 seront disputées sur une distance de 13 km 900 de Ste Cérotte à La Chapelle Huon, au lieudit «Les Marières» Elles emprunteront les voies suivantes : VC117, D74, VC5, VC1, D207, CR3, CR16, CR53, CR16, CR5, VC413, VC414, VC105, VC203, VC132,VC4, VC112 Les épreuves spéciales 2, 4, 6 et 8 seront disputées sur une distance de 17km700 de La Chapelle Huon (au lieudit «Les Bourleries) à Bessé sur Braye (au lieudit «La Roche»). Elles emprunteront les voies suivantes : VC14, VR7, VC1, CR13, D58,VC15, CR16, VC11, CR41, CR14, D66, VC21, VC4, CR42, VC22, VC3, CR44, VC9, CR31, CR27 ; CR29, VC9, CR28, VC8, VC9, CR57, VC4,VC6 ARTICLE 4 - L épreuve devra répondre aux règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française du Sport Automobile pour laquelle elle a reçu délégation. ARTICLE 5 - Tout au long du parcours routier de liaison, les concurrents devront toujours se conformer strictement aux dispositions du code de la route, respecter les limitations de vitesse ainsi que les mesures générales ou spéciales qui auront été prises par le Président du Conseil Général de la Sarthe et les Maires de Bessé /Braye, Ste Cérotte, Evaillé, Cogners, La Chapelle Huon en vue de garantir le bon ordre ou la sécurité publique. Toute contravention relevée contre un concurrent pourra entraîner son élimination de cette épreuve. Les organisateurs devront, de leur côté, appeler l'attention des concurrents sur la nécessité de circuler avec prudence sur les routes et ponts étroits et dans les agglomérations de Bessé /Braye, Ste Cérotte, Evaillé, Cogners, La Chapelle Huon. Des commissaires compétents et en nombre suffisant, devront être mis en place à toutes les intersections, aux sorties des chemins et maisons d'habitation et tous endroits réputés dangereux situés sur le parcours chronométré, pour garantir la sécurité. ARTICLE 6 - Il est interdit d'apposer des affiches, panonceaux, papillons ou inscriptions quelconques sur les voies publiques et leurs dépendances. ARTICLE 7 - La circulation et le stationnement des véhicules seront interdits sur les sections de voies empruntées par les concurrents lors des épreuves chronométrées. A cet effet, les Maires de Bessé sur Braye, Ste Cérotte, Evaillé, Cogners, La Chapelle Huon devront prendre toutes dispositions utiles relatives à la circulation et au stationnement sur les voies communales utilisées. Sur ces mêmes voies, toutes mesures devront être prises par les organisateurs pour assurer la sécurité des concurrents. Les spectateurs ne pourront stationner qu'aux emplacements prévus à cet effet figurant sur le plan annexé au présent arrêté (4 zones pour toutes les épreuves). Une protection efficace devra être mise en place à ces emplacements (filets plastiques et rubalises) qui devront, par ailleurs être surveillés par des médiateurs de sécurité en nombre suffisant, qui seront en relation avec la direction de course. Ces zones «spectateurs» dont les plans sont annexés au présent arrêté, sont éloignées de la route d'une distance variant de 10 à 30 mètres suivant la configuration du terrain à savoir : Route arrivant face à la foule : dégagement de sécurité de 30 mètres Route longeant la foule : dégagement de sécurité de 10 mètres au plus ou surplomb Un fléchage sera mis en place pour indiquer l accès des zones spectateurs. Les poteaux, bornes, bouches d'incendie et, d'une manière générale, tout obstacle situé aux abords de la piste et constituant un danger pour les concurrents, devront être protégés par des bottes de paille pressée. Les organisateurs devront, en outre, si nécessaire procéder au balayage des voies avant le début des épreuves. ARTICLE 8 - Pour chaque épreuve chronométrée, les dispositifs suivants et situés aux endroits indiqués sur le plan annexé, devront être mis en place, en permanence. Dispositif de lutte contre l'incendie :. 2 véhicules porteurs d'eau avec six sapeurs pompiers au départ des deux épreuves. 100 extincteurs répartis sur le parcours. 1 camionnette munie de10 extincteurs Par ailleurs, 3 dépanneuses seront situées au départ de chaque spéciale et au point 21. Dispositif sanitaire :. 3 médecins situés au départ de chaque spéciale et au point ambulances agréées situées au départ de chaque spéciale et au point postes de secours comprenant chacun 4 secouristes et un véhicule sanitaire (à Evaillé et à Montaintière). liaison téléphonique pour joindre l hôpital le plus proche 46

47 Les voies d'accès aux lieux de déroulement des épreuves chronométrées devront être dégagées pendant toute la durée des épreuves pour permettre l'évacuation rapide des blessés ou malades. 39 postes de commissaires et 35 postes de cibistes seront répartis le long de chaque parcours chronométré et des équipes de médiateurs de sécurité seront en relation avec la direction de course. Les organisateurs devront mettre à disposition un local pour un éventuel contrôle antidopage. ARTICLE 9 - Tout au long du parcours routier, les organisateurs devront prendre toutes dispositions utiles pour assurer un appel rapide des moyens de secours les plus proches, en cas d'accident. Toutes facilités devront être données aux riverains pour accéder à leur domicile ou en sortir en toute sécurité. ARTICLE 10 - Du fait de l impact sonore de cette activité, les riverains ont été prévenus lors d une réunion d information et par un affichage sur les routes. Il sera procédé à un contrôle strict des reconnaissances (3 reconnaissances maximum par participant autorisées). L organisateur prendra toutes les mesures utiles pour réduire la nuisance sonore causée au voisinage du circuit par des contrôles qu il réalisera, par les modalités d organisation de la compétition et des reconnaissances qu il aura prévues et par toutes autres dispositions permettant d accroître la tranquillité publique. ARTICLE 11 - Monsieur Joël OUDART, Président de l Ecurie Val de Braye, désigné organisateur technique, vérifiera au cours d une visite sur place que le dispositif de sécurité et de secours prévu a bien été mis en place et transmettra l attestation de conformité à la Gendarmerie. Cette attestation de conformité sera transmise à la Préfecture, Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques Bureau des Epreuves Sportives. Si les mesures de sécurité n'étaient pas respectées, l'épreuve pourrait être interrompue, à tout moment, sur ordre du Directeur de Course pris en liaison avec le commandant du groupement de gendarmerie. ARTICLE 12 - L organisateur s engage à respecter les prescriptions demandées par la Commission Départementale de la Sécurité Routière section «Epreuves Sportives» lors de sa visite sur place le 3 août ARTICLE 13 - Tous les frais engendrés par la manifestation seront à la charge de l'organisateur. Les droits des tiers sont et demeurent réservés et la compagnie d'assurance de l'association organisatrice ne pourra, en cas de sinistre, mettre en cause l'autorité administrative. Par délégation, le Secrétaire Général : François RAVIER 13. EQUIPEMENT Cormes - Poste CONGE : réseau BT Poste H61 VARICHAUDUN à créer : ligne HTA et réseau BT. 03/08/ /08/10 Mission Sécurité, Transports et Crises Unité Transports, Electricité et Crises N Approbation et d autorisation d exécution des travaux relatifs aux ouvrages de distribution d énergie électrique. Objet : CORMES - Réseau BT du poste CONGE Ligne HTA et réseau BT du poste H61 VARICHAUDUN à créer. APPROUVE - Le projet cité en objet, présenté par Conseil Général - Bureau des réseaux électriques départementaux maître d ouvrage, au titre de l article 50 du décret du 29 juillet 1927 modifié. AUTORISE - Le maître d ouvrage à exécuter les ouvrages prévus au projet en tenant compte des avis et des observations des services intéressés. A charge par lui de s assurer que le projet est conforme à l arrêté technique interministériel du 17 mai 2001, aux normes en vigueur, notamment à la norme française NF C du 20 janvier 1996 et au cahier des charges de la concession de distribution publique électrique. Par délégation, le Chef des Transports, Electricité et Crises : Régine LE LANN 47

48 Saint-Paul-le-Gaultier - Poste L'ABBAYE à déplacer : réseau BT Poste LES HETRES à créer : ligne HTA et réseau BT. 09/08/ /08/10 Mission Sécurité, Transports et Crises Unité Transports, Electricité et Crises N Approbation et d autorisation d exécution des travaux relatifs aux ouvrages de distribution d énergie électrique. Objet : SAINT PAUL LE GAULTIER - Réseau BT du poste L'ABBAYE à déplacer Ligne HTA et réseau BT du Poste LES HETRES à créer. APPROUVE - Le projet cité en objet, présenté par Conseil Général - Bureau des réseaux électriques départementaux maître d ouvrage, au titre de l article 50 du décret du 29 juillet 1927 modifié. AUTORISE - Le maître d ouvrage à exécuter les ouvrages prévus au projet en tenant compte des avis et des observations des services intéressés. A charge par lui de s assurer que le projet est conforme à l arrêté technique interministériel du 17 mai 2001, aux normes en vigueur, notamment à la norme française NF C du 20 janvier 1996 et au cahier des charges de la concession de distribution publique électrique. Par délégation, le Chef des Transports, Electricité et Crises : Régine LE LANN Surfonds - Poste 3UF SOURICE à créer : ligne HTA et renforcement Dissimulation du réseau téléphonique. 09/08/ /08/10 Mission Sécurité, Transports et Crises Unité Transports, Electricité et Crises N Approbation et d autorisation d exécution des travaux relatifs aux ouvrages de distribution d énergie électrique. Objet : SURFONDS - Ligne HTA et renforcement du poste 3UF SOURICE à créer Dissimulation du réseau téléphonique. APPROUVE - Le projet cité en objet, présenté par Conseil Général - Bureau des réseaux électriques départementaux maître d ouvrage, au titre de l article 50 du décret du 29 juillet 1927 modifié. AUTORISE - Le maître d ouvrage à exécuter les ouvrages prévus au projet en tenant compte des avis et des observations des services intéressés. A charge par lui de s assurer que le projet est conforme à l arrêté technique interministériel du 17 mai 2001, aux normes en vigueur, notamment à la norme française NF C du 20 janvier 1996 et au cahier des charges de la concession de distribution publique électrique. Par délégation, le Chef des Transports, Electricité et Crises : Régine LE LANN Cré-sur-Loir - Poste BIGOTTIERE : reconstruction Postes LES DOUZES SOUS et PRE DE NANTES : construction Renforcement BT. 16/08/ /08/10 Mission Sécurité, Transports et Crises Unité Transports, Electricité et Crises N Approbation et d autorisation d exécution des travaux relatifs aux ouvrages de distribution d énergie électrique. Objet : CRE SUR LOIR 72 et SAINT QUENTIN LES BEAUREPAIRE 49 - Reconstruction du poste BIGOTTIERE Construction des postes LES DOUZES SOUS et PRE DE NANTES Renforcement BT. 48

49 APPROUVE - Le projet cité en objet, présenté par Syndicat intercommunal d'énergies du Maine et Loire maître d ouvrage, au titre de l article 50 du décret du 29 juillet 1927 modifié. AUTORISE - Le maître d ouvrage à exécuter les ouvrages prévus au projet en tenant compte des avis et des observations des services intéressés. A charge par lui de s assurer que le projet est conforme à l arrêté technique interministériel du 17 mai 2001, aux normes en vigueur, notamment à la norme française NF C du 20 janvier 1996 et au cahier des charges de la concession de distribution publique électrique. Par délégation, le Chef des Transports, Electricité et Crises : Régine LE LANN Fatines - Lotissement Résidence des Chênes - Poste HTA/BTA 4UF RIMONNIERE : création. 16/08/ /08/10 Mission Sécurité, Transports et Crises Unité Transports, Electricité et Crises N Approbation et d autorisation d exécution des travaux relatifs aux ouvrages de distribution d énergie électrique. Objet : FATINES - Création d'un poste HTA/BTA 4UF RIMONNIERE Lotissement Résidence des Chênes. APPROUVE - Le projet cité en objet, du 29 juillet 1927 modifié. présenté par ERDF Le Mans maître d ouvrage, au titre de l article 50 du décret AUTORISE - Le maître d ouvrage à exécuter les ouvrages prévus au projet en tenant compte des avis et des observations des services intéressés. A charge par lui de s assurer que le projet est conforme à l arrêté technique interministériel du 17 mai 2001, aux normes en vigueur, notamment à la norme française NF C du 20 janvier 1996 et au cahier des charges de la concession de distribution publique électrique. Par délégation, le Chef des Transports, Electricité et Crises : Régine LE LANN Neuville-sur-Sarthe et Coulaines - Z..A. Du Chapeau : alimentation HTA - Poste ZA DU CHAPEAU : création. 16/08/ /08/10 Mission Sécurité, Transports et Crises Unité Transports, Electricité et Crises N Approbation et d autorisation d exécution des travaux relatifs aux ouvrages de distribution d énergie électrique. Objet : NEUVILLE SUR SARTHE et COULAINES - Alimentation HTA Z..A. Du Chapeau -Création du poste ZA DU CHAPEAU. APPROUVE - Le projet cité en objet, du 29 juillet 1927 modifié. présenté par ERDF Le Mans maître d ouvrage, au titre de l article 50 du décret AUTORISE - Le maître d ouvrage à exécuter les ouvrages prévus au projet en tenant compte des avis et des observations des services intéressés. A charge par lui de s assurer que le projet est conforme à l arrêté technique interministériel du 17 mai 2001, aux normes en vigueur, notamment à la norme française NF C du 20 janvier 1996 et au cahier des charges de la concession de distribution publique électrique. Par délégation, le Chef des Transports, Electricité et Crises : Régine LE LANN 49

50 Auvers-le-Hamon - Poste GALLION : réseau BT Poste PRCS LES LANDES à créer : ligne HTA et réseau BT Enfouissement des réseaux électriques et téléphoniques. 19/08/ /08/10 Mission Sécurité, Transports et Crises Unité Transports, Electricité et Crises N Approbation et d autorisation d exécution des travaux relatifs aux ouvrages de distribution d énergie électrique. Objet : AUVERS LE HAMON - Réseau BT du poste GALLION Ligne HTA et réseau BT du poste PRCS LES LANDES à créer Enfouissement des réseaux électriques et téléphoniques. APPROUVE - Le projet cité en objet, présenté par Conseil Général - Bureau des réseaux électriques départementaux maître d ouvrage, au titre de l article 50 du décret du 29 juillet 1927 modifié. AUTORISE - Le maître d ouvrage à exécuter les ouvrages prévus au projet en tenant compte des avis et des observations des services intéressés. A charge par lui de s assurer que le projet est conforme à l arrêté technique interministériel du 17 mai 2001, aux normes en vigueur, notamment à la norme française NF C du 20 janvier 1996 et au cahier des charges de la concession de distribution publique électrique. Par délégation, le Chef des Transports, Electricité et Crises : Régine LE LANN Château-l'Hermitage - Poste LA SAPINIERE poste existant déposé : réseau BT Poste PSSA LA SAPINIERE à créer : ligne HTA et réseau BT. 19/08/ /08/10 Mission Sécurité, Transports et Crises Unité Transports, Electricité et Crises N Approbation et d autorisation d exécution des travaux relatifs aux ouvrages de distribution d énergie électrique. Objet : CHATEAU L'HERMITAGE - Réseau BT du poste LA SAPINIERE (poste existant déposé) Ligne HTA et réseau BT du poste PSSA LA SAPINIERE à créer. APPROUVE - Le projet cité en objet, présenté par Conseil Général - Bureau des réseaux électriques départementaux maître d ouvrage, au titre de l article 50 du décret du 29 juillet 1927 modifié. AUTORISE - Le maître d ouvrage à exécuter les ouvrages prévus au projet en tenant compte des avis et des observations des services intéressés. A charge par lui de s assurer que le projet est conforme à l arrêté technique interministériel du 17 mai 2001, aux normes en vigueur, notamment à la norme française NF C du 20 janvier 1996 et au cahier des charges de la concession de distribution publique électrique. Par délégation, le Chef des Transports, Electricité et Crises : Régine LE LANN Roëzé-sur-Sarthe - Poste H61CHENAUX à déposer : renforcement Poste PSSA CHENAUX : ligne HTA et réseaux BT. 19/08/ /08/10 Mission Sécurité, Transports et Crises Unité Transports, Electricité et Crises N Approbation et d autorisation d exécution des travaux relatifs aux ouvrages de distribution d énergie électrique. Objet:: ROEZE SUR SARTHE - Renforcement du poste H61CHENAUX Ligne HTA et réseaux BT du poste PSSA CHENAUX. 50

51 APPROUVE - Le projet cité en objet, présenté par Conseil Général - Bureau des réseaux électriques départementaux maître d ouvrage, au titre de l article 50 du décret du 29 juillet 1927 modifié. AUTORISE - Le maître d ouvrage à exécuter les ouvrages prévus au projet en tenant compte des avis et des observations des services intéressés. A charge par lui de s assurer que le projet est conforme à l arrêté technique interministériel du 17 mai 2001, aux normes en vigueur, notamment à la norme française NF C du 20 janvier 1996 et au cahier des charges de la concession de distribution publique électrique. Par délégation, le Chef des Transports, Electricité et Crises : Régine LE LANN 14. RECRUTEMENTS : Concours Blain - Centre hospitalier spécialisé - Cadres de santé, filière infirmière : concours sur titres. 19/08/ /08/2010 AGENCE REGIONALE DE SANTE DELEGATION TERRITORIALE 72 Animation Politiques de Territoire Le Centre Hospitalier Spécialisé de Blain organise un concours interne sur titres pour le recrutement de cadres de santé filière infirmière. Nombre de postes : 2 Pour tout renseignement s adresser à : Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé Service des Ressources Humaines BP BLAIN Cholet - Centre hospitalier - Infirmier anesthésiste : concours sur titres. 19/08/2010 AGENCE REGIONALE DE SANTE DELEGATION TERRITORIALE 72 Animation Politiques de Territoire 19/08/2010 Le Centre Hospitalier de Cholet organise un concours sur titres d infirmier anesthésiste. Nombre de postes : 1 Pour tout renseignement s adresser à : Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de Cholet Direction des Ressources Humaines et de la Formation Continue Rue Marengo CHOLET Cedex Cholet - Centre hospitalier - Manipulateur électroradiologie : concours sur titres. 19/08/ /08/2010 AGENCE REGIONALE DE SANTE DELEGATION TERRITORIALE 72 Animation Politiques de Territoire Nombre de postes : 1 Le Centre Hospitalier de Cholet organise un concours sur titres de manipulateur en électroradiologie. Pour tout renseignement s adresser à : Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de Cholet Direction des Ressources Humaines et de la Formation Continue Rue Marengo CHOLET Cedex 51

52 14.4. Le Mans - Centre hospitalier - Cadre de santé, filière infirmière : concours interne sur titres. 30/08/ /08/2010 AGENCE REGIONALE DE SANTE DELEGATION TERRITORIALE 72 Animation Politiques de Territoire Le Centre Hospitalier du Mans organise un concours interne sur titres de cadre de santé filière infirmière. Nombre de postes : 1 Pour tout renseignement s adresser à : Madame la Directrice des Ressources Humaines Centre Hospitalier du Mans 194 avenue Rubillard LE MANS Cedex Le Mans - Centre hospitalier - Cadre de santé, filière médico-technique : concours interne sur titres. 30/08/ /08/2010 AGENCE REGIONALE DE SANTE DELEGATION TERRITORIALE 72 Animation Politiques de Territoire Le Centre Hospitalier du Mans organise un concours interne sur titres de cadre de santé filière médico-technique. Nombre de postes : 1 Pour tout renseignement s adresser à : Madame la Directrice des Ressources Humaines Centre Hospitalier du Mans 194 avenue Rubillard LE MANS Cedex Le Mans - Centre hospitalier - Maître-ouvrier, spécialité électromécanique : concours interne sur titres. 30/08/ /08/2010 AGENCE REGIONALE DE SANTE DELEGATION TERRITORIALE 72 Animation Politiques de Territoire Le Centre Hospitalier du Mans organise un concours interne sur titres de maître-ouvrier spécialité électromécanique. Nombre de postes : 1 Pour tout renseignement s adresser à : Madame la Directrice des Ressources Humaines Centre Hospitalier du Mans 194 avenue Rubillard LE MANS Cedex Le Mans - Centre hospitalier - Maître-ouvrier, spécialité magasinage : concours interne sur titres. 30/08/ /08/2010 AGENCE REGIONALE DE SANTE DELEGATION TERRITORIALE 72 Animation Politiques de Territoire Le Centre Hospitalier du Mans organise un concours interne sur titres de maître-ouvrier spécialité magasinage. Nombre de postes : 1 Pour tout renseignement s adresser à : Madame la Directrice des Ressources Humaines Centre Hospitalier du Mans 194 avenue Rubillard LE MANS Cedex 9 52

53 14.8. Le Mans - Centre hospitalier - Maître-ouvrier, spécialité menuiserie-serrurerie : concours interne sur tires. 30/08/ /08/2010 AGENCE REGIONALE DE SANTE DELEGATION TERRITORIALE 72 Animation Politiques de Territoire Le Centre Hospitalier du Mans organise un concours interne sur titres de maître-ouvrier Spécialité menuiserie-serrurerie. Nombre de postes : 2 Pour tout renseignement s adresser à : Madame la Directrice des Ressources Humaines Centre Hospitalier du Mans 194 avenue Rubillard LE MANS Cedex Le Mans - Centre hospitalier - Maître-ouvrier, spécialité peinture : concours interne sur titres. 30/08/ /08/2010 AGENCE REGIONALE DE SANTE DELEGATION TERRITORIALE 72 Animation Politiques de Territoire Le Centre Hospitalier du Mans organise un concours interne sur titres de maître-ouvrier spécialité peinture. Nombre de postes : 2 Pour tout renseignement s adresser à : Madame la Directrice des Ressources Humaines Centre Hospitalier du Mans 194 avenue Rubillard LE MANS Cedex Le Mans - Centre hospitalier - Maître-ouvrier, spécialité plomberie : concours interne sur titres. 30/08/ /08/2010 AGENCE REGIONALE DE SANTE DELEGATION TERRITORIALE 72 Animation Politiques de Territoire Le Centre Hospitalier du Mans organise un concours interne sur titres de maître-ouvrier spécialité plomberie. Nombre de postes : 2 Pour tout renseignement s adresser à : Madame la Directrice des Ressources Humaines Centre Hospitalier du Mans 194 avenue Rubillard LE MANS Cedex Le Mans - Centre hospitalier - Maître-ouvrier, spécialité restauration : concours interne sur titres. 30/08/ /08/2010 AGENCE REGIONALE DE SANTE DELEGATION TERRITORIALE 72 Animation Politiques de Territoire Le Centre Hospitalier du Mans organise un concours interne sur titres de maître-ouvrier spécialité restauration. Nombre de postes : 2 Pour tout renseignement s adresser à : Madame la Directrice des Ressources Humaines Centre Hospitalier du Mans 194 avenue Rubillard LE MANS Cedex 9 53

54 15. RECRUTEMENTS : sans concours Le Mans - Centre hospitalier - Adjoint administratifs hospitalier de 2ème classe : recrutement sans concours. 30/08/ /08/2010 AGENCE REGIONALE DE SANTE DELEGATION TERRITORIALE 72 Animation Politiques de Territoire Le Centre Hospitalier du Mans organise une procédure de recrutement sans concours d adjoint administratif hospitalier de 2 ème classe. Nombre de postes : 12 Pour tout renseignement s adresser à : Madame la Directrice des Ressources Humaines Centre Hospitalier du Mans 194 avenue Rubillard LE MANS Cedex Le Mans - Centre hospitalier - Agent d'entretien qualifié : recrutement sans concours. 30/08/ /08/2010 AGENCE REGIONALE DE SANTE DELEGATION TERRITORIALE 72 Animation Politiques de Territoire Le Centre Hospitalier du Mans organise une procédure de recrutement sans concours d agent d entretien qualifié. Nombre de postes : 14 Pour tout renseignement s adresser à : Madame la Directrice des Ressources Humaines Centre Hospitalier du Mans 194 avenue Rubillard LE MANS Cedex Le Mans - Centre hospitalier - Agent des services hospitaliers qualifié : recrutement sans concours. 30/08/ /08/2010 AGENCE REGIONALE DE SANTE DELEGATION TERRITORIALE 72 Animation Politiques de Territoire Le Centre Hospitalier du Mans organise une procédure de recrutement sans concours d agent des services hospitaliers qualifié. Nombre de postes : 25 Pour tout renseignement s adresser à : Madame la Directrice des Ressources Humaines Centre Hospitalier du Mans 194 avenue Rubillard LE MANS Cedex RECRUTEMENTS : Vacances de postes Trésor public - Agent d'administration : recrutement par voie de PACTE. 26/08/2010 TRESORERIE GENERALE DE LA SARTHE Service Ressources Humaines 26/08/2010 Avis de concours et de vacance d'emplois - JO du 11 juillet du 10 juin Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Réforme del'etat. Recrutement par voie de PACTE. 54

55 ARTICLE 1 : Recrutement de 2 agents d'administration (cat C) dans le département de la Sarthe. ARTICLE 2 : Les 2 emplois proposés sont localisés dans les trésoreries de La Flèche et Sablé-sur-Sarthe. ARTICLE 3 : Les dossiers de candidature sont à retirer aux pôles emploi. ARTICLE 4 : La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 22 septembre Le Trésorier-Payeur Général, Par délégation, l'inspecteur Principal Auditeur : Philippe QUINIOU 17. REGIES DE RECETTES Régisseur d'etat auprès de la commune de La Flèche : nomination - Additif. 04/08/ /08/2010 CABINET DU PREFET Bureau du Cabinet N La Flèche Additif à l'arrêté portant nomination d'un régisseur d'etat. ARTICLE 1 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral n du 20 mai 2010 portant nomination d'un régisseur d'etat auprès de la commune de La Flèche est rédigé comme suit : M. Benjamin RAYNAUD et M. David COLIN, agents de police municipale de La Flèche, sont désignés régisseurs suppléants. Par délégation, le Secrétaire Général : François RAVIER Ruaudin - Police municipale - Fonctions du régisseur d'etat : abrogation. 17/08/ /08/2010 CABINET DU PREFET Bureau du Cabinet N Ruaudin police municipale : arrêté portant abrogation des fonctions du régisseur d'etat. ARTICLE 1 : M. Samuel PINEAU cesse d'exercer les fonctions de régisseur d'etat auprès de la police municipale de la commune de Ruaudin à compter du 7 mai 2010, date de la fin de son détachement et de sa réintégration dans son corps d'etat d'origine. ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral n du 16 septembre 2009 portant nomination de M. Samuel PINEAU en qualité de régisseur d'etat auprès de la police municipale de la commune de Ruaudin est abrogé à compter de cette même date. Par délégation, le Secrétaire Général : François RAVIER Ruaudin - Police municipale - Régisseur d'etat : nomination. 17/08/2010 CABINET DU PREFET Bureau du Cabinet 17/08/2010 N Ruaudin Police municipale : arrêté portant nomination d'un régisseur d'etat. 55

56 ARTICLE 1 : M. Jonathan ROUDIER, responsable de la police municipale de la commune de Ruaudin est nommé régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l'article L du code de la route. ARTICLE 2 : Mlle Emilie SEPCHAT, directrice générale des services, est désignée régisseur suppléant. ARTICLE 3 : M. Jonathan ROUDIER est dispensé de constituer un cautionnement, le montant mensuel des recettes de la régie dont il est responsable n'atteignant pas le seuil fixé par l'arrêté ministériel du 27 décembre 2001 susvisé. Le montant de son indemnité annuelle de responsabilité est de 110 euros. Par délégation, le Secrétaire Général : François RAVIER Ecommoy - Police municipale - Régisseur d'etat : nomination. 18/08/2010 CABINET DU PREFET Bureau du Cabinet 18/08/2010 N Ecommoy police municipale : nomination d'un régisseur d'etat. ARTICLE 1 : M. Samuel PINEAU, responsable de la police municipale de la commune d'ecommoy est nommé régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l'article L du code de la route. ARTICLE 2 : Mme Carole HAMELIN, agent administratif, est désignée régisseur suppléant. ARTICLE 3 : M. Samuel PINEAU est dispensé de constituer un cautionnement, le montant mensuel des recettes de la régie dont il est responsable n'atteignant pas le seuil fixé par l'arrêté ministériel du 27 décembre 2001 susvisé. Le montant de son indemnité annuelle de responsabilité est de 110 euros. Par délégation, le Secrétaire Général : François RAVIER 18. SERVICE VETERINAIRES : Mandats sanitaires Mme Magali LECOUTEUX-SENAN - Docteur vétérinaire Mandat sanitaire : attribution. 05/08/ /08/2010 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Service Sécurité des Productions Primaires N Madame Magali LECOUTEUX-SENAN - Docteur Vétérinaire - Mandat Sanitaire : attribution. ARTICLE 1 er : Le mandat sanitaire prévu à l article L du Code Rural susvisé est octroyé, pour une durée d un an à compter de la date de signature du présent arrêté, au Docteur Magali LECOUTEUX-SENAN, Docteur Vétérinaire exerçant son activité au sein de la Clinique Vétérinaire située 5, avenue Charles de Gaulle à SABLE SUR SARTHE (72300), pour sa clientèle du département de la Sarthe. ARTICLE 2 : A l expiration de cette période et, dans la mesure où les conditions requises auront été respectées, ce mandat sanitaire sera renouvelable ensuite, par périodes de cinq années tacitement reconduites si le docteur Magali LECOUTEUX-SENAN satisfait à ses obligations en matière de formation continue. Il ne demeure valable que dans la mesure où son titulaire reste inscrit au Tableau de l Ordre des vétérinaires. Le Préfet Par délégation, P/la Directrice Départementale de la Protection des Populations, le Directeur Adjoint de la Protection des Populations : François KIRSCHEN 56

57 Mme Magalie CHARLES - Docteur vétérinaire - Mandat sanitaire spécialisé : attribution. 05/08/ /08/2010 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Service Sécurité des Productions Primaires N Madame Magalie CHARLES - Docteur Vétérinaire - Mandat Sanitaire spécialisé : attribution. ARTICLE 1 er : Le mandat sanitaire prévu à l article L du Code Rural susvisé est octroyé, pour une durée d un an à compter de la date de signature du présent arrêté, au Docteur Magalie CHARLES, Docteur Vétérinaire exerçant son activité au sein de la SELARL G2L située 11, rue Saint-HEloi à SAINT LAURENT DE LA PLAINE (49290), pour sa clientèle du département de la Sarthe. ARTICLE 2 : A l expiration de cette période et, dans la mesure où les conditions requises auront été respectées, ce mandat sanitaire sera renouvelable ensuite, par périodes de cinq années tacitement reconduites si le docteur Magalie CHARLES satisfait à ses obligations en matière de formation continue. Il ne demeure valable que dans la mesure où son titulaire reste inscrit au Tableau de l Ordre des vétérinaires. Le Préfet Par délégation, P/la Directrice Départementale de la Protection des Populations, le Directeur Adjoint de la Protection des Populations : François KIRSCHEN Melle Marion FILLET - Docteur vétérinaire - Mandat sanitaire : attribution. 24/08/ /08/2010 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Service Sécurité des Productions Primaires N Mademoiselle Marion FILLET - Docteur Vétérinaire - Mandat Sanitaire : attribution. ARTICLE 1 er : Le mandat sanitaire prévu à l article L du Code Rural susvisé est octroyé, pour une durée d un an à compter de la date de signature du présent arrêté, au Docteur Marion FILLET, Docteur Vétérinaire exerçant son activité au sein de la Clinique Vétérinaire du Grenier à Sel située ZI Saint Julien à SAINT JULIEN SUR SARTHE (61170), pour sa clientèle du département de la Sarthe. ARTICLE 2 : A l expiration de cette période et, dans la mesure où les conditions requises auront été respectées, ce mandat sanitaire sera renouvelable ensuite, par périodes de cinq années tacitement reconduites si le docteur Marion FILLET satisfait à ses obligations en matière de formation continue. Il ne demeure valable que dans la mesure où son titulaire reste inscrit au Tableau de l Ordre des vétérinaires. Le Préfet Par délégation, P/la Directrice Départementale de la Protection des Populations, le Directeur Adjoint de la Protection des Populations : François KIRSCHEN 19. TRAVAIL ET EMPLOI Bouloire - SARL "Auto-école Route 266" - Statut SCOP : reconnaissance. 16/08/ /08/2010 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI DES PAYS DE LA LOIRE UNITE TERRITORIALE DE LA SARTHE N Reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production. ARTICLE 1 er : La SARL «Auto Ecole Route 266» située 117, rue Nationale BOULOIRE est habilitée à prendre l appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales «S.C.O.P.», ainsi qu à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production. 57

58 ARTICLE 2 : Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles 54 et 89 du code des marchés publics. ARTICLE 3 : L habilitation, accordée en vertu du présent arrêté à «Auto Ecole Route 266», est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production au Registre du commerce, à compter de la date d inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce, et jusqu à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte. Par délégation, P/le Directeur Départemental du Travail, de l Emploi et de la Formation Professionnelle, le Directeur Adjoint : Anthony LONGUET 20. TRAVAIL ET EMPLOI : Organismes de Services aux Personnes Le Mans - Auto-entrepreneur "TAKKOURT Marie-Christine" - Organisme de service aux personnes : agrément simple. 16/08/ /08/2010 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI DES PAYS DE LA LOIRE UNITE TERRITORIALE DE LA SARTHE N Agrément N N/16/08/10/F/072/S/26 Agrément "SIMPLE" d'un organisme de services aux personnes. ARTICLE 1 er : L auto-entrepreneur Mme TAKKOURT Marie-Christine, située appartement 721, 20, rue d Allemagne au Mans, est agréée, conformément aux dispositions du Code du Travail, pour la fourniture de services aux personnes. ARTICLE 2 : Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans sur tout le territoire national. Une demande de renouvellement devra être déposée au plus tard trois mois avant le terme de cette période. Mme TAKKOURT s engage à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l activité exercée au titre de l année écoulée. Mme Marie-Christine TAKKOURT devra en outre respecter les clauses de sa lettre d engagement en date du 21 juin ARTICLE 3 : L auto-entrepreneur Mme TAKKOURT Marie-Christine, est agréé en mode prestataire pour la fourniture des prestations de services suivantes : - Entretien de la maison et travaux ménagers - Garde d enfants de plus de trois ans - Accompagnement d enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d activités effectuées à domicile - Soutien scolaire à domicile - Préparation des repas à domicile. ARTICLE 4 : Le présent agrément pourra être retiré ou le renouvellement refusé si Mme TAKKOURT : - exerce, dans le cadre de son entreprise agréée, des activités autres que celles déclarées dans la demande d agrément - cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations et engagements prévus pour l obtention de l agrément. ARTICLE 5 : Le présent arrêté cessera de produire ses effets à la date de disparition de l entreprise. Par délégation, P/le Directeur Départemental du Travail, de l Emploi et de la Formation Professionnelle, le Directeur Adjoint : Anthony LONGUET Mamers - Association intermédiaire "SOS TRAVAIL - Organisme de services aux personnes : Agrément simple : extension. 16/08/ /08/2010 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI DES PAYS DE LA LOIRE UNITE TERRITORIALE DE LA SARTHE N

59 Extension de l agrément "SIMPLE" d'un organisme de services aux personnes. ARTICLE 1 er : L agrément simple accordé à l association intermédiaire «SOS TRAVAIL» située à Mamers est étendu aux activités suivantes, à compter de la date du présent arrêté : - Accompagnement d enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements - Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile - Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions - Collecte et livraison, à domicile, de linge repassé - Livraison de courses à domicile - Soins et promenade d animaux de compagnie, à l exception des soins vétérinaires et du toilettage - Maintenance, entretien et vigilance temporaires, de la résidence principale et secondaire. ARTICLE 2 : Le numéro d agrément (2006/1/72/15) de l association «Sos Travail» et sa durée de validité (14 octobre 2011) restent inchangés. Par délégation, P/le Directeur Départemental du Travail, de l Emploi et de la Formation Professionnelle, le Directeur Adjoint : Anthony LONGUET Torcéten-Vallée - SARL "DAGRON SERVICES" - Organisme de services aux personnes : agrément simple. 17/08/ /08/2010 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI DES PAYS DE LA LOIRE UNITE TERRITORIALE DE LA SARTHE N Agrément N N/17/08/10/F/072/S/27 Agrément "SIMPLE" d'un organisme de services aux personnes. ARTICLE 1 er : La SARL «DAGRON SERVICES», située Les Maisons Rouges à Torcé En Vallée, est agréée, conformément aux dispositions du Code du Travail, pour la fourniture de services aux personnes. ARTICLE 2 : Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans sur tout le territoire national. Une demande de renouvellement devra être déposée au plus tard trois mois avant le terme de cette période. M. DAGRON s engage à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l activité exercée au titre de l année écoulée. M. Philippe DAGRON devra en outre respecter les clauses de sa lettre d engagement en date du 7 juin ARTICLE 3 : La SARL «DAGRON SERVICES», est agréé en mode prestataire pour la fourniture des prestations de services suivantes : - Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage. ARTICLE 4 : Le présent agrément pourra être retiré ou le renouvellement refusé si M. DAGRON : - exerce, dans le cadre de son entreprise agréée, des activités autres que celles déclarées dans la demande d agrément - cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations et engagements prévus pour l obtention de l agrément. ARTICLE 5 : Le présent arrêté cessera de produire ses effets à la date de disparition de l entreprise. Par délégation, P/le Directeur Départemental du Travail, de l Emploi et de la Formation Professionnelle, le Directeur Adjoint : Anthony LONGUET Bouloire - Auto-entrepreneur M. CRETOT Xavier - Organisme de services aux personnes : agrément simple. 26/08/ /08/2010 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI DES PAYS DE LA LOIRE UNITE TERRITORIALE DE LA SARTHE N Agrément N N/26/08/10/F/072/S/29 59

60 Agrément "SIMPLE" d'un organisme de services aux personnes. ARTICLE 1 er : L auto-entrepreneur M. CRETOT Xavier, situé 25, rue Pablo Picasso à Bouloire, est agréé, conformément aux dispositions du Code du Travail, pour la fourniture de services aux personnes à compter de la date du présent arrêté. ARTICLE 2 : Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans sur tout le territoire national. Une demande de renouvellement devra être déposée au plus tard trois mois avant le terme de cette période. M. CRETOT s engage à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l activité exercée au titre de l année écoulée. M. CRETOT devra en outre respecter les clauses de sa lettre d engagement en date du 1 er août ARTICLE 3 : L auto-entrepreneur M. CRETOT Xavier est agréé en mode prestataire pour la fourniture des prestations de services suivantes : - Assistance informatique et internet à domicile. ARTICLE 4 : Le présent agrément pourra être retiré ou le renouvellement refusé si M. CRETOT : - exerce, dans le cadre de son entreprise agréée, des activités autres que celles déclarées dans la demande d agrément - cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations et engagements prévus pour l obtention de l agrément. ARTICLE 5 : Le présent arrêté cessera de produire ses effets à la date de disparition de l entreprise. Par délégation, P/le Directeur Départemental du Travail, de l Emploi et de la Formation Professionnelle, le Directeur Adjoint : Anthony LONGUET Volnay - SARL " BG SERVICES" - Organisme de services aux personnes : agrément simple. 26/08/ /08/2010 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI DES PAYS DE LA LOIRE UNITE TERRITORIALE DE LA SARTHE N Agrément N N/01/08/10/F/072/S/28 Agrément "SIMPLE" d'un organisme de services aux personnes. ARTICLE 1 er : La SARL «BG SERVICES», située La Petite Brosse à Volnay, est agréée, conformément aux dispositions du Code du Travail, pour la fourniture de services aux personnes, à compter du 1 er août ARTICLE 2 : Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans sur tout le territoire national. Une demande de renouvellement devra être déposée au plus tard trois mois avant le terme de cette période. Messieurs BILLARD Cyriaque et GANIER Mathias s engagent à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l activité exercée au titre de l année écoulée. Messieurs BILLARD Cyriaque et GANIER Mathias devront en outre respecter les clauses de sa lettre d engagement en date du 30 mai ARTICLE 3 : La SARL «BG SERVICES», est agréé en mode prestataire pour la fourniture des prestations de services suivantes : - Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage - Prestations de petit bricolage dites «hommes toutes mains». ARTICLE 4 : Le présent agrément pourra être retiré ou le renouvellement refusé si Messieurs BILLARD Cyriaque et GANIER Mathias : - exercent, dans le cadre de son entreprise agréée, des activités autres que celles déclarées dans la demande d agrément - cessent de remplir les conditions ou de respecter les obligations et engagements prévus pour l obtention de l agrément. ARTICLE 5 : Le présent arrêté cessera de produire ses effets à la date de disparition de l entreprise. Par délégation, P/le Directeur Départemental du Travail, de l Emploi et de la Formation Professionnelle, le Directeur Adjoint : Anthony LONGUET 60