Comptes publics du Canada

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1 Gouvernement du Canada Government of Canada Établis par le Receveur général du Canada Comptes publics du Canada 2014 Volume I Revue et États financiers consolidés Canada

2 Ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 2014 Ce document est disponible en formats substituts sur le site Web du receveur général du Canada à Disponible également en format PDF auprès des Publications du gouvernement du Canada P51-1/2014-1F-PDF ISBN This publication is also available in English

3 À son Excellence le très honorable David Johnston, C.C., C.M.M., C.O.M., C.D., Gouverneur général et Commandant en chef du Canada Monsieur le gouverneur général, J ai l honneur de présenter à Votre Excellence les Comptes publics du Canada pour l exercice clos le 31 mars Je vous prie d agréer, Monsieur le gouverneur général, l assurance de mon profond respect. Le président du Conseil du Trésor À l honorable Tony Clement, c.p., député Président du Conseil du Trésor Tony Clement, c.p., député Ottawa, le 28 octobre 2014 Monsieur, Conformément aux dispositions de l article 64(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, j ai l honneur de vous présenter les Comptes publics du Canada pour l exercice clos le 31 mars 2014, afin de vous permettre de les déposer à la Chambre des communes. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l expression de mes sentiments respectueux. À l honorable Diane Finley, c.p., députée Receveur général du Canada Madame, J ai l honneur de vous présenter les Comptes publics du Canada pour l exercice clos le 31 mars L article 64(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques prévoit que les Comptes publics du Canada de chaque exercice seront préparés par le receveur général et seront déposés à la Chambre des communes, par le président du Conseil du Trésor, au plus tard le trente et unième jour de décembre qui suit la fin de cet exercice ou, si la Chambre des communes n est pas alors en session, dans les quinze jours de l ouverture de la session qui suit. Ce rapport annuel est présenté en trois volumes : Volume I Les états financiers consolidés du Canada sur lesquels le vérificateur général a exprimé une opinion et fourni ses observations; une analyse des états financiers consolidés et une comparaison sur dix exercices d informations financières; les analyses des revenus et des charges, et des comptes d actif et de passif; et divers autres états; Volume II Détail des opérations financières du gouvernement pour chaque portefeuille ministériel; et Volume III Informations et analyses supplémentaires. Veuillez agréer, Madame le receveur général, l expression de mes sentiments respectueux. Le sous-receveur général du Canada, Michelle d Auray Ottawa, le 28 octobre 2014 Le receveur général du Canada, Diane Finley, c.p., députée Ottawa, le 28 octobre 2014

4 Cette page blanche a été laissée intentionnellement.

5 Volume I Comptes publics du Canada Table des matières Section Introduction 1. Analyse des états financiers 2. États financiers consolidés du gouvernement du Canada et Rapport et observations du vérificateur général du Canada 3. Revenus, charges et déficit accumulé 4. Comptes consolidés 5. Créditeurs et charges à payer 6. Dette portant intérêt 7. Trésorerie et créances 8. Comptes d opérations de change 9. Prêts, placements et avances 10. Actifs non financiers 11. Obligations contractuelles et passif éventuel 12. Index

6 Introduction aux Comptes publics du Canada Nature des Comptes publics du Canada Les Comptes publics du Canada constituent le rapport du gouvernement du Canada préparé annuellement par le receveur général, comme l exige l article 64 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Il couvre l exercice du gouvernement se terminant le 31 mars. L information contenue dans le rapport provient de deux sources de données : le sommaire des opérations financières présentées dans les comptes du Canada, tenus par le receveur général; et les registres détaillés, tenus par les ministères et organismes. Chaque ministère et organisme est responsable de la conciliation de ses comptes avec les comptes de contrôle du receveur général, et tient des registres détaillés des opérations qui y sont portées. Le rapport englobe les opérations financières du gouvernement au cours de l exercice. Dans certains cas, l autorisation du Parlement pour effectuer des opérations a été prévue par voie de législation approuvée au cours des exercices antérieurs. Présentation des Comptes publics du Canada Les Comptes publics du Canada sont publiés en trois volumes. Le volume I présente les états financiers consolidés vérifiés du gouvernement, ainsi que des informations financières et analyses additionnelles; Le volume II présente, par portefeuille ministériel, les opérations financières du gouvernement; et Le volume III présente des informations et analyses supplémentaires.

7 Section 1 Comptes publics du Canada Analyse des états financiers Table des matières Page Analyse des états financiers Introduction Faits saillants financiers de Analyse Faits saillants économiques Solde budgétaire Revenus Charges Comparaison des résultats réels aux projections du budget Déficit accumulé Flux de trésorerie Risques et incertitudes Comparaison sur dix exercices d informations financières État consolidé détaillé des résultats et du déficit accumulé État consolidé détaillé de la situation financière État consolidé détaillé de la variation de la dette nette État consolidé détaillé des flux de trésorerie État consolidé détaillé des opérations non budgétaires et des actifs non financiers État consolidé détaillé des opérations de change, de la dette non échue et des opérations en espèces Glossaire NOTE AU LECTEUR Un aperçu des opérations financières du gouvernement du Canada est présenté dans le Rapport financier annuel préparé par le ministère des Finances. Celui-ci contient également des états financiers consolidés condensés. Des tableaux de référence financiers historiques et des indicateurs budgétaires connexes pour le gouvernement fédéral et les provinces accompagnent ce Rapport. Le Rapport financier annuel est disponible sur le Web à l adresse suivante :

8 Analyse des états financiers Introduction Les Comptes publics du Canada constituent un important rapport de reddition de comptes du gouvernement du Canada. La présente section ainsi que les autres sections du présent volume et les volumes II et III des Comptes publics du Canada fournissent des renseignements supplémentaires détaillés sur les éléments présentés dans les états financiers consolidés vérifiés figurant à la section 2 du présent volume. On trouvera une analyse plus poussée des résultats financiers du gouvernement dans le Rapport financier annuel du gouvernement du Canada Exercice , sur le site Web du ministère des Finances. Les états financiers consolidés ont été préparés sous la direction conjointe du ministre des Finances, du président du Conseil du Trésor et du receveur général du Canada. Toutefois, c est au gouvernement qu il incombe d assurer l objectivité et l intégrité des états financiers consolidés. Le lecteur trouvera à la fin de la présente section un glossaire des termes et expressions utilisés dans l analyse des états financiers. Faits saillants financiers de Le gouvernement a affiché un déficit budgétaire de 5,2 milliards de dollars pour l exercice terminé le 31 mars 2014, en baisse comparativement au déficit budgétaire de 18,4 milliards de dollars enregistré en Les revenus ont augmenté de 15,0 milliards de dollars (5,9 pour cent) d une année sur l autre en raison de la croissance de toutes les sources de revenus. Les charges de programmes ont augmenté de 2,4 milliards de dollars (1,0 pour cent). Les frais de la dette publique ont diminué de 0,7 milliard de dollars (2,3 pour cent). Le déficit accumulé (soit la différence entre le total des passifs et le total des actifs) s établissait à 611,9 milliards de dollars au 31 mars Le ratio du déficit accumulé au produit intérieur brut (PIB) s établissait à 32,5 pour cent, en baisse par rapport au ratio de 33,5 pour cent de l exercice précédent. Comme l a signalé l Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), le ratio de la dette nette au PIB de l ensemble des administrations publiques du Canada, qui inclut la dette nette du gouvernement fédéral, des provinces, des territoires et des administrations locales, ainsi que les actifs nets détenus dans le Régime de pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec, s établissait à 40,4 pour cent en Il s agit du meilleur résultat à l échelle des pays du Groupe des Sept (G-7), qui, d après les estimations de l OCDE, devraient afficher un ratio moyen de la dette nette au PIB de 84,3 pour cent pour cette même année Analyse des états financiers

9 Analyse Comptes publics du Canada Faits saillants économiques (1) Cinq ans après la récession mondiale, le contexte économique mondial demeure fragile. Malgré ce contexte externe difficile, l économie du Canada s est avérée résiliente. Par exemple, le Canada a enregistré la plus forte croissance du PIB réel parmi les économies du G-7 au cours de la reprise. Ce résultat s est traduit par l une des meilleures performances en matière de création d emplois pour la même période : le nombre de Canadiens ayant un emploi a augmenté de plus de 1 million par rapport au début de la reprise, en juillet 2009, ce qui correspond à une hausse de 6,4 pour cent. La solide performance du marché du travail du Canada au cours de la reprise est fondée sur une économie intérieure résiliente, plus particulièrement en ce qui a trait à la vigueur de l investissement des entreprises au début de la reprise. Par conséquent, le Canada a affiché l une des meilleures performances du G-7 au chapitre de l investissement réel des entreprises au cours de la récession et de la reprise. Toutefois, le Canada n est pas à l abri des événements qui se produisent à l étranger. L économie mondiale s est affaiblie depuis 2010 et la croissance mondiale a souvent été inférieure aux attentes. Même si le Fonds monétaire international prévoit que la croissance mondiale augmentera légèrement en 2014, on s attend quand même à ce qu elle soit considérablement inférieure à son rythme d il y a quatre ans. De plus, certains risques demeurent de la faiblesse persistante de l économie européenne au ralentissement de la croissance en Chine, en passant par une croissance inégale aux États-Unis ce qui n exclut pas que la croissance mondiale puisse décevoir encore une fois cette année. La faiblesse de la demande extérieure a entrainé des répercussions négatives sur l économie canadienne. Par exemple, la croissance réelle moyenne des exportations a stagné au cours de deux dernières années. Étant donné la croissance faible de la demande extérieure pour les produits canadiens, les entreprises ont eu moins d incitatifs à augmenter leur capacité de production. Ainsi, la croissance de l investissement réel des entreprises a ralenti considérablement depuis la fin de 2011 comparativement au début de la reprise. En outre, la faiblesse extérieure a commencé à se traduire récemment par un ralentissement de la croissance de l emploi depuis le début de En tenant compte de ces facteurs, la croissance du PIB nominal l indicateur le plus large de l assiette fiscale s est chiffrée à 3,4 pour cent en 2012 et en La croissance du PIB nominal en 2013 a été, en grande partie, conforme aux taux prévus dans le budget de 2013 et dans celui de Les taux d intérêt à court et à long terme sont demeurés à des taux historiquement faibles au cours des deux dernières années et, en 2013, ils correspondaient aux taux prévus dans le budget de Les taux d intérêt ont baissé au début de 2014, et ceux-ci ont été plus faibles au premier trimestre de 2014 que ce qui avait été prévu au moment du dépôt du budget de Le taux de chômage est passé de 7,2 pour cent en 2012 à 7,1 pour cent en L inflation de l indice des prix à la consommation (IPC) est demeurée inférieure au milieu de la fourchette cible de la Banque du Canada en 2012 et en Sous l effet des capacités excédentaires au sein de l économie et d une baisse des prix des produits de base, l inflation de l IPC en 2013 a été plus faible que ce qui était prévu dans le budget de Pour ce qui est de l avenir, le contexte économique mondial demeure incertain et les risques sont prépondérants. La croissance du PIB réel aux États-Unis s est élevée, en moyenne, à seulement 1 pour cent au cours de la première moitié de 2014, dans un climat de grande volatilité. Cette situation laisse entrevoir la possibilité que l élan sous-jacent aux États-Unis puisse être plus faible que prévu, ce qui aurait une incidence sur la croissance canadienne. De plus, la faiblesse récente observée au sein de l économie canadienne, notamment en ce qui a trait à l emploi, pourrait, si elle subsiste, limiter les dépenses des ménages et des entreprises, ce qui pourrait ralentir davantage la croissance globale. En outre, l endettement élevé des ménages pourrait inciter ceux-ci à réduire davantage leurs dépenses, en cas de choc négatif externe. (1) La présente section intègre les données disponibles jusqu au 8 août 2014 inclusivement. Analyse des états financiers 1. 3

10 Moyenne des prévisions du secteur privé (Pour cent, sauf indication contraire) Croissance du PIB réel (%) Budget de ,8 1,6 2,5 Budget de ,7 1,7 2,3 Donnéesréelles... 1,7 2,0 Croissance du PIB nominal (%) Budget de ,1 3,3 4,7 Budget de ,4 3,2 3,9 Donnéesréelles... 3,4 3,4 Taux des bons du Trésor à 3 mois (%) Budget de ,0 1,0 1,3 Budget de ,0 1,0 1,0 Donnéesréelles... 1,0 1,0 Taux des obligations du gouvernement à 10 ans (%) Budget de ,9 2,1 2,8 Budget de ,9 2,3 3,0 Donnéesréelles... 1,9 2,3 Taux de chômage (%) Budget de ,2 7,1 6,9 Budget de ,2 7,1 6,8 Donnéesréelles... 7,2 7,1 Inflation de l indice des prix à la consommation (%) Budget de ,5 1,3 2,0 Budget de ,5 1,0 1,5 Donnéesréelles... 1,5 1,0 Sources : l enquête de mars 2013 auprès du secteur privé pour le Budget de 2013 et l enquête de décembre 2013 auprès du secteur privé pour le Budget de Statistique Canada pour les actuelles. Solde budgétaire Le gouvernement a affiché un déficit budgétaire de 5,2 milliards de dollars en Le graphique qui suit illustre l évolution du solde budgétaire du gouvernement depuis Pour faciliter la comparaison des résultats au fil du temps et entre les administrations, le solde budgétaire et ses composantes sont exprimés en pourcentage du PIB. Le déficit budgétaire de correspond à 0,3 pour cent du PIB; il s agit d une baisse par rapport au taux de 1,0 pour cent enregistré un an plus tôt. en pourcentage du PIB 2 Déficit/excédent annuel Analyse des états financiers

11 Le déficit budgétaire de 5,2 milliards de dollars enregistré en se compare à un déficit de 18,4 milliards de dollars en Les revenus ont augmenté de 15,0 milliards de dollars (5,9 pour cent) par rapport à l exercice précédent, sous l effet de la croissance de toutes les sources de revenus. Faits saillants financiers de Redressés (1) (en millions de dollars) État consolidé des résultats Revenus Charges Chargesdeprogrammes Fraisdeladettepublique Totaldescharges Déficit annuel PourcentageduPIB... 0,3% 1,0% État consolidé de la situation financière Passifs Detteportantintérêt Autres Totaldespassifs Actifsfinanciers Dettenette Actifsnonfinanciers Déficitaccumulé PourcentageduPIB... 32,5% 33,5% (1) Certains chiffres comparatifs ont été redressés. Les informations concernant ce redressement se trouve dans la section du déficit accumulé de l analyse des états financiers. Les charges ont augmenté de 1,8 milliard de dollars (0,6 pour cent) par rapport à l exercice précédent. Les charges de programmes ont augmenté de 2,4 milliards de dollars, par suite d une augmentation des paiements de transfert, compensée en partie par une diminution d autres charges de programmes. Les frais de la dette publique ont diminué de 0,7 milliard de dollars (2,3 pour cent) par rapport à l exercice précédent, en raison de la baisse du taux d intérêt effectif moyen sur l encours de la dette portant intérêt. Analyse des états financiers 1. 5

12 Revenus L impôt sur le revenu des particuliers constitue la principale source de revenus fédéraux. En , il a représenté 48,1 pour cent du total des revenus, en baisse par rapport au taux de 49,0 pour cent enregistré en Les rentrées d impôt sur le revenu des sociétés ont représenté 13,5 pour cent des revenus en , tandis que les cotisations d assurance-emploi ont compté pour 8,0 pour cent des revenus. En , les autres taxes et droits ont représenté 17,0 pour cent du total des revenus, dont 11,4 pour cent provenant de la taxe sur les produits et services (TPS). En , les autres revenus ont compté pour 11,0 pour cent du total des revenus, soit 0,5 point de pourcentage de plus qu en , et l impôt sur le revenu des non-résidents a représenté 2,4 pour cent du total des revenus, en hausse de 0,4 point de pourcentage par rapport à l exercice précédent. Composition des revenus pour Autres taxes et droits (excl. la TPS) 5,6% Cotisations d'assurance-emploi 8,0% Autres revenus 11,0% Impôt sur le revenu des particuliers 48,1% TPS 11,4% Impôt sur le revenu des non-résidents Impôt sur le revenu 2,4% des sociétés 13,5% Le ratio des revenus exprimé en pourcentage du PIB sert à comparer le total des revenus fédéraux à la taille de l économie. La modification des taux d imposition prévus par la loi et l évolution des conditions économiques influent sur ce ratio. Celui-ci s est établi à 14,4 pour cent en , en hausse par rapport au taux de 14,1 pour cent enregistré en Cette augmentation était attribuable à une forte croissance de toutes les principales sources de revenus, laquelle découle en partie de facteurs ponctuels particuliers. Notamment, la croissance des revenus en , qui s est établie à 5,9 pour cent, a largement surpassé la croissance du PIB nominal (3,4 pour cent). De plus, le ratio des deux mesures (1,74) qui montre l incidence d une hausse du PIB nominal sur les revenus a été le plus élevé depuis l adoption de la comptabilité d exercice en Dans l ensemble, le ratio des revenus est en baisse depuis , et il est nettement moins élevé que durant la période de à , où il atteignait 18 pour cent en moyenne. Cette baisse à long terme s explique surtout par l instauration d allègements fiscaux. revenus en pourcentage du PIB 20 Ratio des revenus Analyse des états financiers

13 Comparaison des revenus à ceux de Dans le tableau qui suit, les revenus de sont comparés à ceux de Revenus Comptes publics du Canada Variation Absolue Pour cent (en millions de dollars) % Revenus d impôt sur le revenu Particuliers ,0 Sociétés ,6 Non-résidents ,2 Total ,8 Autres taxes et droits Taxessurlesproduitsetservices ,6 Taxessurl énergie ,0 Droits de douane à l importation ,5 Autres taxes et droits d accise ,8 Total ,9 Cotisationsd assurance-emploi ,7 Autresrevenus ,4 Totaldesrevenus ,9 Le total des revenus a augmenté de 15,0 milliards de dollars en , en raison de la croissance de toutes les sources de revenus. Les rentrées d impôt sur le revenu des particuliers ont progressé de 5,1 milliards de dollars (4,0 pour cent), sous l effet de l augmentation des revenus des particuliers. Les rentrées d impôt sur le revenu des sociétés ont progressé de 1,6 milliard de dollars (4,6 pour cent), par suite de la croissance du revenu imposable des sociétés. Les rentrées d impôt sur le revenu des non-résidents ont augmenté de 1,3 milliard de dollars (26,2 pour cent), ce qui est attribuable en partie à d importantes cotisations ponctuelles ayant trait à l exercice en cours et aux exercices précédents. Les revenus tirés des autres taxes et droits ont augmenté de 2,6 milliards de dollars (5,9 pour cent), soutenus par la hausse de 2,2 milliards de dollars (7,6 pour cent) des revenus tirés de la TPS, laquelle est attribuable à une croissance des dépenses des ménages, et par une augmentation modérée du montant du crédit pour la TPS. Les taxes sur l énergie ont augmenté de 0,1 milliard de dollars, les droits de douane à l importation ont crû de 0,3 milliard de dollars, et les autres taxes et droits d accise ont augmenté de 43 millions de dollars. Les revenus au titre des cotisations d assurance-emploi ont augmenté de 1,4 milliard de dollars (6,7 pour cent), en raison de la croissance de la rémunération assurable et du taux de cotisation, fixé à 1,88 $ par tranche de 100 $ de rémunération assurable pour 2013 et Les autres revenus ont progressé de 3,1 milliards de dollars (11,4 pour cent). Cette augmentation est attribuable à divers facteurs, notamment les suivants : une hausse de 1,5 milliard de dollars des intérêts et des pénalités, liée en partie à de nouvelles cotisations visant des années antérieures et à des impôts à recevoir plus élevés; une augmentation de 1,0 milliard de dollars des bénéfices des sociétés d État entreprises et des autres entreprises d État, principalement imputable au gain de 0,7 milliard de dollars réalisé par la Corporation de développement des investissements du Canada à la suite de la vente, par le gouvernement, de 30 millions d actions ordinaires de General Motors en septembre 2013; un gain de 0,6 milliard de dollars réalisé lors de la vente, le 27 mars 2014, de la Maison Macdonald, propriété du haut-commissariat du Canada à Londres; une augmentation de 0,5 milliard de dollars au titre des revenus nets sur opérations de change et de gains sur les opérations de change; et enfin, une augmentation de 0,4 milliard de dollars des revenus du gouvernement découlant de la vente de produits et de services. Ces augmentations ont été compensées en partie par une réduction de 0,5 milliard de dollars des revenus d intérêt sur les prêts du gouvernement aux sociétés d État entreprises, principalement attribuables au remboursement du principal sur les actifs arrivant à échéance du Programme d achat de prêts hypothécaires assurés (PAPHA) administré par la Société canadienne d hypothèques et de logement (SCHL), ainsi qu à une diminution de 0,6 milliard de dollars des revenus tirés des opérations commerciales de la Corporation commerciale canadienne (CCC). Il convient de noter que cette diminution des revenus de la CCC est compensée par une diminution correspondante des charges de la société d État liées aux opérations commerciales, lesquelles sont portées aux charges des sociétés d État (se reporter à la section «Charges» ci-dessous). Analyse des états financiers 1. 7

14 Charges Les charges fédérales peuvent être réparties entre trois grandes catégories : les paiements de transfert, qui interviennent pour plus de la moitié des dépenses fédérales, les autres charges de programmes et les frais de la dette publique. La principale composante de ces trois catégories en a été celle des principaux transferts aux particuliers, qui ont représenté 26,1 pour cent du total des charges. Ces transferts comprennent les prestations aux aînés, les prestations d assurance-emploi, la Prestation fiscale canadienne pour enfants et la Prestation universelle pour la garde d enfants. La deuxième plus importante composante des charges, les charges des ministères, a représenté 25,9 pour cent de celles-ci. Les charges des ministères englobent les charges de fonctionnement de plus d une centaine de ministères et d organismes, dont la Défense nationale. Les principaux transferts à d autres paliers de gouvernement, notamment le Transfert canadien en matière de santé, le Transfert canadien en matière de programmes sociaux, les transferts aux termes d accords fiscaux (la péréquation, les transferts aux territoires, différents programmes de transfert de moindre envergure et l abattement d impôt du Québec), les transferts versés aux provinces pour le compte des villes et des collectivités, et les autres transferts, ont représenté 21,8 pour cent du total des charges en Les autres paiements de transfert, qui incluent les transferts aux peuples autochtones, l aide aux agriculteurs, aux étudiants et aux entreprises, le soutien de la recherche-développement ainsi que l aide étrangère et l aide internationale, ont représenté 13,3 pour cent des charges, alors que les sociétés d État sont intervenues pour 2,7 pour cent du total des charges. Les frais de la dette publique ont représenté le reste (10,2 pour cent) du total des charges en Composition des charges pour Sociétés d'état 2,7% Frais deladette Principaux publique transferts aux 10,2% particuliers 26,1% Ministères 25,9% Principaux transferts aux autres Autres paiements de paliers de transfert gouvernement 13,3% 21,8% 1. 8 Analyse des états financiers

15 On observe un changement profond de la composition des charges depuis le début des années Ainsi, pendant la plus grande partie de cette décennie, les frais de la dette publique ont représenté la plus importante composante des charges, en raison de l augmentation de l important encours de la dette portant intérêt et des taux d intérêt effectifs moyens élevés sur cette dette. Par rapport au niveau record de près de 30 pour cent atteint en , la part des frais de la dette publique dans le total des charges a diminué de près des deux tiers. Frais de la dette publique frais de la dette publique en pourcentagedu total des charges Le ratio des frais d intérêt (frais de la dette publique en proportion des revenus) a diminué ces dernières années, passant d un sommet de 37,6 pour cent en pour s établir à 11,2 pour cent en Ce ratio a poursuivi sa baisse en pour atteindre 10,4 pour cent. Cela signifie que, en , le gouvernement a consacré environ 10 cents de chaque dollar de revenus au paiement des intérêts sur la dette publique. Plus ce ratio est faible, plus le gouvernement a de latitude pour s attaquer aux grandes priorités de la population canadienne. Ratio de l'intérêt frais de la dette publique en pourcentagedes revenus Analyse des états financiers 1. 9

16 Comparaison des charges à celles de Les charges ont totalisé 276,8 milliards de dollars en , en hausse de 1,8 milliard de dollars (0,6 pour cent) par rapport à Le tableau qui suit compare les charges totales de à celles de Charges Variation Absolue Pour cent Redressés (1) (en millions de dollars) % Paiements de transfert Principaux transferts aux particuliers Prestations aux aînés (2) ,8 Prestations d assurance-emploi ,2 Prestations pour enfants ,2 Total ,7 Principaux transferts aux autres paliers de gouvernement Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux ,9 Accords fiscaux et autres transferts ,7 Total ,6 Autres paiements de transfert ,3 Totaldespaiementsdetransfert ,6 Autres charges de programmes Sociétés d État (2028) (21,3) Portefeuilles ministériels (1378) (1,9) Totaldesautreschargesdeprogrammes (3406) (4,1) Chargesdeprogrammes ,0 Fraisdeladettepublique (651) (2,3) Totaldescharges ,6 (1) Certains chiffres comparatifs ont été redressés. Les informations concernant ce redressement se trouve dans la section du déficit accumulé de l analyse des états financiers. (2) Les prestations aux aînés incluent les prestations de sécurité de la vieillesse, supplément de revenu garanti et allocation au conjoint. Les principaux transferts aux particuliers ont augmenté de 1,9 milliard de dollars en , ce qui est principalement attribuable à l augmentation des prestations aux aînés. Les prestations aux aînés ont augmenté de 1,5 milliard de dollars (3,8 pour cent), ce qui reflète l augmentation du nombre d aînés et l évolution des prix à la consommation, prix auxquels les prestations sont pleinement indexées. Les prestations d assurance-emploi et les prestations pour enfants (qui se composent de la Prestation fiscale canadienne pour enfants et de la Prestation universelle pour la garde d enfants) ont toutes deux augmenté de 0,2 milliard de dollars (1,2 pour cent). Les principaux transferts à d autres paliers de gouvernement ont augmenté de 2,1 milliards de dollars en , sous l effet des augmentations prévues par la loi du Transfert canadien en matière de santé, du Transfert canadien en matière de programmes sociaux, des transferts de péréquation et des transferts aux territoires, lesquelles augmentations ont été partiellement compensées par une diminution des paiements au titre de la protection des transferts. Les autres paiements de transfert ont progressé de 1,8 milliard de dollars (5,3 pour cent) en Cette progression est principalement attribuable à l aide aux sinistrés relativement aux inondations survenues en 2013 en Alberta, et à la hausse des charges liées à la réévaluation du passif du gouvernement en faveur de l Ontario représentant la part de la province (un tiers) de la participation du gouvernement dans le capital de General Motors. Les autres charges de programmes ont diminué, passant de 82,6 milliards de dollars en à 79,2 milliards de dollars en , ce qui représente une baisse de 3,4 milliards de dollars (4,1 pour cent). Cette composante comprend les charges de fonctionnement des sociétés d État et des ministères et organismes (y compris la Défense nationale) ainsi que des charges liées à l évaluation permanente des passifs de l État. À l intérieur de cette composante, les charges des sociétés d État ont diminué de 2,0 milliards de dollars, ce qui est principalement attribuable à une diminution de 1,5 milliard de dollars des charges liées à la responsabilité d Énergie atomique du Canada limitée relativement au déclassement de réacteurs et à la gestion des déchets nucléaires, ainsi qu à une diminution de 0,6 milliard de dollars des charges au titre des opérations commerciales de la Corporation commerciale canadienne. Les charges des ministères et des organismes ont diminué de 1,4 milliard de dollars (1,9 pour cent), ce qui est principalement attribuable à une diminution des charges de fonctionnement de la Défense nationale et à une diminution des frais de règlement d Affaires indiennes et du Nord canadien, ce qui est compensé en partie par une augmentation de l évaluation de la provision du gouvernement au titre des prêts que l on prévoit recouvrer au moyen de crédits ultérieurs Analyse des états financiers

17 dans le cadre d une aide gouvernementale future offerte aux emprunteurs en raison des raffinements apportés au modèle utilisé pour estimer cette provision de l évaluation pendant l exercice en cours. Les frais de la dette publique ont diminué de 0,7 milliard de dollars (2,3 pour cent) par rapport à l exercice précédent, en raison de la baisse du taux d intérêt effectif moyen sur l encours de la dette portant intérêt. Comparaison des résultats réels aux projections du budget Comparaison avec les prévisions du plan budgétaire de février 2014 Le déficit de a été inférieur de 10,7 milliards de dollars au déficit de 15,9 milliards de dollars prévu dans le budget de février Les revenus ont totalisé 7,7 milliards de dollars de plus que prévu, sous l effet de gains réalisés dans toutes les principales sources de revenus. Ce résultat découle principalement d un nombre de facteurs ponctuels particuliers qui ont fait augmenter les revenus de tels que les importantes cotisations ponctuelles et les gains sur les opérations de change, ainsi que le fait qu un rajustement en fonction du risque de 1,5 milliard de dollars inclus dans les projections du budget de 2014 n était pas nécessaire, puisque les risques économiques éventuels ne se sont pas produits. Les charges de programmes ont été de 2,6 milliards de dollars inférieures aux prévisions, principalement en raison des charges de programmes directes qui ont été moins élevées que prévu, lesquelles comprennent les autres paiements de transfert et les autres charges de programmes. Plus particulièrement, une obligation fédérale estimative, dans le cadre des Accords d aide financière en cas de catastrophe pour l aide relative aux inondations survenues en 2013 en Alberta, totalisait 1,2 milliard de dollars de moins que le montant prévu. Le reste de l écart résulte des dépenses des ministères qui ont été moins élevées que prévu. Les frais de la dette publique ont été de 0,4 milliard de dollars inférieurs au montant prévu, sous l effet d un taux d intérêt effectif moyen sur l encours de la dette portant intérêt plus faible qu anticipé, ce qui est attribuable en partie au fait que les taux d intérêt au cours du premier trimestre de 2014 étaient moins élevés que ceux prévus par les économistes du secteur privé aux fins du budget de Comparaison des résultats de au budget de février 2014 Projection (1) Réel Différence (en millions de dollars) Revenus Charges Charges de programmes (2636) Frais de la dette publique (386) Total des charges (3022) Déficit annuel (10742) (1) Pour améliorer la comparabilité avec les résultats réels de , les montants du budget de 2014 ont été rajustés pour tenir compte du changement de convention comptable pour les escomptes et les primes non amortis découlant du rachat d obligations. Ce redressement a donné lieu à une diminution de 696 millions de dollars des frais de la dette publique budgétisés et à une baisse correspondante du déficit annuel budgétisé de Comparaison avec le plan budgétaire de mars 2013 Le déficit budgétaire de a été inférieur de 12,9 milliards de dollars au déficit de 18,0 milliards de dollars prévu dans le budget de mars 2013, sous l effet de revenus plus élevés que prévu, d une part, et de charges de programmes et de frais de la dette publique moins élevés que prévu, d autre part. Les revenus ont été supérieurs de 7,2 milliards de dollars (2,7 pour cent) au montant prévu dans le budget de mars 2013, en raison de rentrées plus élevées que prévu au titre de l impôt sur le revenu, des autres taxes et droits et des autres revenus. La hausse plus élevée qu anticipée des revenus tirés de l impôt sur le revenu et des autres taxes et droits est principalement attribuable au fait que le rajustement en fonction du risque de 3 milliards de dollars inclus dans le budget de 2013 n était pas nécessaire, puisque les risques économiques éventuels ne se sont pas produits. Les autres revenus ont été plus élevés de 3,7 milliards de dollars par rapport au montant prévu, sous l effet de facteurs ponctuels particuliers, comme le gain réalisé lors de la vente, par le gouvernement, de 30 millions d actions ordinaires de General Motors en septembre 2013, du gain réalisé lors de la vente, le 27 mars 2014, de la Maison Macdonald, propriété du haut-commissariat du Canada à Londres, et les gains réalisés sur les opérations de change. Par rapport aux montants prévus dans le budget de mars 2013, le total des charges a été inférieur de 5,7 milliards de dollars; sa composante des charges de programmes a été inférieure de 4,8 milliards de dollars, et celle des frais de la dette publique, inférieure de 0,8 milliard de dollars. Analyse des états financiers 1. 11

18 Les principaux transferts aux particuliers ont été inférieurs de 1,2 milliard de dollars aux prévisions, principalement en raison de prestations aux aînés et de prestations d assurance-emploi plus faibles que prévu. Les prestations aux aînés ont été inférieures de 0,2 milliard de dollars par rapport à celles prévues, sous l effet d un taux d inflation inférieur aux prévisions, auquel les prestations sont pleinement indexées. Les prestations d assurance-emploi ont été inférieures de 1,0 milliard de dollars aux prévisions, ce qui est surtout attribuable au nombre inférieur de prestataires de l assurance-emploi par rapport à ce qui avait été prévu. Les principaux transferts à d autres paliers de gouvernement ont été supérieurs de 0,2 milliard de dollars aux prévisions, en raison des transferts plus élevés que prévu destinés aux villes et aux collectivités du Canada et de la valeur inférieure aux prévisions de l abattement d impôt du Québec. Les charges de programmes directes ont été inférieures de 3,9 milliards de dollars aux projections contenues dans le budget de mars Les autres paiements de transfert ont été inférieurs de 0,7 milliard de dollars aux prévisions et les autres charges de programmes ont été inférieures de 3,2 milliards de dollars par rapport au montant prévu. Parmi les autres charges de programmes, les charges des sociétés d État ont été supérieures de 0,2 milliard aux prévisions, tandis que les charges des ministères ont été inférieures de 3,4 milliards de dollars à ce qui avait été prévu. L écart relatif aux charges de programmes directes par rapport aux montants prévus dans le budget de mars 2013 découle en partie du fait que les projections budgétaires ne tenaient pas entièrement compte de la tendance récente qui consiste à afficher des crédits inutilisés dans le cadre des dépenses prévues. Ces dernières années, les crédits inutilisés ont atteint des sommets sans précédent, notamment à cause des importantes dépenses d infrastructure, qui doivent souvent faire l objet de réaffectations en raison de la modification des calendriers des projets. Même si le budget de mars 2013 prévoyait un rajustement afin de tenir compte de cette tendance, la Mise à jour des projections économiques et budgétaires de novembre 2013 prévoyait un autre rajustement relativement aux crédits inutilisés anticipés. Le budget de février 2014 a tenu compte de ce rajustement subséquent et celui-ci traduit en partie l amélioration des prévisions concernant les charges de programmes directes. De plus, les résultats de reflètent un certain nombre de facteurs qui n étaient pas connu au moment du budget de Par exemple, le budget de février 2014 a réaffecté du financement à la Défense nationale de aux années ultérieures en vue de mieux répondre aux acquisitions prévues. En outre, le gouvernement est parvenu à une entente le 26 mars 2014 avec les agents de négociation du secteur public relativement à la transition du régime actuel, dans lequel le gouvernement assume 75 pour cent du coût des prestations, au partage égal des coûts du régime pour les employés retraités, aux termes du Régime de soins de santé de la fonction publique, ce qui a permis de réaliser des économies en Les frais de la dette publique ont été de 0,8 milliard de dollars inférieurs au montant prévu dans le budget de mars Les taux d inflation, qui influencent les rajustements des obligations à rendement réel, ont été beaucoup plus bas, en , que les projections contenues dans le budget de mars En outre, le taux d intérêt effectif moyen sur l encours de la dette portant intérêt a été inférieur aux prévisions en Comparaison des résultats de au budget de mars 2013 Budget (1) Réel Différence (en millions de dollars) Revenus Revenusd impôtsurlerevenu Autrestaxesetdroits Cotisationsd assurance-emploi (121) Autresrevenus Totaldesrevenus Charges Charges de programmes Principauxtransfertsauxparticuliers (1179) Principaux transferts à d autres paliers de gouvernement Autrespaiementsdetransfert (688) Autreschargesdeprogrammes (3202) Totaldeschargesdeprogrammes (4848) Fraisdeladettepublique (828) Totaldescharges (5676) Déficit annuel (12859) (1) Pour améliorer la comparabilité avec les résultats réels de , les montants du budget de 2013 ont été redressés pour tenir compte du reclassement des intérêts dus aux contribuables, qui sont passés des revenus d intérêts à des dépenses dans les Comptes publics du Canada Ce redressement a donné lieu à une augmentation de 603 millions de dollars du montant budgétisé pour d autres revenus et à une hausse de 603 millions de dollars des autres charges de programmes qui avaient été budgétisés, avec aucune incidence globale sur le déficit annuel budgétisé de En outre, les montants du budget de 2013 ont été rajustés pour tenir compte du changement de convention comptable pour les escomptes et des primes non amortis découlant du rachat d obligations. Ce redressement a donné lieu à une diminution de 696 millions de dollars des frais de la dette publique budgétisés et à une baisse correspondante du déficit annuel budgétisé de Analyse des états financiers

19 Déficit accumulé Comptes publics du Canada Le déficit accumulé correspond à l écart entre le total des passifs du gouvernement et le total de ses actifs. La variation annuelle du déficit accumulé correspond au solde budgétaire annuel, auquel s ajoutent les autres éléments du résultat global. Les éléments du résultat global se composent de certains gains et pertes non réalisés sur des instruments financiers ainsi que certains gains et pertes actuariels liés aux régimes de retraite et autres avantages futurs des employés qui sont comptabilisés par les sociétés d État entreprises et autres entreprises publiques. Conformément aux recommandations formulées par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public, les autres éléments du résultat global ne sont pas pris en compte dans le solde budgétaire annuel du gouvernement, mais sont plutôt inscrits directement à l état consolidé des résultats et du déficit accumulé et à l état consolidé de la variation de la dette nette. Déficit accumulé Différence Redressés (1) (en millions de dollars) Déficit accumulé au début de l exercice tel qu établi antérieurement Changements comptables et redressement Escomptes et primes non amortis découlant du rachat d obligations (282) Prêts que l on prévoit recouvrer au moyen de crédits ultérieurs (232) Déficit accumulé au début de l exercice tel que redressé Déficit annuel (13265) Autres éléments du résultat global... (2660) (64) (2 596) Déficit accumulé à la fin de l exercice (1) Certaines données comparatives ont été redressées. Le solde d ouverture du déficit accumulé en et en a été redressé en vue de tenir compte de deux modifications comptables adoptées en La première modification a trait à un changement de convention comptable pour les primes et les escomptes non amortis découlant du rachat d obligations. Antérieurement, les primes et les escomptes découlant du rachat d obligations qui sont par suite refinancés par le gouvernement étaient reportés et amortis sur le reste de la durée de vie de l ancienne dette ou de la nouvelle dette, selon la période la plus courte. Selon la nouvelle politique comptable du gouvernement, quand les obligations sont éteintes à la suite de leur rachat ou échange, les primes et les escomptes découlant de rachats sont comptabilisés immédiatement aux frais de la dette publique. Cette modification apportée à la politique comptable a été appliquée rétroactivement, ce qui a donné lieu à une augmentation de 5,7 milliards de dollars du solde d ouverture du déficit accumulé en , à une augmentation de 5,4 milliards de dollars du solde d ouverture du déficit accumulé en et à une diminution de 0,3 milliard de dollars du déficit annuel de La deuxième modification a trait à une correction de l évaluation de la provision du gouvernement pour des prêts consentis dans le cadre du programme de logement social, dont le remboursement est prévu par l intermédiaire de crédits ultérieurs aux emprunteurs. Au cours de , le gouvernement a effectué un examen détaillé de l évaluation du calcul de la provision, et il a déterminé que celle qui avait été établie au cours des années antérieures ne tenait pas compte de tous les prêts pertinents. Par conséquent, le gouvernement a rajusté la valeur de la provision en conséquence, ce qui a donné lieu à un redressement rétroactif des soldes des années antérieures. Ce redressement a donné lieu à une augmentation de 1,8 milliard de dollars du solde d ouverture du déficit accumulé en , à une augmentation de 1,6 milliard de dollars du solde d ouverture du déficit accumulé en et à une diminution de 0,2 milliard de dollars du déficit annuel de On trouvera des précisions au sujet de ces modifications comptables dans la note 2 des États financiers consolidés du gouvernement du Canada, dans la section 2 du présent volume. Le déficit accumulé a augmenté de 2,5 milliards de dollars en , traduisant le déficit budgétaire de 5,2 milliards de dollars enregistré lors de ce même exercice, compensé en partie par un montant de 2,7 milliards au titre des autres éléments du résultat global. Le montant de 2,7 milliards au titre des autres éléments du résultat global sont en grande partie attribuables à un gain net non réalisé de 0,9 milliard à l égard des actifs financiers disponibles à la vente, dont le gain de la réévaluation des actions ordinaires de General Motors détenues par le gouvernement, et un gain actuariel net de 1,8 milliard de dollars à l égard des régimes de retraite et autres avantages futurs des employés constatés par les sociétés d État entreprises et autres entreprises publiques. Le déficit accumulé s établissait à 32,5 pour cent du PIB au 31 mars 2014, soit moins de la moitié du taux de 67,1 pour cent atteint le 31 mars 1996 (son sommet depuis la Deuxième Guerre mondiale). Analyse des états financiers 1. 13

20 en pourcentage du PIB 80 Déficit accumulé Comme il est mentionné ci-dessus, le déficit accumulé correspond à l écart entre le total des passifs du gouvernement et le total de ses actifs. Le total des passifs comprend la dette portant intérêt ainsi que les créditeurs et charges à payer. Les actifs comprennent des éléments financiers et non financiers, ceux-ci étant principalement constitués d immobilisations. La suite de cette analyse présente plus de détails sur chacune de ces composantes. État consolidé de la situation financière Différence Redressés (1) (en millions de dollars) Passifs Créditeursetchargesàpayer (7323) Dette portant intérêt Dettenonéchue (13429) Régimesderetraiteetautresavantagesfuturs Autrespassifs (132) Total (8037) Totaldespassifs (15360) Actifs financiers Trésorerieetcréances Comptesd opérationsdechange Prêts, placements et avances (37284) Totaldesactifsfinanciers (19361) Dettenette Actifsnonfinanciers Déficitaccumulé (1) Certaines données comparatives ont été redressées Analyse des états financiers

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