CHARGES SOCIALES SUR REMUNERATION DU PERSONNEL COMMUNAL
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- Michele Lambert
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1 Montbéliard, le 06/01/201 /2014 CHARGES SOCIALES SUR REMUNERATION DU PERSONNEL COMMUNAL Plafond mensuel au : 3129 EUROS Arrêté rêté du 7 Novembre 2013 REGIME SPECIAL CNRACL (agents stagiaires et titulaires effectuant au moins 28 H par semaine) 0,50 CSG non déductible du brut 2,40 CSG déductible 5,10 Maladie Maternité Invalidité Allocations Familiales moins de 20 agents) 20 agents ou plus en équivalent temps plein) TBI + NBI 11,50 TBI + NBI 5,25 TBI + NBI dans la limite du plafond 0,10 TBI + NBI 0.50 Contribution solidarité autonomie TBI + NBI 0,30 Contribution de solidarité (1) cotisations obligatoires 1,00 Versement Transport (VT) CNRACL R.A.F.P. TBI + NBI Variable (2) TBI + NBI 9,14 (3) 30,40 (3) Eléments bruts de toutes natures, à l exception du TBI et de la NBI, dans la limite de 20 du TBI 5 5 A.T.I. - A.C.L. TBI 0,40 CNFPT TBI + NBI 1 CDG TBI + NBI 2.06 (1) Assujettissement : Rémunération nette supérieure au traitement brut de l'i.m. 309, soit euros (2) Versement Transport : uniquement pour les collectivités concernées (3) Pour les agents intercommunaux, l assiette de cotisations est fixée au TBI correspondant à 35 heures. Lorsque la durée du travail est supérieure au temps complet, la part de chaque employeur est proratisée en fonction de la durée de travail effectuée sur la base du nombre d heures total (maximum de 40 heures). Exemple : un secrétaire de mairie 3 ème échelon (IB 435) est employé à raison de 32 heures par la commune A et 8 heures par la commune B. Les cotisations sont calculées sur les traitements suivants : Commune A : (IB 435*32) / 40 Commune B : (IB 435 *8) / 40
2 REGIME GENERAL (temporaires, auxiliaires, contractuels, stagiaires et titulaires à temps non complet effectuant moins de 28 h par semaine) 0,50 C.S.G. non déductible du brut 2,40 C.S.G. déductible 5,10 Maladie, Maternité Totalité 0,75 12,80 Contribution de solidarité (1) Allocations familiales Vieillesse cotisations obligatoires 1,00 Totalité 5,25 Plafond 6,80 8,45 Vieillesse déplafonnée Totalité 0,25 1,75 F.N.A.L. (uniquement collectivités employant moins de 20 agents) F.N.A.L. (uniquement collectivités employant 20 agents ou plus en équivalent temps plein) Contribution Solidarité Autonomie Versement Transport Accidents du Travail Plafond 0,10 Totalité 0.50 Totalité 0,30 Totalité variable Totalité variable ASSEDIC (4) Totalité 6.40 CNFPT Totalité 1 CDG Totalité 2.06 IRCANTEC Tranche A 2,54 Totalité sans supplément 3,80 IRCANTEC Tranche B familial 6,38 11,98 (1) Assujettissement : Rémunération nette supérieure au traitement brut de l'i.m. 309, soit euros (2) Versement transport : pour les collectivités concernées (3) Accident du travail : taux notifié, par pli recommandé par la C.R.A.M. de Dijon
3 CONTRAT D AVENIR CONTRAT D ACCOMPAGNEMENT DANS L EMPLOI 0,50 CSG non déductible du brut 2,40 CSG déductible 5,10 Maladie Maternité Invalidité Totalité 0.75 Exonérée Allocations Familiales Totalité Exonérée Accident du travail Totalité Variable (1) moins de 20 agents 20 agents ou plus en équivalent temps plein) Plafond 0,10 Totalité 0.50 Contribution solidarité autonomie Totalité 0,30 Contribution de solidarité (2) cotisations obligatoires 1,00 Versement Transport (VT) Totalité Variable (3) IRCANTEC TRANCHE A Plafond IRCANTEC TRANCHE B Différence entre la totalité du brut imposable et le plafond Vieillesse Plafond 6.80 Exonérée Vieillesse Totalité 0.25 Exonérée ASSEDIC (4) Totalité 6.40 CNFPT Totalité 0.50 (1) Accident du travail : taux notifié, par pli recommandé par la C.R.A.M. de Dijon
4 (2) Assujettissement : Rémunération nette supérieure au traitement brut de l'i.m. 309, soit euros (3) Versement Transport : uniquement pour les collectivités concernées (4) Pour les collectivités en auto-assurance, le taux de 6,40 des contributions d assurance chômage est, à ce jour, majoré d un supplément fixé à 3,60 du salaire brut, soit un taux de contribution total de 10. Dorénavant cette contribution «assurance chômage» sera versée à l URSSAF et non au pôle emploi. Exonération pour les CAE : cette exonération porte sur la partie du salaire n excédant pas le produit du SMIC par le nombre d heures rémunérées, dans la limite de la durée mensuelle légale ou de la durée conventionnelle applicable dans l établissement si elle est inférieure. Exonération pour les CA : cette exonération porte sur la partie du salaire n excédant pas le SMIC horaire multiplié par une durée mensuelle du travail équivalente à 26 heures hebdomadaires. Les cotisations salariales et patronales de droit commun restent dues sur la partie de salaire excédant ces limites.
5 LES APPRENTIS 1) La rémunération : ANNEE DU CONTRAT SALAIRE NET APPRENTI 16 ANS 17 ANS SALAIRE NET APPRENTI 18 ANS 20 ANS SALAIRE NET APPRENTI + 20 ANS 1 ère année 25 du SMIC 41 du SMIC 53 du SMIC 2 ème année 37 du SMIC 49 du SMIC 61 du SMIC 3 ème année 53 du SMIC 65 du SMIC 78 du SMIC Ces pourcentages sont majorés de 10 lorsque l apprenti prépare un diplôme de niveau 4 (Baccalauréat ou brevet professionnel) et de 20 pour un diplôme de niveau 3 (BTS, DUT) 2) La base forfaitaire de calcul des cotisations : Les cotisations sont calculées forfaitairement sur la rémunération mensuelle légale fixée en pourcentage du SMIC en vigueur au 1 er janvier de chaque année, sur la base de 169 heures par mois, après un abattement de 11. Exemple : 169 * 9.53 * (41-11 ) pour un apprenti âgé de 18 ans en 1 ère année de contrat. 3) Les cotisations patronales : FNAL : 0.10 plafonné, uniquement aux collectivités employant moins de 20 agents. FNAL : 0.50 totalité, uniquement aux collectivités employant 20 agents ou plus en effectif temps plein. IRCANTEC : 3.80 Contribution solidarité autonomie : 0.30 Accident du travail : taux variable : la cotisation accident du travail est due pour tous les contrats d apprentissage. Les contrats conclus antérieurement au 1 er janvier 2007 ne sont plus exonérés de la cotisation accident du travail en application des dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour Versement transport : le cas échéant 4) Exonérations : L apprenti est exonéré de la CSG et de la 5) Les prises en charge par l Etat : Cotisations patronales d assurances sociales et d allocations familiales Cotisation salariale Contribution au régime d assurance chômage
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