Présentation DIRECTION DES MESURES FISCALES LE 5 MAI 2016, CEIM

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1 Présentation DIRECTION DES MESURES FISCALES LE 5 MAI 2016, CEIM

2 Notre mission Contribuer au développement économique du Québec grâce à notre offre financière intégrée Stimuler la croissance de l investissement local et international Soutenir la création d emplois dans toutes les régions du Québec

3 NOTRE CLIENTÈLE EST LARGE ET DIVERSIFIÉE Entreprises québécoises de toute taille Coopératives et entreprises d économie sociale Filiales d entreprises étrangères au Québec Entreprises internationales

4 NOTRE OFFRE DE SERVICE Financement Capital de développement Capital de risque et fonds d investissement Investissement Québec Crédits d impôt Prospection d investissements étrangers Accompagnement des filiales de sociétés étrangères

5 Une offre complète à toutes les étapes de croissance des entreprises

6 MESURES FISCALES : FONCTIONNEMENT À L ÉCHELLE GOUVERNEMENTALE

7 PLAN DE PRÉSENTATION! Crédit d impôt pour le développement des affaires électroniques (CDAE)! Crédit pour la production de titres multimédias (volet général et volet spécialisé)

8 CRÉDIT D IMPÔT POUR LE DÉVELOPPEMENT DES AFFAIRES ÉLECTRONIQUES (CDAE)

9 QUELLES SONT LES SOCIÉTÉS VISÉES PAR CE CRÉDIT?! Les sociétés du secteur des technologies de l information (TI) qui offrent principalement des services liés: " À la conception de systèmes informatiques, ou; " À l édition de logiciels! Elles ont un établissement au Québec

10 QU EST-CE QU UNE SOCIÉTÉ PEUT OBTENIR?! Un crédit d impôt équivalent à 30 % du salaire admissible! Maximum par employé admissible de $ " $ / année (24 % X $) remboursable " $ / année (6 % X $) non remboursable

11 REPORT POSSIBLE DE LA PARTIE NON REMBOURSABLE! La partie non utilisée du crédit peut être reportée aux: " 3 années précédentes " ou 20 années d imposition subséquentes! Le report doit être à l égard d une année d imposition: " Pour laquelle la société a eu droit au CDAE, et " Terminée après le 26 mars 2015

12 QUELLE EST LA DATE D ÉCHÉANCE DE LA MESURE?! Aucune date d échéance prévue

13 COMMENT BÉNÉFICIER DE CE CRÉDIT D IMPÔT?! Présenter une demande d admissibilité Investissement Québec! Obtenir deux attestations annuelles obligatoires: " Attestation de société " Attestation d employés! Transmettre les attestations à Revenu Québec

14 ATTESTATION DE SOCIÉTÉ Trois critères à respecter: 1. Critère relatif à la proportion des activités " 75 % des activités en TI (codes SCIAN) " 50 % des activités en TI (codes SCIAN) 2. Critère relatif aux services fournis 3. Critère relatif au maintien d un minimum d emplois

15 CRITÈRE RELATIF AU MAINTIEN D UN MINIMUM D EMPLOIS! La société doit maintenir un minimum de six employés admissibles en tout temps pendant l exercice financier! Situations d allègement pour cette règle : " Transfert d activités " Entreprise en démarrage au Québec

16 ATTESTATION D EMPLOYÉS! Employé admissible " Occupe un emploi à temps plein o o Un minimum de 26 heures de travail par semaine Pour une durée minimale prévue de 40 semaines " Consacre au moins 75 % de son temps de travail à des activités admissibles de la société

17 ACTIVITÉS ADMISSIBLES! Services conseils en TI reliés à la technologie, au développement de systèmes ou aux processus et solutions d affaires électroniques (liés à l une des trois activités suivantes)! Développement, intégration de systèmes d information et d infrastructures technologiques et accessoirement l entretien et l évolution! Conception et développement de solutions de commerce électronique (permettant une transaction monétaire)! Développement de services de sécurité et d identification liés aux activités d affaires électroniques

18 EXEMPLES ACTIVITÉS NON ADMISSIBLES! Activités non liées aux affaires électroniques (ex: logiciels embarqués)! Formation et planification de formation! Prévente! Vente et marketing! Gestion administrative du projet! Gestion financière! Gestion ou exploitation de systèmes informatiques, d applications ou d infrastructures

19 PRÉCISIONS À LA NOTION D ACTIVITÉ LIÉE AUX AFFAIRES ÉLECTRONIQUES (AE)! Les activités devront être principalement liées aux AE pour être admissibles au CDAE.! Les activités ne seront pas considérées liées aux AE lorsque : " les résultats de ces activités seront intégrés dans un bien qui est destiné à la vente ou " lorsque leur finalité servira au fonctionnement d un tel bien.

20 PRÉCISION AU CRITÈRE RELATIF AUX SERVICES FOURNIS (CRITÈRE 2)! Le revenu brut découlant des activités réalisées par les employés seront disqualifiants, lorsque : " Les résultats des activités de développement seront intégrés dans un bien qui est destiné à la vente, ou " Lorsque leur finalité servira au fonctionnement d un tel bien. N.B.: Ces activités sont tenues en compte pour le critère 2, indépendamment que la société qui reçoit les services ait ou non un lien de dépendance avec la société qui les fournit.

21 DATE D APPLICATION DES MODIFICATIONS! Les trois modifications mentionnées précédemment s appliqueront à l égard d une année d imposition débutant après le 26 mars 2015

22 EXCLUSION DES CONTRATS GOUVERNEMENTAUX (RQ)! Exclusion des dépenses salariales relatives aux contrats des sociétés avec des ministères, des organismes et des entreprises du gouvernement du Québec! Exemples d entités gouvernementales visées: - Hydro-Québec - Régie du logement - Agence du revenu du QC (RQ) - Investissement QC - Etc.

23 EXCLUSION DES CONTRATS GOUVERNEMENTAUX (SUITE) (RQ) Date d application: Cette modification s appliquera aux salaires engagés après le 30 septembre 2015 ET Dans le cadre d une entente conclue, renouvelée ou prolongée avec une entité gouvernementale après cette date.

24 EN RÉSUMÉ! Investissement Québec " Émet une attestation de société et une attestation d employés (Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales)! Revenu Québec " Administre notamment, les critères relatifs au salaire admissible, aux actionnaires désignés et au rattachement, etc. (Loi sur les impôts)

25 CRÉDIT POUR LA PRODUCTION DE TITRES MULTIMÉDIAS

26 LES AVANTAGES POUR UNE SOCIÉTÉ! Un crédit d impôt remboursable! Taux de crédit variant de 26,25 % à 37,5 % de la dépense de main-d œuvre admissible! Crédit d impôt maximal de $, $ ou $ selon le cas (certaines exceptions s appliquent)! Aucune date d échéance prévue

27 SOCIÉTÉ ADMISSIBLE! Elle a un établissement au Québec! Elle n est pas une société exclue

28 DEUX VOLETS! Volet général " Certificat initial pour chaque titre multimédia " Attestation de travaux de production! Volet des sociétés spécialisées " Attestation de société spécialisée o Condition : 75 % des activités qu elle exerce au Québec consistent à produire des titres multimédias admissibles dans l année d imposition visée " Attestation de travaux de production

29 CARACTÉRISTIQUES D UN TITRE MULTIMÉDIA ADMISSIBLE! Titre produit par la société et destiné à la commercialisation! Édité sur un support électronique et régi par un logiciel permettant l interactivité! Volume appréciable d au moins 3 éléments parmi les suivants : " Son " Texte " Images fixes " Images animées

30 TRAVAUX DE PRODUCTION ADMISSIBLES! Travaux de production directement liés à la réalisation des étapes de la production (de la conception et indéfiniment par la suite) d un titre effectués par des: " Employés de la société " Employés d un sous-traitant ayant un lien de dépendance avec la société " Sous-traitants sans lien de dépendance (la moitié du montant payé sera admissible au crédit) " Dans un établissement au Québec

31 Nous joindre Louis-Martin Ouellet, directeur des mesures fiscales Montréal T C.

32 investquebec.com