PLAN DE FORMATION : ACTUALITE FISCALE 1ER SEMESTRE

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1 PLAN DE FORMATION : ACTUALITE FISCALE 1ER SEMESTRE Année 2015 SEANCE DU 30 JUIN GAP OBJECTIFS DE LA FORMATION Conformément au 6 des dispositions de l article L du Code du Travail, cette formation a pour finalité de permettre aux participants : - D acquérir de nouvelles connaissances. Selon l expérience des candidats, cela consistera à former les participants les moins expérimentés sur des dispositifs existants sur lesquels ils seront potentiellement amenés à intervenir dans le cadre de leur évolution professionnelle et, pour les participants les plus expérimentés, d être formés sur de nouvelles règles juridiques et fiscales récemment instaurées par le Législateur. - D entretenir leurs connaissances en portant à leur connaissance les différentes évolutions législatives et jurisprudentielles afférentes aux points de connaissances identifiés de participants. - Et enfin, de perfectionner leurs connaissances en procédant à des approfondissements techniques aux fins de leur permettre ainsi d évaluer leur niveau technique. L objectif étant que le participant ait un niveau de connaissance technique supérieur à celui dont disposerait une personne n ayant pas bénéficié de cette formation. L orientation de la formation, et plus particulièrement, la répartition du temps consacré à l acquisition, l entretien et au perfectionnement des connaissances est adapté pour chaque formation en fonction des compétences, qualifications et besoins identifiés du groupe de participants PROGRAMME Nous détaillons ci-après le programme de la formation «ACTUALITE FISCALE» dans lequel nous mettons en relief : Les acquisitions de nouvelles connaissances (dénommées ci-après acquisition) L entretien des connaissances (dénommée ci-après entretien) Les perfectionnements de connaissances (dénommé ci-après perfectionnement) Page 1 sur 6

2 Objectif et programme de la formation : Cette formation a vocation à synthétiser la doctrine administrative et les principales décisions de jurisprudence fiscale. Elle constitue un socle constant de connaissances visant à améliorer l approche conseil et la maîtrise des risques liés à l évolution des règles fiscales. 1. Impôt sur le revenu La validité juridique d une rémunération conditionne son imposition Polygamie et imposition commune du foyer fiscal Affiliés à un régime social étranger et prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. 2. Traitements et salaires Pour justifier une augmentation de rémunération il vaut mieux une augmentation des résultats sociaux Modalités d application de la règle «du triple» en cas de multiples engagements de caution Participation des salariés : précisions sur la détermination des capitaux propres Détermination de la valeur vénale des actions 3. Revenus fonciers Pas d actualité sur ce thème 4. Revenus mobiliers Donner c est donner, reprendre c est abuser Un maître de l affaire ça va, deux maîtres de l affaire c est plus compliqué Pas d animation. Pas d abattement 5. Plus-values des particuliers Pas d actualité sur ce thème 6. Plus-values professionnelles Pour réussir une bonne donation-cession il faut donner puis céder!! Apport-cession : non un abandon de créances n est pas un réinvestissement Détermination de l année d imposition des plus-values 7. BNC Pas d actualité sur ce thème 8. BIC Appréciation des seuils de recettes requis pour l exonération des plus-values des petites entreprises (Article 151 septies du CGI) Les marges arrière doivent elles prises en compte dans l évaluation des stocks? Les relations intragroupe ne sont pas incompatibles avec la théorie du risque excessif L acquisition de titres surévalués sans contrepartie suffisante constitue un acte anormal de gestion Exonération de plus-values d une activité donnée en location-gérance Notion d implantation en zone franche urbaine Déclaration de résultats d une société en liquidation judiciaire Impact du changement de régime fiscal sur le CICE d une entreprise clôturant le 30/06 Peut-on déduire la perte liée à l annulation de ses propres titres Détermination de la valeur vénale des actions William Saurin (suite) Consentir des avances sans intérêt ne doit pas être dénué de tout intérêt commercial Abandon de créances à caractère commerciaux : illustration de la notion de contrepartie suffisante Page 2 sur 6

3 L excès de dépenses de promotion ne nuit pas à la déduction Chaque composant à sa propre date de mise en service Précisions sur les obligations déclaratives induites par la limitation de l application de la théorie du bilan Valeur de l immeuble pris en crédit-bail à retenir pour déterminer la réintégration à lors de la levée de l option Le montant d une provision pour dépréciation doit-il être déterminé après compensation des dettes réciproques? Champ d application de la réduction d impôt mécénat SARL de famille : portée relative du formalisme 9. Impôt sur les sociétés Régime mère fille : Appréciation de la condition tenant à la détention d une participation de 5% Peut-on appliquer le régime mère fille à des dividendes perçus via une société interposée? Opter ou renoncer à opter? Telle est la décision (de gestion) Le temps des amortissements réputés différés est définitivement révolu!! Une SARL «de famille» divorcée ça n existe pas Illustration du caractère lucratif d une activité exercée par un organisme public Un acompte sur dividendes irréguliers n en demeure pas moins éligible au régime mère-fille Un écart entre la valeur vénale et le prix convenu peut caractériser une distribution occulte s il est bien évalué!! La convention d intégration fiscale à la demande c est possible 10. T.V.A. Renverser la présomption de déductibilité de la TVA grevant des dépenses de préparation à la cession de titres est un jeu d enfants pour l administration Autoliquidation ne rime pas toujours avec déduction Précisions sur la portée du droit à déduction de la TVA autoliquidée Le taux réduit de la TVA n est pas applicable aux livres numériques Quand peut-on opter pour l assujettissement des loyers à la TVA? Précisions sur les actes de médecine et de chirurgie esthétique soumis à la TVA Quand l administration fiscale fait une fleur à INTERFLORA Un holding animateur peut-il déduire la TVA afférentes aux frais d acquisition de titres réalisés par le biais d une filiale patrimoniale? Le CA provenant de refacturations doit-il être ajouté au numérateur du coefficient de taxation? 11. Taxe sur les salaires Les assujettis intégraux l année de versement des rémunérations échappent-ils toujours à la taxe sur les salaires? 12. Marchands de biens Immobilier Les constructions remises dans le cadre d un bail à construction sont exonérées mais seulement à hauteur de leurs prix de revient 13. Enregistrement Evaluation de parts de société Constitutionnalité partielle des modalités d évaluation des créances à terme Page 3 sur 6

4 14. I.S.F. La notion de holding animatrice va-t-elle être assouplie? La SCI qui loue un logement de fonction n est pas un bien professionnel 15. Impôts locaux Taxe foncière : le Conseil d Etat précise la notion de propriété bâtie Notion d achèvement d un local industriel ou commercial 16. Contrôle fiscal L absence de report de certaines mentions sur l enveloppe n invalide pas forcément la notification de l avis de vérification Il ne sert à rien de s énerver avec le vérificateur Motivation de la proposition de rectification Conséquences de l absence d avis de la commission La caution n est pas un débiteur solidaire au sens de l article R du LPF Motivation des propositions de rectification La prorogation du délai de réponse précisée dans la proposition de rectification Date d interruption de la prescription et mise en instance du pli Prise de position formelle opposable de l Administration fiscale? La décision du Conseil constitutionnel n ouvre pas droit à un nouveau délai de réclamation au profit des contribuables Le contribuable en liquidation judiciaire conserve le droit de former une réclamation Les époux ne peuvent pas demander à être déchargés de leur responsabilité solidaire Délai de déclaration des créances au mandataire judiciaire Représentation en justice d une société dissoute 17. Dispositions communes Détermination du résultat d une société transparente Entrée en vigueur du délai de reprise de droit commun des O.G.A. Conséquences du décès de l exploitant d une entreprise 18. International Peut-on avoir la qualité de résident fiscal exonéré? 19. Taxes diverses Les «drives» échappent à la TASCOM 19. Thème spécial : Plus-values sur cessions de titres : précisions administratives Déduction exceptionnelle de 40% en faveur de l investissement : mode d emploi Page 4 sur 6

5 1.3 MOYENS PEDAGOGIQUES, TECHNIQUES ET D ENCADREMENT Conformément aux dispositions de l article , 1 er alinéa du Code du travail, le programme de la formation détaillée ci-après est : - Projeté sur un écran (généralement par le biais d un vidéo projecteur) et est expliqué et développé par le formateur. Des explications sont également apportées en complément sur un «paper board». - Transmis aux participants qui disposent systématiquement d un support écrit de la formation et des annexes utilisées en références à ce support. - Présenté par le formateur, qui est un membre de notre Cabinet d Avocats intervenant régulièrement dans des dossiers ayant trait aux différents aspects techniques examinés dans le cadre de cette formation. Cette qualité de formateur-praticien est le gage de ses compétences techniques, professionnelles pratiques et théoriques en rapport avec la formation concernée. Il s agit, par ailleurs, d intervenants qui, expérimentés dans les actions de formation, disposent d aisance dans la capacité à transmettre leurs connaissances. Bien évidemment, le formateur apporte également les réponses aux questions des participants. - Enfin, conformément aux dispositions de l article L de la Loi du 29 novembre 2009 relative à l orientation et à la formation professionnelle, un quiz d évaluation des acquis est réalisé à l issue de la formation. 1.4 MOYENS PERMETTANT DE SUIVRE L EXECUTION DE L ACTION ET D EN APPRECIER LES RESULTATS En application de l article L du code du travail, la réalisation de la formation est justifiée par la signature d une feuille de présence, par demi-journée, par les participants à la formation, ainsi que par le formateur. Enfin comme indiqué ci-dessus, un quiz d évaluation des acquis est réalisé à l issue de la formation. Page 5 sur 6

6 1.5 REGLEMENT INTERIEUR Durée : Horaires : 1 journée 9H-18H Lieu : HOTEL IBIS GAP Formateur : Me Robert EL SAIR Une pause est prévue le matin et une autre l après-midi (pour les formations sur une journée). Les stagiaires doivent impérativement respecter ces horaires. Page 6 sur 6