L intégration de critères relatifs à la quantification des émissions de gaz à effet de serre dans les marchés publics. Document de synthèse

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1 Document de synthèse Février 2008 L intégration de critères relatifs à la quantification des émissions de gaz à effet de serre dans les marchés publics

2 Sommaire 1 - Introduction page Enjeux page Contexte juridique et technique page Limitation des émissions de gaz à effet de serre et textes applicables Les possibilités d intégration de critères relatifs aux émissions de gaz à effet de serre dans la commande publique 4 - Retours d expériences page Fiches retours d expériences Fiche n 1 : Véhicules et fournitures associées (Vil le de Rennes) Fiche n 2 : Formation à la conduite (Région Poitou- Charentes) Fiche n 3 : Fournitures courantes (Région Poitou-Ch arentes) Bilan des limites rencontrées et des pistes d actions identifiées 5 - Conclusion et perspectives page Annexes page 24 1

3 Ce document est la synthèse des travaux du groupe «Intégration de critères relatifs à la quantification des émissions de gaz à effet de serre dans les marchés publics» du RGO. Le contexte étant en constante évolution, il est important de rappeler que ce recueil d informations date de fin début 2008 et que les retours d expériences présentés n engagent que les collectivités qui les ont mis en œuvre. L objectif recherché est d accompagner l acheteur public dans sa démarche. Il ne s agit pas de présenter une marche à suivre mais d identifier des possibilités et d expérimenter la faisabilité de certaines d entre elles. Ont participé à la rédaction de ce document : - Jean-Yves Le Turdu, Conseiller régional Poitou-Charentes - Dominique Gaudin, Chef du service conseil juridique de la Région Poitou-Charentes - Josic Maignan, Chef de service aux moyens généraux de la Région Poitou-Charentes - Sophie Biojoux, Chargée de mission au service formation de la Région Poitou-Charentes - Anna Wachowiak-Behar, Chargée de mission excellence environnementale de la Région Poitou- Charentes - Philippe Denis, Responsable du service Parc Auto de la Ville de Rennes - Audrey Trevisiol, Ingénieur à l OREGES - Emmanuelle Albert, Animatrice du RGO Le RGO tient à remercier : - les collectivités qui ont participé activement au groupe de travail «Intégration de critères relatifs à la quantification des émissions de gaz à effet de serre dans les marchés publics» (Région Poitou- Charentes, Région Limousin, Communauté d Agglomération de Poitiers, Communauté d Agglomération de La Rochelle et Ville de Rennes), - L Observatoire Régional de l Energie et des Gaz à Effet de Serre (OREGES) et la délégation régionale de l agence de l environnement et de la maîtrise de l énergie (ADEME) Poitou-Charentes, - l Espace interrégional européen Bretagne - Pays de la Loire - Poitou-Charentes, - la Communauté Urbaine de Dunkerque (Yannick Leroy, Acheteur-Référent développement durable), - la Ville de Nanterre (Paul Dolcerocca et Stéphanie Moncomble, Direction des services de l environnement) - et les membres de l inter-réseau national «commande publique et développement durable», notamment Antoine Bonsch, Pôle Territoires Durables et Consommation Responsable de la délégation régionale de l ADEME Aquitaine. 2

4 1 - Introduction Un des objectif du Réseau Grand Ouest commande publique et développement durable est la mutualisation des pratiques et des expérimentations dans différents champs de la commande publique. Ainsi une des activités proposées par le RGO est la mise en place de groupes de travail thématiques. (Pour en savoir plus sur le RGO et ses activités, voir La mission de ces groupes de travail est de : définir les enjeux de la filière concernée en termes de développement durable, clarifier le contexte législatif et technique, recenser les expériences en cours, identifier les effets freins et les leviers, établir un état des lieux de l offre et dialoguer avec les fournisseurs, tester l intégration de clauses dans des marchés test organiser une restitution des travaux du groupe à l ensemble du RGO (document de capitalisation et demi-journée d échange). En janvier 2007, un groupe de travail a été créé autour de la thématique de «l intégration de critères relatifs à la quantification des émissions de gaz à effet de serre dans les marchés publics». Ce groupe a été piloté par la Région Poitou-Charentes. La Ville de Rennes, les communautés d agglomération de Poitiers et de La Rochelle ainsi que la Région Limousin y ont participé. L Observatoire Régional de l Energie et des Gaz à Effet de Serre (OREGES) et la délégation régionale de l agence de l environnement et de la maîtrise de l énergie (ADEME) Poitou-Charentes ont apporté leur soutien technique aux travaux du groupe. Les objectifs de ce groupe de travail sont les suivants : Sensibiliser les acheteurs publics et les fournisseurs aux enjeux relatifs au changement climatique, au protocole de Kyoto et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) Déterminer dans quelle mesure la commande publique peut être utilisée comme un levier pour la réduction des émissions de GES Déterminer comment et à quelles conditions il est éventuellement possible d intégrer des clauses relatives à la quantification des émissions de GES des soumissionnaires dans le cadre des marchés publics Les travaux de ce groupe se sont principalement articulés autour : trois réunions de travail du groupe (entre janvier et juillet 2007), d échanges avec différents acteurs : ADEME, Mission Interministérielle de l Effet de Serre (MIES), Délégation Interministérielle à l Aménagement et la Compétitivité des Territoires (DIACT), Espace interrégional européen Bretagne - Pays de la Loire - Poitou-Charentes, collectivités territoriales de la mise en place de deux «marchés tests». 3

5 Ce document présente la synthèse des travaux du groupe «Intégration de critères relatifs à la quantification des émissions de gaz à effet de serre dans les marchés publics» et intègre quelques remarques échangées à l occasion d une demi-journée technique de restitution organisée le 16/01/08 à Poitiers. Il s agit du premier document élaboré sur cette thématique dans le cadre du RGO et très peu de travaux ont été menés en France et en Europe sur ce sujet. Cette première contribution est donc à prendre comme telle dans ce contexte et sera sans doute rapidement complétée par d autres. 4

6 2 - Enjeux Le phénomène d effet de serre est naturel : certains gaz présents dans l atmosphère permettent d absorber d une partie des rayonnements infrarouge réfléchis par la Terre. Le réchauffement de l atmosphère ainsi engendré permet la vie sur Terre. Sans lui, la température de notre planète serait de -18 C, contre une moyenne a ctuelle de 15 C. Néanmoins, les activités humaines émettant des gaz à effet de serre accélèrent ce phénomène ce qui menace l équilibre de la planète : réchauffement climatique, fonte des glaciers, multiplication des tempêtes, changement des rythmes naturels Le graphique n 1 ci-dessous montre la concentration en gaz à effet de serre supplémentaire par rapport à la référence de l année Il est mesuré en ppm (partie par million) équivalent CO 2. Les concentrations en gaz à effet de serre dans l atmosphère ont augmenté de 170 ppm éq. CO 2 en 2000 par rapport à 1750 (Source : Groupe intergouvernemental sur l évolution du climat (GIEC), 2001 via le Réseau Action Climat France). Graphique n 1 Concentration de gaz à effet de serre supplémentaire par rapport à la référence de l année 1990 (Source GIEC) En France, la répartition des émissions de gaz à effet de serre en 2004 est la suivante (source Ministère de l Ecologie et du Développement durable - MEDD / Centre Interprofessionnel Technique d Etudes sur la Pollution Atmosphérique - CITEPA), voir graphiques n 2 et n 3 ci-dessous et 5

7 Emissions de gaz à effet de serre par secteur en France* en % 25% 20% 19% 19% 20% 26% 15% 13% 10% 5% 0% 3% Traitements des déchets Industrie de l'énergie Agriculture et sylviculture Résidentiel, tertiaire, institutionnel et commercial Industrie manufacturière Transports Source (MEDD- CITEPA) * France : métropole, Dom Tom, CT Graphique n 2 Evolution de la part relative des émissions de gaz à effet de serre en France entre 1990 et 2004 Graphique n 3 Le réchauffement climatique de la planète et le fait que cette situation est en partie due aux activités humaines sont devenus inéluctables. En ratifiant le protocole de Kyoto, la France s est engagée à stabiliser ses émissions de gaz à effet de serre en 2010 à leur niveau de 1990 (564 MteCO 2 ), c'est-à-dire à économiser au minimum 54 MteCO 2 par an à l horizon Afin de s inscrire dans une vision à plus long terme, c'est-à-dire la division par 4 des émissions d ici 2050, la France a élaboré un Plan Climat (2004) dont la mise en œuvre devrait permettre de dépasser cet objectif et d afficher une réduction totale de 73 MteCO 2. 6

8 Dès lors, toutes les parties prenantes, dont les pouvoirs publics, sont appelées à mettre en œuvre des politiques de limitation des émissions de gaz à effet de serre. Nos modes de consommation ont des impacts en termes d émissions de gaz à effet de serre. Ainsi, dans le domaine de la commande publique, des élus et acheteurs aimeraient pouvoir agir et intégrer dans les marchés publics des critères relatifs à la quantité de gaz à effet de serre émise pour produire, acheminer et utiliser les marchandises achetées par leur collectivité. Or, peu de retour d expériences sont connus, des interrogations subsistent sur les limites juridiques de la mise en place d une telle démarche, notamment concernant le lien avec l objet du marché et des difficultés techniques liées à la quantification des émissions de gaz à effet de serre induites persistent encore. Par ailleurs, une certaine confusion est parfois faite entre le fait de vouloir limiter les émissions de gaz à effet de serre engendrées par les achats effectués et le fait de vouloir acheter «local». Or, le code des marchés publics interdit tout «localisme» et une production locale n induit pas forcément une réduction des émissions de gaz à effet de serre (une bonne organisation des processus de production et de commercialisation s avère souvent plus efficace). Ainsi, ce document tente d exposer le contexte juridique et technique relatif à la problématique de l intégration de critères relatifs aux émissions de gaz à effet de serre dans les marchés publics et s interroge sur les actions qui peuvent être menées par une personne publique qui souhaite limiter l impact «carbone» de ses achats. 7

9 3 - Contexte juridique et technique La prise en compte des gaz à effet de serre fait l'objet d'une insertion pour le moins nuancée dans le droit de la commande publique Limitation des émissions de gaz à effet de serre et textes applicables Un ensemble de textes non contraignant, à objectif incitatif De nombreux textes internationaux, européens et nationaux mentionnent des objectifs en termes de limitation d'émission de gaz à effet de serre. 1 - Sur le plan international la convention-cadre des Nations-Unies sur les changements climatiques (1992), le protocole de Kyoto (1997), l'accord de Bonn et la Conférence des Parties au protocole de Marrakech (2001) la directive européenne 2003/83 relative aux permis d'émission et au système d'échange de ces permis (2003), la directive européenne relative à l'utilisation des mécanismes de flexibilité (2004), l'engagement de l'union Européenne à réduire les émissions de gaz à effet de serre d'au moins 20 % d'ici 2020 par rapport à 1990, la conférence de Bali (2007). S'y ajoutent une multitude d'autres textes qui sont tous dépourvus d'effets contraignants. NB : Voir annexe 1 «Extraits de textes officiels relatifs aux émissions de gaz à effet de serre» 2 - Sur le plan national La France a adopté un plan climat en 2004 (actualisé en 2006) Si ce plan mentionne la possibilité d'inclure des critères écologiques relatifs aux émissions de gaz à effet de serre dans la politique d'achats durables et y incite, il n'a pas d'effet contraignant. NB : Voir annexe 1 «Extraits de textes officiels relatifs aux émissions de gaz à effet de serre» La France a encore adopté une charte de l'environnement, annexée à la constitution par une loi constitutionnelle du 1er mars

10 Cette charte ne donne pas en soi intérêt à agir à toute personne qui souhaite contester la légalité d'une décision prise dans le domaine de l'environnement (Ordonnance du Tribunal Administratif Orléans n ). La méc onnaissance de la charte peut être invoquée pour obtenir l'annulation d'un acte. Le gouvernement français a encore élaboré, en novembre 2006, un plan national d'action pour des achats durables, mais ce plan est également dépourvu d'effets contraignants. De la sorte, les textes mentionnant des engagements en termes de limitation des gaz à effet de serre ne sont pas des textes ayant valeur législative ou réglementaire Un code des marchés publics «ouvert» mais à manier avec précaution Le code des marchés publics 2006 rend obligatoire la prise en compte d'objectifs de développement durable (article 5) : «La nature et l étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision ( ) en prenant en compte des objectifs de développement durable». Si par ailleurs, les articles 6, 14 et 53 renforcent les possibilités d'intégration de critères environnementaux et sociaux dans la commande publique, le code en lui-même ne mentionne pas explicitement la prise en compte de critères relatifs aux émissions de gaz à effet de serre. Une telle prise en compte ne peut donc s'effectuer qu'au regard des principes généraux des marchés publics. Ainsi, le pouvoir adjudicateur est libre de faire figurer au nombre des critères de sélection des offres «les performances en matière de protection de l'environnement». Il doit veiller à ce que ces critères n'aient pas un effet discriminatoire et qu'ils soient liés à l'objet du marché, c'est à dire qu'ils lui permettent de déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse (Cours Européenne commune de Toulouse n ), le pouvoir adjudicateur devant fournir aux candidats des indications suffisantes sur ses attentes afin que sa liberté de choix ne soit pas discrétionnaire (Cours Européenne commune de Toulouse précité). De plus, les critères liés à l'implantation géographique des candidats sont interdits (Cours Européenne commune de Ventenac en Minervois n ) sauf si leur proximité du lieu d'exécution du marché est une condition de la bonne exécution des prestations (CAA Marseille Préfet des Hautes-Alpes n 04MA 02218) Il apparaît donc possible d'intégrer des critères relatifs aux émissions de gaz à effet de serre dans la commande publique, tant en ce qui concerne le processus de fabrication qu'en ce qui concerne le transport, sous les réserves suivantes. 9

11 3.2 - Les possibilités d intégration de critères relatifs aux émissions de gaz à effet de serre à la commande publique Gaz à effet de serre et processus de production Sous le bénéfice des observations précédentes, il est possible d'apprécier l'offre à partir des caractéristiques environnementales telles la prise en compte d'exigences concernant le processus de fabrication des produits... Pour pouvoir intégrer de telles clauses, il est nécessaire de disposer de méthodes de quantification communes à tous les prestataires potentiels. De plus, la méthode retenue devra être relativement simple afin que chaque prestataire puisse évaluer le critère gaz à effet de serre associé à son offre. Des règles et des méthodes pour quantifier les émissions de GES existent : norme ISO ; méthodes de calcul proposées par la décision de la Commission de l'union Européenne du 29 janvier 2004 concernant l'adoption de lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des gaz à effet de serre ; recommandation du groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) ; le Greenhouse Gas Protocol ; l'inventaire du Centre interprofessionnel technique d'études sur la pollution atmosphérique ; la méthode Bilan Carbone proposée par l'ademe. NB : Voir annexe 2 «Les méthodes de quantification des émissions de gaz à effet de serre et leur utilisation possible pour intégrer des clauses relatives à cette quantification dans la commande publique» Pour autant, si un marché public peut retenir un critère lié à l'émission des gaz à effet de serre lors du processus de production du bien ou service objet de l'achat, il faut bien reconnaître qu'un tel critère n'est pas d'une utilisation aisée, d'autant qu'on peut craindre que peu d'entreprises choisissent de s'investir dans une telle démarche de quantification pour les produits ou services Gaz à effet de serre et transports de marchandises Ainsi qu'il a déjà été souligné, le juge administratif s'oppose à tout localisme. Pour autant, il semble que le critère de l'émission des gaz à effet de serre lors du transport des marchandises puisse être inséré au marché sous les deux formes suivantes : 1 - Localisation des entreprises Ainsi qu'il a été noté, la localisation des entreprises et leur proximité du lieu d'exécution du marché peuvent ne pas constituer un critère illégal d'attribution lorsque la proximité de l'entreprise constitue une condition de la bonne réalisation des prestations (cas notamment de l acheminement des produits frais). 10

12 Dès lors, de manière indirecte, mais incontestable, la proximité du prestataire par rapport au lieu d'exécution du contrat est une manière de réduire l'émission des gaz à effet de serre. Il est cependant important de préciser que ceci n est valable qu à moyen de transport équivalent et pour un fabricant. En effet, une grande distance parcourue avec un moyen de transport peu émissif en gaz à effet de serre pourra être moins dommageable qu une plus petite distance parcourue avec un moyen de transport fortement émissif. De la même manière, un distributeur peut être situé à proximité du lieu d exécution du contrat mais se fournir en marchandises fabriquées à l autre bout du monde. 2 - Emissions de gaz à effet de serre liées aux transports de marchandises Dans la mesure où il apparaît possible de retenir comme critère de sélection la quantité de gaz à effet de serre émis lors du transport. Pour effectuer cette quantification, les informations et données suivantes sont nécessaires : - le mode de transport utilisé, - le kilométrage parcouru, - le tonnage transporté, - le nombre de livraisons nécessaires pour acheminer l'ensemble des marchandises. NB : Voir annexe 2 «Les méthodes de quantification des émissions de gaz à effet de serre et leur utilisation possible pour intégrer des clauses relatives à cette quantification dans la commande publique» Pour exemple, dans le cas d'une commande publique de produits d'hygiène de la Région Poitou-Charentes, le critère gaz à effet de serre défini a été la quantité de gaz à effet de serre due au transport des marchandises (voir fiche retour d expérience page 18). La méthode proposée pour comptabiliser ces émissions a consisté à multiplier les kilomètres parcourus pour chaque livraison de marchandises par les tonnes transportées par livraison, puis à multiplier ce produit par les factures d'émission adéquates selon le mode de transport (routier, ferroviaire, fluvial, maritime, avion) et par le nombre de livraisons nécessaires pour le transport de l'ensemble de marchandises commandées (utilisation de la méthode Bilan Carbone de l'ademe ou équivalent). Observations : - le critère ainsi formulé ne doit pas faire état d'une quelconque préférence locale, mais se borner à relever la quantité de gaz à effet de serre émis pour le transport de marchandises, - le critère gaz à effet de serre doit rester un critère additionnel affecté d'un faible coefficient, - la prise en compte des gaz à effet de serre n'est qu'un aspect, somme toute limité, d'une politique globale d'achats publics durable, - ce volet vient s'ajouter aux autres outils (éco-labels ; référentiels ; prise en compte des cycles de vie des produits...) qui eux aussi contribuent, de façon plus indirecte mais non négligeable, à la réduction des émissions de gaz à effet de serre induites. 11

13 4 - Retours d expériences Fiches de retours d expériences Les recherches effectuées ont confirmé que, pour l instant, très peu d expériences ont été menées par les collectivités en matière d intégration de critères relatifs aux émissions de gaz à effet de serre dans les marchés publics. Quelques retours d expérience ont néanmoins été identifiés. - La Ville de Nanterre En 2006, la Ville de Nanterre accepte de tester l outil «Bilan Carbone» de l ADEME avec 12 autres collectivités en France. En parallèle, de ce test et de l élaboration d un Plan Climat Territorial, la Ville de Nanterre décide de s interroger sur la possibilité d intégrer des critères concernant les émissions de gaz à effet de serre dans ses commandes publiques. Au départ, la Ville de Nanterre a cherché à intégrer des critères concernant les émissions de gaz à effet de serre dans tous ses marchés mais, dans un premier temps, elle y a renoncé. L option retenue est la suivante : commencer par intégrer un critère concernant les émissions de GES dues à l acheminement des marchandises dans les marchés de produits pas ou peu manufacturés (produits qui ne nécessitent pas d apport énergétique anthropique, par exemple les végétaux comme les arbres et les arbustes mais pas les fleurs coupées qui sont souvent produites sous serre ). Ce critère est intégré et pondéré en tant que critère de jugement des offres. Les facteurs d'émission de l'ensemble des moyens de transport existants : la route, le fer, l'eau et l'air transmis par l ADEME dans la méthode Bilan carbone et des outils pour déterminer les distances à parcourir sont fournis aux candidats dans le règlement de consultation. Une dizaine de marchés ont ainsi été passés (marchés à procédure adaptée). Au départ les fournisseurs étaient réticents mais ils ont finalement tous rempli le tableau de décompte des émissions de GES annexé. Pour que l intégration d un critère concernant les émissions de GES ne soit pas contestée, la quantification des GES émis lors du transport du produit doit être très précise et nécessite la mise en place d une analyse fine. Pour la Ville de Nanterre, l intégration d un critère concernant les émissions de GES dans les marchés de produits pas ou peu manufacturés ne privilégie pas les achats locaux mais les fournisseurs qui utilisent des transports propres pour acheminer leur marchandise. Ce critère ne bénéficie cependant que d un faible pourcentage de pondération. L annexe 3 apporte des précisions sur le retour d expériences de la Ville de Nanterre (2007). 12

14 - Communauté Urbaine de Dunkerque (CUD) La CUD est engagée depuis déjà plusieurs années dans des politiques de développement durable via notamment la mise en œuvre de son Contrat d'agglomération. L intégration de critères développement durable dans la commande publique est un des axes d actions développés. Depuis 2004, un questionnaire concernant les émissions de GES occasionnées par le transport des fournitures achetées par la CUD est intégré dans tous les marchés afin de sensibiliser les fournisseurs à cette problématique. Ce questionnaire ne constitue pas une pièce contractuelle. Il a un rôle pédagogique vis-à-vis des fournisseurs et n est pour l instant pas utilisé pour analyser les offres. Ce questionnaire est régulièrement actualisé suite aux évolutions réglementaires et techniques constatées et est travaillé avec l ADEME Nord-Pas-de-Calais. La troisième version de ce questionnaire, actuellement utilisé par la CUD (novembre 2008), est présenté en annexe 4 de ce document. Pour l instant, seuls les achats de véhicules intègrent de plus en plus fréquemment de tels critères. Ceci ne pose aucun problème puisque dans ce cas les émissions de gaz à effet de serre induites sont en partie dues à l utilisation future du produit donc à l objet du marché. Les participants au groupe de travail «Intégration de critères relatifs aux émissions de GES dans les marchés publics» du RGO ont également des retours d expériences à faire partager. Ils sont présentés dans les trois fiches suivantes : - Fiche n 1 : Achat de véhicules et fournitures ass ociées (Ville de Rennes) - Fiche n 2 : Formation à la conduite (Région Poito u-charentes) - Fiche n 3 : Achat de fournitures courantes (Régio n Poitou-Charentes) Pour toute recherche de retour d expériences, n oubliez pas de consulter la plate-forme nationale d échange de documents : 13

15 FICHE N 1 - ACHAT DE VEHICULES ET FOURNITURES ASSOC IEES Nom de la Collectivité : Ville de Rennes Personne(s) responsable(s) et fonctions : - Philippe Denis (Chef de service Parc auto), - Maryvonne Limon (Responsable du Pôle achat), - Pascale Girardot (Correspondante environnement du service Parc auto) Domaine d intervention du marché (travaux, fournitures, services) : Fournitures véhicules, engins, carburants, lubrifiants, pneumatiques (services "traitement des déchets") 1. Description synthétique du marché (objet, montant, principales caractéristiques, critères d attribution) - Marchés acquisition de matériels transport et techniques (Appel d Offre européen 700 K /an) - intégration du critère émissions de CO 2 en critère de choix de l offre (AO 2008) - intégration d'une formation à la conduite économique pour les poids lourds (AO 2007) - Marché de fourniture de lubrifiants (AO européen 200 K sur 4 ans) - intégration d'une gamme bio dans le CCTP (AO 2007) - Marché de fourniture de carburants (AO européen K sur 2 ans) - ouverture sur le Diester (AO en cours) - Marché de fourniture de pneumatiques (< 90 K sur 4 ans) - intégration d'une gamme de pneumatiques économes en énergie (AO en cours) 2. Calendrier du marché - Marché acquisition de matériels transport et techniques : 2 appels d'offres en préparation, Conseil Municipal du 14 janvier Marché de lubrifiants : consultation lancée en octobre 2006, réponses le 21 novembre 2006, notifié le 22 février Marché de carburants : consultation lancée en novembre 2007, réponses le 24 décembre Le marché ne sera notifié qu'en février Marché de pneumatiques : lancement consultation prévue début Prise en compte / intégration des problématiques relatives aux émissions de gaz à effet de serre (lien avec l objet du marché? quels critères? comment ont-ils été intégrés au marché? documents fournis) - Intégration d un préambule à tous les marchés, mentionnant la possibilité pour les fournisseurs de proposer des produits plus performants du point de vue environnemental - Critère relatif aux émissions CO 2 intégré dans les sous/critères de choix de l offre pour les AO "Matériels transports" (l'émission de CO 2 est intégrée comme sous-critère dans l'ao la cotation de ce sous-critère est de 2/10 au sein des critères techniques qui sont pondérés à hauteur de 60% pour le choix de l offre) 14

16 - Réalisation d une formation à la conduite économique en énergie intégrée comme condition d exécution dans le CCTP pour l'ao "Matériels transports" - Gamme bio-lubrifiants intégrée dans les bordereaux des prix pour l'ao "Lubrifiants" - Ouverture sur le Diester prévue sur le bordereau des prix pour l'ao "Carburants" - Ouverture sur les pneumatiques économes en énergie prévue dans le CCTP pour l'ao "Pneumatiques" 4. Résultats (nombre et qualité des réponses, perception, prise en compte par les prestataires, compréhension de la problématique, accueil/questions éventuelles) - Concernant les AO "matériels transports", les offres 2007 ont été correctement renseignées pour les émissions CO 2 et l'analyse a pu être faite sans difficulté. - Concernant les formations à la conduite économique, la livraison du véhicule n'a pas encore été effectuée mais a priori le fournisseur est en mesure de dispenser cette prestation - Concernant les lubrifiants, un seul fournisseur a répondu en proposant une gamme bio - Concernant les autres marchés les fournisseurs n'ont pas posé de question mais les réponses sont pour certaines difficiles à exploiter (ex : émissions de CO 2 des engins techniques) 5. Bilans de l expérimentation (difficultés rencontrées, facteurs facilitant et pistes d amélioration) - Le bilan est positif pour l'ao "transports" : les réponses sont satisfaisantes et les critères relatifs aux émissions de CO 2 ont permis de réaliser des choix pertinents - Concernant l'ao "matériels techniques" : les offres, en 2007, n'ont pas permis d'avoir d'indications vérifiables et comparables pour les émissions de CO 2 (cet aspect reste cependant un élément pris en compte dans le jugement des offres parmi l'ensemble des autres caractéristiques techniques et apprécié au cas par cas) - Concernant la fourniture de lubrifiants : la gamme bio a, semble t-il, créé une contrainte supplémentaire sur un CCTP déjà très sélectif pour la qualité des produits - Une seule réponse a été enregistrée (le CCTP était donc peut être trop fermé) - Concernant le préambule intégré à tous les marchés laissant une ouverture aux fournisseurs pour proposer des produits plus performants du point de vue environnemental : aucun n'a exploité cette possibilité jusqu'à présent - Concernant l'ao "pneumatiques" : il est actuellement en cours Difficulté générale à établir des critères pertinents pour juger des offres : comment prendre en compte les émissions de CO 2 du «puits à la roue» (et non pas uniquement à l échappement) pour le choix des carburants et véhicules? ; comment considérer les filières bio-carburants? 6. Perspectives de développement (nouveaux marchés potentiellement concernés, volonté ou non de poursuivre) - Un AO "traitement des déchets" qui prendra en compte le mode de valorisation des déchets industriels spéciaux dans le bordereau doit prochainement être lancé. - Une extension du sous-critère émission de CO 2 est prévue pour les engins techniques dés que les offres des fournisseurs permettront de juger cet aspect 15

17 FICHE N 2 - FORMATION A LA CONDUITE Nom de la Collectivité : Région Poitou-Charentes Personne(s) responsable(s) et fonctions : - Sophie Biojoux, Chargée de mission service formation professionnelle continue - Katia Amette, Assistante de mission service formation professionnelle continue Domaine d intervention du marché : Prestation de services relative à la formation à la conduite 1. Description synthétique du marché (objet, montant, principales caractéristiques, critères d attribution) Objet : sélectionner des prestataires de services chargés de l animation et de la mise en œuvre d actions de formation permettant à des demandeurs d emploi de se qualifier dans les secteurs du transport. 4 lots (un par département) concernent la préparation aux permis de conduire poids lourds (C, EC, FIMO, FCOS) et transport en commun (D, FIMO). Nature du marché : marchés de prestation de services à bons de commande multi-attributaires ne comportant pas de montants minimum et maximum passés en application des articles 10, 30 et 77 du Code des marchés publics Critères de choix des offres : - cohérence entre objectifs, contenu proposé et modalités de mise en œuvre notamment les modalités d individualisation (40 %) - moyens mobilisés : qualifications et compétences des intervenants (administratifs et pédagogiques), expérience de l organisme et résultats déjà obtenus dans des actions similaires, intégration de l organisme dans son environnement économique et social (20%) - moyens logistiques : conditions et capacités d accueil, équipements et ressources mobilisés (20 %) - modalités d évaluation, suivi de l action et des stagiaires (15 %) - coût (10 %) - prise en compte du développement durable : niveau de consommation de carburant des véhicules de la flotte mise à disposition pour la formation (en litres/100km), sensibilisation à la conduite économe (5%) 2. Calendrier du marché - Publication de l avis d appel public à la concurrence le 6 avril Réception des offres le 21 mai Marchés en cours d exécution 3. Prise en compte / intégration des problématiques relatives aux émissions de gaz à effet de serre (lien avec l objet du marché? quels critères? comment ont-ils été intégrés au marché? documents fournis) Il a été annexé au dossier de consultation un tableau à remplir par les candidats pour préciser la consommation moyenne de carburant en litres aux 100 km par les véhicules utilisés dans le cadre de la formation. En utilisant le tableau de référence fourni par l ADEME via l outil bilan Carbone, il était possible de déduire le volume de CO 2 émis en g par km en fonction du modèle de véhicule. Dans la fiche technique au niveau des contenus et des spécificités de la formation, le cahier des charges précisait : «Il est vivement souhaité que la formation prenne en compte les enjeux environnementaux en veillant notamment à développer chez les stagiaires des modes de conduite souples et économes en consommation de carburant. Le candidat détaillera dans son offre la méthode envisagée à ce niveau.» Le critère de sélection des offres relatif aux gaz à effet de serre et à la conduite économe représentait 5 % de la note. 16

18 4. Résultats (nombre et qualité des réponses, perception, prise en compte par les prestataires, compréhension de la problématique, accueil/questions éventuelles) - 13 réponses représentant 6 organismes différents : Lot 5 (Charente), 3 réponses ; Lot 6 (Charente-Maritime), 3 réponses ; Lot 7 (Deux-sèvres), 4 réponses ; Lot 8 (Vienne), 3 réponses - Tous ont renseigné la fiche d émission de CO 2 mais de manière inégale. L appel à projets nécessite l utilisation de véhicules écoles (camions avec ou sans remorques, bus et autocar) et le tableau n était pas adapté pour prendre en compte des véhicules différents. - Tous ont cité dans le contenu la formation à la conduite économe et écologique sans expliciter précisément les actions qu ils mettraient en place pour atteindre cet objectif. - Pas de question sur ce thème pendant la procédure 5. Bilans de l expérimentation (difficultés rencontrées, facteurs facilitant et pistes d amélioration) Il s agit d une première expérience et la Région n a pas écrit précisément ses attentes dans son cahier des charges. Il est pour l instant difficile pour la Région de définir d avantage sa commande. Des questions sont posées : - Est-ce que le moment de l apprentissage à la conduite est le plus propice pour développer une conduite économe alors que les stagiaires ne maîtrisent déjà pas le véhicule donc risquent de surconsommer du carburant? Il serait peut être plus intéressant pour la Région de former à la conduite souple des salariés déjà en poste? - Est-ce déjà prévu dans les formations initiales minimum obligatoires (FIMO)? Les soumissionnaires n ont pas semblé surpris par cette démarche car le secteur est déjà sensibilisé. Peu de choses ont été précisé dans les réponses des prestataires mais il est difficile de dire si c est parce que c est quelque chose de déjà inscrit dans leurs habitudes de travail (notamment dans la FIMO) ou si c est parce qu ils ont été surpris et ne savent pas encore répondre à ce type de question. Difficultés : - Le service formation professionnelle n est pas formé à la lecture de ces éléments et ne dispose pas de repères permettant la comparaison. - La grille d analyse fournie par l ADEME n est pas forcément adaptée : les véhicules écoles roulent en partie sur piste et ne sont pas chargés. - Il est difficile de suivre l exécution du critère «émissions de gaz à effet de serre des véhicules utilisés» durant l exécution du marché. 6. Perspectives de développement (nouveaux marchés potentiellement concernés, volonté ou non de poursuivre) D autres marchés sont concernés par la prise en compte du développement durable mais elle se situe directement au niveau des critères d exécution du cahier des charges et non pas dans les critères de choix de l offre. Il s agit notamment des formations relevant du secteur du bâtiment dans lesquelles il est prévu dans les cahiers des charges : - pour la formation plombier chauffagiste : un module sur les installations solaires, - pour la formation complémentaire : utiliser les matériaux naturels dans les constructions (chanvre ). 17

19 FICHE N 3 - ACHAT DE FOURNITURES COURANTES Nom de la Collectivité : Région Poitou-Charentes Personne(s) responsable(s) et fonctions : Josic Maignan, Chef de service administration et gestion Domaine d intervention du marché (travaux, fournitures, services) : Fournitures courantes 1. Description synthétique du marché (objet, montant, principales caractéristiques, critères d attribution) - Marché à bons de commande avec un maximum de HT (MAPA) pour la fourniture de produits d entretien et de consommables d hygiène (détergents, liquide vaisselle, papier WC, etc ). - Les prestataires devaient proposer une gamme de produits «verts» (éco-labellisés) (10 items minimum). - La pondération des critères de choix de l offre était la suivante : Prix 40% Qualité dont respect des normes environnementales 30% Délai de livraison 25% Emission des gaz à effet de serre 5% 2. Calendrier du marché La consultation a été lancée en avril 2007, réponse début mai Le marché est en cours d exécution. 3. Prise en compte / intégration des problématiques relatives aux gaz à effet de serre (lien avec l objet du marché? quels critères? comment ont-ils été intégrés au marché? documents fournis) - Sur deux produits, représentant près de 50 % des commandes (papier WC et essuies-mains éco-labellisés), il a été demandé aux prestataires de calculer les émissions de gaz à effet de serre pour la quantité commandée annuellement, pour la distance : lieu de production (usine) entrepôt lieu de livraison final. - Les entreprises devaient indiquer dans une annexe les quantités de gaz à effet de serre rejetées. Pour répondre, elles disposaient d une notice synthétique de l ADEME jointe au DCE permettant de calculer le coût carbone (tableau excel permettant d aboutir au calcul des émissions en indiquant juste le type de mode de transport et de véhicule utilisé ainsi que le nombre de kilomètre parcouru) - Voir annexe 5. - Le critère d analyse relatif aux gaz à effet de serre (GES) était pondéré à 5% en choix des offres. 18

20 4. Résultats (nombre et qualité des réponses, perception, prise en compte par les prestataires, compréhension de la problématique, accueil/questions éventuelles) - 5 réponses de prestataires - 2 seulement ont correctement rempli l annexe sur les gaz à effet de serre, 2 candidats déjà dans une démarche d achats responsables. - Pas de question pendant la consultation sur les aspects GES. - Certains prestataires ne semblent pas voir compris ce qui était demandé. 5. Bilans de l expérimentation (difficultés rencontrées, facteurs facilitant et pistes d amélioration) Difficultés : - Un effort important de pédagogie doit être mené auprès des prestataires potentiels (problématique nouvelle évolution à long terme), avec notamment une notice plus détaillée et plus explicative. - Manque de repères et de comparaison dans l analyse - Difficulté de suivi et d évaluation dans l exécution du marché Facteurs facilitateurs : - Produits et fournitures se prêtant à ce type de calcul (produits standardisés) - Importance d un domaine où le réflexe environnemental existe déjà (plus grande chance de compréhension de la problématique) - Faible pondération du critère ou caractère facultatif (ne pas effrayer les prestataires) - Pour être plus juste, nécessité notamment de préciser le nombre de trajet estimatifs 6. Perspectives de développement (nouveaux marchés potentiellement concernés, volonté ou non de poursuivre) - Depuis 2007, intégration des caractéristiques de rejet (CO 2, etc ) dans les critères de choix lors d achats de voitures de service. - Potentiellement à développer sur d autres fournitures courantes (ex : consommables et/ou petit outillage) 19

21 4.2 Bilan des limites rencontrées et des pistes Les échanges qui ont eu lieu lors des réunions du groupe de travail et le 16/01/08 lors de la demi-journée technique de restitution des travaux ont permis de dresser une liste des principales difficultés rencontrées et de quelques pistes d actions à mettre en œuvre pour continuer à faire progresser l intégration de la thématique des émissions de gaz à effet de serre dans la commande publique : Principales difficultés rencontrées - Les premières expériences effectuées restent pour l instant des marchés «tests» qui ont vocation à faire progresser la prise en compte de la thématique de la quantification des émissions de GES dans la commande publique tant qu aucun texte réglementaire ni aucune jurisprudence n existe sur le sujet. Des précautions sont prises (critère de choix de l offre faiblement pondéré, pas de déséquilibre du marché, logique de gagnant-gagnant ) mais un risque juridique existe tout de même. - La question du lien avec l objet du marché reste au cœur des interrogations et des craintes. L intégration d une clause relative à la quantification des émissions de GES dues au transport des marchandises peut néanmoins se justifier si le transport est considéré comme une partie importante des conditions de l exécution du marché. Le juge pourrait considérer que cette clause favorise le localisme mais elle n est pas discriminatoire étant donné que le transport d un produit acheminé de loin par ferroutage émet moins de GES qu un produit acheminé d une zone géographique plus proche par camion. - Les fournisseurs ne comprennent pas forcément ce qui est demandé ou bien sont démunis pour répondre d où l intérêt de leur fournir un outil de type «tableau à remplir» (voir annexe 5) pour clarifier et cadrer la demande et ainsi leur faciliter la tâche et disposer d informations de même type. - Il n est pour l instant pas facile de comparer les différentes offres entre elles : les acheteurs et les fournisseurs sont encore inexpérimentés sur le sujet, certains aspects peuvent être assez techniques et difficiles à vérifier La standardisation de repères, la diffusion d outils (analyse de cycle de vie, méthode de quantification ) et la prise de recul par rapport à leur utilisation est nécessaire. 20

22 Principales pistes d actions identifiées - Optimiser l achat (objectif premier de la commande publique) : se poser la question de la réelle utilité de l achat en amont du marché, mutualiser les achats, éviter les achats qui ont un impact important en terme de gaz à effet de serre (achats de fruits et de légumes de saison uniquement, création de pools de véhicules non nominatifs ) - Commencer par des familles de produit pour lesquelles l intégration de clauses relatives aux émissions de gaz à effet de serre est facile, comme par exemple les véhicules, puis peu à peu se poser la question pour chaque achat - Continuer à sensibiliser les prestataires à la thématique est important et peut se faire : - via l intégration d un préambule sur le sujet dans l introduction du cahier des charges, - via l intégration de demandes concernant l éventuelle mise en place d un bilan Carbone du produit ou du site de production, - via la mention de la non mise en place d actions visant à limiter les émissions de gaz à effet de serre dans la liste des raisons motivant le rejet d une offre - Pousser les fournisseurs à aller jusqu à la traduction opérationnelle concrète de la limitation des émissions de gaz à effet de serre : - pour les marchés de véhicules imposer un seuil d émissions de gaz à effet de serre en condition d exécution (et non pas en proposant juste une variante) et baisser les cylindrés (très souvent les véhicules sont surdimensionnés par rapport à leur utilisation), - inciter le fournisseur à utiliser une flotte de véhicules peu émissive en GES ou mieux, le ferroutage et à optimiser les chargements, - limiter le nombre de livraisons - Lier cette action avec les autres politiques de la collectivité en lien direct ou indirect avec la thématique de la limitation des émissions de gaz à effet de serre : plan climat territorial (PCT), politique énergétique, plan de déplacement entreprise (PDE), plan de déplacement urbain (PDU), plan local d urbanisme (PLU), schéma de cohérence territorial, politique de développement économique (structuration de filières locales) - Echanger davantage avec les fournisseurs et autres partenaires concernés sur cette thématique : meilleure connaissance et compréhension mutuelle, convergence d objectifs à renforcer (certaines entreprises forment leurs chauffeurs à la conduite souple) 21

23 5 - Conclusion et perspectives Les seules expériences menées pour intégrer des critères relatifs aux émissions de gaz à effet de serre dans un marché de fournitures hors véhicules ont pour l instant consisté à intégrer un critères de quantification des émissions dues au transport des marchandises au stade du choix des offres en le pondérant à un pourcentage peu élevé dans des marchés concernant de faible montant. Ce type de critère n est donc pour le moment que très peu discriminant et à intégrer avec rigueur et prudence. Ces marchés sont des marchés «tests» mis en place par des collectivités pionnières et mobilisées sur la question de la limitation des émissions de gaz à effet de serre. Au regard de l importance des enjeux en question, il est possible que l intégration de tels critères devienne de plus en plus fréquente. Le fait d intégrer des critères relatifs à la quantification des gaz à effet de serre dans les marchés permet de sensibiliser les fournisseurs à la prise en compte de cette problématique dans leur activité. Cet effet pédagogique est intéressant, il permet de faire progressivement évoluer l offre. Pour une entreprise, la réduction des pollutions peut ne pas être une contrainte mais au contraire améliorer son efficacité économique. Beaucoup d entreprises réfléchissent par exemple à la limitation des émissions de gaz à effet de serre avant tout à travers des démarches d optimisation des coûts visant à limiter les consommations de carburants pour le transport des marchandises. Il est important de rappeler que, pour prendre en compte la limitation des émissions de gaz à effet de serre dans les marchés publics, il n est pas indispensable d y faire explicitement référence. De nombreux autres aspects, qui ont indirectement des impacts en terme d émissions de gaz à effet de serre peuvent être pris en compte sans aucun risque juridique et sont à généraliser : référence aux éco-labels ou équivalent lorsqu ils existent, interrogation de l entreprise sur sa politique en matière de développement durable Ainsi, il s agit de s interroger de façon systématique sur l intégration de critères environnementaux et sociaux dans tous les marchés avant de vouloir imposer des exigences très poussées pour un marché en particulier en prenant le risque juridique de restreindre la concurrence ou technique d aboutir à un marché infructueux. Le critère «émissions de gaz à effet de serre» est un critère parmi d autres. Néanmoins, les politiques de limitation des émissions de gaz à effet de serre étant devenues incontournables et urgentes à mettre en place, il est important de continuer à explorer l intégration de ce critère pour le légitimer et faire progresser sa prise en compte. Pour cela, il apparait nécessaire de travailler encore d avantage sur : - la définition du besoin : est-il nécessaire d acheter des tomates en hiver?, de disposer d un véhicule par agent?, - l importance relative des différents enjeux concernés : pour certaines catégories de produits d autres enjeux environnementaux peuvent être encore plus importants, - l identification des phases du cycle de vie du produit les plus émettrices de gaz à effet de serre : pour certains produits il peut s agir de la fabrication, pour d autres de l acheminement, pour d autres encore de l utilisation ou du mode de destruction, - la notion de «coût global environnemental» : les bienfaits environnementaux de l achat de produits «responsables» peuvent être en partie annulés par ceux engendrés par le transport de ces produits, 22

24 - la mise en cohérence des différentes politiques publiques : le fait d imposer une fréquence de livraison très importante peut être en contradiction avec le fait de souhaiter limiter la circulation de véhicules, le fait d intégrer des critères relatifs aux émissions de gaz à effet de serre dues au transport des marchandises pourrait contribuer au développement du ferroutage Ceci implique d améliorer et de développer les méthodes de quantification. La Commission Européenne et/ou l Etat ont un rôle à jouer pour permettre la reconnaissance d une méthode utilisée par tous. Les instances étatiques et européennes pourraient également inciter d avantage à l intégration de critères relatifs aux émissions de gaz à effet de serre dans la commande publique en adoptant des textes réglementaires en la matière, par exemple en imposant un seuil d émissions de gaz à effet de serre à ne pas dépasser pour les achats de véhicules D autres pistes de réflexions sont à explorer. Des préconisations peuvent être faites aux prestataires concernant par exemple l optimisation du conditionnement et la gestion des livraisons des produits qui ont également un impact en matière d émissions de gaz à effet de serre. Dans quelques années, l intégration de critères relatifs aux émissions de gaz à effet de serre dans les marchés publics sera peut être devenue une pratique courante. En effet, de plus en plus de collectivités sont intéressées pour tester prudemment et faire avancer l intégration d une telle pratique dans la commande publique. La généralisation de «l étiquette énergie» aux véhicules et aux logements après les appareils électroménager et la prochaine apparition d un «étiquetage environnemental» sur certains produits (travail mené par Casino avec l appui de l ADEME pour indiquer sur les produits : les émissions de CO 2 liées à la fabrication de l emballage, les possibilités de recyclage ainsi que les kilomètres parcourus par le produit) sont encourageantes 23

25 6 - Annexes Annexe 1 - Extraits de textes officiels relatifs aux émissions de gaz à effet de serre Annexe 2 - Les méthodes de quantification des émissions de gaz à effet de serre et leur utilisation possible pour intégrer des clauses relatives à cette quantification dans la commande publique Annexe 3 - Retour d expériences de la Ville de Nanterre Annexe 4 - Questionnaire utilisé par la Communauté Urbaine de Dunkerque pour interroger ses soumissionnaires sur la flotte de véhicules qui va être utilisée pour exécuter le marché Annexe 5 - Exemple de tableau fourni aux candidats afin qu ils puissent facilement quantifier les émissions de gaz à effet de serre induites par le transport des marchandises achetées (source : Région Poitou-Charentes) 24

26 Annexe 1 Extraits de textes officiels relatifs aux émissions de gaz à effet de serre Ce document est un document de travail. Il regroupe des extraits de textes relatifs aux émissions de gaz à effet de serre en tant que telle (liste non exhaustive) mais pas tous ceux qui peuvent y être indirectement liés (thématique de l énergie, des transports ). La plupart de ces textes ne sont pas des textes réglementaires. - Niveau International Titre du texte Protocole de Kyoto Accord de Bonn Conférence des parties au Protocole de Marrakech Limitation des émissions de gaz à effet de serre (GES) 1997 : Protocole de Kyoto ( traduction quantitative et juridiquement contraignante des engagements pris à Rio en 1992 en matière d émissions de GES (Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques ce traité international vise à enrayer le réchauffement planétaire et a été élaboré dans le cadre de négociations au sein de l ONU. 16/02/05 : entrée en vigueur effective et officielle du Protocole de Kyoto Les pays signataires dits «de l'annexe» (les pays développés ou en transition vers une économie de marché comme la Russie) ont accepté globalement de réduire de -5,5% leurs émissions de GES sur la période par rapport au niveau atteint en 1990 (pour la France, l objectif est de stabiliser ses émissions à leur niveau de 1990). Les engagements souscrits par les pays développés sont ambitieux. Pour faciliter leur réalisation, le protocole de Kyoto prévoit, pour ces pays, la possibilité de recourir à des mécanismes dits «de flexibilité» en complément des politiques et mesures qu'ils devront mettre en œuvre au plan national. Ces mécanismes sont au nombre de trois : - les «permis d'émission», cette disposition permet de vendre ou d'acheter des droits à émettre entre pays industrialisés ; - la «mise en œuvre conjointe» qui permet, entre pays développés de procéder à des investissements visant à réduire les émissions de GES en dehors de leur territoire national et de bénéficier des crédits d'émission générés par les réductions ainsi obtenues ; - le «mécanisme de développement propre», proche du dispositif précédent, à la différence que les investissements sont effectués par un pays développé, dans un pays en développement. Réunis à Bonn en juillet 2001, les représentants de 180 pays sont parvenus à signer un accord précisant les moyens d'application du Protocole de Kyoto (mise en oeuvre du plan d action arrêté à Buenos aires en 1998). Cet accord s organise autour de quatre grands sujets : les mécanismes de Kyoto, les puits de carbone, le financement et l observance (mécanisme de surveillance et de respect des engagements) Cette conférence a permis en décembre 2001 de fixer les critères d'éligibilité des projets au titre des mécanismes de mise en œuvre conjointe ou de développement propre : - le projet doit être «additionnel», c'est à dire générer une baisse effective des émissions pour l'activité concernée par rapport à ce qui se serait produit en l'absence du projet en question ; - le pays hôte, qui doit au préalable ratifier le Protocole de Kyoto, doit ensuite approuver formellement le projet si celui-ci s'inscrit dans sa stratégie de développement durable. Lien avec les marchés publics 25

27 - Niveau Européen Titre du texte Directive 2003/83 «quotas» Directive 2004/101 Limitation des émissions de gaz à effet de serre Le marché européen des permis d'émission est une réalité depuis le 01/01/05. Le système d'échanges est également instauré depuis le 01/01/05, il permet d'expérimenter le dispositif de marché et d'anticiper sur la période d'engagement prévue par le Protocole de Kyoto ( ). L'intérêt économique du système de quotas réside dans le fait que ces quotas sont transférables et négociables. Cette directive traduit dans le droit communautaire l'utilisation des mécanismes de flexibilité que sont les «mises en œuvre conjointes» et «mécanismes de développement propres». Elle autorise désormais la conversion des crédits issus de ces projets en quotas échangeables sur le marché communautaire. (transposée en droit français dans la loi n du 26/10/05 ). Les conclusions du Conseil des ministres de mars 2007 indiquent que l'ue prend de manière indépendante, l'engagement ferme de réduire les émissions de GES d'au moins 20% d'ici 2020 par rapport à Les énergies renouvelables devront représenter 20% de la consommation énergétique de l'ue en La répartition de cet effort contraignant entre les 27 se fera en étroite collaboration avec les Etats membres et tiendra compte «des différents points de départ nationaux». En parallèle, toujours pour contenir le dérèglement climatique en cours et respecter son engagement au titre du Protocole de Kyoto, l'union européenne se dote progressivement d'un programme européen de lutte contre le changement climatique : directive sur l'efficacité énergétique des bâtiments, programme «énergie intelligente pour l'europe», programme «Marco Polo» pour le développement du cabotage maritime... Lien avec les marchés publics - Niveau national Titre du texte Facteur 4 et loi n (LOE) Limitation des émissions de gaz à effet de serre Enoncé publiquement pour la première fois en 2002, par le Premier ministre à l'occasion du bilan d'application du Programme national de Lutte contre le Changement Climatique, cet objectif a été clairement confirmé dans le Plan Climat validé par le gouvernement en juillet 2004 et par le Président de la République en février 2005 à l'occasion de l'entrée en vigueur du Protocole de Kyoto. Enfin, la Loi n du 13/07/05 de programme f ixant les orientations de la politique énergétique (Art 2) dispose que «la lutte contre le changement climatique est une priorité de la politique énergétique qui vise à diminuer de 3 % par an en moyenne les émissions de gaz à effet de serre de la France». «En outre, cette lutte devant être conduite par l'ensemble des Etats, la France soutient la définition d'un objectif de division par deux des émissions mondiales de gaz à effet de serre d'ici à 2050, ce qui nécessite, compte tenu des différences de consommation entre pays, une division par quatre ou cinq de ces émissions pour les pays développés» Lien avec les marchés publics 26

28 Plan Climat 2004 Le Plan Climat, rendu public le 22/07/04, décrit les objectifs du Gouvernement et recense l'ensemble des mesures pour lutter contre l'effet de serre. Il regroupe des actions dans tous les secteurs de l'économie et de la vie quotidienne des français afin de stabiliser les émissions en 2010 à leur niveau de 1990 (564 MteCO 2), c'est-à-dire une économie minimale de 54 MteCO 2 par an à l'horizon Mais afin de s'inscrire dans une vision à plus long terme, c'est-à-dire la division par 4 ou 5 des émissions d'ici 2050, le plan Climat permettra à la France de dépasser ses objectifs pour 2010, en affichant une réduction totale de 73 MteCO 2. Extraits du Plan Climat 2004, pages 61 à 63 chapitre «Plans climats territoriaux et État exemplaire» : - Encourager les initiatives locales contre l effet de serre L État entretiendra une démarche d implication et de relais auprès des collectivités locales, et sera luimême exemplaire dans ses actions et sa politique d achats. -Intégrer l efficacité énergétique dans la gestion des bâtiments Conformément aux objectifs de la Stratégie nationale du développement durable (SNDD), l État mettra en oeuvre un programme pour économiser 10% des émissions de CO2 de son parc immobilier, en Un objectif similaire devrait pouvoir être atteint par les collectivités. - Pour atteindre leurs objectifs, les collectivités doivent pouvoir accéder à des données d émission standardisées et des compétences statistiques locales qui font actuellement défaut. L objectif de ces mesures est de mettre à disposition des acteurs locaux et des organismes publics les données et méthodes leur permettant de calculer leurs émissions de gaz à effet de serre, d en assurer le suivi et d en garantir la continuité au travers d indicateurs pérennes. Extraits du Plan Climat 2004, pages 61 à 63 : - INCLURE DES CRITÈRES ÉCOLOGIQUES DANS LA POLITIQUE D ACHATS PUBLICS De nombreuses technologies permettent de réduire les coûts de fonctionnement et les émissions de gaz à effet de serre, sans surcoût à l investissement ou avec un amortissement rapide du surcoût éventuel. Elles sont rarement utilisées par manque de disponibilité, d information, de compétence ou de moyens d investissement initial. Cette situation s applique en particulier à l État, dont les modalités comptables n incitent pas suffisamment, lors des achats, à comparer les coûts d investissement et de fonctionnement. Le nouveau Code des marchés publics (article 53) autorise désormais la prise en compte de critères environnementaux liés à l objet du marché pour le choix des offres. - Prescriptions minimales réglementaires pour les achats publics Une instruction sera envoyée à l ensemble des administrations de l État pour : rendre obligatoire des seuils minimaux d efficacité énergétique pour un certain nombre d achats publics ; intégrer le coût global énergétique sur la durée de vie de l équipement faisant l objet du marché. Cette instruction n aura pas de caractère obligatoire pour les collectivités locales. Néanmoins, de nombreuses collectivités ont d ores et déjà montré leur intérêt pour cette démarche. La possibilité offerte désormais par le Code des marchés publics de prendre en compte des exigences environnementales sera largement employée. Exemple de prescriptions minimales d efficacité énergétique émissions des véhicules particuliers inférieures à 140 gco 2/km ; chaudières à condensation : pompes à chaleur ; luminaires à éclairage fluorescent en remplacement des lampes à incandescence de plus de 150 watts (notamment halogènes). Une politique d achat Le Groupe permanent d études des marchés élaborera des documents techniques sur le choix de services, de produits et d équipements performants rassemblés au sein d un «Guide Énergie» et des recommandations pour la rédaction de cahiers des clauses techniques types (seuil maximum d émission de carbone pour les chaudière, développement du bois comme source d énergie ). 27

29 Actualisation 2006 du Plan Climat Extraits de l actualisation 2006 du Plan Climat pages 61 et 62 : - Plans climat territoriaux Les Communautés de Communes, Communautés d agglomération et Communautés urbaines de plus de habitants seront incitées en priorité à réaliser un Plan Climat territorial (PCT). En dessous de habitants, les collectivités locales pourront établir sur une base volontaire de tels Plans. Un soutien financier sera apporté à ces collectivités pour la réalisation des études notamment au Bilan carbone pour la phase de diagnostic. - Neutralité Carbone Le volet territorial des Contrats de Projet État- Région privilégiera, lorsqu'il y a lieu, les choix de projets permettant de diminuer la consommation énergétique et donc les émissions de gaz à effet de serre. Chaque CPER devra s'inscrire globalement dans une perspective de neutralité carbone. (Mesure prise en compte dans le volet territorial des contrats de projet État-Région. Une méthode est développée par la DIACT avec la MIES et l'ademe ; cette méthode pourra par la suite être élargie à d'autres projets que ceux des contrats de projets État-Région.) Extraits de l actualisation 2006 du Plan Climat page 60 : - Achats publics Adresser aux administrations de l'état une circulaire demandant que soit intégré à l'occasion de marchés de bâtiment le coût global énergétique sur la durée de vie de l'investissement faisant l'objet du marché. Promouvoir les filières courtes d'approvisionnement au plan local, par exemple pour les unités de restauration, pour limiter les transports induits. Source :

30 Annexe 2 Les méthodes de quantification des émissions de gaz à effet de serre et leur utilisation possible pour intégrer des clauses relatives à cette quantification dans la commande publique Cadrage Aux niveaux international, national et régional, différentes méthodes existent pour quantifier les émissions de gaz à effet de serre (GES). Parmi l ensemble de ces méthodes, des similitudes et des divergences sont observées selon : - la cible que la méthode concerne (un pays, une région, collectivité, une entreprise, un projet) ; - la méthodologie proprement dite (méthode de calcul) et les facteurs d émissions utilisés ; - les périmètres concernés (les gaz à effet de serre pris en considération, leur origine (anthropique/naturelle), le périmètre des émissions concerné (périmètre du site en question, celui de ses sous-traitants, ). Pour pouvoir intégrer des clauses relatives aux émissions de gaz à effet de serre dans les commandes publiques, il est nécessaire de disposer de méthodes de quantification communes à tous les prestataires potentiels afin de comparer leurs produit ou service respectifs sur l aspect des émissions de gaz à effet de serre. De plus, la méthode retenue devra être relativement simple afin que chaque prestataire puisse réévaluer le critère GES associé à son offre et l intégrer ainsi à celle-ci. Pour intégrer des critères GES dans les commandes publiques, l idéal serait de quantifier les émissions de GES issues de l ensemble de processus de production du produit ou du service, de l acheminement de la matière première à la livraison du produit fini ou à la réalisation du service au client, en passant par les différentes phases du processus de production. Toutefois, cette démarche de quantification des émissions de la production d un produit s avère délicate et nécessite une grande quantité d informations. Ainsi, très peu d entreprises pourront s investir dans cette démarche de quantification pour les produits ou services qu elles proposent. Il faut donc proposer des critères GES qui soient assez facilement quantifiables. Par exemple, un des critères possibles sur certains marchés est de quantifier les émissions liées au transport des marchandises. Pour effectuer cette quantification, diverses informations et données sont nécessaires : - le mode de transport utilisé ; - le kilométrage parcouru ; - les tonnes de marchandises transportées ; - le nombre de livraisons nécessaires pour acheminer l ensemble des marchandises. Par ailleurs, afin que la méthode de quantification utilisée ne soit pas contestable, l idéal serait de disposer d une méthode de quantification qui soit normée, accessible à tous et souple pour pouvoir être adaptée aux différents cas de figure de l intégration de critères GES dans la commande publique. Les méthodes de quantification Au niveau international, divers textes sur la quantification des émissions de gaz à effet de serre et différentes méthodes existent. Parmi eux : La norme ISO est la norme internationale de référence en matière d émissions de gaz à effet de serre. Toutefois, il s agit davantage d un équivalent de «plan comptable» qui comprend principalement des exigences et des règles pour la conception, la mise au point, la gestion, la rédaction de rapports et la vérification de l inventaire des GES d un organisme ou d un projet. Cette norme n est pas librement accessible (payante) et ne fournit pas de facteurs d émissions sur lesquels se baser pour quantifier les émissions de gaz à effet de serre des commandes publiques. 29

31 La décision de la Commission des Communautés Européennes du 29/01/2004 concernant l adoption de lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, propose des méthodes de calcul de émissions de GES appliquées à des sites industriels de production mais qui par conséquent, ne répondent pas totalement aux exigences de l intégration de critères GES dans les commandes publiques. Dans le Droit Français, il en est de même de l Arrêté du 28 juillet 2005 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d échange de quotas d émission de gaz à effet de serre. Les recommandations du GIEC (Groupe d'experts Intergouvernemental sur l'evolution du Climat) proposent des facteurs d émissions à vocation internationale mais ceux-ci ne sont pas reconnus comme normes et par ailleurs, ils doivent pour certains d entre eux, être adaptés aux spécificités nationales pour être pertinents. Le Greenhouse Gas Protocol (GHG) propose également des règles de comptabilisation des émissions de GES des entreprises, des établissements publics et des projets de réduction des émissions. Ces règles s appuient notamment sur les recommandations du GIEC. En France, divers outils et méthodes cohabitent. Parmi eux : L inventaire du CITEPA (Centre Interprofessionnel Technique d Etudes sur la Pollution Atmosphérique). Cet organisme réalise l inventaire national des émissions de gaz à effet de serre au format PNLCC (Plan National de Lutte contre le Changement Climatique). La méthode utilisée se base sur les recommandations internationales de la CCNUCC (Convention-Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques) et sur des facteurs d émissions du GIEC. Toutefois, il s agit d une méthode non normée et qui par ailleurs est adaptée à l échelon du pays et non à celui du produit. La méthode Bilan Carbone TM proposée par l ADEME permet de quantifier les émissions d une entreprise, d une collectivité ou d un territoire, sur divers périmètres qui concernent de manière directe ou indirecte l activité de l entité. Dans le cas de l entreprise, les périmètres étudiés sont les suivants : o le périmètre interne qui concerne les émissions engendrées directement dans l entreprise (dans le site de production même) ; o le périmètre intermédiaire qui intègre au périmètre interne une partie des émissions dues au transport (transport des marchandises qui sortent de l entreprise, déplacement des salariés) ; o le périmètre global qui inclut l ensemble des périmètres, et donc rajoute entre autres au périmètre intermédiaire, le traitement des déchets générés par l entreprise et le transport des marchandises entrant dans le processus de production de l entreprise). La méthode Bilan Carbone TM n est pas reconnue au niveau international. En effet, les facteurs d émissions proposés ne sont pas adaptés à la réalité de tous les pays. Toutefois, ces facteurs peuvent être considérés comme pertinents au niveau national (France métropolitaine), leur calcul reposant sur des hypothèses et paramètres nationaux. L intérêt de ces facteurs réside également dans leur transparence et leur réfutabilité dans la mesure où le guide de calcul de ces facteurs d émissions est accessible librement sur le site de l ADEME ( Ainsi, même si la méthode Bilan Carbone TM n est pas une norme internationale, compte tenu du besoin d outils de quantification pour l intégration de critères GES dans la commande publique, cette méthode et ses facteurs d émissions constituent pour l instant l outil le mieux adapté. 30

32 Annexe 3 Retour d expériences de la Ville de Nanterre MAIRIE DE NANTERRE Votre correspondant : Direction des Services de l'environnement Mission écologie urbaine Paul Dolcerocca 2007 Le décompte des gaz à effet de serre utilisé comme critère environnemental dans les marchés publics L'objectif de ce critère est d évaluer l'impact environnemental généré par le transport d une fourniture considérée, en évaluant la quantité de GES (gaz à effet de serre) émise. Ce critère, puisqu'il ne tient compte que du transport et non du procédé de fabrication, ne s'applique qu'à des produits pas ou peu manufacturés (produit qui ne nécessite pas d apport énergétique anthropique : par exemple les végétaux comme les arbres et les arbustes mais pas les fleurs coupées qui sont souvent produites sous serre). Le critère est défini dans l'offre de la manière suivante : «Afin d évaluer l impact environnemental dû au transport des fournitures (émission de gaz à effet de serre), indiquez la masse des matériaux, le lieu de production, ainsi que le(s) mode(s) de transport utilisé(s)* pour livrer la marchandise à l endroit indiqué dans le cahier des charges.» * pour un transport par la route, indiquez le carburant et la classe de PTAC du véhicule Le décompte des gaz à effet de serre Le tableau joint indique les émissions de gaz à effet de serre, exprimée en gramme équivalent carbone par tonne de marchandise transportée et par kilomètre (g ec/t.km), ainsi que le moyen pour déterminer la distance à parcourir. Ces données sont extraites de la méthode Bilan Carbone de l ADEME (il est à noter que les données indiquées sont exprimées avec une incertitude de 20%). 31

33 Exemples d application du critère du décompte des gaz à effet de serre dans les marchés publics Ce critère a été appliqué, à ce jour, à trois marchés publics (marchés à procédure adaptée) : Marché de fourniture de sapins coupés pour les décorations de fin d année. Le décompte de gaz à effet de serre a été mentionné comme remarque. Deux entreprises ont répondu à la consultation, une seule entreprise a transmis des éléments de décompte des gaz à effet de serre : Les gaz à effet de serre pour la livraison de 3 tonnes de sapins sont estimés à 60 kg d équivalent carbone (3 tonnes de végétaux transportées par camion de 13 tonnes sur 265 km du lieu de production jusqu à Nanterre). Marché de fourniture de 4 jardinières en bois. Deux entreprises ont répondu. Des renseignements complémentaires sur la provenance du bois ont été demandés à ces deux entreprises. Une seule entreprise a précisé l origine du bois. Le total des émissions de gaz à effet de serre émis par le transport s élève à 1,9 kg d équivalent carbone (soit 136 kg de marchandise par camion de 35 tonnes sur 167 km pour le transport du lieu de production du bois jusqu au site de l entreprise et 136 kg par camion de 19 tonnes sur 45 km pour le transport de l entreprise jusqu à Nanterre). Marché de fourniture de végétaux. Le critère du décompte de gaz à effet de serre a été mentionné comme critère de sélection obligatoire (correspondant à 10% de la note, après le prix de la prestation, 50% et la valeur technique de l offre, 40%). Quatre entreprises ont répondu à la consultation et au critère environnemental. Pour l entreprise retenue, le total des émissions de gaz à effet de serre émis par le transport du lieu de production jusqu à Nanterre s élève à 216 kg d équivalent carbone (20 tonnes de végétaux transportées par camion de 19 tonnes sur 144 km du lieu de production jusqu à Nanterre). 32

34 Annexe 4 Questionnaire utilisé par la Communauté Urbaine de Dunkerque pour interroger ses soumissionnaires sur leur flotte de véhicules ENQUETE SUR LES EMISSIONS DE GAZ A EFFET DE SERRE Contexte La Communauté Urbaine de Dunkerque est inscrite dans une politique de développement durable depuis 2002 pour ses achats publics. Aujourd hui, la perspective d un réchauffement climatique dû aux émissions de gaz à effet de serre, place les transports comme principal responsable devant les industries. C est pour encourager les bonnes pratiques environnementales chez les fournisseurs, équipés d une flotte de véhicules, que nous menons cette enquête sur les émissions de gaz à effet de serre. A cet effet, nous invitons les candidats, qui possèdent une flotte de véhicules, à renseigner les tableaux ci-joints en page 3. Il ne s agit pas d un critère supplémentaire, donc cette enquête ne conditionne pas le choix du candidat. Renseignements demandés Pour les poids lourds, les fournisseurs indiqueront la Norme euro par marque (Cf. tableau). Pour les véhicules légers (citadine, berline, utilitaires ) les fournisseurs indiqueront la classe énergétique par véhicule ou groupe de véhicules (même catégorie*), telle que définie par l Etiquette énergie pour les émissions de CO2 (modèle ci-joint) [* «catégorie» : citadine, berline, utilitaire...] Les fournisseurs indiqueront si leurs véhicules sont équipés d un filtre à particules. Pour information : Le filtre à particules sera obligatoire à partir de 2009 pour les véhicules diesel. Le parlement européen a adopté la proposition de la commission relative aux normes Euro 5 et 6. A partir de septembre 2009, la norme Euro 5 imposera l'installation d'un filtre à particules sur tous les nouveaux véhicules diesel. Le parlement européen a adopté la proposition de définition des normes Euro 5 et 6 de la Commission européenne. En septembre 2009, Euro 5 imposera ainsi pour les véhicules essence une réduction de 25% des émissions d'oxyde d'azote (Nox) et d'hydrocarbures. Pour les Diesel, la norme prévoit une réduction de 80% des émissions de particules (à 5mg/km) et de 20% des émissions de Nox (à 200 mg/km), ce qui entraîne la nécessaire pose d'un filtre à particules. Les véhicules diesel d'un modèle existant devront en être équipés en sortie d'usine à compter de janvier Si vous avez des questions ou des difficultés pour répondre, contactez: Communauté urbaine de Dunkerque Service Achats Madame Yannick LEROY Tél :

35 Normes d émissions pour les véhicules de Poids Total Autorisé en Charge (PTAC) supérieur à 3,5 tonnes (PL, bus et cars) E.E.V sont des normes facultatives pour des "véhicules plus respectueux de l'environnement" Norme Textes de référence (Directive UE) Date de mise en application NOx CO HC particules (g/kwh) (g/kwh) (g/kwh) (g/kwh) (tous types) EURO 0 88/77 01/10/ ,4 11,2 2,4 - EURO I 91/542 (A) 01/10/ ,9 1,23 0,4 EURO II 91/542 (B) 01/10/ ,1 0,16 EURO III 99/96/CE (A) 01/10/2001 5; 2,1; 0,66; 0,1; 5* 5,45* 1,6/0,78* 0,16* EURO IV 99/96/CE 3,5; 1,5; 0,46; 0,02; 01/10/2006 (B1) 3,5* 4* 1,1/0,55* 0,03* EURO V 99/96/CE 2; 1,5; 0,25; 0,02; 01/10/2009 (B2) 2* 4* 1,1/0,55* 0,03* E.E.V 99/96/CE (C) 01/10/2009 2; 1,5; 0,25; 0,02; 2* 3* 0,65/0,4* 0,02* * Valeur obtenue avec le cycle représentatif des conditions de fonctionnement transitoires du moteur (ETC) Les valeurs limites des émissions polluantes pour EUROIII, IV, V et EEv ne sont pas directement comparables avec les valeurs limites EURO O, I et II puisque le cycle de mesure des émissions aux modes stabilisés a été modifié et qu'un cycle représentatif des conditions de fonctionnement transitoires du moteur (RTC) a été introduit. Etiquette Energie : Depuis mai 2006, l étiquette voiture «Consommation et émission de CO 2» est obligatoire et doit être apposée sur chaque voiture particulière neuve ou affichée près de celle-ci de manière visible dans tous les lieux de vente en France. Les seuils des émissions de CO 2 définis par la loi sont : 160g/km en 2007 et 140g/km en 2008 (octobre). 34

36 Tableaux à renseigner par le candidat Le candidat renseigne la case sur les types de véhicules et Poids lourds, et coche une case dans les autres colonnes. Type de Poids lourd (Marque, Tonnage) Norme Euro Filtre à particules I II III IV V EEV OUI NON Type de véhicule léger Etiquette Energie Filtre à particules (Citadine, Berline, utilitaire ) A B C D E F G OUI NON Votre entreprise a-t-elle pris des mesures en faveur de l éco-conduite? OUI - NON Avez-vous l intention de renouveler tout ou partie de votre parc automobile en énergie peu émettrice de Gaz à Effet de Serre (GNV, Hybride, biocarburant )? OUI - NON 35

37 Annexe 5 Exemple de tableau fourni aux candidats afin qu ils puissent facilement quantifier les émissions de gaz à effet de serre induites par le transport des marchandises achetées Tableau annexé au marché de produits et petits matériels d entretien et d hygiène de la Région Poitou- Charentes (2007) Impact du transport en termes de rejet gaz à effet de serre Nombre de km parcourus : usine d'approvisionnement [lieu de transformation et/ou production] / entrepôt prestataire / adresse de livraison à Poitiers Gaz à effet de serre (GES) correspondant (sur la base du tableau dans la notice jointe) Total GES Route Fer Eau Air Route (a) Fer (b) Eau Air (d) a+b+c+d Produit 1 : Papier WC 0 Produit 2 : Papier essuie-mains 0 NB: ce cadre de réponse doit être complété à partir de la notice jointe et/ou des données qui peuvent être fournis par le producteur ou revendeur Les quantités à prendre en compte pour cette réponse sont celles indiquées au DQE (devis quantitatif estimatif). 36

38 Une des activités proposées par le Réseau Grand Ouest commande publique et développement durable est la mise en place de groupes de travail thématiques (pour en savoir plus, voir En 2007, un groupe de travail thématique initié et piloté par la Région Poitou-Charentes s est réuni pour travailler sur «l intégration de critères relatifs à la quantification des émissions de gaz à effet de serre dans les marchés publics». La Région Limousin, les communautés d agglomération de Poitiers et de La Rochelle et La Ville de Rennes y ont notamment participé. L Observatoire Régional de l Energie et des Gaz à Effet de Serre (OREGES) et la délégation régionale de l agence de l environnement et de la maîtrise de l énergie (ADEME) Poitou-Charentes ont apporté leur soutien technique aux travaux du groupe. Les objectifs de ce groupe de travail : - sensibiliser les acheteurs publics et les fournisseurs aux enjeux relatifs au changement climatique, au protocole de Kyoto et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES), - déterminer dans quelle mesure la commande publique peut être utilisée comme un levier pour la réduction des émissions de GES, - s interroger sur «comment et à quelles conditions il est éventuellement possible d intégrer des clauses relatives à la quantification des émissions de GES des soumissionnaires dans le cadre des marchés publics». Ce document présente la synthèse des travaux du groupe «Intégration de critères relatifs à la quantification des émissions de gaz à effet de serre dans les marchés publics» du RGO. Son propos est de diffuser les informations recueillies par le groupe de travail et d échanger autour de retours d expériences pour continuer à progresser ensemble par des actions concrètes vers l intégration de critères «développement durable» dans les marchés publics. Réseau Grand Ouest commande publique et développement durable 22 rue Béclard - CS Angers Cedex 2 Tél : [email protected] Région Poitou-Charentes 15, rue de l'ancienne comédie - BP POITIERS Cedex Contact : Anna Wachowiak-Behar, Chargée de mission excellence environnementale Tél : [email protected] Contact Presse : Valérie Courrech Tel :